Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (S.R.C. 1970, ch. V-4)

Note marginale :Renvoi au comité

• 21.2 (1) Sans délai, une fois le comité constitué, le Directeur lui renvoie le projet de résiliation et notifie à l’ancien combattant la constitution et le nom des membres du comité.

• Note marginale :Examen

  (2) Le comité examine la mesure de résiliation et soit donne ou non son consentement, soit impose à l’ancien combattant la prise de mesures correctives, tout défaut de la part de celui-ci pouvant entraîner la résiliation du contrat.

• Note marginale :Procédure

  (3) Le comité peut fixer ses modalités de fonctionnement en laissant toutefois au Directeur et à l’ancien combattant l’occasion de présenter leurs éléments de preuve et leurs observations.

Résiliation et revente en cas de défaut

Note marginale :Rescision du contrat par le Directeur

• 22 (1) Si un versement mentionné dans un contrat de vente visé par la présente partie n’est pas ponctuellement effectué ou si l’ancien combattant ne se conforme pas à ses conditions, le Directeur peut, sous réserve de l’article 21, sans aucune réinscription ou reprise formelle et sans recours aux procédures en equity ou en droit, résilier le contrat.

• Note marginale :Rescision consensuelle

  (2) Le Directeur peut, du consentement de l’ancien combattant et sans donner l’avis prévu par le paragraphe (4), résilier tout contrat de vente visé à la présente partie ou mettre fin à tout contrat conclu avec un ancien combattant sous son régime.

• Note marginale :Propriété

  (3) L’effet de la résiliation est d’attribuer au Directeur les biens absolument libérés et purgés de tous droits et réclamations de l’ancien combattant et de toutes personnes réclamant ou ayant droit de réclamer, par son entremise ou son autorisation, un droit de propriété, un privilège ou une charge sur ces biens et de lui permettre de revendre ou autrement aliéner les biens conformément à la présente partie.

• Note marginale :Avis de résiliation

  (4) Avant d’exercer à l’encontre de la terre les droits conférés par le présent article, le Directeur doit donner à l’ancien combattant avis de son intention d’agir ainsi, lequel avis est censé avoir été dûment donné s’il a été déposé à un bureau de poste quelconque, sous pli recommandé portant la dernière adresse de l’ancien combattant connue du Directeur, trente jours francs avant que ce dernier agisse en vertu des présentes.

Note marginale :Aliénation de biens

23 Le Directeur peut aliéner tous biens à un ancien combattant, ou avec l’approbation du Ministre, à une autre personne, moyennant un prix qui représente au moins le coût, pour le Directeur, des biens en question.

Note marginale :Versement du surplus à l’ancien combattant

• 24 (1) Sous réserve des paragraphes (1.1) à (1.3), lorsqu’un contrat, conclu par le Directeur avec un ancien combattant sous le régime de la présente Partie, est rescindé ou qu’il y est mis fin autrement et que les biens visés par le contrat sont vendus par le Directeur pour plus que le montant dû aux termes du contrat, le Directeur doit verser le surplus à l’ancien combattant, mais lorsqu’une pareille vente est faite à terme en vertu d’un contrat de vente, le Directeur doit verser le surplus à l’ancien combattant à l’époque où le Directeur juge ce paiement justifié, compte tenu du montant qui lui est alors dû à l’égard de ces biens.

• Note marginale :Versement du surplus à la cour

  (1.1) Lorsque le Directeur apprend qu’une cour a rendu une ordonnance ou un jugement contre l’ancien combattant visant le recouvrement ou le paiement d’argent ou une ordonnance ou un jugement visé à l’article 37 et que l’ordonnance ou le jugement n’est pas réglé, le Directeur peut verser à la cour la totalité ou une partie du surplus visé au paragraphe (1) afin de régler l’ordonnance ou le jugement et les frais incidents.

• Note marginale :Versement du reste du surplus à l’ancien combattant

  (1.2) Lorsque le Directeur ne verse pas la totalité du surplus à la cour conformément au paragraphe (1.1), il doit verser le reste du surplus à l’ancien combattant.

• Note marginale :Époque du versement

  (1.3) Nonobstant les paragraphes (1.1) et (1.2), lorsque les biens visés au paragraphe (1) sont vendus à terme en vertu d’un contrat de vente, le surplus peut être versé conformément aux paragraphes (1.1) et (1.2) à l’époque où le Directeur juge ce paiement justifié, compte tenu du montant qui lui est alors dû à l’égard de ces biens.

• Note marginale :Comment se calcule le surplus

  (2) Pour l’application du paragraphe (1), le montant dû aux termes du contrat est l’ensemble

  • a) du montant que l’ancien combattant aurait été requis de payer pour un transfert, une transmission ou une libération de mortgage ou d’hypothèque à la date de la rescision ou autre cessation du contrat;

  • b) le montant de tout remboursement fait à l’ancien combattant conformément au paragraphe (3);

  • c) les taxes que le Directeur a payées et les frais d’assurance et de réparation qu’il a subis à l’égard de ces biens depuis la date de la rescision ou autre cessation;

  • d) les frais subis par le Directeur depuis la date de la rescision ou autre cessation concernant la prise de possession, l’entretien et la revente des biens;

  • e) de l’intérêt à compter de la date de rescision ou autre cessation du contrat sur la partie des montants indiqués aux alinéas a) et b) qui représente le principal, en appliquant le ou les taux qui auraient été payables sur ces montants en vertu du contrat si ce dernier n’avait pas été rescindé ou n’avait pas autrement pris fin; et

  • f) de l’intérêt sur les montants indiqués aux alinéas c) et d) à compter de l’époque où les montants ont été payés ou que la dépense en a été faite par le Directeur, en appliquant le ou les taux en vigueur aux fins du présent alinéa à l’époque où le contrat a été rescindé ou a autrement pris fin;

  moins tout revenu que le Directeur a retiré des biens depuis la date de la rescision ou autre cessation.

• Note marginale :Remboursement du versement initial

  (3) Lorsque le contrat entre le Directeur et un ancien combattant a été rescindé ou qu’il y a été mis fin autrement et s’il est établi à la satisfaction du Directeur que

  • a) la valeur de la propriété y décrite n’a pas diminué par suite de la négligence volontaire de l’ancien combattant pendant son occupation, et que

  • b) l’omission par l’ancien combattant d’observer les conditions de son contrat était due à son invalidité physique ou à la maladie dans sa famille, ou à son inaptitude générale à l’agriculture, ou au caractère impropre des biens, ce qui a mis l’ancien combattant dans le besoin,

  le Directeur peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, rembourser, en totalité ou en partie, l’ancien combattant de son versement initial.

• Note marginale :Vente d’animaux de ferme, etc.

  (4) Lorsque le Directeur, en vertu d’une convention conclue par lui avec un ancien combattant pour l’octroi d’une allocation en conformité du paragraphe 45(3), vend des animaux de ferme, des machines ou de l’outillage mentionnés aux alinéas 45(4)c) à g), tout excédent du montant réalisé par le Directeur à l’égard de cette vente sur

  • a) le coût, pour le Directeur, des animaux de ferme, des machines ou de l’outillage, et

  • b) toute perte subie par le Directeur à l’égard de la terre que vise cette convention,

  doit être versé par le Directeur à l’ancien combattant.

Location ou autre aliénation de biens

Note marginale :Le Directeur peut louer la terre

25 Toute terre ou autre propriété achetée ou détenue par le Directeur peut, en attendant la vente ou la revente, selon le cas, être louée par celui-ci, ou il peut en être autrement disposé à des conditions satisfaisantes pour le Ministre.

Prix de vente modifié

Note marginale :Prix de vente modifié

• 26 (1) Si le Directeur juge que des biens par lui acquis ne peuvent ou ne devraient pas être vendus en conformité, quant aux prix de vente ou autrement, des dispositions de l’article 11, 13 ou 23, il doit communiquer les faits au Ministre, avec un état du coût desdits biens, et recommander un autre prix de vente ou d’autres conditions de vente, et toute vente ultérieure de ces biens peut être consentie au prix de vente ou aux conditions que le gouverneur en conseil peut approuver, et, aux fins des articles 11, 13 et 24, le coût pour le Directeur est censé être le prix de vente ainsi approuvé.

• Note marginale :Les contrats antérieurs ne sont pas invalides

  (2) Tout contrat de vente de bien-fonds conclu par le Directeur, d’après un arrêté du gouverneur en conseil antérieur au 10 décembre 1949, est par les présentes ratifié, et, pour l’application des articles 11 et 24, le coût pour le Directeur du bien-fonds est censé être le prix coûtant, pour le Directeur, du bien-fonds ainsi qu’il est mentionné dans le contrat.

Note marginale :Vente à de nouvelles conditions

27 Nonobstant toute disposition de la présente loi, lorsqu’un ancien combattant avec qui le Directeur a un contrat subsistant prévu par les articles 11 ou 26, signifie au Directeur qu’il ne désire pas être lié par les termes du contrat, relatifs à la résidence ou à l’exploitation personnelle des biens visés par le contrat, le Directeur peut mettre fin à ce contrat et en conclure un autre avec l’ancien combattant, en vue de la vente de ces biens pour un montant égal à la dette en cours de cet ancien combattant envers le Directeur selon la présente loi, avec intérêts au taux prescrit par règlement du gouverneur en conseil et aux autres modalités et conditions dont peuvent convenir l’ancien combattant et le Directeur.

Vente pour fins spéciales

Note marginale :Conditions de vente

28 Le Directeur peut vendre toute terre qui est à sa disposition pour vente

• a) comme emplacement de beurrerie, fromagerie, fabrique de conserves de fruits, ou crémerie, ou à toute fin éducative, religieuse ou charitable, ou pour tout autre objet d’intérêt public, ou

• b) à toute autorité provinciale ou municipale pour une fin quelconque.

Terres prises pour des objets publics

Note marginale :Les autorités locales peuvent prendre des terres si le gouverneur en conseil y consent

• 29 (1) Lorsque, par une loi du Parlement du Canada ou d’une législature provinciale, Sa Majesté du chef d’une province, une autorité municipale ou locale ou une corporation a le pouvoir de prendre ou d’utiliser des biens-fonds ou tout intérêt dans ceux-ci sans le consentement du propriétaire, ce pouvoir peut, avec le consentement du gouverneur en conseil et sous réserve de toutes modalités que peut prescrire celui-ci, être exercé relativement aux biens-fonds attribués au Directeur.

• Note marginale :Procédure

  (2) Sauf si le gouverneur en conseil en ordonne autrement, toutes les matières concernant la prise ou l’utilisation obligatoires, prévues par le paragraphe (1), de biens-fonds attribués au Directeur doivent être régies par la loi qui confère un tel pouvoir.

• Note marginale :Paiement

  (3) Tout montant adjugé à l’égard de la prise ou de l’utilisation obligatoires de biens-fonds aux termes du présent article, ou versé pour un transfert ou un acte translatif de propriété visant des biens-fonds conformément au présent article, doit être payé au Directeur pour l’usage et l’avantage de la personne, s’il en est, qui a droit à l’indemnité ou au paiement en conséquence de l’exercice du pouvoir mentionné au paragraphe (1). Lorsque la personne ainsi investie de ce droit est un ancien combattant, le montant adjugé de la sorte doit être distribué en conformité de l’article 13 et, aux fins dudit article, est réputé le produit de la vente du bien-fonds.

Dispositions générales

Note marginale :Anciens combattants endettés envers le Directeur de l’établissement de soldats

30 Sauf approbation du Ministre, il ne doit être fait aucune vente, avance ou allocation autorisée par la présente Partie à des personnes endettées envers le Directeur de l’établissement de soldats.

Note marginale :Délai concernant l’obtention des avantages

• 31 (1) Aucun ancien combattant n’est admissible à participer aux avantages prévus par la présente Partie si le Directeur ne certifie pas qu’il possède les qualités requises pour participer aux avantages qu’accorde la présente loi le ou avant le 31 octobre 1968.

• Note marginale :Dates limites pour les ventes, avances, prêts ou octrois

  (2) Aucune demande de vente, d’avance, de prêt ou d’octroi, en vertu de la Partie I ou III, ne doit être acceptée par le Directeur, après le 31 mars 1975, d’un ancien combattant qui n’est pas lié au Directeur par un contrat encore en vigueur le jour de la réception de cette demande par le Directeur, et aucune demande de vente, d’avance, de prêt ou d’octroi, en vertu de la Partie I ou III, ne doit être acceptée par le Directeur, après le 31 mars 1977.

• Note marginale :Début de construction ou d’amélioration

  (3) Lorsqu’un accord en vue de consentir une avance, un prêt ou un octroi a été conclu par le Directeur aux fins de financer la construction d’un bâtiment ou autre amélioration sur un bien-fonds, aucune avance ni aucun prêt ou octroi de ce genre ne doit être payé à l’ancien combattant ou à son compte, sauf si, de l’avis du Directeur, la construction ou l’amélioration a été commencée

  • a) dans le cas d’une avance, d’un prêt ou octroi dont la demande ne pouvait pas être acceptée après le 31 mars 1975, le 31 mars 1976 ou avant cette date; et

  • b) dans le cas d’une avance, d’un prêt ou octroi dont la demande ne pouvait pas être acceptée après le 31 mars 1977, le 31 mars 1978 ou avant cette date.