Règlement sur la sécurité de la vieillesse
Version de l'article 46 du 2013-04-01 au 2022-12-04 :
46 Si l’appel invoque un motif d’appel non renvoyé à la Cour selon le paragraphe 28(2) de la Loi ainsi qu’un motif d’appel renvoyé à la Cour conformément à ce paragraphe, le Tribunal de la sécurité sociale doit, dès réception d’une copie conforme de la décision de la Cour, prendre les mesures prévues par le Règlement sur le Tribunal de la sécurité sociale.
- DORS/89-269, art. 13
- DORS/96-521, art. 25
- DORS/2013-62, art. 3
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