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Loi sur les douanes (L.R.C. (1985), ch. 1 (2e suppl.))

Texte complet :  

Loi à jour 2020-09-09; dernière modification 2020-07-01 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2015, ch. 27, art. 35

  • — 2020, ch. 1, par. 114(1)

    • 1993, ch. 44, art. 81
  • — 2020, ch. 1, art. 115

    • 1993, ch. 44, art. 83; 2001, ch. 25, par. 30(3)

      115 Le paragraphe 35.02(4) de la même loi est abrogé.

  • — 2020, ch. 1, par. 118(1)

    • 1997, ch. 14, art. 38; 1997, ch. 36, art. 161
      • 118 (1) L’alinéa 42.1(1)b) de la même loi est abrogé.

  • — 2020, ch. 1, art. 119

    • 2014, ch. 14, art. 24

      119 Les paragraphes 42.3(1) à (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

      • Définition de administration douanière
        • 42.3 (1) Au présent article, administration douanière s’entend, selon le cas, au sens de l’article E-14 de l’ALÉCC, à celui de l’article V.14 de l’ALÉCCR ou à celui de l’article 5.1 de l’ALÉCH.

        • Prise d’effet de la révision ou du réexamen

          (2) Sous réserve du paragraphe (4), si, à la suite de la révision ou du réexamen, en application du paragraphe 59(1), de l’origine de marchandises qui font l’objet d’une demande visant l’obtention du traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCC, de celui de l’ALÉCCR ou de celui de l’ALÉCH et dont la vérification de l’origine est prévue par la présente loi, celles-ci ne peuvent pas bénéficier du traitement tarifaire préférentiel demandé pour le motif que le classement tarifaire ou la valeur d’une matière ou d’un matériel ou de plusieurs matières ou matériels utilisés pour la production de ces marchandises diffère du classement ou de la valeur correspondants de ces matières ou matériels dans le pays d’exportation — Chili, Costa Rica ou Honduras —, la prise d’effet de la révision ou du réexamen est subordonnée à leur notification à l’importateur et à l’auteur de tout certificat d’origine des marchandises.

        • Réserve

          (3) La révision ou le réexamen de l’origine visée au paragraphe (2) ne s’applique pas aux marchandises importées avant la date de la notification dans les cas où l’administration douanière du pays d’exportation a, avant cette date :

          • a) soit rendu une décision anticipée aux termes de l’article E-09 de l’ALÉCC, de l’article V.9 de l’ALÉCCR ou du paragraphe 1 de l’article 5.10 ou du paragraphe 11 de l’article 6.2 de l’ALÉCH, selon le cas, ou une décision visée au paragraphe 12 de l’article E-06 de l’ALÉCC, au paragraphe 15 de l’article V.6 de l’ALÉCCR ou au paragraphe 15 de l’article 5.7 de l’ALÉCH, selon le cas, sur le classement tarifaire ou la valeur des matières ou matériels visés au paragraphe (2);

          • b) soit effectué le classement tarifaire ou la détermination de la valeur des matières ou matériels visés au paragraphe (2) de manière uniforme au moment de leur importation dans ce pays.

        • Report de la date de prise d’effet

          (4) La date de prise d’effet de la révision ou du réexamen de l’origine visé au paragraphe (2) est reportée pour une période maximale de quatre-vingt-dix jours, si le ministre est convaincu que l’importateur des marchandises ou l’auteur de tout certificat d’origine de celles-ci a démontré qu’il s’est fondé de bonne foi, à son détriment, sur le classement tarifaire ou la détermination de la valeur des matières ou matériels visés à ce paragraphe effectués par l’administration douanière du Chili, du Costa Rica ou du Honduras, selon le cas.

  • — 2020, ch. 1, art. 121

    • 1993, ch. 44, art. 88; 1997, ch. 36, art. 165; 2001, ch. 25, par. 39(2)(F); 2005, ch. 38, art. 72

      121 L’article 57.01 de la même loi et l’intertitre le précédant sont abrogés.

  • — 2020, ch. 1, art. 122

    • 2001, ch. 25, par. 41(1)
      • 122 (1) Le passage de l’alinéa 59(1)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

        • a) dans le cas d’une détermination prévue à l’article 58, réviser l’origine, le classement tarifaire ou la valeur en douane des marchandises importées, dans les délais suivants :

      • 2001, ch. 25, par. 41(2)

        (2) Le paragraphe 59(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Avis de la détermination

          (2) L’agent qui procède à la détermination en vertu du paragraphe 58(1) ou à la révision ou au réexamen en vertu du paragraphe (1) donne sans délai avis de ses conclusions, motifs à l’appui, aux personnes visées par règlement.

      • 2001, ch. 25, par. 41(3)

        (3) Le passage du paragraphe 59(3) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

        • Paiement ou remboursement

          (3) Les personnes visées par règlement qui ont été avisées de la détermination, de la révision ou du réexamen en application du paragraphe (2) doivent, en conformité avec la détermination, la révision ou le réexamen, selon le cas :

  • — 2020, ch. 1, art. 123

    • 2001, ch. 25, par. 42(1)
      • 123 (1) Le paragraphe 60(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Demande de révision ou de réexamen
          • 60 (1) Toute personne avisée en application du paragraphe 59(2) peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la notification de l’avis et après avoir versé tous droits et intérêts dus sur des marchandises ou avoir donné la garantie, jugée satisfaisante par le ministre, du versement du montant de ces droits et intérêts, demander la révision ou le réexamen de l’origine, du classement tarifaire ou de la valeur en douane.

      • 2001, ch. 25, par. 42(3)

        (2) L’alinéa 60(4)c) de la même loi est abrogé.

  • — 2020, ch. 1, art. 124

    • 1997, ch. 36, art. 166; 2001, ch. 25, art. 44

      124 L’alinéa 61(1)b) de la même loi est abrogé.

  • — 2020, ch. 1, art. 125

    • 2001, ch. 25, art. 46

      125 Le paragraphe 65.1(3) de la même loi est abrogé.

  • — 2020, ch. 1, art. 126

    • 1997, ch. 14, par. 43(1); 1999, ch. 31, art. 71(F)

      126 L’alinéa 74(1)c.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • c.1) les marchandises ont été exportées du Chili mais n’ont pas fait l’objet d’une demande visant l’obtention du traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCC au moment de leur déclaration en détail en application des paragraphes 32(1), (3) ou (5);

  • — 2020, ch. 1, art. 128

    • 128 La partie 1 de l’annexe de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne 1, de « pays ALÉNA » ainsi que de « ALÉNA », dans la colonne 2, et de « Taux de droits de douane du tarif des État-Unis, du tarif du Mexique ou du taux du tarif Mexique – États-Unis visés au Tarif des douanes », dans la colonne 3, en regard de ce pays.

  • — 2020, ch. 1, art. 130

    • 130 La partie 2 de l’annexe de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne 1, de « ALÉNA » ainsi que de « Article 514 », dans la colonne 2, en regard de cet accord.

  • — 2020, ch. 1, art. 132

    • 132 La partie 3 de l’annexe de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne 1, de « pays ALÉNA » ainsi que de « paragraphe 10 de l’article 509 de l’ALÉNA », dans la colonne 2, en regard de ce pays.

  • — 2020, ch. 1, art. 135

    • 135 La partie 5 de l’annexe de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne 1, de « ALÉNA » ainsi que de « Chapitres 3 et 5 », dans la colonne 2, en regard de cet accord.

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