Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les prestations supplémentaires de décès (C.R.C., ch. 1360)

Règlement à jour 2022-11-16; dernière modification 2015-06-23 Versions antérieures

ANNEXE IV(art. 28)

  • Une société ou corporation spécifiée à l’annexe C ou D de la Loi sur l’administration financière
  • Bureau du séquestre des biens ennemis
  • Conseil des arts du Canada
  • Conseil canadien des ministres des ressources
  • Centre de recherches pour le développement international
  • Office canadien du poisson salé
  • Corporation du Centre national des Arts
  • Centre parlementaire pour les Affaires étrangères et le Commerce extérieur
  • Héritage Canada
  • DORS/79-794, art. 2
  • 2001, ch. 34, art. 17
 
Date de modification :