Règlement sur la sécurité de la vieillesse

46 Lorsque l’avis d’appel invoque un motif d’appel non renvoyé à la Cour selon le paragraphe 28(2) de la Loi ainsi qu’un motif d’appel renvoyé à la Cour conformément à ce paragraphe, le commissaire des tribunaux de révision doit, dès réception d’une copie conforme de la décision de la Cour, prendre les mesures prévues dans les Règles de procédure des tribunaux de révision.