Décret chargeant le ministre de l’Industrie de l’application des articles 11.12 à 11.2 de la Loi (TR/96-24)
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Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2017-09-28 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LES MARQUES DE COMMERCE
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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