Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire
Version de l'article 12 du 2020-02-20 au 2024-10-30 :
12 Lorsqu’une personne reçoit une notification indiquant le refus du ministre de transiger, le délai applicable pour payer le montant de la sanction ou demander à la Commission de l’entendre sur les faits reprochés est de trente jours suivant la date de notification. La demande est présentée par écrit.
- DORS/2016-226, art. 8
- DORS/2020-14, art. 2
- Date de modification :