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C.R.C.
, ch. 1360 - Table des matières
C.R.C.
, ch. 1360
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Règlement sur les prestations supplémentaires de décès
Version de l'annexe du 2006-03-22 au 2024-05-31 :
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ANNEXE IV
(art. 28)
Une société ou corporation spécifiée à l’annexe C ou D de la
Loi sur l’administration financière
Bureau du séquestre des biens ennemis
Conseil des arts du Canada
Conseil canadien des ministres des ressources
Centre de recherches pour le développement international
Office canadien du poisson salé
Corporation du Centre national des Arts
Centre parlementaire pour les Affaires étrangères et le Commerce extérieur
Héritage Canada
DORS/79-794, art. 2
2001, ch. 34, art. 17
Date de modification :
2024-12-10
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