Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (DORS/2000-187)
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Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire
DORS/2000-187
LOI SUR LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES EN MATIÈRE D’AGRICULTURE ET D’AGROALIMENTAIRE
Enregistrement 2000-05-04
Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire
En vertu du paragraphe 4(1) de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaireNote de bas de page a, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire prend le Règlement sur les sanctions en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, ci-après.
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Le 3 mai 2000
Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
LYLE VANCLIEF
Définitions
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- document de référence
document de référence S’entend au sens de l’article 10 du Règlement sur la santé des animaux. (import reference document)
- Loi
Loi La Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire. (Act)
- DORS/2003-256, art. 1
- DORS/2016-226, art. 1
Violations
2 Sont désignés comme violations punissables au titre de la Loi :
a) la contravention à une disposition de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur la protection des végétaux, de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, ou de leurs règlements, figurant à la colonne 1 de toute section de toute partie de l’annexe 1;
b) la contravention à tout arrêté pris par le ministre en vertu d’une disposition de la Loi sur la protection des végétaux figurant à la colonne 1 de la section 1 de la partie 2 de l’annexe 1;
c) tout refus ou toute omission d’accomplir une obligation découlant d’une disposition de la Loi sur la protection des végétaux, de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, de la Loi sur la santé des animaux, ou de leurs règlements, figurant à la colonne 1 de toute section de toute partie de l’annexe 1.
- DORS/2014-296, art. 1
- DORS/2016-226, art. 2
- DORS/2019-94, art. 1
Sommaires
3 Les sommaires figurant à la colonne 2 de l’annexe 1 sont établis pour caractériser, dans un procès-verbal, la violation de la disposition correspondante figurant à la colonne 1 de la même annexe.
- DORS/2005-190, art. 1
Qualification
4 La violation d’une disposition mentionnée à la colonne 1 de l’annexe 1 est qualifiée de mineure, de grave ou de très grave selon ce qui est prévu à la colonne 3.
Sanctions
5 (1) Le montant de la sanction applicable à la violation commise par une personne physique, sauf dans le cadre d’une entreprise ou à des fins lucratives, est de :
a) 500 $, dans le cas d’une violation mineure;
b) 800 $, dans le cas d’une violation grave;
c) 1 300 $, dans le cas d’une violation très grave.
(2) Le montant de la sanction applicable à une violation mineure commise par une personne dans le cadre d’une entreprise ou à des fins lucratives est de 1 300 $.
(3) Le montant de la sanction applicable à une violation commise par une personne dans le cadre d’une entreprise ou à des fins lucratives est de 6 000 $, dans le cas d’une violation grave, et de 10 000 $, dans le cas d’une violation très grave. Ce montant peut être rajusté, selon le calcul prévu à la colonne 2 de l’annexe 2 et en fonction de la cote de gravité globale figurant à la colonne 1, laquelle est établie conformément à l’article 6.
- DORS/2010-215, art. 1
- DORS/2016-226, art. 3(A)
6 La cote de gravité globale applicable à chaque violation grave ou très grave visée au paragraphe 5(3) est la valeur qu’on obtient :
a) en considérant les critères suivants :
(i) les antécédents du contrevenant relatifs aux violations ou condamnations antérieures, lesquels sont mentionnés à la colonne 2 de la partie 1 de l’annexe 3,
(ii) la nature de l’intention ou de la négligence du contrevenant relativement à la violation, laquelle est mentionnée à la colonne 2 de la partie 2 de l’annexe 3,
(iii) la gravité du tort qui est causé ou pourrait être causé par la violation, laquelle est mentionnée à la colonne 2 de la partie 3 de l’annexe 3;
b) en attribuant, pour chacun des critères visés aux sous-alinéas a)(i), (ii) et (iii), la cote de gravité applicable figurant à la colonne 1 des parties 1, 2 et 3 de l’annexe 3;
c) en faisant la somme des cotes attribuées selon l’alinéa b).
- DORS/2016-226, art. 4
Transactions
7 (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsque le ministre accepte de conclure une transaction dont les conditions prévoient que des sommes seront engagées par une personne, le montant de la sanction est réduit à raison d’un dollar par deux dollars engagés, la réduction maximale donnant une sanction de zéro.
(2) Le montant précisé dans l’avis de défaut notifié en vertu du paragraphe 10(4) de la Loi est versé par chèque certifié ou mandat libellé à l’ordre du receveur général du Canada dans les 15 jours suivant la notification.
Notification de documents
8 (1) La notification d’un procès-verbal ou d’un document émanant du ministre à une personne physique qui y est nommée peut se faire :
a) par remise à personne d’une copie :
(i) à la personne en tout lieu,
(ii) s’il est en pratique impossible de trouver la personne, à quiconque semble être un membre adulte du même ménage à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel de la personne; la date à laquelle le document est laissé à la personne est réputée être la date de notification;
b) par envoi d’une copie par courrier recommandé ou par messagerie, à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel de la personne, ou par envoi d’une copie par télécopieur ou autre moyen électronique.
(2) La notification d’un procès-verbal ou d’un document émanant du ministre à une personne autre qu’une personne physique peut se faire :
a) par envoi d’une copie par télécopieur, par courrier recommandé ou par messagerie au siège ou à l’établissement de la personne ou de son mandataire;
b) par remise d’une copie au siège ou à l’établissement de la personne à un dirigeant ou à une autre personne qui semble diriger ou gérer le siège ou l’établissement ou au mandataire de la personne;
c) par envoi d’une copie par un moyen électronique autre qu’un télécopieur à toute personne physique visée à l’alinéa b).
(3) La transmission par télécopieur ou autre moyen électronique d’un procès verbal ou d’un document émanant du ministre doit être suivie de l’envoi d’une copie de celui-ci par messagerie ou par courrier recommandé dans les quarante-huit heures suivant la transmission électronique.
- DORS/2016-226, art. 5
9 (1) Le certificat de notification du document dont la notification est exigée ou autorisée par la Loi est en la forme approuvée par le ministre.
(1.1) Si le certificat indique que la personne qui y est nommée a été notifiée et qu’il précise le mode de notification, la personne qui signe le certificat est réputée avoir procédé à la notification à la date établie aux termes des paragraphes (2) à (4).
(2) Le document envoyé par courrier recommandé est notifié le 10e jour suivant la date indiquée sur le récépissé du bureau de poste.
(3) Le document envoyé par messagerie est notifié le 10e jour suivant la date du récépissé remis à l’expéditeur par le service de messagerie.
(4) Le document transmis par télécopieur ou autre moyen électronique est notifié à la date de transmission.
- DORS/2016-226, art. 6
Paiement
10 (1) Pour l’application du paragraphe 9(1) de la Loi et sous réserve du paragraphe (2), la personne nommée dans un procès-verbal paie le montant de la sanction par chèque certifié ou mandat libellé à l’ordre du receveur général du Canada dans les trente jours suivant la date de notification du procès-verbal.
(2) La personne nommée dans un procès-verbal peut payer un montant égal à la moitié de la sanction, au lieu du montant total, dans les 15 jours suivant la date de notification du procès-verbal.
(3) Pour l’application des paragraphes (1) et (2), le paiement est réputé être effectué :
a) à la date du cachet postal apposé sur l’enveloppe, lorsque le montant est envoyé par courrier ordinaire;
b) à la date indiquée sur le récépissé du bureau de poste ou du service de messagerie, lorsque le montant est envoyé par courrier recommandé ou par messagerie.
- DORS/2016-226, art. 7
- DORS/2020-14, art. 1
Contestations et transactions
11 (1) Lorsque la personne nommée dans un procès-verbal qui comporte un avertissement conteste, en vertu du paragraphe 8(1) de la Loi, les faits reprochés auprès du ministre ou de la Commission, elle le fait par écrit dans les 30 jours suivant la date de notification du procès-verbal.
(2) Lorsque, en vertu du paragraphe 9(2) de la Loi, la personne nommée dans un procès-verbal qui comporte une sanction conteste les faits reprochés auprès du ministre ou demande à la Commission de l’entendre sur ces faits ou, si la sanction est de plus de 2 000 $, demande au ministre de transiger, elle le fait par écrit dans les 30 jours suivant la date de notification du procès-verbal.
(3) Pour l’application du paragraphe (2), la demande de transaction comprend une proposition donnant le détail des mesures correctives qui seront prises pour garantir que la violation ne se répétera pas.
12 Lorsqu’une personne reçoit une notification indiquant le refus du ministre de transiger, le délai applicable pour payer le montant de la sanction ou demander à la Commission de l’entendre sur les faits reprochés est de trente jours suivant la date de notification. La demande est présentée par écrit.
- DORS/2016-226, art. 8
- DORS/2020-14, art. 2
13 Lorsqu’une personne reçoit une notification indiquant que le ministre saisi de la contestation a déterminé qu’elle a commis une violation :
a) le délai applicable pour demander à la Commission de l’entendre sur la décision du ministre est de trente jours suivant la date de notification et la demande est présentée par écrit;
b) lorsque la contestation porte sur la sanction, le délai applicable pour payer le montant de la sanction que le ministre a maintenue ou à laquelle il a substitué un autre montant est de trente jours suivant la date de notification.
- DORS/2016-226, art. 8
- DORS/2020-14, art. 3
14 (1) Une personne peut présenter une demande prévue aux articles 11, 12 ou 13 en la livrant en mains propres ou en l’envoyant par courrier recommandé ou par messagerie, ou par télécopieur ou autre moyen électronique, à une personne et à un lieu autorisés par le ministre.
(2) La date de la demande visée au paragraphe (1) est :
a) la date à laquelle la demande est remise au destinataire autorisé, si cette demande est livrée en mains propres;
b) la date de réception par le destinataire autorisé ou la date du récépissé remis à l’expéditeur par le bureau de poste ou le service de messagerie — celle de ces deux dates qui est antérieure à l’autre étant à retenir —, si la demande est envoyée par courrier recommandé ou par messagerie;
c) la date d’envoi, si la demande est transmise par télécopieur ou autre moyen électronique.
(3) La transmission de la demande par télécopieur ou autre moyen électronique doit être suivie de l’envoi d’une copie de cette demande par messagerie ou par courrier recommandé au plus tard quarante-huit heures après la date limite pour sa présentation.
- DORS/2016-226, art. 9
- DORS/2020-14, art. 4
Révision par la Commission
15 Lorsqu’elle est saisie d’une affaire au titre de la Loi, la Commission procède par la tenue d’une audience si l’intéressé en fait la demande.
Entrée en vigueur
16 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
ANNEXE 1(articles 2 à 4)
PARTIE 1Loi sur la santé des animaux et Règlement sur la santé des animaux
SECTION 1Loi sur la santé des animaux(L.C. 1990, ch. 21)
| Article | Colonne 1 | Colonne 2 | Colonne 3 |
|---|---|---|---|
| Disposition de la Loi sur la santé des animaux | Sommaire | Qualification | |
| 1 | 5(1) | Défaut de déclarer la présence d’une maladie déclarable ou d’une substance toxique au plus proche vétérinaire-inspecteur | Très grave |
| 2 | 5(2) | Défaut de déclarer la présence soupçonnée d’une maladie déclarable ou d’une substance toxique à un vétérinaire-inspecteur | Très grave |
| 3 | 7(3) | Pénétrer dans un lieu contrairement à un avis | Grave |
| 4 | 8 | Dissimuler l’existence d’une maladie déclarable ou d’une substance toxique | Très grave |
| 5 | 9 | Garder un animal contaminé sur un terrain ouvert | Très grave |
| 6 | 10 | Mener un animal contaminé dans un lieu public | Très grave |
| 7 | 11 | Vendre ou offrir ou exposer en vue de la vente tout ou partie d’un animal contaminé, ou tout produit ou sous-produit animal provenant d’un animal contaminé | Très grave |
| 8 | 12 | Jeter à l’eau tout ou partie du cadavre d’un animal dont on sait qu’il était contaminé ou qu’il a été abattu pour cette raison | Très grave |
| 9 | 13(1) | Déterrer tout ou partie du cadavre d’un animal mort d’une maladie ou abattu pour cette raison | Très grave |
| 10 | 15(1) | Avoir en sa possession un animal ou une chose qu’on sait importés illégalement ou prendre une mesure de disposition à leur égard | Très grave |
| 11 | 16(1) | Défaut de présenter un animal ou une chose | Très grave |
| 12 | 18(2) | Défaut de se conformer à l’avis prévu | Très grave |
| 13 | 19(1) | Exporter un animal sans le certificat prévu | Grave |
| 14 | 19(2) | Défaut de présenter un animal | Grave |
| 15 | 19(4) | Expédier un animal hors du Canada sans une copie du certificat prévu | Grave |
| 16 | 25(1) | Sortir un animal ou une chose d’un lieu contaminé, ou l’y introduire, sans le permis prévu | Très grave |
| 17 | 25(3) | Défaut de se conformer à l’avis prévu | Très grave |
| 18 | 27(3) | Sortir de la zone de contrôle primaire tout animal ou toute chose désignés, les y introduire ou les y déplacer sans permis | Très grave |
| 18.1 | 27.1(5) | Défaut de se conformer à une ordonnance interdisant l’entrée, la sortie ou le déplacement d’animaux ou de choses désignés dans toute zone de contrôle secondaire, ou y imposant des conditions | Très grave |
| 18.2 | 27.6(3) | Défaut de se conformer à l’avis de traiter ou de transférer tout animal ou toute chose désignés ou d’en disposer | Très grave |
| 19 | 31(2) | Défaut de fournir les installations appropriées ou de les entretenir | Grave |
| 20 | 35(1) | Entraver l’action d’un inspecteur, analyste ou agent d’exécution ou lui faire une déclaration fausse ou trompeuse | Très grave |
| 21 | 35(2) | Omettre de prêter toute l’assistance possible ou de fournir des renseignements à un inspecteur ou à un agent d’exécution | Grave |
| 22 | 37(2) | Défaut de se conformer à l’avis prévu | Grave |
| 23 | 43(2) | Défaut de se conformer à l’avis prévu | Grave |
| 24 | 44 | Modifier l’état ou la situation d’un bien saisi et retenu | Très grave |
| 25 | 48(3) | Omettre de se conformer à l’avis visé | Très grave |
SECTION 2Règlement sur la santé des animaux(C.R.C., ch. 296; DORS/91-525)
| Article | Colonne 1 | Colonne 2 | Colonne 3 |
|---|---|---|---|
| Disposition du Règlement sur la santé des animaux | Sommaire | Qualification | |
| 1 | 3(2) | Défaut de se conformer à l’ordonnance prévue | Grave |
| 2 | 5(2) | Défaut de se conformer à l’ordonnance prévue | Grave |
| 3 | 6 | Défaut de se conformer à un avis de mise en quarantaine | Très grave |
| 3.1 | 6.2 | Omission de veiller à ce que tout matériel à risque spécifié soit retiré d’un boeuf abattu, découpé ou désossé pour la consommation alimentaire humaine | Très grave |
| 3.2 | 6.3 | Utiliser ou exporter pour la consommation alimentaire humaine du matériel à risque spécifié sous toute forme dans le cas où le matériel à risque spécifié a été retiré d’un boeuf abattu au Canada | Très grave |
| 4 | 9 | Défaut de se conformer à un avis de mise en quarantaine | Très grave |
| 5 | 11(1) | Importer sans permis du matériel génétique d’un animal réglementé, omettre de se conformer aux conditions du permis ou omettre de se conformer aux dispositions applicables du document de référence | Très grave |
| 6 | 12(1) | Importer sans permis un animal réglementé, omettre de se conformer aux conditions du permis ou omettre de se conformer aux exigences prévues aux paragraphes 12(2) à (6) du Règlement sur la santé des animaux ou aux dispositions applicables du document de référence | Très grave |
| 7 à 12 | [Abrogés, DORS/2016-226, art. 13] | ||
| 13 | 13 | Importer un animal réglementé avec un certificat ou un permis contenant un renseignement faux ou trompeur | Très grave |
| 14 | 14(1) | Importer un animal réglementé qui est entré en contact avec un animal — ou avec une chose utilisée en rapport avec celui-ci — qui présente un risque plus élevé que l’animal réglementé | Grave |
| 15 | 15 | Importer un animal réglementé qui n’est pas clairement identifié au moment de son importation | Grave |
| 16 | 16 | Défaut de conserver un dossier qui indique clairement le lieu d’origine de l’animal réglementé ainsi que le lieu et la date de son importation | Grave |
| 17 à 65 | [Abrogés, DORS/2003-256, art. 2] | ||
| 66 | 34(1)a) | Importer un produit animal d’un pays non désigné comme étant exempt de la fièvre aphteuse | Mineure |
| 67 | 34(1)b) | Importer un produit animal sans le certificat prévu | Grave |
| 68 | 34(2)a) | Importer des oeufs non fertilisés d’un pays non désigné comme étant exempt de la maladie de Newcastle et de la peste aviaire | Grave |
| 69 | 34(2)b) | Importer des oeufs non fertilisés sans le certificat prévu | Grave |
| 70 | 34(2)c) | Importer des oeufs non fertilisés emballés dans des contenants sales | Grave |
| 71 à 78 | [Abrogés, DORS/2003-256, art. 3] | ||
| 79 | 40 | Importer un sous-produit animal sans se conformer aux exigences prévues | Grave |
| 80 et 81 | [Abrogés, DORS/2016-226, art. 14] | ||
| 82 | 41.1(2) | Utiliser ou faire en sorte que soit utilisé un sous-produit animal comme aliments pour animaux ou comme ingrédient pour de tels aliments | Très grave |
| 83 | 42.1(2) | Défaut de traiter des glandes et des organes d’animaux, dans leur forme brute, tel qu’il est exigé | Grave |
| 84 | 42.1(3) | Transporter ou faire transporter des glandes ou des organes d’animaux ailleurs qu’à l’établissement prévu | Grave |
| 85 | 45(1)a) | Importer de la carnasse sans se conformer aux conditions prévues | Grave |
| 86 | 45(1)b) | Défaut de transporter la carnasse directement à l’établissement approuvé | Grave |
| 87 | 45(2) | Défaut de traiter la carnasse tel qu’il est exigé | Grave |
| 88 | 45(3) | Transporter ou faire transporter la carnasse ailleurs qu’à l’établissement prévu | Grave |
| 89 | 46 | Importer de la farine de viande et d’os, de la farine d’os, de la farine de sang, des résidus de graisse (farine de viande), de la farine de plumes, de la farine de poisson ou tout autre produit d’une usine de traitement sans se conformer aux conditions prévues | Très grave |
| 90 | 47 | Importer d’un pays autre que les États-Unis des déchets ou des rebuts renfermant un produit ou un sous-produit animal | Très grave |
| 91 | 47.1(2) | Décharger des rebuts ou du fumier sans se conformer aux exigences prévues | Grave |
| 92 | 47.1(3) | Décharger des rebuts sans les incinérer, les soumettre à un traitement thermique ou les enfouir tel qu’il est exigé | Grave |
| 93 | 47.1(4) | Décharger des déchets ou des rebuts sans se conformer aux exigences prévues | Grave |
| 94 | 47.1(5) | Décharger des rebuts, des déchets ou du fumier à un endroit où ils ne peuvent être traités et éliminés tel qu’il est exigé | Grave |
| 95 | [Abrogé, DORS/2016-226, art. 17] | ||
| 96 | 47.1(7)b) | Défaut d’entreposer des déchets, des rebuts ou du fumier conformément aux prescriptions d’un inspecteur | Grave |
| 97 | 47.1(8) | Défaut de se conformer aux prescriptions d’un inspecteur lors du transport de déchets, de rebuts ou de fumier | Grave |
| 98 | 49 | Importer une carcasse de gibier sans se conformer aux conditions prévues | Mineure |
| 99 | 50a) | Importer de la laine, du poil ou des soies crottés ou souillés de sang | Mineure |
| 100 | 50b) | Importer un sous-produit animal provenant d’un animal malade | Grave |
| 101 | 51a) | Importer un agent zoopathogène sans permis | Très grave |
| 102 | 51b) | Importer sans permis un animal, un produit animal, un sous-produit animal ou un autre organisme porteur d’un agent zoopathogène ou d’une partie de celui-ci | Très grave |
| 103 | 51c) | Importer sans permis du sang ou du sérum | Grave |
| 104 | 51.1a) | Déplacer un agent zoopathogène, un animal, un organisme, du sang ou du sérum ailleurs qu’à l’endroit mentionné dans le permis | Grave |
| 105 | 51.1b) | Inoculer un agent zoopathogène, un animal, un organisme, du sang ou du sérum à un animal sans permis ou sans se conformer aux conditions d’un permis | Très grave |
| 106 | [Abrogé, DORS/2016-226, art. 19] | ||
| 107 | 51.2(2) | Exposer du sang ou du sérum animal à des animaux vivants ou les utiliser dans ceux-ci | Très grave |
| 108 | 53(1)a) | Importer des aliments pour animaux renfermant un produit animal ou un sous-produit animal sans se conformer aux conditions prévues | Grave |
| 109 | 53(1)b) | Importer des aliments pour animaux à bord d’un navire sans l’attestation requise | Grave |
| 110 | 54 | Importer du fourrage qui servira d’aliment pour des animaux | Grave |
| 111 | 57a) | Importer des ruches usagées ou du matériel apicole usagé | Grave |
| 112 | 57b)(i) | Importer des produits pour nourrir les abeilles sans le certificat prévu | Mineure |
| 112.1 | 57b)(ii) | Défaut de transporter des produits pour nourrir les abeilles non traités directement à l’établissement approuvé | Mineure |
| 113 | 58(1) | Importer un animal sans le faire admettre à un endroit approuvé | Mineure |
| 114 | 58(2) | Importer un animal par aéronef sans le faire admettre à un endroit approuvé | Grave |
| 115 | 61 | Retirer un animal non mis en quarantaine | Très grave |
| 116 | 62 | Défaut de détruire ou de faire sortir du Canada un animal tel qu’il est ordonné | Très grave |
| 117 | 69(1)a) | Exporter des animaux de ferme, de la volaille, des embryons ou du sperme sans le certificat prévu | Grave |
| 118 | 69(1)b) | Exporter des animaux de ferme, de la volaille, des embryons ou du sperme sans respecter les exigences du pays importateur | Grave |
| 119 | 69(2) | Exporter du sperme qui n’a pas été entreposé tel qu’il est exigé | Grave |
| 120 | 69(3) | Exporter des animaux de ferme, de la volaille, des embryons ou du sperme avec un certificat ne portant pas le timbre d’exportation officiel | Grave |
| 121 | 69(4) | Apposer un timbre d’exportation officiel sur un certificat sans autorisation | Grave |
| 122 | 71(1) | Exporter sans le consentement d’un inspecteur un animal qui n’a pas séjourné au lieu d’embarquement pendant au moins 12 heures | Grave |
| 123 | 73.1 | Défaut de se conformer à une demande d’épreuve | Très grave |
| 124 | 76(1) | Déplacer ou faire déplacer un cervidé sans le permis exigé | Très grave |
| 125 | 76(2) | Recevoir ou avoir en sa possession un cervidé déplacé sans le permis exigé | Très grave |
| 125.1 | 76(3) | Omission de conserver une copie du permis exigé | Mineure |
| 125.2 | 78.26 | Omission de montrer le permis exigé | Très grave |
| 126 | [Abrogé, DORS/2019-137, art. 3] | ||
| 127 | [Abrogé, DORS/2019-137, art. 3] | ||
| 128 | 79.14(1) | Exposer lors d’une foire de la volaille non identifiée ou certifiée tel qu’il est exigé | Grave |
| 129 | 79.14(2) | Permettre que soit exposée lors d’une foire de la volaille non identifiée ou certifiée tel qu’il est exigé | Grave |
| 130 | 79.15 | Garder de la volaille non testée dans des locaux occupés par un troupeau approuvé fournisseur de couvoirs | Grave |
| 131 | 79.16(1) | Défaut de tenir un registre des décès | Grave |
| 132 | 79.16(2) | Défaut d’envoyer immédiatement un échantillon d’oiseaux morts | Grave |
| 133 | 79.17(1) | Omettre de faire subir à un troupeau primaire de reproduction les épreuves prévues ou de transmettre les résultats de ces épreuves | Grave |
| 134 | 79.17(2) | Défaut d’identifier de la volaille | Grave |
| 135 | 79.18 | Mettre en incubation dans un couvoir ou garder dans un couvoir des œufs de gibier à plumes ne satisfaisant pas aux exigences prévues | Grave |
| 136 | 79.19(1)a) | Exploiter un couvoir sans permis de couvoir contrôlé | Grave |
| 137 | 79.19(1)b) | Défaut de soumettre les échantillons de duvet demandés tel qu’il est exigé | Mineure |
| 138 | 79.19(7) | Vendre ou enlever des poussins d’un couvoir sans permission | Grave |
| 139 | 79.19(8) | Défaut de veiller à ce que l’abattage de tout poussin ou embryon non éclos soit effectué sans cruauté | Grave |
| 140 | 79.2 | Défaut d’envoyer de la volaille pour lui faire subir les épreuves prévues | Grave |
| 141 | [Abrogé, DORS/2019-137, art. 3] | ||
| 142 | 83(1) | Défaut d’isoler ou de museler un chien | Très grave |
| 143 | 89a) | Exposer un oiseau importé à un autre oiseau | Grave |
| 144 | 89b) | Transporter un oiseau importé avec un autre oiseau | Grave |
| 145 | 90 | Défaut de se conformer à une ordonnance d’isolement ou d’inspection d’un animal | Grave |
| 145.1 | 91.2(1) | Omission d’aviser immédiatement le ministre d’une maladie tel qu’il est exigé | Grave |
| 145.2 | 91.2(2) | Omission d’accompagner l’avis des renseignements exigés | Mineure |
| 145.3 | 91.2(3) | Omission d’aviser le ministre immédiatement après la fin de l’année civile d’une maladie tel qu’il est exigé | Grave |
| 146 | 91.3a) | Défaut de conserver un registre pour une période de deux ans | Grave |
| 147 | 91.3b) | Défaut de remettre un registre à un inspecteur | Grave |
| 148 | 91.3c) | Défaut de fournir à un inspecteur les renseignements d’un registre | Grave |
| 149 | 91.4(2)a) | Retirer un agent causant une maladie, un animal ou une chose du lieu de quarantaine sans autorisation | Très grave |
| 150 | 91.4(2)b) | Laisser un agent causant une maladie, un animal ou une chose en quarantaine entrer en contact avec un animal sans autorisation | Très grave |
| 151 | 91.4(2)c) | Détruire un agent causant une maladie, un animal ou une chose en quarantaine sans autorisation | Très grave |
| 152 | 91.4(2)d) | Traiter un agent causant une maladie, un animal ou une chose en quarantaine ou mener des tests à son égard sans autorisation | Très grave |
| 153 | 91.4(3) | Défaut d’aviser un vétérinaire-inspecteur qu’un animal en quarantaine semble malade | Très grave |
| 154 | 91.4(4)a) | Déplacer un agent causant une maladie ou une chose en quarantaine sans autorisation | Très grave |
| 155 | 91.4(4)b) | Modifier l’apparence d’un agent causant une maladie ou d’une chose en quarantaine sans autorisation | Très grave |
| 156 | 91.4(4)c) | Enlever une étiquette, une indication ou un avis sans autorisation | Grave |
| 157 | 91.4(4)d) | Ouvrir un contenant ou enlever un emballage dans lequel se trouve l’agent causant une maladie ou la chose ou en enlever ce qui le couvre sans autorisation | Très grave |
| 158 | 91.4(5)a) | Transporter ou faire transporter un agent causant une maladie ou une chose en quarantaine sans permis | Très grave |
| 159 | 91.4(5)b) | Défaut de fournir à la personne chargée du véhicule une copie du permis | Grave |
| 160 | 91.4(5)c) | Défaut de transporter un agent causant une maladie ou une chose directement à l’endroit indiqué | Très grave |
| 161 | 91.4(6) | Défaut de se conformer à un avis | Très grave |
| 162 | 92(1)a) | Tenir une vente, une enchère ou un marché sans fournir les installations prévues | Grave |
| 163 | 93 | Défaut de garder l’endroit d’une vente, d’une enchère ou d’un marché en bon état sanitaire | Mineure |
| 164 | 94 | Défaut de tenir un registre ou de le mettre à la disposition d’un inspecteur | Grave |
| 165 | 95a) | Défaut d’identifier un animal | Mineure |
| 166 | 95b) | Défaut de faire examiner un animal et de lui faire subir des épreuves | Grave |
| 167 | 95.1(1) | Vendre un bovin sans se conformer aux exigences prévues | Grave |
| 168 | 95.1(3) | Permettre la vente, l’enchère ou le commerce d’un bovin sans la permission du ministre | Grave |
| 169 | 95.1(4)a) | Défaut d’identifier chaque spécimen prélevé d’un bovin | Mineure |
| 170 | 95.1(4)b) | Défaut de maintenir un registre tel qu’il est exigé | Mineure |
| 171 | 95.1(4)c) | Défaut de remettre un spécimen et une copie d’un registre | Mineure |
| 172 | 96 | Mettre en vente un animal non identifié tel qu’il est exigé | Mineure |
| 173 | 98 | Défaut de marquer correctement un animal ayant réagi positivement à une épreuve pour une maladie à déclarer | Très grave |
| 174 | 100 | Placer ou apposer sans autorisation une bague ou une marque sur un animal | Grave |
| 175 | 101 | Enlever ou effacer sans autorisation une bague ou une marque placée sur un animal | Très grave |
| 176 | 103 | Briser, enlever ou modifier sans autorisation un sceau ou un autre moyen d’identification | Grave |
| 177 | 104(1)a)(i) | Défaut de se conformer à une ordonnance de nettoyage et de désinfection d’un lieu ou d’un bâtiment | Grave |
| 178 | 104(1)a)(ii) | Défaut de se conformer à une ordonnance de nettoyage et de désinfection d’un véhicule | Grave |
| 179 | 104(1)b) | Défaut de se conformer à une ordonnance de nettoyage et de désinfection de chaussures, vêtements ou d’une autre chose | Grave |
| 180 | 104(2) | Défaut de nettoyer et de désinfecter un véhicule utilisé pour le transport d’un animal ayant fait l’objet d’un avis de destruction | Grave |
| 181 | 105(1) | Omettre de nettoyer et de désinfecter un cageot ou un conteneur avant de charger de la volaille | Mineure |
| 182 | 105(3) | Défaut de nettoyer et de désinfecter un conteneur avant de le réutiliser | Grave |
| 183 | 106(1) | Omettre de nettoyer et de désinfecter un wagon de chemin de fer, un aéronef ou un navire | Grave |
| 184 | 106(3) | Défaut de se conformer à une ordonnance de nettoyage et de désinfection d’un véhicule automobile | Mineure |
| 185 | 106(5) | Faire entrer au Canada un véhicule qui a été utilisé pour transporter un animal et qui n’a pas été nettoyé et désinfecté | Grave |
| 186 | 106(6) | Défaut de nettoyer et de désinfecter un véhicule tel qu’il est exigé | Mineure |
| 187 | 106(7) | Défaut de se conformer à une ordonnance de nettoyage et de désinfection d’un local | Mineure |
| 188 | 106(8) | Défaut d’apposer un écriteau tel qu’il est exigé | Mineure |
| 189 | 108a) | Défaut d’enlever toute matière d’un endroit ou d’une chose | Grave |
| 190 | 108b) | Défaut de désinfecter un endroit ou une chose tel qu’il est exigé | Mineure |
| 191 | 109(1) | Défaut de se conformer à une ordonnance de nettoyage et de désinfection d’un endroit où se déroule une vente, une enchère ou un marché | Mineure |
| 192 | 109(2) | Tenir sans consentement une vente, une enchère ou un marché dans un endroit sale | Mineure |
| 193 | [Abrogé, DORS/2016-226, art. 27] | ||
| 194 | 112 | Nourrir des porcs ou de la volaille avec de la viande, des sous-produits de viande ou des aliments dont on soupçonne qu’ils contiennent de la viande ou des sous produits de viande, ou permettre que des porcs ou de la volaille y aient accès | Très grave |
| 195 | [Abrogé, DORS/2003-385, art. 2] | ||
| 196 | 114 | Défaut de se conformer à une ordonnance d’élimination d’un cadavre | Grave |
| 197 | 117(1) | Prélever, conserver ou distribuer du sperme atteint d’une maladie transmissible ou ayant été exposé à une maladie transmissible | Grave |
| 198 | 117(2) | Défaut de détruire du sperme tel qu’il est exigé | Grave |
| 199 | 118 | Défaut de se conformer à une ordonnance de destruction de sperme contaminé | Grave |
| 200 | 119(1) | Défaut de tenir un registre tel qu’il est exigé ou de le mettre à la disposition d’un inspecteur | Mineure |
| 201 | 119(2) | Défaut de tenir des registres tel qu’il est exigé ou de les mettre à la disposition d’un inspecteur | Mineure |
| 202 | 119(3) | Omettre de tenir un registre selon une formule approuvée par le ministre ou de le conserver pendant une période minimale de sept ans | Mineure |
| 203 | 120.3(1)b) | Disséminer un produit vétérinaire sans le permis prévu | Très grave |
| 204 | 120.6(1) | Défaut de fournir au ministre de nouveaux renseignements | Très grave |
| 205 | 121(1) | Importer un produit vétérinaire sans licence | Très grave |
| 206 | 121(1.1) | Défaut d’expédier directement au Canada un produit vétérinaire | Grave |
| 207 | 122(4)a) | Omettre de tenir un registre tel qu’il est exigé, de le mettre à la disposition d’un vétérinaire-inspecteur ou de le conserver pendant au moins deux ans | Grave |
| 208 | 122(4)b) | Défaut de remettre les échantillons demandés | Grave |
| 209 | 123 | Préparer, fabriquer, conserver, emballer, étiqueter ou mettre à l’épreuve un produit biologique vétérinaire sans permis d’établissement ou sans se conformer à un tel permis | Très grave |
| 210 | 124 | Fabriquer un produit vétérinaire sans permis de fabrication | Très grave |
| 211 | 128(1) | Préparer, fabriquer, conserver, emballer, étiqueter, entreposer ou mettre à l’épreuve un produit biologique vétérinaire sans se conformer aux exigences prévues | Très grave |
| 212 | 128(2) | Défaut d’informer le ministre | Grave |
| 213 | 128(4) | Mettre à l’épreuve un produit vétérinaire dans une salle ou un bâtiment non autorisé | Mineure |
| 214 | 128(5) | Effectuer un examen ou un diagnostic dans un endroit qui ne satisfait pas aux exigences prévues | Grave |
| 215 | 128(6) | Effectuer des recherches ou des expériences dans un lieu non autorisé | Grave |
| 216 | 129(1)a) | Défaut de tenir ou de mettre à la disposition d’un vétérinaire-inspecteur les registres prévus | Grave |
| 217 | 129(1)b) | Défaut de fournir au ministre les échantillons exigés | Grave |
| 218 | 129(2) | Défaut de conserver des registres pendant au moins deux ans | Grave |
| 219 | 130 | Vendre un produit vétérinaire ou un diluant n’ayant pas été préparés, fabriqués, conservés, emballés, étiquetés ou mis à l’épreuve selon la manière décrite dans les données générales du produit | Très grave |
| 220 | 130.1 | Défaut d’entreposer un produit vétérinaire tel qu’il est exigé | Grave |
| 221 | 131 | Défaut de se conformer à une ordonnance | Très grave |
| 222 | 132(1) | Importer, vendre, annoncer ou mettre en vente un produit vétérinaire non emballé et étiqueté selon les exigences prévues | Grave |
| 223 | 133(1) | Vendre, annoncer ou mettre en vente un produit vétérinaire dans un contenant ne portant pas d’étiquette | Grave |
| 224 | 133(3) | Importer un produit vétérinaire dans un conteneur externe ou d’expédition ne portant pas d’étiquette | Grave |
| 225 | 134(1) | Importer, vendre, annoncer ou mettre en vente un produit vétérinaire dont l’étiquette n’indique pas les renseignements prévus | Grave |
| 226 | 134(3) | Importer, vendre, annoncer ou mettre en vente un produit vétérinaire dont l’étiquette ne satisfait pas aux exigences linguistiques prévues | Mineure |
| 227 | 134.1 | Vendre ou mettre en vente un produit vétérinaire après sa date de péremption | Grave |
| 228 | 134.2(1) | Vendre ou mettre en vente un vaccin contre la rage à quelqu’un d’autre qu’un vétérinaire | Grave |
| 229 | 135(1) | Faire une allégation non étayée par les données générales sur le produit | Grave |
| 230 | 135(2) | Faussement représenter un produit vétérinaire dans une annonce | Grave |
| 231 | 135.1 | Défaut d’informer le ministre d’un défaut relatif à la sécurité ou à l’efficacité d’un produit vétérinaire | Très grave |
| 232 | 138.1(1) | Défaut de former ou de veiller à ce que soient formés, les employés et mandataires, de la façon prévue | Grave |
| 233 | 138.2 | Défaut d’avoir un plan d’intervention qui prévoit les mesures envisagées dans les cas prévus | Grave |
| 234 | 138.3(1) | Défaut d’évaluer la capacité d’un animal à endurer l’embarquement, le confinement, le transport ou le débarquement de la façon prévue | Très grave |
| 235 | 138.3(2) | Défaut de surveiller, de la façon prévue, un animal confiné ou transporté pour évaluer sa capacité à endurer le confinement ou le transport | Très grave |
| 236 | 139(1) | Embarquer, confiner, transporter un animal inapte ou le faire embarquer, confiner ou transporter | Très grave |
| 237 | 139(4) | Défaut, dès que possible quand un animal confiné ou transporté devient inapte, de prendre des mesures raisonnables de la façon prévue et de faire ce qui est prévu | Très grave |
| 238 | 139(5) | Défaut, dès que possible quand un animal confiné ou transporté à bord d’un navire devient inapte, de prendre des mesures raisonnables de la façon prévue ou de faire ce qui est prévu | Très grave |
| 239 | 139.1(1) | Débarquer ou faire débarquer un animal inapte dans le but de le tuer sans cruauté sans satisfaire aux exigences prévues | Très grave |
| 240 | 139.2(3) | Défaut de se conformer à une ordonnance rendue aux termes de l’article 139.2 | Très grave |
| 241 | 140(1) | Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter un animal fragilisé ou le débarquer ou le faire débarquer sans satisfaire aux exigences prévues | Grave |
| 242 | 140(5) | Défaut, dès que possible quand un animal confiné ou transporté devient fragilisé, de prendre des mesures raisonnables de la façon prévue ou de faire ce qui est prévu | Grave |
| 243 | 140(6) | Défaut, dès que possible quand un animal confiné ou transporté à bord d’un navire devient fragilisé, de prendre des mesures raisonnables de la façon prévue ou de faire ce qui est prévu | Grave |
| 244 | 140.1(3) | Défaut de se conformer à une ordonnance rendue aux termes de l’article 140.1 | Très grave |
| 245 | 141(1) | Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter des animaux de ferme, des camélidés ou des cervidés âgés d’au plus huit jours, ou les débarquer ou les faire débarquer, sans satisfaire aux exigences prévues | Très grave |
| 246 | 141(2) | Réembarquer un animal de ferme, un camélidé ou un cervidé âgés d’au plus huit jours après l’avoir débarqué à sa destination finale | Grave |
| 247 | 142 | Embarquer, confiner ou transporter, ou faire embarquer, confiner ou transporter, sans ses petits, une animale qui est en période de lactation et sans qu’elle soit traite de la façon prévue | Grave |
| 248 | 143(1) | Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter, ou en débarquer ou faire débarquer, des ruminants trop jeunes pour être exclusivement nourris de foin et de céréales sans satisfaire aux exigences prévues | Grave |
| 249 | 143(2) | Réembarquer des ruminants trop jeunes pour être exclusivement nourris de foin et de céréales après les avoir débarqués à leur destination finale | Grave |
| 250 | 144(1)a) | Battre, frapper, fouetter ou donner un coup de pied à un animal durant son embarquement, son confinement, son transport ou son débarquement | Très grave |
| 251 | 144(1)b) | Utiliser un aiguillon, un fouet ou tout autre dispositif pour diriger un animal durant son embarquement, son confinement, son transport ou son débarquement d’une manière qui est susceptible de lui causer des souffrances, des blessures ou d’entraîner sa mort | Très grave |
| 252 | 144(1)c) | Utiliser un aiguillon, un fouet ou tout autre dispositif pour diriger un animal durant son embarquement, son confinement, son transport ou son débarquement s’il n’a pas un passage libre pour se déplacer | Grave |
| 253 | 144(1)d) | Appliquer à un animal, durant son embarquement, son confinement, son transport ou son débarquement, un aiguillon électrique ou un dispositif qui a un effet similaire, sauf dans les cas et de la façon prévues | Très grave |
| 254 | 144(1)e) | Traîner un animal durant son embarquement, son confinement, son transport ou son débarquement | Grave |
| 255 | 144(1)f) | Soulever un animal par le pelage, la fourrure, les plumes, la tête, le cou, les oreilles ou les cornes ou par une seule aile durant son embarquement, son confinement, son transport ou son débarquement | Grave |
| 256 | 144(1)g) | Manipuler ou soulever un animal par la queue durant son embarquement, son confinement, son transport ou son débarquement | Grave |
| 257 | 144(1)h) | Manipuler un animal d’une manière qui est susceptible de lui causer des souffrances, des blessures ou d’entraîner sa mort durant son embarquement, son confinement, son transport ou son débarquement | Très grave |
| 258 | 144(2) | Lorsqu’un animal se trouve dans une caisse, la laisser tomber, lui donner des coups de pieds ou la lancer, ou la manipuler d’une manière qui est susceptible de causer à l’animal des souffrances ou des blessures ou d’entraîner sa mort | Très grave |
| 259 | 145(1) | Défaut d’utiliser, de la façon prévue durant l’embarquement d’un animal ou son débarquement, des rampes, des passerelles, des glissières, des marches ou des dispositifs, fixes ou mobiles | Très grave |
| 260 | 145(2) | Embarquer ou faire embarquer un animal, ou le débarquer ou le faire débarquer, en utilisant des rampes, des passerelles, des glissières, des marches ou des dispositifs, fixes ou mobiles, d’une façon non prévue et qui ne satisfont pas aux conditions prévues | Très grave |
| 261 | 145(4) | Embarquer ou faire embarquer ou débarquer ou faire débarquer des animaux de ferme ou des cervidés en utilisant des rampes, des passerelles, des glissières ou des dispositifs dont l’inclinaison excède celle qui est prévue | Mineure |
| 262 | 146 | Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter un animal, ou le débarquer ou le faire débarquer, qui risque de souffrir, de subir une blessure ou de mourir en raison d’une ventilation inadéquate ou en raison de son exposition aux conditions météorologiques ou environnementales | Très grave |
| 263 | 146.1 | Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter un animal, ou le débarquer ou le faire débarquer, qui risque d’être exposé à une chose toxique ou nocive qui est susceptible de lui causer des souffrances, des blessures ou d’entraîner sa mort | Très grave |
| 264 | 147(1) | Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter l’animal visé sans fournir l’espace prévu | Très grave |
| 265 | 147(2) | Embarquer, confiner ou transporter, ou faire embarquer, confiner ou transporter, par voie terrestre un équidé dans un véhicule ayant plus d’un pont | Très grave |
| 266 | 148(1) | Embarquer ou faire embarquer un animal dans un véhicule ou une caisse jusqu’à entassement ou confiner ou transporter ou faire confiner ou transporter un animal dans un véhicule ou une caisse où les animaux sont entassés | Très grave |
| 267 | 148.1 | Transporter ou faire transporter un animal par voie aérienne dans une caisse qui ne respecte pas les normes de densité de conteneurisation visées | Grave |
| 268 | 149(1) | Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter, ou débarquer ou faire débarquer, des animaux incompatibles qui ne sont pas isolés les uns des autres | Très grave |
| 269 | 150(1)a) | Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter un animal dans un véhicule ou une caisse qui ne sont pas conçus, fabriqués, équipés, entretenus et utilisés de la façon prévue et qui ne conviennent pas à l’espèce de l’animal | Grave |
| 270 | 150(1)b) | Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter un animal dans un véhicule ou une caisse qui ne sont pas conçus, fabriqués, équipés, entretenus et utilisés de la façon prévue qui ne l’empêchent pas de s’en échapper | Grave |
| 271 | 150(1)c) | Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter un animal dans un véhicule ou une caisse qui ne sont pas conçus, fabriqués, équipés, entretenus et utilisés de la façon prévue et qui ne fournissent pas une ventilation adéquate | Très grave |
| 272 | 150(1)d) | Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter un animal dans un véhicule ou une caisse qui ne sont pas conçus, fabriqués, équipés, entretenus et utilisés de la façon prévue et qui n’offrent pas à l’animal un plancher qui lui évite de trébucher, de glisser ou de tomber | Grave |
| 273 | 150(1)e) | Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter un animal dans un véhicule ou une caisse qui ne sont pas conçus, fabriqués, équipés, entretenus et utilisés de la façon prévue et qui sont susceptibles de s’effondrer ou de basculer | Grave |
| 274 | 150(1)f) | Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter un animal dans un véhicule ou une caisse qui ne sont pas conçus, fabriqués, équipés, entretenus et utilisés de la façon prévue et qui ont des têtes de boulons, des angles ou d’autres saillies exposées | Grave |
| 275 | 150(1)g) | Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter un animal dans un véhicule ou une caisse qui ne sont pas conçus, fabriqués, équipés, entretenus et utilisés de la façon prévue et qui contiennent des objets non fixés | Mineure |
| 276 | 150(1)h) | Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter un animal dans un véhicule ou une caisse qui ne sont pas conçus, fabriqués, équipés, entretenus et utilisés de la façon prévue et dont une attache est mal assurée | Grave |
| 277 | 150(1)i) | Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter un animal dans un véhicule ou une caisse qui ne sont pas conçus, fabriqués, équipés, entretenus et utilisés de la façon prévue et qui ne peuvent être nettoyés | Mineure |
| 278 | 150(1)j) | Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter un animal dans un véhicule ou une caisse qui ne sont pas conçus, fabriqués, équipés, entretenus et utilisés de la façon prévue et sans que l’animal soit visible de l’extérieur de la caisse ou que celle-ci soit pourvue du signe ou du symbole prévus | Mineure |
| 279 | 150(3) | Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter des animaux de ferme, des cervidés, des camélidés ou des ratites sans que le plancher du véhicule ou de la caisse soit recouvert de matériau de litière prévu de la façon prévue | Grave |
| 280 | 150(4) | Confiner ou transporter un animal dans une caisse qui n’est pas arrimée au véhicule de la façon prévue | Grave |
| 281 | 150(5) | Transporter ou faire transporter un animal par voie aérienne dans une caisse qui n’est pas conforme aux exigences de conception et de construction visées | Grave |
| 282 | 151(1)a) | Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter des animaux de ferme et de la volaille à bord d’un navire sur lequel ne sont pas aménagés les passages prévus | Mineure |
| 283 | 151(1)b) | Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter des animaux de ferme et de la volaille à bord d’un navire qui ne comprend pas l’espace clos prévu ou l’enclos prévu | Mineure |
| 284 | 151(1)c) | Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter des animaux de ferme et de la volaille à bord d’un navire qui n’a pas l’éclairage prévu | Mineure |
| 285 | 151(1)d) | Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter des animaux de ferme et de la volaille à bord d’un navire où il n’y a pas les équipements d’éclairage prévus | Mineure |
| 286 | 151(1)e) | Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter des animaux de ferme et de la volaille à bord d’un navire où il n’y a pas de dispositifs d’abattage sans cruauté prévus | Très grave |
| 287 | 151(1)f) | Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter des animaux de ferme et de la volaille à bord d’un navire où il n’y a pas la quantité prévue et la variété prévue de fournitures | Grave |
| 288 | 151(1)g) | Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter des animaux de ferme et de la volaille à bord d’un navire où il n’y a pas les systèmes de distribution prévus | Grave |
| 289 | 151(2) | Défaut d’avoir à bord du navire une personne qui a la formation requise pour utiliser les dispositifs d’abattage sans cruauté | Très grave |
| 290 | 151(3) | Défaut d’avoir à bord du navire un nombre approprié de personnes formées pour fournir les soins aux animaux de ferme et à la volaille | Grave |
| 291 | 151(4) | Défaut d’avoir, de la façon prévue, à bord du navire une quantité adéquate d’aliments et d’eau potable | Très grave |
| 292 | 151(5) | Défaut d’entreposer les aliments et l’eau salubre dans le lieu prévu et de la façon prévue | Grave |
| 293 | 151.1 | Défaut de fournir, dans les circonstances prévues, à un vétérinaire-inspecteur les renseignements prévus au moins vingt-quatre heures avant le départ | Mineure |
| 294 | 151.2 | Confiner ou transporter, ou faire confiner ou transporter, à bord d’un navire des animaux de ferme ou de la volaille à proximité de l’enveloppe d’un moteur ou d’une chaufferie qui sont susceptibles de leur causer des souffrances ou des blessures ou d’entraîner leur mort lorsque cette enveloppe n’est pas recouverte et isolée de la façon prévue | Grave |
| 295 | 152 | Défaut de déterminer, au moment de l’embarquement des animaux pour le transport, les date, heure et lieu où ils ont été alimentés, abreuvés et mis au repos pour la dernière fois | Grave |
| 296 | 152.1(1) | Embarquer, confiner ou transporter ou faire embarquer, confiner ou transporter un animal sans lui fournir des aliments, de l’eau salubre et des périodes de repos de la façon prévue | Très grave |
| 297 | 152.1(2) | Embarquer, confiner ou transporter des animaux sans régulièrement les surveiller tel que prévu | Très grave |
| 298 | 152.2(1) | Embarquer, confiner, transporter ou débarquer ou faire embarquer, confiner, transporter ou débarquer un animal sans lui fournir des aliments, de l’eau salubre et des périodes de repos aux intervalles prévus | Très grave |
| 299 | 152.2(2) | Embarquer, confiner, transporter ou débarquer ou faire embarquer, confiner, transporter ou débarquer une volaille qui vient d’éclore sans lui fournir des aliments, de l’eau salubre et du repos dans les soixante-douze heures qui suivent son éclosion | Très grave |
| 300 | 152.2(3) | Embarquer, confiner, transporter ou débarquer ou faire embarquer, confiner ou transporter ou débarquer les animaux prévus sans leur fournir des aliments, de l’eau salubre et du repos dans le temps prévu | Très grave |
| 301 | 152.3a) | Défaut de veiller, dans la circonstance prévue, à ce que soit utilisé de l’équipement conçu, fabriqué et entretenu pour alimenter et abreuver l’animal | Grave |
| 301.1 | 152.3b) | Défaut de veiller, dans la circonstance prévue, à ce que l’animal dispose de suffisamment d’espace pour se coucher sans être sur un autre animal | Grave |
| 301.2 | 152.3c) | Défaut de veiller, dans la circonstance prévue, à ce que le plancher soit propre et bien drainé de la façon prévue | Grave |
| 301.3 | 152.3d) | Défaut de veiller, dans la circonstance prévue, à ce que soit fourni à l’animal suffisamment de paille ou d’autre matériau de litière de la façon prévue | Grave |
| 301.4 | 152.3e) | Défaut de veiller, dans la circonstance prévue, à ce que soit fourni suffisamment de paille ou d’autre matériau de litière pour garder l’animal propre et sec | Mineure |
| 301.5 | 152.3f) | Défaut de veiller, dans la circonstance prévue, à ce que soit assurée à l’animal une protection contre les conditions météorologiques et environnementales de la façon prévue | Très grave |
| 301.6 | 152.3g) | Défaut de veiller, dans la circonstance prévue, à ce que soit assurée à l’animal une ventilation adéquate de la façon prévue | Très grave |
| 301.7 | 153(1) | Laisser un animal à un établissement d’abattage ou à un centre de rassemblement sans aviser par écrit le destinataire que l’animal y est rendu et sans lui fournir un document qui contient les renseignements prévus | Grave |
| 301.8 | 154(1) | Défaut, dans la circonstance prévue, de consigner dans un registre les renseignements prévus pour chaque envoi d’animaux | Mineure |
| 301.9 | 154(2) | Défaut, dès que possible, de consigner dans le registre toute modification aux renseignements qui y sont consignés ou d’y consigner les renseignements prévus | Mineure |
| 301.91 | 154(3) | Défaut de conserver à bord du véhicule, avec chaque envoi d’animaux transportés, l’original ou une copie du registre | Mineure |
| 301.92 | 155 | Défaut d’envoyer à l’inspecteur-vétérinaire du lieu de l’embarquement, dès que possible après l’arrivée à destination, un document qui contient les renseignements prévus | Mineure |
| 302 | 160.1 | Défaut de se conformer aux conditions d’un permis ou d’une licence | Grave |
| 303 | 161(4) | Céder un permis | Grave |
| 303.001 | 164 | Nourrir un ruminant d’une substance interdite | Très grave |
| 303.002 | 165(1) | Exploiter sans permis une usine de traitement | Très grave |
| 303.0021 | 165(1.1) | Fabriquer des substances interdites dans une usine de traitement sans disposer de chaînes de fabrication, d’équipements et de moyens de transport spécialisés | Très grave |
| 303.003 | 165(2) | Omission de tenir le registre prévu | Très grave |
| 303.004 | 165(4) | Distribuer ou vendre un produit d’une usine contenant une substance interdite sans la documentation ou l’étiquette exigées | Très grave |
| 303.005 | 166(1) | Importer sans permis un produit d’une usine de traitement | Très grave |
| 303.006 | 166(2) | Omission de tenir le registre prévu | Très grave |
| 303.007 | 167 | Distribuer ou vendre le produit d’une usine de traitement sans la documentation ou l’étiquette exigées | Très grave |
| 303.008 | 168 | Importer, fabriquer, emballer, étiqueter, entreposer, distribuer, vendre ou annoncer pour la vente un aliment pour animaux destiné aux ruminants qui contient une substance interdite | Très grave |
| 303.009 | 169 | Importer, fabriquer, emballer, entreposer, distribuer, vendre ou annoncer pour la vente un aliment pour animaux qui contient une substance interdite sans la documentation ou l’étiquette exigées | Très grave |
| 303.01 | 170(1) | Omission d’avoir des procédures pour empêcher le mélange ou la contamination du produit ou de l’aliment pour ruminants avec la substance interdite | Très grave |
| 303.011 | 170(2)a) | Omission d’appliquer les procédures pour empêcher le mélange ou la contamination du produit ou de l’aliment pour ruminants avec la substance interdite | Très grave |
| 303.012 | 170(2)b) | Omission de tenir les registres prévus | Très grave |
| 303.013 | 170(3) | Omettre de modifier les registres ou les étiquettes tel qu’il est exigé | Très grave |
| 303.014 | 171(1) | Omission de tenir le registre prévu | Très grave |
| 303.015 | 171(2) | Omission de tenir le registre prévu | Très grave |
| 303.016 | 174.1 | Vendre ou distribuer des étiquettes approuvées sans communiquer les renseignements prévus à l’administrateur dans le délai prescrit | Grave |
| 303.1 | 175(1.1) | Omettre de veiller à ce que l’étiquette approuvée soit apposée sur l’animal ou la carcasse de l’animal pour lequel l’étiquette a été délivrée et corresponde à l’espèce de l’animal | Grave |
| 303.11 | 175(1.2) | Omettre de veiller à ce qu’une étiquette approuvée soit apposée sur un animal de la manière prévue | Mineure |
| 303.12 | 175.01(1) | Omettre de veiller à ce qu’un porc soit identifié à l’aide d’une étiquette approuvée avant qu’il ne quitte une installation | Mineure |
| 303.13 | 175.01(5) | Omettre de veiller, dans les circonstances prévues, à ce qu’un porc soit identifié à l’aide d’une étiquette approuvée ou d’un tatouage au marteau approuvé avant qu’il ne quitte une installation | Mineure |
| 303.14 | 175.01(6) | Omettre d’apposer une étiquette approuvée sur un porc dans les circonstances prévues | Mineure |
| 303.15 | 175.01(7) | Omettre de veiller à ce qu’un porc soit identifié par un indicateur qui respecte les exigences prévues avant son exportation | Mineure |
| 303.16 | 175.01(8) | Omettre de veiller à ce qu’une carcasse de porc soit accompagnée des renseignements exigés sous la forme requise | Mineure |
| 303.2 | 175.1(1) | Omission de tenir le registre exigé | Grave |
| 303.3 | 175.1(3) | Omission de tenir le registre exigé | Grave |
| 303.4 | 175.1(4) | Omission de tenir le registre exigé pendant la période prévue | Grave |
| 303.5 | 175.2(1) | Omettre de communiquer les renseignements exigés dans le délai prescrit lorsqu’un porc est transporté d’une installation à une autre | Mineure |
| 303.6 | 175.2(3) | Omettre de communiquer les renseignements exigés dans le délai prescrit lorsqu’un porc quitte l’installation où une étiquette approuvée ou un tatouage au marteau approuvé lui a été apposé | Mineure |
| 303.7 | 175.2(4) | Omettre de communiquer les renseignements exigés dans le délai prescrit lorsqu’un porc est transporté d’une installation à un abattoir | Mineure |
| 303.8 | 175.2(5) | Omettre de communiquer les renseignements exigés dans le délai prescrit lorsqu’une carcasse de porc est transportée d’une installation à une autre | Mineure |
| 303.9 | 175.3 | Omettre de conserver le registre exigé pendant la période prévue | Mineure |
| 303.91 | 175.4 | Omettre de conserver le registre exigé pendant la période prévue | Mineure |
| 304 | 176 | Retirer ou faire retirer d’une installation un bison, un bovin ou un ovin, ou leur carcasse, qui ne porte pas une étiquette approuvée | Mineure |
| 304.1 | 176.1 | Retirer ou faire retirer d’une installation un porc non identifié de la manière prévue | Mineure |
| 305 | 177(1) | Transporter ou faire transporter un bison, un bovin ou un ovin, ou leur carcasse, qui ne porte pas une étiquette approuvée | Mineure |
| 306 | 177.1(1) | Transporter ou faire transporter un porc non identifié de la manière prévue | Mineure |
| 307 | [Abrogé, DORS/2008-183, art. 4] | ||
| 308 | 178(1) | Apposer ou faire apposer une étiquette approuvée sur un animal ou une carcasse qui ne se trouve pas à l’endroit pour lequel l’étiquette a été délivrée | Grave |
| 308.1 | 178(1.1) | Apposer ou faire apposer un tatouage au marteau approuvé ou un indicateur sur un porc qui ne se trouve pas dans l’installation pour laquelle le tatouage au marteau approuvé ou l’indicateur a été délivré | Grave |
| 309 | 179 | Enlever ou faire enlever une étiquette approuvée ou une étiquette approuvée qui a été révoquée d’un animal ou d’une carcasse d’animal | Grave |
| 310 | 180 | Apposer ou faire apposer sur un animal ou une carcasse d’animal l’étiquette approuvée d’un autre animal ou d’une autre carcasse | Grave |
| 310.1 | 180.1 | Apposer ou faire apposer une étiquette approuvée sur un animal ou une carcasse d’animal qui n’est pas visé par la définition de animal à l’article 172 du Règlement sur la santé des animaux | Grave |
| 311 | 181 | Modifier une étiquette approuvée ou rendre le numéro d’identification illisible | Grave |
| 312 | 182 | Fabriquer, vendre ou fournir une étiquette, une puce ou un autre indicateur qui ressemble à une étiquette approuvée | Très grave |
| 312.1 | 183(2)b) | Omettre de veiller à ce qu’une étiquette approuvée soit apposée sur un bison ou un bovin dès son arrivée à l’installation d’étiquetage | Mineure |
| 312.11 | 183(2)c) | Omettre de tenir ou de fournir le registre requis | Grave |
| 313 | 184(1) | Omettre d’apposer immédiatement une nouvelle étiquette approuvée sur un animal qui n’en porte pas, qui a perdu son étiquette approuvée ou qui porte une étiquette révoquée | Mineure |
| 313.1 | 184(4) | Omission de communiquer les renseignements exigés à l’administrateur dans le délai prescrit | Mineure |
| 314 | 185(1) | Omission de tenir un registre concernant l’animal ou la carcasse d’animal sur lequel a été apposée une nouvelle étiquette approuvée | Mineure |
| 314.1 | 185(3) | Omettre de communiquer à l’administrateur dans le délai prescrit le numéro de la nouvelle étiquette approuvée et celui de l’ancienne étiquette approuvée | Mineure |
| 314.2 | 185(4) | Omission de communiquer à l’administrateur les renseignements exigés dans le délai prescrit | Mineure |
| 315 | 186(1)b) | Omettre de signaler à l’administrateur la mort d’un bison ou d’un bovin et de lui communiquer le numéro de l’étiquette approuvée, dans le délai prescrit | Mineure |
| 316 | 186(2) | Omettre de conserver la capacité d’identifier la carcasse de l’animal durant la période prescrite | Mineure |
| 317 | 186(3) | Omettre de consigner dans un registre la date de la mort et le numéro de l’étiquette approuvée ou révoquée d’un animal qui est abattu ou qui meurt autrement dans une installation | Mineure |
| 317.1 | 186(4) | Omission de communiquer à l’administrateur les renseignements exigés dans le délai prescrit | Mineure |
| 318 | 187(1)b) | Omettre de communiquer à l’administrateur dans le délai prescrit le numéro de l’étiquette approuvée ou révoquée d’une carcasse | Mineure |
| 319 | 187(2) | Omettre de recueillir les renseignements exigés à l’égard d’une carcasse et de les communiquer à l’administrateur dans le délai prescrit | Mineure |
| 319.1 | 187(3) | Omission de communiquer à l’administrateur les renseignements exigés dans le délai prescrit | Mineure |
| 320 | 188(1) | Omettre de communiquer à l’administrateur, dans le délai prescrit, le numéro de l’étiquette approuvée apposée sur un bison ou un bovin exporté | Mineure |
| 320.1 | 188(2) | Omettre de communiquer à l’administrateur dans le délai prescrit les renseignements exigés à l’égard des porcs exportés | Mineure |
| 321 | 189(1)a) | Défaut d’apposer ou de faire apposer, dans le délai prescrit, une étiquette approuvée sur un animal importé | Mineure |
| 322 | 189(1)b) et c) et 189(2) | Omettre de communiquer à l’administrateur dans le délai prescrit les renseignements exigés à l’égard d’un animal importé | Mineure |
SECTIONS 3 ET 4[Abrogées, DORS/2016-226, art. 64]
PARTIE 2Loi sur la protection des végétaux et ses règlements
SECTION 1Loi sur la protection des végétaux(L.C. 1990, ch. 22)
| Article | Colonne 1 | Colonne 2 | Colonne 3 |
|---|---|---|---|
| Disposition de la Loi sur la protection des végétaux | Sommaire | Qualification | |
| 1 | 5 | Omettre de déclarer au ministre la présence d’une chose que la personne croit être un parasite ou d’en fournir un spécimen | Grave |
| 2 | 6(1) | Transporter ou produire une chose sauf exemption | Très grave |
| 2.1 | 6(3) | Omettre de se conformer à l’avis visé | Très grave |
| 3 | 7 | Importer, laisser entrer ou exporter une chose visée sans se conformer aux conditions prévues | Très grave |
| 3.1 | 8(1) | Omettre de se conformer à l’avis visé | Très grave |
| 4 | 9(1) | Avoir en sa possession une chose importée illégalement ou en disposer | Très grave |
| 5 | [Abrogé, DORS/2016-226, art. 68] | ||
| 6 | 15(3) | Défaut de se conformer à une interdiction ou à une restriction prévue dans l’arrêté du ministre | Très grave |
| 7 | 23(1) | Entraver l’action d’un inspecteur ou lui faire une déclaration fausse ou trompeuse | Très grave |
| 8 | 23(2) | Omettre de prêter toute l’assistance possible à un inspecteur ou de lui fournir des renseignements | Grave |
| 8.1 | 24(2) | Omettre de se conformer à l’avis visé | Très grave |
| 8.2 | 30(2) | Omettre de se conformer à l’avis visé | Très grave |
| 9 | 31 | Modifier l’état ou la situation d’une chose saisie | Très grave |
| 10 | 36(3) | Omettre de se conformer à l’avis visé | Très grave |
SECTION 2Règlement visant à restreindre la production et à interdire la vente de pommes de terre (Central Saanich, Colombie-Britannique)(DORS/82-186)
| Article | Colonne 1 | Colonne 2 | Colonne 3 |
|---|---|---|---|
| Disposition du Règlement visant à restreindre la production et à interdire la vente de pommes de terre (Central Saanich, Colombie-Britannique) | Sommaire | Qualification | |
| 1 | 3(1)a) | Semer, planter, cultiver, produire ou récolter des pommes de terre dans le secteur interdit prévu | Très grave |
| 2 | 3(1)b) | Vendre ou aliéner des pommes de terre semées, plantées, cultivées, produites ou récoltées dans le secteur interdit prévu | Très grave |
SECTION 3Règlement sur la production d’aubergines et de tomates (Central Saanich)(DORS/82-448)
| Article | Colonne 1 | Colonne 2 | Colonne 3 |
|---|---|---|---|
| Disposition du Règlement sur la production d’aubergines et de tomates (Central Saanich) | Sommaire | Qualification | |
| 1 | 2 | Semer, planter, cultiver, produire ou récolter des aubergines ou des tomates dans le secteur interdit prévu | Très grave |
SECTION 4Règlement sur la protection des végétaux(DORS/95-212)
| Article | Colonne 1 | Colonne 2 | Colonne 3 |
|---|---|---|---|
| Disposition du Règlement sur la protection des végétaux | Sommaire | Qualification | |
| 1 | 5(4) | Défaut de respecter les conditions d’une autorisation | Très grave |
| 2 | 6(3) | Avoir la possession, la responsabilité ou la garde d’un sceau sans autorisation | Grave |
| 3 | 7(1) | Enlever, briser ou modifier un sceau sans autorisation | Très grave |
| 4 | 7(3) | Défaut de veiller à ce qu’un sceau ne soit pas enlevé, brisé ou modifié | Très grave |
| 5 | [Abrogé, DORS/2020-14, art. 11] | ||
| 6 | [Abrogé, DORS/2020-14, art. 11] | ||
| 7 | [Abrogé, DORS/2016-226, art. 73] | ||
| 8 | 13(1)a) | Modifier ou rendre illisible une étiquette ou un avis de quarantaine ou effacer tout renseignement y figurant | Très grave |
| 9 | 13(1)b) | Enlever une étiquette de quarantaine | Très grave |
| 10 | 14(1) | Contrevenir aux conditions de quarantaine | Très grave |
| 11 | 17(4)a) | Défaut de traiter ou de transformer toute chose selon l’avis | Très grave |
| 12 | 17(4)b) | Défaut d’éliminer le parasite ou l’obstacle biologique ou de prévenir sa propagation | Très grave |
| 13 | 19 | Défaut d’obtempérer sans délai à un ordre de retrait | Très grave |
| 14 | 20(2) | Omettre de se conformer à l’avis prévu | Très grave |
| 15 | 21(2) | Omettre de se conformer à l’avis prévu | Très grave |
| 16 | 22a) | Entrer ou circuler dans un lieu infesté ou en sortir sans autorisation | Très grave |
| 17 | 22b) | Déplacer une chose sans autorisation | Très grave |
| 17.1 | 23b) | Omettre de se conformer à l’avis prévu | Très grave |
| 18 | 25(1)a) | Modifier ou rendre illisible un avis ou une étiquette de rétention ou effacer les renseignements y figurant | Très grave |
| 19 | 25(1)b) | Enlever une étiquette de rétention sans autorisation | Très grave |
| 20 | 25(1)c) | Effectuer sans autorisation une activité à l’égard d’une chose retenue | Très grave |
| 20.1 | 27(2) | Omettre de se conformer à l’avis prévu | Très grave |
| 20.2 | 27(3) | Omettre de traiter ou de faire traiter comme prévu | Très grave |
| 21 | 27(5) | Effectuer une activité non approuvée à l’égard d’une chose dont il faut disposer | Grave |
| 22 | 29(1) | Importer une chose sans numéro de permis ou sans certificat phytosanitaire étranger ou certificat phytosanitaire étranger pour réexportation | Grave |
| 23 | 34(1) | Défaut de respecter les conditions du permis d’importation | Très grave |
| 24 | 36a) | Défaut de fournir le registre exigé par le permis | Grave |
| 25 | 36b) | Défaut de conserver le registre exigé par le permis | Grave |
| 26 | 38a) | Défaut de traiter ou de transformer une chose à son lieu d’origine tel qu’il est exigé | Grave |
| 27 | 38b) | Défaut de traiter ou de transformer une chose de la manière et au lieu précisés ou exigés | Grave |
| 28 | 39 | Défaut de déclarer une chose tel qu’il est exigé | Grave |
| 29 | 40(4)a) | Acheminer une chose importée à un lieu non autorisé | Grave |
| 30 | 40(4)b) | Ouvrir sans autorisation un véhicule ou un contenant | Grave |
| 31 | [Abrogé, DORS/2016-226, art. 78] | ||
| 32 | 42(2) | Importer une chose interdite | Très grave |
| 33 | 43(3)a) | Défaut de prévenir la propagation d’un parasite ou d’un obstacle biologique | Très grave |
| 34 | 43(3)b) | Défaut de détruire un parasite ou un obstacle biologique ou de les rendre non viables | Très grave |
| 35 | 43(4) | Importer une chose à des fins particulières sans se conformer aux conditions prévues | Très grave |
| 36 | 45(2)a) | Défaut d’obtenir un certificat de circulation | Très grave |
| 37 | 45(2)b) | Défaut de respecter les conditions du certificat de circulation | Très grave |
| 38 | 45(3) | Défaut de respecter les conditions du certificat de circulation avant le déplacement | Très grave |
| 39 | 46(1) | Modifier ou rendre illisible un certificat de circulation ou effacer les renseignements ou une déclaration y figurant | Très grave |
| 40 | [Abrogé, DORS/2020-14, art. 11] | ||
| 41 | 50(1) | Déplacer une chose mentionnée à l’annexe I du Règlement sur la protection des végétaux | Très grave |
| 42 | 50(2) | Déplacer un parasite mentionné à l’annexe I du Règlement sur la protection des végétaux | Très grave |
| 43 | 50(3) | Déplacer un parasite mentionné à l’annexe II du Règlement sur la protection des végétaux à l’extérieur d’un périmètre ou d’une région mentionnés à cette annexe ou dans les limites de ceux-ci | Très grave |
| 44 | 51 | Déplacer une chose sans respecter les exigences spécifiées à l’annexe II du Règlement sur la protection des végétaux | Très grave |
| 45 | 53(1) | Effectuer une activité en contravention avec un arrêté du ministre ou une déclaration de lieu infesté | Très grave |
| 46 | 54(4)a) | Déplacer à des fins particulières une chose non emballée, identifiée ou isolée, tel qu’il est exigé, ou en contravention avec les conditions du certificat de circulation | Très grave |
| 47 | 54(4)c) | Acheminer une chose à une destination non précisée dans le certificat de circulation | Très grave |
| 48 | 54(4)d) | Défaut de prendre les mesures précisées dans le certificat de circulation à l’égard d’une chose | Très grave |
| 49 | 55(2) | Défaut d’obtenir le document d’exportation prévu | Grave |
| 50 | 55(4) | Avoir la possession, la responsabilité ou la charge d’un sceau de certificat phytosanitaire canadien ou son fac-similé sans autorisation | Très grave |
| 51 | 55(5) | Modifier ou rendre illisible un certificat phytosanitaire canadien ou un certificat phytosanitaire canadien pour réexportation ou effacer tout renseignement ou déclaration y figurant | Très grave |
| 52 | 55(7) | Substituer quoi que ce soit à une chose pour laquelle a été délivré un certificat ou autre document | Très grave |
| 53 | 56(1) | Défaut d’obtenir une licence d’exportation tel qu’il est exigé | Très grave |
| 54 | 57 | Défaut de respecter les exigences phytosanitaires du pays importateur | Très grave |
| 55 | 58(2) | Effectuer ou terminer le chargement sans agrément tel qu’il est exigé | Très grave |
PARTIE 3Loi sur la salubrité des aliments au Canada et Règlement sur la salubrité des aliments au Canada
SECTION 1Loi sur la salubrité des aliments au Canada(L.C. 2012, ch. 24)
| Colonne 1 | Colonne 2 | Colonne 3 | ||
|---|---|---|---|---|
| Article | Disposition de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada | Disposition du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada | Sommaire | Qualification |
| 1 | 4 | Importer un produit alimentaire dont la vente est interdite | Très grave | |
| 2 | 5 | Vendre un produit alimentaire qui fait l’objet d’un ordre de rappel | Très grave | |
| 3 | 6(1) | Fabriquer, conditionner, emballer, étiqueter, vendre ou importer un produit alimentaire, ou en faire la publicité, d’une manière fausse, trompeuse ou mensongère ou susceptible de créer une fausse impression | Très grave | |
| 4 | 8 | Menacer de rendre un produit alimentaire nuisible à la santé humaine | Très grave | |
| 5 | 10(2) | Importer un produit alimentaire visé par règlement sans être autorisé à le faire par la licence prévue | Très grave | |
| 6 | 11 | Vendre ou avoir en sa possession un produit alimentaire expédié, transporté ou importé en contravention des dispositions de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada ou du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada ou faire la publicité d’un tel produit | Très grave | |
| 7 | 12 | Avoir en sa possession en vue de l’expédier, de le transporter ou de l’exporter un produit alimentaire visé par règlement qui ne satisfait pas aux exigences du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada | Très grave | |
| 8 | 13(2) | Exercer une activité réglementaire à l’égard d’un produit alimentaire visé par règlement sans être autorisé à le faire par la licence prévue | Très grave | |
| 9 | 14(1)a) | Apposer ou utiliser un sceau d’inspection ou un nom de catégorie sans l’autorisation prévue | Très grave | |
| 10 | 14(1)b) | Faire la publicité d’une chose qui porte un sceau d’inspection ou un nom de catégorie ou relativement à laquelle un tel sceau ou nom est utilisé, ou vendre une telle chose, sans l’autorisation prévue | Très grave | |
| 11 | 14(2)a) | Apposer ou utiliser une indication susceptible d’être confondue avec un sceau d’inspection ou un nom de catégorie | Grave | |
| 12 | 14(2)b) | Faire la publicité d’une chose qui porte une indication susceptible d’être confondue avec un sceau d’inspection ou avec un nom de catégorie ou relativement à laquelle une telle indication est utilisée ou vendre une telle chose | Grave | |
| 13 | 15 | Faire une déclaration fausse ou trompeuse ou fournir des renseignements faux ou trompeurs à une personne visée | Très grave | |
| 14 | 16 | Entraver l’action d’une personne visée | Très grave | |
| 15 | 17(1) | Modifier, détruire ou falsifier un document visé | Très grave | |
| 16 | 17(2)a) | Modifier un document délivré, fait, donné ou remis sous le régime de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada | Très grave | |
| 17 | 17(2)b) | Avoir en sa possession ou utiliser un document délivré, fait, donné ou remis sous le régime de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada qui a été modifié | Très grave | |
| 18 | 18 | Avoir en sa possession ou utiliser un document qui n’est pas délivré, fait, donné ou remis sous le régime de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada s’il est susceptible d’être confondu avec un document délivré, fait, donné ou remis sous le régime de cette loi | Très grave | |
| 19 | 20(4) | Défaut de respecter toute condition de la licence | Très grave | |
| 20 | 24(2)d) | Refus ou omission de déplacer ou de ne pas déplacer une chose ou d’en limiter le déplacement | Très grave | |
| 21 | 24(2)h) | Refus ou omission d’établir son identité | Très grave | |
| 22 | 24(2)i) | Refus ou omission d’arrêter ou de reprendre une activité | Très grave | |
| 23 | 24(2)j) | Refus ou omission de respecter une interdiction ou une limite d’accès à un lieu ou à une chose s’y trouvant | Très grave | |
| 24 | 24(3) | Refus ou omission d’immobiliser un véhicule ou de le conduire en un lieu où l’inspecteur peut y entrer | Très grave | |
| 25 | 24(6) | Défaut de prêter assistance à l’inspecteur ou de lui fournir des documents, des renseignements ou l’accès à des données | Très grave | |
| 26 | 27 | Refus ou omission de fournir des documents, renseignements ou échantillons aux date, heure et lieu et de la façon que l’inspecteur précise | Grave | |
| 27 | 28 | Déplacer ou modifier une chose saisie en vertu de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, sans autorisation | Très grave | |
| 28 | 29b) | Refus ou omission d’entreposer ou de déplacer une chose saisie en vertu de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada | Grave | |
| 29 | 29c) | Refus ou omission de disposer d’une chose saisie en vertu de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada | Très grave | |
| 30 | 32(1) | Refus ou omission de retirer du Canada un produit alimentaire importé visé ou de le détruire | Très grave | |
| 31 | 10(3) | 8(1) | Expédier, transporter, importer ou exporter un aliment qui ne satisfait pas aux exigences prévues | Très grave |
| 32 | 13(1) | 10 | Fabriquer, transformer, traiter ou conserver un aliment importé, destiné à être expédié, transporté ou exporté en utilisant un additif alimentaire ou une autre substance dont l’utilisation n’est pas permise ou l’utiliser de façon non conforme aux limites ou aux quantités prévues | Grave |
| 33 | 10(3) | 11(1) | Importer un aliment qui n’a pas été fabriqué, conditionné, entreposé, emballé ou étiqueté dans les conditions prévues ou de la façon prévue | Très grave |
| 34 | 10(3) | 15(1)a) | Expédier, transporter ou exporter un aliment qui a été fabriqué, transformé, traité, conservé, classifié, emballé ou étiqueté au Canada sans que ces activités aient été effectuées par un titulaire de licence conformément à la Loi sur la salubrité des aliments au Canada ou au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada | Très grave |
| 35 | 10(3) | 15(1)b) | Expédier, transporter ou exporter un aliment qui n’a pas été importé par un titulaire de licence conformément à la Loi sur la salubrité des aliments au Canada ou au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada | Très grave |
| 36 | 10(3) | 15(1)c)(i) | Expédier, transporter ou exporter un produit de viande qui contient un produit de viande qui a été fabriqué, transformé, traité, conservé, emballé ou étiqueté au Canada sans que ces activités aient été effectuées par un titulaire de licence conformément à la Loi sur la salubrité des aliments au Canada ou au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada | Très grave |
| 37 | 10(3) | 15(1)c)(ii) | Expédier, transporter ou exporter un produit de viande qui contient un produit de viande provenant d’une carcasse de bétail ou d’une carcasse de volaille qui a été classifiée au Canada, mais non par un classificateur conformément au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada | Très grave |
| 38 | 10(3) | 15(1)c)(iii) | Expédier, transporter ou exporter un produit de viande qui contient un produit de viande importé qui n’a pas été importé par un titulaire de licence conformément à la Loi sur la salubrité des aliments au Canada ou au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada | Très grave |
| 39 | 10(3) | 15(1)c)(iv) | Expédier, transporter ou exporter un produit de viande qui contient de la viande provenant d’animaux pour alimentation humaine qui n’ont pas été abattus au Canada sans que ces activités aient été effectuées par un titulaire de licence conformément à la Loi sur la salubrité des aliments au Canada ou au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada | Très grave |
| 40 | 13(1) | 95(1) | Conditionner en pasteurisant des oeufs en coquille, importés ou destinés à être expédiés, transportés ou exportés, qui ne sont pas classifiés Canada A ou catégorie A | Grave |
| 41 | 10(3) | 95(2) | Importer des oeufs pasteurisés en coquille qui n’ont pas été classifiés catégorie A avant la pasteurisation | Grave |
| 42 | 10(1) | 97 | Importer des œufs classifiés catégorie C ou catégorie Œufs tout-venant sans les livrer directement à l’établissement visé | Grave |
| 43 | 10(1) | 98(1) | Importer des oeufs non classifiés sans satisfaire aux exigences prévues | Grave |
| 44 | 10(1) | 99(1) | Expédier ou transporter des oeufs prévus sans les livrer à l’établissement visé | Grave |
| 45 | 10(1) | 99(2) | Expédier ou transporter des oeufs classifiés Canada Œufs tout-venant sans les livrer à l’établissement visé | Grave |
| 46 | 10(1) | 99(3) | Expédier ou transporter des oeufs non classifiés sans satisfaire aux exigences prévues | Grave |
| 47 | 13(1) | 102(1) | Transformer ou traiter des oeufs destinés à être expédiés, transportés ou exportés qui ne satisfont pas aux exigences prévues | Très grave |
| 48 | 13(1) | 102(2) | Transformer ou traiter un produit d’oeufs transformés destiné à être expédié, transporté ou exporté provenant d’oeufs qui ne satisfont pas aux exigences prévues | Très grave |
| 49 | 10(1) | 106(1) | Importer des mollusques vivants ou crus sans satisfaire aux conditions prévues | Très grave |
| 50 | 13(1) | 107(1) | Fabriquer, conditionner, entreposer, emballer ou étiqueter des mollusques destinés à être expédiés, transportés ou exportés qui ne satisfont pas aux conditions prévues | Très grave |
| 51 | 13(1) | 125(1) | Conditionner en désignant comme étant comestible un produit de viande destiné à être expédié, transporté ou exporté sans satisfaire aux conditions prévues | Très grave |
| 52 | 13(1) | 125(2) | Conditionner en désignant un produit de viande prévu comme étant comestible sans satisfaire aux exigences prévues | Grave |
| 53 | 13(1) | 126 | Conditionner en se servant d’une vessie, d’un intestin ou d’une partie d’un de ceux-ci comme boyau naturel pour un produit de viande comestible destiné à être expédié, transporté ou exporté sans satisfaire aux exigences prévues | Très grave |
| 54 | 13(1) | 156 | Conditionner un produit de viande destiné à être expédié, transporté ou exporté sans prendre l’une des mesures prévues lorsque ce produit de viande est contaminé | Très grave |
| 55 | 13(1) | 157 | Conditionner en désignant comme étant comestible un produit de viande prévu provenant du porcin destiné à être expédié, transporté ou exporté sans satisfaire aux exigences prévues | Très grave |
| 56 | 13(1) | 158 | Conditionner en désignant comme étant comestible un produit de viande provenant d’un équidé destiné à être expédié, transporté ou exporté sans satisfaire aux exigences prévues | Très grave |
| 57 | 13(1) | 159 | Conditionner en désignant comme étant comestible un produit de viande provenant d’une carcasse de boeuf prévue destiné à être expédié, transporté ou exporté sans satisfaire aux exigences prévues | Très grave |
| 58 | 10(1) | 167a) | Importer un produit de viande comestible d’un État étranger qui ne dispose pas d’un système d’inspection reconnu des produits de viande au moment où le produit de viande est fabriqué, conditionné, entreposé, emballé ou étiqueté | Très grave |
| 59 | 10(1) | 167b) | Importer un produit de viande comestible d’un État étranger qui ne dispose pas d’un système d’inspection reconnu des produits de viande au moment de l’importation | Très grave |
| 60 | 10(1) | 167c) | Importer un produit de viande comestible provenant d’un établissement qui ne dispose pas d’un système de fabrication, de transformation, de traitement, de conservation, de manipulation, d’examen, de classification, de codage, d’abattage, d’entreposage, d’emballage ou d’étiquetage reconnu | Très grave |
| 61 | 10(1) | 167d) | Importer un produit de viande comestible sans fournir à l’inspecteur un document officiel prévu délivré par l’État étranger en la forme approuvée | Très grave |
| 62 | 10(1) | 168(1)a) | Exporter un produit de viande comestible sans fournir à l’inspecteur le document prévu | Grave |
| 63 | 10(1) | 168(1)b) | Exporter un produit de viande comestible à l’égard duquel un certificat ou autre document prévu n’a pas été délivré | Grave |
| 64 | 10(3) | 186 | Expédier, transporter, importer ou exporter un aliment préemballé dont l’emballage ne satisfait pas aux exigences prévues | Très grave |
| 65 | 10(3) | 201 | Expédier, transporter, importer ou exporter un aliment dont l’étiquette porte un nom usuel qui ne satisfait pas à toute norme prévue qui s’applique au nom usuel | Grave |
| 66 | 10(3) | 203(1) | Expédier, transporter, importer ou exporter un aliment préemballé dont les renseignements qui figurent sur l’étiquette ne satisfont pas aux exigences prévues même s’il n’est pas prévu qu’ils figurent sur l’étiquette | Mineure |
| 67 | 10(3) | 206(1) | Expédier, transporter, importer ou exporter un aliment de consommation préemballé visé dont l’étiquette ne porte pas les renseignements exigés dans les deux langues officielles | Mineure |
| 68 | 10(3) | 208 | Expédier, transporter, importer ou exporter un aliment dont l’étiquette ne porte pas les renseignements exigés de la façon prévue | Mineure |
| 69 | 10(3) | 218(1)a) | Expédier, transporter, importer ou exporter un aliment préemballé dont l’étiquette ne porte pas le nom usuel de l’aliment sur l’espace principal | Grave |
| 70 | 10(3) | 218(1)b) | Expédier, transporter, importer ou exporter un aliment préemballé dont l’étiquette ne porte pas, sur la partie prévue, le nom et le principal lieu d’affaires de la personne par qui ou pour qui l’aliment a été fabriqué, conditionné, produit, entreposé, emballé ou étiqueté | Grave |
| 71 | 10(3) | 218(1)c) | Expédier, transporter ou importer un aliment préemballé dont l’étiquette ne porte pas les renseignements prévus | Très grave |
| 72 | 10(3) | 221 | Expédier, transporter ou importer un aliment de consommation préemballé dont l’étiquette ne porte pas, sur son espace principal, la déclaration de quantité nette | Mineure |
| 73 | 10(3) | 222 | Expédier, transporter ou importer un aliment de consommation préemballé dont l’étiquette porte une référence au lieu de fabrication de l’étiquette ou du contenant, mais ne porte pas la déclaration supplémentaire prévue | Mineure |
| 74 | 10(3) | 223(1) | Expédier, transporter ou importer un aliment de consommation préemballé, entièrement fabriqué, transformé ou produit dans un État étranger sur l’étiquette duquel ne figure pas les renseignements prévus de la façon prévue | Mineure |
| 75 | 10(3) | 223(2) | Expédier ou transporter un aliment de consommation préemballé, entièrement fabriqué, transformé ou produit dans un État étranger qui a été emballé au Canada et sur l’étiquette duquel ne figure pas les renseignements prévus de la façon prévue | Mineure |
| 76 | 10(3) | 223(3) | Expédier, transporter ou importer un aliment de consommation préemballé sur l’étiquette duquel ne figure pas l’origine géographique de l’aliment de la façon prévue | Mineure |
| 77 | 10(3) | 224(1) | Expédier, transporter ou importer un aliment de consommation préemballé auquel un ingrédient aromatisant est ajouté et dont l’étiquette ne porte pas la déclaration prévue dans les circonstances prévues | Mineure |
| 78 | 10(3) | 224(2) | Expédier, transporter ou importer un aliment de consommation préemballé auquel un ingrédient aromatisant est ajouté et dont l’étiquette ne porte pas la déclaration exigée à l’endroit prévu | Mineure |
| 79 | 10(3) | 225 | Expédier, transporter, importer ou exporter un aliment préemballé dont l’étiquette n’est pas apposée ou attachée de telle façon qu’elle le soit encore au moment où l’aliment est vendu | Mineure |
| 80 | 10(3) | 226 | Expédier, transporter ou importer un aliment de consommation préemballé qui ne porte pas d’étiquette apposée sur son contenant ou attachée à celui-ci de la façon prévue au moment de sa mise en vente | Mineure |
| 81 | 10(3) | 227(1) | Expédier, transporter ou importer un aliment de consommation préemballé dont l’étiquette n’est pas apposée en tout ou en partie sur la principale surface exposée | Mineure |
| 82 | 10(3) | 229(1) | Expédier, transporter ou importer un aliment de consommation préemballé dont les renseignements prévus ne figurent pas sur l’étiquette en caractères d’une hauteur au moins égale à celle prévue | Mineure |
| 83 | 10(3) | 230 | Expédier, transporter ou importer un aliment de consommation préemballé dont la déclaration de quantité nette figurant sur l’étiquette ne satisfait pas aux exigences prévues | Mineure |
| 84 | 10(3) | 231a) | Expédier, transporter ou importer un aliment de consommation préemballé visé dont la déclaration de quantité nette ne figure pas sur l’étiquette en volume, en poids ou en nombre d’unités de la façon prévue | Mineure |
| 85 | 10(3) | 231b) | Expédier, transporter ou importer un aliment de consommation préemballé visé dont la déclaration de quantité nette ne figure pas sur l’étiquette de la façon prévue | Mineure |
| 86 | 10(3) | 232 | Expédier, transporter ou importer un aliment de consommation préemballé dont la déclaration de quantité nette ne figure pas sur l’étiquette en unités métriques | Mineure |
| 87 | 10(3) | 233(1) | Expédier, transporter ou importer un aliment de consommation préemballé dont les unités métriques figurant sur l’étiquette dans la déclaration de quantité nette ne sont pas celles prévues | Mineure |
| 88 | 10(3) | 239 | Expédier, transporter ou importer un aliment de consommation préemballé prévu vendu comme une seule unité dont la déclaration de quantité nette n’indique pas les renseignements prévus sur l’étiquette | Mineure |
| 89 | 10(3) | 244 | Expédier, transporter, importer ou exporter un aliment, autre qu’un aliment de consommation préemballé, dont la déclaration de quantité nette ne figure pas en volume, en poids ou en nombre d’unités sur l’étiquette de la façon prévue | Mineure |
| 90 | 10(3) | 245(1)a) | Expédier, transporter, importer ou exporter un aliment préemballé sans qu’une étiquette portant les renseignements exigés soit apposée sur le contenant ou y soit attachée | Grave |
| 91 | 10(3) | 245(1)b) | Expédier, transporter, importer ou exporter un aliment qui n’est pas préemballé sans qu’une étiquette portant les renseignements exigés soit apposée sur l’aliment ou y soit attachée | Grave |
| 92 | 10(3) | 245(3) | Expédier, transporter, importer ou exporter un aliment à l’égard duquel les renseignements exigés figurent sur la partie de l’étiquette qui est apposée sur le dessous de l’aliment préemballé ou de son contenant ou y est attachée sans satisfaire aux autres exigences prévues | Mineure |
| 93 | 10(3) | 246d) | Expédier, transporter, importer ou exporter un produit laitier préemballé, autre qu’un produit laitier de consommation préemballé, dont l’espace principal ne porte pas la déclaration de quantité nette de la façon prévue | Mineure |
| 94 | 10(3) | 250(1) | Importer un produit laitier prévu ou expédier, transporter ou exporter un tel produit dont l’étiquette ne porte pas les renseignements prévus de la façon prévue | Mineure |
| 95 | 10(3) | 250(2) | Expédier, transporter ou exporter un fromage de consommation préemballé prévu dont l’espace principal ne porte pas les renseignements prévus | Mineure |
| 96 | 10(3) | 254a) | Expédier, transporter, importer ou exporter des œufs préemballés classifiés, autres que des œufs de consommation préemballés, dont l’étiquette ne porte pas la déclaration de quantité nette | Mineure |
| 97 | 10(3) | 256(1) | Importer des œufs préemballés ou expédier, transporter ou exporter de tels œufs importés dont l’étiquette ne porte pas les renseignements prévus de la façon prévue | Mineure |
| 98 | 10(3) | 258a) | Expédier, transporter ou exporter un produit d’œufs transformés préemballé dont l’étiquette ne porte pas l’estampille d’inspection prévue | Mineure |
| 99 | 10(3) | 258b) | Importer un produit d’œufs transformés préemballé ou expédier, transporter ou exporter un tel produit importé dont l’étiquette ne porte pas le sceau d’inspection officiel de l’État étranger d’origine | Mineure |
| 100 | 10(3) | 259 | Importer un produit d’œufs transformés préemballé ou expédier, transporter ou exporter un tel produit importé dont l’étiquette ne porte pas les renseignements prévus de la façon prévue | Mineure |
| 101 | 10(3) | 260 | Expédier, transporter ou exporter un produit d’œufs transformés préemballé prévu dont l’étiquette ne porte pas les renseignements prévus de la façon prévue | Mineure |
| 102 | 10(3) | 262(1)f) | Expédier, transporter, importer ou exporter des mollusques bivalves en écailles qui ne sont pas dans un emballage hermétiquement scellé dont l’étiquette ne porte pas les renseignements prévus | Grave |
| 103 | 10(3) | 262(1)k) | Expédier, transporter, importer ou exporter du poisson préemballé, autre que du poisson de consommation préemballé, dont l’étiquette ne porte pas la déclaration de quantité nette | Mineure |
| 104 | 10(3) | 265 | Expédier, transporter, importer ou exporter du poisson, autre que du poisson de consommation préemballé, qui est dans un emballage hermétiquement scellé et qui est dans un état de stérilité commerciale, dont l’étiquette ne porte pas la déclaration de quantité nette exigée sur l’espace principal | Mineure |
| 105 | 10(3) | 266 | Importer du poisson préemballé ou expédier, transporter ou exporter un tel poisson importé dont l’étiquette ne porte pas le nom de l’État étranger d’origine | Mineure |
| 106 | 10(3) | 268(1)b) | Expédier, transporter, importer ou exporter des fruits ou légumes frais préemballés, autres que des fruits ou légumes frais de consommation préemballés, dont l’étiquette ne porte pas la déclaration de quantité nette | Mineure |
| 107 | 10(3) | 269(1) | Importer des fruits ou légumes frais préemballés ou expédier, transporter ou exporter de tels fruits ou légumes importés dont les renseignements prévus ne figurent pas sur l’espace principal de l’étiquette de la façon prévue | Mineure |
| 108 | 10(3) | 272(1)a) | Expédier, transporter, importer ou exporter un produit de fruits ou légumes transformés préemballé, autre qu’un produit de fruits ou de légumes transformés de consommation préemballé, dont l’étiquette ne porte pas la déclaration de quantité nette, en unités métriques, sur l’espace principal | Mineure |
| 109 | 10(3) | 272(1)n) | Expédier, transporter, importer ou exporter de la choucroute avec agent de conservation ou du jus de fruits dont l’emballage n’est pas un emballage hermétiquement scellé dont l’étiquette ne porte pas la mention prévue | Mineure |
| 110 | 10(3) | 274(1) | Importer un produit de fruits ou de légumes transformés préemballé ou expédier, transporter ou exporter un tel produit importé dont l’étiquette ne porte pas le nom de l’État étranger où il a été emballé | Mineure |
| 111 | 10(3) | 275(1)a) | Expédier, transporter, importer ou exporter du miel préemballé classifié, autre que du miel classifié de consommation préemballé, dont l’étiquette ne porte pas la déclaration de quantité nette de la façon prévue | Mineure |
| 112 | 10(3) | 276 | Expédier, transporter ou exporter du miel préemballé produit au Canada et classifié conformément au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, dont l’étiquette ne porte pas la mention prévue | Mineure |
| 113 | 10(3) | 277(1) | Importer du miel préemballé ou expédier, transporter ou exporter un tel miel importé dont l’étiquette ne porte pas les renseignements prévus de la façon prévue | Mineure |
| 114 | 10(3) | 278 | Expédier, transporter ou exporter du miel de consommation préemballé qui est emballé à partir de miel importé, qui est classifié conformément au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada et dont l’étiquette ne porte pas les renseignements prévus de la façon prévue | Mineure |
| 115 | 10(3) | 279(1) | Expédier, transporter ou exporter du miel préemballé qui est un mélange de miel importé et de miel canadien, qui est classifié conformément au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada et dont l’étiquette ne porte pas la mention prévue | Mineure |
| 116 | 10(3) | 279(2) | Expédier, transporter ou exporter du miel préemballé qui est un mélange de miel importé et de miel canadien, qui est classifié conformément au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada et dont l’étiquette n’indique pas les États d’origine de la façon prévue | Mineure |
| 117 | 10(3) | 280(1) | Expédier, transporter, importer ou exporter un produit de l’érable préemballé, autre qu’un produit de l’érable de consommation préemballé, dont l’étiquette ne porte pas la déclaration de quantité nette en unités métriques | Mineure |
| 118 | 10(3) | 281 | Importer un produit de l’érable préemballé prévu ou expédier, transporter ou exporter un tel produit importé dont l’étiquette ne porte pas la mention de l’État étranger d’origine | Mineure |
| 119 | 10(3) | 282(1)a) | Expédier, transporter ou exporter un produit de viande comestible qui n’est pas préemballé sans qu’il porte l’estampille d’inspection prévue | Mineure |
| 120 | 10(3) | 282(1)b) | Expédier, transporter, importer ou exporter un produit de viande comestible importé qui n’est pas préemballé sans qu’il porte le sceau d’inspection officiel de l’État étranger d’origine | Mineure |
| 121 | 10(3) | 286a) | Expédier, transporter, importer ou exporter un produit de viande comestible préemballé, autre qu’un produit de viande comestible de consommation préemballé, dont l’étiquette ne porte pas la déclaration de quantité nette sur l’espace principale ou dont l’étiquette porte une telle déclaration mais pas de la façon prévue | Mineure |
| 122 | 10(3) | 286b) | Expédier, transporter, importer ou exporter un produit de viande comestible préemballé dont l’étiquette ne porte pas l’énoncé prévu sur l’espace principal | Mineure |
| 123 | 10(3) | 287(1)a) | Expédier, transporter ou exporter un produit de viande comestible préemballé dont l’étiquette ne porte pas l’estampille d’inspection prévue | Mineure |
| 124 | 10(3) | 287(1)b) | Expédier, transporter, importer ou exporter un produit de viande comestible préemballé importé dont l’étiquette ne porte pas le sceau d’inspection officiel de l’État étranger d’origine | Mineure |
| 125 | 10(3) | 287(2) | Expédier, transporter, importer ou exporter un produit de viande comestible préemballé, autre qu’un produit de viande de consommation préemballé, sans que l’estampille ou le sceau d’inspection officiel de l’État étranger d’origine ne figure sur l’espace principal | Mineure |
| 126 | 10(3) | 290 | Expédier, transporter, importer ou exporter un produit de viande comestible dont l’étiquette porte une mention indiquant ou suggérant qu’il est prêt à manger sans satisfaire aux exigences prévues | Mineure |
| 127 | 10(3) | 291 | Expédier, transporter, importer ou exporter un produit de viande comestible préemballé qui n’est pas prêt à manger, mais qui pourrait passer pour tel, sans que les renseignements prévus figurent sur l’espace principal de la façon prévue | Mineure |
| 128 | 10(3) | 297(1) | Importer un produit de viande comestible ou expédier, transporter ou exporter un tel produit importé dont l’étiquette ne porte pas les renseignements prévus de la façon prévue | Mineure |
| 129 | 13(1) | 342 | Emballer ou étiqueter un produit biologique destiné à être expédié ou transporté sans le certificat exigé | Grave |
| 130 | 10(3) | 353(1)a) | Expédier ou transporter un produit alimentaire qui n’est pas un produit biologique sur l’étiquette duquel figure une mention prévue ou faire la publicité d’un tel produit en utilisant une telle mention | Mineure |
| 131 | 10(3) | 353(1)b) | Expédier ou transporter un produit alimentaire multi-ingrédients qui ne contient pas au moins 95 % de produits biologiques sur l’étiquette duquel figure une mention prévue ou faire la publicité d’un tel produit en utilisant une telle mention | Mineure |
| 132 | 10(3) | 353(2) | Expédier ou transporter un produit alimentaire multi-ingrédients qui contient moins de 95 % de produits biologiques sur l’étiquette duquel figure une mention visée ou faire la publicité d’un tel produit en utilisant une telle mention sans que la mention ne figure sur l’étiquette de la façon prévue | Mineure |
| 133 | 10(3) | 354a) | Expédier ou transporter un produit alimentaire sur l’étiquette duquel figure une mention visée sans que les renseignements prévus ne figurent également sur l’étiquette | Mineure |
| 134 | 10(3) | 354b) | Importer un produit alimentaire sur l’étiquette duquel figure une mention visée sans que les renseignements prévus ne figurent également sur l’étiquette | Mineure |
| 135 | 10(3) | 354c) | Expédier, transporter ou importer un produit alimentaire multi-ingrédients sur l’étiquette duquel figure une mention visée sans que les renseignements prévus ne figurent également sur l’étiquette de la façon prévue | Mineure |
| 136 | 10(3) | 354d) | Importer un produit alimentaire sur l’étiquette duquel figure l’estampille visée et une mention visée sans que les renseignements prévus ne figurent également sur l’étiquette de la façon prévue | Mineure |
| 137 | 10(3) | 355(1) | Expédier, transporter ou importer un produit alimentaire sur l’étiquette duquel figure une mention ou un renseignement visés, sans que la mention ou le renseignement ne figure dans les deux langues officielles | Mineure |
| 138 | 10(3) | 357(1) | Importer un produit alimentaire sur lequel figure une mention visée ou faire la publicité d’un tel produit en utilisant une telle mention sans satisfaire aux exigences prévues | Mineure |
SECTION 2Règlement sur la salubrité des aliments au Canada(DORS/2018-108)
| Colonne 1 | Colonne 2 | Colonne 3 | |
|---|---|---|---|
| Article | Disposition du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada | Sommaire | Qualification |
| 1 | 8(2) | Mélanger un aliment contaminé avec un autre aliment sans autorisation | Très grave |
| 2 | 9(1) | Expédier, transporter, importer ou exporter un aliment pour lequel une norme est prévue, mais qui ne satisfait pas à cette norme | Grave |
| 3 | 9(2) | Expédier, transporter, importer ou exporter un aliment susceptible d’être confondu avec un aliment pour lequel une norme est prévue, mais qui ne satisfait pas à cette norme | Grave |
| 4 | 12(1) | Importer un aliment visé pour lequel l’importateur ne possède pas de lieu fixe d’affaires au Canada sans satisfaire aux exigences prévues | Grave |
| 5 | 13(1) | Défaut de fournir au ministre les renseignements sur l’importation d’un aliment | Grave |
| 6 | 13(2) | Défaut de fournir au ministre les renseignements sur l’importation ou tout document visé au moment prévu | Grave |
| 7 | 14(1)a) | Défaut de livrer immédiatement un produit de viande comestible importé à l’établissement prévu, de l’y garder jusqu’à ce qu’une inspection ultérieure soit terminée ou de fournir l’adresse de l’établissement à l’inspecteur dans le cas prévu | Très grave |
| 8 | 14(1)b) | Défaut de garder un aliment importé, autre qu’un produit de viande comestible, à l’adresse de sa destination initiale jusqu’à ce que l’inspection ultérieure soit terminée | Très grave |
| 9 | 31(1) | Défaut d’exercer une activité visée par une licence dans l’établissement visé par cette licence pour cette activité | Très grave |
| 10 | 31(2) | Défaut d’exercer une activité visée par une licence à l’égard d’un animal pour alimentation humaine ou d’un produit de viande durant une période de travail approuvée et pendant laquelle des services d’inspection sont fournis | Très grave |
| 11 | 47(1) | Défaut de déterminer ou d’analyser les dangers biologiques, chimiques et physiques présentant un risque de contamination des aliments | Très grave |
| 12 | 47(2) | Défaut de prévenir ou d’éliminer ou de réduire à un niveau acceptable les dangers biologiques, chimiques et physiques présentant un risque de contamination d’un aliment au moyen de mesures de contrôle prévues | Très grave |
| 13 | 47(3) | Défaut de déterminer ou d’analyser les dangers biologiques, chimiques et physiques présentant un risque de contamination d’un aliment importé ou de les prévenir, de les éliminer ou de les réduire à un niveau acceptable au moyen de mesures de contrôle dont l’efficacité a été démontrée | Très grave |
| 14 | 48(1) | Défaut d’appliquer le traitement programmé prévu à un aliment peu acide emballé dans un emballage hermétiquement scellé ou d’utiliser un indicateur sensible à la chaleur prévu si un traitement thermique en lot est appliqué | Très grave |
| 15 | 48(3)a) | Défaut d’établir des documents qui contiennent les renseignements prévus pour chaque aliment peu acide | Grave |
| 16 | 48(3)b) | Défaut d’établir des documents qui contiennent les renseignements prévus pour chaque application du traitement programmé à un aliment peu acide | Grave |
| 17 | 48(4) | Défaut de conserver pendant trois ans les documents qui contiennent les renseignements exigés | Grave |
| 18 | 49 et 50(1) | Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que l’établissement ainsi que tout véhicule ou matériel qui s’y trouvent et qui sont utilisés dans le cadre d’une activité prévue soient propres et dans des conditions hygiéniques | Grave |
| 19 | 49 et 50(2) | Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que les activités de nettoyage et d’assainissement de l’établissement ainsi que de tout véhicule ou matériel qui s’y trouvent et qui sont utilisés dans le cadre d’une activité prévue soient exercées de la façon prévue | Très grave |
| 20 | 49 et 51(1) | Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce qu’il soit protégé contre l’introduction de tout animal présentant un risque de contamination des aliments | Très grave |
| 21 | 49 et 51(2) | Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce qu’aucun animal ne se trouve dans l’installation ou le véhicule où une activité prévue est exercée à moins de satisfaire aux exigences prévues | Grave |
| 22 | 49 et 51(3) | Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que les mesures prises prévues ne présentent aucun risque de contamination des aliments | Très grave |
| 23 | 49 et 52a) | Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que tout produit d’assainissement, intrant agronomique ou agent chimique non alimentaire s’y trouvant soit correctement et clairement identifié | Mineure |
| 24 | 49 et 52b) | Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que tout produit d’assainissement, intrant agronomique ou agent chimique non alimentaire s’y trouvant convienne à l’usage auquel il est destiné et ne présente pas de risque de contamination des aliments | Grave |
| 25 | 49 et 52c) | Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que tout produit d’assainissement, intrant agronomique ou agent chimique non alimentaire s’y trouvant soit manipulé et utilisé de la façon prévue | Grave |
| 26 | 49 et 53 | Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que tout véhicule ou matériel utilisé dans l’exercice d’une activité prévue respecte les exigences prévues | Grave |
| 27 | 49 et 54 | Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que tout véhicule ou matériel visé s’y trouvant et qui est utilisé pour manipuler des matériaux contaminés, des déchets ou toute autre chose non comestible respecte les exigences prévues | Très grave |
| 28 | 49 et 55 | Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement où des animaux pour alimentation humaine sont abattus de façon à ce qu’il dispose de matériel pour la contention de ces animaux pendant leur manipulation, leur évaluation, leur examen ante mortem ou leur inspection | Mineure |
| 29 | 49 et 56(1) | Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement dont le terrain présente un risque de contamination des aliments de façon à ce que des mesures soient prises pour éliminer ce risque | Grave |
| 30 | 49 et 56(2) | Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement situé à proximité d’un lieu ou d’une chose qui présente un risque de contamination des aliments de façon à ce que des mesures soient prises pour éliminer ce risque | Grave |
| 31 | 49 et 57 | Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que l’intérieur de toute installation ou de tout véhicule où une activité prévue est exercée respecte les exigences prévues | Très grave |
| 32 | 49 et 58(1) | Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement où des animaux pour alimentation humaine sont abattus de façon à ce qu’il possède des aires distinctes pour prendre les mesures prévues | Grave |
| 33 | 49 et 58(2) | Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement où des animaux pour alimentation humaine sont abattus de façon à ce qu’il possède une aire fermée pour la manipulation des produits de viande non comestibles | Très grave |
| 34 | 49 et 58(3) | Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement où des animaux pour alimentation humaine sont abattus de façon à ce que les planchers, rampes, passages et couloirs de contention possèdent une surface sécuritaire et ne présentent pas un risque de blessure pour ces animaux pendant leurs déplacements | Grave |
| 35 | 49 et 59(1) | Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que toute installation ou tout véhicule où une activité prévue est exercée soit conçu, construit et entretenu de la façon prévue | Grave |
| 36 | 49 et 59(2) | Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que les déplacements de personnes et de choses à l’intérieur de l’installation ou du véhicule, de même que leurs entrées et sorties, ne présentent aucun risque de contamination des aliments | Grave |
| 37 | 49 et 60 | Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que des dispositifs physiques ou d’autres moyens efficaces soient utilisés afin de séparer les activités incompatibles de la façon prévue | Très grave |
| 38 | 49 et 61 | Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que des dispositifs physiques ou d’autres moyens efficaces soient utilisés afin de séparer un aliment d’une chose prévue | Très grave |
| 39 | 49 et 62(1) | Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que tout aliment prévu soit identifié et placé dans une aire désignée lorsqu’il arrive à l’établissement | Très grave |
| 40 | 49 et 62(2) | Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que toutes les mesures nécessaires soient prises pour prévenir la contamination de tout aliment se trouvant dans l’établissement par tout aliment prévu | Très grave |
| 41 | 49 et 63(1) | Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce qu’il soit doté d’un éclairage naturel ou artificiel approprié à l’aliment ou à l’animal pour alimentation humaine destiné à l’abattage et à l’activité qui y est exercée | Grave |
| 42 | 49 et 63(2) | Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que les appareils d’éclairage respectent les exigences prévues | Grave |
| 43 | 49 et 64 | Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que toute installation ou tout véhicule où une activité prévue est exercée soit doté d’un système de ventilation qui respecte les exigences prévues | Grave |
| 44 | 49 et 65(1) | Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que la température et le taux d’humidité dans toute installation ou tout véhicule où une activité prévue est exercée soient maintenus de la façon prévue | Grave |
| 45 | 49 et 65(2) | Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que le système de chauffage, de refroidissement ou de contrôle de l’humidité de l’installation ou du véhicule doté d’un tel système respecte les exigences prévues | Grave |
| 46 | 49 et 66(1) | Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce qu’il soit doté de moyens permettant le retrait et la disposition de matières contaminées et des déchets et, dans la circonstance prévue, d’un système de drainage, d’égouts et de plomberie qui fonctionne comme prévu | Très grave |
| 47 | 49 et 66(2) | Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que le retrait et la disposition des matières contaminées et des déchets soient effectués de la façon prévue | Très grave |
| 48 | 49 et 67(1) | Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce qu’il soit doté de stations de nettoyage et d’assainissement des mains, de toilettes, de douches, de stations d’eau potable, de salle de repos et de vestiaires de la façon prévue, lorsque nécessaire pour prévenir la contamination des aliments | Grave |
| 49 | 49 et 67(2) | Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que les stations de nettoyage et d’assainissement des mains qui sont exigées permettent un nettoyage efficace des mains | Grave |
| 50 | 49 et 67(3) | Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que les toilettes qui sont exigées ne présentent pas de risque de contamination des aliments | Grave |
| 51 | 49 et 68 | Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce qu’une aire qui satisfait aux exigences prévues soit fournie à un inspecteur, à sa demande | Très grave |
| 52 | 49 et 70(1) | Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que l’eau qui pourrait entrer en contact avec un aliment respecte les exigences prévues | Très grave |
| 53 | 49 et 70(2) | Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que toute vapeur ou glace qui pourrait entrer en contact avec un aliment provienne d’eau qui satisfait aux exigences prévues | Très grave |
| 54 | 49 et 70(3) | Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que le système qui fournit de l’eau satisfaisant aux exigences visées soit raccordé de la façon prévue à tout autre système | Très grave |
| 55 | 49 et 70(4) | Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que l’eau ou toute autre source d’hydratation fournies aux animaux pour alimentation humaine destinés à l’abattage respectent les exigences prévues | Très grave |
| 56 | 49 et 71(1) | Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce qu’il soit approvisionné d’eau, de vapeur et de glace de la façon prévue | Très grave |
| 57 | 49 et 71(2) | Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que tout traitement de l’eau, de la vapeur ou de la glace soit appliqué de la façon prévue | Très grave |
| 58 | 49 et 72 | Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que tout véhicule utilisé pour transporter un aliment vers l’établissement ou de l’établissement vers une autre destination qui est déchargé ou chargé à l’établissement respecte les exigences prévues | Très grave |
| 59 | 49 et 73 | Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que tout déchargement d’un véhicule et tout chargement dans un véhicule d’un aliment ou d’un animal pour alimentation humaine destiné à l’abattage soit effectué de la façon prévue | Très grave |
| 60 | 49 et 74(1) | Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que tout entreposage d’aliments soit effectué de la façon prévue | Très grave |
| 61 | 49 et 74(2) | Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que l’entreposage d’une chose prévue soit effectué de la façon prévue | Très grave |
| 62 | 49 et 75 | Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que toute personne participant à une activité prévue détienne les compétences et la qualification requises | Très grave |
| 63 | 49 et 76 | Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que toute personne qui entre ou se trouve dans une aire où une activité prévue est exercée porte des vêtements, des chaussures et des accessoires de protection qui satisfont aux exigences prévues | Grave |
| 64 | 49 et 77 | Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que toute personne qui entre ou se trouve dans une aire où une activité prévue est exercée veille à son hygiène personnelle de la façon prévue | Grave |
| 65 | 49 et 78 | Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que toute personne qui entre ou se trouve dans une aire où une activité prévue est exercée s’abstienne de faire un geste prévu | Grave |
| 66 | 49 et 79 | Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce que toute personne qui entre ou se trouve dans une aire où une activité prévue est exercée s’abstienne de porter ou d’utiliser un objet ou une substance qui présente un risque de contamination des aliments | Grave |
| 67 | 49 et 81 | Défaut d’entretenir ou d’exploiter un établissement de façon à ce qu’une personne qui souffre ou qui est porteuse connue d’une maladie contagieuse ou qui a une lésion ouverte ou infectée soit empêchée d’entrer ou de se trouver dans une aire de l’établissement où une activité prévue est exercée | Très grave |
| 68 | 75 | Défaut de détenir les compétences ou la qualification requises pour exercer ses fonctions lors de la participation à une activité prévue | Très grave |
| 69 | 76 | Défaut de porter des vêtements, des chaussures ou des accessoires de protection qui satisfont aux exigences prévues en entrant ou en se trouvant dans une aire où une activité prévue est exercée | Grave |
| 70 | 77 | Défaut de veiller à son hygiène personnelle de la façon prévue en entrant ou en se trouvant dans une aire où une activité prévue est exercée | Grave |
| 71 | 78 | Avoir fait un geste prévu en entrant ou en se trouvant dans une aire où une activité prévue est exercée | Grave |
| 72 | 79 | Avoir porté ou utilisé un objet ou une substance qui présente un risque de contamination des aliments en entrant ou en se trouvant dans une aire où une activité prévue est exercée | Grave |
| 73 | 80 | Défaut de signaler à l’exploitant une maladie, les symptômes d’une maladie ou une lésion ouverte ou infectée | Très grave |
| 74 | 82(1) | Défaut de faire immédiatement enquête dans les circonstances prévues | Très grave |
| 75 | 82(1) et 85 | Défaut de faire immédiatement enquête concernant un aliment importé dans les circonstances prévues | Très grave |
| 76 | 82(2) | Défaut d’aviser immédiatement le ministre que l’enquête a établi que l’aliment présente un risque de préjudice à la santé humaine ou de prendre immédiatement des mesures pour atténuer le risque | Très grave |
| 77 | 82(2) et 85 | Défaut d’aviser immédiatement le ministre que l’enquête a établi que l’aliment importé présente un risque de préjudice à la santé humaine ou de prendre immédiatement des mesures pour atténuer le risque | Très grave |
| 78 | 83(1) | Défaut d’établir, de conserver ou de tenir à jour un document dans lequel est consignée la procédure pour recevoir les plaintes concernant les aliments, faire enquête et y répondre | Grave |
| 79 | 83(1) et 85 | Défaut d’établir, de conserver ou de tenir à jour un document dans lequel est consignée la procédure pour recevoir les plaintes concernant les aliments importés, faire enquête et y répondre | Grave |
| 80 | 83(2) | Défaut, à la réception d’une plainte concernant les aliments, de mettre en œuvre la procédure exigée, d’établir un document dans lequel sont consignés les renseignements prévus ou de conserver le document pendant les deux ans prévus | Grave |
| 81 | 83(2) et 85 | Défaut, à la réception d’une plainte concernant les aliments importés, de mettre en œuvre la procédure exigée, d’établir un document dans lequel sont consignés les renseignements prévus ou de conserver le document pendant les deux ans prévus | Grave |
| 82 | 84(1) | Défaut d’établir, de conserver ou de tenir à jour un document dans lequel sont consignés une procédure permettant le rappel efficace des aliments et le nom des personnes-ressources prévues | Grave |
| 83 | 84(1) et 85 | Défaut d’établir, de conserver ou de tenir à jour un document dans lequel sont consignés une procédure permettant le rappel efficace des aliments importés et le nom des personnes-ressources prévues | Grave |
| 84 | 84(2)a) | Défaut d’effectuer, au moins une fois tous les douze mois, une simulation de rappel fondée sur la procédure de rappel concernant les aliments | Mineure |
| 85 | 84(2)a) et 85 | Défaut d’effectuer, au moins une fois tous les douze mois, une simulation de rappel fondée sur la procédure de rappel concernant les aliments importés | Mineure |
| 86 | 84(2)b) | Défaut d’établir un document dans lequel sont consignés les renseignements prévus ou de conserver ce document pendant les deux ans prévus | Mineure |
| 87 | 84(2)b) et 85 | Défaut d’établir un document dans lequel sont consignés les renseignements prévus ou de conserver ce document pendant les deux ans prévus | Mineure |
| 88 | 84(3) | Défaut d’aviser immédiatement le ministre qu’un aliment devrait être rappelé en raison du risque de préjudice à la santé humaine qu’il présente | Grave |
| 89 | 84(3) et 85 | Défaut d’aviser immédiatement le ministre qu’un aliment importé devrait être rappelé en raison du risque de préjudice à la santé humaine qu’il présente | Grave |
| 90 | 84(4) | Défaut de prendre les mesures prévues lorsqu’un aliment fait l’objet d’un rappel | Grave |
| 91 | 84(4) et 85 | Défaut de prendre les mesures prévues lorsqu’un aliment importé fait l’objet d’un rappel | Grave |
| 92 | 86(1) | Défaut d’établir, de conserver ou de tenir à jour un plan de contrôle préventif écrit qui satisfait aux exigences prévues pour toute activité visée par la licence | Très grave |
| 93 | 87 | Défaut d’établir, de conserver ou de tenir à jour un plan de contrôle préventif écrit qui satisfait aux exigences prévues pour toute activité exercée à l’égard de fruits ou légumes frais dans les circonstances prévues | Très grave |
| 94 | 88 | Défaut de mettre en œuvre le plan de contrôle préventif exigé | Très grave |
| 95 | 90(1) | Défaut d’établir ou de conserver des documents qui contiennent les renseignements prévus à l’égard d’un aliment dans les circonstances prévues | Très grave |
| 96 | 90(2) | Défaut d’établir ou de conserver des documents qui contiennent les renseignements exigés à l’égard d’un aliment vendu au détail | Très grave |
| 97 | 90(3) | Défaut de conserver les documents visés pendant les deux ans prévus ou de les rendre accessibles au Canada | Très grave |
| 98 | 91(1) | Défaut de fournir au ministre, à sa demande, tout ou partie d’un document visé de la façon prévues | Très grave |
| 99 | 92(1) | Fournir à une personne un aliment auquel une étiquette portant les renseignements exigés n’est pas apposée ou attachée ou qui n’est pas accompagné d’une telle étiquette | Très grave |
| 100 | 98(2) | Retirer des oeufs non classifiés importés d’un établissement visé sans satisfaire aux exigences prévues | Grave |
| 101 | 100 | Appliquer de l’encre qui ne satisfait pas aux exigences prévues sur la coquille d’un œuf | Grave |
| 102 | 101 | Défaut de nettoyer, d’assainir ou d’assécher des plateaux de plastique avant de les expédier à un producteur d’œufs | Grave |
| 103 | 105(1)a) | Importer un crabe chinois d’eau douce vivant appartenant au genre Eriocheir | Très grave |
| 104 | 105(1)b) | Importer un poisson-globe appartenant à la famille Tetraodontidae | Très grave |
| 105 | 108 | Défaut de protéger de la déshydratation ou de l’oxydation le poisson congelé entreposé dans un véhicule | Mineure |
| 106 | 128 | Défaut de manipuler un animal pour alimentation humaine se trouvant dans l’établissement de la façon prévue ou l’exposer à des conditions pouvant lui causer des souffrances, des blessures ou une mort évitables | Grave |
| 107 | 129(1) | Frapper un animal pour alimentation humaine avec un fouet, un aiguillon ou un autre objet | Grave |
| 108 | 129(2) | Appliquer un aiguillon électrique sur un animal pour alimentation humaine sans satisfaire aux exigences prévues | Grave |
| 109 | 130(1) | Défaut d’évaluer si un animal pour alimentation humaine présente des signes de souffrances ou de blessures à son arrivée à l’établissement | Grave |
| 110 | 130(2) | Défaut de surveiller un animal pour alimentation humaine de façon régulière après son arrivée à l’établissement de la façon prévue | Grave |
| 111 | 130(3) | Défaut de prendre immédiatement des mesures correctives si les conditions prévues existent | Grave |
| 112 | 130(4) | Défaut de prendre immédiatement l’une des mesures prévues à l’égard d’un animal pour alimentation humaine présentant des signes de souffrances | Très grave |
| 113 | 131a) | Défaut de surveiller le gibier de façon régulière et de la façon prévue | Grave |
| 114 | 131b) | Défaut de prendre immédiatement des mesures correctives si les conditions prévues existent à l’égard du gibier | Grave |
| 115 | 131c) | Défaut de prendre immédiatement l’une des mesures prévues à l’égard du gibier présentant des signes de souffrances | Très grave |
| 116 | 132a) | Défaut de ségréguer les différentes espèces d’animaux pour alimentation humaine | Grave |
| 117 | 132b) | Défaut de ségréguer ou d’isoler un animal pour alimentation humaine malade ou blessé dans les circonstances prévues | Grave |
| 118 | 132c) | Défaut d’isoler un animal pour alimentation humaine pour toute raison prévue | Grave |
| 119 | 133 | Défaut de fournir suffisamment d’espace à un animal pour alimentation humaine de la façon prévue | Très grave |
| 120 | 134 | Défaut de fournir une ventilation suffisante à un animal pour alimentation humaine de la façon prévue | Très grave |
| 121 | 135(1) | Manipuler un animal pour alimentation humaine sans satisfaire aux exigences prévues | Grave |
| 122 | 135(2) | Défaut d’employer une aire de l’établissement ou du matériel, servant aux fins prévues, qui est conçu, construit ou entretenu de la façon prévue | Grave |
| 123 | 136(1) | Défaut de fournir de l’eau ou une autre source d’hydratation ou de la nourriture de la façon prévue à un animal pour alimentation humaine prévu qui est déchargé d’un véhicule à un établissement | Très grave |
| 124 | 136(2) | Défaut de fournir de l’eau ou une autre source d’hydratation ou de la nourriture de la façon prévue à un animal pour alimentation humaine confiné dans un cageot | Très grave |
| 125 | 137(1) | Défaut d’aviser un inspecteur vétérinaire avant de retirer un animal pour alimentation humaine d’un établissement | Grave |
| 126 | 137(2) | Défaut d’aviser un inspecteur vétérinaire avant de garder un animal pour alimentation humaine plus de sept jours dans un établissement | Grave |
| 127 | 138(1) | Défaut d’effectuer, dans les vingt-quatre heures précédant l’abattage d’un animal pour alimentation humaine, un examen ante mortem de cet animal ou d’un échantillon de l’envoi dont fait partie cet animal de la façon prévue ou défaut d’examiner les documents visés de la façon prévue | Grave |
| 128 | 138(2) | Défaut de détenir, à des fins d’inspection par un inspecteur vétérinaire, un animal pour alimentation humaine soupçonné de présenter un écart par rapport au comportement normal ou à la physiologie ou l’apparence normales | Très grave |
| 129 | 139(1) | Défaut, dans les ving-quatre heures précédant l’abattage d’un animal pour alimentation humaine, de présenter l’animal, ou un échantillon de l’envoi dont il fait partie, à un inspecteur vétérinaire, ou à un inspecteur sous la supervision de ce dernier, à des fins d’inspection ante mortem de la façon prévue ou, à l’égard des animaux pour alimentation humaine prévus, de présenter les documents visés de la façon prévue | Grave |
| 130 | 139(2) | Défaut de détenir un animal pour alimentation humaine à des fins d’inspection par un inspecteur vétérinaire dans les circonstances prévues | Très grave |
| 131 | 140 | Défaut, dans la circonstance prévue, de prendre les mesures prévues à l’égard d’un animal pour alimentation humaine, de sa carcasse ou de son sang | Très grave |
| 132 | 141 | Défaut d’utiliser l’une des méthodes prévues pour rendre inconscient ou pour abattre un animal pour alimentation humaine avant de le saigner | Très grave |
| 133 | 142 | Découper la carcasse d’un animal pour alimentation humaine après le début de la saignée lorsque l’animal présente des signes de sensibilité indiquant une éventuelle reprise de conscience | Très grave |
| 134 | 143(1) | Suspendre un animal pour alimentation humaine sans satisfaire aux exigences prévues | Très grave |
| 135 | 144 | Procéder à l’abattage rituel d’un animal pour alimentation humaine sans satisfaire aux exigences prévues | Très grave |
| 136 | 145(1) | Défaut d’habiller la carcasse d’un animal pour alimentation humaine, après sa saignée, de la façon prévue | Grave |
| 137 | 146 | Défaut d’enlever les caillots de sang, les esquilles ou les matières étrangères de la carcasse de l’animal pour alimentation humaine ou de ses parties ou défaut de désigner ce qui a été enlevé comme étant non comestible | Grave |
| 138 | 147 | Transformer le sang d’un animal pour alimentation humaine sans satisfaire aux exigences prévues | Grave |
| 139 | 148 | Défaut de désigner le sang d’un animal pour alimentation humaine qui a été recueilli afin d’être transformé en un produit de viande comestible ou les parties d’une carcasse de l’animal de façon à permettre leur corrélation avec la carcasse de l’animal pour alimentation humaine dont ils proviennent jusqu’à ce que l’inspection ou l’examen post mortem soit terminé | Grave |
| 140 | 149(1) | Défaut de présenter, à des fins d’inspection post mortem, à un inspecteur vétérinaire, ou à un inspecteur sous la supervision de ce dernier, la carcasse, ses parties ou le sang de l’animal pour alimentation humaine qui a été recueilli | Très grave |
| 141 | 149(2) | Avant que l’inspection post mortem ne soit terminée, enlever d’une carcasse, sans autorisation, une partie qui présente un écart par rapport à l’apparence normale dans les circonstances prévues | Très grave |
| 142 | 150(1) | Défaut de soumettre la carcasse, ses parties ou le sang de l’animal pour alimentation humaine qui a été recueilli à un examen post mortem de la façon prévue dans la circonstance prévue | Très grave |
| 143 | 150(2) | Défaut de soumettre la carcasse, ses parties ou le sang d’un animal pour alimentation humaine qui a été recueilli à un triage post mortem ou de prendre, eu égard aux défauts de la carcasse ou de ses parties, les mesures nécessaires de la façon prévue dans la circonstance prévue | Très grave |
| 144 | 152 | Défaut, dans la circonstance prévue, de désigner comme étant non comestible un produit de viande qui provient de la carcasse, de l’une de ses parties ou du sang d’un animal pour alimentation humaine | Très grave |
| 145 | 153 | Défaut de désigner comme étant non comestibles la carcasse, ses parties ou le sang prévus | Très grave |
| 146 | 154(2) | Défaut de désigner comme étant non comestible un produit de viande traité comme étant non comestible | Très grave |
| 147 | 155(1) | Défaut de déplacer directement dans l’aire des produits non comestibles visés un produit de viande qui est condamné ou désigné comme étant non comestible | Très grave |
| 148 | 155(2) | Défaut de prendre l’une des mesures prévues à l’égard d’un produit de viande déplacé dans l’aire des produits non comestibles | Très grave |
| 149 | 155(3) | Défaut de garder un produit de viande qui est un matériel à risque spécifié, qui en contient ou qui en provient dans une zone séparée de l’aire des produits non comestibles ou défaut de le manipuler ou de le détruire conformément aux exigences prévues | Très grave |
| 150 | 165(1) | Défaut d’obtenir les documents contenant les renseignements prévus de la personne prévue avant l’abattage d’un animal pour alimentation humaine prévu | Très grave |
| 151 | 165(4) | Défaut de conserver les documents prévus pendant l’année prévue | Très grave |
| 152 | 166(1) | Défaut d’établir ou de conserver les documents qui contiennent les renseignements prévus à l’égard des animaux pour alimentation humaine prévus | Très grave |
| 153 | 166(2) | Défaut de conserver les documents prévus pendant l’année prévue | Très grave |
| 154 | 202 | Vendre un aliment de consommation préemballé dont l’étiquette porte une mention prévue ou une abréviation, un symbole ou une expression phonétique d’une mention prévue sans que l’aliment satisfasse à la norme prévue | Grave |
| 155 | 214 et 203(1) | Vendre un aliment préemballé dont les renseignements qui figurent sur l’étiquette ne satisfont pas aux exigences prévues même s’il n’est pas prévu qu’ils figurent sur l’étiquette | Mineure |
| 156 | 214 et 206(1) | Vendre un aliment de consommation préemballé visé dont l’étiquette ne porte pas les renseignements exigés dans les deux langues officielles | Mineure |
| 157 | 214 et 208 | Vendre un aliment préemballé dont l’étiquette ne porte pas les renseignements exigés de la façon prévue | Mineure |
| 158 | 214 et 218(1)a) | Vendre un aliment préemballé dont l’étiquette ne porte pas le nom usuel de l’aliment sur son espace principal | Grave |
| 159 | 214 et 218(1)b) | Vendre un aliment préemballé dont l’étiquette ne porte pas, sur la partie prévue, le nom et le principal lieu d’affaires de la personne par qui ou pour qui l’aliment a été fabriqué, conditionné, produit, entreposé, emballé ou étiqueté | Grave |
| 160 | 214 et 218(1)c) | Vendre un aliment préemballé dont l’étiquette ne porte pas les renseignements prévus | Très grave |
| 161 | 214 et 221 | Vendre un aliment de consommation préemballé dont l’étiquette ne porte pas, sur son espace principal, la déclaration de quantité nette | Mineure |
| 162 | 214 et 222 | Vendre un aliment de consommation préemballé dont l’étiquette porte une référence au lieu de fabrication de l’étiquette ou du contenant, mais ne porte pas la déclaration supplémentaire prévue | Mineure |
| 163 | 214 et 223(1) | Vendre un aliment de consommation préemballé qui est entièrement fabriqué, transformé ou produit dans un État étranger sur l’étiquette duquel ne figure pas les renseignements prévus de la façon prévue | Mineure |
| 164 | 214 et 223(2) | Vendre un aliment de consommation préemballé dont l’aliment a été entièrement fabriqué, transformé ou produit dans un État étranger qui a été emballé au Canada et sur l’étiquette duquel ne figure pas les renseignements prévus de la façon prévue | Mineure |
| 165 | 214 et 223(3) | Vendre un aliment de consommation préemballé dont l’étiquette ne porte pas l’origine géographique de l’aliment de la façon prévue | Mineure |
| 166 | 214 et 224(1) | Vendre un aliment de consommation préemballé auquel un ingrédient aromatisant est ajouté et dont l’étiquette ne porte pas la déclaration prévue dans les circonstances prévues | Mineure |
| 167 | 214 et 224(2) | Vendre un aliment de consommation préemballé auquel un ingrédient aromatisant est ajouté, dont l’étiquette ne porte pas la déclaration exigée à l’endroit prévu | Mineure |
| 168 | 214 et 225 | Vendre un aliment préemballé dont l’étiquette n’est pas apposée ou attachée de telle façon qu’elle le soit encore au moment où il est vendu | Mineure |
| 169 | 214 et 226 | Vendre un aliment de consommation préemballé qui ne porte pas d’étiquette apposée sur son contenant ou attachée à celui-ci de la façon prévue | Mineure |
| 170 | 214 et 227(1) | Vendre un aliment de consommation préemballé dont l’étiquette n’est pas apposée en tout ou en partie sur la principale surface exposée | Mineure |
| 171 | 214 et 229(1) | Vendre un aliment de consommation préemballé dont les renseignements prévus ne figurent pas sur l’étiquette en caractères d’une hauteur au moins égale à celle prévue | Mineure |
| 172 | 214 et 230 | Vendre un aliment de consommation préemballé dont la déclaration de quantité nette figurant sur l’étiquette ne satisfait pas aux exigences prévues | Mineure |
| 173 | 214 et 231a) | Vendre un aliment de consommation préemballé visé dont la déclaration de quantité nette ne figure pas sur l’étiquette en volume, en poids ou en nombre d’unités de la façon prévue | Mineure |
| 174 | 214 et 231b) | Vendre un aliment de consommation préemballé visé dont la déclaration de quantité nette ne figure pas sur l’étiquette de la façon prévue | Mineure |
| 175 | 214 et 232 | Vendre un aliment de consommation préemballé dont la déclaration de quantité nette ne figure pas sur l’étiquette en unités métriques | Mineure |
| 176 | 214 et 233(1) | Vendre un aliment de consommation préemballé dont les unités métriques figurant sur l’étiquette quant à la déclaration de quantité nette ne sont pas celles prévues | Mineure |
| 177 | 214 et 239 | Vendre un aliment de consommation préemballé prévu vendu comme une seule unité, dont la déclaration de quantité nette n’indique pas les renseignements prévus sur l’étiquette | Mineure |
| 178 | 215 | Faire la publicité d’un aliment de consommation préemballé sans qu’une étiquette y soit apposée ou attachée de la façon prévue | Mineure |
| 179 | 216 | Présenter la quantité nette dans la publicité d’un aliment de consommation préemballé autrement que de la façon prévue | Mineure |
| 180 | 240 | Apposer sur un aliment de consommation préemballé une étiquette portant une déclaration à l’égard de son nombre de portions sans porter la déclaration de quantité nette de chaque portion de la façon prévue, ou y attacher une telle étiquette | Mineure |
| 181 | 367 | Retirer l’étiquette de rétention sans autorisation | Très grave |
| 182 | 369 | Défaut d’entreposer à ses frais et aux conditions prévues la chose saisie | Grave |
- DORS/2002-183, art. 1
- DORS/2003-256, art. 2 à 4
- DORS/2003-385, art. 1 et 2
- DORS/2004-40, art. 1
- DORS/2005-190, art. 2 à 4
- DORS/2008-183, art. 1(F), 2 à 8
- DORS/2014-173, art. 1
- DORS/2016-226, art. 10 à 57, 58(F), 59 à 71, 72(A) et 73 à 80
- DORS/2019-94, art. 2
- DORS/2019-137, art. 1
- DORS/2019-137, art. 2
- DORS/2019-137, art. 3
- DORS/2020-14, art. 6(F)
- DORS/2020-14, art. 7
- DORS/2020-14, art. 8
- DORS/2020-14, art. 9
- DORS/2020-14, art. 10
- DORS/2020-14, art. 11
ANNEXE 2(paragraphe 5(3))
Rajustement des sanctions
| Colonne 1 | Colonne 2 | |
|---|---|---|
| Article | Cote de gravité globale | Rajustement |
| 1 | 1 | Minoration de 50 % |
| 2 | 2 | Minoration de 40 % |
| 3 | 3 | Minoration de 30 % |
| 4 | 4 | Minoration de 20 % |
| 5 | 5 | Minoration de 10 % |
| 6 | 6-10 | Aucun rajustement |
| 7 | 11 | Majoration de 10 % |
| 8 | 12 | Majoration de 20 % |
| 9 | 13 | Majoration de 30 % |
| 10 | 14 | Majoration de 40 % |
| 11 | 15 | Majoration de 50 % |
ANNEXE 3(article 6)Cote de gravité globale
PARTIE 1
Antécédents
| Article | Colonne 1 | Colonne 2 |
|---|---|---|
| Cote de gravité | Antécédents | |
| 1 | 0 | Aucune violation à une loi agroalimentaire ou à ses règlements ni aucune condamnation pour infraction à une telle loi ou à ses règlements dans les cinq années précédant la violation. |
| 2 | 3 | Une violation mineure ou grave à une loi agroalimentaire ou à ses règlements a été commise dans les cinq années précédant la violation. |
| 3 | 5 | Les antécédents au cours des cinq ans précédant la date de la violation sont autres que ceux prévus aux articles 1 ou 2. |
PARTIE 2
Intention ou négligence
| Article | Colonne 1 | Colonne 2 |
|---|---|---|
| Cote de gravité | Intention ou négligence | |
| 1 | 0 | La violation n’est commise ni sciemment ni par négligence. |
| 2 | 0 | Le contrevenant divulgue volontairement la violation et prend les mesures voulues pour se conformer à l’avenir. |
| 3 | 3 | La violation est commise par négligence et les circonstances visées à l’article 2 ne s’appliquent pas. |
| 4 | 5 | La violation est commise sciemment et les circonstances visées à l’article 2 ne s’appliquent pas. |
PARTIE 3
Gravité du tort
| Article | Colonne 1 | Colonne 2 |
|---|---|---|
| Cote de gravité | Gravité du tort | |
| 1 | 1 | La violation cause ou pourrait causer un tort mineur :
|
| 2 | 3 | La violation pourrait causer :
|
| 3 | 5 | La violation cause :
|
- DORS/2010-215, art. 2
- DORS/2012-64, art. 1
- DORS/2014-173, art. 2
- DORS/2016-226, art. 81
- DORS/2020-14, art. 12
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