Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon (L.C. 1994, ch. 43)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — 2012, ch. 19, art. 201

  • Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon

    201 L’obligation prévue au paragraphe 23(5) de la Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon, dans sa version antérieure à la date de sanction de la présente loi, continue de s’appliquer à l’égard de l’exercice commençant le 1^er avril 2011, mais ne s’applique à l’égard d’aucun exercice subséquent.