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Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (L.R.C. (1985), ch. F-8)

Loi à jour 2022-06-20; dernière modification 2021-06-29 Versions antérieures

PARTIE IV.11Paiements de transfert — impôt des fiducies ou sociétés de personnes intermédiaires de placement déterminées

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

entité intermédiaire de placement déterminée

entité intermédiaire de placement déterminée Fiducie intermédiaire de placement déterminée ou société de personnes intermédiaire de placement déterminée. (SIFT entity)

fiducie intermédiaire de placement déterminée

fiducie intermédiaire de placement déterminée S’entend au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. (SIFT trust)

société de personnes intermédiaire de placement déterminée

société de personnes intermédiaire de placement déterminée S’entend au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. (SIFT partnership)

  • 2012, ch. 31, art. 97

Note marginale :Établissement stable

 La définition de établissement stable au paragraphe 400(2) du Règlement de l’impôt sur le revenu, dans sa version applicable au 12 mars 2009 et compte tenu des modifications successives dont elle fait l’objet par la suite, s’applique au calcul de la somme payable à une province en vertu de la présente partie.

  • 2012, ch. 31, art. 97

Note marginale :Paiements de transfert — entité intermédiaire de placement déterminée ayant un seul établissement stable

 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le ministre peut verser à une province, au titre de l’impôt à payer en vertu des paragraphes 122(1) ou 197(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu par une entité intermédiaire de placement déterminée qui, au cours d’une année d’imposition, a un établissement stable dans la province et n’a aucun établissement stable à l’extérieur de la province, la somme obtenue par la formule suivante :

Z × Y

où :

Z
représente :
  • a) pour toute année d’imposition postérieure à 2006 et antérieure à 2009 relativement à laquelle le choix prévu au paragraphe 34(4) de la Loi d’exécution du budget de 2008 n’a pas été fait par l’entité, 0,13,

  • b) dans les autres cas, la somme déterminée selon l’alinéa 414(3)b) du Règlement de l’impôt sur le revenu relativement à l’entité pour l’année d’imposition;

Y
:
  • a) s’agissant d’une fiducie intermédiaire de placement déterminée, son montant de distribution imposable, au sens du paragraphe 122(3) de la Loi de l’impôt sur le revenu, pour l’année d’imposition,

  • b) s’agissant d’une société de personnes intermédiaire de placement déterminée, ses gains hors portefeuille imposables, au sens du paragraphe 197(1) de cette loi, pour l’année d’imposition.

  • 2012, ch. 31, art. 97

Note marginale :Paiements de transfert — entité intermédiaire de placement déterminée ayant plusieurs établissements stables

  •  (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le ministre peut verser à une province, au titre de l’impôt à payer en vertu des paragraphes 122(1) ou 197(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu par une entité intermédiaire de placement déterminée qui, au cours d’une année d’imposition, a un établissement stable dans la province et un établissement stable à l’extérieur de la province, la somme obtenue par la formule suivante :

    (Z/Y) × (X × W)

    où :

    Z
    représente, sous réserve du paragraphe (2), la somme obtenue par la deuxième formule figurant à l’alinéa 414(3)c) du Règlement de l’impôt sur le revenu pour l’année d’imposition relativement à la province;
    Y
    :
    • a) sous réserve du paragraphe (2), pour toute année d’imposition postérieure à 2006 et antérieure à 2009 relativement à laquelle le choix prévu au paragraphe 34(4) de la Loi d’exécution du budget de 2008 n’a pas été fait par l’entité, la somme qui serait déterminée selon l’alinéa 414(3)c) du Règlement de l’impôt sur le revenu relativement à l’entité pour l’année d’imposition si elle avait fait ce choix,

    • b) dans les autres cas, la somme déterminée selon l’alinéa 414(3)c) de ce règlement relativement à l’entité pour l’année d’imposition;

    X
    :
    • a) pour toute année d’imposition postérieure à 2006 et antérieure à 2009 relativement à laquelle le choix prévu au paragraphe 34(4) de la Loi d’exécution du budget de 2008 n’a pas été fait par l’entité, 0,13,

    • b) dans les autres cas, la somme déterminée selon l’alinéa 414(3)c) du Règlement de l’impôt sur le revenu relativement à l’entité pour l’année d’imposition;

    W
    :
    • a) s’agissant d’une fiducie intermédiaire de placement déterminée, son montant de distribution imposable, au sens du paragraphe 122(3) de la Loi de l’impôt sur le revenu, pour l’année d’imposition,

    • b) s’agissant d’une société de personnes intermédiaire de placement déterminée, ses gains hors portefeuille imposables, au sens du paragraphe 197(1) de cette loi, pour l’année d’imposition.

  • Note marginale :Années d’imposition 2007 et 2008 — établissement stable au Québec

    (2) Pour toute année d’imposition postérieure à 2006 et antérieure à 2009 relativement à laquelle le choix prévu au paragraphe 34(4) de la Loi d’exécution du budget de 2008 n’a pas été fait par une entité intermédiaire de placement déterminée qui a un établissement stable au Québec au cours de l’année d’imposition en cause, pour le calcul de la somme obtenue par la deuxième formule figurant à l’alinéa 414(3)c) du Règlement de l’impôt sur le revenu relativement à cette province, l’alinéa a) de la définition de taux général d’imposition du revenu des sociétés au paragraphe 414(1) est réputé avoir le libellé suivant :

    • a) au Québec, le taux d’impôt le plus élevé prévu par les lois du Québec qui s’applique au revenu imposable des sociétés publiques gagné au cours de l’année au Québec;

  • 2012, ch. 31, art. 97

Note marginale :Trésor

 Les versements visés aux articles 12.33 et 12.34 sont faits sur le Trésor, aux dates fixées par le ministre.

  • 2012, ch. 31, art. 97

Note marginale :Renseignements à fournir au ministre du Revenu national

 Les entités intermédiaires de placement déterminées qui n’ont pas fait le choix prévu au paragraphe 34(4) de la Loi d’exécution du budget de 2008 relativement à une année d’imposition postérieure à 2006 et antérieure à 2009 doivent fournir au ministre du Revenu national tout renseignement dont il a besoin pour déterminer la somme payable à une province selon la présente partie au titre des impôts à payer par les entités en application des paragraphes 122(1) ou 197(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu pour l’année d’imposition en cause.

  • 2012, ch. 31, art. 97

PARTIE IV.2Paiements de transfert — impôt sur les paiements dans le cadre de régimes enregistrés d’épargne-études prévu à la partie X.5 de la Loi de l’impôt sur le revenu

Note marginale :Paiements de transfert — Trésor

 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le ministre peut verser à une province sur le Trésor, aux dates qu’il fixe, un montant égal à quarante pour cent de l’impôt payable en vertu de la partie X.5 de la Loi de l’impôt sur le revenu pour une année d’imposition par une personne qui réside dans la province à la fin de cette année.

  • 2010, ch. 25, art. 145

Note marginale :Conditions de paiement

 Aucun paiement prévu par la présente partie ne peut être fait à une province si, de l’avis du ministre, celle-ci établit ou est réputée établir un impôt analogue à l’impôt visé par la partie X.5 de la Loi de l’impôt sur le revenu.

  • 2010, ch. 25, art. 145

PARTIE IV.3Paiements de transfert — impôt sur les excédents RPEB prévu par la partie XI.4 de la Loi de l’impôt sur le revenu

Note marginale :Paiements de transfert — Trésor

 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le ministre peut verser à une province sur le Trésor, aux dates qu’il fixe, un montant au titre de l’impôt à payer en vertu de l’article 207.8 de la Loi de l’impôt sur le revenu pour une année d’imposition par une personne qui réside dans la province à la fin de cette année, égal à la somme obtenue par la formule suivante :

A × B

où :

A
représente le pourcentage applicable à la personne pour l’année d’imposition selon l’élément B de la formule figurant au paragraphe 207.8(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu;
B
la somme déterminée relativement à la personne pour l’année d’imposition selon l’élément C de la formule figurant à ce paragraphe.
  • 2012, ch. 31, art. 98

Note marginale :Conditions de paiement

 Aucun paiement prévu par la présente partie ne peut être fait à une province si, de l’avis du ministre, celle-ci établit ou est réputée établir un impôt analogue à l’impôt visé par la partie XI.4 de la Loi de l’impôt sur le revenu.

  • 2012, ch. 31, art. 98

PARTIE IV.4Paiements de transfert relatifs aux impôts fédéraux — renseignements à fournir

Note marginale :Renseignements à fournir

 Le ministre du Revenu national doit fournir au ministre, en la forme, selon les modalités et dans un délai que celui-ci estime acceptables, tout renseignement nécessaire à l’application des parties IV.01 à IV.3.

  • 2012, ch. 31, art. 98

PARTIE V[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 391]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 391]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 391]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 391]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 391]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 391]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 391]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 391]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 391]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 391]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 391]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 391]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 391]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 391]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 391]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 391]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 391]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 391]

PARTIE V.1Transfert canadien en matière de santé, Transfert canadien en matière de programmes sociaux et Transfert visant la réduction des temps d’attente

Transfert canadien en matière de santé

Note marginale :Fins du Transfert

 Sous réserve de la présente partie et afin de donner effet à l’Accord de 2003 des premiers ministres sur le renouvellement des soins de santé et au Plan décennal pour consolider les soins de santé (2004), il est versé aux provinces les sommes visées au paragraphe 24.1(1), au titre du Transfert canadien en matière de santé, aux fins suivantes :

  • a) appliquer les conditions et critères nationaux prévus par la Loi canadienne sur la santé concernant notamment la gestion publique, l’intégralité, l’universalité, la transférabilité et l’accessibilité, ainsi que les dispositions concernant la surfacturation et les frais modérateurs;

  • b) contribuer à fournir aux Canadiens le meilleur système de soins de santé possible et à mettre des renseignements sur le système de santé à la disposition des Canadiens.

  • L.R. (1985), ch. F-8, art. 24
  • 1995, ch. 17, art. 52
  • 2003, ch. 15, art. 8
  • 2005, ch. 11, art. 2

Note marginale :Transfert

  •  (1) Le Transfert canadien en matière de santé se compose des éléments suivants :

    • a) une contribution pécuniaire correspondant aux sommes suivantes :

      • (i) 12,65 milliards de dollars pour l’exercice commençant le 1er avril 2004,

      • (ii) 1 milliard de dollars pour l’exercice commençant le 1er avril 2004,

      • (iii) 19 milliards de dollars pour l’exercice commençant le 1er avril 2005,

      • (iv) la somme obtenue par multiplication de la contribution pécuniaire de l’exercice précédent par 1,06 — arrondie au millier près —, pour chaque exercice compris entre le 1er avril 2006 et le 31 mars 2017,

      • (v) pour chaque exercice commençant après le 31 mars 2017, la somme, arrondie au millier près, obtenue par multiplication de la contribution pécuniaire de l’exercice précédent par le plus élevé de 1,03 et le montant résultant du calcul suivant :

        (1 + A)

        où :

        A
        représente la moyenne des taux de croissance annuels du produit intérieur brut nominal du Canada pour l’année civile se terminant au cours de l’exercice en cause et pour les deux années civiles précédentes, déterminés par le ministre au plus tard trois mois avant le début de l’exercice;
    • b) la fraction de la totalité des transferts fiscaux et de la péréquation s’y rattachant applicables à l’ensemble des provinces déterminée par multiplication de la totalité des transferts fiscaux et de la péréquation s’y rattachant applicables à l’ensemble des provinces par le quotient — arrondi au centième près — obtenu par division du montant de la contribution pécuniaire visée au sous-alinéa a)(i) par la somme des montants des contributions pécuniaires visées aux sous-alinéas a)(i) et 24.4(1)a)(i).

  • Note marginale :Totalité des transferts fiscaux et de la péréquation s’y rattachant

    (2) La totalité des transferts fiscaux et de la péréquation s’y rattachant visée au paragraphe (1) est déterminée conformément à l’article 24.7.

  • Note marginale :Non-application

    (3) La contribution pécuniaire visée au sous-alinéa (1)a)(ii) est soustraite à l’application des sous-alinéas 4(1)a)(i) à (iii) du Règlement sur le Transfert canadien en matière de santé et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux.

  • 2003, ch. 15, art. 8
  • 2005, ch. 11, art. 3
  • 2007, ch. 29, art. 64
  • 2012, ch. 19, art. 393
  • 2013, ch. 33, art. 125

Note marginale :Quote-part d’une province : exercices 2004-2005 à 2013-2014

  •  (1) La quote-part de la contribution pécuniaire visée à l’alinéa 24.1(1)a) qui peut être versée à une province pour chaque exercice compris entre le 1er avril 2004 et le 31 mars 2014 correspond au résultat du calcul suivant :

    F × (K/L) - M

    où :

    F
    représente la somme des montants visés aux alinéas 24.1(1)a) et b) pour l’exercice;
    K
    la population de la province pour l’exercice;
    L
    la population totale des provinces pour l’exercice;
    M
    le montant déterminé par multiplication de la totalité des transferts fiscaux et de la péréquation s’y rattachant applicables à la province déterminée conformément à l’article 24.7 par la fraction — arrondie au centième près — obtenue par division du montant de la contribution pécuniaire visée au sous-alinéa 24.1(1)a)(i) par la somme des montants des contributions pécuniaires visées aux sous-alinéas 24.1(1)a)(i) et 24.4(1)a)(i).
  • Note marginale :Exercice 2009-2010

    (2) Malgré le paragraphe (1), la quote-part de la contribution pécuniaire visée à l’alinéa 24.1(1)a) qui peut être versée à une province pour l’exercice commençant le 1er avril 2009 correspond au montant figurant en regard de son nom :

    • a) Ontario : 9 233 217 000 $;

    • b) Québec : 5 798 516 000 $;

    • c) Nouvelle-Écosse : 700 137 000 $;

    • d) Nouveau-Brunswick : 557 488 000 $;

    • e) Manitoba : 903 325 000 $;

    • f) Colombie-Britannique : 3 353 843 000 $;

    • g) Île-du-Prince-Édouard : 104 364 000 $;

    • h) Saskatchewan : 843 451 000 $;

    • i) Alberta : 1 961 782 000 $;

    • j) Terre-Neuve-et-Labrador : 450 450 000 $;

    • k) Yukon : 26 457 000 $;

    • l) Territoire du Nord-Ouest : 26 824 000 $;

    • m) Nunavut : 27 208 000 $.

  • 2003, ch. 15, art. 8
  • 2007, ch. 29, art. 65
  • 2009, ch. 2, art. 388
  • 2012, ch. 19, art. 394
 
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