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Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.))

Loi à jour 2020-10-05; dernière modification 2020-07-01 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2019, ch. 22, par. 2(2)

    • 1997, ch. 36, par. 197(3)
      • 2 (2) Le paragraphe 26(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Délai pour ouvrir une enquête

          (7) Lorsque, en raison du paragraphe 55(5) du Tarif des douanes ou du paragraphe 5(3.1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, le décret visé au paragraphe 5(3) de cette loi ou au paragraphe 55(1) du Tarif des douanes ne peut être pris, pendant une période donnée, à l’égard de marchandises, le Tribunal peut ouvrir l’enquête prévue au paragraphe (1) au plus tôt dans les cent quatre-vingts jours précédant la fin de la période en question.

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