Règlement sur la sécurité de la vieillesse (C.R.C., ch. 1246)

30 à 37 [Abrogés, DORS/96-521, art. 18]

Renvoi devant la Cour canadienne de l’impôt

38 Si le motif d’appel prévu au paragraphe 28(2) de la Loi est invoqué dans le cadre d’un appel interjeté en vertu du paragraphe 28(1) de la Loi, le Tribunal de la sécurité sociale doit :

• a) informer l’appelant et le ministre que l’appel ainsi motivé est renvoyé pour décision devant la Cour en application du paragraphe 28(2) de la Loi;

• b) transmettre au greffier de la Cour une copie des documents déposés dans le cadre de l’appel qui sont pertinents au motif d’appel prévu au paragraphe 28(2).

• 38.1 (1) Dans le cas où un appel est interjeté au sujet d’un renvoi conformément au paragraphe 28(2) de la Loi et que, de l’avis du ministre, une personne autre que l’appelant peut être directement touchée par la décision de la Cour, le ministre doit en informer le Tribunal de la sécurité sociale.

• (2) Le Tribunal de la sécurité sociale doit immédiatement en informer le greffier de la Cour qui met alors en cause cette personne.

• 39 (1) Le greffier de la Cour doit sans délai aviser le juge en chef de la Cour, le Tribunal de la sécurité sociale, le ministre et toute personne mise en cause dans l’appel de la réception des documents transmis par le Tribunal de la sécurité sociale conformément à l’alinéa 38b).

• (2) Lorsque le juge en chef de la Cour est avisé de la réception des documents conformément au paragraphe (1), il doit nommer un juge de la Cour pour entendre le renvoi.

Date et lieu de l’audition du renvoi

• 40 (1) De concert avec le juge de la Cour nommé conformément au paragraphe 39(2), le greffier de la Cour doit fixer la date, l’heure et le lieu de l’audition du renvoi.

• (2) L’audition d’un renvoi doit avoir lieu dans la cité, la ville ou le village où réside ordinairement l’appelant ou le plus rapproché de son lieu de résidence habituel, à moins que l’appelant ne consente par écrit à ce que l’audition se tienne dans un autre endroit.

• (3) Le greffier de la Cour doit, par courrier recommandé, informer l’appelant, le Tribunal de la sécurité sociale, le ministre et toute personne mise en cause dans l’appel de la date, de l’heure et du lieu de l’audition du renvoi.

Procédure de la Cour canadienne de l’impôt

• 41 (1) Les délibérations devant la Cour doivent se dérouler sans formalités et de façon sommaire.

• (2) Compte tenu du droit qu’ont toutes les parties et leurs représentants d’être entendus, le juge nommé par la Cour conformément au paragraphe 39(2) doit déterminer la procédure à suivre à l’audition du renvoi.

42 Si l’appelant y consent, le juge nommé conformément au paragraphe 39(2) peut exiger que l’appelant, le ministre et toute personne mise en cause dans l’appel présentent des exposés écrits en plus des exposés oraux ou au lieu de ceux-ci.

Décision de la Cour canadienne de l’impôt

43 [Abrogé, DORS/2000-133, art. 11]

• 44 (1) Le juge nommé conformément au paragraphe 39(2) doit informer le greffier de la Cour de sa décision.

• (2) Après avoir été informé de la décision conformément au paragraphe (1), le greffier de la Cour doit transmettre à l’appelant, au Tribunal de la sécurité sociale, au ministre et à toute personne mise en cause dans l’appel une copie conforme de la décision.

45 Aucuns dépens ne doivent être adjugés lors du règlement d’un renvoi et la Cour ne doit imputer aucuns honoraires à l’appelant.

46 Si l’appelant invoque un motif d’appel non renvoyé à la Cour suivant le paragraphe 28(2) de la Loi ainsi qu’un motif d’appel renvoyé à la Cour en application de ce paragraphe, le Tribunal de la sécurité sociale doit, dès réception d’une copie conforme de la décision de la Cour, prendre les mesures prévues par les Règles de procédure du Tribunal de la sécurité sociale.

47 Tout avis, toute demande et tout autre document doivent être adressés à la personne à laquelle il est exigé qu’ils soient envoyés, transmis ou postés au dernier domicile connu de celle-ci.

Intérêts à payer sur les sommes dues à sa majesté

• 48 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

  créance

  créance

  • a) Créance aux termes du paragraphe 37(2) de la Loi à l’égard de laquelle une pénalité a été infligée en vertu de l’article 44.1 de la Loi;

  • b) créance aux termes du paragraphe 37(2.02) de la Loi. (debt)

  date d’exigibilité

  date d’exigibilité À l’égard d’une créance :

  • a) dans le cas où un calendrier des paiements a été établi, toute date de paiement qui y est prévue;

  • b) à défaut de calendrier des paiements, le cent vingtième jour suivant la date de la demande de paiement. (due date)

  demande de paiement

  demande de paiement Demande de paiement sous forme écrite, y compris la notification de la décision d’infliger une pénalité en vertu de l’article 44.1 de la Loi ou du montant d’une telle pénalité. (demand for payment)

  taux d’escompte

  taux d’escompte Taux d’intérêt fixé hebdomadairement par la Banque du Canada qui représente le taux minimum auquel elle consent des avances à court terme aux membres de l’Association canadienne des paiements. (bank rate)

  taux d’escompte moyen

  taux d’escompte moyen Moyenne arithmétique simple des taux d’escompte fixés au cours du mois précédant celui visé par le calcul des intérêts. (average bank rate)

• (2) Des intérêts sont à payer sur les créances dont le recouvrement peut être poursuivi à la date d’entrée en vigueur du présent article ou après cette date.

• (3) Les intérêts sur une créance commencent à courir, au taux prévu au paragraphe (4), à sa date d’exigibilité.

• (4) Les intérêts courent sur une créance, à un taux qui est calculé quotidiennement et composé mensuellement au taux d’escompte moyen majoré de 3 %.

• (5) Aucun intérêt ne court sur une créance pendant toute période de reconsidération en vertu du paragraphe 27.1(2) de la Loi, la durée de tout appel en vertu du paragraphe 28(1) de la Loi, tout appel porté en vertu de l’article 55 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social ou tout contrôle judiciaire en vertu de la Loi sur les Cours fédérales à l’égard de cette créance.

• (6) Les intérêts sur la créance ou une partie de la créance, selon le cas, cessent de courir le jour :

  • a) précédant celui où un paiement prévu à l’égard de la créance ou le paiement intégral de la créance, selon le cas, est reçu par Sa Majesté;

  • b) où une remise totale ou partielle de la créance est accordée en vertu du paragraphe 37(4) de la Loi;

  • c) où la pénalité qui constitue la créance est réduite ou la décision qui l’inflige est annulée :

    • (i) soit en vertu du paragraphe 44.1(4) de la Loi,

    • (ii) soit par suite de la dernière en date des décisions ci-après relatives à la décision du ministre en vertu de l’article 44.1 de la Loi :

      • (A) celle du ministre en vertu du paragraphe 27.1(2) de la Loi,

      • (B) celle faisant suite à un appel en vertu du paragraphe 28(1) de la Loi, un appel porté en vertu de l’article 55 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social ou à un contrôle judiciaire en vertu de la Loi sur les Cours fédérales;

  • d) où il est fait remise, en vertu du paragraphe (7), des intérêts courus;

  • e) où le débiteur décède.

• (7) Remise totale ou partielle des intérêts à payer en vertu du présent article ne peut être accordée par le ministre que si, selon le cas :

  • a) les intérêts ont cessé de courir aux termes de l’alinéa (6)c);

  • b) les intérêts ne pourront être recouvrés dans un avenir suffisamment rapproché;

  • c) les frais administratifs associés au recouvrement des intérêts seraient plus élevés que les intérêts dus;

  • d) le paiement des intérêts causerait un préjudice injustifié au débiteur.