Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire

Version de l'article 27 du 2006-03-22 au 2008-04-16 :

  •  (1) Le demandeur paie un dépôt de 5 000 $ sur présentation de sa demande.

  • (2) La Commission applique le dépôt aux droits à payer.

  • (3) Au terme d’un projet spécial, le solde du dépôt est remboursé au demandeur ou appliqué à toute somme qu’il doit payer à la Commission.


Date de modification :