Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire

12 Lorsqu’une personne reçoit une notification indiquant le refus du ministre de transiger, le délai applicable pour payer le montant de la sanction ou demander à la Commission de l’entendre sur les faits reprochés est de quinze jours suivant la date de notification. La demande est présentée par écrit.