Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire

15 (1) Lorsqu’elle est saisie d’une affaire au titre de la Loi, la Commission procède par la tenue d’une audience si l’intéressé en fait la demande.

(2) Lorsqu’elle est saisie d’une affaire au titre de la Loi, la Commission peut procéder par conférences téléphoniques, vidéoconférences ou d’autres moyens électroniques, si elle est d’avis que sa tâche en sera facilitée.

(3) Lorsque l’affaire dont la Commission est saisie porte sur une sanction et que la Commission la maintient ou y substitue un autre montant, l’intéressé paie la sanction ou le nouveau montant dans les 30 jours suivant la date de notification de la décision de la Commission.