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Loi sur les marques de commerce (L.R.C. (1985), ch. T-13)

Loi à jour 2021-06-28; dernière modification 2021-06-28 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières

Informations connexes

Modifications *

Citation modificative Date de modification
2018, ch. 27, art. 2552021-06-28
2018, ch. 27, art. 2562021-06-28
2018, ch. 27, art. 2572021-06-28
2018, ch. 27, art. 2632021-06-28
2018, ch. 27, par. 258(1)2021-06-28
2020, ch. 12020-07-01
2014, ch. 20, art. 358.2, modifié par 2014, ch. 20, al. 367(88)b)2019-06-18
2014, ch. 20, art. 3182019-06-17
2014, ch. 20, art. 3192019-06-17
2014, ch. 20, art. 3212019-06-17

* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]


Règlements pris en vertu de cette loi


Règlements abrogés pris en vertu de cette loi

Date de modification :