Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables

Mis à jour jusqu’au 2024, ch. 8 et Gazette du Canada, Partie II, Vol. 158, No 13 (2024-06-19)

Liste alphabétique des lois dont le titre commence par :

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Tabac, Loi sur le

[Nouvelle appellation voir Tabac et les produits de vapotage, Loi sur le]

— 1997, ch. 13

(Tobacco Act)

Tabac et les produits de vapotage, Loi sur le — 1997, ch. 13

[Ancienne appellation : Tabac, Loi sur le]

(Tobacco and Vaping Products Act)

Ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associé de la Santé (voir TR/2022-31)

Titre intégral, 2018, ch. 9, art. 1
art. 1, 2018, ch. 9, art. 2
art. 2, 2009, ch. 27, art. 2; 2018, ch. 9, art. 3 et 79.1
art. 2.1, ajouté, 2009, ch. 27, art. 3; 2018, ch. 9, art. 4
art. 4, 2018, ch. 9, art. 5
art. 5, 2018, ch. 9, art. 6
art. 5.1, ajouté, 2009, ch. 27, art. 4; 2018, ch. 9, art. 7 et 70
art. 5.2, ajouté, 2009, ch. 27, art. 5; 2018, ch. 9, art. 8 et 70
art. 5.3, ajouté, 2018, ch. 9, art. 8
art. 6, 2009, ch. 27, art. 6; 2018, ch. 9, art. 9
art. 6.01, ajouté, 2018, ch. 9, art. 10
art. 6.1, ajouté, 2009, ch. 27, art. 7
art. 6.1, ajouté, 2018, ch. 9, art. 9
art. 6.2, ajouté, 2018, ch. 9, art. 9
art. 6.3, ajouté, 2018, ch. 9, art. 9
art. 7, 2009, ch. 27, art. 8; 2018, ch. 9, art. 11
art. 7.1, ajouté, 2009, ch. 27, art. 9; 2018, ch. 9, art. 70
Partie I.1, ajoutée, 2018, ch. 9, art. 12
art. 7.2, ajouté, 2018, ch. 9, art. 12
art. 7.21, ajouté, 2018, ch. 9, art. 13
art. 7.22, ajouté, 2018, ch. 9, art. 13
art. 7.23, ajouté, 2018, ch. 9, art. 13
art. 7.3, ajouté, 2018, ch. 9, art. 12
art. 7.4, ajouté, 2018, ch. 9, art. 12
art. 7.5, ajouté, 2018, ch. 9, art. 12
art. 7.6, ajouté, 2018, ch. 9, art. 12
art. 7.7, ajouté, 2018, ch. 9, art. 12
art. 7.8, ajouté, 2018, ch. 9, art. 12
art. 8, 2018, ch. 9, art. 14
art. 9, 2018, ch. 9, art. 15
art. 9.1, ajouté, 2018, ch. 9, art. 15
art. 10, 2009, ch. 27, art. 10; 2018, ch. 9, art. 16
art. 12, 2018, ch. 9, art. 17
art. 13, 2018, ch. 9, art. 18
art. 14, 2018, ch. 9, art. 19
art. 15, 2018, ch. 9, art. 20
art. 15.1, ajouté, 2018, ch. 9, art. 21
art. 15.2, ajouté, 2018, ch. 9, art. 21
art. 15.3, ajouté, 2018, ch. 9, art. 21
art. 16, 2018, ch. 9, art. 21
art. 17, 2018, ch. 9, art. 22
art. 18, 2018, ch. 9, art. 23
art. 19, 2018, ch. 9, art. 25
art. 20, 2018, ch. 9, art. 26
art. 20.1, ajouté, 2018, ch. 9, art. 27
art. 21, 2018, ch. 9, art. 28
art. 22, 2009, ch. 27, art. 11; 2018, ch. 9, art. 29
art. 23, 2018, ch. 9, art. 30
art. 23.1, ajouté, 2009, ch. 27, art. 12; 2018, ch. 9, art. 31 et 70
art. 23.2, ajouté, 2018, ch. 9, art. 32
art. 23.3, ajouté, 2018, ch. 9, art. 32
art. 24, 1998, ch. 38, art. 1; 2018, ch. 9, art. 33
art. 25, 1998, ch. 38, art. 2; 2018, ch. 9, art. 33
art. 26, 2009, ch. 27, art. 13
art. 27, 2018, ch. 9, art. 34
art. 28, 2018, ch. 9, art. 34
art. 29, 2018, ch. 9, art. 35
art. 30, 2018, ch. 9, art. 36
art. 30.1, ajouté, 2018, ch. 9, art. 36
art. 30.2, ajouté, 2018, ch. 9, art. 36
art. 30.21, ajouté, 2018, ch. 9, art. 37
art. 30.3, ajouté, 2018, ch. 9, art. 36
art. 30.4, ajouté, 2018, ch. 9, art. 36
art. 30.41, ajouté, 2018, ch. 9, art. 38
art. 30.42, ajouté, 2018, ch. 9, art. 38
art. 30.43, ajouté, 2018, ch. 9, art. 38 et 39
art. 30.44, ajouté, 2018, ch. 9, art. 38
art. 30.45, ajouté, 2018, ch. 9, art. 38
art. 30.46, ajouté, 2018, ch. 9, art. 38
art. 30.47, ajouté, 2018, ch. 9, art. 38
art. 30.48, ajouté, 2018, ch. 9, art. 38
art. 30.49, ajouté, 2018, ch. 9, art. 38
art. 30.5, ajouté, 2018, ch. 9, art. 36
art. 30.6, ajouté, 2018, ch. 9, art. 36
art. 30.7, ajouté, 2018, ch. 9, art. 36
art. 30.701, ajouté, 2018, ch. 9, art. 36
art. 30.71, ajouté, 2018, ch. 9, art. 40
art. 30.8, ajouté, 2018, ch. 9, art. 36
art. 31, 2018, ch. 9, art. 41
art. 32, 2018, ch. 9, art. 42
art. 33, 1998, ch. 38, art. 3; 2018, ch. 9, art. 44
Partie V, 2018, ch. 9, art. 45
art. 34, 2018, ch. 9, art. 45
art. 35, 2018, ch. 9, art. 45
art. 36, 2018, ch. 9, art. 45; 2022, ch. 17, art. 67
art. 38, 2018, ch. 9, art. 46
art. 39, 2018, ch. 9, art. 47
art. 40, 2018, ch. 9, art. 48
art. 41, 2018, ch. 9, art. 49
art. 41.1, ajouté, 2018, ch. 9, art. 49
art. 41.2, ajouté, 2018, ch. 9, art. 49
art. 42, 2018, ch. 9, art. 50
Partie V.1, 2018, ch. 9, art. 52 (intertitre)
art. 42.1, 2015, ch. 3, art. 154(F); abrogé, 2018, ch. 9, art. 52
art. 42.2, ajouté, 2018, ch. 9, art. 53
art. 42.3, ajouté, 2018, ch. 9, art. 53
art. 42.31 ajouté, 2018, ch. 9, art. 54
art. 42.4, ajouté, 2018, ch. 9, art. 53
art. 42.5, ajouté, 2018, ch. 9, art. 53
art. 43, 2018, ch. 9, art. 55
art. 43.1, ajouté, 2009, ch. 27, art. 14; 2018, ch. 9, art. 55 et 57
art. 43.2, ajouté, 2009, ch. 27, art. 14; 2018, ch. 9, art. 55 et 57
art. 44, 2009, ch. 27, art. 15; 2018, ch. 9, art. 55 et 58
art. 44.1, ajouté, 2009, ch. 27, art. 16; 2018, ch. 9, art. 55 et 59
art. 45, 2018, ch. 9, art. 60
art. 46, 2018, ch. 9, art. 61 et 62
art. 47, 2018, ch. 9, art. 61 et 63
art. 48.1, ajouté, 2018, ch. 9, art. 64
art. 57, 2018, ch. 9, art. 65
art. 59, 2018, ch. 9, art. 66
art. 60, 2015, ch. 3, art. 155; 2018, ch. 9, art. 67
Partie VII.1, ajoutée, 2018, ch. 9, art. 67.1
art. 60.1, ajouté, 2018, ch. 9, art. 67.1
art. 66, 1998, ch. 38, art. 4
annexe 1, ajoutée, 2009, ch. 27, art. 17; DORS/2015-126, art. 1 à 7; renumérotée, ajouté, 2018, ch. 9, art. 68; DORS/2023-98, art. 1
Titre, 2017, ch. 26, art. 20(F)
art. 1, DORS/2015-126, art. 1; DORS/2017-45, art. 1; 2018, ch. 9, par. 68(4) (colonne 2)
art.1.1, ajouté, DORS/2015-126, art. 2; 2018, ch. 9, par. 68(4) (colonne 2)
art. 1.2, ajouté, 2018, ch. 9, art. 68
art. 2 et 3, DORS/2015-126, art. 3; 2018, ch. 9, par. 68(4) (colonne 2)
art. 4, 2018, ch. 9, par. 68(4) (colonne 2); DORS/2019-108, art. 1
art. 4.1, DORS/2015-126, art. 4; 2018, ch. 9, par. 68(4) (colonne 2); DORS/2019-108, art. 1; DORS/2023-98, art. 2 (colonne 1)
art. 4.2, DORS/2015-126, art. 4; 2018, ch. 9, par. 68(4) (colonne 2); DORS/2019-108, art. 2; DORS/2023-98, art. 4
art. 4.3 ajouté, DORS/2015-126, art. 4; 2018, ch. 9, par. 68(4) (colonne 2); DORS/2019-108, art. 3; DORS/2023-98, art. 3
art. 4.4, ajouté, DORS/2015-126, art. 4; 2018, ch. 9, par. 68(4) (colonne 2); DORS/2019-108, art. 4; DORS/2023-98, art. 4
art. 4.5, ajouté, DORS/2019-108, art. 5; DORS/2023-98, art. 4
art. 4.6, ajouté, DOR/2019-108, art. 5
art. 4.7, ajouté, DORS/2019-108, art. 5
art. 5 à 9, DORS/2015-126, art. 5; 2018, ch. 9, par. 68(4) (colonne 2)
art. 9.1, ajouté, 2018, ch. 9, art. 68
art. 10 à 13, DORS/2015-126, art. 5; 2018, ch. 9, par. 68(4) (colonne 2)
Notes 1 et 2, DORS/2015-126, art. 6 et 7
annexes 2 et 3, ajoutées, 2018, ch. 9, art. 69
dispositions de coordination, 2018, ch. 9, art. 78 à 79.1
disposition générale, 2009, ch. 27, art. 1
dispositions générales, 2018, ch. 9, art. 24 (titre de section); art. 43 (intertitre abrogé) et art. 51 (intertitre de la partie V.1)
Terminologie, 2018, ch. 9, art. 77 (remplacer nouveau titre abrégé de la loi dans les règlements et toute autre loi fédérale)
EEV, 1997, ch. 13, art. 1 à 24(1) et (4) et art. 25 à 65 en vigueur à la sanction 25.04.97; par 24(2) et (3) entrent en vigueur 01.10.98 ou à toute date antérieure fixée par décret voir art. 66.
EEV, 1998, ch. 38, art. 1 et 3 entrent en vigueur le 01.10.2003 voir par. 5(1); le par. 66(2) de la Loi sur le tabac, à l’exception de l’al. b), édicté par l’art. 4, entre en vigueur, ou est réputé être entré en vigueur, le 01.10.98 voir par. 5(2); l’al. 66(2)b) et le par. (3) de la Loi sur le tabac, édictés par l’art. 4, entrent en vigueur le 01.10.2000 voir par. 5(3); art. 2, par. 66(1) de la Loi sur le tabac, édicté par les par. 4(1) et (2) en vigueur à la sanction 10.12.98
EEV, 2009, ch. 27, art. 1, 6, 8, 11, 13 et 15 en vigueur à la sanction 08.10.2009; art. 2 à 4, 9, 10, par. 12(1) et 14(1) et art. 17 en vigueur 06.04.2010 voir par. 18(1); art. 5, par. 12(2) et 14(2) en vigueur 05.07.2010 voir par. 18(2); art. 7 et 16 abrogés avant leur entrée en vigueur voir respectivement 2018, ch. 9, art. 73 et 74
EEV, 2015, ch. 3, art. 154 et 155 en vigueur à la sanction 26.02.2015.
EEV, DORS/2015-126, art. 1 à 7 en vigueur 15.12.2015 voir art. 8.
EEV, DORS/2017-45, art. 1 en vigueur 05.10.2017 voir art. 2
EEV, 2017, ch. 26, art. 20 en vigueur à la sanction 12.12.2017
EEV, 2018, ch. 9, art.1 à 6, par. 7(1), art. 9, par. 11(1), (3), (4) et (6), art. 12, par. 14(1) et 15(1), art. 16 et 18, par. 19(2), 20(1) et (3), 21 à 24, 26, 29, 30, 33 à 36, 41 à 43, par. 44(1), art. 45 à 53, 55, 60, 61, 64 à 67.1, par. 68(4), art. 73 et 74 et art. 77 à 79.1 en vigueur à la sanction 23.05.2018; [Remarque : par. 68(2) abrogé avant son entrée en vigueur voir 2017, ch. 26, par. 74(3)]
— art. 13, par. 20(2), art. 27, 32, 37, 38 et 40, par. 44(2) et (5), art. 56, 62 et 63, par. 68(1) et (3), art. 69 et 70 en vigueur 25.11.2018 voir par. 80(3);
— par. 7(2), art. 8, par. 11(2), art. 25, 28, 31 et 57 en vigueur le 09.11.2019 voir TR/2019-21;
— art. 10, par. 11(5) et art. 59 entrent en vigueur à la date fixée par décret, mais celle-ci doit être postérieure à la date de la sanction de la présente loi voir par. 80(2) – Non en vigueur;
— par. 14(2), 15(2) et (3) et 19(1) entrent en vigueur à la date fixée par décret, mais celle-ci doit être postérieure à la date de la sanction de la présente loi voir par. 80(4) – Non en vigueur;
— art. 17 et par. 19(3) entrent en vigueur à la date fixée par décret voir par. 80(5) – Non en vigueur;
— art. 39 et par. 44(6) entrent en vigueur à la date fixée par décret, mais celle-ci doit être postérieure au cent-quatre-vingtième jour suivant la date de la sanction de la présente loi voir par. 80(6) – Non en vigueur;
— art. 54 et 58 entrent en vigueur à la date fixée par décret, mais celle-ci doit être postérieure à la date de la sanction de la présente loi voir par 80(7) – Non en vigueur.
EEV, 2022, ch. 17, (sanction : 15.12.2022), art. 67 en vigueur le trentième jour suivant la date de sa sanction voir art. 79
EEV, DORS/2023-98, art. 1 à 4 entrent en vigueur 01.08.2023, voir art. 5

Taber, District d’irrigation de — 1919, ch. 72

(Taber Irrigation District Act)

Tarif des douanes— L.R. (1985), ch. 41 (3^esuppl.)

(Customs Tariff)

LOI ABROGÉE, 1997, ch. 36, art. 213
art. 95, 2002, ch. 22, art. 423
annexe II, 1998, ch. 19, art. 265 voir par 265(2) — application
EEV, 1997, ch. 36 est réputée entrée en vigueur 01.01.98; voir aussi la disposition d’application, art. 214.
EEV, 2002, ch. 22, par. 423(1) est réputé entré en vigueur 01.01.96 voir par. 423(2)

Tarif des douanes — 1997, ch. 36

(Customs Tariff)

Le ministre des Finances

art. 2, 2001, ch. 28, art. 31; 2005, ch. 38, art. 143(A) et par. 145(3)(A); 2009, ch. 6, art. 30, ch. 16, art. 36; 2010, ch. 4, art. 30; 2012, ch. 18, art. 32, ch. 26, art. 38; 2014, ch. 14, art. 39, ch. 28, art. 43; 2015, ch. 3, art. 64; 2017, ch. 6, art. 95, ch. 8, art. 33; 2018, ch. 23, art. 40; 2020, ch. 1, art. 183; 2021, ch. 1, art. 35; 2024, c. 3, s. 34
art. 5, 2001, ch. 28, art. 32; 2009, ch. 6, art. 31, ch. 16, art. 37 et par. 56(14); 2010, ch. 4, art. 31; 2011, ch. 24, art. 111; 2012, ch. 18, art. 33, ch. 26, art. 39 et par. 62(37); 2014, ch. 28, art. 44; 2020, ch. 1, art. 184
art. 9, 2005, ch. 38, al. 142e) et 145(2)j)
art. 13, 2011, ch. 24, art. 112
art. 14, 2001, ch. 28, art. 33; 2009, ch. 16, art. 38 et sous-al. 56(16)b)(i); 2010, ch. 4, art. 32; 2011, ch. 24, art. 113; 2012, ch. 18, art. 34 et par. 44(4), ch. 26, art. 40 et par. 63(2); 2014, ch. 14, art. 40, ch. 28, art. 45; 2017, ch. 8, art. 34; 2018, ch. 23, art. 41; 2020, ch. 1, art. 185; 185; 2024, ch. 3, art. 35
art. 15, 2011, ch. 24, art. 114
art. 16, 2001, ch. 28, art. 34; 2005, ch. 38, al. 142e) et 145(2)j); 2020, ch. 1, art. 186
art. 17, 2023, ch. 26, art. 229 (intertitre)
art. 18, 2005, ch. 38, al. 142e) et 145(2)j); 2023, ch. 26, art. 229 (intertitre)
art. 19, 2005, ch. 38, al. 142e) et 145(2)j)
art. 21, 2001, ch. 16, art. 3; 2002, ch. 22, art. 346 et 412; 2003, ch. 15, art. 45; 2007, ch. 18, art. 142; 2008, ch. 28, art. 70; 2018, ch. 27, art. 69
art. 21.1, ajouté, 2002, ch. 22, art. 346
art. 21.2, ajouté, 2002, ch. 22, art. 346
art. 21.3, ajouté, 2002, ch. 22, art. 346
art. 24, 2001, ch. 28, art. 35; 2009, ch. 16, art. 39; 2010, ch. 4, art. 33; 2011, ch. 24, art. 115; 2014, ch. 14, art. 41; 2020, ch. 1, art. 187; 2023, ch. 26, art. 230
art. 27, 2001 ch. 28, art. 36; 2009, ch. 6, art. 32, ch. 16, art. 40 et par. 56(15); 2010, ch. 4, art. 34; 2011, ch. 24, art. 116; 2012, ch. 18, art. 35 et par. 44(5), ch. 26, art. 41 et par. 63(3); 2014, ch. 14, art. 42, ch. 28, art. 46; 2017, ch. 6, art. 96, ch. 8, art. 35; 2018, ch. 23, art. 42; 2020, ch. 1, art. 188; 2021, ch. 1, art. 36; 2023, ch. 26, art. 231
art. 31, 2011, ch. 24, art. 117
art. 34, 2011, ch. 24, art. 118
art. 36, 2004, ch. 13, art. 1; 2013, ch. 33, art. 62; 2023, ch. 26, art. 232
art. 38, 2011, ch. 24, art. 119
art. 40, 2004, ch. 13, art. 2; 2013, ch. 33, art. 63; 2023, ch. 26, art. 233
art. 42, 2011, ch. 24, art. 120
art. 45, 2020, ch. 1, art. 190
art. 46, 2009, ch. 16, al. 56(4)b)
art. 47, abrogé, 2011, ch. 24, art. 121
art. 49, abrogé, 2011, ch. 24, art. 122
art. 49.01, ajouté, 2010, ch. 4, art. 35
art. 49.1, ajouté, 2001, ch. 28, art. 37
art. 49.2, ajouté, 2001, ch. 28, art. 37
art. 49.3, ajouté, 2001, ch. 28, art. 37; 2009, ch. 16, art. 41; abrogé, 2011, ch. 24, art. 123
art. 49.4, ajouté, 2001, ch. 28, art. 37
art. 49.41, ajouté, 2012, ch. 26, art. 42
art. 49.5, ajouté, 2009, ch. 16, art. 42
art. 49.6, ajouté, 2014, ch. 14, art. 43
art. 49.7, ajouté, 2014, ch. 28, art. 47
art. 49.8, ajouté, 2017, ch. 6, art. 97
art. 49.9, ajouté, 2017, ch. 6, art. 97
art. 49.91, ajouté, 2017, ch. 6, art. 97
art. 49.92, ajouté, 2021, ch. 1, art. 37
art. 51, abrogé, 2019, ch. 6, art. 9
art. 52, 2015, ch. 3, art. 65(F)
art. 52.1, ajouté, 2009, ch. 6, art. 33
art. 52.2, ajouté, 2009, ch. 6, art. 33
art. 52.3, ajouté, 2009, ch. 6, art. 33
art. 52.4, ajouté, 2012, ch. 18, art. 36
art. 52.5, ajouté, 2017, ch. 8, art. 36
art. 52.6, ajouté, 2018, ch. 23, art. 43
art. 52.61, ajouté, 2018, ch. 23, art. 43
art. 52.62, ajouté, 2018, ch. 23, art. 43
art. 52.63, ajouté, 2018, ch. 23, art. 43
art. 52.64, ajouté, 2018, ch. 23, art. 43
art. 52.65, ajouté, 2018, ch. 23, art. 43
art. 52.66, ajouté, 2018, ch. 23, art. 43
art. 52.67, ajouté, 2018, ch. 23, art. 43
art. 52.68, ajouté, 2018, ch. 23, art. 43
art. 52.69, ajouté, 2018, ch. 23, art. 43
art. 52.7, ajouté, 2018, ch. 23, art. 43
art. 52.71, ajouté, 2018, ch. 23, art. 43
art. 52.72, ajouté, 2018, ch. 23, art. 43
art. 52.73, ajouté, 2018, ch. 23, art. 43
art. 52.74, ajouté, 2018, ch. 23, art. 43
art. 52.75, ajouté, 2018, ch. 23, art. 43
art. 52.76, ajouté, 2018, ch. 23, art. 43
art. 52.77, ajouté, 2018, ch. 23, art. 43
art. 52.78, ajouté, 2018, ch. 23, art. 43
art. 52.79, ajouté, 2018, ch. 23, art. 43
art. 52.8, ajouté, 2018, ch. 23, art. 43
art. 52.81, ajouté, 2018, ch. 23, art. 43
art. 53, 2020, ch. 1, art. 191
art. 54, 2009, ch. 16, art. 43; 2010, ch. 4, art. 36; 2011, ch. 24, art. 124; 2012, ch. 26, art. 43; 2014, ch. 28, art. 48; 2020, ch. 1, art. 192
art. 55, 2019, ch. 22, art. 1
art. 57, 2011, ch. 24, art. 125
art. 59, 2020, ch. 1, art. 193
art. 59.1, ajouté, 2009, ch. 16, art. 44; 2010, ch. 4, art. 37; 2011, ch. 24, art. 126; 2012, ch. 26, art. 44; 2014, ch. 28, art. 49
art. 61, 2020, ch. 1, art. 194
art. 63, 2009, ch. 16, art. 45; 2010, ch. 4, art. 38; 2011, ch. 24, art. 127; 2012, ch. 26, art. 45; 2014, ch. 28, art. 50; 2020, ch. 1, art. 195
art. 68, 1999, ch. 17, art. 130; 2005, ch. 38, art. 87
art. 69, 2018, ch. 27, art. 70; abrogé, 2020, ch. 1, art. 196
art. 70, 2018, ch. 27, art. 71; abrogé, 2020, ch. 1, art. 196
art. 71, 2018, ch. 27, art. 72
art. 71.01, ajouté, 2010, ch. 4, art. 39
art. 71.1, ajouté, 2001, ch. 28, art. 38; 2018, ch. 27, art. 73
art. 71.2, ajouté, 2009, ch. 6, art. 34; 2018, ch. 27, art. 74
art. 71.3, ajouté, 2009, ch. 6, art. 34; 2018, ch. 27, art. 75
art. 71.4, ajouté, 2009, ch. 6, art. 34; 2018, ch. 27, art. 76
art. 71.41, ajouté, 2012, ch. 26, art. 46
art. 71.5, ajouté, 2009, ch. 16, art. 46, al. 56(4)b), sous-al. 56(6)b)(iii) et al. 56(16)a)
art. 71.6, ajouté, 2012, ch. 18, art. 37; 2018, ch. 27, art. 77
art. 72, abrogé, 2011, ch. 24, art. 128; ajouté, 2014, ch. 14, art. 44
art. 73, abrogé, 2011, ch. 24, art. 128; ajouté, 2014, ch. 14, art. 44
art. 74, abrogé, 2011, ch. 24, art. 128; 2014, ch. 28, art. 51
art. 75, abrogé, 2011, ch. 24, art. 128; ajouté, 2017, ch. 8, art. 37; abrogé et l’intertitre précédent, 2024, ch. 3, art. 37
art. 76, abrogé, 2011, ch. 24, art. 128; ajouté, 2018, ch. 23, art. 44
art. 76.1, ajouté, 2001, ch. 28, art. 39; abrogé, 2011, ch. 24, art. 128
art. 77, abrogé, 2011, ch. 24, art. 128; ajouté, 2018, ch. 23, art. 44
art. 77.1, ajouté, 2002, ch. 19, art. 7
art. 77.2, ajouté, 2002, ch. 19, art. 7
art. 77.3, ajouté, 2002, ch. 19, art. 7
art. 77.4, ajouté, 2002, ch. 19, art. 7
art. 77.5, ajouté, 2002, ch. 19, art. 7
art. 77.6, ajouté, 2002, ch. 19, art. 7
art. 77.7, ajouté, 2002, ch. 19, art. 7
art. 77.8, ajouté, 2002, ch. 19, art. 7
art. 77.9, ajouté, 2002, ch. 19, art. 7
art. 79, 2001, ch. 28, art. 40; 2009, ch. 16, art. 47 et sous-al. 56(16)b)(ii); 2010, ch. 4, art. 40; 2011, ch. 24, art. 129; 2012, ch. 18, art. 38 et par. 44(6), ch. 26, art. 47 et par. 63(4); 2014, ch. 14, art. 45, ch. 28, art. 52; ch. 8, art. 38; 2020, ch. 1, art. 197;
art. 80, 2001, ch. 28, art. 41; 2002, ch. 19, art. 8 et 19, ch. 22, art. 347; 2011, ch. 24, art. 130; 2017, ch. 6, art. 98; 2021, ch. 1, art. 38
art. 83, 2001, ch. 16, art. 4; 2002, ch. 22, art. 348; 2022, ch. 10, art. 94
art. 87, 2009, ch. 6, art. 35; 2014, ch. 28, art. 53; 2017, ch. 6, art. 99; 2018, ch. 23, art. 45; 2021, ch. 1, art. 39
art. 88, 2005, ch. 38, al. 142e) et 145(2)j)
art. 89, 2002, ch. 22, art. 349; 2005, ch. 38, al. 142e) et 145(2)j); 2017, ch. 6, art. 100; 2021, ch. 1, art. 40; 2021, ch. 1, art. 40; 2022, ch. 10, art. 95
art. 90, 2005, ch. 38, al. 142e) et 145(2)j)
art. 91, 2005, ch. 38, al. 142e) et 145(2)j)
art. 92, 2001, ch. 16, art. 5; 2002, ch. 22, art. 350; 2008, ch. 28, art. 71
art. 93, 2005, ch. 38, al. 142e) et 145(2)j)
art. 94, 2001, ch. 28, art. 42; 2002, ch. 19, art. 9, al. 21(2)a) et par. 21(4), ch. 22, art. 351; 2011, ch. 24, art. 131; 2017, ch. 6, art. 101; 2021, ch. 1, art. 41; 2022, ch. 10, art. 161
art. 95, 2005, ch. 38, al. 142e) et 145(2)j); 2020, ch. 1, art. 198
art. 96, 2020, ch. 1, art. 199
art. 97, 2020, ch. 1, art. 199
art. 98, 2020, ch. 1, art. 200
art. 98.1, ajouté, 2017, ch. 6, art. 102
art. 98.2, ajouté, 2021, ch. 1, art. 42
art. 99, 2001, ch. 28, art. 43; 2002, ch. 19, art. 10, al. 23(2)a) et par. 23(4), ch. 22, art. 424; 2005, ch. 38, al. 142e) et 145(2)j); 2011, ch. 24, art. 132
art. 100, 2005, ch. 38, al. 142e) et 145(2)j)
art. 101, 2005, ch. 38, al. 142e) et 145(2)j)
art. 102, 2005, ch. 38, al. 89a)(F), 142e), 145(2)e) et j) et par. 145(4)(F)
art. 105, 2005, ch. 38, al. 142e) et 145(2)j)
art. 106, 2002, ch. 22, art. 353; 2005, ch. 38, al. 142e) et 145(2) j)
art. 107, 2017, ch. 6, art. 103; 2021, ch. 1, art. 43
art. 108, 2005, ch. 38, art. 88; al. 142e) et 145(2)e) et j)
art. 109, 2005, ch. 38, al. 142e) et 145(2) j)
art. 111, 2005, ch. 38, al. 89b)(F), 145(2)e) et par.145(4)(F)
art. 112, 2005, ch. 38, al. 142e) et 145(2) j)
art. 113, 2001, ch. 28, art. 44; 2002, ch. 19, art. 11, al. 25(2)a) et par. 25(4), ch. 22, par. 354(1) et (3); 2005, ch. 38, al. 89c)(F), 142e), 145(2)e) et j) et par. 145(4)(F); 2011, ch. 24, art. 133; 2017, ch. 6, art. 104; 2021, ch. 1, art. 44; 2022, ch. 10, art. 96
art. 115, 2005, ch. 38, al. 142e) et 145(2) j)
art. 117, 2005, ch. 38, al. 142e) et 145(2) j)
art. 118, 2005, ch. 38, al. 142e) et 145(2) j)
art. 119, 2005, ch. 38, al. 89d)(F), 145(2)e) et par. 145(4)(F)
art. 123, 2001, ch. 25, art. 88; 2017, ch. 6, art. 105; 2021, ch. 1, art. 45
art. 124, 2001, ch. 25, art. 89
art. 125, 2005, ch. 38, al. 142e) et 145(2) j)
art. 126, 2005, ch. 38, al. 142e) et 145(2) j)
art. 127, 2001, ch. 25, art. 90
art. 129, 2005, ch. 38, al. 142e) et 145(2) j)
art. 130, 2005, ch. 38, al. 142e) et 145(2) j)
art. 132, 2020, ch. 1, art. 201; 2023, ch. 9, art 26
art. 133, 2001, ch. 28, art. 45; 2005, ch. 38, al. 142e) et 145(2) j); 2009, ch. 2, art. 122, ch. 6, art. 36, ch. 16, art. 48 et par. 56(17); 2009, ch. 31, art. 51; 2010, ch. 4, art. 41; 2011, ch. 24, art. 134; 2012, ch. 18, art. 39, ch. 26, art. 48 et par. 62(43); 2014, ch. 14, art. 46, ch. 28, art. 54; 2015, ch. 3, art. 66(F); 2017, ch. 6, art. 106; 2018, ch. 23, art. 46; 2020, ch. 1, art. 202; 2021, ch. 1, art. 46
art. 134, 1999, ch. 17, al. 131a); 2005, ch. 38, al. 141a), 142e) et 145(2) j); 2018, ch. 27, art. 78
art. 137, 2011, ch. 24, art. 135
art. 138, abrogé, 2011, ch. 24, art. 135
art. 139, abrogé, 2011, ch. 24, art. 135
art. 141, abrogé, 2011, ch. 24, art. 136
art. 142, abrogé, 2011, ch. 24, art. 136
annexe, DORS/98-21, DORS/98-43 (abrogé par DORS/2001-81), DORS/98-85, DORS/98-103, DORS/98‑104, DORS/98-171, DORS/98‑251, DORS/98‑340, DORS/98‑341, DORS/98‑346, DORS/98‑372, DORS/98‑373, DORS/98‑374, DORS/98‑408, DORS/98‑422, DORS/98‑483, DORS/98‑541, DORS/98‑542, DORS/98‑543, DORS/98‑574, DORS/98-577; DORS/99‑37, DORS/99‑132, DORS/99‑133, DORS/99‑134, 1999, ch. 17, al. 131b), c), d), e), (f), DORS/99‑249, DORS/99‑267, DORS/99‑268, DORS/99‑309 (voir aussi Erratum, Gazette du Canada, partie II, vol. 136, no 4, p. 445(A) et Erratum, Gazette du Canada, partie II, vol. 136, no 6, p. 681(F), DORS/99‑323, DORS/99‑447, DORS/99‑457, DORS/99‑475; DORS/2000‑5, DORS/2000-96, DORS/2000-110, DORS/2000‑173; DORS/2000‑249, DORS/2000-298, DORS/2000-320; DORS/2000-334, DORS/2000-386, 2000, ch. 30, art. 162 à 166; DORS/2001‑20, DORS/2001-31, DORS/2001‑46, DORS/2001‑73, DORS/2001‑79, DORS/2001‑81, DORS/2001‑106, DORS/2001-134, DORS/2001‑225, 2001, ch. 16, art. 6, DORS/2001-316, DORS/2001-467, DORS/2001-510, ch. 28, art. 46; DORS/2002-3, DORS/2002-108, DORS/2002-168, DORS/2002-202, DORS/2002- 203, DORS/2002-214, 2002, ch. 22, art. 355 à 362 et par. 411(5), DORS/2002-244, DORS/2002-256, DORS/2002-257, DORS/2002-261, DORS/2002-367, DORS/2002-430, DORS/2002-452; DORS/2003-4, DORS/2003-20, DORS/2003-188, DORS/2003-263, DORS/2003-275, DORS/2003-290, DORS/2003-344, DORS/2003-389, DORS/2003-390, DORS/2003-410; DORS/2004-97, DORS/2004-139, DORS/2004-140, DORS/2004-213, DORS/2004-258, DORS/2004-259; DORS/2005-107, DORS/2005-166; DORS/2005-174; DORS/2005-218 (abrogé par DORS/2009-145, art. 3), 2005, ch. 38, al. 141b), 142e) et 145(2) j), DORS/2005‑370, DORS/2005-372; DORS/2006-56, DORS/2006-57, DORS/2006-58, DORS/2006-84, DORS/2006-167, DORS/2006-194, DORS/2006-295, DORS/2006-327, DORS/2006-328; DORS/2007-65, DORS/2007-98, DORS/2007-141, DORS/2007-300, 2007, ch. 29, art. 54; DORS/2008-150, DORS/2008-313; DORS/2008-321; DORS/2009-24, 2009, ch. 2, art. 123 à 220, ch. 6, art. 37, DORS/2009-145, DORS/2009-153, ch. 16, art. 49, par. 56(18) aux al. (20)a) et d); ch. 31, art. 52 à 56; 2010, ch. 4, art. 42; ch. 12, art. 104 à 1644; DORS/11-164, art. 1, 2(A) et 3(F), DORS/11-191, DORS/11-231, art. 1 à 8, DORS/11-232, art. 1 à 6, DORS/11-260, ch. 24, art. 137 à 144 et 146; 2012, ch. 18, art. 40, par 44(9), (10) et (15), 45(2) et (4), ch. 19, art. 620 à 624, DORS/12-197, art. 1 à 7, DORS/12-259, ch. 26, par. 49(1), 49(3) et 61(16), 49(4) et 61(19), 49(5) et 62(49), 64(2) et (4); DORS/13-43; 2013, ch. 33, art. 64 à 102, DORS/13-163, art. 1 et 2, DORS/13-228, DORS/13-229, DORS/13-230; DORS/14-156, art. 1 à 3; 2014, ch. 14, art. 47 et 48, ch. 20, art. 91 à 97, ch. 28, art. 55, 56 et 60; 2015, ch. 3, art. 67(F) à 73(F), DORS/15-62, DORS/15-63, ch. 20, art. 31; DORS/2016-125, art. 1 à 4, DORS/16-197, art. 1 à 3, DORS/16-253, art. 1 à 7, DORS/16-279, art. 1, DORS/16-313, art. 1 à 5; 2017, ch. 6, art. 107 et 108, ch. 8, art. 39 à 41, DORS/2017-179; 2018, ch. 23, art. 47, DORS/18-287, ch. 27, art. 79 à 123; 2019, ch. 6, art. 10; DORS/2019-290, art. 1 et 2; DORS/2019-292, art. 1; 2020, ch. 1, art. 203 à 205; DORS/2020-286, art. 4; 2021, ch. 1, art. 47 à 49; DORS/2021-88, art. 1 à 3 ; DORS/2021-198, art. 1 à 7; DORS/2021-270, art. 1; DORS/2022-35, art. 4; 2022, ch. 10, art. 97; DORS/2022-245; DORS/2023-27; 2023, ch. 9, art. 27; DORS/2023-150, art. 1; DORS/2023-207, art. 4 ; DORS/2023-208, art. 3; DORS/2023-209, art. 1; DORS/2023-217, art. 1; 2023, ch. 26, art. 235
dispositions de coordination, 2002, ch. 19, art. 19 à 25
dispositions de coordination, 2002, ch. 22, art. 411(1) à (5)
disposition de coordination, 2005, ch. 38, al. 145(2)e) et j) et par. 145(3)(A) et (4)(F)
dispositions de coordination, 2009, ch. 16, al. 56(4)b), sous-al. (6)b)(iii) et par. (14) à (20)
dispositions de coordination, 2012, ch. 26, art. 60 à 64
disposition de coordination, 2009, ch. 31, art. 57
disposition de coordination, 2014, ch. 14, art. 52
disposition de coordination, 2014, ch. 28, art. 60
dispositions de coordination, 2018, ch. 27, art. 124 et 125
disposition générale, 2002, ch. 22, art. 420 — intérêts
disposition générale, 2014, ch. 20, art. 91 (chapitre 16 de la liste des dispositions tarifaires)
dispositions générales, 2020, ch. 1, art. 189 et 196 (intertitres)
dispositions transitoires, 1997, ch. 36, art. 137 à 146
dispositions transitoires, 2002, ch. 22, art. 305 à 308, 315 et 317
EEV, 1997, ch. 36 est réputée entrée en vigueur 01.01.98 et s’applique ou est réputée s’appliquer, d’une part, à toutes les marchandises dont il y est fait mention importées à compter de cette date et, d’autre part, aux marchandises déjà importées et qui n’ont pas fait, avant cette date, l’objet d’une déclaration en détail en application de l’art. 32 de la Loi sur les douanes, voir art. 214.
EEV, 1999, ch. 17, art. 130 et 131 en vigueur 01.11.99 voir TR/99-111
EEV, 2000, ch. 30, par. 162(1), 163(1), 164(1), 165(1) et 166(1) sont réputés entrer en vigueur 15.07.99 voir par. 162(2), 163(2), 164(2), 165(2) et 166(2)
EEV, 2001, ch. 16, art. 3 à 6 en vigueur à la sanction 14.06.2001 voir aussi les différentes dispositions d’entrée en vigueur
EEV, 2001, ch. 25, par. 88(1) en vigueur 29.11.2001 oir TR/2001-115; par. 88(2) et art. 89 et 90 en vigueur 01.07.2002 voir TR/2002-95
EEV, 2001, ch. 28, art. 31 à 46 en vigueur 01.11.2002 voir TR/2002-146
EEV, 2002, ch. 19, art. 19 à 25 en vigueur à la sanction 13.06.2002; art. 7 à 11 en vigueur 30.09.2002 voir TR/2002-122
EEV, 2002, ch. 22, art. 411 en vigueur à la sanction 13.06.2002; par. 424(1) est réputé entré en vigueur 01.01.98 voir par. 424(3); art. 412 et 420 sont réputés entrer en vigueur 02.11.2001 voir art. 421; art. 305 à 308, 315, 317 et 346 à 362 en vigueur 01.07.2003 voir TR/2003-47
EEV, 2003, ch. 15, art. 45 est réputé entré en vigueur 18.06.2002 voir par. 60(1)
EEV, 2004, ch. 13, art. 1 et 2 en vigueur à la sanction 29.04.2004
EEV, 2005, ch. 38, art. 145 en vigueur à la sanction; 03.11.2005; art. 87 à 89, 141 à 143 en vigueur 12.12.2005 voir TR/2005‑119
EEV, 2007, ch. 18, par. 142(1) en vigueur à la sanction 22.06.2007 mais 142(2) réputé entré en vigueur 01.07.2003 voir art. 142(3)
EEV, 2007, ch. 29 (sanction : 22.06.2007), par. 54(1) réputé entré en vigueur le 20.03.2007 voir par. 54(2)
EEV, 2008, ch. 28 (sanction : 18.06.2008), par. 70(1) et 71(1) réputés être entrés en vigueur le 27.02.2008. Voir aussi la disposition d’application au par. 70(2)
EEV, 2009, ch. 2 (sanction : 12.03.2009), art. 123 à 127 et par. 220(1) réputés être entrés en vigueur 08.09.2008 voir par. 221(1); art. 122, 128 à 219 et par. 220(2) réputés être entrés en vigueur 28.01.2009 voir par. 221(2)
EEV, 2009, ch. 6 (sanction : 29.04.2009), art. 30 à 37 en vigueur 01.07.2009 voir TR/2009-38
EEV, DORS/2009-145 en vigueur 01.07.2009 voir art. 4
EEV, 2009, ch. 16, art. 56 en vigueur à la sanction 18.06.2009, la loi en vigueur 01.08.2009 voir TR/2009-67
EEV, 2009, ch. 31, art. 51 à 57 en vigueur à la sanction 15.12.2009
EEV, 2010, ch. 4 (sanction : 29.06.2010), art. 30 à 42 en vigueur 15.08.2011 voir TR/2011-55
EEV, 2010, ch. 12 (sanction : 12.07.2010), art. 104 à 1644 réputés être entrés en vigueur 05.03.2010 voir art. 1645
EEV, DORS/2011-191 en vigueur 01.01.2012
EEV, DORS/2011-231, art. 3 en vigueur à la date de son enregistrement 20.10.2011 voir par. 9(1); art. 1, 4 à 6 et 8 réputés entrer en vigueur 01.01.2011 voir par. 9(2); art. 2 et 7 réputés entrer en vigueur 15.08.2011 voir par. 9(3)
EEV, 2011, ch. 24, art. 111 à 136 et 138 à 141 en vigueur à la sanction 15.12.2011; art. 137 et 142 à 144 en vigueur 01.01.2012 voir art. 145; Partie 4 (art. 146) en vigueur 01.01.2012 voir art. 147
EEV, 2012, ch. 18, art. 44 et 45 en vigueur à la sanction 29.06.2012;
— art. 32 à 40 en vigueur 01.10.2012 voir TR/2012-71
EEV, 2012, ch. 19 (sanction 29.06.2012),
— art. 620 et 621 réputés entrer en vigueur 30.03.2012 voir par. 625(1);
— art. 622 à 624 réputés entrer en vigueur 01.06.2012 voir par. 625(2).
EEV, DORS/2012-197, art. 1, 2. 4, 6 et 7 en vigueur à l’enregistrement 28.09.2012 voir par. 8(1); art. 3 et 5 réputés être entrés en vigueur 14.12.2011 voir par. 8(2).
EEV, 2012, ch. 26, art. 60 à 64 en vigueur à la sanction 14.12.2012; art. 38 à 48, par. 49(1) et 49(3) à (5) en vigueur 01.04.2013 voir TR/2013-16;
— (Remarque : art. 39 tel que modifié par par. 62(37));
— par. 49(2) abrogé avant son entrée en vigueur voir par. 61(24);
— (Remarque : par. 62(46) à (48) réputés ne pas avoir produit leurs effets voir par. 63(5)).
EEV, DORS/2013-43, art. 1 et 3 réputés être entrés en vigueur 15.05.2012 voir par. 5(2); art. 2 et 4 en vigueur le jour de l’enregistrement 08.03.2013 voir par. 5(1).
EEV, 2013, ch. 33, art. 62 et 63 en vigueur à la sanction 26.06.2013; art. 64 à 104 réputés être entrés en vigueur 01.04.2013 voir art. 103.
EEV, DORS/2013-163, art. 1 et 2 en vigueur 01.01.2015 voir art. 3 [Remarque : art. 2 réputé en vigueur avant 2014, ch. 28, art. 56(1) voir 2014, ch. 28, art. 60]
EEV, 2014, ch. 14, art. 52 en vigueur à la sanction 19.06.2014; art. 39 à 48 en vigueur 01.10.2014 voir TR/2014-74.
EEV, 2014, ch. 20, art. 94 et 95 en vigueur à la sanction 19.06.2014; art. 91 et 92 réputés en vigueur 29.11.2013 voir par. 98(1); art. 93, 96 et 97 réputés en vigueur 05.05.2014 voir par. 98(2).
EEV, 2014, ch. 28, art. 60 en vigueur à la sanction 26.11.2014; art. 43 à 56 en vigueur 01.01.2015 voir art. 61.
EEV, 2015, ch. 3, art. 64 à 73 en vigueur à la sanction 26.02.2015
EEV, 2015, ch. 20, art. 31 en vigueur à la sanction 18.06.2015.
EEV, DORS/2016-197, art. 1 à 3 en vigueur 01.07.2016 voir art. 4
EEV, DORS/2016-253, art. 1 à 7 en vigueur 01.01.2017 voir art. 8
EEV, DORS/2016-313, art. 1 à 5 en vigueur 16.01.2017 voir art. 6
EEV, 2017, ch. 6 (sanction : 16.05.2017), art. 95 à 108 en vigueur 21.09.2017 voir TR/2017-47.
EEV, 2017, ch. 8 (sanction : 01.06.2017), art. 33 à 41 en vigueur 01.08.2017 voir TR/2017-37.
EEV, DORS/2017-179 en vigueur 21.09.2017 voir art. 2 de l’Édition spéciale, Gazette du Canada, Vol. 151, 07.09.2017 et TR/2017-47
EEV, 2018, ch. 23 (sanction : 25.10.2018), art. 40 à 47 en vigueur 30.12.2018 voir TR/2018-101 et son décret modifiant TR/2018-108
EEV, DORS/2018-287, art. 1 en vigueur 30.12.2018 (en vigueur à la date d’entrée en vigueur de 2018, ch. 23, art. 43 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste), voir par. 3(1);
— art. 2 entre en vigueur à la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Vietnam ou, si elle est postérieure, à la date d’entrée en vigueur visée au par. 3(1)(31.12.2018) voir par. 3(2) – voir RÉIR du DORS/2018-287 – l’Accord entre en vigueur entre les six premières parties et le Vietnam le 14 janvier 2019.
EEV, 2018, ch. 27, art. 124 et 125 en vigueur à la sanction 13.12.2018; art. 69 à 123 en vigueur 01.01.2019 voir art. 126.
EEV, 2019, ch. 6 (sanction 27.05.2019) en vigueur 01.09.2019 voir TR/2019-77
EEV, 2019, ch. 22 (sanction 21.06.2019), par. 1(2) en vigueur 21.06.2021 voir art. 3.
EEV, 2020, ch. 1 (sanction : 13.03.2020) art. 183 à 205 en vigueur 01.07.2020 voir par. 213(1), TR/2020-33 et TR/2020-46
EEV, 2021, ch. 1, art. 35 à 49 en vigueur 01.04.2021 voir TR/2021-14
EEV, DORS/2021-198 en vigueur 01.01.2022
EEV, DORS/2021-270 réputé en vigueur 19.09.2021 (à la date de prise d’effet de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et le Pérou), voir art. 2 et RÉIR de DORS/2021-270
EEV, DORS/2022-35, art. 4 en vigueur 02.03.2022
EEV, 2022, ch. 10 (sanction : 23.06.2022),
— art. 94 à 97 en vigueur 01.10.2022 voir art. 128 (1)
— par. 161(1) en vigueur 01.09.2022 voir par. 61(2)
EEV, DORS/2022-245, art. 1 réputé en vigueur 29.11.2022
EEV, DORS/2023-17 en vigueur 21.02.2023 voir art. 2
EEV, 2023, ch. 9 (assent : 11.05.2023) en vigueur le 1er janvier de l’année suivant celle de sa sanction voir art. 28 (01.01.2024)
EEV, DORS/2023-148, art. 1 réputé en vigueur 12.07.2023 voir art. 2
EEV, DORS/2023-150, art. 1 réputé en vigueur 12.07.2023 voir art. 2
EEV, DORS/2023-207, art. 4 entre en vigueur 01.01.2025 – Non en vigueur
EEV, DORS/2023-208, art. 3 entre en vigueur 01.01.2025 – Non en vigueur
EEV, DORS/2023-209, art. 1 entre en vigueur 01.01.2025 – Non en vigueur
EEV, 2023, ch. 26
— art. 229 entre en vigueur 01.01.2025 voir SI/2023-64 — non en vigueur;
— art. 230 à 233 en vigueur à la sanction 22.06.2023;
— art. 235 en vigueur, ou est réputé être entré en vigueur, le lendemain de la date de cessation d’effet du Décret de retrait du bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée (2022-2) (08.10.2022) voir art. 236 et DORS/2022-209
EEV, DORS/2023-217, art. 1 en vigueur 11.10.2023
EEV, 2024, ch. 3, art. 34 à 37 entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine — voir TR/2024-16 — Non en vigueur

Tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, Loi sur la— 2018, ch. 12, art. 186

(Greenhouse Gas Pollution Pricing Act)

Le ministre de Revenue; le ministre de l’Environnement (désigné comme ministre chargé de l’application, art. 188 voir TR/2021-9)

art. 51, 2022, ch. 5, art. 36; 2022, ch. 10, art. 168 et par. 173(27)
art. 54, 2022, ch. 5, art. 37; 2022, ch. 10, art. 169 et par. 173(28)
art. 86, 2023, ch. 26, art. 93
art. 106, 2021, ch.23, art. 78
art. 108, 2022, ch. 5, art. 38; 2022, ch. 10, art. 170 et par. 173(29)
art. 109, 2022, ch. 5, art. 39; 2022, ch. 10, art. 171 et par. 173(30)
art. 123.1, ajouté, 2023, ch. 26, art. 94
art. 141, 2022, ch. 19, art. 68
art. 144, 2021, ch. 23, art. 79
art. 161, 2022, ch. 5, art. 40; 2022, ch. 10, art. 172; 2022, ch. 19, art. 69
art. 164, 2021, ch. 23, art. 80; 2023, ch. 26, art. 95
art. 189.1, ajouté, 2018, ch. 27, art. 178
annexe 1, partie 1, DORS/2019-79, art. 1 et 2; DORS/2023-129, art. 1 à 3
— article 2, abrogé, DORS/2020-261, art. 1; DORS/2023-129, art. 1
— article 3.1, ajouté, DORS/2023-129, art. 2
— article 4.2, ajouté, DORS/2023-129, art. 3
annexe 1, partie 2, DORS/2018-212, art. 1;
— article 1, abrogé, DORS/2021-195, art. 1
— article 2, abrogé, DORS/2021-195, art. 2
— article 5, abrogé, DORS/2023-148, art. 1
annexe 2, DORS/2019-79, art. 3 et 4
— Tableau 2, DORS/2020-261, art. 2
— Tableau 3, DORS/2020-261, art. 3
— Tableau 4, DORS/2020-261, art. 4; DORS/2023-62, art. 1 (en-tête);
— Tableau 5, DORS/2023-62, art. 2
Annexe 3, DORS/2022-210 :
— articles 2 à 23, DORS/2022-210, art. 1
— article 24 (version française), DORS//2022-210, art. 2
— articles 25 à 33, DORS/2022-210, art. 3
Annexe 4, DORS/2022-211 :
— articles 6 à 13, DORS/2022-211, art. 1
Disposition générale, 2018, ch. 12, art. 186 (art. 270 de la Loi: rapport au Parlement)
EEV, 2018, ch. 12, art. 186 (art. 1 à 270) en vigueur à la sanction 21.06.2018
EEV, 2018, ch. 27 (sanction : 13.12.2018), art. 178 en vigueur 01.01.2019 voir TR/2019-25
EEV, DORS/2021-195, art. 1 en vigueur 01.01.2022 et art. 2 réputé en vigueur 01.01.2021
EEV, 2021, ch. 23, art. 78 à 80 en vigueur à la sanction 29.06.2021
EEV, DORS/2022-210, art. 1 à 3 en vigueur 01.01.2023
EEV, 2022, ch. 5 (sanction : 09.06.2022), art. 36 à 40 en vigueur 01.01.2022 voir par. 36(2), 37(2), 38(2), 39(2) et 40(2)
EEV, DORS/2022-211, art. 1 en vigueur 11.10.2022
EEV, 2022, ch. 10 (sanction : 23.06.2022),
— par. 168 (1) et 173(27) en vigueur 01.09.2022 voir par. 168(2) et 173(27)
— par. 169 (1) et 173(28) en vigueur 01.09.2022 voir par. 169(2) et 173(28)
— par. 170 (1) et 173(29) en vigueur 01.09.2022 voir par. 170(2) et 173(29)
— par. 171 (1) et 173(30) en vigueur 01.09.2022 voir par. 171(2) et 173(30)
— par. 172 (1) en vigueur 01.09.2022 voir par. 172(2)
EEV, 2022, ch. 19, art. 68 en vigueur à la sanction (15.12.2022),
— par. 69(1) et (2) réputés en vigueur 19.04.2021 voir par. 69(3)
EEV, DORS/2023-62, art. 1 et 2 réputés en vigueur 27.03.2023, voir par. 18(1);
EEV, DORS/2023-129, art. 1 à 3 réputés en vigueur 01.07.2023 voir DORS/ 2023-129, par. 10(1)
EEV, DORS/2023-130, art. 1 entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur immédiatement après l’expiration du 30 juin 2023 voir par. 10(1)
EEV, DORS/2023-148 réputé en vigueur 01.01.2023 voir art. 2
EEV, 2024, ch. 3, art. 34 à 37 entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine voir TR/2024-16 — Non en vigueur

Tarif postal, Loi concernant certaines dispositions du — 1979, ch. 1

(Postal Rates, An Act respecting certain)

Le ministre des Postes

Taxe d’accise, Loi sur la— L.R. (1985), ch. E-15

(Excise Tax Act)

Le ministre du Revenu national, y compris l’ensemble des attributions conférées au ministre des Finances par la partie I et par les autres parties de cette loi relativement à la partie I, à l’exception des attributions visées aux paragraphes 59(1) et (3.1) (TR/97‑40)

art. 2, ch. 15 (1^er suppl.), art. 1; ch. 7 (2^e suppl.), par. 1(1)‑(8); ch. 12 (4^e suppl.), art. 1; 1990, ch. 45, art. 1; 1993, ch. 25, art. 54, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 50, ch. 38, art. 86; 1994, ch. 29, art. 1; 1998, ch. 19, art. 275; 1999, ch. 17, par. 145(1), (2)(A), (3), ch. 28, art. 158, ch. 31, al. 247b)(F); 2000, ch. 30, art. 2; 2001, ch. 16, art. 16, ch. 17, art. 233; 2002, ch. 7, art. 166, ch. 22, art. 366 et 413; 2005, ch. 38, art. 99; 2007, ch. 18, art. 64; 2010, ch. 25, art. 126; 2011, ch. 15, art. 10; 2014, ch. 2, art. 9; 2016, ch. 7, art. 72
art. 3, ch. 18 (3^e suppl.), art. 35; 1999, ch. 17, art. 146
art. 4, 1999, ch. 17, art. 147
art. 5, ch. 7 (2^e suppl.), art. 2
art. 6, 1992, ch. 1, art. 64; 1999, ch. 17, art. 148
art. 7, ch. 7 (2^e suppl.), art. 3; 2003, ch. 15, art. 94; 2006, ch. 4, art. 124
art. 8, ch. 15 (1^er suppl.), art. 2; ch. 28 (3^e suppl.), art. 287; 1996, ch. 10, art. 225
art. 10, ch. 15 (1^er suppl.), art. 3
art. 11, ch. 15 (1^er suppl.), art. 4; ch. 7 (2^e suppl.), art. 4; ch. 42 (2^e suppl.), art. 1; ch. 12 (4^e suppl.), art. 2; 1990, ch. 45, art. 2; 1994, ch. 29, art. 2; 1998, ch. 21, art. 84
art. 12, ch. 15 (1^er suppl.), art. 5
art. 13, ch. 15 (1^er suppl.), art. 6; ch. 12 (4^e suppl.), art. 3; 1990, ch. 45, art. 3; 1994, ch. 29, art. 3; 1995, ch. 36, art. 1; 1998, ch. 21, art. 85
art. 13.1, ajouté, ch. 15 (1^er suppl.), art. 7; ch. 7 (2^e suppl.), art. 5; ch. 12 (4^e suppl.), art. 4; 1990, ch. 45, art. 4; 1994, ch. 29, art. 4; 1998, ch. 21, art. 86
art. 16.1, ajouté, 1996, ch. 20, art. 104; 1998, ch. 21, art. 87
art. 17, ch. 7 (2^e suppl.), art. 6; 1996, ch. 20, art. 105; 1998, ch. 21, art. 88
art. 18, ch. 15 (1^er suppl.), art. 8; ch. 28 (3^e suppl.), art. 288
art. 20, ch. 15 (1^er suppl.), art. 9; ch. 7 (2^e suppl.), art. 7; ch. 12 (4^e suppl.), art. 5; 1996, ch. 20, art. 106; 1998, ch. 21, art. 89
art. 20.1, ajouté, ch. 12 (4^e suppl.), art. 5; 1999, ch. 31, al. 247b)(F)
art. 20.2, ajouté, ch. 12 (4^e suppl.), art. 6 [EEV 01.01.88]; 1998, ch. 19, art. 276
art. 21, ch. 15 (1^er suppl.), art. 10; ch. 28 (3^e suppl.), art. 289; 1996, ch. 10, art. 226
partie II.1, (art. 21.1 à 21.21), ajoutée, ch. 15 (1^er suppl.), art. 11
art. 21.1, ajouté, ch. 15 (1^er suppl.), art. 11, ch. 12 (4^esuppl.), art. 7
art. 21.11, ajouté, ch. 15 (1^er suppl.), art. 11
art. 21.12, ajouté, ch. 15 (1^er suppl.), art. 11; ch. 7 (2^esuppl.), art. 8; ch. 42 (2^e suppl.), art. 2; ch. 12 (4^esuppl.), art. 8; 1989, ch. 22, art. 2
art. 21.13, ajouté, ch. 15 (1^er suppl.), art. 11
art. 21.14, ajouté, ch. 15 (1^er suppl.), art. 11; ch. 12 (4^esuppl.), art. 9
art. 21.15-21.16, ajoutés, ch. 15 (1^er suppl.), art. 11
art. 21.17, ajouté, ch. 15 (1^er suppl.), art. 11; ch. 7 (2^esuppl.), art. 9
art. 21.18-21.19, ajoutés, ch. 15 (1^er suppl.), art. 11
art. 21.2, ajouté, ch. 15 (1^er suppl.), art. 11; ch. 12 (4^esuppl.), art. 10
art. 21.21, ajouté, ch. 15, (1^er suppl.), art. 11
Remarque : voir art. 117 pour l’application de la partie II.1 après 1990
partie II.2, (art. 21.22 à 21.34), ajoutée, ch. 12 (4^e suppl.), art. 11
art. 21.22, ajouté, ch. 12 (4^e suppl.), art. 11
art. 21.23, ajouté, ch. 12 (4^e suppl.), art. 11
art. 21.24, ajouté, ch. 12 (4^e suppl.), art. 11; 1989, ch. 22, art. 1
art. 21.25, ajouté, ch. 12 (4^e suppl.), art. 11
art. 21.26, ajouté, ch. 12 (4^e suppl.), art. 11
art. 21.27, ajouté, ch. 12 (4^e suppl.), art. 11
art. 21.28, ajouté, ch. 12 (4^e suppl.), art. 11
art. 21.29, ajouté, ch. 12 (4^e suppl.), art. 11
art. 21.3, ajouté, ch. 12 (4^e suppl.), art. 11
art. 21.31, ajouté, ch. 12 (4^e suppl.), art. 11
art. 21.32, ajouté, ch. 12 (4^e suppl.), art. 11
art. 21.33, ajouté, ch. 12 (4^e suppl.), art. 11; 1999, ch. 31, al. 247b)(F)
art. 21.34, ajouté, ch. 12 (4^e suppl.), art. 11
Remarque : voir art. 117 pour l’application de la Partie II.2 après 1990
art. 23, ch. 15 (1^er suppl.), art. 12; ch. 1 (2^e suppl.), art. 187; ch. 7 (2^e suppl.), art. 10; ch. 12 (4^e suppl.), art. 12 [EEV 01.03.87]; 1988, ch. 65, art. 113; 1990, ch. 45, art. 5; 1993, ch. 25, art. 55; 1995, ch. 41, art. 113; 2001, ch. 15, art. 2, ch. 16, art. 17; 2002, ch. 22, art. 367; 2016, ch. 7, art. 73
art. 23.01, ajouté, 1997, ch. 26, art. 87
art. 23.1, ajouté, 1993, ch. 25, art. 56; 1994, ch. 29, art. 5; 2001, ch. 16, art. 18; abrogé, 2002, ch. 22, art. 368
art. 23.11, ajouté, 2001, ch. 16, art. 18; 2002, ch. 22, art. 414 et al. 429a)(F); 2003, ch. 15, art. 55; abrogé, 2002, ch. 22, art. 368
art. 23.12, ajouté, 2001, ch. 16, art. 18; 2002, ch. 22, art. 415; 2003, ch. 15, art. 56; abrogé, 2002, ch. 22, art. 368
art. 23.13, ajouté, 2001, ch. 16, art. 18; 2002, ch. 22, art. 416; 2003, ch. 15, art. 57; abrogé, 2002, ch. 22, art. 368
art. 23.2, ajouté, 1993, ch. 25, art. 56 (Remarque : la taxe à l’exportation du tabac s’applique à compter du 09.02.94 voir TR/94‑21); 1994, ch. 29, art. 5; abrogé, 2001, ch. 16, art. 18
art. 23.21, ajouté, 1994, ch. 29, art. 5; 1997, ch. 26, art. 59; 2000, ch. 30, art. 3; abrogé, 2001, ch. 16, art. 19
art. 23.22, ajouté, 1997, ch. 26, art. 60; abrogé, 2001, ch. 16, art. 20
art. 23.3, ajouté, 1993, ch. 25, art. 56; 2001, ch. 16, art. 21; abrogé, 2002, ch. 22, art. 368
art. 23.31, ajouté, 1994, ch. 29, art. 6; 1997, ch. 26, art. 61; 2000, ch. 30, art. 4; 2001, ch. 16, art. 22; abrogé, 2002, ch. 22, art. 417
art. 23.32, ajouté, 1994, ch. 29, art. 6; 1997, ch. 26, art. 62; 2000, ch. 30, art. 5; 2001, ch. 16, art. 23; abrogé, 2002, ch. 22, art. 417
art. 23.33, ajouté, 1994, ch. 29, art. 6; 1995, ch. 36, art. 2; 1997, ch. 26, art. 63; abrogé, 2001, ch. 16, art. 24
art. 23.34, ajouté, 1994, ch. 29, art. 6; 1995, ch. 36, art. 3; 1997, ch. 26, art. 64; 2000, ch. 30, art. 6 et 140; abrogé, 2001, ch. 16, art. 24
art. 23.341, ajouté, 1995, ch. 36, art. 4; 1997, ch. 26, art. 65; 1998, ch. 21, art. 80; 2000, ch. 30, art. 7; abrogé, 2001, ch. 16, art. 24
art. 23.35, ajouté, 1994, ch. 29, art. 6; 2000, ch. 30, art. 8; 2001, ch. 16, art. 25; abrogé, 2002, ch. 22, art. 417
art. 23.36, ajouté, 1994, ch. 29, art. 6; 1997, ch. 26, art. 66; 2000, ch. 30, art. 140; abrogé, 2001, ch. 16, art. 26
art. 23.4, ajouté, 1993, ch. 25, art. 56; 2003, ch. 15, art. 61; abrogé, 2007, ch. 35, art. 8
art. 23.5, ajouté, 2003, ch. 15, art. 62; abrogé, 2007, ch. 35, art. 8
art. 24, 2002, ch. 22, art. 369
partie IV, (art. 25 à 28.1), abrogée, 2002, ch. 22, art. 370
art. 25, abrogé, 2002, ch. 22, art. 370
art. 26, ch. 1 (2^e suppl.), art. 188; abrogé, 1990, ch. 45, art. 6
art. 27, ch. 7 (2^e suppl.), art. 11; ch. 42 (2^e suppl.), art. 3; 1990, ch. 45, art. 7; abrogé, 2002, ch. 22, art. 370
art. 28, ch. 1 (2^e suppl.), art. 189; abrogé, 2002, ch. 22, art. 370
art. 28.1, ajouté, 1993, ch. 25, art. 57; abrogé, 2002, ch. 22, art. 370
partie V, (art. 29-41), abrogée, L.R., ch. 7 (2^e suppl.), art. 12; ajoutée (art. 29 à 34), 1991, ch. 42, art. 1; (art. 29 à 34) abrogée, 2002, ch. 22, art. 370
art. 29, ch. 15 (1^er suppl.), art. 13; abrogé, L.R., ch. 7 (2^esuppl.), art. 12; ajouté, 1991, ch. 42, art. 1; abrogé, 2002, ch. 22, art. 370
art. 30, abrogé, L.R., ch. 7 (2^e suppl.), art. 12; ajouté, 1991, ch. 42, art. 1; abrogé, 2002, ch. 22, art. 370
art. 31, abrogé, L.R., ch. 7 (2^e suppl.), art. 12; ajouté, 1991, ch. 42, art. 1; abrogé, 2002, ch. 22, art. 370
art. 32, abrogé, L.R., ch. 7 (2^e suppl.), art. 12; ajouté, 1991, ch. 42, art. 1; abrogé, 2002, ch. 22, art. 370
art. 33, abrogé, L.R., ch. 7 (2^e suppl.), art. 12; ajouté, 1991, ch. 42, art. 1; abrogé, 2002, ch. 22, art. 370
art. 34, abrogé, L.R., ch. 7 (2^e suppl.), art. 12; ajouté, 1991, ch. 42, art. 1; 2000, ch. 30, art. 9(F); abrogé, 2002, ch. 22, art. 370
partie V.1, (art. 35 à 41.3), ajoutée, 1995, ch. 46, art. 1; abrogé, 2000, ch. 30, art. 10
art. 35, ch. 15 (1^er suppl.), art. 14; abrogé, ch. 7 (2^e suppl.), art. 12; ajouté, 1995, ch. 46, art. 1; abrogé, 2000, ch. 30, art. 10
art. 36, abrogé, ch. 7 (2^e suppl.), art. 12; ajouté, 1995, ch. 46, art. 1; abrogé, 2000, ch. 30, art. 10
art. 37, abrogé, ch. 7 (2^e suppl.), art. 12; ajouté, 1995, ch. 46, art. 1; abrogé, 2000, ch. 30, art. 10
art. 38, abrogé, ch. 7 (2^e suppl.), art. 12; ajouté, 1995, ch. 46, art. 1; abrogé, 2000, ch. 30, art. 10
art. 38.1, ajouté, 1998, ch. 19, art. 277; abrogé, 2000, ch. 30, art. 10
art. 39, abrogé, ch. 7 (2^e suppl.), art. 12; ajouté, 1995, ch. 46, art. 1; abrogé, 2000, ch. 30, art. 10
art. 40, ch. 15 (1^er suppl.), art. 15; abrogé, ch. 7 (2^e suppl.), art. 12; ajouté, 1995, ch. 46, art. 1; abrogé, 2000, ch. 30, art. 10
art. 41, abrogé, ch. 7 (2^e suppl.), art. 12; ajouté, 1995, ch. 46, art. 1; abrogé, 2000, ch. 30, art. 10
art. 41.1, ajouté, 1995, ch. 46, art. 1; abrogé, 2000, ch. 30, art. 10
art. 41.2, ajouté, 1995, ch. 46, art. 1; abrogé, 2000, ch. 30, art. 10
art. 41.3, ajouté, 1995, ch. 46, art. 1; abrogé, 2000, ch. 30, art. 10
art. 42, ch. 15 (1^er suppl.), art. 16; ch. 7 (2^e suppl.), art. 13
art. 43.1, ajouté, ch. 7 (2^e suppl.), art. 14
art. 44, abrogé, ch. 7 (2^e suppl.), art. 15
art. 45.1, ajouté, ch. 15 (1^er suppl.), art. 17
art. 46, ch. 12 (4^e suppl.), art. 13 [EEV 11.02.88]
art. 48, ch. 15 (1^er suppl.), art. 18; ch. 12 (4^e suppl.), art. 14 [EEV 01.03.87]; 2002, ch. 22, art. 371
art. 49, ch. 12 (4^e suppl.), art. 15 [EEV 01.01.88]
art. 50, ch. 15 (1^er suppl.), art. 19; ch. 1 (2^e suppl.), art. 190; ch. 7 (2^e suppl.), art. 16; ch. 42 (2^e suppl.), art. 4, 5; ch. 12 (4^e suppl.), art. 16; 1988, ch. 65, art. 114; 1989, ch. 22, art. 3; 2002, ch. 22, art. 372
art. 50.1, ajouté, ch. 7 (2^e suppl.), art. 17; ch. 42 (2^e suppl.), art. 6; ch. 12 (4^e suppl.), art. 17 [EEV 01.04.87]
art. 51, ch. 7 (2^e suppl.), art. 18
art. 52, ch. 15 (1^er suppl.), art. 20; ch. 7 (2^e suppl.), art. 19; ch. 12 (4^e suppl.), art. 18 [EEV 01.01.88]
art. 53, abrogé, ch. 15 (1^er suppl.), art. 21
art. 55, ch. 1 (2^e suppl.), art. 191
art. 56, ch. 1 (2^e suppl.), art. 192; 1990, ch. 45, art. 8; 2002, ch. 22, art. 373
art. 57, ch. 1 (2^e suppl.), art. 193
art. 58, ch. 12 (4^e suppl.), art. 19 [EEV 01.01.88]
Remarque : voir art. 118 pour l’application de la partie VI après 1990
art. 58.1, ajouté, ch. 15 (1^er suppl.), art. 22; ch. 7 (2^e suppl.), art. 20; ch. 12 (4^e suppl.), art. 20 [EEV 19.06.87]; ch. 47 (4^e suppl.), art. 52, ann., par. 5(1), (2); 1992, ch. 1, art. 65; 1994, ch. 13, al. 7(1)g); 1999, ch. 17, art. 149; 2003, ch. 15, art. 95; 2010, ch. 25, art. 127
art. 59, ch. 15 (1^er suppl.), art. 23; ch. 7 (2^e suppl.), art. 21 [par. 35(2.3) de la Loi sur la taxe d’accise, édicté par 1986, ch. 9, par. 21(3) devenu ch. 7 (2^e suppl.), par. 21(3) est remplacé par 2002, ch. 22, par. 426(1) et réputé entré en vigueur 10.11.86]; ch. 12 (4^esuppl.), art. 21 [EEV 01.01.88]; 1990, ch. 45, art. 9; 1993, ch. 25, art. 58, ch. 27, art. 1; 2002, ch. 22, art. 427; 2003, ch. 15, art. 96; 2005, ch. 38, art. 100
art. 64, ch. 1 (2^e suppl.), art. 194; ch. 12 (4^e suppl.), art. 22 [EEV 19.06.87]; 2002, ch. 22, art. 374
art. 66, ch. 1 (2^e suppl.), art. 194, ch. 7 (2^e suppl.), art. 22; 1993, ch. 25, art. 59; 1995, ch. 46, art. 2; 2000, ch. 30, art. 11; 2002, ch. 22, art. 375
art. 66.1, ajouté, 1993, ch. 25, art. 59; abrogé, 2002, ch. 22, art. 375
art. 67, 2002, ch. 22, art. 376
art. 68, ch. 15 (1^er suppl.), art. 24; ch. 1 (2^e suppl.), art. 195; ch. 7 (2^e suppl.), art. 23, 34; 2007, ch. 29, art. 43
art. 68.01, ajouté, 2007, ch. 29, art. 43; 2016, ch. 7, art. 74; 2018, ch. 27, art. 61
art. 68.02, ajouté, 2007, ch. 29, art. 43
art. 68.1, ajouté, ch. 7 (2^e suppl.), art. 34; 1993, ch. 25, art. 60; 1995, ch. 46, art. 3; 2000, ch. 30, art. 12; 2002, ch. 22, art. 377, cette disposition est remplacée par 2003, ch. 15, art. 66, [EEV 19.06.2003]; 2003, ch. 15, art. 63 et 66
art. 68.11, ajouté, ch. 7 (2^e suppl.), art. 34
art. 68.12, ajouté, ch. 7 (2^e suppl.), art. 34
art. 68.13, ajouté, ch. 7 (2^e suppl.), art. 34
art. 68.14, ajouté, ch. 7 (2^e suppl.), art. 34
art. 68.15, ajouté, ch. 7 (2^e suppl.), art. 34; ch. 12 (4^e suppl.), art. 23 [EEV 19.06.87]; 1999, ch. 31, art. 230(F), al. 248b)(F)
art. 68.151, ajouté, ch. 12 (4^e suppl.), art. 24
art. 68.152, ajouté, ch. 12, (4^e suppl.), art. 24
art. 68.153, ajoutés, ch. 12 (4^e suppl.), art. 24 [EEV 19.06.87]
art. 68.16, ajouté, ch. 7 (2^e suppl.), art. 34 [EEV 19.06.87]; 1990, ch. 45, art. 10; 1995, ch. 36, art. 5; 1999, ch. 31, al. 246g)(F); 2014, ch. 20, art. 83
art. 68.161, ajouté, 1994, ch. 29, art. 7; 1997, ch. 26, art. 67; abrogé, 2001, ch. 16, art. 27
art. 68.162, ajouté, 1994, ch. 29, art. 7; abrogé, 2001, ch. 16, art. 27
art. 68.163, ajouté, 1994, ch. 29, art. 7; abrogé, 2001, ch. 16, art. 27
art. 68.164, ajouté, 1994, ch. 29, art. 7; abrogé, 2001, ch. 16, art. 27
art. 68.165, ajouté, 1994, ch. 29, art. 7; 2000, ch. 30, art. 140; abrogé, 2001, ch. 16, art. 27
art. 68.166, ajouté, 1994, ch. 29, art. 7; abrogé, 2001, ch. 16, art. 27
art. 68.167, ajouté, 1994, ch. 29, art. 7; abrogé, 2001, ch. 16, art. 27
art. 68.168, ajouté, 1994, ch. 29, art. 7; abrogé, 2001, ch. 16, art. 27
art. 68.169, ajouté, 1994, ch. 29, art. 7; 1995, ch. 36, art. 6; 1997, ch. 26, art. 68; 1998, ch. 21, art. 81; 2000, ch. 30, art. 13 et 140; abrogé, 2001, ch. 16, art. 27
art. 68.17, ajouté, L.R., ch. 7 (2^e suppl.), art. 34; 1991, ch. 42, art. 2; 1993, ch. 25, art. 61; 2002, ch. 22, art. 378 et al. 429b)(F)
art. 68.171, ajouté, 2001, ch. 16, art. 28; abrogé, 2002, ch. 22, art. 378
art. 68.172, ajouté, 2001, ch. 16, art. 28; abrogé, 2002, ch. 22, art. 378
art. 68.18, ajouté, L.R., ch. 7 (2^e suppl.), art. 34; 2001, ch. 16, art. 29; 2002, ch. 22, art. 379
art. 68.19, ajouté, L.R., ch. 7 (2^e suppl.), art. 34; 1991, ch. 42, art. 3; 2002, ch. 22, art. 380
art. 68.2, ajouté, ch. 7 (2^e suppl.), art. 34; 1993, ch. 27, art. 2
art. 68.21, ajouté, ch. 7 (2^e suppl.), art. 34; ch. 12 (4^e suppl.), art. 25 [EEV 19.06.87]; 1999, ch. 31, art. 231(F), al. 248b)(F)
art. 68.22, ajouté, ch. 7 (2^e suppl.), art. 34
art. 68.23, ajouté, ch. 7 (2^e suppl.), art. 34
art. 68.24, ajouté, ch. 7 (2^e suppl.), art. 34; ch. 12 (4^e suppl.), art. 26, 27; 1999, ch. 31, art. 232, al. 246g)(F)
art. 68.25, ajouté, ch. 7 (2^e suppl.), art. 34; 1999, ch. 31, art. 85
art. 68.26, ajouté, ch. 7 (2^e suppl.), art. 34
art. 68.27, ajouté, ch. 7 (2^e suppl.), art. 34
art. 68.28, ajouté, ch. 7 (2^e suppl.), art. 34
art. 68.29, ajoutés, ch. 7 (2^e suppl.), art. 34; ch. 42 (2^esuppl.), art. 7
art. 68.3, ajouté, ch. 42 (2^e suppl.), art. 8; 1995, ch. 5, al. 25(1)j)
art. 68.4, ajouté, 1992, ch. 29, art. 1; 1997, ch. 26, art. 81
art. 68.5, ajouté, 2002, ch. 22, art. 428; 2003, ch. 15, art. 97; 2006, ch. 4, art. 125
art. 69, ch. 7 (2^e suppl.), art. 24, 34; ch. 42 (2^e suppl.), art. 9; ch. 42 (3^e suppl.), art. 1; ch. 12 (4^e suppl.), art. 28 [EEV 01.04.88]; 1989, ch. 22, art. 4; 1994, ch. 41, al. 37(1)k)
art. 70, ch. 7 (2^e suppl.), art. 25, 34, par. 75(2); 1991, ch. 42, art. 4; 1993, ch. 25, art. 62; 1995, ch. 41, art. 114; 1996, ch. 31, art. 81; 2002, ch. 22, art. 381 et al. 429c)(F); 2005, ch. 38, art. 101 et al. 145(2)g)
art. 70.1, ajouté, 1993, ch. 27, art. 3
art. 71, ch. 7 (2^e suppl.), art. 26, 34
art. 72, abrogé, ch. 7 (2^e suppl.), art. 27, 34; 1994, ch. 29, art. 8; 2001, ch. 16, art. 30; 2003, ch. 15, art. 98
art. 73, ch. 7 (2^e suppl.), art. 28, 34; ch. 12 (4^e suppl.), art. 29 [EEV 19.06.87]
art. 73.1, ajouté, ch. 7 (2^e suppl.), art. 29, abrogé, ch. 7 (2^e suppl.), art. 34
art. 74, L.R., ch. 7 (2^e suppl.), art. 34; L.R., ch. 12 (4^esuppl.), art. 30; 1997, ch. 26, art. 69; 2001, ch. 16, art. 31; 2003, ch. 15, art. 99
art. 75, ch. 7 (2^e suppl.), art. 30 et 34
art. 75.1, ajoutés, ch. 15 (1^er suppl.), art. 25; ch. 7 (2^esuppl.), art. 31; abrogé, ch. 7 (2^e suppl.), art. 34
art. 75.2, ajouté, ch. 15 (1^er suppl.), art. 25; ch. 7 (2^e suppl.), art. 32; abrogé, ch. 7 (2^e suppl.), art. 34
art. 76, ch. 15 (1^er suppl.), art. 25; ch. 7 (2^e suppl.), art. 34
art. 77, ch. 15 (1^er suppl.), art. 25; ch. 7 (2^e suppl.), art. 33, abrogé, ch. 7 (2^e suppl.), art. 34; ajouté, 2006, ch. 4, art. 126; 2022, ch. 5, art. 14; 2022, ch. 10, art. 140 et par. 173(4)
art. 78, ch. 15 (1^er suppl.), art. 26(1); ch. 7 (2^e suppl.), art. 35; ch. 12 (4^e suppl.), art. 31 [EEV 01.04.88]; 2001, ch. 16, art. 32; 2002, ch. 22, art. 382; 2003, ch. 15, art. 100 et par. 130(1); 2010, ch. 25, art. 128
art. 78.1, ajouté, 2010, ch. 25, art. 129
art. 79, ch. 15 (1^er suppl.), art. 26(1), (2); ch. 7 (2^e suppl.), art. 36; ch. 12 (4^e suppl.), art. 32; 1995, ch. 46, art. 4; 2000, ch. 30, art. 14; 2002, ch. 22, art. 383; 2003, ch. 15, art. 100 et par. 130(2); 2006, ch. 4, art. 127; 2010, ch. 25, art. 130; 2012, ch. 19, art. 19
art. 79.01, ajouté, 2003, ch. 15, art. 100; abrogé, 2006, ch. 4, art. 128
art. 79.02, ajouté, 2003, ch. 15, art. 100; 2006, ch. 4, art. 129
art. 79.03, ajouté, 2003, ch. 15, art. 100; 2006, ch. 4, art. 130; 2014, ch. 20, art. 84
art. 79.04, ajouté, 2003, ch. 15, art. 100
art. 79.05, ajouté, 2003, ch. 15, art. 100
art. 79.1, ajouté, ch. 12 (4^e suppl.), art. 33; 1999, ch. 31, al. 247b)(F); 2002, ch. 22, art. 384 [par. 384(3) et (5) abrogés par 2003, ch. 15, par. 130(5) et (7)]; 2003, ch. 15, art. 101 et par. 230(3) à (7); abrogé, 2006, ch. 4, art. 131
art. 79.2, ajoutés, ch. 12 (4^e suppl.), art. 33; 1999, ch. 17, art. 150(A), al. 156a); 2003, ch. 15, art. 102
art. 80, ch. 15 (1^er suppl.), art. 27(1), (2); ch. 7 (2^e suppl.), art. 37; ch. 12 (4^e suppl.), art. 34 [EEV 19.06.87]; 1990, ch. 45, art. 11 [EEV 01.01.91]; 2002, ch. 22, art. 385; 2003, ch. 15, art. 103
art. 80.1, ajouté, ch. 7 (2^e suppl.), art. 37
art. 81, ch. 15 (1^er suppl.), art. 28; ch. 7 (2^e suppl.), art. 38; 2001, ch. 17, art. 234
art. 81.1, ajouté, ch. 7 (2^e suppl.), art. 38
art. 81.11, ajouté, ch. 7 (2^e suppl.), art. 38
art. 81.12, ajouté, ch. 7 (2^e suppl.), art. 38
art. 81.13, ajouté, ch. 7 (2^e suppl.), art. 38
art. 81.14, ajouté, ch. 7 (2^e suppl.), art. 38
art. 81.15, ajouté, ch. 7 (2^e suppl.), art. 38
art. 81.16, ajouté, ch. 7 (2^e suppl.), art. 38; 2003, ch. 15, art. 104
art. 81.17, ajouté, ch. 7 (2^e suppl.), art. 38
art. 81.18, ajouté, ch. 7 (2^e suppl.), art. 38; 2003, ch. 15, art. 105
art. 81.19, ajouté, ch. 7 (2^e suppl.), art. 38; ch. 47 (4^e suppl.), art. 52, ann., par. 5(3)
art. 81.2, ajouté, ch. 7 (2^e suppl.), art. 38; ch. 47 (4^e suppl.), art. 52, ann., par. 5(3); 2002, ch. 8, al. 183(1)j)
art. 81.21, ajouté, ch. 7 (2^e suppl.), art. 38; ch. 47 (4^e suppl.), art. 52, ann., par. 5(3); 2002, ch. 8, al. 183(1)j)
art. 81.22, ajouté, ch. 7 (2^e suppl.), art. 38; ch. 47 (4^e suppl.), art. 52, ann., par. 5(3); 2002, ch. 8, al. 183(1)j)
art. 81.23, ajouté, ch. 7 (2^e suppl.), art. 38; ch. 47 (4^e suppl.), art. 52, ann., par. 5(3); 2002, ch. 8, al. 183(1)j)
art. 81.24, ajouté, ch. 7 (2^e suppl.), art. 38; ch. 47 (4^e suppl.), art. 52, ann., par. 5(3); 2002, ch. 8, al. 183(1)j)
art. 81.25, ajouté, ch. 7 (2^e suppl.), art. 38; ch. 47 (4^e suppl.), art. 52, ann., par. 5(3); 1999, ch. 17, al. 155a); 2013, ch. 34, art. 413
art. 81.26, ajouté, ch. 7 (2^e suppl.), art. 38; ch. 47 (4^e suppl.), art. 52, ann., par. 5(3)
art. 81.27, ajouté, ch. 7 (2^e suppl.), art. 38; ch. 47 (4^e suppl.), art. 52, ann., par. 5(3)
art. 81.28, ajouté, ch. 7 (2^e suppl.), art. 38; ch. 47 (4^e suppl.), art. 52, ann., par. 5(3); 2002, ch. 8, art. 137
art. 81.29, ajouté, ch. 7 (2^e suppl.), art. 38; ch. 47 (4^e suppl.), art. 52, ann., par. 5(3); 1999, ch. 17, al. 155b); 2002, ch. 8, al. 183(1)j); 2013, ch. 34, art. 414
art. 81.3, ajouté, ch. 7 (2^e suppl.), art. 38; 2002, ch. 8, al. 183(1)j)
art. 81.31, ajouté, ch. 7 (2^e suppl.), art. 38; ch. 47 (4^e suppl.), art. 52, ann., par. 5(3); 2002, ch. 8, al. 183(1)j)
art. 81.32, ajouté, ch. 7 (2^e suppl.), art. 38; ch. 47 (4^e suppl.), art. 52, ann., par. 5(3); 2002, ch. 8, al. 183(1)j)
art. 81.33, ajouté, ch. 7 (2^e suppl.), art. 38
art. 81.34, ajouté, ch. 7 (2^e suppl.), art. 38; ch. 47 (4^e suppl.), art. 52, ann., par. 5(3); 2002, ch. 8, al. 183(1)j)
art. 81.35, ajouté, ch. 7 (2^e suppl.), art. 38; abrogé, ch. 47 (4^e suppl.), art. 52, ann., par. 5(4)
art. 81.36, ajouté, ch. 7 (2^e suppl.), art. 38; 2002, ch. 8, al. 183(1)j)
art. 81.37, ajouté, ch. 7 (2^e suppl.), art. 38; 2002, ch. 8, art. 138
art. 81.38, ajouté, ch. 7 (2^e suppl.), art. 38; ch. 47 (4^e suppl.), art. 52, ann., par. 5(3); 1994, ch. 29, art. 9; 2001, ch. 16, art. 33; 2002, ch. 8, art. 139; 2003, ch. 15, art. 106
art. 81.39, ajouté, ch. 7 (2^e suppl.), art. 38; 1993, ch. 27, art. 4; 2003, ch. 15, art. 107
art. 81.4, ajouté, 2006, ch. 4, art. 132
art. 82, ch. 7 (2^e suppl.), art. 41; 2004, ch. 22, art. 48; 2010, ch. 25, art. 131
art. 83, ch. 7 (2^e suppl.), art. 41
art. 84, ch. 15 (1^er suppl.), art. 29(1), (2); ch. 7 (2^e suppl.), art. 39, 41; ch. 42 (2^e suppl.), art. 10; ch. 12 (4^e suppl.), art. 35 [EEV 01.04.88]; 2003, ch. 15, art. 108
art. 85, ch. 15 (1^er suppl.), art. 29(1), (2); ch. 7 (2^e suppl.), art. 41
art. 86, ch. 15 (1^er suppl.), art. 30; ch. 7 (2^e suppl.), art. 41; ch. 47 (4^e suppl.), art. 52, ann., par. 5(3); 2002, ch. 8, art. 140 et al. 183(1)j); 2006, ch. 4, art. 133
art. 87, ch. 15 (1^er suppl.), art. 31; ch. 7 (2^e suppl.), art. 41; 2006, ch. 4, art. 133.1
art. 88, abrogé, ch. 7 (2^e suppl.), art. 41; ajouté, 2001, ch. 15, art. 3; 2003, ch. 15, art. 109; 2006, ch. 4, art. 134; 2007, ch. 18, art. 65
art. 89, ch. 15 (1^er suppl.), art. 32; abrogé, ch. 7 (2^e suppl.), art. 41
art. 90, abrogé, ch. 7 (2^e suppl.), art. 41
art. 91, abrogé, ch. 7 (2^e suppl.), art. 41
art. 92, ch. 15 (1^er suppl.), art. 33; abrogé, ch. 7 (2^e suppl.), art. 41
art. 93, ch. 15 (1^er suppl.), art. 33; abrogé, ch. 7 (2^e suppl.), art. 41
art. 94, ch. 15 (1^er suppl.), art. 34; ch. 7 (2^e suppl.), art. 40; abrogé, ch. 7 (2^e suppl.), art. 41
art. 95, ch. 7 (2^e suppl.), art. 42
art. 95.1, ajouté, 2006, ch. 4, art. 135; 2010, ch. 25, art. 132
art. 95.2, ajouté, 2014, ch. 20, art. 85
art. 96, ch. 7 (2^e suppl.), art. 43
art. 97, ch. 15 (1^er suppl.), art. 35; ch. 7 (2^e suppl.), art. 44; ch. 12 (4^e suppl.), art. 36; 2014, ch. 20, art. 86
art. 97.1, ajouté, 1994, ch. 29, art. 10; 1997, ch. 26, art. 70; 2000, ch. 30, art. 15; 2001, ch. 16, art. 34; abrogé, 2002, ch. 22, art. 418; ajouté, 2014, ch. 20, art. 86
art. 97.2, ajouté, 1994, ch. 29, art. 10; 1997, ch. 26, art. 71; 2000, ch. 30, art. 16; 2001, ch. 16, art. 35; abrogé, 2002, ch. 22, art. 418
art. 97.3, ajouté, 1994, ch. 29, art. 10; 1995, ch. 36, art. 7; 1997, ch. 26, art. 72; abrogé, 2001, ch. 16, art. 36
art. 97.4, ajouté, 1994, ch. 29, art. 10; 2000, ch. 30, art. 17; 2001, ch. 16, art. 37; abrogé, 2002, ch. 22, art. 418
art. 97.5, ajouté, 1994, ch. 29, art. 10; 1997, ch. 26, art. 73; 2000, ch. 30, art. 140; abrogé, 2001, ch. 16, art. 37
art. 98, ch. 15 (1^er suppl.), art. 36; ch. 7 (2^e suppl.), art. 45; 1998, ch. 19, art. 278; 1999, ch. 17, al. 156b); 2022, ch. 19, art. 60
art. 98.1, ajouté, 1994, ch. 29, art. 11; 1999, ch. 17, al. 156c)
art. 98.2, ajouté, 1994, ch. 29, art. 11; 1999, ch. 17, al. 156c); abrogé, 2001, ch. 16, art. 38; ajouté, 2014, ch. 20, art. 87
art. 99, ch. 15 (1^er suppl.), art. 37; ch. 7 (2^e suppl.), art. 46; 2007, ch. 18, art. 66; 2021, ch. 23, art. 65
art. 100, ch. 7 (2^e suppl.), art. 47; 1994, ch. 29, art. 12; 1998, ch. 19, art. 279; 1999, ch. 17, al. 156d); 2001, ch. 16, art. 39; 2002, ch. 22, art. 386
art. 101, ch. 15 (1^er suppl.), art. 38; abrogé, ch. 7 (2^esuppl.), art. 48; ajouté, 2001, ch. 17, art. 257
art. 102, abrogé, 2014, ch. 20, art. 88
art. 102.1, ajouté, ch. 7 (2^e suppl.), art. 49; 1996, ch. 21, art. 63; 2013, ch. 33, art. 42; 2021, ch. 23, art. 66
art. 103, ch. 1 (2^e suppl.), art. 196
art. 104, ch. 15 (1^er suppl.), art. 39; ch. 7 (2^e suppl.), art. 50; ch. 47 (4^e suppl.), art. 52, ann., par. 5(3); 1999, ch. 17, al. 155c); 2010, ch. 25, art. 133
art. 105, ch. 7 (2^e suppl.), art. 50; 1998, ch. 19, art. 280; 1999, ch. 17, al. 156e); 2005, ch. 38, art. 102 et al. 145(2)g); 2021, ch. 23, art. 67
art. 106, ch. 7 (2^e suppl.), art. 50; 1999, ch. 17, al. 156f)
art. 106.1, ajouté, ch. 7 (2^e suppl.), art. 50; 1999, ch. 17, art. 151; 2001, ch. 17, art. 235; 2005, ch. 38, art. 103 et al. 145(2)g); 2010, ch. 25, art. 134; 2023, ch. 26, art. 80
art. 108, abrogé, 2014, ch. 20, art. 89
art. 116, ch. 15 (1^er suppl.), art. 40; ch. 7 (2^e suppl.), art. 51; ch. 12 (4^e suppl.), art. 37 [EEV 19.06.87]; 2003, ch. 15, art. 110
partie VIII, (art. 117 à 121), ajoutée, 1990, ch. 45, art. 12
art. 117, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12
art. 118, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 5
art. 119, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12
art. 120, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 6; 1999, ch. 31, art. 233(F)
art. 121, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 7; 1994, ch. 9, art. 1
art. 121.1, ajouté, 1993, ch. 27, art. 8
partie IX, (art. 122 à 346), ajoutée, 1990, ch. 45, art. 12
art. 122, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 9
art. 123, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 10 et art. 204, ann. II, al. 1a) et b)(F); 1994, ch. 9, art. 2, ch. 13, al. 7(1)g); 1996, ch. 21, art. 64; 1997, ch. 10, art. 1, 150 et 255, ann., al. 1a); 1998, ch. 19, art. 281; 1999, ch. 17, art. 152, ch. 28, art. 159; 2000, ch. 12, art. 111, 113, ann. 1, al. 2a)(A), 3a)(F), ch. 30, art. 18; 2001, ch. 17, art. 236; 2002, ch. 22, art. 387; 2004, ch. 22, art. 29; 2005, ch. 38, art. 104; 2006, ch. 4, art. 2 et 136; 2007, ch. 18, art. 2, ch. 35, art. 183; 2009, ch. 32, art. 2; 2010, ch. 12, art. 55; 2011, ch. 15, art. 11; 2012, ch. 19, art. 20, ch. 31, art. 74; 2014, ch. 13, art. 101 et al. 115c), ch. 39, art. 92; 2016, ch. 12, art. 89; 2017, ch. 20, art. 35, ch. 33, art. 106 et al. 162a)(F); 2018, ch. 12, art. 95, ch. 27, art. 41; 2019, ch. 29, art. 70(1); 2021, ch. 23, art. 100; 2022, ch. 10, art. 82; 2023, ch. 26, art. 114
art. 124, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 11
art. 125, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12
art. 126, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12
art. 127, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12
art. 128, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 12; 2007, ch. 18, art. 3; 2016, ch. 12, art. 90
art. 129, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 13; 1994, ch. 9, art. 3
art. 129.1, ajouté, 1993, ch. 27, art. 13; 1997, ch. 10, art. 151; 2007, ch. 18, art. 4
art. 130, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12
art. 130.1, ajouté, 2017, ch. 33, art. 107
art. 131, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 2000, ch. 30, art. 19
art. 132, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 14; 1997, ch. 10, art. 2; 2018, ch. 27, art. 42
art. 132.1, ajouté, 1997, ch. 10, art. 152; 2009, ch. 32, art. 3
art. 133, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12
art. 134, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12
art. 135, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1997, ch. 10, art. 3
art. 136, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 15; 1997, ch. 10, art. 4 et 153
art. 136.1, ajouté, 1997, ch. 10, art. 154; 2000, ch. 30, art. 20
art. 136.2, ajouté, 1997, ch. 10, art. 154
art. 136.3, ajouté, 1997, ch. 10, art. 154
art. 136.4, ajouté, 1997, ch. 10, art. 154
art. 137, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12
art. 138, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12
art. 139, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 16
art. 140, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 17 (Remarque : 1994, ch. 27, par. 17(2) modifié par 1994, ch. 9, art. 36)
art. 141, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 18; 1997, ch. 10, art. 155
art. 141.01, ajouté, 1994, ch. 9, art. 4; 1997, ch. 10, art. 5, 156 et art. 255, ann., al. 1b); 2010, ch. 12, art. 56; 2017, ch. 33, art. 108(F); 2021, ch. 23, par. 101(1)(F)
art. 141.02, ajouté, 2010, ch. 12, art. 57
art. 141.1, ajouté, 1993, ch. 27, art. 18; 1997, ch. 10, art. 157
art. 141.2, ajouté, 2004, ch. 22, art. 30
art. 142, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 19; 1997, ch. 10, art. 6
art. 142.1, 1997, ch. 10, art. 7
art. 143, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 20; 2021, ch. 23, art.102
art. 143.1, ajouté, 1993, ch. 27, art. 21
art. 144, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12
art. 144.01, ajouté, 2000, ch. 30, art. 21
art. 144.1, ajouté, 1997, ch. 10, art. 158
art. 145, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; abrogé, 1997, ch. 10, art. 8
art. 146, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 22
art. 147, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; abrogé, 1994, ch. 9, art. 5
art. 148, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 23; 1997, ch. 10, art. 9; 2021, ch. 23, art. 103
art. 148.1, ajouté, 1994, ch. 9, art. 6; 1997, ch. 10, art. 10
art. 149, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 24; 1997, ch. 10, art. 11; 2000, ch. 30, art. 22; 2009, ch. 32, art. 4; 2014, ch. 39, art. 93; 2016, ch. 7, art. 63; 2017, ch. 33, art. 109; 2018, ch. 27, art. 43
art. 150, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 25; 1997, ch. 10, art. 12; 2007, ch. 18, art. 5
art. 151, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12
art. 152, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12
art. 153, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1997, ch. 10, art. 13; 2000, ch. 30, art. 23
art. 154, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1997, ch. 10, art. 14; 2000, ch. 30, art. 24
art. 155, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 26; 1997, ch. 10, art. 15; 2017, ch. 33, art. 110(F)
art. 156, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 27; 2000, ch. 30, art. 25; 2007, ch. 18, art. 6; 2014, ch. 20, art. 40; 2016, ch. 12, art. 91
art. 157, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; abrogé, 1993, ch. 27, art. 28; ajouté, 2013, ch. 33, art. 43; 2017, ch. 33, art. 111
art. 158, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12
art. 159, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12
art. 160, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12
art. 161, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12
art. 162, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 29; 2000, ch. 30, art. 26; 2008, ch. 28, art. 72
art. 162.1, ajouté, 1993, ch. 27, art. 29
art. 163, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1997, ch. 10, art. 159
art. 164, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 30; abrogé, 1997, ch. 10, art. 16; ajouté, 2016, ch. 7, art. 64
art. 164.1, ajouté, 1993, ch. 27, art. 30; 1994, ch. 9, art. 7
art. 164.2, ajouté, 1993, ch. 27, art. 30
art. 165, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 31; 1997, ch. 10, art. 17 et 160; 2006, ch. 4, art. 3; 2007, ch. 18, art. 7, ch. 35, art. 184
art. 165.1, ajouté, 1997, ch. 10, art. 160; 2007, ch. 18, art. 8
art. 165.2, ajouté, 1997, ch. 10, art. 160
art. 166, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 2004, ch. 22, art. 31
art. 167, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 32; 1994, ch. 9, art. 8; 1997, ch. 10, art. 18; 2017, ch. 33, art. 112(F)
art. 167.1, ajouté, 1993, ch. 27, art. 33
art. 167.11, ajouté, 2007, ch. 18, art. 9
art. 167.2, ajouté, 1993, ch. 27, art. 34; 2000, ch. 30, art. 27
art. 168, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 2017, ch. 33, art. 113(F)
art. 169, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 35; 1997, ch. 10, art. 19 et 161; 2000, ch. 30, art. 28; 2009, ch. 32, art. 5
art. 170, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 36; 1997, ch. 10, art. 20 et 162
art. 171, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 37; 1997, ch. 10, art. 163
art. 171.1, ajouté, 1993, ch. 27, art. 38; 1997, ch. 10, art. 164
art. 172, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 39; 1997, ch. 10, art. 21
art. 172.1, ajouté, 2010, ch. 12, art. 58; 2012, ch. 31, art. 75 et 93; 2013, ch. 33, art. 44; 2014, ch. 39, art. 94; 2017, ch. 33, art. 114; 2023, ch. 26, art. 115
art. 172.11, ajouté, 2023, ch. 26, art. 116
art. 172.2, ajouté, 2017, ch. 33, art. 115; 2023, ch. 26, art. 117
art. 173, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 40; 1994, ch. 21, art. 126; 1997, ch. 10, art. 22 et 165; 2006, ch. 4, art. 4; 2007, ch. 35, art. 185; 2009, ch. 32, art. 6
art. 174, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 40; 1994, ch. 9, art. 9; 1997, ch. 10, art. 23 et 166; 2006, ch. 4, art. 5; 2009, ch. 32, art. 7
art. 175, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1994, ch. 9, art. 9; 1997, ch. 10, art. 24 et 167
art. 175.1, ajouté, 1997, ch. 10, art. 24 et 168
art. 176, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 41; 1997, ch. 10, art. 25 et 169; 2006, ch. 4, art. 6; 2007, ch. 18, art. 10
art. 177, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 42; 1997, ch. 10, art. 26; 2007, ch. 18, art. 11
art. 177.1, ajouté, 2013, ch. 34, art. 415
art. 178, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; abrogé, 1997, ch. 10, art. 27; ajouté, 2010, ch. 12, art. 59; 2017, ch. 33, art. 116(F)
art. 178.1, ajouté, 1993, ch. 27, art. 43; 2000, ch. 30, art. 29
art. 178.2, ajouté, 1993, ch. 27, art. 43
art. 178.3, ajouté, 1993, ch. 27, art. 43; 1997, ch. 10, art. 28 et 170; 2000, ch. 30, art. 30; 2009, ch. 32, art. 8; 2017, ch. 33, art. 117(F)
art. 178.4, ajouté, 1993, ch. 27, art. 43; 1997, ch. 10, art. 29 et 171; 2000, ch. 30, art. 31; 2009, ch. 32, art. 9; 2017, ch. 33, art. 118(F)
art. 178.5, ajouté, 1993, ch. 27, art. 43; 1997, ch. 10, art. 172; 2017, ch. 33, art. 119(F)
art. 178.6, ajouté, 1993, ch. 27, art. 43; 2017, ch. 33, art. 120(A)
art. 178.7, ajouté, 2000, ch. 30, art. 32; 2007, ch. 18, art. 12(F)
art. 178.8, ajouté, 2007, ch. 18, art. 13; 2014, ch. 20, art. 41; 2021, ch. 23, art. 104
art. 179, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 44; 1997, ch. 10, art. 30 et 173; 2001, ch. 15, art. 4; 2014, ch. 20, art. 42; 2017, ch. 33, art. 121; 2021, ch. 23, art. 105
art. 180, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 45; 2017, ch. 33, art. 122
art. 180.01, ajouté, 2014, ch. 20, art. 43
art. 180.1, ajouté, 1997, ch. 10, art. 31
art. 181, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 46; 1994, ch. 9, art. 10; 1997, ch. 10, art. 174; 2000, ch. 30, art. 33; 2006, ch. 4, art. 7
art. 181.1, ajouté, 1993, ch. 27, art. 46; 1997, ch. 10, art. 175; 2006, ch. 4, art. 8
art. 181.2, ajouté, 1993, ch. 27, art. 46
art. 181.3, ajouté, 2000, ch. 30, art. 34
art. 182, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 46; 1997, ch. 10, art. 32 et 176; 2006, ch. 4, art. 9
art. 183, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 47; 1997, ch. 10, art. 33 et 177; 2000, ch. 30, art. 35; 2006, ch. 4, art. 10; 2009, ch. 32, art. 10; 2017, ch. 33, art. 123(F)
art. 184, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 48; 1997, ch. 10, art. 34 et 178; 2000, ch. 30, art. 36; 2006, ch. 4, art. 11; 2009, ch. 32, art. 11; 2017, ch. 33, art. 124(F)
art. 184.1, ajouté, 2000, ch. 30, art. 37; 2006, ch. 4, art. 12
art. 185, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1994, ch. 9, art. 11; 1997, ch. 10, art. 35 et 179; 2010, ch. 12, art. 60
art. 186, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 49; 1997, ch. 10, art. 180; 2000, ch. 30, art. 38; 2021, ch. 23, art. 106
art. 187, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 50; 1997, ch. 10, art. 181; 2006, ch. 4, art. 13
art. 188, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 51; 1994, ch. 9, art. 12(F); 2006, ch. 4, art. 14
art. 188.1, ajouté, 1993, ch. 27, art. 52; 2000, ch. 30, art. 39
art. 188.2, ajouté, 2023, ch. 26, art. 118
art. 189, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12
art. 189.1, ajouté, 1993, ch. 27, art. 53
art. 189.2, ajouté, 1993, ch. 27, art. 53
art. 190, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 54 et art. 204, ann. II, al. 1c)(F); 1997, ch. 10, art. 36; 2000, ch. 12, art. 113, ann. 1, al. 2b) et c)(A), 3b) et c)(F)
art. 190.1, ajouté, 1993, ch. 27, art. 55
art. 191, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 56 et 204, ann. II, al. 1d)(F); 1997, ch. 10, art. 37; 2000, ch. 12, art. 113, ann. 1, al. 2d)(A) et 3d)(F), ch. 30, art. 40; 2008, ch. 28, art. 73
art. 191.1, ajouté, 1997, ch. 10, art. 38; 2008, ch. 28, art. 74; 2014, ch. 39, art. 95
art. 192, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1997, ch. 10, art. 182
art. 192.1, 2022, ch. 10, art. 52
art. 193, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 57; 1997, ch. 10, art. 39 et 183; 2006, ch. 4, art. 15; 2007, ch. 18, art. 14
art. 194, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 58; 1997, ch. 10, art. 184; 2006, ch. 4, art. 16
art. 195, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 59; 1997, ch. 10, art. 185
art. 195.1, ajouté, 1993, ch. 27, art. 59
art. 195.2, ajouté, 1993, ch. 27, art. 60; 2007, ch. 18, par. 63(1)
art. 196, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 61; 1997, ch. 10, art. 186; 2009, ch. 32, art. 12
art. 196.1, ajouté, 1993, ch. 27, art. 61; 1997, ch. 10, art. 187
art. 197, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 62; 2000, ch. 30, art. 41(F)
art. 198, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 63; 1997, ch. 10, art. 40
art. 198.1, ajouté, 1993, ch. 27, art. 64; abrogé, 1997, ch. 10, art. 188; ajouté, 2004, ch. 22, art. 32
art. 198.2, ajouté, 1993, ch. 27, art. 65; abrogé, 1997, ch. 19, art. 188
art. 199, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 66; 1997, ch. 10, art. 189
art. 200, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 67; 1997, ch. 10, art. 190; 2000, ch. 30, art. 42; 2004, ch. 22, art. 33; 2017, ch. 33, al. 162b)(F)
art. 200.1, 2004, ch. 22, art. 34
art. 201, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 68; 1997, ch. 10, art. 191; 2004, ch. 22, art. 35; 2007, ch. 18, art. 15; 2019, ch. 29, art. 71
art. 202, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 69; 1997, ch. 10, art. 192; 2006, ch. 4, art. 17; 2007, ch. 18, art. 16; 2009, ch. 32, art. 13; 2019, ch. 29, art. 72
art. 203, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 70; 1997, ch. 10, art. 193; 2004, ch. 22, art. 36
art. 204, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 71
art. 205, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 71; 2007, ch. 18, art. 17
art. 206, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 72; 1997, ch. 10, art. 194
art. 207, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 73; 1997, ch. 10, art. 195
art. 208, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 74; 1997, ch. 10, art. 40.1 et 196
art. 209, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 75; 2000, ch. 30, art. 43; 2004, ch. 22, art. 37; 2017, ch. 33, al. 162c)(F)
art. 210, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; abrogé, 1993, ch. 27, art. 75
art. 211, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 76; 1997, ch. 10, art. 197; 2006, ch. 4, art. 18
art. 211.1, ajouté, 2021, ch. 23, art. 107
art. 211.11, ajouté, 2021, ch. 23, art. 107
art. 211.12, ajouté, 2021, ch. 23, art. 107
art. 211.13, ajouté, 2021, ch. 23, art. 107
art. 211.14, ajouté, 2021, ch. 23, art. 107
art. 211.15, ajouté, 2021, ch. 23, art. 107
art. 211.16, ajouté, 2021, ch. 23, art. 107
art. 211.17, ajouté, 2021, ch. 23, art. 107
art. 211.18, ajouté, 2021, ch. 23, art. 107
art. 211.19, ajouté, 2021, ch. 23, art. 107
art. 211.2, ajouté, 2021, ch. 23, art. 107
art. 211.21, ajouté, 2021, ch. 23, art. 107
art. 211.22, ajouté, 2021, ch. 23, art. 107
art. 211.23, ajouté, 2021, ch. 23, art. 107
art. 211.24, ajouté, 2021, ch. 23, art. 107
art. 211.25, ajouté, 2021, ch. 23, art. 107
art. 212, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 77; 1997, ch. 10, art. 198; 2006, ch. 4, art. 19; 2007, ch. 35, art. 186
art. 212.1, ajouté, 1997, ch. 10, art. 198; 2012, ch. 19, art. 21
art. 213, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12
art. 213.1, ajouté, 1993, ch. 27, art. 78; 1997, ch. 10, art. 199
art. 213.2, ajouté, 1993, ch. 27, art. 78; 2001, ch. 15, art. 5
art. 214, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 79; 1997, ch. 10, art. 200
art. 214.1, ajouté, 1997, ch. 10, art. 200
art. 215, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 80; 2001, ch. 15, art. 6; 2007, ch. 18, art. 143
art. 215.1, ajouté, 1993, ch. 27, art. 81; 1997, ch. 10, art. 41 et 201; 2000, ch. 30, art. 44; 2005, ch. 38, art. 105 et al. 145(2)g); 2007, ch. 18, art. 18
art. 216, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 82; 1997, ch. 10, art. 41.1; 1999, ch. 17, al. 155d); 2005, ch. 38, art. 106; 2007, ch. 18, art. 19; 2014, ch. 20, art. 393
art. 217, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 83; 1997, ch. 10, art. 42; 1999, ch. 31, art. 86(F); 2000, ch. 30, art. 45; 2001, ch. 15, art. 7; 2007, ch. 18, art. 20, ch. 35, art. 2; 2010, ch. 12, art. 61; 2016, ch. 7, art. 65; 2017, ch. 33, art. 125; 2019, ch. 29, art. 73
art. 217.1, ajouté, 2010, ch. 12, art. 62; 2016, ch. 7, art. 66; 2017, ch. 33, art. 126
art. 217.2, ajouté, 2010, ch. 12, art. 62
art. 218, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1997, ch. 10, art. 203; 2006, ch. 4, art. 20; 2007, ch. 35, art. 187
art. 218.01, ajouté, 2010, ch. 12, art. 63
art. 218.1, ajouté, 1997, ch. 10, art. 203; 2000, ch. 30, art. 46; 2001, ch. 15, art. 8; 2007, ch. 35, art. 3; 2009, ch. 32, art. 14; 2010, ch. 12, art. 64 [Remarque : par. 64(1) abrogé et réputé ne jamais être entré en vigueur voir al. 95(4)a)] et al. 95(4)e); 2012, ch. 31, art. 76 et 94; 2017, ch. 33, art. 127
art. 218.2, ajouté, 1997, ch. 10, art. 203; 2010, ch. 12, art. 65
art. 218.3, ajouté, 2010, ch. 12, art. 65
art. 219, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1997, ch. 10, art. 43; 2010, ch. 12, art. 66
art. 220, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 84; 2010, ch. 12, art. 67
art. 220.01, ajouté, 1997, ch. 10, art. 204; 2007, ch. 18, art. 21; 2009, ch. 32, art. 15
art. 220.02, ajouté, 1997, ch. 10, art. 204
art. 220.03, ajouté, 1997, ch. 10, art. 204
art. 220.04, ajouté, 1997, ch. 10, art. 204; 2000, ch. 30, art. 47; 2009, ch. 32, art. 16
art. 220.05, ajouté, 1997, ch. 10, art. 204; 2007, ch. 18, art. 22; 2009, ch. 32, art. 17; 2010, ch. 12, art. 68; 2012, ch. 31, art. 77; 2017, ch. 33, art. 128
art. 220.06, ajouté, 1997, ch. 10, art. 204; 2009, ch. 32, art. 18
art. 220.07, ajouté, 1997, ch. 10, art. 204; 2007, ch. 18, art. 23 et 63(1)
art. 220.08, ajouté, 1997, ch. 10, art. 204; 2009, ch. 32, art. 19; 2010, ch. 12, art. 69; 2012, ch. 31, art. 78; 2017, ch. 33, art. 129
art. 220.09, ajouté, 1997, ch. 10, art. 204; 2007, ch. 18, art. 24
art. 221, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 85; 1997, ch. 10, art. 43.1; 2000, ch. 30, art. 48; 2001, ch. 15, art. 9; 2018, ch. 27, art. 44
art. 221.1, ajouté, 1993, ch. 27, art. 86; 2000, ch. 30, art. 49; 2001, ch. 15, art. 10; 2007, ch. 18, art. 25
art. 222, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 87; 2000, ch. 30, art. 50
art. 222.1, ajouté, 2000, ch. 30, art. 51
art. 223, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1997, ch. 10, art. 205; 2000, ch. 30, art. 52
art. 224, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12
art. 224.1, ajouté, 2010, ch. 25, art. 135
art. 225, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 88 et art. 203, ann. I, al. 1a); 1997, ch. 10, art. 44 et 206; 2006, ch. 4, art. 137; 2014, ch. 20, art. 44
art. 225.1, ajouté, 1997, ch. 10, art. 45 et 207; 2000, ch. 30, art. 53; 2006, ch. 4, art. 138; 2007, ch. 18, art. 26 et 63(1); 2013, ch. 34, art. 416; 2014, ch. 20, art. 45; 2017, ch. 33, art. 130
art. 225.2, ajouté, 1997, ch. 10, art. 208; 2000, ch. 30, art. 54, 141; 2006, ch. 4, art. 21; 2007, ch. 18, art. 27; 2009, ch. 32, art. 20; 2010, ch. 12, art. 70; 2012, ch. 31, art. 79; 2017, ch. 33, art. 131
art. 225.3, ajouté, 2012, ch. 31, art. 80
art. 225.4, ajouté, 2012, ch. 31, art. 80
art. 226, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 89; 1997, ch. 10, art. 209; 2007, ch. 18, art. 28
art. 226.01, ajouté, 2007, ch. 18, par. 29(1), abrogé, ch. 18, par. 29(2)
art. 226.1, ajouté, 2000, ch. 30, art. 55; modifié et abrogé, 2007, ch. 18, art. 30
art. 227, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 90; 1994, ch. 9, art. 13; 1997, ch. 10, art. 46; 2000, ch. 30, art. 56; 2007, ch. 18, par. 63(1)
art. 228, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 91 et art. 203, ann. I, al. 1b); 1996, ch. 21, art. 65; 1997, ch. 10, art. 47 et 210; 2000, ch. 30, art. 57; 2018, ch. 27, art. 45
art. 229, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 203, ann. I, al. 1c); 1997, ch. 10, art. 211; 2006, ch. 4, art. 139; 2013, ch. 33, art. 45; 2022, ch. 5, art.15; 2022, ch. 10, art. 141 et 173(5)
art. 230, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1997, ch. 10, art. 48 et 212; 2006, ch. 4, art. 140; 2022, ch. 5, art. 16; 2022, ch. 10, art. 142 et 173(6)
art. 230.1, ajouté, 1993, ch. 27, art. 92
art. 230.2, ajouté, 1993, ch. 27, art. 92; 1997, ch. 10, art. 49
art. 231, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1997, ch. 10, art. 50; 2000, ch. 30, art. 58; 2007, ch. 18, art. 31
art. 231.1, ajouté, 2009, ch. 32, art. 21
art. 232, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 93; 1997, ch. 10, art. 51; 2000, ch. 30, art. 59; 2014, ch. 20, art. 46
art. 232.01, ajouté, 2010, ch. 12, art. 71; 2012, ch. 31, art. 81; 2017, ch. 33, art. 132; 2023, ch. 26, art. 119(1)
art. 232.02, ajouté, 2010, ch. 12, art. 71; 2017, ch. 33, art. 133; 2023, ch. 26, art. 120(1)
art. 232.1, ajouté, 2000, ch. 30, art. 60
art. 233, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 94; 1997, ch. 10, art. 213; 2000, ch. 30, art. 61; 2006, ch. 4, art. 22
art. 234, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 95; 1997, ch. 10, art. 52 et 214; 2000, ch. 30, art. 62; 2007, ch. 29, art. 45; 2009, ch. 32, art. 22; 2017, ch. 20, art. 36
art. 235, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 96; 1997, ch. 10, art. 215; 2000, ch. 30, art. 63; 2007, ch. 18, art. 32; 2017, ch. 33, art. 134; 2019, ch. 29, art. 74
art. 236, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 97; 1994, ch. 9, art. 14, ch. 29, art. 13; 1997, ch. 10, art. 53; 2000, ch. 30, art. 64; 2007, ch. 35, art. 4
art. 236.01, ajouté, 2009, ch. 32, art. 23
art. 236.1, ajouté, 2000, ch. 30, art. 65; 2006, ch. 4, art. 141
art. 236.2, ajouté, 2001, ch. 15, art. 11; 2006, ch. 4, art. 142; 2009, ch. 32, art. 24
art. 236.3, ajouté, 2001, ch. 15, art. 11; 2006, ch. 4, art. 143; 2009, ch. 32, art. 25
art. 236.4, ajouté, 2008, ch. 28, art. 75
art. 236.5, ajouté, 2010, ch. 12, art. 72
art. 237, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 98; 1997, ch. 10, art. 216; 2007, ch. 35, art. 5
art. 238, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 99; 1994, ch. 9, art. 15; 1996, ch. 21, art. 66; 1997, ch. 10, art. 217; 2010, ch. 12, art. 73
art. 238.1, ajouté, 1994, ch. 9, art. 16; 1996, ch. 23, art. 170; 2002, ch. 22, art. 388; 2022, ch. 5, art. 17; 2022, ch. 10, art. 143 et 173(7)
art. 239, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12
art. 240, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 100; 1997, ch. 10, art. 54 et 218; 2007, ch. 18, art. 33; 2012, ch. 31, art. 82; 2021, ch. 23, art. 108
art. 241, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 101; 2012, ch. 31, art. 83; 2014, ch. 20, art. 47
art. 242, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 102; 2010, ch. 12, art. 74; 2012, ch. 31, art. 84
art. 243, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 103
art. 244, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 104
art. 244.1, ajouté, 2012, ch. 31, art. 85; 2018, ch. 27, art. 46
art. 245, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 105; 1994, ch. 9, art. 17; 1997, ch. 10, art. 55; 2000, ch. 14, art. 35
art. 246, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 2012, ch. 31, art. 86
art. 247, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1997, ch. 10, art. 56; 2012, ch. 31, art. 87
art. 248, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1994, ch. 9, art. 18; 1997, ch. 10, art. 57; 2000, ch. 30, art. 66; 2007, ch. 35, art. 6
art. 249, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 106; 2000, ch. 30, art. 67
art. 250, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12
art. 251, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12
art. 252, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 107; 1997, ch. 10, art. 58; 2002, ch. 22, art. 389; 2007, ch. 29, art. 46
art. 252.1, ajouté, 1993, ch. 27, art. 107; 1997, ch. 10, art. 59; 2000, ch. 30, art. 68; 2007, ch. 18, art. 34 (F), ch. 29, art. 47; abrogé, 2017, ch. 20, art. 37
art. 252.2, ajouté, 1993, ch. 27, art. 107; 1997, ch. 10, art. 60; 2000, ch. 30, art. 69; 2007, ch. 18, art. 35 (F), ch. 29, art. 48; 2017, ch. 20, art. 38
art. 252.3, ajouté, 1993, ch. 27, art. 107
art. 252.4, ajouté, 1993, ch. 27, art. 107; 1997, ch. 10, art. 219; 2000, ch. 30, art. 70; 2007, ch. 18, art. 36 (F), ch. 29, art. 49; 2017, ch. 20, art. 39
art. 252.41, ajouté, 1997, ch. 10, art. 61; 2017, ch. 33, art. 135(A)
art. 252.5, ajouté, 1993, ch. 27, art. 107; 2017, ch. 20, art. 40, ch. 33, art. 136(A)
art. 253, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 108; 1997, ch. 10, art. 62 et 220; 2000, ch. 30, art. 71; 2006, ch. 4, art. 23; 2009, ch. 32, art. 26
art. 254, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 109; 1997, ch. 10, art. 63 et 221; 2000, ch. 12, art. 113, ann. 1, al. 2e)(A), 3e)(F); 2001, ch. 15, art. 12; 2006, ch. 4, art. 24; 2007, ch. 18, art. 37, ch. 35, art. 188; 2017, ch. 33, art. 137(A)
art. 254.1, ajouté, 1993, ch. 27, art. 110; 1997, ch. 10, art. 64 et 222; 2000, ch. 12, art. 113, ann. 1, al. 2f)(A), 3f)(F), ch. 30, art. 72; 2001, ch. 15, art. 13; 2006, ch. 4, art. 25; 2007, ch. 18, art. 38, ch. 35, art. 189; 2017, ch. 33, art. 138(A)
art. 255, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 111; 1997, ch. 10, art. 65 et 223; 2000, ch. 12, art. 113, ann. 1, al. 2g)(A); 2000, ch. 12, art. 113, ann. 1, al. 2g)(A), 3g)(F), ch. 30, art. 73; 2006, ch. 4, art. 26; 2007, ch. 18, art. 39, ch. 35, art. 190
art. 256, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 112; 1997, ch. 10, art. 66 et 224; 2000, ch. 12, art. 113, ann. 1, al. 2h)(A), 3h)(F); 2001, ch. 15, art. 14; 2006, ch. 4, art. 27; 2007, ch. 18, art. 40, ch. 35, art. 191; 2009, ch. 32, art. 27
art. 256.1, ajouté, 1993, ch. 27, art. 113; 1997, ch. 10, art. 67 et 225; 2000, ch. 30, art. 74; 2008, ch. 28, art. 76
art. 256.2, ajouté, 2001, ch. 15, art. 16; 2006, ch. 4, art. 28 et 144; 2007, ch. 35, art. 192; 2008, ch. 28, art. 77; 2023, ch. 31, art. 2
art. 256.21, ajouté, 2009, ch. 32, art. 28
art. 256.3, ajouté, 2006, ch. 4, art. 29
art. 256.4, ajouté, 2006, ch. 4, art. 29
art. 256.5, ajouté, 2006, ch. 4, art. 29
art. 256.6, ajouté, 2006, ch. 4, art. 29; 2007, ch. 35, art. 193
art. 256.7, ajouté, 2007, ch. 35, art. 194
art. 256.71, ajouté, 2007, ch. 35, art. 194
art. 256.72, ajouté, 2007, ch. 35, art. 194
art. 256.73, ajouté, 2007, ch. 35, art. 194
art. 256.74, ajouté, 2007, ch. 35, art. 194
art. 256.75, ajouté, 2007, ch. 35, art. 194
art. 256.76, ajouté, 2007, ch. 35, art. 194
art. 256.77, ajouté, 2007, ch. 35, art. 194
art. 257, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 114; 1997, ch. 10, art. 68 et 226; 2006, ch. 4, art. 30; 2007, ch. 18, art. 41
art. 257.1, ajouté, 2004, ch. 22, art. 38
art. 258, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12
art. 258.1, ajouté, 2000, ch. 30, art. 75; 2007, ch. 18, art. 42
art. 258.2, ajouté, 2000, ch. 30, art. 75; 2007, ch. 18, art. 43
art. 259, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 115; 1997, ch. 10, art. 69 et 227; 2000, ch. 30, art. 76; 2004, ch. 22, art. 39; 2005, ch. 30, art. 22; 2006, ch. 4, art. 31; 2007, ch. 18, art. 44; 2009, ch. 32, art. 29; 2014, ch. 39, art. 96; 2017, ch. 33, art. 139; 2022, ch. 10, art. 53
art. 259.1, ajouté, 1997, ch. 10, art. 69.1 et 228; 2009, ch. 32, art. 30; 2012, ch. 19, art. 22; 2018, ch. 27, art. 47
art. 259.2, ajouté, 2011, ch. 15, art. 12
art. 260, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1997, ch. 10, art. 70
art. 261, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 116; 1997, ch. 10, art. 71; 2018, ch. 27, art. 48
art. 261.01, ajouté, 2000, ch. 30, art. 77; 2001, ch. 15, art. 17; 2010, ch. 12, art. 75; 2012, ch. 31, art. 88 et 95; 2014, ch. 39, art. 97; 2017, ch. 33, art. 140; 2023, ch. 26, art. 121
art. 261.1, ajouté, 1997, ch. 10, art. 229; 2009, ch. 32, art. 31
art. 261.2, ajouté, 1997, ch. 10, art. 229; 2009, ch. 32, art. 32; 2012, ch. 19, art. 23
art. 261.3, ajouté, 1997, ch. 10, art. 229; 2009, ch. 32, art. 33; 2012, ch. 31, art. 89
art. 261.31, ajouté, 1997, ch. 10, art. 229; 2009, ch. 32, art. 34; 2012, ch. 31, art. 90; 2017, ch. 33, art. 141(A)
art. 261.4, ajouté, 1997, ch. 10, art. 229; 2009, ch. 32, art. 35; 2012, ch. 31, art. 91
art. 261.5, ajouté, 1997, ch. 10, art. 229; abrogé, 2000, ch. 30, art. 78
art. 262, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 117; 2001, ch. 15, art. 18; 2021, ch. 23, art. 109
art. 263, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 118; 1997, ch. 10, art. 230; 2000, ch. 30, art. 79
art. 263.01, ajouté, 2000, ch. 30, art. 80; 2012, ch. 31, art. 92
art. 263.02, ajouté, 2006, ch. 4, art. 145; 2022, ch. 5, art. 18; 2022, ch. 10, art. 144 et par. 173(8)
art. 263.1, ajouté, 1993, ch. 27, art. 119
art. 263.2, ajouté, 2007, ch. 18, art. 45
art. 264, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 120
art. 265, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1992, ch. 27, al. 90(1)p); 1993, ch. 27, art. 121; 1997, ch. 10, art. 72; 2004, ch. 25, art. 199
art. 266, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 122; 2017, ch. 33, art. 142
art. 267, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1997, ch. 10, art. 73; 2000, ch. 30, art. 81
art. 267.1, ajouté, 1997, ch. 10, art. 73; 2017, ch. 33, art. 143
art. 268, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1997, ch. 10, art. 73
art. 269, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1997, ch. 10, art. 73 et 231
art. 270, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 123; 1997, ch. 10, art. 74
art. 271, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1997, ch. 10, art. 255, ann., al. 1c)
art. 272, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1997, ch. 10, art. 255, ann., al. 1d)
art. 272.1, ajouté, 1997, ch. 10, art. 76 et 232; 2009, ch. 32, art. 36; 2017, ch. 33, art. 144; 2018, ch. 27, art. 49
art. 273, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 124; 1997, ch. 10, art. 233; 2017, ch. 33, al. 162d)(F)
art. 273.1, ajouté, 2001, ch. 15, art. 19; 2017, ch. 33, art. 145(F)
art. 273.2, ajouté, 2010, ch. 12, art. 76
art. 273.3, ajouté, 2014, ch. 20, art. 49
art. 274, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 2010, ch. 25, art. 136
art. 274.1, ajouté, 2006, ch. 4, art. 32
art. 274.11, ajouté, 2007, ch. 35, art. 195
art. 274.2, ajouté, 2006, ch. 4, art. 32; 2010, ch. 25, art. 137
art. 275, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1994, ch. 9, art. 19(F); 1999, ch. 17, art. 153
art. 276, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1999, ch. 17, al. 156g); 2017, ch. 33, al. 161a)
art. 277, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 125(F)
art. 277.1, ajouté, 1997, ch. 10, art. 234; 2009, ch. 32, art. 37
art. 278, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1994, ch. 9, art. 20; 1999, ch. 28, art. 160; 2001, ch. 17, art. 237; 2023, ch. 26, art. 81
art. 278.1, ajouté, 1997, ch. 10, art. 77; 2001, ch. 15, art. 20; 2009, ch. 32, art. 38
art. 279, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1997, ch. 10, art. 77; 2000, ch. 30, art. 82
art. 280, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 126; 1994, ch. 9, art. 21(F); 1997, ch. 10, art. 235; 2000, ch. 30, art. 83(F); 2006, ch. 4, art. 146
art. 280.1, ajouté, 2006, ch. 4, art. 147
art. 280.11, ajouté, 2009, ch. 32, art. 39
art. 280.2, ajouté, 2006, ch. 4, art. 147
art. 280.3, ajouté, 2006, ch. 4, art. 147
art. 280.12, ajouté, 2023, ch. 26, art. 82
art. 281, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 2006, ch. 4, art. 148; 2010, ch. 12, art. 77
art. 281.1, ajouté, 1993, ch. 27, art. 127; 2006, ch. 4, art. 149; 2007, ch. 18, art. 46; 2009, ch. 32, art. 40
art. 282, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 2012, ch. 19, art. 24
art. 283, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 2006, ch. 4, art. 150
art. 284, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12
art. 284.01, ajouté, 2009, ch. 32, art. 41
art. 284.1, ajouté, 2010, ch. 12, art. 78
art. 285, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 2000, ch. 30, art. 84
art. 285.01, ajouté, 2013, ch. 40, art. 121
art. 285.02, ajouté, 2021, ch. 23, art. 110
art. 285.03, ajouté, 2022, ch. 19, art. 61
art. 285.1, ajouté, 2000, ch. 19, art. 70
art. 286, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1998, ch. 19, art. 282; 2021, ch. 23, art. 111
art. 287, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12
art. 288, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1994, ch. 21, art. 127; 2022, ch. 19, art. 62
art. 289, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 2000, ch. 30, art. 85; 2007, ch. 18, art. 47; 2013, ch. 33, art. 46; 2017, ch. 33, art. 146; 2021, ch. 23, art. 68
art. 289.1, ajouté, 2001, ch. 17, art. 258
art. 289.2, ajouté, 2018, ch. 27, art. 50; 2021, ch. 23, art. 69
art. 290, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1994, ch. 21, art. 128
art. 291, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1998, ch. 19, art. 283; 1999, ch. 17, al. 156h); 2000, ch. 30, art. 86; 2001, ch. 17, art. 259; 2017, ch. 33, al. 161b)
art. 292, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 2000, ch. 30, art. 87; 2018, ch. 27, art. 51; 2021, ch. 23, art. 70
art. 293, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1999, ch. 17, al. 155e); 2000, ch. 30, art. 88
art. 294, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12
art. 295, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 128; 1996, ch. 21, art. 67, ch. 23, al. 187b); 1997, ch. 10, art. 236; 1998, ch. 19, art. 284; 1999, ch. 26, art. 38; 2000, ch. 14, art. 33; 2001, ch. 17, art. 260; 2003, ch. 15, art. 68; 2004, ch. 11, art. 28; 2005, ch. 30, art. 23; 2007, ch. 18, art. 48; 2009, ch. 2, art. 121; 2014, ch. 20, art. 50; 2015, ch. 20, art. 3; 2016, ch. 7, art. 67; 2017, ch. 33, al. 161c); 2018, ch. 27, art. 52; 2019, ch. 13, art. 121; 2021, ch. 23, art. 112; 2022, ch. 10, art. 25; 2022, ch. 14, art. 6; 2023, ch. 14, art. 4; 2023, ch. 26, art. 83
art. 296, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 129; 1997, ch. 10, art. 78 et 237; 2006, ch. 4, art. 151; 2017, ch. 33, art. 147; 2022, ch. 5, art. 19; 2022, ch. 10, art. 145 et 173(9)
art. 297, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 130; 2006, ch. 4, art. 152
art. 297.1, ajouté, 2006, ch. 4, art. 153
art. 298, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 131; 1994, ch. 9, art. 22; 1997, ch. 10, art. 79 et 238; 2000, ch. 19, art. 71; 2000, ch. 30, art. 89; 2006, ch. 4, art. 154; 2010, ch. 12, art. 79; 2013, ch. 40, art. 122; 2016, ch. 12, art. 92; 2017, ch. 33, art. 148; 2018, ch. 27, art. 53; 2021, ch. 23, art. 113; 2022, ch. 19, art. 63
art. 299, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1997, ch. 10, art. 80
art. 300, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1997, ch. 10, art. 81
art. 300.1, ajouté, 2014, ch. 20, art. 51
art. 301, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1997, ch. 10, art. 82; 2010, ch. 12, art. 80
art. 302, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12
art. 303, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1999, ch. 17, al. 155 f); 2000, ch. 30, art. 90; 2007, ch. 18, art. 49(F); 2017, ch. 33, al. 161d)
art. 304, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1999, ch. 17, al. 155g); 2000, ch. 30, art. 91; 2017, ch. 33, art. 149(F)
art. 305, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 2000, ch. 30, art. 92
art. 306, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12
art. 306.1, ajouté, 1997, ch. 10, art. 83; 2010, ch. 12, art. 81
art. 307, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12
art. 308, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1999, ch. 17, al. 155 h); 2007, ch. 18, art. 50
art. 309, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 132
art. 310, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12
art. 311, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 2002, ch. 8, al. 182(1)q)
art. 312, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12
art. 313, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 2000, ch. 30, art. 93; 2004, ch. 22, art. 49; 2006, ch. 4, art. 155; 2010, ch. 25, art. 138
art. 314, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12
art. 315, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 2006, ch. 4, art. 156; 2010, ch. 25, art. 139(A)
art. 316, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 2000, ch. 30, art. 94; 2006, ch. 4, art. 157
art. 317, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1992, ch. 27, al. 90(1)p); 1993, ch. 27, art. 133; 2000, ch. 30, art. 95
art. 318, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12
art. 319, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12
art. 320, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 2000, ch. 30, art. 96
art. 321, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12
art. 322, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 2000, ch. 30, art. 97
art. 322.1, ajouté, 2000, ch. 14, art. 36; 2006, ch. 4, art. 158
art. 323, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1992, ch. 27, al. 90(1)p); 1997, ch. 10, art. 239; 2004, ch. 25, art. 200; 2005, ch. 30, art. 24
art. 324, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 2017, ch. 33, art. 150(A)
art. 325, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 134; 2000, ch. 12, art. 112 et 113, ann. 1, al. 1a), ch. 30, art. 98; 2017, ch. 33, art. 151; 2022, ch. 19, art. 64
art. 326, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 2001, ch. 17, art. 261; 2006, ch. 4, art. 159; 2009, ch. 32, art. 42; 2010, ch. 12, art. 82
art. 327, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 2000, ch. 19, art. 72, ch. 30, art. 99; 2006, ch. 4, art. 160; 2009, ch. 32, art. 43
art. 327.1, ajouté, 2013, ch. 40, art. 123
art. 328, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 135; 1999, ch. 26, art. 39; 2001, ch. 17, art. 262; 2007, ch. 18, art. 51
art. 329, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12
art. 330, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12
art. 331, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12
art. 332, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1999, ch. 17, al. 156i); 2017, ch. 33, al. 161e)
art. 333, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12
art. 334, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12
art. 335, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1994, ch. 13, art. 9; 1997, ch. 10, art. 84; 1998, ch. 19, art. 285; 1999, ch. 17, art. 154, al. 156j); 2005, ch. 38, art. 107 et al. 145(2)g); 2010, ch. 25, art. 140; 2017, ch. 33, art. 152 et al. 161f); 2021, ch. 23, art. 71
art. 336, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 136; 1997, ch. 10, art. 84.1
art. 337, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 137; 1997, ch. 10, art. 240
art. 338, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12
art. 339, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12
art. 340, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1994, ch. 9, art. 24
art. 340.1, ajouté, 1993, ch. 27, art. 138
art. 341, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 139
art. 341.1, ajouté, 1993, ch. 27, art. 140
art. 342, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 141
art. 343, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12
art. 344, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 142
art. 345, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12
art. 346, ajouté, 1990, ch. 45, art. 12; 1993, ch. 27, art. 143
art. 347, ajouté, 1993, ch. 27, art. 144
art. 348, ajouté, 1997, ch. 10, art. 241; 2000, ch. 30, art. 100
art. 349, ajouté, 1997, ch. 10, art. 241
art. 350, ajouté, 1997, ch. 10, art. 241
art. 351, ajouté, 1997, ch. 10, art. 241; 2000, ch. 12, art. 113, ann. 1, al. 2i)(A), 4a)(F); 2000, ch. 30, art. 101
art. 352, ajouté, 1997, ch. 10, art. 241; 2000, ch. 30, art. 102; 2007, ch. 18, art. 63(2) (E) et 63(3) (F)
art. 353, ajouté, 1997, ch. 10, art. 241
art. 354, ajouté, 1997, ch. 10, art. 241; 2000, ch. 30, art. 103; 2007, ch. 18, art. 63(2) (E) et 63(3) (F)
art. 354.1, ajouté, 2000, ch. 30, art. 104
art. 355, ajouté, 1997, ch. 10, art. 241
art. 356, ajouté, 1997, ch. 10, art. 241
art. 357, ajouté, 1997, ch. 10, art. 241
art. 358, ajouté, 1997, ch. 10, art. 241
art. 359, ajouté, 1997, ch. 10, art. 241
art. 360, ajouté, 1997, ch. 10, art. 241
art. 361, ajouté, 1997, ch. 10, art. 241
art. 362, ajouté, 1997, ch. 10, art. 241
art. 363, ajouté, 1997, ch. 10, art. 241; 2000, ch. 30, art. 105
art. 363.1, ajouté, 2000, ch. 30, art. 106
art. 363.2, ajouté, 2000, ch. 30, art. 106
art. 364, ajouté, 1997, ch. 10, art. 242; 2001, ch. 13, art. 11
art. 365, ajouté, 1997, ch. 10, art. 242
art. 366, ajouté, 1997, ch. 10, art. 242
art. 367, ajouté, 1997, ch. 10, art. 242
art. 368, ajouté, 1997, ch. 10, art. 242
annexe I :
art. 1, abrogé, 1990, ch. 45, art. 13 [EEV 01.01.91]; ajouté, 2012, ch. 19, art. 25
art. 2-3, abrogés, 1990, ch. 45, art. 13 [EEV 01.01.91]
art. 4, ch. 15 (1^er suppl.), art. 41; abrogé, 1990, ch. 45, art. 13 [EEV 01.01.90]
art. 5, 2005, ch. 30, art. 25, ch. 55; art. 1; abrogé, 2006, ch. 4, art. 89
art. 5.1, ajouté, 2005, ch. 30, art. 25; abrogé, 2006, ch. 4, art. 89
art. 5.2, ajouté, 2005, ch. 30, art. 25; abrogé, 2006, ch. 4, art. 89
art. 6, 2007, ch. 29, art. 44; 2012, ch. 19, art. 26
art. 8, 1990, ch. 45, art. 14; 1993, ch. 27, art. 145; 2012, ch. 19, art. 27
art. 9, ch. 7 (2^e suppl.), par. 52(1), (2); ch. 42 (2^e suppl.), art. 11; ch. 42 (3^e suppl.), art. 2; ch. 12 (4^e suppl.), art. 38; 1989, ch. 22, par. 15(1) [28.04.89]; 1989, ch. 22, par. 5(2); 1995, ch. 36, art. 8
art. 9.1, ch. 7 (2^e suppl.), par. 51(1), (2); ch. 42 (3^e suppl.), art. 2
art. 10, 1990, ch. 45, art. 15; 1993, ch. 27, art. 146; 2012, ch. 19, art. 28
annexe II : abrogée, 2002, ch. 22, art. 390
art. 1, L.R., ch. 7 (2^e suppl.), par. 53(1); ch. 42 (2^e suppl.), par. 11(1); L.R., ch. 12 (4^e suppl.), art. 39; 1989, ch. 22, art. 6; 1990, ch. 45, art. 16; 1991, ch. 42, art. 5; 1994, ch. 29, art. 14; 1995, ch. 36, art. 9, 10; 1997, ch. 26, art. 74; 1998, ch. 21, art. 82; 2000, ch. 30, art. 107 et 140; 2001, ch. 16, art. 40; 2002, ch. 22, art. 419, 2003, ch. 15, art. 58; abrogé, 2002, ch. 22, art. 390
art. 2, L.R., ch. 7 (2^e suppl.), par. 53(1); 1989, ch. 22, art. 6; 1991, ch. 42, art. 5; 1994, ch. 29, art. 14; 1997, ch. 26, art. 75; 1998, ch. 21, art. 83; 2000, ch. 30, art. 108; 2001, ch. 16, art. 41; 2002, ch. 22, art. 419; 2003, ch. 15, art. 58; abrogé, 2002, ch. 22, art. 390
art. 3, abrogé, L.R., ch. 7 (2^e suppl.), par. 53(2); ajouté, 1991, ch. 42, art. 5; 1993, ch. 25, art. 63; 1994, ch. 29, art. 14; 1995, ch. 36, art. 11; 1997, ch. 26, art. 76; 2001, ch. 16, art. 41; 2002, ch. 22, art. 419; 2003, ch. 15, art. 58; abrogé, 2002, ch. 22, art. 390
art. 4, ajouté, 1991, ch. 42, art. 5; 1993, ch. 25, art. 64; 1994, ch. 29, art. 14; 2003, ch. 15, art. 58; abrogé, 2002, ch. 22, art. 390
annexe II.1, ajoutée, ch. 7 (2^e suppl.), art. 54
art. 1, ajouté, ch. 7 (2^e suppl.), art. 54; ch. 42 (2^e suppl.), art. 12; ch. 12 (4^e suppl.), art. 40
art. 2, ajouté, ch. 7 (2^e suppl.), art. 54; ch. 42 (2^e suppl.), art. 12; ch. 12 (4^e suppl.), art. 40
art. 3, ajouté, ch. 7 (2^e suppl.), art. 54; ch. 42 (2^e suppl.), art. 12; abrogé, ch. 12 (4^e suppl.), art. 40
art. 4, ajouté, ch. 7 (2^e suppl.), art. 54; ch. 42 (2^e suppl.), art. 12; abrogé, ch. 12 (4^e suppl.), art. 40
art. 5, ajouté, ch. 7 (2^e suppl.), art. 54; ch. 42 (2^e suppl.), art. 12
EEV, ch. 42 (1^er suppl.), art. 12 en vigueur 01.04.86
annexe III, partie III :
art. 3, ch. 15 (1^er suppl.), art. 42
art. 14, ajouté, ch. 7 (2^e suppl.), par. 55(1), ch. 42 (2^e suppl.), art. 13 (EEV 27.02.86)
art. 15, ajouté, ch. 41 (3^e suppl.), art. 123
annexe III, partie IV :
art. 14, ch. 12 (4^e suppl.), art. 41
annexe III, partie V :
art. 1, ch. 7 (2^e suppl.), par. 55(2); ch. 12 (4^e suppl.), art. 42
art. 2, ch. 7 (2^e suppl.), par. 55(2)
annexe III, partie VII :
art. 1, ch. 41 (3^e suppl.), art. 124; 1988, ch. 65, art. 115
art. 2, abrogé, ch. 41 (3^e suppl.), art. 124
annexe III, partie VIII :
art. 1, ch. 7 (2^e suppl.), par. 55(3)
art. 1.1, ajouté, ch. 7 (2^e suppl.), par. 55(3)
art. 1.2, ajouté, ch. 7 (2^e suppl.), par. 55(3)
art. 1.3, ajouté, ch. 7 (2^e suppl.), par. 55(3)
art. 1.4, ajouté, ch. 7 (2^e suppl.), par. 55(3); ch. 12 (4^esuppl.), art. 43
art. 2, 1999, ch. 31, art. 87
art. 6, ch. 12 (4^e suppl.), art. 44
art. 10-12, abrogés, ch. 7 (2^e suppl.), par. 55(4)
art. 19, ch. 7 (2^e suppl.), par. 55(5)
art. 21, ch. 12 (4^e suppl.), art. 45
art. 23, ch. 15 (1^er suppl.), art. 43; abrogé, ch. 7 (2^e suppl.), par. 55(6); ajouté, ch. 7 (2^e suppl.), par. 55(7) [EEV 07.09.85]
art. 24, ch. 12 (4^e suppl.), art. 46
annexe III, partie XI :
art. 1, ch. 41 (3^e suppl.), art. 125
art. 19.1, ch. 12 (4^e suppl.), art. 47 [EEV 11.02.88]
art. 24, ajouté, ch. 7 (2^e suppl.), par. 55(8) [EEV 22.03.84]
art. 25, ajouté, ch. 7 (2^e suppl.), par. 55(8)
art. 26, ajouté, ch. 41 (3^e suppl.), art. 126
art. 27, ajouté, ch. 41 (3^e suppl.), art. 126,
art. 28, ajouté, 1990, ch. 41, art. 17 [EEV 19.12.89]
annexe III, partie XII :
art. 1, ch. 15 (1^er suppl.), art. 44
annexe III, partie XIII :
art. 1, ch. 15 (1^er suppl.), art. 45; ch. 7 (2^e suppl.), par. 55(9); ch. 12 (4^e suppl.), art. 48 [EEV 19.02.87]; 1989, ch. 22, par. 7(1) [EEV 28.04.89]
annexe III, partie XVI :
art. 1, ch. 12 (4^e suppl.), art. 49 [EEV 01.01.88]
annexe III, partie XVII :
art. 1, ch. 15 (1^er suppl.), art. 46; ch. 12 (4^e suppl.), art. 50 [EEV 19.02.87]
art. 10, ch. 12 (4^e suppl.), art. 51 [EEV 19.02.87]
annexe III, partie XVIII, abrogée, ch. 7 (2^e suppl.), par. 55(10)
art. 4, abrogé, ch. 7 (2^e suppl.), par. 55(10)
art. 5, abrogé, ch. 7 (2^e suppl.), par. 55(10)
art. 6, abrogé, ch. 7 (2^e suppl.), par. 55(10)
annexe III.1, ajoutée, ch. 12 (4^e suppl.), art. 52(1)
art. 1, ajouté, ch. 12 (4^e suppl.), par. 52(1) [EEV 01.05.87]
art. 2, ajouté, ch. 12 (4^e suppl.), par. 52(1) [EEV 01.05.87]
art. 3, ajouté, ch. 12 (4^e suppl.), par. 52(1) [EEV 01.07.87] et par. 52(2) [EEV 01.08.87]
art. 4, ajouté, ch. 12 (4^e suppl.), par. 52(1) [EEV 01.07.87]
art. 5, ajouté, ch. 12 (4^e suppl.), par. 52(1) [EEV 01.07.87]
art. 6, ajouté, ch. 12 (4^e suppl.), par. 52(1) [EEV 01.07.87]
art. 7, ajouté, ch. 12 (4^e suppl.), par. 52(1) [EEV 01.01.88]
art. 8, ajouté, 1989, ch. 22, art. 8(1) [EEV 01.01.90]
annexe IV, partie I :
art. 12, ch. 12 (4^e suppl.), art. 53 [EEV 01.01.88]
art. 14, abrogé, ch. 12 (4^e suppl.), art. 54 [EEV 01.01.88]
art. 18, ch. 12 (4^e suppl.), art. 55 [EEV 01.01.88]
art. 24, ch. 7 (2^e suppl.), art. 56 [EEV 01.01.85]
art. 25, ajouté, ch. 7 (2^e suppl.), art. 56 [EEV 01.01.85]
art. 26-35, ajoutés, ch. 7 (2^e suppl.), art. 56 [EEV 01.01.85]
annexe V, partie I :
art. 1, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; abrogé, 1997, ch. 10, art. 85
art. 2, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; 1993, ch. 27, art. 147; 1997, ch. 10, art. 243; 2001, ch. 15, art. 21
art. 3, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; 1993, ch. 27, art. 147; 1997, ch. 10, art. 244; 2000, ch. 12, art. 113, ann. 1, al. 2j)(A), 3i)(F)
art. 4, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; 1993, ch. 27, art. 147; 1997, ch. 10, art. 245
art. 5, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; 1993, ch. 27, art. 147; 1997, ch. 10, art. 246
art. 5.1, ajouté, 1993, ch. 27, art. 147
art. 5.2, ajouté, 1993, ch. 27, art. 147
art. 5.3, ajouté, 1993, ch. 27, art. 147; 1997, ch. 10, art. 247
art. 6, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; 1993, ch. 27, art. 147; 1997, ch. 10, art. 86 et 248
art. 6.1, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; 1993, ch. 27, art. 148; 1997, ch. 10, art. 87 et 249; 2000, ch. 30, art. 109; 2008, ch. 28, art. 78
art. 6.11, ajouté, 2008, ch. 28, art. 79
art. 6.2, ajouté, 1993, ch. 27, art. 149
art. 7, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; 1993, ch. 27, art. 150; 1997, ch. 10, art. 88 et 250
art. 8, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; 1993, ch. 27, art. 150; 1994, ch. 9, al. 35a)(F); 1997, ch. 10, art. 251; 2000, ch. 30, art. 110
art. 8.1, ajouté, 1993, ch. 27, art. 150; 1994, ch. 9, al. 35b)(F); 1997, ch. 10, art. 89 et 252; 2000, ch. 30, art. 111
art. 9, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; 1993, ch. 27, art. 151; 1997, ch. 10, art. 90; 2000, ch. 12, art. 113, ann. 1, al. 2k)(A), 4b)(F); 2001, ch. 15, art. 22
art. 10, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; 2000, ch. 12, art. 113, ann. 1, al. 2l)(A), 3j)(F)
art. 11, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18
art. 12, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; 1999, ch. 31, art. 234; 2000, ch. 12, art. 113, ann. 1, al. 1b), al. 2m)(A), 3k)(F)
art. 13, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; 2000, ch. 30, art. 112
art. 13.1, ajouté, 1993, ch. 27, art. 152
art. 13.2, ajouté, 1993, ch. 27, art. 152
art. 13.3, ajouté, 1997, ch. 10, art. 91
art. 13.4, ajouté, 1997, ch. 10, art. 91
art. 14, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; 1993, ch. 27, art. 152
annexe V, partie II :
art. 1, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; 1993, ch. 27, art. 153; 1994, ch. 9, art. 25; 1997, ch. 10, art. 92; 2000, ch. 30, art. 113; 2001, ch. 15, art. 23; 2007, ch. 18, art. 52, ch. 29, art. 50; 2010, ch. 12, art. 83; 2013, ch. 33, art. 47; 2014, ch. 20, art. 52
art. 1.1, ajouté, 2010, ch. 12, art. 84
art. 1.2, ajouté, 2013, ch. 33, art. 48
art. 2, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; 2000, ch. 30, art. 114; 2010, ch. 12, art. 85
art. 3, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18
art. 4, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; 1997, ch. 10, art. 93
art. 5, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; 2008, ch. 28, art. 80; 2010, ch. 12, art. 86
art. 6, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; 1997, ch. 10, art. 93.1; 2008, ch. 28, art. 80
art. 7, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; 1997, ch. 10, art. 94; 2000, ch. 30, art. 115; 2001, ch. 15, art. 24; 2007, ch. 18, art. 53, ch. 29, art. 51; 2008, ch. 28, art. 81; 2014, ch. 20, art. 53
art. 7.1, ajouté, 1997, ch. 10, art. 95; 2008, ch. 28, art. 82
art. 7.2, ajouté, 2007, ch. 18, art. 54; 2008, ch. 28, art. 82
art. 7.3, ajouté, 2012, ch. 19, art. 29
art. 7.4, ajouté, 2019, ch. 29, art. 75(1)
art. 8, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18
art. 9, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; 1994, ch. 9, art. 26
art. 10, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; 2008, ch. 28, art. 83; 2012, ch. 19, art. 30
art. 11, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18
art. 12, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; abrogé, 1997, ch. 10, art. 96
art. 13, ajouté, 1993, ch. 27, art. 154; 1994, ch. 9, art. 27; 2013, ch. 33, art. 49
art. 14, ajouté, 2008, ch. 28, art. 84; 2014, ch. 20, art. 54
art. 15, ajouté, 2008, ch. 28, art. 84; 2014, ch. 20, art. 55
annexe V, partie III :
art. 1, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; 1993, ch. 27, art. 155; 1997, ch. 10, art. 97
art. 2, 1990, ch. 45, art. 18
art. 3, 1990, ch. 45, art. 18; 1997, ch. 10, art. 98
art. 4, 1990, ch. 45, art. 18
art. 5, 1990, ch. 45, art. 18; 2003, ch. 15, art. 64
art. 6, 1990, ch. 45, art. 18; 1993, ch. 27, art. 156
art. 7, 1990, ch. 45, art. 18; 1993, ch. 27, art. 157(F)
art. 7.1, ajouté, 1993, ch. 27, art. 158
art. 8, 1990, ch. 45, art. 18; 1993, ch. 27, art. 159; 1997, ch. 10, art. 99; 2001, ch. 15, art. 25
art. 9, 1990, ch. 45, art. 18; 1993, ch. 27, art. 160
art. 10, 1990, ch. 45, art. 18; abrogé, 1993, ch. 27, art. 160
art. 11, 1990, ch. 45, art. 18; 2000, ch. 30, art. 116
art. 12, 1990, ch. 45, art. 18
art. 13, 1990, ch. 45, art. 18; 1997, ch. 10, art. 100
art. 14, 1990, ch. 45, art. 18
art. 15, 1990, ch. 45, art. 18
art. 16, 1990, ch. 45, art. 18; 1993, ch. 27, art. 161
annexe V, partie IV :
art. 1, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; 2000, ch. 30, art. 117
art. 2, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; 1993, ch. 27, art. 162; 1997, ch. 10, art. 101
art. 3, ajouté, 2000, ch. 30, art. 118
annexe V, partie V :
art. 1, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18
annexe V, partie V.1, (art. 1 à 6), ajoutée, 1997, ch. 10, art. 102
art. 1, ajouté, 1997, ch. 10, art. 102; 2000, ch. 30, art. 119; 2001, ch. 15, art. 26; 2004, ch. 22, art. 40; 2007, ch. 18, art. 55; 2014, ch. 20, art. 56; 2016, ch. 7, art. 68
art. 2, ajouté, 1997, ch. 10, art. 102
art. 3, ajouté, 1997, ch. 10, art. 102
art. 4, ajouté, 1997, ch. 10, art. 102
art. 5, ajouté, 1997, ch. 10, art. 102; 2014, ch. 20, art. 57
art. 5.1, ajouté, 1997, ch. 10, art. 102; 2000, ch. 30, art. 120; 2004, ch. 22, art. 41
art. 5.2, ajouté, 2000, ch. 30, art. 121
art. 6, ajouté, 1997, ch. 10, art. 102
art. 7, ajouté, 2014, ch. 20, art. 58
annexe V, partie VI :
art. 1, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; 1993, ch. 27, art. 163; 1997, ch. 10, art. 103; 2014, ch. 20, art. 59; 2017, ch. 33, art. 153
art. 2, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; 1993, ch. 27, art. 164; 1994, ch. 9, art. 28; 1997, ch. 10, art. 104; 2001, ch. 15, art. 27; 2004, ch. 22, art. 42; 2010, ch. 12, art. 87; 2013, ch. 33, art. 50
art. 3, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; 1993, ch. 27, art. 165; 1997, ch. 10, art. 105
art. 3.1, ajouté, 1997, ch. 10, art. 105
art. 4, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; 2018, ch. 12, art. 96
art. 5, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18
art. 5.1, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; 1993, ch. 27, art. 166; 1997, ch. 10, art. 106
art. 5.2, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; 1997, ch. 10, art. 107
art. 6, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; 1993, ch. 27, art. 167; 1997, ch. 10, art. 108; 2000, ch. 30, art. 122; 2004, ch. 22, art. 43
art. 7, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; abrogé, 1997, ch. 10, art. 108
art. 8, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; abrogé, 1997, ch. 10, art. 108
art. 9, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; 1997, ch. 10, art. 109
art. 10, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; 1997, ch. 10, art. 109; 2013, ch. 40, art. 124
art. 11, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18
art. 12, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; 1997, ch. 10, art. 110
art. 13, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; 1997, ch. 10, art. 111
art. 14, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; 1993, ch. 27, art. 168(F)
art. 15, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; 1997, ch. 10, art. 112
art. 16, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; abrogé, 1993, ch. 27, art. 169
art. 17, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; 1993, ch. 27, art. 170; 1997, ch. 10, art. 113
art. 18, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; 1993, ch. 27, art. 171
art. 18.1, ajouté, 1997, ch. 10, art. 113.1
art. 18.2, ajouté, 1997, ch. 10, art. 113.1
art. 19, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18
art. 20, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; 1993, ch. 27, art. 172; 1997, ch. 10, art. 114; 2007, ch. 18, art. 56; 2017, ch. 33, art. 154
art. 21, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; 1997, ch. 10, art. 115; 2003, ch. 15, art. 65
art. 21.1, ajouté, 1997, ch. 10, art. 115
art. 22, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; 1993, ch. 27, art. 173; 1997, ch. 10, art. 115
art. 23, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; 1993, ch. 27, art. 174; 1997, ch. 10, art. 115
art. 24, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; 1997, ch. 10, art. 115; 2017, ch. 33, art. 155
art. 24.1, ajouté, 2017, ch. 33, art. 155
art. 25, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; 1993, ch. 27, art. 175; 1994, ch. 9, art. 35c)(F); 1997, ch. 10, art. 116; 2001, ch. 15, art. 28; 2004, ch. 22, art. 44
art. 25.1, ajouté, 2014, ch. 20, art. 60
art. 26, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; 2017, ch. 33, art. 156(F)
art. 27, ajouté, 1993, ch. 27, art. 176; 2000, ch. 34, al. 94e)(F)
art. 28, ajouté, 1993, ch. 27, art. 176; 1997, ch. 10, art. 117
annexe V, partie VII :
art. 1, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18
art. 2, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18
annexe V, partie VIII :
art. 1, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; 1993, ch. 27, art. 177
art. 2, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18
annexe VI, partie I :
art. 1, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; 1997, ch. 10, art. 118; 2008, ch. 28, art. 85
art. 2, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; 1993, ch. 27, art. 179; 2000, ch. 30, art. 123; 2007, ch. 18, art. 57; 2008, ch. 28, art. 86; 2012, ch. 19, art. 31 et 418; 2017, ch. 20, art. 41
art. 3, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; 1997, ch. 10, art. 119; 2008, ch. 28, art. 87
art. 4, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18
art. 5, ajouté, 1993, ch. 27, art. 180
art. 6, ajouté, 2019, ch. 29, art. 76(1)
annexe VI, partie II : (art. 1 à 34), ajoutés, 1990, ch. 45, art. 18
art. 1, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; 1997, ch. 10, art. 121; 2012, ch. 19, art. 32; 2019, ch. 29, art. 77; 2023, ch. 26, art. 122
art. 1.1, ajouté, 2008, ch. 28, art. 88
art. 1.2, ajouté, 2010, ch. 12, art. 88
art. 2, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; 1997, ch. 10, art. 122
art. 3, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; 1997, ch. 10, art. 122; 2012, ch. 19, art. 33
art. 4, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; 1997, ch. 10, art. 122; 2012, ch. 19, art. 33
art. 5, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; 1997, ch. 10, art. 123(F)
art. 5.1, ajouté, 1993, ch. 27, art. 181; 1997, ch. 10, art. 124; 2012, ch. 19, art. 34
art. 5.2, ajouté, 1997, ch. 10, art. 124
art. 6, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; 2008, ch. 28, art. 89
art. 7, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; 1997, ch. 10, art. 125; 2012, ch. 19, art. 35
art. 8, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; 1997, ch. 10, art. 125
art. 9, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; 1993, ch. 27, art. 182(F); 1997, ch. 10, art. 125; 2000, ch. 30, art. 124; 2012, ch. 19, art. 36
art. 9.1, ajouté, 2014, ch. 20, art. 61
art. 10, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18
art. 11, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18
art. 11.1, ajouté, 1997, ch. 10, art. 126
art. 12, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18
art. 13, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18
art. 14, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; 1997, ch. 10, art. 127; 2008, ch. 28, art. 90
art. 14.1, ajouté, 2008, ch. 28, art. 90; 2012, ch. 19, art. 37
art. 15, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; 1997, ch. 10, art. 127
art. 16, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18
art. 17, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18
art. 18, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; 1997, ch. 10, art. 128
art. 18.1, ajouté, 1994, ch. 9, art. 29; 1997, ch. 10, art. 128
art. 19, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; 1997, ch. 10, art. 128
art. 20, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; 1997, ch. 10, art. 128; 2008, ch. 28, art. 91
art. 21, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; 2016, ch. 7, art. 69
art. 21.1, ajouté, 1993, ch. 27, art. 183; 1997, ch. 10, art. 129; 2012, ch. 19, art. 38
art. 21.2, ajouté, 1993, ch. 27, art. 183; 1997, ch. 10, art. 129; 2012, ch. 19, art. 38
art. 21.3, ajouté, 1997, ch. 10, art. 129
art. 22, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18
art. 23, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; 1997, ch. 10, art. 130; 2012, ch. 19, art. 39
art. 23.1, ajouté, 1993, ch. 27, art. 184; abrogé, 1997, ch. 10, art. 130
art. 24, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; 1997, ch. 10, art. 131(F)
art. 24.1, ajouté, 1997, ch. 10, art. 132; 2012, ch. 19, art. 40
art. 25, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18
art. 25.1, ajouté, 2016, ch. 7, art. 70
art. 26, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18
art. 27, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; 1997, ch. 10, art. 133
art. 28, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18
art. 29, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; 1994, ch. 9, art. 30(F)
art. 29.1, ajouté, 2012, ch. 19, art. 41
art. 30, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; 1997, ch. 10, art. 134; 2012, ch. 19, art. 41
art. 31, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18
art. 32, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18
art. 33, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; 1997, ch. 10, art. 135; 2008, ch. 28, art. 92
art. 33.1, ajouté, 1993, ch. 27, art. 185; 1997, ch. 10, art. 135; abrogé, 2008, ch. 28, art. 92
art. 34, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; 1993, ch. 27, art. 186; 1994, ch. 9, art. 31; 1997, ch. 10, art. 136; 2000, ch. 30, art. 125; 2008, ch. 28, art. 92; 2010, ch. 12, art. 89
art. 35, ajouté, 1993, ch. 27, art. 187; 1997, ch. 10, art. 136; 2012, ch. 19, art. 42
art. 36, ajouté, 1993, ch. 27, art. 187; 1997, ch. 10, art. 136; 2012, ch. 19, art. 42
art. 37, ajouté, 1997, ch. 10, art. 136
art. 38, ajouté, 1997, ch. 10, art. 136
art. 39, ajouté, 1997, ch. 10, art. 136
art. 40, ajouté, 1997, ch. 10, art. 136
art. 41, ajouté, 2008, ch. 28, art. 93; 2012, ch. 19, art. 43
annexe VI, partie II.1, ajoutée, 2016, ch. 7, art. 71
art. 1, ajouté, 2016, ch. 7, art. 71
art. 2, ajouté, 2021, ch. 23, art. 114
art. 3, ajouté, 2021, ch. 23, art. 114
art. 4, ajouté, 2021, ch. 23, art. 114
art. 5, ajouté, 2021, ch. 23, art. 114
annexe VI, partie III :
art. 1, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; 1993, ch. 27, art. 188; 1997, ch. 10, art. 137; 2018, ch. 12, art. 97
art. 2, ajouté, 1993, ch. 27, art. 189
annexe VI, partie IV :
art. 1, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; 1994, ch. 9, art. 32
art. 1.1, ajouté, 1994, ch. 9, art. 32
art. 2, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; 1997, ch. 10, art. 138; 2018, ch. 12, art. 98
art. 2.1, ajouté, 1993, ch. 27, art. 190
art. 3, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18
art. 3.1, ajouté, 2007, ch. 18, art. 58; 2018, ch. 12, art. 99
art. 4, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18
art. 5, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; 1993, ch. 27, art. 191; 1997, ch. 10, art. 139
art. 6, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18
art. 7, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18
art. 8, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18
art. 9, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18
art. 10, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18
annexe VI, partie V :
art. 1, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; 1993, ch. 27, art. 192; 2000, ch. 30, art. 126; 2001, ch. 15, art. 29
art. 1.1, ajouté, 2001, ch. 15, art. 30
art. 1.2, ajouté, 2001, ch. 15, art. 30
art. 2, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; 1997, ch. 10, art. 140
art. 2.1, ajouté, 1993, ch. 27, art. 193; 1997, ch. 10, art. 141
art. 2.2, ajouté, 2000, ch. 30, art. 127
art. 3, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; 2002, ch. 22, art. 391
art. 4, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; 1997, ch. 10, art. 142
art. 5, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; 1997, ch. 10, art. 142
art. 6, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; 1993, ch. 27, art. 194(F); 1997, ch. 10, art. 142
art. 6.1, ajouté, 1997, ch. 10, art. 142
art. 6.2, ajouté, 1997, ch. 10, art. 142
art. 6.3, ajouté, 2014, ch. 39, art. 98
art. 7, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; 1993, ch. 27, art. 195; 1997, ch. 10, art. 143
art. 8, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18
art. 9, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18
art. 10, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18
art. 10.1, ajouté, 2007, ch. 29, art. 52
art. 11, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18
art. 12, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; 1997, ch. 10, art. 144; 2000, ch. 30, art. 128
art. 13, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; 1993, ch. 27, art. 196; 2000, ch. 30, art. 129
art. 14, ajouté, 1993, ch. 27, art. 196
art. 15, ajouté, 1993, ch. 27, art. 196; 2000, ch. 30, art. 130
art. 15.1, ajouté, 2000, ch. 30, art. 131
art. 15.2, ajouté, 2000, ch. 30, art. 131
art. 15.3, ajouté, 2000, ch. 30, art. 131; 2019, ch. 28, art. 100
art. 15.4, ajouté, 2000, ch. 30, art. 131; 2019, ch. 28, art. 100
art. 16, ajouté, 1993, ch. 27, art. 196
art. 17, ajouté, 1993, ch. 27, art. 196; 1997, ch. 10, art. 144.1
art. 18, ajouté, 1993, ch. 27, art. 196
art. 19, ajouté, 1993, ch. 27, art. 196
art. 20, ajouté, 1993, ch. 27, art. 196
art. 21, ajouté, 1993, ch. 27, art. 196
art. 22, ajouté, 1993, ch. 27, art. 196; 1997, ch. 10, art. 145
art. 22.1, 1997, ch. 10, art. 145
art. 23, ajouté, 1993, ch. 27, art. 196; 1997, ch. 10, art. 146
art. 23.1, ajouté, 2016, ch. 12, art. 93
art. 24, ajouté, 1993, ch. 27, art. 196
annexe VI, partie VI :
art. 1, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18
annexe VI, partie VII :
art. 1, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; 1993, ch. 27, art. 197; 1997, ch. 10, art. 147 et 253; 2000, ch. 30, art. 132; 2021, ch. 23, art. 115
art. 2, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18
art. 3, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; 2000, ch. 30, art. 133
art. 4, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; 2000, ch. 30, art. 134
art. 5, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; abrogé, 1997, ch. 10, art. 148; ajouté, 2000, ch. 30, art. 134
art. 5.1, ajouté, 2000, ch. 30, art. 134
art. 6, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18
art. 7, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18
art. 8, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18
art. 9, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18
art. 10, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18
art. 11, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18
art. 12, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18
art. 13, ajouté, 1993, ch. 27, art. 198
art. 14, ajouté, 1993, ch. 27, art. 198
art. 15, ajouté, 1997, ch. 10, art. 149
annexe VI, partie VIII : 2013, ch. 33, art. 51
art. 1, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; abrogé, 2013, ch. 33, art. 52
art. 2, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18
annexe VI, partie IX :
art. 1, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; 1993, ch. 27, art. 199
art. 2, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18
art. 3, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18
annexe VI, partie X :
art. 1, ajouté, 1992, ch. 28, par. 41(1); 2005, ch. 38, art. 108 et al. 145(2)g)
annexe VII :
art. 1, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; 1993, ch. 27, art. 200; 1994, ch. 9, art. 33
art. 1.1, ajouté, 2001, ch. 16, art. 42; 2002, ch. 22, art. 392
art. 1.2, ajouté, 2007, ch. 35, art. 7
art. 2, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18
art. 3, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; 2017, ch. 33, art. 157(F)
art. 4, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; 1997, ch. 10, art. 149.1
art. 5, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; 2000, ch. 30, art. 135; 2017, ch. 33, art. 158(F)
art. 5.1, ajouté, 2001, ch. 15, art. 31; 2017, ch. 33, art. 158(F)
art. 6, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; 1994, ch. 9, art. 34; 2007, ch. 18, art. 59
art. 7, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; 1992, ch. 28, par. 42(1)
art. 7.01, ajouté, 2020, ch. 1, art. 39
art. 7.1, ajouté, 1993, ch. 27, art. 201
art. 8, ajouté, 1990, ch. 45, art. 18; 1993, ch. 27, art. 202
art. 8.1, ajouté, 2001, ch. 15, art. 32
art. 8.2, ajouté, 2001, ch. 15, art. 32
art. 8.3, ajouté, 2001, ch. 15, art. 32; abrogé, 2007, ch. 18, art. 60
art. 9, ajouté, 1993, ch. 27, art. 202
art. 10, ajouté, 1993, ch. 27, art. 202
art. 11, ajouté, 2001, ch. 15, art. 33
art. 12, ajouté, 2007, ch. 18, art. 61; 2018, ch. 12, art. 100
art. 13, ajouté, 2019, ch. 29, art. 78(1)
annexe VIII, ajoutée, 1997, ch. 10, art. 254; 2009, ch. 32, art. 44
art. 4, abrogé, 2012, ch. 19, art. 44
annexe IX, partie I, (art. 1 à 5), ajoutée, 1997, ch. 10, art. 254
art. 1, ajouté, 1997, ch. 10, art. 254
art. 2, ajouté, 1997, ch. 10, art. 254
art. 3, ajouté, 1997, ch. 10, art. 254
art. 4, ajouté, 1997, ch. 10, art. 254
art. 5, ajouté, 1997, ch. 10, art. 254
annexe IX, partie II, (art. 1 à 3), ajoutée, 1997, ch. 10, art. 254
art. 1, ajouté, 1997, ch. 10, art. 254
art. 2, ajouté, 1997, ch. 10, art. 254
art. 3, ajouté, 1997, ch. 10, art. 254; 2000, ch. 30, art. 136(F)
art. 4, ajouté, 2000, ch. 30, art. 137
annexe IX, partie III, (art. 1 à 3), ajoutée, 1997, ch. 10, art. 254
art. 1, ajouté, 1997, ch. 10, art. 254
art. 2, ajouté, 1997, ch. 10, art. 254
art. 3, ajouté, 1997, ch. 10, art. 254
annexe IX, partie IV, (art. 1 à 3), ajoutée, 1997, ch. 10, art. 254
art. 1, ajouté, 1997, ch. 10, art. 254
art. 2, ajouté, 1997, ch. 10, art. 254
art. 3, ajouté, 1997, ch. 10, art. 254
annexe IX, partie V, (art. 1 à 3), ajoutée, 1997, ch. 10, art. 254
art. 1, ajouté, 1997, ch. 10, art. 254
art. 2, ajouté, 1997, ch. 10, art. 254
art. 3, ajouté, 1997, ch. 10, art. 254
annexe IX, partie VI, (art. 1 à 5), ajoutée, 1997, ch. 10, art. 254
art. 1, ajouté, 1997, ch. 10, art. 254
art. 2, ajouté, 1997, ch. 10, art. 254
art. 3, ajouté, 1997, ch. 10, art. 254
art. 4, ajouté, 1997, ch. 10, art. 254; 2000, ch. 30, art. 138
art. 4.1, ajouté, 2000, ch. 30, art. 138
art. 5, ajouté, 1997, ch. 10, art. 254
annexe IX, partie VII, (art. 1 à 4), ajoutée, 1997, ch. 10, art. 254
art. 1, ajouté, 1997, ch. 10, art. 254
art. 2, ajouté, 1997, ch. 10, art. 254
art. 3, ajouté, 1997, ch. 10, art. 254
art. 4, ajouté, 1997, ch. 10, art. 254
annexe IX, partie VIII, (art. 1 à 3), ajoutée, 1997, ch. 10, art. 254
art. 1, ajouté, 1997, ch. 10, art. 254
art. 2, ajouté, 1997, ch. 10, art. 254
art. 3, ajouté, 1997, ch. 10, art. 254
annexe IX, partie IX, (art. 1 à 3), ajoutée, 1997, ch. 10, art. 254
art. 1, ajouté, 1997, ch. 10, art. 254
art. 2, ajouté, 1997, ch. 10, art. 254
art. 3, ajouté, 1997, ch. 10, art. 254
annexe X, partie I, (art. 1 à 26), ajoutée, 1997, ch. 10, art. 254
art. 1, ajouté, 1997, ch. 10, art. 254
art. 2, ajouté, 1997, ch. 10, art. 254
art. 3, ajouté, 1997, ch. 10, art. 254
art. 4, ajouté, 1997, ch. 10, art. 254; 2005, ch. 38, art. 109 et al. 145(2)g)
art. 5, ajouté, 1997, ch. 10, art. 254
art. 6, ajouté, 1997, ch. 10, art. 254; 2005, ch. 38, art. 110 et al. 145(2)g); 2018, ch. 12, art. 101
art. 7, ajouté, 1997, ch. 10, art. 254
art. 8, ajouté, 1997, ch. 10, art. 254
art. 9, ajouté, 1997, ch. 10, art. 254
art. 10, ajouté, 1997, ch. 10, art. 254
art. 11, ajouté, 1997, ch. 10, art. 254
art. 12, ajouté, 1997, ch. 10, art. 254; 2017, ch. 33, art. 159(F)
art. 13, ajouté, 1997, ch. 10, art. 254
art. 14, ajouté, 1997, ch. 10, art. 254; 2000, ch. 30, art. 139; 2017, ch. 33, art. 160(F)
art. 15, ajouté, 1997, ch. 10, art. 254
art. 16, ajouté, 1997, ch. 10, art. 254
art. 17, ajouté, 1997, ch. 10, art. 254
art. 18, ajouté, 1997, ch. 10, art. 254
art. 19, ajouté, 1997, ch. 10, art. 254
art. 20, ajouté, 1997, ch. 10, art. 254
art. 21, ajouté, 1997, ch. 10, art. 254
art. 22, ajouté, 1997, ch. 10, art. 254; 2007, ch. 18, art. 62
art. 23, ajouté, 1997, ch. 10, art. 254
art. 24, ajouté, 1997, ch. 10, art. 254
art. 25, ajouté, 1997, ch. 10, art. 254
art. 26, ajouté, 1997, ch. 10, art. 254
art. 27, ajouté, 2019, ch. 29, art. 79(1)
annexe X, partie II, (art. 1 à 7), ajoutée, 1997, ch. 10, art. 254
art. 1, ajouté, 1997, ch. 10, art. 254; 2007, ch. 18, par. 63(1)
art. 2, ajouté, 1997, ch. 10, art. 254
art. 3, ajouté, 1997, ch. 10, art. 254
art. 4, ajouté, 1997, ch. 10, art. 254
art. 5, ajouté, 1997, ch. 10, art. 254
art. 6, ajouté, 1997, ch. 10, art. 254
art. 7, ajouté, 1997, ch. 10, art. 254
dispositions de coordination, 2003, ch. 15, art. 130
disposition de coordination, 2005, ch. 38, par. 145(2)
dispositions de coordination, 2007, ch. 29, art. 53
disposition de coordination, 2010, ch. 12, par. 95(4)
dispositions générales, 1990, ch. 45, par. 12(2) - application; 1993, ch. 27, art. 229; 1997, ch. 10, art. 271
dispositions générales, 1992, ch. 28, par. 41(2) et 42(2) - application
dispositions générales, 1993, ch. 25, art. 65 et 66
disposition générale, 1993, ch. 27, art. 229
disposition générale, 1994, ch. 41, par. 37(2)
disposition générale, 1995, ch. 5, par. 25(2)
dispositions générales, 1995, ch. 36, par. 1(5) et 6(3) — application
disposition générale, 2001, ch. 15, art. 15 — application
disposition générale, 2001, ch. 16, art. 44 — application
application et dispositions transitoires, ch. 7 (2^e suppl.), art. 57-60; ch. 42 (2^e suppl.), art. 14
disposition générale, 1994, ch. 13, par. 7(3)
dispositions générales, 1997, ch. 10, art. 24.1, 75, 120, 202 et 272
disposition générale, 2002, ch. 22, art. 420 — intérêts
dispositions générales, 2007, ch. 18— application
dispositions générales, 2011, ch. 15, par. 12(2) et (3) — application
disposition générale, 2013, ch. 34, par. 416(2) — application
disposition générale, 2014, ch. 20, art. 48
dispositions transitoires, 1991, ch. 42, art. 9 et 11
dispositions transitoires, 1993, ch. 27, art. 205 à 210
dispositions transitoires, 1996, ch. 21, art. 68 à 71; 1997, ch. 10, art. 273
dispositions transitoires, 1997, ch. 10, art. 256 à 260; art. 257 modifié par 2000, ch. 30, art. 142(F)
dispositions transitoires, 2002, ch. 22, art. 305, 308 à 311, 314, 316 et 317
disposition transitoire, 2016, ch. 12, art. 94 (choix conjoint 22.03.2016 mais conclusion de la convention après le 22.03.2016 mais avant le 22.03.2017)
disposition transitoire, 2018, ch. 27, art. 60
modification conditionnelle, 1999, ch. 17, art. 157
EEV, ch. 15 (1^er suppl.) voir art. 52-64
EEV, ch. 1 (2^e suppl.), art. 187 en vigueur 10.11.86 voir TR/86‑33
EEV, ch. 7 (2^e suppl.) [différente EEV] voir art. 1-60
EEV, ch. 18 (3^e suppl.), art. 35 en vigueur 02.07.87 voir TR/87‑146
EEV, ch. 28 (3^e suppl.), art. 287-289 en vigueur 01.01.88 voir TR/88‑26
EEV, ch. 41 (3^e suppl.), art. 123-126 en vigueur 01.01.88
EEV, ch. 12 (4^e suppl.) [différente EEV] voir art. 1-55
EEV, ch. 47 (4^e suppl.), art. 52 en vigueur 31.12.88 voir TR/89‑3
EEV, 1988, ch. 65, art. 113-114 en vigueur 01.01.89 voir TR/89‑9
EEV, 1990, ch. 45, art. 1-18 en vigueur à la sanction 17.12.90 voir aussi les différentes entrées en vigueur
EEV, 1991, ch. 42, art. 1 à 5 sont réputés entrer en vigueur 27.02.91 voir art. 12; les art. 9 à 12 en vigueur à la sanction 13.12.91
EEV, 1992, ch. 1, art. 64, 65 en vigueur à la sanction 28.02.92
EEV, 1992, ch. 27, art. 90 en vigueur 30.11.92 voir TR/92‑194
EEV, 1992, ch. 28 en vigueur à la sanction sauf par. 41(1) s’applique aux fournitures de services effectuées 01.07.92 ou après voir TR/92‑127; par. 42(1) est réputé entré en vigueur 17.12.90 voir par. 42(2). Toutefois, par. 42(1), dans sa version adaptée par le par. 42(2), s’applique aux produits importés avant 01.07.92 voir TR/92‑127
EEV, 1992, ch. 29 en vigueur à la sanction 23.06.92
EEV, 1993, ch. 25, art. 54 et 55, art. 23.1 à 23.3 de la Loi sur la taxe d’accise, édictés par l’art. 56, et les art. 58 à 62 sont réputés entrer en vigueur 13.02.92 voir par. 67(1). (Remarque : en vertu du par. 23.2(2) de la Loi sur la taxe d’accise, édicté par l’art. 56, la taxe à l’exportation du tabac s’applique à compter du 09.02.94 voir TR/94‑21); art. 23.4 de la Loi sur la taxe d’accise, édicté par l’art. 56, est réputé entré en vigueur 01.04.92 voir par. 67(2); art. 63 est réputé entré en vigueur 27.02.91 voir par. 67(3); art. 64 est réputé entré en vigueur 20.09.91 voir par. 67(4); art. 57, 65 et 66 en vigueur à la sanction 10.06.93
EEV, 1993, ch. 27, art. 1 à 210 et 229 en vigueur à la sanction 10.06.93 voir aussi art. 210 et les différentes entrées en vigueur
EEV, 1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 50 en vigueur 01.04.99 voir art. 79
EEV, 1993, ch. 38, art. 86 en vigueur 25.10.93 voir TR/93‑101
EEV, 1994, ch. 9, art. 1 à 36 en vigueur à la sanction 12.05.94 voir aussi les différentes entrées en vigueur
EEV, 1994, ch. 13, art. 7, 9 en vigueur à la sanction 12.05.94
EEV, 1994, ch. 21, art. 126 à 128 en vigueur à la sanction 15.06.94
EEV, 1994, ch. 29, art. 1 à 14 en vigueur à la sanction 23.06.94 voir aussi les différentes entrées en vigueur
EEV, 1994, ch. 41, art. 37 en vigueur 12.01.95 voir TR/95‑10
EEV, 1995, ch. 5, art. 25 en vigueur 13.05.95 voir TR/95‑65
EEV, 1995, ch. 36 en vigueur à la sanction 08.11.95 sauf par. 1(1) à (4) sont réputés entrer en vigueur 01.05.95 voir par. 1(5); par. 6(2) est réputé entré en vigueur 01.04.95 voir par. 6(3); par. 8(1) est réputé entré en vigueur 28.02.95 voir par. 8(2); par. 9(1) et (2) sont réputés entrer en vigueur 18.02.95 voir par. 9(3)
EEV, 1995, ch. 41, art. 113 et 114 en vigueur 01.01.96 voir TR/96‑6
EEV, 1995, ch. 46, art. 1 à 4 entrent en vigueur à la sanction 15.12.95
EEV, 1996, ch. 10, art. 225 et 226 en vigueur 01.07.96 voir TR/96‑53
EEV, 1996, ch. 20, art. 104 à 106 en vigueur à la sanction 20.06.96
EEV, 1996, ch. 21, art. 63 à 71 en vigueur à la sanction 20.06.96
EEV, 1996, ch. 23, art. 170 et 187 en vigueur 30.06.96 voir art. 190
EEV, 1996, ch. 31, art. 81 en vigueur 31.01.97 voir TR/97‑21
EEV, 1997, ch. 10, art. 1 à 241, 243 à 260 et 271 à 273 en vigueur à la sanction 20.03.97; par. 242(1) abrogé avant son entrée en vigueur 31.12.2011 voir 2008, ch. 20, art. 3
voir aussi les différentes entrées en vigueur
EEV, 1997, ch. 26, art. 59 à 76, 81 et 87 en vigueur à la sanction voir aussi les différentes entrées en vigueur
EEV, 1998, ch. 19, art. 275 à 285 en vigueur à la sanction 18.06.98 voir aussi les différentes entrées en vigueur
EEV, 1998, ch. 21, art. 80 à 83 en vigueur à la sanction 18.06.98 voir aussi les différentes entrées en vigueur; art. 84 à 89 sont réputés entrer en vigueur 05.12.97 voir art. 90
EEV, 1999, ch. 17, art. 145 à 157 en vigueur 01.11.99 voir TR/99-111
EEV, 1999, ch. 26, art. 38 et 39 en vigueur à la sanction 17.06.99
EEV, 1999, ch. 28, art. 158 à 160 en vigueur 28.06.99 voir TR/99‑70
EEV, 1999, ch. 31, art. 85 à 87, 230 à 234 et 246 à 248 en vigueur à la sanction 17.06.99
EEV, 2000, ch. 12, art. 111 à 113 entrent en vigueur 01.01.2001 voir par. 340(3); art. 114 en vigueur 31.07.2000 voir TR/2000‑76
EEV, 2000, ch. 14, art. 33, 35 et 36 en vigueur à la sanction 29.06.2000
EEV, 2000, ch. 19, art. 70 à 72 en vigueur à la sanction 29.06.2000
EEV, 2000, ch. 30, art. 2 à 142 en vigueur à la sanction 20.10.2000 voir aussi les différentes dispositions d’entrée en vigueur
EEV, 2000, ch. 34, art. 94 en vigueur 27.10.2000 voir TR/2000-105
EEV, 2001, ch. 13, art. 11 en vigueur 01.01.2006 voir TR/2005-58
EEV, 2001, ch. 15 en vigueur à la sanction 14.06.2001 voir aussi les différentes dispositions d’entrée en vigueur
EEV, 2001, ch. 16, art. 16 à 42 et 44 en vigueur à la sanction 14.06.2001 voir aussi les différentes dispositions d’entrée en vigueur
EEV, 2001, ch. 17, art. 233 à 237 et 257 à 262 en vigueur à la sanction 14.06.2001
EEV, 2002, ch. 7, art. 166 en vigueur 01.04.2003 voir TR/2003-48
EEV, 2002, ch. 8, art. 137 à 140, 182 et 183 en vigueur 02.07.2002 voir TR/2003-109
EEV, 2002, ch. 22, art. 413 à 421 et 426 à 429 en vigueur à la sanction 13.06.2002 voir aussi les différentes dispositions d’entrée en vigueur; art. 305, 308 à 311, 314, 316, 317 et 366 à 392 en vigueur 01.07.2003 voir TR/2003-47
EEV, 2003, ch. 15,
— art. 55 à 58 sont réputés entrer en vigueur 18.06.2002 voir par. 60(3) voir aussi art. 59 — application
— par. 61(1) et 62(1) sont réputés entrer en vigueur 19.02.2003 voir par. 61(2) et 62(2)
— art. 63, par. 64(3), art. 68 et 94, 96 à 99, art. 79.02 à 79.05 de la Loi sur la taxe d’accise, édictés par le par. 100(1) et par. 100(3), art. 103 à 110 et 130 en vigueur à la sanction 19.06.2003
— par. 64(1) et 65(1) sont réputés entrer en vigueur 17.12.1990 voir par. 64(2), 65(2)
— par. 66(1) est réputé entré en vigueur à la sanction 19.06.2003 voir par. 66(2),
— par. 95(1), art. 78 à 79.01 de la Loi sur la taxe d’accise, édictés par le par. 100(1), par. 101(1) à (3) et 102(1) entrent en vigueur ou est réputé entré en vigueur 01.07.2003 voir par. 95(2), 100(2), 101(4), 102(2)
voir aussi les différentes dispositions d’application
EEV, 2004, ch. 11, art. 28 en vigueur 21.05.2004 voir TR/2004-58
EEV, 2004, ch. 22, art. 29 à 44, 48 et 49 en vigueur à la sanction 14.05.2004 voir aussi par. 29(1) est réputé entré en vigueur 01.02.2004 voir par. 29(2), par. 32(1) est réputé entré en vigueur 31.01.2004 voir par. 32(2), par. 37(1) et (2) sont réputés entrer en vigueur 01.02.2004 voir par. 37(3), par. 39(6) est réputé entré en vigueur 01.02.2004 voir par. 39(9)
voir aussi les différentes dispositions d’application
EEV, 2004, ch. 25, art. 199 et 200 en vigueur à la sanction 15.12.2004
EEV, 2005, ch. 30, art. 22 à 24 en vigueur à la sanction 29.06.2005, par. 25(1) est réputé entré en vigueur 24.02.2005 voir par. 25(2), par. 26(1) entre en vigueur 01.03.2009 voir par. 26(2) (Remarque : art. 26 abrogé par 2006, ch. 4, art. 90)
EEV, 2005, ch. 38, art. 145 en vigueur à la sanction 03.11.2005; art. 99 à 110 en vigueur 12.12.2005 voir TR/2005‑119
EEV, 2005, ch. 55, art. 1 en vigueur à la sanction 25.11.2005
EEV, 2006, ch. 4, art. 2 à 32, 89, 90 et 124 à 160 en vigueur à la sanction 22.06.2006 voir aussi les différentes dispositions d’application sauf :
— par. 2(1) et (2), 13(1) et 29(1) sont réputés entrer en vigueur 01.07.2006 voir par. 2(3), 29(2) et 13(2);
— par. 14(1), 23(2) et (3) sont réputés entrer en vigueur 01.04.97 voir aussi par. 14(2) et 23(5) — application;
— par. 89(1) est réputé entrer en vigueur 02.05.2006 voir par. 89(2);
— par. 124(1), 125(1), 126(1), 127(1), 128(1), 129(1), 133(1) à (4), 133.1(1), 134(1), 135(1), 139(1) et (3), 140(1) et (3), 145(1), 146(1) et (7), 149(1), 151(1) à (5), (8) et (11) à (13), 153(1), 156(1), 158(1), 159(1), et 160(1) en vigueur 01.04.2007 voir par. 124(2); 125(2), 126(2), 127(2), 128(2), 129(2), 133(5), 133.1(2), 134(2), 135(2), 139(4), 140(4), 145(2), 146(11), 149(2), 151(14), 153(2), 156(2), 158(2), 159(2) et 160(2)
EEV, 2007, ch. 18, art. 2 à 63, 64 à 66 et 143 en vigueur à la sanction 22.06.2007. Voir aussi les différentes dispositions d’entrée en vigueur et d’application
EEV, 2007, ch. 29, art. 43 à 52 en vigueur à la sanction 22.06.2007. Voir aussi les différentes dispositions réputées entrées en vigueur et d’application
EEV, 2007, ch. 35, art. 2 à 6 et 184 à 192 et 195 en vigueur à la sanction 14.12.2007 mais voir aussi les différentes dispositions d’application
— par. 7(1) réputé être entré en vigueur 01.01.1998 voir par. 7(2)
— art. 8(1) en vigueur 01.04.2008 voir par. 8(2)
— par. 183(1) et (2) en vigueur 01.01.2008 voir par. 183(3)
— par. 193(1) est réputé entré en vigueur 01.07.2006 voir par. 193(2)
— par. 194(1) en vigueur 01.01.2008 voir par. 194(2)
EEV, 2008, ch. 28, art. 72 à 76, par. 77(1), (2) et (4) à (6) et art. 78 à 93 en vigueur à la sanction 18.06.2008; par. 77(3) réputé être entré en vigueur 01.07.2008. Voir aussi les différentes dispositions d’application
EEV, 2009, ch. 2, art. 121 en vigueur à la sanction 12.03.2009
EEV, 2009, ch. 32, art. 3 à 5, 7 à 9, 13, 16, 20, 23, 24, 25, 26, 29 et 38 à 43 en vigueur à la sanction 15.12.2009; par. 2(1) à (4), 6(1) et (2), 10(1) à (5), 11(1) à (5), 12(1), 14(1) et (2), 15(1), 17(1) et (2), 18(1), 19(1) et (2), 21(1), 22(1), 27(1), 28(1), 30(1), 31(1), 32(1), 33(1), 34(1), 35(1), 36(1) et 44(1) en vigueur 01.07.2010 voir respectivement 2(5), 6(3), 10(6), 11(6), 12(2), 14(3), 15(2), 17(3), 18(2), 19(3), 21(2), 22(2), 27(2), 28(2), 30(2), 31(2), 32(2), 33(2), 34(2), 35(2), 36(2) et 44(2); par. 37(1) réputé entré en vigueur 26.03.2009 voir par. 37(2)
EEV, 2010, ch. 12, par. 55(6), art. 57 à 59, 61 à 63, par. 64(2) à (7), art. 65 et 66, par. 67(2) et (4), art. 70, 72, 73, 75 à 89 et 95 en vigueur à la sanction 12.07.2010; par. 64(1) abrogé et réputé n’être jamais entré en vigueur voir al. 95(4)a); al. 95(4)e) réputé avoir produit ses effets 01.07.2010 voir al. 95(4)f); par. 55(1) à (4) et 67(1) réputés en vigueur 17.12.90 voir respectivement 55(5) et 67(3); par. 56(1) et 60(1) réputés en vigueur 01.04.2007 voir respectivement par. 56(2) et 60(2); par. 68(1), 69(1) et 71(1) réputés en vigueur 23.09.09 voir respectivement par. 68(2), 69(2) et 71(2); par. 74(1) réputé en vigueur 01.01.2010 voir par. 74(2); voir aussi les différentes dispositions d’application
EEV, 2010, ch. 25, art. 126 à 140 en vigueur à la sanction 15.12.2010; voir aussi la disposition d’application au par. 135(2)
EEV, 2011, ch. 15, art. 10 à 12 en vigueur à la sanction 26.06.2011; voir aussi les dispositions d’application
EEV, 2012, ch. 19, art. 19, 21 à 24, 26, 27, par. 28(3) à (5), 29 à 44 en vigueur à la sanction 29.06.2012; par. 20(1) en vigueur 01.04.2013 voir par. 20(2); par. 25(1) et 28(1) et (2) réputés être entrés en vigueur 01.06.2012 voir respectivement par. 25(2) et 28(4); art. 418 en vigueur 19.12.2013 voir TR/2013-65
Voir aussi les différentes dispositions d’application
EEV, 2012, ch. 31, par. 74(3) et (4), 75(2), 76(1), (2) et (4) à (9), 77(2), 78(1), (3) et (4), 79(1) à (3), (5) et (6), art. 80, par. 81(2), 82(6), 83(2), 84(3), art. 85 à 87, par. 88(2), 89(2), art. 90, 91, par. 92(2) et art. 93 à 95 en vigueur à la sanction 14.12.2012;
— par. 74(1) réputé être entré en vigueur 01.07.2009 voir par. 74(3);
— par. 74(2), 75(1), 77(1), 78(2), 81(1) et 88(1) réputés être entrés en vigueur 23.09.2009 voir respectivement par. 74(4), 75(2), 77(2), 78(4), 81(2) et 88(2);
— par. 76(3), 79(4), 82(1) à (5), 83(1), 84(1) et (2), 89(1) et 92(1) réputés être entrés en vigueur 01.07.2010 voir respectivement par. 76(8), 79(6), 82(6), 83(2), 84(3), 89(2) et 92(2).
Voir aussi les différentes dispositions d’application.
EEV, 2013, ch. 33, art. 42 à 46, par. 47(3), art. 48 à 50, par. 51(2) et art. 52 en vigueur à la sanction 26.06.2013; (Remarque : 2013, ch. 34 (p.l. C-48) réputé avoir reçu la sanction royale avant le ch. 33 voir 2013, ch. 33, par. 41(3));
— par. 47 (1) et (2) réputés être entrés en vigueur 22.03.2013 voir par. 47(3);
— par. 51(1) en vigueur 01.07.2013 voir par. 51(2).
Voir aussi les différentes dispositions d’application.
EEV, 2013, ch. 34, art. 413, 414, par. 414(2) et art. 416 en vigueur à la sanction 26.06.2013; par. 414(1) réputé être entré en vigueur 19.03.1998 voir par. 414(2); (Remarque : ch. 34 (p.l. C-48) réputé avoir reçu la sanction royale avant le 2013, ch. 33 voir 2013, ch. 33, par. 41(3)).
Voir aussi la disposition d’application au par. 416(2).
EEV, 2013, ch. 40, par. 121(2), 122(2), 123(2) et 124(2) en vigueur à la sanction 12.12.2013; par. 121(1), 122(1) et 123(1) en vigueur 01.01.2014 voir respectivement 121(1), 122(2) et 123(2); par. 124(1) réputé en vigueur 17.12.1990 voir par. 124(2).
EEV, 2014, ch. 2 (sanction : 25.03.2014), art. 9 en vigueur 01.04.2014 voir TR/2014-34.
EEV, 2014, ch. 13 (sanction : 19.06.2014), art. 101 et al. 115c) en vigueur 31.12.2014 voir TR/2014-103.
EEV, 2014, ch. 20, par. 40(2) et (4) à (9), art. 41 et 42, par. 43(2) et 44(2), art. 45, par. 46(2), art. 47, par. 48(2) et 49(2), art. 50 à 58, par. 59(2), art. 60 et 61, par. 83(2), 84(2), art. 85, par. 86(2), 87(2), 88(2) et 89(2) en vigueur à la sanction 19.06.2014;
— par. 40(1) et (3), 48(1) et 49(1) en vigueur 01.01.2015 voir respectivement par. 40(6), 48(2) et 49(2);
— par. 43(1) réputé en vigueur 17.01.2014 voir par. 43(2);
— par. 44(1) et 46(1) réputés en vigueur 23.04.1996 voir respectivement par. 44(2) et 46(2);
— par. 59(1) réputé en vigueur 21.03.2013 voir par. 59(2).
— par. 83(1), 84(1), 86(1), 88(1) et 89(1) en vigueur 20.06.2014 voir respectivement par. 83(2), 84(2), 86(2), 88(2) et 89(2);
— par. 87(1) en vigueur 01.01.2015 voir par. 87(2).
— art. 393 en vigueur 01.11.2014 voir TR/2014-83.
Voir aussi les différentes dispositions d’application.
EEV, 2014, ch. 39, par. 92(2), (3) et (6) à (8), art. 93 à 96, et par. 97(6) à (9) et art. 98 en vigueur à la sanction 16.12.2014;
— par. 92(1), (4) et (5) et 97(1) à (5) réputés en vigueur 14.12.2012 voir respectivement par. 92(6) et 97(8);
Voir aussi les différentes dispositions d’application.
EEV, 2015, ch. 20 (sanction : 18.06.2015), art. 3 en vigueur 01.08.2015 voir TR/2015-64.
EEV, 2016, ch. 7, art. 63 à 71, par. 72(2) à (4) et art. 73 et 74 en vigueur à la sanction 22.06.2016
— par. 72(1) en vigueur 01.07.2016 voir par. 72(2).
Voir aussi les différentes dispositions d’application.
EEV, 2016, ch. 12, par. 89(2) à (5), 90(1), (4) et (5),art. 91, par. 92(4) et art. 93 et 94 en vigueur à la sanction 15.12.2016;
— par. 89(1) en vigueur 01.01.2017 voir par. 89(4);
— par. 90(2) et (3) réputés en vigueur 23.03.2016 voir par. 90(5);
— par. 92(1) à (3) en vigueur à la sanction 15.12.2016 mais voir la disposition d’application au par. 92(4).
Voir aussi les différentes dispositions d’application
EEV, 2017, ch. 20, par. 35(3) et (4), 36(5), 37(2), 38(4), 39(2), 40(2) et 41(2) en vigueur à la sanction 22.06.2017;
— par. 35(1) en vigueur 01.07.2017 voir par. 35(3);
— par. 35(2), 36(1) à (4), 38((1) à (3) et 40(1) en vigueur 01.01.2018 voir respectivement par. 35(4), 36(5), 38(4) et 40(2);
— par. 37(1) et 39(1) réputés en vigueur 23.03.2017 voir respectivement par. 37(2) et 39(2);
— par. 41(1) réputé en vigueur 22.03.2016 voir par. 41(2).
EEV, 2017, ch. 33, par. 106(1) et (7) à (10), art. 108, par. 109(1) à (3) et (5) à (9), art. 110 à 113, par. 114(2), les définitions « régime de pension à cotisations déterminées » et « régime de pension à prestations déterminées », édictées par par. 114(5), par. 114(6) à (8), (10), (12) à (14) et (16) à (31), art. 115 à 127, par. 128(2), 129(1), (3) et (4), art. 130 et 131, par. 132(5) à (17), 133(5) à (17), art. 134 à 139, par. 140(2) à (8), art. 141 à 146, par. 147(2) et 148(2), art. 149 et 150 à 162 en vigueur à la sanction 14.12.2017;
— par. 106(2) et (3) et 109(4) en vigueur 01.03.1994 voir respectivement par. 106(7) et 109(7);
— par. 106(4) et (5) et 107(1) en vigueur 23.07.2016 voir respectivement par. 106(8) and 107(2);
— la définition « entité de gestion principale » au par. 123(1), édictée par par. 106(6) et par. 114(9) à (11) et (15), 147(1) et 148(1) en vigueur 23.09.2009 voir respectivement par. 106(9), 114(28) et (30), 147(2) et 148(2);
— la définition « facteur d’entité de gestion principale » au par. 123(1), édictée par par. 106(6); par. 114(1), (3), (4) et les définitions « groupe de pension principal » et « ressource déterminée », édictées par par. 114(5), et par. 128(1), 129(2), 132(1) à (4), 133(1) à (4) et 140(1) en vigueur 22.07.2016 voir respectivement par. 106(10), 114(25), 128(2), 129(4), 132(11), 133(11) et 140(6);
Voir aussi les différentes dispositions d’application.
EEV, 2018, ch. 12 (sanction : 21.06.2018),
— art. 95 à 101 en vigueur 21.06.2018 voir par. 68(2).
EEV, 2018, ch. 27, art. 43, 42(2), 44(2), 45(2), 46(2) et 47, par. 49(1) et (3) à (6), art. 50 à 52, par. 53(2) et art. 60 et 61 en vigueur à la sanction 13.12.2018;
— la définition unité d’émission, édictée par par. 41(1), réputée en vigueur 27.06.2018 voir par. 41(2);
— la définition société en commandite de placement, édictée par par. 41(1), réputée en vigueur 08.09.2017 voir par. 41(3);
— par. 42(1), 46(1) et 49(2) réputés en vigueur 08.09.2017 voir par. 42(2), 46(2) et 49(5);
— par. 44(1), 45(1), 48(1) et (2) et 53(1) réputés en vigueur 27.06.2018 voir par. 44(2), 45(2), 48(3) et 53(2);
Voir aussi les différentes dispositions d’application.
EEV, 2019, ch. 28 (sanction : 21.06.2019), art. 100 en vigueur 28.08.2019 voir TR/2019-86
EEV, 2019, ch. 29 (sanction : 21.06.2019),
— par. 70(1), 74(1) et (2) réputé être en vigueur 19.03.2019 voir par. 70(2) et 74(3)
— par. 76(1), 78(1) et 79(1) réputé être en vigueur 20.03.2019 voir par. 76(2), 78(2) et 79(2)
Voir aussi les différentes dispositions d’application
EEV, 2020, ch. 1 (sanction : 13.03.2020) art. 39 en vigueur 01.07.2020 voir par. 213(1), TR/2020-33 et TR/2020-46
EEV, 2021, ch. 23, art. 65 à 71, 104, 110, 113 et 114 en vigueur à la sanction 29.06.2021
— par. 100(1) et (2) en vigueur 01.07.2021 voir par. 100(5)
— par. 100(3) et (4) réputés en vigueur 18.05.2019 voir par. 100(6)
— par. 101(1) en vigueur 01.07.2021 voir par. 101(2)
— par. 102(1) en vigueur 01.07.2021 voir par. 102(2)
— par. 103(1) en vigueur 01.07.2021 voir par. 103(2)
— par. 105(1) en vigueur 01.07.2021 voir par. 105(3)
—par. 186(0.1) de la Loi sur la taxe d’accise, édictée par par. 106(3) réputé en vigueur 18.05.2019 voir par. 106(10)
— par. 107(1) en vigueur 01.07.2021 voir par. 107(2)
— par. 108(1) à (4) en vigueur 01.07.2021 voir par. 108(7)
— par. 111(1 en vigueur 01.07.2021 voir par. 111(2)
— par. 112(1) et (2) en vigueur 01.07.2021 voir par. 112(3)
— par. 115(1) ) à (3) réputés en vigueur 18.05.2019 voir art. 115
EEV, 2022, ch. 5 (sanction : 09.06.2022), art. 14 à 19 en vigueur 01.01.2022 voir par. 14(2), 15(2), 16(2), 17(2), 18(2) et 19(2)
EEV, 2022, ch. 10 (sanction : 23.06.2022)
— art. 82 en vigueur 01.10.2022 voir par. 128(1);
— par. 140(1) et 173(4) en vigueur 01.09.2022 voir par. 140(2) et 173(4)
— par. 141(1) et 173(5) en vigueur 01.09.2022 voir par. 141(2) et 173(5)
— par. 142(1) et 173(6) en vigueur 01.09.202 voir par. 142(2) et 173(6)
— par. 143(1) et 173(7) en vigueur 01.09.2022 voir par. 143(2) et 173(7);
— par. 144(1) et 173(8) en vigueur 01.09.2022 voir par. 144(2) et 173(8)
— par. 145(1) et 173(9) en vigueur 01.09.2022 voir par. 145(2) et 173(9)
EEV, 2022, ch. 14, art. 6 en vigueur à la sanction (17.11.2022)
EEV, 2022, ch. 19, art. 60, 62 et 63 en vigueur à la sanction (15.12.2022),
— par. 61(1) réputé en vigueur 19.04.2021 voir par. 61(2)
— par. 64(1) et (2) réputés en vigueur 19.04.2021 voir par. 64(3)
EEV, 2023, ch. 26 (sanction : 22.06.2023),
— art. 114 réputé en vigueur 05.02.2022 voir par. 114(4)
— art. 118(1) réputé en vigueur 05.02.2022 et voir aussi l’exception par. 118(2)
— art. 119 (1) réputé en vigueur 10.08.2022 voir par. 119(2)
— art. 120(1) réputé en vigueur 10.08.2022 voir par. 120(2)
— art. 121(1) à (3) réputés en vigueur 10.08.2022 voir par. 121(5)
— art. 122(1) réputé en vigueur 10.08.2022 voir par. 122(2)
EEV, 2023, ch. 31, par. 2(1) à (3) réputés en vigueur 14.09.2023 voir art. 2

Taxe d’exportation du pétrole, Loi sur la— 1973-74, ch. 53

(Oil Export Tax Act)

Le ministre des Finances

art. 3, voir Taxe d’accise

Taxes de vente et d’accise, Loi de 1999 modifiant les — 2000, ch. 30

(Sales Tax and Excise Tax Amendments Act, 1999)

Le ministre des Finances

art. 171, 2001, ch. 17, art. 264(F)
EEV, 2000, ch. 30 en vigueur à la sanction 20.10.2000 voir aussi les différentes entrées en vigueur et les lois modifiées
EEV, 2001, ch. 17, art. 264 réputé en vigueur 20.10.2000 voir par. 171(2)

Taxes de vente et d’accise, Loi de 2001 modifiant les — 2001, ch. 15

(Sales Tax and Excise Tax Amendments Act, 2001)

Le ministre des Finances

EEV, 2001, ch. 15 en vigueur à la sanction 14.06.2001 voir aussi les différentes entrées en vigueur et les lois modifiées

Taxe sur le tabac, Loi de 2001 modifiant la— 2001, ch. 16

(Tobacco Tax Amendments Act, 2001)

Le ministre des Finances

EEV, 2001, ch. 16 en vigueur à la sanction 14.06.2001 voir aussi les différentes dispositions d’entrée en vigueur

Taxe sur certains biens de luxe, Loi sur la — 2022, ch. 10, art. 135

(Select Luxury Items Tax Act)

Ministre du Revenu national

EEV, 2022, ch. 10, art. 135 (sanction : 23.06.2022),
— par. 135 (1) de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe (art. 1 à 156), édicté par art. 135, en vigueur 01.09.2022 voir art. 135 (2);
— Malgré, le par. 135(2), les dispositions de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe, édictées par le par. (1) qui prévoient la taxe sur les aéronefs assujettis en vigueur 01.09.2022 voir TR/2022-36
— Malgré le par. (2), les art. 107 à 119 et 121 à 129 de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe, édictés par le par. (1) en vigueur 01.09.2022

Taxe sur les logements sous-utilisés, Loi sur — 2022, ch. 5, art. 10

(Underused Housing Tax Act)

art. 2, 2022, ch. 19, art. 113
art. 6, 2022, ch. 19, art. 114
art. 47, 2022, ch. 19, art. 115
EEV, 2022, c. 5, art. 10 en vigueur à la sanction 09.06.2022
EEV, 2022, ch. 19 (sanction 15.12.2022),
— par. 113(1) et (2) réputés en vigueur 01.01.2022 voir par. 112(3);
— par. 114(1) réputé en vigueur 01.01.2022 voir par. 114(2);
— par. 115(1) réputé en vigueur 01.01.2022 voir par. 115(2).

Taxe sur les produits et services des premières nations, Loi sur la — 2003, ch. 15, art. 67

(First Nations Goods and Services Tax Act)

Le ministre des Finances

art. 2, 2005, ch. 19, art. 3; 2013, ch. 34, art. 421
partie 1, ajoutée, 2005, ch. 19, art. 4
art. 3, 2005, ch. 19, art. 5; 2013, ch. 34, art. 422
art. 4, 2005, ch. 19, art. 6; 2013, ch. 34, art. 423
art. 5, 2013, ch. 34, art. 424
art. 11, 2005, ch. 19, art. 7
art. 12, 2005, ch. 19, art. 8
art. 15, 2005, ch. 19, art. 9
art. 16, 2013, ch. 34, art. 425
partie 2, ajoutée, 2005, ch. 19, art. 10
art. 17, ajouté, 2005, ch. 19, art. 10; 2006, ch. 4, art. 92
art. 18, ajouté, 2005, ch. 19, art. 10
art. 19, ajouté, 2005, ch. 19, art. 10
art. 20, ajouté, 2005, ch. 19, art. 10
art. 21, ajouté, 2005, ch. 19, art. 10; 2006, ch. 4, art. 93
art. 22, ajouté, 2005, ch. 19, art. 10; 2006, ch. 4, art. 93
art. 23, ajouté, 2005, ch. 19, art. 10; 2006, ch. 4, art. 94
art. 24, ajouté, 2005, ch. 19, art. 10; 2006, ch. 4, art. 95
art. 25, ajouté, 2005, ch. 19, art. 10
art. 26, ajouté, 2005, ch. 19, art. 10
art. 27, ajouté, 2005, ch. 19, art. 10
art. 28, ajouté, 2005, ch. 19, art. 10
art. 29, ajouté, 2005, ch. 19, art. 10; 2006, ch. 4, art. 96
annexe 1, (ancienne annexe) DORS/2004-281, renumérotée 2005, ch. 19, art. 11; DORS/2005-363; DORS/2006-201, DORS/2006-294; DORS/2007-111; DORS/2007-185; DORS/2008-103; DORS/2008-234; DORS/2008-235; DORS/2009-281; DORS/2010-178, art. 1; DORS/10‑179; art. 1; DORS/2011-36, DORS/11‑213, DORS/11-214, DORS/11-266; DORS/12-31, art. 1; DORS/2013‑14; DORS/2014-119, art. 1, DORS/14-157, art. 1, DORS/14-209, art. 1; DORS/2015-28, 2015, ch. 24, art. 41; DORS/2016-97, art. 1, DORS/16-127, art. 1, DORS/16‑301, art. 1; DORS/2019-102, art. 1; DORS/2021-10, art. 1; DORS/2022-275, art. 1; 2023, ch. 22, art. 22; DORS/2024-103, art. 1 et 2
annexe 2, ajoutée, 2005, ch. 19, art. 12; 2006, ch. 4, art. 97; DORS/2007-185; DORS/2009-282, DORS/2009-283; DORS/2010-180, art. 1; DORS/2010-181, art. 1; DORS/2012-25, art. 1; DORS/2012-199, art. 1; DORS/2012-200, art. 1; DORS/2013‑13; DORS/2016-40, art. 1; DORS /2022-275, art. 2; 2023, ch. 22, art. 23
disposition générale, 2006, ch. 4, art. 91
EEV, 2003, ch. 15, art. 67 en vigueur à la sanction 19.06.2003
EEV, 2005, ch. 19, art. 3 à 12 en vigueur à la sanction 13.05.2005
EEV, 2006, ch. 4, art. 91 à 97 en vigueur à la sanction 22.06.2006
EEV, 2013, ch. 34, art. 421 à 425 en vigueur à la sanction 26.06.2013.
EEV, 2015, ch. 24 (sanction : 18.06.2015), art. 41 en vigueur 01.09.2016 voir TR/2016-22.
EEV, 2023, ch. 22 (sanction : 22.06.2023), art. 22 et 23 en vigueur 01.09.2023 voir TR/2023-55
EEV, DORS/2024-103, art. 1 et 2 en vigueur 05.27.2024 voir art. 3

Télécommunications, Loi sur les— 1993, ch. 38

(Telecommunications Act)

Le ministre de l’Industrie

art. 2, 1995, ch. 1, al. 62(1)u); 1998, ch. 8, art. 1; 2004, ch. 25, art. 174
art. 4.1, ajouté, 2023, ch. 23, art. 92
art. 5, 2004, ch. 25, art. 175
art. 9, 1999, ch. 31, art. 196(F)
art. 16, 1998, ch. 8, art. 2; 2010, ch. 12, art. 2184; 2012, ch. 19, art. 595
art. 16.1, ajouté, 1998, ch. 8, art. 3
art. 16.2, ajouté, 1998, ch. 8, art. 3
art. 16.3, ajouté, 1998, ch. 8, art. 3
art. 16.4, ajouté, 1998, ch. 8, art. 3
art. 18, 1999, ch. 31, art. 197(F)
art. 19, 1998, ch. 8, art. 4
art. 22, 1998, ch. 8, art. 5; 1999, ch. 31, art. 198(F); 2004, ch. 25, art. 176
art. 24.1, ajouté, 2014, ch. 39, art. 193
art. 25, 1999, ch. 31, art. 199(F)
art. 27, 2014, ch. 20, art. 239
art. 27.1, ajouté, 2014, ch. 20, par. 240(1), abrogé, ch. 20, par. 240(2)
art. 27.2, ajouté, 2014, ch. 39, art. 194
art. 28, 1999, ch. 31, art. 200(F)
art. 29, 1999, ch. 31, art. 201(F)
art. 34, 1999, ch. 31, art. 202(F)
art. 37, 1999, ch. 31, art. 203(F)
art. 39, 2003, ch. 22, al. 224z.81)(A); 2010, ch. 23, art. 88; 2014, ch. 39, art. 195
art. 41, 2010, ch. 23, art. 89
art. 41.1, ajouté, 2005, ch. 50, art. 1; abrogé, 2010, ch. 23, art. 90
art. 41.2, ajouté, 2005, ch. 50, art. 1; abrogé, 2010, ch. 23, art. 90; 2012, ch. 19, art. 596
art. 41.21, ajouté, 2012, ch. 19, art. 597
art. 41.3, ajouté, 2005, ch. 50, art. 1; abrogé, 2010, ch. 23, art. 90; 2012, ch. 19, art. 598
art. 41.4, ajouté, 2005, ch. 50, art. 1; abrogé, 2010, ch. 23, art. 90; 2012, ch. 19, art. 599
art. 41.41, ajouté, 2012, ch. 19, art. 600
art. 41.5, ajouté, 2005, ch. 50, art. 1; abrogé, 2010, ch. 23, art. 90
art. 41.6, ajouté, 2005, ch. 50, art. 1; abrogé, 2010, ch. 23, art. 90
art. 41.7, ajouté, 2005, ch. 50, art. 1; abrogé, 2010, ch. 23, art. 90
art. 43, 1999, ch. 31, art. 204(F)
art. 45, 1999, ch. 31, art. 205(F)
art. 46, 2004, ch. 25, art. 177
art. 46.1, ajouté, 1998, ch. 8, art. 6
art. 46.2, ajouté, 1998, ch. 8, art. 6
art. 46.3, ajouté, 1998, ch. 8, art. 6
art. 46.4, ajouté, 1998, ch. 8, art. 6
art. 46.5, ajouté, 1998, ch. 8, art. 6
art. 46.6, ajouté, 2021, ch. 23, art. 202
art. 46.7, ajouté, 2021, ch. 23, art. 202
art. 46.8, ajouté, 2021, ch. 23, art. 202
art. 46.9, ajouté, 2021, ch. 23, art. 202
art. 46.91, ajouté, 2021, ch. 23, art. 202
art. 48, 2019, ch. 10, art. 162
art. 51, 2019, ch. 10, art. 163
art. 62, 2021, ch. 23, art. 203(F)
art. 64, 1999, ch. 31, art. 206(F)
art. 66, 2001, ch. 34, al. 32(1)b)(A); 2004, ch. 25, art. 178
art. 67, 1998, ch. 8, art. 7
partie IV.1, (art. 69.1 à 69.5), ajoutée, 1998, ch. 8, art. 8
art. 69.1, ajouté, 1998, ch. 8, art. 8
art. 69.2, ajouté, 1998, ch. 8, art. 8; 2014, ch. 39, art. 196
art. 69.3, ajouté, 1998, ch. 8, art. 8; 2014, ch. 39, art. 197
art. 69.4, ajouté, 1998, ch. 8, art. 8; 2014, ch. 39, art. 198
art. 69.5, ajouté, 1998, ch. 8, art. 8; abrogé, 2014, ch. 39, art. 199
art. 71, 1999, ch. 31, art. 207(F); 2014, ch. 12, art. 137, ch. 39, art. 200, par. 209(2) à (4), (6) et al. 209(8)b); 2019, ch. 10, par. 164(1) à (3)
art. 72, 2001, ch. 4, art. 122(F)
art. 72.001, ajouté, 2014, ch. 39, art. 201; 2019, ch. 10, art. 165
art. 72.002, ajouté, 2014, ch. 39, art. 201
art. 72.003, ajouté, 2014, ch. 39, art. 201
art. 72.004, ajouté, 2014, ch. 39, art. 201
art. 72.005, ajouté, 2014, ch. 39, art. 201
art. 72.006, ajouté, 2014, ch. 39, art. 201
art. 72.007, ajouté, 2014, ch. 39, art. 201
art. 72.008, ajouté, 2014, ch. 39, art. 201
art. 72.009, ajouté, 2014, ch. 39, art. 201
art. 72.0091, ajouté, 2014, ch. 39, art. 201
art. 72.0092, ajouté, 2014, ch. 39, art. 201
art. 72.0093, ajouté, 2014, ch. 39, art. 201
art. 72.01, ajouté, 2005, ch. 50, art. 2; 2014, ch. 12, art. 138
art. 72.02, ajouté, 2005, ch. 50, art. 2; abrogé, 2014, ch. 39, art. 203
art. 72.03, ajouté, 2005, ch. 50, art. 2
art. 72.04, ajouté, 2005, ch. 50, art. 2
art. 72.05, ajouté, 2005, ch. 50, art. 2; 2014, ch. 12, art. 139, abrogé, ch. 39, art. 204 et al. 209(8)a)
art. 72.06, ajouté, 2005, ch. 50, art. 2; 2014, ch. 12, art. 140, abrogé, ch. 39, art. 204
art. 72.07, ajouté, 2005, ch. 50, art. 2
art. 72.08, ajouté, 2005, ch. 50, art. 2; 2014, ch. 39, art. 205
art. 72.09, ajouté, 2005, ch. 50, art. 2
art. 72.1, ajouté, 2005, ch. 50, art. 2; 2014, ch. 12, art. 141, abrogé, ch. 39, art. 206
art. 72.11, ajouté, 2005, ch. 50, art. 2; abrogé, 2014, ch. 39, art. 206
art. 72.12, ajouté, 2005, ch. 50, art. 2
art. 72.13, ajouté, 2005, ch. 50, art. 2
art. 72.14, ajouté, 2005, ch. 50, art. 2; 2014, ch. 12, art. 142, ch. 39, art. 207
art. 72.15, ajouté, 2005, ch. 50, art. 2; 2014, ch. 39, art. 207 et al. (13)b), ch. 12, art. 142.1
art. 72.16, ajouté, 2014, ch. 12, art. 143, ajouté, ch. 39, art. 207
art. 72.17, ajouté, 2014, ch. 39, art. 207 et al. (16)b), ch. 12, art. 143.1
art. 72.18, ajouté, 2014, ch. 39, art. 207
art. 72.19, ajouté, 2014, ch. 39, art. 207
art. 73, 1998, ch. 8, art. 9; 2002, ch. 17, art. 30; 2014, ch. 12, art. 144, ch. 39, art. 208
art. 74.1, ajouté, 1998, ch. 8, art. 10; 2001, ch. 4, art. 123; 2004, ch. 25, art. 179
art. 76, 1999, ch. 31, art. 208(F)
disposition de coordination, 2012, ch. 19, art. 601 (non applicable)
disposition de coordination, 2014, ch. 39, art. 209
dispositions générales, 1993, ch. 38, art. 132 et 133 — application
disposition générale, 1995, ch. 1, par. 62(3) et (4)
disposition générale, 2014, ch. 39, art. 202
dispositions transitoires, 1993, ch. 38, art. 75 et 76
examen, 2005, ch. 50, art. 2.1
EEV, 1993, ch. 38 en vigueur 25.10.93 voir TR/93‑101
— art. 3, 88, 89 et 90 à l’égard d’une entreprise canadienne mandataire de Sa Majesté du chef de la Saskatchewan en vigueur 30.06.2000 voir TR/98-109
— voir aussi art. 132 quant aux art. 3, 88, 89 et 90 à l’égard d’une entreprise canadienne mandataire de Sa Majesté du chef du Manitoba
EEV, 1995, ch. 1, art. 62 en vigueur 29.03.95 voir TR/95‑48
EEV, 1998, ch. 8, art. 1, 3 à 7 et par. 9(1) en vigueur 31.07.98 voir TR/98-87; art. 2 en vigueur 01.10.98 voir TR/98-101; art. 8, par. 9(2) à (4) et art. 10 en vigueur 31.03.2000 voir TR/2000-22
EEV, 1999, ch. 31, art. 196 à 208 en vigueur à la sanction 17.06.99
EEV, 2001, ch. 4, art. 122 et 123 en vigueur 01.06.2001 voir TR/2001‑71
EEV, 2001, ch. 34, art. 32 en vigueur à la sanction 18.12.2001
EEV, 2002, ch. 17, art. 30 en vigueur 22.07.2002 voir TR/2002-105
EEV, 2003, ch. 22, art. 224 en vigueur 01.04.2005 voir TR/2005-24
EEV, 2004, ch. 25, art. 174 à 179 en vigueur à la sanction 15.12.2004
EEV, 2005, ch. 50, art. 1 à 2.1 en vigueur 30.06.206 voir TR/2006-70
EEV, 2010, ch. 12, art. 2184 en vigueur à la sanction 12.07.2010
EEV, 2010, ch. 23 (sanction : 15.12.2010), art. 88 et par. 89(1) en vigueur 01.07.2014 voir TR/2013-127; par. 89(2) et art. 90 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret voir art. 91 – Non en vigueur
EEV, 2012, ch. 19, art. 595 à 601 en vigueur à la sanction 29.06.2012
EEV, 2014, ch. 12 (sanction : 19.06.2014), art. 137 à 144 en vigueur 02.08.2015 voir par. 158(4) et TR/2015-75.
[Remarque: par. 137(3) et art. 139 à 142 abrogés avant leur entrée en vigueur voir respectivement 2014, ch. 39, par. 209(4), al. 209(8)a), par. 209(10), al. 209(13)a) et (16)a)]
[Remarque : par. 137(5), art. 142.1 et 143.1 ajoutés, voir respectivement 2014, ch. 39, al. 209(8)b), (13)b) et (16)b).] – Non en vigueur.
EEV, 2014, ch. 20, par. 239(1) et 240(1) en vigueur à la sanction 19.06.2014; par. 239(2) et 240(2) en vigueur 01.07.2015 voir TR/2015-53.
EEV, 2014, ch. 39, art. 193 à 195, par. 197(3) et art. 199 à 209 en vigueur à la sanction 16.12.2014;
— art. 196, par. 197(1), (2) et (4) et art. 198 en vigueur 30.09.2015 voir art. 210.
EEV, 2019, ch. 10 (sanction : 21.06.2019) art. 162-165 en vigueur 11.07.2019 voir TR/2019-55
EEV, 2021, ch. 23, art. 202 et 203 en vigueur à la sanction 29.06.2021
EEV, DORS /2022-275 en vigueur 15.12.2022
EEV, 2023, ch. 23, art. 92, en vigueur à la sanction 22.06.2023

Téléfilm Canada, Loi sur— L.R. (1985), ch. C-16

[Ancienne appellation : sur Société de développement de l’industrie cinématographique canadienne, Loi sur la]

(Telefilm Canada Act)

Le ministre du Patrimoine canadien voir 1995, ch. 11, art. 46

Titre intégral, 2002, ch. 17, art. 5
art. 1, 2002, ch. 17, art. 6
art. 2, 2002, ch. 17, art. 7; 2005, ch. 14, art. 1
art. 3, 2002, ch. 17, art. 8
art. 4, 1995, ch. 29, art. 20(A)
art. 5, 2005, ch. 14, art. 2
art. 6, 2003, ch. 22, al. 224z.82)(A)
art. 9, 1995, ch. 29, art. 20(A)
art. 10, 1994, ch. 25, art. 1; 2005, ch. 14, art. 4
art. 12, 1995, ch. 29, art. 19
art. 19, 1994, ch. 25, art. 2; 2002, ch. 17, art. 9; 2005, ch. 14, art. 5
art. 20, 2005, ch. 14, art. 6
art. 21, 2005, ch. 14, art. 7
art. 23, 1995, ch. 29, art. 20(A)
dispositions générales, 2002, ch. 17, art. 10 à 15 — transfert d’attributions, mentions, transfert des droits et obligations, instances en cours, modifications corrélatives lois et règlements
disposition générale, 2005, ch. 14, art. 3(A)
disposition transitoire, 2005, ch. 14, art. 9
EEV, 1994, ch. 25, art. 1 et 2 en vigueur à la sanction 23.06.94
EEV, 1995, ch. 29, art. 19 et 20(A) en vigueur 01.11.95 voir TR/95‑115
EEV, 2002, ch. 17, art. 5 à 15 en vigueur 22.07.2002 voir TR/2002-105
EEV, 2003, ch. 22, art. 224 en vigueur 01.04.2005 voir TR/2005-24
EEV, 2005, ch. 14, art. 1 à 7 et 9 en vigueur à la sanction 23.03.2005

Téléglobe Canada, voir Réorganisation et aliénation de Téléglobe...

(Teleglobe Canada Act)

Témiscouata, Acquisition du chemin de fer de— 1949 (2^esession), ch. 39

(Temiscouata Railway Act, Acquisition of)

Témiskaming and Northern Ontario, Subvention au chemin de fer — 1913, ch. 53

(Temiskaming and Northern Ont. Ry., aid)

Terminus nationaux canadiens à Montréal, 1929, Loi des — 1929, ch. 12

(Canadian National Montreal Terminals Act, 1929)

Terrain de l’Hôtel du gouvernement, Toronto— 1912, ch. 25

(Government House Property at Toronto Act)

Terre des écoles (Voir aussi Transfert des ressources naturelles)

(School Lands (see Natural Resources Transfer) Act)

1907, ch. 26; 1907-08, ch. 22

Terre-Neuve, voir Aide financière...

(Newfoundland Additional Financial Assistance Act)

Terre-Neuve, Conditions de l’union de Terre-Neuve au Canada — 1949, ch. 1(voir L.R. (1985), Appendice II no 32)

[Nouvelle appellation voir Terre-Neuve, Loi sur] (modifiée par Loi constitutionnelle de 1982, annexe, article 21)

(Newfoundland, Terms of Union with Canada)

Terre-Neuve, Loi sur (voir Loi constitutionnelle de 1982, annexe, article 21)

[Ancienne appellation : Terre-Neuve, Condition de l’union de Terre-Neuve au Canada]

(Newfoundland Act)

art. 3, Modification constitutionnelle de 1987 (Loi sur Terre-Neuve) voir TR/88‑11
annexe (au complet), Modification constitutionnelle de 2001 (Terre-Neuve-et-Labrador) voir TR/2001‑117, art. 1 — substitution de mots
clause 17,
Modification constitutionnelle de 1987 (Loi sur Terre-Neuve) voir TR/88‑11;
Modification constitutionnelle de 1997 (Loi sur Terre-Neuve) voir TR/97‑55;
Modification constitutionnelle de 1998 (Loi sur Terre-Neuve) voir TR/98‑25;
Modification constitutionnelle de 2001 (Terre-Neuve-et-Labrador) voir TR/2001‑117, art. 1 — substitution de mots
clause 33, Modification constitutionnelle de 2001 (Terre-Neuve-et-Labrador) voir TR/2001‑117, art. 2 — substitution de mots
clause 38, Modification constitutionnelle de 2001 (Terre-Neuve-et-Labrador) voir TR/2001‑117, art. 3— substitution de mots
clause 42, Modification constitutionnelle de 2001 (Terre-Neuve-et-Labrador) voir TR/2001‑117, art. 4— substitution de mots
clause 46, Modification constitutionnelle de 2001 (Terre-Neuve-et-Labrador) voir TR/2001‑117, art. 5— substitution de mots

Terre-Neuve, Parc national de (établissement)— 1955, ch. 37, art. 3

(Newfoundland National Park Act)

art. 3, abrogé, 1993, ch. 34, art. 146
EEV, 1993, ch. 34, art. 146 en vigueur à la sanction 23.06.93

Terres des Indiens (règlement des différends)

(Indian Lands, Settlement of Differences)

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

1920, ch. 51 (C.-B.); 1924, ch. 48 (Ont.)

Terres destinées aux anciens combattants, Loi sur les — S.R.C., 1970, ch. V-4

(Veterans’ Land Act)

Le ministre des Anciens Combattants

art. 2, 2000, ch. 12, art. 311, ch. 34, al. 93e)(F)
art. 3, 2000, ch. 34, art. 59
art. 5, 1980-81-82-83, ch. 78, art. 1
art. 6, 1969-70, ch. 46, annexe crédit L55; 1980-81-82-83, ch. 78, art. 12
art. 11, 1986, ch. 15, art. 10; 2000, ch. 12, art. 314
art. 13, 1980-81-82-83, ch. 78, art. 2
art. 17.1, ajouté, 1980-81-82-83, ch. 78, art. 3; 1986, ch. 15, art. 11
art. 18, 1980-81-82-83, ch. 78, art. 4
art. 19, 1980-81-82-83, ch. 78, art. 5; 2000, ch. 12, art. 312
art. 20, 1980-81-82-83, ch. 78, art. 6
art. 21, 1974-75-76, ch. 48, art. 25; 1978-79, ch. 11, art. 10 (Item 24) : 1984, ch. 41, art. 2, ann., n^o 15; 1986, ch. 35, art. 14, ann., n^o 21; 1988, ch. 49, par. 2(1), ann., n^o 9; 1990, ch. 16, art. 21; 1990, ch. 17, art. 42, al. 47g)); 2000, ch. 34, art. 60
art. 21.1, ajouté, 2000, ch. 34, art. 60
art. 21.2, ajouté, 2000, ch. 34, art. 60
art. 22, 2000, ch. 34, art. 61
art. 24, 1980-81-82-83, ch. 78, art. 7
art. 27, 1980-81-82-83, ch. 78, art. 12
art. 31, 1974, ch. 3, art. 1; 1980-81-82-83, ch. 78, art. 12
art. 33, 1980-81-82-83, ch. 78, art. 8
art. 37, 1980-81-82-83, ch. 78, art. 9; 2000, ch. 12, art. 313
art. 37.1, ajouté, 1980-81-82-83, ch. 78, art. 9
art. 39, 1980-81-82-83, ch. 78, art. 12
art. 42, abrogé, 2000, ch. 34, art. 62
art. 44, abrogé, 1980-81-82-83, ch. 78, art. 10
art. 46, 1984, ch. 18, art. 217; 2018, ch. 4, art. 126
art. 47, abrogé, 2000, ch. 34, art. 63
art. 48, 2000, ch. 34, art. 64
art. 48.1, ajouté, 2000, ch. 34, art. 65
art. 52-69, Partie II, abrogés, 1980-81-82-83, ch. 78, art. 11
art. 70, 1980-81-82-83, ch. 78, art. 12
dispositions transitoires, 1986, ch. 35, art. 15-17
EEV, 1984, ch. 18, art. 217 en vigueur 03.07.84 voir TR/84‑129
EEV, 1984, ch. 41, art. 2, ann. n^o 15 en vigueur au Manitoba 01.07.84
EEV, 1986, ch. 15 en vigueur 01.05.86 voir TR/86‑65
EEV, 1986, ch. 35, art. 14, ann., n^o 21 en vigueur 01.10.87 voir TR/87‑221
EEV, 1988, ch. 49 en vigueur 31.08.88 voir TR/88‑135
EEV, 1990, ch. 16, art. 21 en vigueur 01.07.90 voir TR/90‑90
EEV, 1990, ch. 17, art. 42, al. 47g) en vigueur 01.09.90 voir TR/90‑106
EEV, 2000, ch. 12, art. 311 à 314 en vigueur 31.07.2000 voir TR/2000‑76
EEV, 2000, ch. 34, art. 59 à 65 et 93 en vigueur 27.10.2000 voir TR/2000-105
EEV, 2018, ch. 4, art. 126 en vigueur à la sanction 29.03.2018

Terres territoriales, Loi sur les— L.R. (1985), ch. T-7

(Territorial Lands Act)

Le ministre des Affaires du Nord (voir art. 2)

Titre intégral, 1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 135; 2002, ch. 7, art. 238
art. 2, L.R., ch. 7 (3^e suppl.), art. 1; 1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 136, cette modification a été modifiée avant son entrée en vigueur par 1999, ch. 3, art. 12, ann., n^o 26; 1999, ch. 3, art. 83; 2002, ch. 7, art. 239; 2014, ch. 2, art. 74; 2019, ch. 29, al. 374c)
art. 3, L.R., ch. 7 (3^e suppl.), art. 2 et 3; 1991, ch. 50, art. 45; 1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 137, ch. 41, art. 13; 2000, ch. 32, art. 66; 2002, ch. 7, art. 240; 2014, ch. 2, art. 29
art. 4, 1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 138; 2002, ch. 7, art. 241
art. 6, 1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 139; 2002, ch. 7, art. 242; 2014, ch. 2, art. 30
art. 7, 2014, ch. 2, art. 75
art. 9, 1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 140, ch. 41, art. 14; 2002, ch. 7, art. 243; 2014, ch. 2, art. 31
art. 13, 1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 141, cette modification a été modifiée avant son entrée en vigueur par 1998, ch. 15, art. 40; 2002, ch. 7, art. 244(A)
art. 17, abrogé, L.R.,ch. 7 (3^e suppl.), art. 4; abrogé, 2002, ch. 7, art. 245
art. 18, abrogé, L.R., ch. 7 (3^e suppl.), art. 4; abrogé, 2002, ch. 7, art. 245
art. 21, 2014, ch. 2, art. 76
art. 23, L.R., ch. 7 (3^e suppl.), art. 5; 1992, ch. 1, par. 144(1), ann. VII, par. 50(1) et (2)(F); 1994, ch. 26, art. 68; 2002, ch. 7, art. 246
art. 27, 1991, ch. 24, art. 51, ann. III, art. 15
art. 30, L.R., ch. 7 (3^e suppl.), art. 6; 2002, ch. 7, art. 247
art. 31, ajouté, 2014, ch. 2, art. 77
art. 32, ajouté, 2014, ch. 2, art. 77
art. 33, ajouté, 2014, ch. 2, art. 77
art. 34, ajouté, 2014, ch. 2, art. 77
art. 35, ajouté, 2014, ch. 2, art. 77
art. 36, ajouté, 2014, ch. 2, art. 77
art. 37, ajouté, 2014, ch. 2, art. 77
art. 38, ajouté, 2014, ch. 2, art. 77
art. 39, ajouté, 2014, ch. 2, art. 77
art. 40, ajouté, 2014, ch. 2, art. 77
art. 41, ajouté, 2014, ch. 2, art. 77
art. 42, ajouté, 2014, ch. 2, art. 77
art. 43, ajouté, 2014, ch. 2, art. 77
art. 44, ajouté, 2014, ch. 2, art. 77
art. 45, ajouté, 2014, ch. 2, art. 77
art. 46, ajouté, 2014, ch. 2, art. 77
art. 47, ajouté, 2014, ch. 2, art. 77
art. 48, ajouté, 2014, ch. 2, art. 77
art. 49, ajouté, 2014, ch. 2, art. 77
art. 50, ajouté, 2014, ch. 2, art. 77
art. 51, ajouté, 2014, ch. 2, art. 77
art. 52, ajouté, 2014, ch. 2, art. 77
art. 53, ajouté, 2014, ch. 2, art. 77
art. 54, ajouté, 2014, ch. 2, art. 77
art. 55, ajouté, 2014, ch. 2, art. 77
dispositions générales, 1991, ch. 2, art. 4 et 5
dispositions générales, décret C.P. 1965-1169 abrogé par TR/2013-14
EEV, L.R., ch. 7 (3^e suppl.), art. 2 en vigueur 01.04.87; art. 1 et 3 à 6 abrogés avant leur entrée en vigueur voir 2002, ch. 7, art. 279; L.R., ch. 7 (3^e suppl.), abrogé par 2002, ch. 7, art. 279 en vigueur 01.04.2003 voir TR/2003-48
EEV, 1991, ch. 2, art. 4 et 5 en vigueur à la sanction 17.01.91
EEV, 1991, ch. 24, art. 15 de l’ann. III, édictée par art. 51, abrogé avant son entrée en vigueur 31.12.2011 voir 2008, ch. 20, art. 3
EEV, 1991, ch. 50, art. 45 en vigueur 15.09.92 voir TR/92‑151
EEV, 1992, ch. 1, par. 144(1), ann. VII, par. 50(1) en vigueur à la sanction 28.02.92; par. 50(2) de l’ann. VII, édictée par par. 144(1), abrogé avant son entrée en vigueur 31.12.2011 voir 2008, ch. 20, art. 3
EEV, 1993, ch. 28, art. 78, (annexe III, n^o 135, la définition « terres territoriales », à l’art. 2 de la Loi sur les terres territoriales édicté par le n^o 136 et les n^os 137 à 140) en vigueur 01.04.99 voir art. 79
EEV, 1993, ch. 41, art. 13 et 14 en vigueur à la sanction 23.06.93
EEV, 1994, ch. 26, art. 68 en vigueur à la sanction 23.06.94
EEV, 1998,ch. 15, art. 40 en vigueur à la sanction 11.06.98
EEV, 1999, ch. 3, art. 12, ann., n^o 26 en vigueur à la sanction 11.03.99; art. 83 en vigueur 01.04.99 voir art. 92
EEV, 2000, ch. 32, art. 66 en vigueur 19.02.2001 voir TR/2001‑29
EEV, 2002, ch. 7, art. 238 à 247 et 279 en vigueur 01.04.2003 voir TR/2003-48
EEV, 2014, ch. 2, art. 74 à 77 en vigueur à la sanction 25.03.2014; art. 29 à 31 en vigueur 01.04.2014 voir TR/2014-34.
EEV, 2019, ch. 29 (sanction : 21.06.2019), art. 374 en vigueur 15.07.2019

Territoires du Nord-Ouest, Loi sur le transfert de responsabilités aux — 2014, ch. 2 voir Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, Loi sur le

Territoires du Nord-Ouest, Loi sur les— 2014, ch. 2, art. 2

(Northwest Territories Act)

Le ministre des Affaires du Nord (voir art. 2)

art. 2, 2019, ch. 29, al. 375n)
art. 4, 2014, ch. 2, art. 2 (art. 80)
art. 5, 2017, ch. 33, art. 258
art. 22, 2019, ch. 28, art. 185
art. 59, 2017, ch. 26, art. 55(F)
art. 65, 2014, ch. 39, art. 224
art. 68, 2017, ch. 26, art. 56(F)
art. 73, 2017, ch. 26, art. 57(F)
art. 74, 2017, ch. 26, art. 58(F)
art. 75, 2017, ch. 26, art. 59(F)
EEV, 2014, ch. 2, art. 2 (sanction : 25.03.2014), art. 1 à 80 en vigueur 01.04.2014 voir TR/2014-34.
EEV, 2014, ch. 39, art. 224 en vigueur à la sanction 16.12.2014.
EEV, 2017, ch. 26, art. 55 à 59 en vigueur à la sanction 12.12.2017.
EEV, 2017, ch. 33 (sanction : 14.12.2017), art. 258 en vigueur 01.10.2018 voir TR/2018-83
EEV, 2019, ch. 28 (sanction : 21.06.2019), art. 185 en vigueur 28.08.2019 voir TR/2019-86
EEV, 2019, ch. 29 (sanction : 21.06.2019), art. 374 en vigueur 15.07.2019

Textes réglementaires, Loi sur les— L.R. (1985), ch. S-22

(Statutory Instruments Act)

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada

art. 2, 1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 131, cette modification a été modifiée avant son entrée en vigueur par 1998, ch. 15, art. 38; 2002, ch. 7, art. 236; 2014, ch. 2, art. 27; 2015, ch. 33, al. 3a)(F)
art. 3, ch. 31 (1^er suppl.), art. 94; ch. 51 (4^e suppl.), art. 22; 2002, ch. 8, art. 174; 2015, ch. 33, al. 3b)(F)
art. 4, 2015, ch. 33, al. 3c)(F)
art. 5, ch. 31 (4^e suppl.), art. 102; 2015, ch. 33, al. 3c)(F)
art. 6, 1993, ch. 34, art. 113(F)
art. 8, 2015, ch. 33, al. 3d)(F)
art. 9, 2015, ch. 33, al. 3e)(F)
art. 10, 2000, ch. 5, art. 58
art. 11, ch. 31 (4^e suppl.), art. 103
art. 13, abrogé, 2012, ch. 19, art. 476
art. 15, 2015, ch. 33, al. 3f)(F)
art. 16, 2000, ch. 5, art. 59; 2012, ch. 19, art. 477
art. 18.1, ajouté, 2015, ch. 33, art. 2
art. 18.2, ajouté, 2015, ch. 33, art. 2
art. 18.3, ajouté, 2015, ch. 33, art. 2
art. 18.4, ajouté, 2015, ch. 33, art. 2
art. 18.5, ajouté, 2015, ch. 33, art. 2
art. 18.6, ajouté, 2015, ch. 33, art. 2
art. 18.7, ajouté, 2015, ch. 33, art. 2
art. 19.1, ajouté, 2003, ch. 18, art. 1
art. 20, 1993, ch. 34, art. 114(F); 2015, ch. 33, al. 3g)(F)
disposition générale, TR/2014-19 (Décret de 2014 sur la publication de la Gazette du Canada)
EEV, ch. 31 (1^er suppl.), art. 94 en vigueur 13.08.85 voir TR/85‑153
EEV, ch. 31 (4^e suppl.), art. 102 et 103 en vigueur 15.09.88 voir TR/88‑197
EEV, ch. 51 (4^e suppl.), art. 22 en vigueur 29.09.88 voir TR/88‑190
EEV, 1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 131 en vigueur 01.04.99 voir par. 79(1)
EEV, 1993, ch. 34, art. 113(F) et 114(F) en vigueur à la sanction 23.06.93
EEV, 1998, ch. 15, art. 38 en vigueur à la sanction 11.06.98
EEV, 2000, ch. 5, art. 58 et 59 en vigueur 01.05.2000 voir TR/2000-29
EEV, 2002, ch. 7, art. 236 en vigueur 01.04.2003 voir TR/2003-48
EEV, 2002, ch. 8, art. 174 en vigueur 02.07.2003 voir TR/2003-109
EEV, 2003, ch. 18 en vigueur à la sanction 19.06.2003
EEV, 2012, ch. 19 (sanction : 29.06.2012), section 27 de la partie 4 (art. 476 à 478) en vigueur 01.04.2014 voir TR/2014-17.
EEV, TR/2014-19 en vigueur 01.04.2014 voir art. 3.
EEV, 2014, ch. 2 (sanction : 25.03.2014), art. 27 en vigueur 01.04.2014 voir TR/2014-34.
EEV, 2015, ch. 33, art. 1 à 3 en vigueur à la sanction 18.06.2015.

Titres fonciers des premières nations, Loi sur la certitude des — 2010, ch. 6 voir la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations

(First Nations Certainty of Land Title Act)

Titres royaux de 2023, Loi sur les — 2023, ch, 26, art. 510

(Royal Style and Titles Act)

EEV, 2023, ch. 26, art. 1 et 2 tel qu’édicté par 2023, ch. 26, art. 510 en vigueur à la sanction 22.06.2023

Titres royaux, Loi sur les— L.R. (1985), ch. R-12

(Royal Style and Titles Act)

Le premier ministre

Titres royaux (Canada) Loi de 1947 sur les— 1947, ch. 72 voir aussi Titres royaux...

(Royal Style and Titles, An Act respecting the (see Royal Style and Titles Act))

Tlicho, Loi sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale du peuple voir Revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale du peuple tlicho, Loi sur les

Tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares, Loi sur la — 2015, ch. 29

voir Immigration et la Protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence, Loi modifiant la Loi sur l’

(Zero Tolerance for Barbaric Cultural Practices Act)

art.1, abrogé, 2018, ch. 15, art. 1
EEV, 2015, ch. 29, art. 1, 4 et 5 en vigueur à la sanction 18.06.2015; art. 6 à 15 en vigueur 17.07.2015 voir TR/2015-67; art. 2 entre en vigueur à la date fixée par décret voir art. 3 – Non en vigueur
EEV, 2018, ch. 15 en vigueur à la sanction 21.06.2018

Topographies de circuits intégrés, Loi sur les— 1990, ch. 37

(Integrated Circuit Topography Act)

Le ministre de l’Industrie

art. 2, 1992, ch. 1, art. 145, ann. VIII, n^o 19(F); 1995, ch. 1, al. 62(1)m)
art. 2.1, ajouté, 1994, ch. 47, art. 129
art. 4, 1993, ch. 15, art. 25; 1994, ch. 47, art. 130
art. 7.1, ajouté, 1994, ch. 47, art. 131
art. 7.2, ajouté, 1994, ch. 47, art. 131
art. 7.3, ajouté, 1994, ch. 47, art. 131
art. 7.4, ajouté, 1994, ch. 47, art. 131
art. 14, 2001, ch. 4, art. 90
art. 25, 1992, ch. 1, art. 145, ann. VIII, n^o 19(F); 1995, ch. 1, al. 63(1)d)
disposition générale, 1994, ch. 47, par. 131(2)
disposition générale, 1995, ch. 1, par. 62(3) et 63(3)
Remarque : les pays auxquels le Canada accorde la protection réciproque sous la Loi :
Australie, États-Unis, Japon (DORS/93-282)
Suisse (DORS/94-27)
Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Islande, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Suède (DORS/94-677)
EEV, 1990, ch. 37 en vigueur 01.05.93 voir TR/93‑68
EEV, 1992, ch. 1, art. 145, ann. VIII, n^o 19(F) en vigueur à la sanction 28.02.92
EEV, 1993, ch. 15, art. 25 en vigueur 09.06.93 voir TR/93‑84
EEV, 1994, ch. 47, art. 129 à 131 en vigueur 01.01.96 voir TR/96‑1
EEV, 1995, ch. 1, art. 62 et 63 en vigueur 29.03.95 voir TR/95‑48
EEV, 2001, ch. 4, art. 90 en vigueur 01.06.2001 voir TR/2001‑71

Toronto, Loi de 1925 sur les commissaires du havre de — 1925, ch. 79

(Toronto Harbour Commissioners Act, 1925)

Toronto, Loi de 1936 sur les commissaires du havre de — 1936, ch. 11

(Toronto Harbour Commissioners’ Act, 1936)

Toronto, Loi de 1942 sur les commissaires du havre de — 1942-43, ch. 17

(Toronto Harbour Commissioners’ Act, 1942)

Toronto, Loi de 1946 sur les commissaires du havre de — 1946, ch. 67

(Toronto Harbour Commissioners’ Act, 1946)

Toronto, Loi de 1951 sur les commissaires du havre de — 1951 (2^e sess.), ch. 26

(Toronto Harbour Commissioners’ Act, 1951)

Toronto, La convention entre les commissaires du havre de, la Toronto Terminals Ry. Co., les Chemins de fer nationaux et le Pacifique-Canadien — 1955, ch. 42

(Toronto Harbor Commissioners Act, Toronto Terminals Ry. Co., and C.P. by Co., Agreement between)

Toronto Terminals Railway Company, La— S.R.C. 1906, ch. 170

(Toronto Terminals Railway Company Act)

art. 1, 1913, ch. 202, art. 1
art. 9A, ajouté, 1915, ch. 58, art. 1
art. 10, 1915, ch. 58, art. 2
art. 14, 1913, ch. 202, art. 2; 1914, ch. 113, art. 1; 1915, ch. 58, art. 3; 1924, ch. 70, art. 4
art. 15, 1924, ch. 70, art. 5; 1925, ch. 29, art. 1
art. 15A, ajouté, 1924, ch. 70, art. 6; 1925, ch. 28, art. 1; 1928, ch. 51, art. 1; 1930, ch. 46, art. 1
Lois connexes — 1929, ch. 73 (loi d’intérêt privé); 1939, ch. 25 (loi d’intérêt public); 1955, ch. 42 (loi d’intérêt privé)

Toronto, Vente de réserves militaires

(Toronto (Sales, Ordinance Lands))

1907-08, ch. 51; 1910, ch. 49

Toronto, Viaduc de

(Toronto Viaduct)

1913, ch. 11; 1914, ch. 54; 1924, ch. 70

Traitements, Loi sur les — L.R. (1985), ch. S-3

(Salaries Act)

Le premier ministre

PARTIE 1, 2018, ch. 18, art. 1
art. 1.1, ajouté, 2006, ch. 9, art. 227; abrogé, 2012, ch. 19, art. 468
art. 1.2, ajouté, 2006, ch. 9, art. 227; abrogé, 2012, ch. 19, art. 468
art. 3, L.R., ch. 50 (1^er suppl.), art. 3; ch. 47 (2^e suppl.), art. 1; 1993, ch. 13, art. 12; 1994, ch. 18, art. 11
art. 4, L.R., ch. 11 (4^e suppl.), art. 16; ch. 41 (4^e suppl.), art. 56; 1989, ch. 27, art. 23; 1990, ch. 1, art. 32; 1991, ch. 3, art. 13; 1992, ch. 1, art. 145, ann. VIII, n^o 26(F), ch. 44, art. 10; 1993, ch. 12, art. 14; 1994, ch. 31, art. 22, ch. 38, al. 25(1)z.2, ch. 41, art. 36; 1995, ch. 1, art. 61, ch. 5, art. 24; ch. 11, art. 35; 1996, ch. 8, art. 31, ch. 11, art. 87, ch. 16, art. 56; 1998, ch. 23, art. 15; 2000, ch. 34, al. 94k)(F); 2001, ch. 20, art. 29; 2005, ch. 10, al. 34(1)u), ch. 26, art. 26, ch. 34, art. 77, ch. 35, art. 65; 2012, ch. 19, art. 690; 2013, ch. 33, al. 196(1)f)
art. 4.1, ajouté, 2005, ch. 16, art. 13, par. 19(1), 20(1) et 21(1); 2012, ch. 19, art. 691; 2013, ch. 33, al. 196(1)f) et art. 226; 2013, ch. 40, art. 215; 2018, ch. 18, art. 2, ch. 27, art. 672; 2019, ch. 29, art. 362
art. 4.2, ajouté, 2005, ch. 16, art. 13 et par. 21(3); 2013, ch. 40, art. 216
PARTIE 2, 2018, ch. 18, art. 3
art. 5, 1993, ch. 12, art. 15; 1998, ch. 23, art. 16; abrogé, 2001, ch. 20, art. 29; ajouté, 2004, ch. 16, art. 25; 2018, ch. 18, art. 3
art. 6, ajouté, 2004, ch. 16, art. 25; 2018, ch. 18, art. 3
disposition générale, 1994, ch. 38, par. 25(2)
disposition générale, 2001, ch. 20, art. 30 — application
dispositions générale, 2005, ch. 16, art. 11 et 12
dispositions de coordination, 2005, ch. 16, art. 18 à 21
disposition de coordination, 2018, ch. 18, art. 6
disposition transitoire, L.R., ch. 50 (1^er suppl.), art. 8
disposition transitoire, 2018, ch. 18, art. 4
EEV, L.R., ch. 50 (1^er suppl.), art. 3 et 8 en vigueur 12.12.85
EEV, L.R., ch. 47 (2^e suppl.), art. 1 en vigueur 19.12.86
EEV, L.R., ch. 11 (4^e suppl.), art. 16 en vigueur 28.06.88 voir TR/88‑119
EEV, L.R., ch. 41 (4^e suppl.), art. 56 en vigueur 15.09.88 voir TR/88‑152
EEV, 1989, ch. 27, art. 23 en vigueur 23.02.90 voir TR/90‑41
EEV, 1990, ch. 1, art. 32 en vigueur 23.02.90 voir TR/90‑40
EEV, 1991, ch. 3, art. 13 en vigueur 21.04.91 voir TR/91‑58
EEV, 1992, ch. 1, art. 145, ann. VIII, n^o 26(F) en vigueur à la sanction 28.02.92
EEV, 1992, ch. 44, art. 10 mais loi abrogée par 1994, ch. 41, art. 41
EEV, 1993, ch. 12, art. 14 et 15 sont réputés être entrés en vigueur 01.04.92 voir par. 17(3)
EEV, 1993, ch. 13, art. 12 est réputé entré en vigueur 01.01.93 voir par. 29(3)
EEV, 1994, ch. 18, art. 11 en vigueur à la sanction 15.06.94
EEV, 1994, ch. 31, art. 22 en vigueur à la sanction 23.06.94
EEV, 1994, ch. 38, art. 25 en vigueur 12.01.95 voir TR/95‑9
EEV, 1994, ch. 41, art. 36 en vigueur 12.01.95 voir TR/95‑10
EEV, 1995, ch. 1, art. 61 en vigueur 29.03.95 voir TR/95‑48
EEV, 1995, ch. 5, art. 24 en vigueur 13.05.95 voir TR/95‑65
EEV, 1995, ch. 11, art. 35 en vigueur 12.07.96 voir TR/96‑68
EEV, 1995, ch. 8, art. 31 en vigueur 12.07.96 voir TR/96‑69
EEV, 1996, ch. 11, art. 87 en vigueur 12.07.96 voir TR/96‑70
EEV, 1996, ch. 16, art. 56 en vigueur 12.07.96 voir TR/96‑67
EEV, 1998, ch. 23, art. 15 et 16 en vigueur à la sanction 18.06.98
EEV, 2000, ch. 34, art. 94 en vigueur 27.10.2000 voir TR/2000-105
EEV, 2001, ch. 20, art. 30 en vigueur 15.06.2001 voir TR/2001-82; art. 29 en vigueur 12.07.2001 voir TR/2001‑84
EEV, 2004, ch. 16, art. 25 abrogés avant leur entrée en vigueur 31.12.2018 voir 2008, ch. 20, art. 3 (Loi sur l’abrogation des lois), voir aussi Gazette du Canada, Partie I, Vol. 153, n^o 7, p.373
EEV, 2005, ch. 10, al. 34(1)u) en vigueur 04.04.2005 voir TR/2005-29
EEV, 2005, ch. 16, art. 18 à 21 en vigueur à la sanction 21.04.2005; art. 11 à 13 sont réputés entrer en vigueur 01.04.2004 voir art. 22
EEV, 2005, ch. 26, art. 26 en vigueur 05.10.2005 voir TR/2005-101
EEV, 2005, ch. 34, art. 77 en vigueur 05.10.2005 voir TR/2005-99
EEV, 2005, ch. 35, art. 65 en vigueur 05.10.2005 voir TR/2005-97
EEV, 2006, ch. 9, art. 227 en vigueur à la sanction 12.12.2006
EEV, 2012, ch. 19, art. 468 en vigueur à la sanction 29.06.2012; art. 690 et 691 en vigueur 01.03.2013 voir TR/2013-17
EEV, 2013, ch. 33, art. 196 et 226 en vigueur à la sanction 26.06.2013.
EEV, 2013, ch. 40, art. 215 et 216 en vigueur à la sanction 12.12.2013.
EEV, 2018, ch. 18, art. 1 à 4 et 6 en vigueur à la sanction 21.06.2018
EEV, 2018, ch. 27, art. 672 en vigueur à la sanction 13.12.2018
EEV, 2019, ch. 29, (sanction : 21.06.2019) art. 362 en vigueur 15.07.2019 – voir art. 383

Traitements minimums fixés par statut, Loi sur les — S.R.C. 1970, ch. S-3

(Statutory Minimum Salaries)

annexe, 1984, ch. 40, art. 65 (voir 1984, ch. 40, par. 65(3)); 1988, ch. 56, art. 52, ann., n^o 11
EEV, 1988, ch. 56, art. 52 en vigueur 31.12.88 voir TR/89‑3

Traité concernant l’autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation Dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate, Loi sur le — 2023, ch. 22

(Self-Government Treaty Recognizing the Whitecap Dakota Nation / Wapaha Ska Dakota Oyate Act)

EEV, 2023, ch. 22 (sanction : 22.06.2023) art. 1 à 15 et art. 17 à 24 en vigueur 01.09.2023 voir TR/2023-55

Traité concernant la vallée de la rivière Skagit, voir Skagit ...

(Skagit River Valley Treaty Implementation Act)

Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, Loi de mise en oeuvre du— 1998, ch. 32

(Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty Implementation Act)

Le ministre des Affaires étrangères

art. 13, 2002, ch. 8, al. 183(1)h)
art. 19, 2001, ch. 27, art. 233
modification conditionnelle, 1998, ch. 32, art. 28
EEV, 1998, ch. 32 entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret voir art. 29 – Non en vigueur
EEV, 2001, ch. 27, art. 233 en vigueur 28.06.2002 voir TR/2002-97
EEV, 2002, ch. 8, art. 183 en vigueur 02.07.2003 voir TR/2003-109

Traités de commerce, 1928

(Trade Agreements (1928))

1928, ch. 52; 1950, ch. 50, art. 10

Traités de commerce (voir Conventions — Commerce, etc.)

(Agreements...)

Traités de paix :

(Treaties of Peace :)

Le ministre des Affaires étrangères (1995, ch. 5, par. 25(2))

Autriche, Allemagne, 1919 (2^e sess.), ch. 30
Bulgarie, 1920, ch. 4
Hongrie, 1922, ch. 49; 1948, ch. 71; 1950, ch. 50, art. 10
Italie, Roumanie, Finlande, 1948, ch. 71; 1950, ch. 50, art. 10
Japon, 1952, ch. 50
Turquie, 1922, ch. 49

Transfèrement international des délinquants, Loi sur le — 2004, ch. 21

(International Transfer of Offenders Act)

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (2005, ch. 10, art. 34)

art. 3, 2012, ch. 1, art. 135
art. 8, 2010, ch. 17, art. 61
art. 10, 2012, ch. 1, art. 136
art. 24, 2011, ch. 2, art. 6
art. 28, 2012, ch. 1, al. 160g)
art. 36.1, ajouté, 2010, ch. 17, art. 62; 2014, ch. 25, art. 44; 2023, ch. 28, art. 45
art. 36.2, ajouté, 2010, ch. 17, art. 62; 2014, ch. 25, art. 45; 2023, ch. 28, art. 46
art. 36.3, ajouté, 2010, ch. 17, art. 62
annexe, ajoutée, 2010, ch. 17, art. 63; 2023, ch. 28, art. 47
disposition de coordination, 2004, ch. 21, art. 41
dispositions générales, 2004, ch. 21, art. 37 et 42
examen et rapport, 2014, ch. 25, art. 45.1
disposition transitoire, 2004, ch. 21, art. 38
Dispositions de coordination, 2023, ch. 28, art. 48 et 48.1
terminologie, 2004, ch. 21, art. 40
EEV, 2004, ch. 21, art. 41 en vigueur à la sanction 14.05.2004; art. 1 à 40 et 42 en vigueur 29.10.2004 voir TR/2004-140
EEV, 2010, ch. 17 (sanction : 15.12.2010), art. 61 à 63 en vigueur 15.04.2011 voir TR/2011-35
EEV, 2011, ch. 2 (sanction : 23.03.2011), art. 6 en vigueur 02.12.2011 voir TR/2011-108
EEV, 2012, ch. 1 (sanction : 13.03.2012), art. 135 et 136 en vigueur 03.05.2012 voir TR/2012-31; al. 160g) en vigueur 28.02.2013 voir TR/2013-13
EEV, 2014, ch. 25 (sanction : 06.11.2014), art. 44, 45 et 45.1 en vigueur 06.12.2014 voir art. 49.

Transfert de certains terrains aux provinces d’Ontario et de Québec — 1943-44, ch. 30

(Transfer of Lands to Ontario and Quebec Act)

Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, Loi sur le, — 2014, ch. 2

(Northwest Territories Devolution Act)

Déposé par le ministre des Affaires autochtones et du Nord canadien

art. 112, abrogé, 2019, ch. 19, art. 37
art. 115, 2019, ch. 19, art. 38; 2019, ch. 28, art. 184
art. 117 à 122, abrogés, 2019, ch. 19, art. 39
art. 127, abrogé, 2019, ch. 19, art. 40
art. 128, 2019, ch. 19, art. 41
art. 132, 2019, ch. 19, art. 42
art. 133 et 134, abrogés, 2019, ch. 19, art. 43
art. 135, 2019, ch. 19, art. 44
art. 136 et 137, abrogé, 2019, ch. 19, art. 45
art. 141, 2019, ch. 19, art. 46
art. 142, 2019, ch. 19, art. 47
art. 143 et 144, abrogés, 2019, ch. 19, art. 48
art. 146 à 162, abrogés, 2019, ch. 19, art. 49
art, 164 à 172, abrogés, 2019, ch. 19, art. 50
art. 174, 2019, ch. 19, art. 51
art. 175, 2019, ch. 19, art. 52
art. 176, abrogé, 2019, ch. 19, art. 53
art. 178 à 181, abrogé, 2019, ch. 19, art. 54
art. 183 et 184, abrogés, 2019, ch. 19, art. 55
art. 186, abrogé, 2019, ch. 19, art. 56
art. 191, abrogé, 2019, ch. 19, art. 57
art. 193, abrogé, 2019, ch. 19, art. 58
art. 199, 2019, ch. 19, art. 59
art. 200, abrogé, 2019, ch. 19, art. 60
art. 203 à 205, abrogés, 2019, ch. 19, art. 61
art. 207, abrogés, 2019, ch. 19, art. 62
art. 208, 2019, ch. 19, art. 63
art 209, 2019, ch. 19, art. 64
art. 210 et 211, abrogés, 2019, ch. 19, art. 65
art. 214, 2019, ch. 19, art. 66
art. 215, 2019, ch. 19, art. 67
art. 216, abrogé, 2019, ch. 19, art. 68
art. 218, abrogé, 2019, ch. 19, art. 69
art. 219, 2019, ch. 19, art. 70
art. 222, 2019, ch. 19, art. 71
art. 223, 2019, ch. 19, art. 72
art. 224, 2019, ch. 19, art. 73
art. 225, abrogé, 2019, ch. 19, art. 74
art. 226 , 2019, ch. 19, art. 75
art. 227 à 231, abrogés, 2019, ch. 19, art. 76
art. 238 à 240, abrogés, 2019, ch. 19, art. 77
art. 242 à 246, abrogés, 2019, ch. 19, art. 78
art. 251, abrogé, 2019, ch. 19, art. 79
disposition de coordination, 2019, ch. 28, art. 192
disposition de coordination, 2014, ch. 2, art. 64
dispositions générales, 2014, ch. 2, art. 65 à 67 (abrogation de lois) et 58 à 63 et 68 à 72 (décrets et règlements)
EEV, 2014, ch. 2, art. 64 en vigueur à la sanction 25.03.2014; art. 58 à 63 et 65 à 72 en vigueur 01.04.2014 voir TR/2014-34
EEV, 2019, ch. 28 (sanction 21.06.2019),
— art. 184 en vigueur 28.08.2019 voir TR/2019-86 (note : art. 184 réputé non en vigueur et abrogé voir 2019, ch. 19, par. 83(4))
— art. 192 réputé non en vigueur et abrogé voir 2019, ch. 19, par. 83(8)
EEV, 2019, ch. 29, (sanction 21.06.2019) art. 375 en vigueur 15.07.2019

Transfert des ressources naturelles (Terre des écoles), Loi modificatrice de 1961 sur le, (Alberta, Manitoba et Saskatchewan) (Voir aussi Terre des écoles) — 1960-61, ch. 62

(Natural Resources Transfer (School Lands) amendments, (Alberta, Manitoba and Saskatchewan) (see also School Lands))

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

Transparence financière des Premières Nations, Loi sur la— 2013, ch. 7

(First Nations Financial Transparency Act)

Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (art. 2)

art. 2, 2019, ch. 29, art. 368
art. 9, 2019, ch. 29, art. 369
EEV, 2013, ch. 7 en vigueur à la sanction 27.03.2013
EEV, 2019, ch. 29 (sanction : 21.06.2019)
— par. 368(1), 369(1) en vigueur 15.07.2019 – voir art. 383(1)
— par. 368(2), 369(2) entrent en vigueur à la date fixée par décret laquelle ne peut être antèrieure de 15.07.2019 – voir par. 383(2)

Transport aérien, Loi sur le— L.R. (1985), ch. C-26

(Carriage by Air Act)

Le ministre des Transports

Titre intégral, 2001, ch. 31, art. 1
art. 1.1, ajouté, 1999, ch. 21, art. 1
art. 2, 1999, ch. 21, art. 2; 2001, ch. 31, art. 2; 2019, ch. 29, art. 368
art. 3, 1999, ch. 21, art. 3; 2001, ch. 31, art. 3; 2019, ch. 28, art. 162
art. 4, 1999, ch. 21, art. 3; 2001, ch. 31, art. 4
art. 5, 1999, ch. 21, art. 3
art. 6, abrogé, 1999, ch. 21, art. 3
art. 9, 2019, ch. 29, art. 369
annexe II :
art. 1, 2000, ch. 12, art. 73
annexe IV, ajoutée, 1999, ch. 21, art. 4
annexe V, ajoutée, 1999, ch. 21, art. 4
annexe VI, ajoutée 2001, ch. 31, art. 5
EEV, 1999, ch. 21 entre en vigueur 120 jours après la date de sa sanction (sanctionnée le 17.06.99) voir art. 5. En vigueur 15.10.99.
EEV, 2000, ch. 12, art. 73 en vigueur 31.07.2000 voir TR/2000‑76
EEV, 2001, ch. 31 en vigueur 04.11.2003 voir TR/2003-165

Transport des marchandises dangereuses, Loi de 1992 sur le — 1992, ch. 34

(Transportation of Dangerous Goods Act, 1992)

Le ministre des Transports

art. 2, 1997, ch. 9, art. 122; 1999, ch. 31, art. 212(A); 2009, ch. 9, art. 1
art. 2.1, ajouté, 2009, ch. 9, art. 2
art. 3, 2009, ch. 9, art. 3; 2019, ch. 28, art. 162
art. 5, 2009, ch. 9, art. 4
art. 5.1, ajouté, 2009, ch. 9, art. 4
art. 5.2, ajouté, 2009, ch. 9, art. 5
art. 6, 2009, ch. 9, art. 6
art. 6.1, ajouté, 2009, ch. 9, art. 6
art. 7, 1994, ch. 26, art. 69(A); 2009, ch. 9, art. 6
art. 7.1, ajouté, 2009, ch. 9, art. 6
art. 7.2, ajouté, 2009, ch. 9, art. 6
art. 7.3, ajouté, 2009, ch. 9, art. 6
art. 8, 2009, ch. 9, art. 7
art. 9, 2009, ch. 9, art. 8
art. 10, 2009, ch. 9, art. 10
art. 11, abrogé, 2009, ch. 9, art. 11
art. 12, 1994, ch. 26, art. 70; abrogé, 2009, ch. 9, art. 11
art. 13, 2009, ch. 9, art. 12
art. 14, 2009, ch. 9, art. 13
art. 15, 2009, ch. 9, art. 14
art. 16, 2009, ch. 9, art. 15(A)
art. 16.1, ajouté, 2009, ch. 9, art. 16
art. 17, 2009, ch. 9, art. 17
art. 18, 2009, ch. 9, art. 18
art. 19, 2009, ch. 9, art. 19
art. 20, 2009, ch. 9, art. 19
art. 21, 2009, ch. 9, art. 20
art. 22, 2009, ch. 9, art. 21(F); 2015, ch. 4, art. 123
art. 23, 2009, ch. 9, art. 22
art. 24, 1994, ch. 26, art. 71(F); 2009, ch. 9, art. 23
art. 25, 2009, ch. 9, al. 36a)(F)
art. 26, 2009, ch. 9, al. 36b)(F)
art. 27, 2009, ch. 9, art. 25
art. 27.1, ajouté, 2009, ch. 9, art. 26
art. 27.2, ajouté, 2009, ch. 9, art. 26
art. 27.3, ajouté, 2009, ch. 9, art. 26; 2015, ch. 3, art. 156(F)
art. 27.4, ajouté, 2009, ch. 9, art. 26
art. 27.5, ajouté, 2009, ch. 9, art. 26
art. 27.6, ajouté, 2009, ch. 9, art. 26
art. 27.7, ajouté, 2009, ch. 9, art. 26
art. 28, abrogé, 2009, ch. 9, art. 27
art. 29, 2009, ch. 9, art. 28
art. 30, 2009, ch. 9, art. 29; 2014, ch. 20, art. 232
art. 31, 1994, ch. 26, art. 72(F); 2009, ch. 9, art. 30
art. 32, 1994, ch. 26, art. 73; 2009, ch. 9, art. 30
art. 33, 2009, ch. 9, art. 30
art. 34, 2009, ch. 9, art. 31
art. 35, 2009, ch. 9, art. 32
art. 38, 2009, ch. 9, art. 33(A)
art. 39, 2009, ch. 9, art. 34
art. 42, 2009, ch. 9, art. 35
annexe, 1997, ch. 9, art. 123
dispositions générales, 2009, ch. 9, art. 9 et 24
EEV, 1992, ch. 34 en vigueur à la sanction 23.06.92
EEV, 1994, ch. 26, art. 69(A) à 73 en vigueur à la sanction 23.06.94
EEV, 1997, ch. 9, art. 122 et 123 en vigueur 31.05.2000 voir TR/2000‑42
EEV, 1999, ch. 31, art. 212 en vigueur à la sanction 17.06.99
EEV, 2009, ch. 9 (sanction : 14.05.2009), art. 1 à 4 et 6 à 36 en vigueur 16.06.2009 voir TR/2009-53; art. 5 entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret voir art. 37 – Non en vigueur
EEV, 2014, ch. 20, art. 232 en vigueur à la sanction 19.06.2014.
EEV, 2015, ch. 3, art. 156 en vigueur à la sanction 26.02.2015.
EEV, 2015, ch. 4 (sanction : 26.02.2015), art. 123 en vigueur 01.01.2017 voir TR/2016-23.
EEV, 2019, ch. 28 (sanction : 21.06.2019), art. 162 en vigueur 28.08.2019 voir TR/2019-86

Transport postal, paiements supplémentaires applicables à des contrats de

(Mail Contracts Supplemental Payments)

1947, ch. 8; 1948, ch. 59; 1949, ch. 13
Remarque : — Ces lois sont ABROGÉES par les art. 60‑62 de 1980-81-82-83, ch. 50 en vigueur 16.10.81 voir TR/81‑146

Transports au Canada, Loi sur les— 1996, ch. 10

(Canada Transportation Act)

Le ministre des Transports

art. 4, 2007, ch. 19, art. 1
art. 5, 2007, ch. 19, art. 2; 2019, ch. 10, art. 166
art. 6, 1998, ch. 30, al. 13c) et 15c); 1999, ch. 3, art. 20; 2002, ch. 7, art. 114(A); 2015, ch. 3, art. 29, ch. 31, art. 2; 2018, ch. 10, art. 2
art. 6.1, ajouté, 2018, ch. 10, art. 3
art. 6.2 à 6.5, ajoutés, 2019, ch. 29, art. 214
art. 6.6 à 6.8, ajoutés, 2019, ch. 29, art. 215
art. 6.11, 2023, ch. 26, art. 436
art. 7, 2001, ch. 27, art. 221; 2007, ch. 19, art. 3; 2015, ch. 3, art. 30(A)
art. 8, 2007, ch. 19, art. 4; 2015, ch. 3, art. 31(A)
art. 10, 2015, ch. 3, art. 32(A)
art. 12, 2003, ch. 22, al. 224w)(A) et 225j)(A); 2015, ch. 3, art. 33(A)
art. 18, 2007, ch. 19, art. 5; 2008, ch. 21, art. 61
art. 27, 2008, ch. 5, art. 1; 2018, ch. 10, art. 4(A)
art. 33, 2002, ch. 8, art. 122; 2006, ch. 11, art. 17; 2007, ch. 19, art. 6
art. 34, 2023, ch. 26, art. 452; 2023, ch. 26, art. 452
art. 36.1, ajouté, 2007, ch. 19, art. 7
art. 36.11, ajouté, 2018, ch. 10, art. 5
art. 36.2, ajouté, 2007, ch. 19, art. 7; 2008, ch. 5, par. 8(2), 9(2); 2015, ch. 31, art. 3
art. 42, 2013, ch. 31, art. 2; 2018, ch. 10, art. 6; 2019, ch. 10, art. 167
art. 47.1, ajouté, 2023, ch. 26, art. 437
art. 48, 2018, ch. 10, art. 7
art. 48 et 48.1, ajoutés, 2023, ch. 26, art. 438
art. 49, 2018, ch. 10, art. 8
art. 50, 1998, ch. 10, art. 163; 1999, ch. 31, art. 36(A); 2000, ch. 16, art. 1; 2007, ch. 19, art. 8; 2013, ch. 31, art. 3(F); 2018, ch. 10, art. 9; 2019, ch. 29, art. 277; 2023, ch. 26, art. 439
art. 50.01, ajouté, 2013, ch. 31, art. 4; 2018, ch. 10, art. 10
art. 50.02, ajouté, 2013, ch. 31, art. 4
art. 50.1, ajouté, 2007, ch. 19, art. 9; 2018, ch. 10, art. 11
art. 51, 2000, ch. 16, art. 2; 2007, ch. 19, art. 10; 2018, ch. 10, art. 12; 2023, ch. 26, art. 440
art. 51.1, ajouté, 2018, ch. 10, art. 13; 2023, ch. 26, art. 441
art. 51.2, ajouté, 2018, ch. 10, art. 13
art. 51.3, ajouté, 2018, ch. 10, art. 13
art. 51.4, ajouté, 2018, ch. 10, art. 13
art. 51.5, ajouté, 2023, ch. 26, art. 442
art. 52, ajouté, 2007, ch. 19, art. 11
art. 53, ajouté, 2007, ch. 19, art. 12
art. 53.1, ajouté, 2007, ch. 19, art. 13
art. 53.2, ajouté, 2007, ch. 19, art. 13
art. 53.3, ajouté, 2007, ch. 19, art. 13
art. 53.4, ajouté, 2007, ch. 19, art. 13
art. 53.5, ajouté, 2007, ch. 19, art. 13;
art. 53.6, ajouté, 2007, ch. 19, art. 13
art. 53.7, ajouté, 2018, ch. 10, art. 14
art. 53.71, ajouté, 2018, ch. 10, art. 14
art. 53.72, ajouté, 2018, ch. 10, art. 14
art. 53.73, ajouté, 2018, ch. 10, art. 14
art. 53.74, ajouté, 2018, ch. 10, art. 14
art. 53.75, ajouté, 2018, ch. 10, art. 14
art. 53.76, ajouté, 2018, ch. 10, art. 14
art. 53.77, ajouté, 2018, ch. 10, art. 14
art. 53.78, ajouté, 2018, ch. 10, art. 14
art. 53.79, ajouté, 2018, ch. 10, art. 14
art. 53.8, ajouté, 2018, ch. 10, art. 14
art. 53.81, ajouté, 2018, ch. 10, art. 14
art. 53.82, ajouté, 2018, ch. 10, art. 14
art. 53.83, ajouté, 2018, ch. 10, art. 14
art. 53.84, ajouté, 2018, ch. 10, art. 14
art. 55, 2000, ch. 15, art. 1; 2001, ch. 27, art. 222; 2009, ch. 2, art. 466; 2018, ch. 10, art. 15
art. 55.1, ajouté, 2009, ch. 2, art. 467
art. 56, 2007, ch. 19, art. 14; 2018, ch. 10, art. 16
art. 56.1, ajouté, 2000, ch. 15, art. 2; abrogé, 2007, ch. 19, art. 15
art. 56.2, ajouté, 2000, ch. 15, art. 2; abrogé, 2007, ch. 19, art. 15
art. 56.3, ajouté, 2000, ch. 15, art. 2; abrogé, 2007, ch. 19, art. 15
art. 56.4, ajouté, 2000, ch. 15, art. 2; abrogé, 2007, ch. 19, art. 15
art. 56.5, ajouté, 2000, ch. 15, art. 2; abrogé, 2007, ch. 19, art. 15
art. 56.6, ajouté, 2000, ch. 15, art. 2; abrogé, 2007, ch. 19, art. 15
art. 56.7, ajouté, 2000, ch. 15, art. 2; abrogé, 2007, ch. 19, art. 15
art. 59, 2007, ch. 19, art. 16
art. 62, 2013, ch. 31, art. 5
art. 64, 2000, ch. 15, art. 3; 2007, ch. 19, art. 17
art. 65, 2007, ch. 19, art. 18
art. 66, 2000, ch. 15, art. 4; 2007, ch. 19, art. 19
art. 67, 2000, ch. 15, art. 5; 2007, ch. 19, art. 20; 2023, ch. 26, art. 453
art. 67.1, ajouté, 2000, ch. 15, art. 6; 2007, ch. 19, art. 21; 2023, ch. 26, art. 454
art. 67.2, ajouté, 2000, ch. 15, art. 6; 2007, ch. 19, art. 22(F); 2023, ch. 26, art. 455
art. 67.3, ajouté, 2018, ch. 10, art. 17; abrogé, 2023, ch. 26, art. 456
art. 67.4, ajouté, 2018, ch. 10, art. 17; abrogé, 2023, ch. 26, art. 457
art. 68, 2000, ch. 15, art. 7; 2007, ch. 19, art. 23; 2023, ch. 26, art. 458
art. 69, 2013, ch. 31, art. 6
art. 75.1, ajouté, 2007, ch. 19, art. 24
art. 80, 2013, ch. 31, art. 7
art. 81.1, ajouté, 2018, ch. 10, al. 95(6)c)
art. 85.1, ajouté, 2000, ch. 15, art. 7.1; 2007, ch. 19, art. 25; 2023, ch. 26, art. 459 et l’intertitre
art. 85.07, 2023, ch. 26, art. 460
art. 85.08, 2023, ch. 26, art. 461
art. 85.14, 2023, ch. 26, art. 462
art. 85.16, 2023, ch. 26, art. 463
art. 86, 2000, ch. 15, art. 8; 2007, ch. 19, art. 26; 2018, ch. 10, art. 18; 2023, ch. 26, art. 464
art. 86.1, ajouté, 2007, ch. 19, art. 27
art. 86.11, ajouté, 2018, ch. 10, art. 19; 2023, ch. 26, art. 465
art. 86.2, ajouté, 2007, ch. 19, art. 27
art. 87, 2007, ch. 19, art. 28; 2015, ch. 31, art. 4; 2018, ch. 10, art. 20
art. 90, 2015, ch. 31, art. 5
art. 92, 2015, ch. 31, art. 6
art. 93, 2000, ch. 16, art. 3
art. 93.1, ajouté, 2015, ch. 31, art. 7
art. 94, 2015, ch. 31, art. 7
art. 94.1, ajouté, 2015, ch. 31, art. 7
art. 94.2, ajouté, 2015, ch. 31, art. 7
art. 95.1, ajouté, 2007, ch. 19, art. 29
art. 95.2, ajouté, 2007, ch. 19, art. 29
art. 95.3, ajouté, 2007, ch. 19, art. 29
art. 95.4, ajouté, 2007, ch. 19, art. 29
art. 104, 1999, ch. 31, art. 38(A); 2007, ch. 19, art. 30
art. 105, 2007, ch. 19, art. 31
art. 105.1, ajouté, 2007, ch. 19, art. 32
art. 106, 2007, ch. 19, art. 33; abrogé, 2018, ch. 10, art. 21
art. 107, abrogé, 2018, ch. 10, art. 21
art. 108, 2007, ch. 19, art. 34; abrogé, 2018, ch. 10, art. 21
art. 109, abrogé, 2018, ch. 10, art. 21
art. 110, abrogé, 2018, ch. 10, art. 21
art. 111, 2018, ch. 10, art. 22
art. 113, 2015, ch. 31, art. 8; 2018, ch. 10, al. 59a)(F)
art. 116, 2000, ch. 16, art. 4; 2014, ch. 8, art. 5.1; 2018, ch. 10, art. 23 et al. 95(2)c)
art. 116.1, ajouté, 2014, ch. 8, par. 6(1); abrogé, 2014, ch. 8, par. 6(2)
art. 116.2, ajouté, 2014, ch. 8, par. 6(1); abrogé, 2014, ch. 8, par. 6(2)
art. 116.3, ajouté, 2014, ch. 8, par. 6(1); abrogé, 2014, ch. 8, par. 6(2)
art. 117, 2018, ch. 10, art. 24
art. 119, 2008, ch. 5, art. 2
art. 120.1, ajouté, 2008, ch. 5, art. 3
art. 126, 2013, ch. 31, art. 8; 2018, ch. 10, art. 25
art. 127, 2018, ch. 10, art. 26 et par. 95(4); 2023, ch. 26, art. 443
art. 127.1, ajouté, 2018, ch. 10, art. 27); 2023, ch. 26, art. 444
art. 127.2, 2023, ch. 26, art. 445
art. 128, 2014, ch. 8, art. 7; 2018, ch. 10, art. 28
art. 128.1, 2018, ch. 10, art. 29
art. 129, 2018, ch. 10, art. 29 et al. 95(5)a)
art. 130, 2018, ch. 10, art. 29
art. 131, 2018, ch. 10, art. 29
art. 132, 2018, ch. 10, art. 29
art. 133, 2018, ch. 10, art. 29
art. 134, 2018, ch. 10, art. 29
art. 135, 2018, ch. 10, art. 29 et al. 95(5)b)
art. 136, 2018, ch. 10, art. 29
art. 136.1, ajouté, 2018, ch. 10, art. 29
art. 136.2, ajouté, 2018, ch. 10, art. 29
art. 136.3, ajouté, 2018, ch. 10, art. 29
art. 136.4, ajouté, 2018, ch. 10, art. 29
art. 136.5, ajouté, 2018, ch. 10, art. 29
art. 136.6, ajouté, 2018, ch. 10, art. 29
art. 136.7, ajouté, 2018, ch. 10, art. 29
art. 136.8, ajouté, 2018, ch. 10, art. 29
art. 136.9, ajouté, 2018, ch. 10, art. 29
art. 137, 2015, ch. 31, art. 9; 2018, ch. 10, art. 30
art. 137.1, ajouté, 2018, ch. 10, art. 31
art. 141, 2000, ch. 16, art. 5; 2007, ch. 19, art. 35; 2018, ch. 10, art. 32
art. 142, 2000, ch. 16, art. 6; 2018, ch. 10, art. 33
art. 143, 2007, ch. 19, art. 36; 2018, ch. 10, art. 34
art. 144, 2000, ch. 16, art. 7; 2007, ch. 19, art. 37; 2018, ch. 10, art. 35
art. 144.1, ajouté, 2007, ch. 19, art. 38
art. 145, 2007, ch. 19, art. 39; 2018, ch. 10, art. 36
art. 146, 2007, ch. 19, art. 40; 2018, ch. 10, art. 37
art. 146.01, ajouté, 2008, ch. 5, art. 4
art. 146.02, ajouté, 2008, ch. 5, par. 8(3)
art. 146.1, ajouté, 2000, ch. 16, art. 8; 2007, ch. 19, art. 41 (F); 2008, ch. 5, art. 5
art. 146.2, ajouté, 2007, ch. 19, art. 42
art. 146.3, ajouté, 2007, ch. 19, art. 42
art. 146.4, ajouté, 2007, ch. 19, art. 42
art. 146.5, ajouté, 2007, ch. 19, art. 42
art. 146.6, ajouté, 2018, ch. 10, art. 38
art. 147, 2000, ch. 16, art. 9; 2001, ch. 26, art. 282; 2005, ch. 24, art. 3; 2011, ch. 25, art. 60; 2018, ch. 10, art. 39
art. 149, 1996, ch. 18, al. 41a); 2000, ch. 16, art. 10
art. 150, 2000, ch. 16, art. 10; 2018, ch. 10, art. 40
art. 150.1, ajouté, 1996, ch. 18, al. 41b); abrogé, 2000, ch. 16, art. 10
art. 150.2, ajouté, 1996, ch. 18, al. 41b); abrogé, 2000, ch. 16, art. 10
art. 150.3, ajouté, 1996, ch. 18, al. 41b); abrogé, 2000, ch. 16, art. 10
art. 150.4, ajouté, 1996, ch. 18, al. 41b); abrogé, 2000, ch. 16, art. 10
art. 151, 2000, ch. 16, art. 10; 2007, ch. 19, art. 43; 2018, ch. 10, art. 41
art. 151.01, ajouté, 2018, ch. 10, art. 42
art. 151.1, ajouté, 2008, ch. 5, art. 6
art. 152, 2000, ch. 16, art. 10
art. 152.1, ajouté, 2007, ch. 19, art. 44
art. 152.2, ajouté, 2007, ch. 19, art. 44
art. 152.3, ajouté, 2007, ch. 19, art. 44
art. 152.4, ajouté, 2007, ch. 19, art. 44
art. 152.5, ajouté, 2015, ch. 31, art. 10
art. 152.6, ajouté, 2015, ch. 31, art. 10
art. 152.7, ajouté, 2015, ch. 31, art. 10
art. 152.8, ajouté, 2015, ch. 31, art. 10
art. 152.9, ajouté, 2015, ch. 31, art. 10
art. 153, abrogé, 2000, ch. 16, art. 10; ajouté, 2015, ch. 31, art. 10
art. 153.1, ajouté, 2015, ch. 31, art. 10
art. 153.2, ajouté, 2015, ch. 31, art. 10
art. 153.3, ajouté, 2015, ch. 31, art. 10
art. 153.4, ajouté, 2015, ch. 31, art. 10
art. 153.5, ajouté, 2015, ch. 31, art. 10
art. 153.6, ajouté, 2015, ch. 31, art. 10
art. 153.7, ajouté, 2015, ch. 31, art. 10
art. 153.8, ajouté, 2015, ch. 31, art. 10
art. 153.9, ajouté, 2015, ch. 31, art. 10
art. 154, abrogé, 2000, ch. 16, art. 10; ajouté, 2015, ch. 31, art. 10
art. 154.1, ajouté, 2015, ch. 31, art. 10
art. 154.2, ajouté, 2015, ch. 31, art. 10
art. 154.3, ajouté, 2015, ch. 31, art. 10
art. 154.4, ajouté, 2015, ch. 31, art. 10
art. 154.5, ajouté, 2015, ch. 31, art. 10
art. 154.6, ajouté, 2015, ch. 31, art. 10
art. 154.7, ajouté, 2015, ch. 31, art. 10
art. 154.8, ajouté, 2015, ch. 31, art. 10
art. 154.9, ajouté, 2015, ch. 31, art. 10
art. 155, abrogé, 2000, ch. 16, art. 10; ajouté, 2015, ch. 31, art. 10
art. 155.1, ajouté, 2015, ch. 31, art. 10
art. 155.2, ajouté, 2015, ch. 31, art. 10
art. 155.3, ajouté, 2015, ch. 31, art. 10
art. 155.4, ajouté, 2015, ch. 31, art. 10
art. 155.5, ajouté, 2015, ch. 31, art. 10
art. 155.6, ajouté, 2015, ch. 31, art. 10
art. 155.7, ajouté, 2015, ch. 31, art. 10; 2018, ch. 10, al. 59b)(F)
art. 155.8, ajouté, 2015, ch. 31, art. 10; 2018, ch. 10, art. 43
art. 155.81, ajouté, 2015, ch. 31, art. 10
art. 155.82, ajouté, 2015, ch. 31, art. 10
art. 155.83, ajouté, 2015, ch. 31, art. 10
art. 155.84, ajouté, 2015, ch. 31, art. 10; 2018, ch. 10, al. 59c)(F)
art. 155.85, ajouté, 2015, ch. 31, art. 10
art. 155.86, ajouté, 2015, ch. 31, art. 10
art. 155.87, ajouté, 2015, ch. 31, art. 10
art. 155.88, ajouté, 2015, ch. 31, art. 10
art. 155.89, ajouté, 2015, ch. 31, art. 10
art. 155.9, ajouté, 2015, ch. 31, art. 10
art. 155.91, ajouté, 2015, ch. 31, art. 10
art. 155.92, ajouté, 2015, ch. 31, art. 10
art. 155.93, ajouté, 2015, ch. 31, art. 10
art. 155.94, ajouté, 2015, ch. 31, art. 10
art. 155.95, ajouté, 2015, ch. 31, art. 10
art. 155.96, ajouté, 2015, ch. 31, art. 10
art. 155.97, ajouté, 2015, ch. 31, art. 10; 2018, ch. 10, art. 44
art. 155.98, ajouté, 2015, ch. 31, art. 10
art. 157, 2018, ch. 10, art. 45
art. 157.1, 2003, ch. 22, al. 224w)(A); 2007, ch. 19, art. 46; 2012, ch. 7, art. 39
art. 158, 2007, ch. 19, art. 47; 2012, ch. 7, art. 40
art. 160, 2008, ch. 5, par. 8(4)
art. 161, 2000, ch. 16, art. 11; 2018, ch. 10, art. 46
art. 161.1, ajouté, 2000, ch. 16, art. 12
art. 162, 2000, ch. 16, art. 13
art. 162.1, ajouté, 2000, ch. 16, art. 14
art. 164.1, ajouté, 2000, ch. 16, art. 15; 2018, ch. 10, art. 47
art. 164.2, ajouté, 2018, ch. 10, art. 48
art. 165, 2000, ch. 16, art. 16; 2018, ch. 10, art. 49
art. 169, 2000, ch. 16, art. 17
art. 169.1, ajouté, 2008, ch. 5, art. 7
art. 169.2, ajouté, 2008, ch. 5, art. 7
art. 169.3, ajouté, 2008, ch. 5, art. 7
art. 169.31, ajouté, 2013, ch. 31, art. 11; 2014, ch. 8, art. 8; 2018, ch. 10, art. 50 et al. 95(6)b)
art. 169.32, ajouté, 2013, ch. 31, art. 11
art. 169.33, ajouté, 2013, ch. 31, art. 11
art. 169.34, ajouté, 2013, ch. 31, art. 11; 2018, ch. 10, art. 51
art. 169.35, ajouté, 2013, ch. 31, art. 11
art. 169.36, ajouté, 2013, ch. 31, art. 11
art. 169.37, ajouté, 2013, ch. 31, art. 11; 2018, ch. 10, art. 52
art. 169.38, ajouté, 2013, ch. 31, art. 11
art. 169.39, ajouté, 2013, ch. 31, art. 11
art. 169.4, ajouté, 2013, ch. 31, art. 11
art. 169.41, ajouté, 2013, ch. 31, art. 11
art. 169.5, ajouté, 2019, ch. 10, art. 169
art. 170, 2019, ch. 10, par. 170(1) à (3)
art. 171, 2019, ch. 10, art. 171(F)
art. 172, 2019, ch. 10, art. 172
art. 172.1 à 171.4, ajoutés, 2019, ch. 10, art. 172
art. 176.1, ajouté, 2007, ch. 19, art. 48
art. 177, 2007, ch. 19, art. 49; 2013, ch. 31, art. 12; 2014, ch. 8, art. 9; 2015, ch. 31, art. 11; 2018, ch. 10, art. 53; 2019, ch. 10, art. 173; 2023, ch. 26, art. 446 et 466
art. 178, 2007, ch. 19, art. 50; 2013, ch. 31, art. 13; 2014, ch. 8, art. 10; 2015, ch. 31, art. 12; 2018, ch. 10, art. 54 et par. 96(2); 2019, ch. 10, par. 174(1) et (2); 2018, ch. 10, art. 53; 2019, ch. 10, art. 174; 2023, ch. 26, art. 447
art. 178.1, ajouté, 2019, ch. 10, art. 175; 2023, ch. 26, art. 448
art. 179, 2007, ch. 19, art. 51(F); 2014, ch. 8, art. 11; 2019, ch. 10, art. 176; art. 179, 2007, ch. 19, art. 51(F); 2014, ch. 8, art. 11; 2019, ch. 10, art. 176; 2023, ch. 26, art. 449
art. 180, 2001, ch. 29, art. 52; 2007, ch. 19, art. 52; 2018, ch. 10, art. 55; 2019, ch. 10, art. 177
art. 180.1, ajouté, 2007, ch. 19, art. 52; 2019, ch. 10, art. 177; 2023, ch. 26, art. 449; 2023, ch. 26, art. 467
art. 180.2, ajouté, 2007, ch. 19, art. 52; 2019, ch. 10, art. 177
art. 180.3, ajouté, 2007, ch. 19, art. 52; 2019, ch. 10, art. 178
art. 180.4, ajouté, 2007, ch. 19, art. 52; 2019, ch. 10, art. 179
art. 180.5, ajouté, 2007, ch. 19, art. 52; 2018, ch. 10, art. 56
art. 180.6, ajouté, 2007, ch. 19, art. 52; 2018, ch. 10, art. 57
art. 180.61, ajouté, 2019, ch. 10, art. 180
art. 180.62, ajouté, 2019, ch. 10, art. 180; 2023, ch. 26, art. 450 et 468
art. 180.63, ajouté, 2019, ch. 10, art. 180; 2023, ch. 26, art. 469
art. 180.64, ajouté, 2019, ch. 10, art. 180; 2023, ch. 26, art. 470
art. 180.7, ajouté, 2007, ch. 19, art. 52; 2019, ch. 10, art. 181
art. 180.8, ajouté, 2007, ch. 19, art. 52; 2013, ch. 31, art. 14; 2014, ch. 8, art. 12; 2015, ch. 31, art. 13 et par. 38(3); 2018, ch. 10, art. 58 et par. 96(3); 2019, ch. 10, art. 182; 2023, ch. 26, art. 450 et 468
art. 181, 2023, ch. 26, art. 471
art. 181.1 et 181.2, ajoutés, 2019, ch. 10, art. 183
art. 200, abrogé, 1996, ch. 10, art. 200
annexe I, 2000, ch. 16, art. 18
annexe II, 2018, ch. 10, art. 59.1
annexe III, abrogée, 2000, ch. 16, art. 19; ajoutée, 2015, ch. 31, art. 14
annexe IV, abrogée, 2000, ch. 16, art. 19; ajoutée, 2015, ch. 31, art. 14 à 16
disposition de coordination, 2007, ch. 19, art. 63
dispositions de coordination, 2008, ch. 5, art. 8 et 9
disposition de coordination, 2015, ch. 31, art. 38
dispositions de coordination, 2018, ch. 10, art. 95 et 96
disposition générale, 1999, ch. 31, art. 37(A)
dispositions générales, 2013, ch. 31, art. 9 et 10
disposition générale, 2014, ch. 8, art. 13 (validité du décret DORS/2014-55)
disposition générale, 2019, ch. 10, art. 168(F) (titre)
dispositions transitoires, 1996, ch. 10, art. 186 à 201.1
dispositions transitoires, 2000, ch. 15, art. 9 et 10
disposition transitoire, 2000, ch. 16, art. 20
dispositions transitoires, 2002, ch. 22, art. 305 et 315
dispositions transitoires, 2007, ch. 19, art. 55 à 58
dispositions transitoires, 2012, ch. 7, art. 41 à 44
dispositions transitoires, 2015, ch. 31, art. 36 et 37
dispositions transitoires, 2018, ch. 10, art. 75 à 81
Dispositions transitoires, 2023, ch. 26, art. 472 à 473
EEV, 1996, ch. 10,
— la Loi, à l’exception du par. 142(2), en vigueur 01.07.96 voir TR/96‑53
— par. 142(2) en vigueur 21.07.96 voir TR/96‑53
— art. 200 abrogé 01.07.97 voir par. 200(3)
— les art. 264 à 270, 344, 345 et 358 de la Loi sur les chemins de fer sont abrogés 01.07.96 voir TR/96‑54
EEV, 1996, ch. 18, art. 41 en vigueur à la sanction 20.06.96
EEV, 1998, ch. 10, art. 163 en vigueur 01.03.99 voir TR/99‑15
EEV, 1998, ch. 30, al. 13c) et 15c) en vigueur 19.04.99 voir TR/99‑37
EEV, 1999, ch. 3, art. 20 en vigueur 01.04.99 voir art. 92
EEV, 1999, ch. 31, art. 36 à 38 en vigueur à la sanction 17.06.99
EEV, 2000, ch. 15, art. 1 à 10 en vigueur 05.07.2000 voir TR/2000-59
EEV, 2000, ch. 16, art. 1 à 8 et 11 à 20 en vigueur 26.07.2000 voir TR/2000-63; art. 9 et 10 en vigueur 01.08.2000 voir par. 21(2)
EEV, 2001, ch. 26, art. 282 en vigueur 01.07.2007 voir TR/2007-65
EEV, 2001, ch. 27, art. 221 et 222 en vigueur 28.06.2002 voir TR/2002-97
EEV, 2001, ch. 29, art. 52 en vigueur 30.06.2003 voir TR/2003-128
EEV, 2002, ch. 7, art. 114 en vigueur 01.04.2003 voir TR/2003-48
EEV, 2002, ch. 8, art. 122 en vigueur 02.07.2003 voir TR/2003-109
EEV, 2002, ch. 22, art. 305 et 315 en vigueur 01.07.2003 voir TR/2003-47
EEV, 2003, ch. 22, art. 224 et 225 en vigueur 01.04.2005 voir TR/2005-24
EEV, 2005, ch. 24, art. 3 en vigueur 01.08.2005 voir TR/2005-64
EEV, 2006, ch. 11, art. 17 en vigueur à la sanction 14.12.2006
EEV, 2007, ch. 19, art. 1 à 26, 28 à 52 et 63 en vigueur à la sanction 22.06.2007; art. 27 en vigueur 15.12.2011 voir TR/2011-119
EEV, 2008, ch. 5 en vigueur à la sanction 28.02.2008
EEV, 2008, ch. 21 (sanction : 18.06.2008), art. 61 en vigueur 01.08.2008 voir TR/2008-83
EEV, 2009, ch. 2 (sanction : 12.03.2009), art. 466 et 467 abrogés avant leur entrée en vigueur voir 2018, ch. 10, art. 91
EEV, 2011, ch. 25, art. 60 en vigueur à la sanction 15.12.2011 mais voir les conditions d’application à l’art. 56
EEV, 2012, ch. 7 (sanction: 17.05.2012), art. 39 à 42 en vigueur 01.05.2013 voir TR/2013-50; art. 43 et 44 en vigueur 01.01.2015 voir TR/2014-101
EEV, 2013, ch. 31, la loi en vigueur à la sanction 26.06.2013
EEV, 2014, ch. 8, par. 5.1(1), 6(1), 7(1), 8(1), 9(1), 10(1), 11(1), 12(1) et art. 13 en vigueur à la sanction 29.05.2014;
— par. 5.1(2), 6(2), 7(2), 8(2), 9(2), 10(2), 11(2) et 12(2) en vigueur 01.08.2017 voir DORS/2016-77 (la résolution de prorogation d’un an de 2016 à 2017 a été adoptée par une motion du Sénat durant le Débat No. 45 le 08.06.2016).
[Remarque : la disposition d’entrée en vigueur par. 15(1) modifiée par 2018, ch. 10, art. 94 : Par. 6(2), 7(2), 9(2), 10(2), 11(2) et 12(2) en vigueur 01.08.2016, sauf si, avant cette date, l’entrée en vigueur de ces dispositions est prorogée par résolution, voir DORS/2016-77];
[Remarque : par. 5.1(2) et 8(2) abrogés voir respectivement 2018, ch. 10, art. 92 et 93 mais art. 92 et 93 abrogés et réputés n’être jamais entrés en vigueur voir 2018, ch. 10, par. 95(2) et al. 95(6)a)].
EEV, 2015, ch. 3, art. 29 à 33 en vigueur à la sanction 26.02.2015.
EEV, 2015, ch. 31, art. 1, 9 et 38 en vigueur à la sanction 18.06.2015;
— art. 2 à 8, 10 à 14, 36 et 37 en vigueur 18.06.2016 voir TR/2016-24;
— art. 15 et 16 en vigueur 18.06.2017 voir TR/2016-25.
EEV, 2018, ch. 10, art. 2 à 13, 17 à 25, par. 26(1), art. 27, par. 28(1) et (3), 29 à 59.1, 75, 76, 79 à 81 et 93 à 96 en vigueur à la sanction 23.05.2018;
[Remarque : art. 81.1 ajouté par al. 95(6)c)],
[Remarque : art. 92, par. 23(4) et art. 93 réputés ne pas être entrés en vigueur et sont abrogés voir al. 95(2)a) et b) ainsi que al. 95(6)a)];
[Remarque : art. 94 réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé voir par. 95(8)];
— art 15, 16 et 91 en vigueur 27.06.2018 voir TR/2018-50;
— par. 26(2) et 28(2) en vigueur 23.05.2018 voir par. 98(3);
— art. 77 en vigueur 22.11.2018 voir par. 98(7) [cent quatre-vingts jours après la date de sanction];
— art. 14 et 78, en vigueur 03.04.2019 voir par. 98(1) et TR/2019-16
EEV, 2019, ch. 10 (sanction : 21.06.2019), art. 166 à 183 en vigueur 11.07.2019 voir TR/2019-55
EEV, 2019, ch. 29 (sanction : 21.06.2019),
— art. 214 en vigueur à la sanction 21.06.2019 voir art. 216;
— art. 215 en vigueur 10.06.2020 voir art. 216 et TR/2020-38
— art. 277 entre en vigueur à la date de cession, comme défini au paragraphe 2(1) de la Loi sur la Commercialisation des services de contrôle de sûreté voir art. 279(2) – Non en vigueur
[Remarque : Le ministre des Transports publie, dans la Gazette du Canada, un avis de la date de cession, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la commercialisation des services de contrôle de sûreté dès que possible après cette date voir par. 279(3) de la Loi no 1 d’Exécution du budget de 2019 (2019, ch. 29)].
EEV, 2023, ch. 26 (sanction : 22.06.2023),
— art. 443 et 445 en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de sanction de la présente loi voir art. 451 (20.09.2023)
— art. 454 à 456, 458 et 459 entrent en vigueur à la sanction (22.06.2023) voir art. 474 (1)
— art. 457, 460 à 464 et par. 465(1), (2) et (4) entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret voir art. 474(2) – Non en vigueur

Transports nationaux, Loi sur les— L.R. (1985), ch. N-20

[Nouvelle appellation voir Attributions en matière de télécommunications, Loi nationale sur les]

(National Transportation Act)

Transports routiers, Loi de 1987 sur les— L.R. (1985), ch. 29 (3^esuppl.)

[Nouvelle appellation voir Transports routiers, Loi sur les]

(Motor Vehicle Transport Act)

Transports routiers, Loi sur les— L.R. (1985), ch. 29 (3^esuppl.)

[Ancienne appellation : Transports routiers, Loi de 1987 sur les]

(Motor Vehicle Transport Act)

Le ministre des Transports

art. 1, 2001, ch. 13, art. 1
art. 2, 2001, ch. 13, art. 2
art. 3, 2001, ch. 13, art. 3
art. 3.1, ajouté, 2001, ch. 13, art. 3
art. 3.2, ajouté, 2001, ch. 13, art. 3
art. 4, 2001, ch. 13, art. 4
art. 5, 2001, ch. 13, art. 5
art. 6, 2001, ch. 13, art. 5
art. 7, 2001, ch. 13, art. 5
art. 8, 2001, ch. 13, art. 5
art. 9, 1992, ch. 1, art. 144, ann. VII, art. 40(F); 2001, ch. 4, art. 100(A); 2001, ch. 13, art. 5
art. 10, 2001, ch. 13, art. 5
partie III, (art. 11 à 15), abrogée, 1996, ch. 17, art. 19
art. 11, abrogé, 1996, ch. 17, art. 19
art. 12, 1992, ch. 1. art. 143, ann. VI, art. 18(A); abrogé, 1996, ch. 17, art. 19
art. 13, abrogé, 1996, ch. 17, art. 19
art. 14, abrogé, 1996, ch. 17, art. 19
art. 15, abrogé, 1996, ch. 17, art. 19
art. 16, 2001, ch. 13, art. 6
art. 16.1, ajouté, 2001, ch. 13, art. 6
art. 17, 1995, ch. 5, al. 25(1)u); 2001, ch. 13, art. 7
art. 20.1, ajouté, 2001, ch. 13, art. 8
art. 22, 2001, ch. 13, art. 9
art. 23, 2001, ch. 13, art. 9
art. 24, 2001, ch. 13, art. 9
art. 25, 2001, ch. 13, art. 9
art. 26, 2001, ch. 13, art. 9
art. 27, abrogé, 2001, ch. 13, art. 9
art. 28, abrogé, 2001, ch. 13, art. 9
art. 29, abrogé, 2001, ch. 13, art. 9
art. 30, abrogé, 2001, ch. 13, art. 9
art. 31, abrogé, 2001, ch. 13, art. 9
art. 32, abrogé, 2001, ch. 13, art. 9
art. 33, abrogé, 2001, ch. 13, art. 9
art. 34, abrogé, 2001, ch. 13, art. 9
art. 35, abrogé, 2001, ch. 13, art. 9
dispositions transitoires, L.R., ch. 29 (3^e suppl.), art. 27 à 32
dispositions générales, L.R., ch. 29 (3^e suppl.), art. 34 (cessation d’effet) et 35
disposition générale, 1995, ch. 5, par. 25(2)
EEV, L.R., ch. 29 (3^e suppl.), la loi sauf art. 26 en vigueur 01.01.88 voir par. 33(1); art. 26 en vigueur 01.01.88 voir par. 33(2) voir aussi TR/88‑26
EEV, 1992, ch. 1, art. 143, ann. VI, art. 18(A), art. 144, ann. VII, art. 40(F) en vigueur à la sanction 28.02.92
EEV, 1995, ch. 5, art. 25 en vigueur 13.05.95 voir TR/95‑65
EEV, 1996, ch. 17, art. 19 en vigueur 01.01.2000 voir TR/99‑97
EEV, 2001, ch. 4, art. 100 en vigueur 01.06.2001 voir TR/2001‑71
EEV, 2001, ch. 13, art. 1 à 9 en vigueur 01.01.2006 voir TR/2005-58

Trenton, Havre de — 1922, ch. 50

(Trenton Harbour Act)

Tribunal canadien du commerce extérieur, Loi sur le — L.R. (1985), ch. 47 (4^esuppl.)

(Canadian International Trade Tribunal Act)

Le ministre des Finances

art. 2, 1993, ch. 44, art. 32; 1994, ch. 47, art. 27; 1996, ch. 33, art. 16; 1997, ch. 14, art. 19; 1997, ch. 36, art. 192; 1999, ch. 12, art. 53(A); 2001, ch. 28, art. 19; 2005, ch. 38, art. 54; 2009, ch. 6, art. 16; ch. 16, art. 16 et par. 56(2) et (3); 2010, ch. 4, art. 16; 2012, ch. 18, art. 16, ch. 26, art. 16 et par. 62(2); 2014, ch. 14, art. 31, ch. 28, art. 33; 2017, ch. 8, art. 27; 2018, ch. 23, art. 32; 2020, ch. 1,art. 138; 2022, ch. 10, art. 212; 2024, ch. 3, art. 28
art. 2.1, ajouté, 1993, ch. 44, art. 33; 2020, ch. 1, art. 139
art. 3, 1999, ch. 12, art. 54(A); 2010, ch. 12, art. 1695; 2012, ch. 19, art. 487; 2018, ch. 12, art. 245
art. 7, 1999, ch. 12, al. 61a)(A); 2014, ch. 20, art. 452
art. 8, 1999, ch. 12, art. 55(A) et al. 61b)(A); 2012, ch. 19, art. 488; 2018, ch. 12, art. 246
art. 9, 1999, ch. 12, art. 56 et al. 61c)(A)
art. 10, 2003, ch. 22, al. 225m)(A)
art. 13, 1993, ch. 44, art. 34; 1994, ch. 47, art. 28
art. 14, 1999, ch. 12, al. 61d)(A); abrogé, 2014, ch. 20, art. 453
art. 15, abrogé, 2014, ch. 20, art. 453
art. 16, 1993, ch. 44, art. 35; 1994, ch. 47, art. 29; 2022, ch. 10, art. 213
art. 19.01, ajouté, 1993, ch. 44, art. 36; 1994, ch. 47, art. 31 et al. 46a)(F); 1997, ch. 36, art. 193; 19.01, abrogé, 2020, ch. 1, art. 140
art. 19.011, ajouté, 1996, ch. 33, art. 17
art. 19.012, ajouté, 1997, ch. 14, art. 20
art. 19.0121, ajouté, 2010, ch. 4, art. 17
art. 19.013, ajouté, 2001, ch. 28, art. 20
art. 19.0131, ajouté, 2012, ch. 26, art. 17
art. 19.014, ajouté, 2009, ch. 6, art. 17
art. 19.015, ajouté, 2009, ch. 6, art. 17
art. 19.016, ajouté, 2009, ch. 6, art. 17
art. 19.017, ajouté, 2009, ch. 16, art. 17 et al. 56(4)a)
art. 19.018, ajouté, 2012, ch. 18, art. 17
art. 19.019, ajouté, 2014, ch. 14, art. 32
art. 19.0191, ajouté, 2014, ch. 14, art. 34
art. 19.0192, ajouté, 2017, ch. 8, art. 28; 2024, ch. 3, art. 29
art. 19.0193, ajouté, 2018, ch. 23, art. 33
art. 19.02, ajouté, 1994, ch. 47, art. 32; 1996, ch. 33, art. 18; 1997, ch. 14, art. 21; 1997, ch. 36, art. 194
art. 19.1, ajouté, 1988, ch. 65, art. 52; 1997, ch. 36, art. 195
art. 20, 1994, ch. 47, art. 33 et al. 46b)(F); 2020, ch. 1, art. 141
art. 20.01, ajouté, 1993, ch. 44, art. 37; 1994, ch. 47, art. 34 et al. 46c)(F); 2020, ch. 1, art. 141
art. 20.02, ajouté, 1996, ch. 33, art. 19
art. 20.03, ajouté, 1997, ch. 14, art. 22
art. 20.031, ajouté, 2012, ch. 26, art. 18
art. 20.04, ajouté, 2009, ch. 16, art. 18
art. 20.05, ajouté, 2010, ch. 4, art. 18
art. 20.06, ajouté, 2014, ch. 14, art. 33
art. 20.07, ajouté, 2014, ch. 28, art. 35
art. 20.1, ajouté, 1988, ch. 65, art. 53
art. 20.2, ajouté, 1993, ch. 44, art. 38; 1994, ch. 47, art. 35; 2020, ch. 1, art. 142
art. 21, 1988, ch. 65, art. 54
art. 21.1, ajouté, 1993, ch. 44, art. 39; 1996, ch. 33, art. 20; 1997, ch. 14, art. 23; 2001, ch. 28, art. 21; 2009, ch. 6, art. 18; ch. 16, art. 19; 2010, ch. 4, art. 19; 2012, ch. 18, art. 18, ch. 26, art. 19 et par. 62(5); 2014, ch. 14, art. 34, ch. 28, art. 36; 2017, ch. 8, art. 29; 2024, ch. 3, art. 30
art. 22, 1988, ch. 65, art. 55
art. 23, 1988, ch. 65, art. 56; 1993, ch. 44, art. 40; 1994, ch. 47, al. 46d)(F) et 47a)(F); 1996, ch. 33, art. 21; 1997, ch. 14, art. 24; 1997, ch. 36, art. 196; 2001, ch. 28, art. 22; 2009, ch. 6, art. 19; ch. 16, art. 20 et al. 56(6)a); 2010, ch. 4, art. 20; 2012, ch. 18, art. 19, ch. 26, art. 20; 2014, ch. 14, art. 35, ch. 28, art. 37; 2017, ch. 8, art. 30; 2018, ch. 23, art. 34; 2020, ch. 1, art, 143; 2022, ch. 10, art. 214; 2024, ch. 3, art. 31
art. 25, 1993, ch. 44, art. 41; 1997, ch. 14, art. 25; 2001, ch. 28, art. 23; 2009, ch. 6, art. 20; 2014, ch. 14, art. 36; 2018, ch. 23, art. 35; 2020, ch. 1, art. 144
art. 26, 1988, ch. 65, art. 57; 1993, ch. 44, art. 42; 1994, ch. 13, al. 7(1)a); 1994, ch. 47, art. 36, al. 46e(F) et f)(F) et al. 47b)(F); 1996, ch. 33, art. 22; 1997, ch. 14, art. 26; 1997, ch. 36, art. 197; 1999, ch. 12, art. 57, ch. 17, al. 114a) et 115a); 2001, ch. 28, art. 24; 2002, ch. 19, art. 1; 2005, ch. 38, al. 55a); 2009, ch. 6, art. 21; ch. 16, art. 21 et sous-al. 56(6)b)(i), al. (7)a) et b)(A); 2010, ch. 4, art. 21; 2012, ch. 18, art. 20, ch. 26, art. 21; 2014, ch. 14, art. 37, ch. 28, art. 38; 2017, ch. 8, art. 31; 2018, ch. 23, art. 36; 2019, ch. 22, art. 2; 2020, ch. 1, art. 145; 2022, ch. 10, art. 215; 2024, ch. 3, art. 32
art. 27, 1988, ch. 65, art. 58; 1993, ch. 44, art. 43; 1994, ch. 47, al. 46g)(F) et h)(F) et al. 47c)(F); 1996, ch. 33, art. 23; 1997, ch. 14, art. 27; 1997, ch. 36, art. 198; 2001, ch. 28, art. 25; 2009, ch. 6, art. 22; ch. 16, art. 22 et sous-al. 56(6)b)(ii), (8)a) et b)(A); 2010, ch. 4, art. 22; 2012, ch. 18, art. 21, ch. 26, art. 22; 2014, ch. 14, art. 38, ch. 28, art. 39; 2017, ch. 8, art. 32; 2018, ch. 23, art. 37; 2020, ch.1, art. 146; 2024, ch. 3, art. 33
art. 28, 1994, ch. 13, al. 7(1)a) et (2); 1994, ch. 47, al. 46i)(F); 1999, ch. 12, art. 58, ch. 17, al. 114b) et 115(b); 2005, ch. 38, al. 55b)
art. 29, 2002, ch. 19, art. 2(F)
art. 30, 2002, ch. 19, art. 3(F)
art. 30.01, ajouté, 1993, ch. 44, art. 44; 1994, ch. 47, art. 37; 1997, ch. 36, art. 199; 30.01, 2020, ch. 1, art. 147
art. 30.011, ajouté, 1996, ch. 33, art. 24; 1997, ch. 36, art. 200
art. 30.012, ajouté, 1997, ch. 14, art. 28; 1997, ch. 36, art. 201
art. 30.02, ajouté, 1994, ch. 47, art. 38
art. 30.03, ajouté, 1994, ch. 47, art. 38; 1996, ch. 33, art. 25; 1997, ch. 14, art. 29; 1997, ch. 36, art. 202; 2014, ch. 28, art. 40; 2018, ch. 23, art. 38
art. 30.04, ajouté, 1994, ch. 47, art. 38; 1996, ch. 33, art. 26; 1997, ch. 14, art. 30; 1997, ch. 36, art. 203; 2014, ch. 28, art. 41; 2018, ch. 23, art. 39; 2022, ch. 10, art. 216
art. 30.05, ajouté, 1994, ch. 47, art. 38; 2022, ch. 10, art. 217
art. 30.06, ajouté, 1994, ch. 47, art. 38
art. 30.07, ajouté, 1994, ch. 47, art. 38; 2022, ch. 10, art. 218
art. 30.08, ajouté, 1994, ch. 47, art. 38
art. 30.09, ajouté, 1994, ch. 47, art. 38
art. 30.1, ajouté, 1993, ch. 44, art. 44; 1994, ch. 47, art. 39
art. 30.11, ajouté, 1993, ch. 44, art. 44; 1994, ch. 47, art. 40(A); 1999, ch. 12, al. 61e)(A)
art. 30.12, ajouté, 1993, ch. 44, art. 44
art. 30.13, ajouté, 1993, ch. 44, art. 44
art. 30.14, ajouté, 1993, ch. 44, art. 44
art. 30.15, ajouté, 1993, ch. 44, art. 44
art. 30.16, ajouté, 1993, ch. 44, art. 44
art. 30.17, ajouté, 1993, ch. 44, art. 44
art. 30.18, ajouté, 1993, ch. 44, art. 44
art. 30.19, ajouté, 1993, ch. 44, art. 44
art. 30.2, ajouté, 2002, ch. 19, art. 4
art. 30.21, ajouté, 2002, ch. 19, art. 4
art. 30.22, ajouté, 2002, ch. 19, art. 4
art. 30.23, ajouté, 2002, ch. 19, art. 4
art. 30.24, ajouté, 2002, ch. 19, art. 4
art. 30.25, ajouté, 2002, ch. 19, art. 4
art. 30.26, ajouté, 2002, ch. 19, art. 4
art. 30.27, ajouté, 2014, ch. 28, art. 42
art. 30.28, ajouté, 2014, ch. 28, art. 42
art. 30.29, ajouté, 2014, ch. 28, art. 42
art. 30.3, ajouté, 2014, ch. 28, art. 42
art. 30.31, ajouté, 2014, ch. 28, art. 42
art. 30.32, ajouté, 2014, ch. 28, art. 42
art. 33, 1999, ch. 12, al. 61f)(A)
art. 39, 1988, ch. 65, art. 59(A); 1993, ch. 44, art. 45; 1994, ch. 47, art. 41; 1996, ch. 33, art. 27; 1997, ch. 14, art. 31; 2002, ch. 19, art. 5; 2022, ch. 10, art. 219
art. 40, 1993, ch. 44, art. 46; 1994, ch. 47, art. 42; 2002, ch. 19, art. 6
art. 44.1, ajouté, 1993, ch. 44, art. 47; 1994, ch. 47, art. 43; 2014, ch. 20, art. 454; 2020, ch. 1, art. 148
art. 45, 1994, ch. 47, art. 44; 1999, ch. 12, art. 59; 2003, ch. 22, al. 224z.8)(A); 2014, ch. 20, art. 455
art. 46, 1994, ch. 47, art. 45
art. 49, 1994, ch. 13, al. 7(1)a); 1999, ch. 12, art. 60, ch. 17, al. 114c) et 115c); 2003, ch. 22, al. 224z.8)(A); 2005, ch. 38, al. 55c); 2014, ch. 20, art. 456
art. 58, 1994, ch. 13, al. 7(1)a)
art. 59, 1999, ch. 12, al. 61g)(A)
art. 71, 2009, ch. 16, sous-al. 56(6)b)(iii)
dispositions de coordination, 2009, ch. 16, par. 56(2) et (3), al. (4)a), par. (5), al. (6)a), sous-al. (6)b)(i) et (ii) et par. (7) et (8)
dispositions de coordination, 2012, ch. 26, art. 60 à 64
disposition générale, 1994, ch. 13, par. 7(3)
disposition générale, 1994, ch. 47, art. 30
disposition générale, 1999, ch. 17, art. 116 — application
disposition générale, 2005, ch. 38, art. 56 — application
disposition générale, 2014, ch. 20, art. 457 — application
dispositions transitoires, L.R., ch. 47 (4^e suppl.), art. 53 à 62
dispositions transitoires, 1993, ch. 44, art. 48
disposition transitoire, 1997, ch. 36, art.142
dispositions transitoires, 1999, ch. 12, art. 62 à 64
dispositions transitoires, 2020, ch. 1, art. 149 à 151
modification conditionnelle, 1999, ch. 17, art. 115
EEV, L.R., ch. 47 (4^e suppl.), art. 1 à 15 et 38 à 40 en vigueur 15.09.88 voir TR/88‑139; art. 16 à 37 et 41 à 62 en vigueur 31.12.88 voir TR/89‑3
EEV, 1988, ch. 65, art. 52-59 en vigueur 01.01.89 voir TR/89‑9 voir aussi par. 150(2)
EEV, 1993, ch. 44, art. 32 à 48 en vigueur 01.01.94 voir TR/94‑1
EEV, 1994, ch. 13, art. 7 en vigueur à la sanction 12.05.94
EEV, 1994, ch. 47, art. 27 à 47(F) en vigueur 01.01.95 voir TR/95‑5
EEV, 1996, ch. 33, art. 16 à 27 en vigueur 01.01.97 voir TR/97‑9
EEV, 1997, ch. 14, art. 19 à 31 en vigueur 05.07.97 voir TR/97‑86
EEV, 1997, ch. 36, art. 142 et 192 à 203 sont réputés entrer en vigueur 01.01.98 et s’appliquent ou sont réputés s’appliquer, d’une part, à toutes les marchandises dont il y est fait mention importées à compter de cette date et, d’autre part, aux marchandises déjà importées et qui n’ont pas fait, avant cette date, l’objet d’une déclaration en détail en application de l’art. 32 de la Loi sur les douanes voir art. 214
EEV, 1999, ch. 12, art. 53 à 64 en vigueur 15.04.2000 voir TR/2000-24
EEV, 1999, ch. 17, art. 114 à 116 en vigueur 01.11.99 voir TR/99-111
EEV, 2001, ch. 28, art. 19 à 25 en vigueur 01.11.2002 voir TR/2002-146
EEV, 2002, ch. 19, art. 1 à 6 en vigueur 30.09.2002 voir TR/2002-122
EEV, 2003, ch. 22, art. 224 et 225 en vigueur 01.04.2005 voir TR/2005-24
EEV, 2005, ch. 38, art. 54 à 56 en vigueur 12.12.2005 voir TR/2005‑119
EEV, 2009, ch. 6 (sanction : 29.04.2009), art. 16 à 22 en vigueur 01.07.2009 voir TR/2009-38
EEV, 2009, ch. 16, art. 56 en vigueur à la sanction 18.06.2009; la loi en vigueur 01.08.2009 voir TR/2009-67
EEV, 2010, ch. 4 (sanction : 29.06.2010), art. 16 à 22 en vigueur 15.08.2011 voir TR/2011-55
EEV, 2010, ch. 12 (sanction : 12.07.2010), art. 1695 en vigueur 16.03.2012 voir TR/2012-14
EEV, 2012, ch. 18 (sanction : 29.06.2012), art. 16 à 21 en vigueur 01.10.2012 voir TR/2012-71
EEV, 2012, ch. 19 (sanction : 29.06.2012), art. 487 et 488 en vigueur 01.02.2014 voir art. 489
EEV, 2012, ch. 26, art. 60 à 64 en vigueur à la sanction 14.12.2012; art. 16 à 18 et 20 à 22 en vigueur 01.04.2013 voir TR/2013-16
— (Remarque : par. 16(2) tel que modifié par 62(2));
— art. 19 abrogé avant son entrée en vigueur voir par. 62(5).
EEV, 2014, ch. 14 (sanction : 19.06.2014), art. 31 à 38 en vigueur 01.10.2014 voir TR/2014-74.
EEV, 2014, ch. 20 (sanction : 19.06.2014), art. 452 à 457 en vigueur 01.11.2014 voir TR/2014-83.
EEV, 2014, ch. 28 (sanction : 26.11.2014), art. 33 à 42 en vigueur 01.01.2015 voir art. 61.
EEV, 2017, ch. 8 (sanction : 01.06.2017), art. 27 à 32 en vigueur 01.08.2017 voir TR/2017-37.
EEV, 2018, ch. 12, art. 245 et 246 en vigueur à la sanction 21.06.2018
EEV, 2018, ch. 23 (sanction : 25.10.2018), art. 32 à 39 en vigueur 30.12.2018 voir TR/2018-101 et son décret modifiant TR/2018-108
EEV, 2019, ch. 22 (sanction 21.06.2019);
— par. 1(1) et 2(1) en vigueur à la sanction 21.06.2019;
— par. 1(2) et 2(2) entrent en vigueur au deuxième anniversaire de la sanction de la présente loi voir art. 3
EEV, 2020, ch. 1 (sanction : 13.03.2020) art. 138 à 151 en vigueur 01.07.2020 voir par. 213(1), TR/2020-33 et TR/2020-46
EEV, 2022, ch. 10, art. 212 à 219 en vigueur à la sanction 23.06.2022
EEV, 2024, ch. 3, art. 28 à 33 entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine voir TR/2024-16 — Non en vigueur

Tribunal d’appel des transports du Canada, Loi sur le — 2001, ch. 29

(Transportation Appeal Tribunal of Canada Act)

Le ministre des Transports comme ministre pour l’application de l’article 22 (TR/2004-74)

art. 2, 2001, ch. 29, art. 71; 2007, ch. 1, art. 59; 2008, ch. 21, art. 65; 2012, ch. 31, art. 345; 2018, ch. 2, art. 18; 2019, ch. 1, art. 152; 2019, ch, 28, al. 186e); 2019, ch. 29, art. 267, 268 et 290
art. 5, 2014, ch. 20, art. 464
art. 7, 2003, ch. 22, al. 224z.83)(A)
art. 10, 2003, ch. 22, al. 225z.26)(A); abrogé, 2014, ch. 20, art. 465
disposition de coordination, 2001, ch. 29, art. 71
disposition de coordination, 2019, c. 29, art. 268
modification terminologique, 2019, ch. 28, art. 186
EEV, 2001, ch. 29,
— art. 1 à 45, 52 à 54 et 60 à 70 en vigueur 30.06.2003 voir TR/2003-128;
— art. 55 à 59 en vigueur 30.06.2005 voir TR/2005-61;
— art. 71 et 72 en vigueur à la sanction 18.12.2001;
— art. 46 à 51 abrogés avant leur entrée en vigueur 31.12.2011 voir 2008, ch. 20, art. 3
EEV, 2003, ch. 22, art. 224 et 225 en vigueur 01.04.2005 voir TR/2005-24
EEV, 2007, ch. 1, art. 59 en vigueur 25.04.2007 voir TR/2007-50
EEV, 2008, ch. 21 (sanction : 18.06.2008), art. 65 en vigueur 01.08.2008 voir TR/2008-83
EEV, 2012, ch. 31 (sanction : 14.12.2012), art. 345 en vigueur 01.04.2014 voir TR/2014-33.
EEV, 2014, ch. 20 (sanction : 19.06.2014), art. 464 et 465 en vigueur 01.11.2014 voir TR/2014-83.
EEV, 2018, ch. 2, art. 18 en vigueur à la sanction 01.03.2018
EEV, 2019, ch. 1 (sanction : 28.02.2019) art. 152 en vigueur 30.07.2019 voir TR/2019-30
EEV, 2019, ch. 28 (sanction : 21.06.2019) art. 186 en vigueur 28.08.2019 voir TR/2019-86
EEV, 2019, ch. 29 (sanction : 21.06.2019) art. 267 en vigueur 01.04.2020 voir TR/2020-32

Tribunal de la concurrence, Loi sur le— L.R. (1985), ch. 19 (2^e suppl.), partie I

(Competition Tribunal Act)

Le ministre de l’Industrie

art. 2, 1992, ch. 1, art. 145, ann. VIII, n^o 5(F); 1995, ch. 1, al. 62(1)e)
art. 3, 2002, ch. 8, al. 183(1)g), ch. 16, art. 16, ch. 8, al. 198c)
art. 6, 2003, ch. 22, al. 224z.19)(A)
art. 8, 1999, ch. 2, art. 41; 2002, ch. 16, art. 16.1
art. 8.1, ajouté, 2002, ch. 16, art. 17
art. 9, 1999, ch. 2, art. 42; 2002, ch. 16, art. 18
art. 11, 1999, ch. 2, art. 43; 2000, ch. 15, art. 16; 2002, ch. 16, art. 19; 2009, ch. 2, art. 441
art. 13, 2002, ch. 8, art. 130
art. 14, 2014, ch. 20, art. 447
art. 16, 2014, ch. 20, art. 448
art. 59, 1994, ch. 24, al. 34(1)h)(F)
disposition de coordination, 2002, ch. 8, art. 198
dispositions générales, L.R., ch. 19 (2^e suppl.), art. 59
disposition générale, 1994, ch. 24, par. 34(2)(F)
disposition générale, 1995, ch. 1, par. 62(3)
dispositions transitoires, L.R., ch. 19 (2^e suppl.), art. 60-61, par. 60(1), abrogé 01.09.91 voir TR/91‑111
EEV, L.R., ch. 19 (2^e suppl.), partie I en vigueur 19.06.86 voir TR/86‑109
EEV, 1992, ch. 1, art. 145, ann. VIII, n^o 5(F) en vigueur à la sanction 28.02.92
EEV, 1994, ch. 24, art. 34(F) en vigueur à la sanction 23.06.94
EEV, 1995, ch. 1, art. 62 en vigueur 29.03.95 voir TR/95‑48
EEV, 1999, ch. 2, art. 41à 43 en vigueur 18.03.99 voir TR/99-25
EEV, 2000, ch. 15, art. 16 en vigueur 05.07.2000 voir TR/2000-59
EEV, 2002, ch. 8, art. 198 en vigueur à la sanction 27.03.2002; art. 130 et 183 en vigueur 02.07.2003 voir TR/2003-109
EEV, 2002, ch. 16, art. 16 à 19 en vigueur 21.06.2002 voir TR/2002-100
EEV, 2003, ch. 22, art. 224 et 226 en vigueur 01.04.2005 voir TR/2005-24
EEV, 2009, ch. 2, art. 441 en vigueur à la sanction 12.03.2009
EEV, 2014, ch. 20 (sanction : 19.06.2014), art. 447 et 448 en vigueur 01.11.2014 voir TR/2014-83.

Tribunal des anciens combattants (révision et appel), Loi sur le — 1995, ch. 18

(Veterans Review and Appeal Board Act)

Le ministre des Anciens Combattants

art. 2, 2000, ch. 34, al. 94l)(F)et 95d)(F)
art. 4, 2013, ch. 40, art. 276
art. 11, 2003, ch. 22, al. 224z.84)(A) et 225z.27)(A)
art. 15, 2000, ch. 34, al. 94l)(F)
art. 18, 2005, ch. 21, art. 110
art. 19, 1999, ch. 10, art. 38; 2000, ch. 34, art. 66(F); 2005, ch. 21, art. 111; 2015, ch. 36, art. 226; 2018, ch. 12, art. 180
art. 24, 1995, ch. 17, al. 73a); 2000, ch. 34, al. 95d)(F); 2015, ch. 3, art. 158
art. 30, 2005, ch. 21, art. 112
art. 33, 1999, ch. 10, art. 39; 2000, ch. 12, art. 315
art. 34, 2000, ch. 34, art. 67; 2005, ch. 21, art. 113; 2015, ch. 3, art. 159(F); 2015, ch. 36, art. 227; 2018, ch. 12, art. 181
art. 36, 1999, ch. 10, art. 40
art. 37, 2005, ch. 21, art. 114
art. 42, 2002, ch. 8, art. 179
art. 73, 1995, ch. 17, al. 73b)
art. 108, 2000, ch. 34, al. 94l)(F)
art. 109, 2000, ch. 34, al. 94l)(F)
art. 111, 1999, ch. 10, art. 41
art. 112, 2000, ch. 34, al. 94l)(F)
art. 113, 2000, ch. 34, al. 94l)(F)
dispositions transitoires, 1995, ch. 18, art. 106 à 113
dispositions conditionnelles, 1995, ch. 18, art. 114 à 118
EEV, 1995, ch. 17, art. 73 en vigueur à la sanction 15.06.95
EEV, 1995, ch. 18, art. 114 à 118 en vigueur à la sanction 22.06.95 voir par. 119(1); art. 1 à 113 en vigueur 15.09.95 voir TR/95‑108
EEV, 1999, ch. 10, art. 38 à 41 en vigueur 01.05.99 voir TR/99-46
EEV, 2000, ch. 12, art. 315 en vigueur 31.07.2000 voir TR/2000‑76
EEV, 2000, ch. 34, art. 66, 67, 94 et 95 en vigueur 27.10.2000 voir TR/2000-105
EEV, 2002, ch. 8, art. 179 en vigueur 02.07.2003 voir TR/2003-109
EEV, 2003, ch. 22, art. 224 et 225 en vigueur 01.04.2005 voir TR/2005-24
EEV, 2005, ch. 21, art. 110 à 114 en vigueur 01.04.2006 voir TR/2006-54
EEV, 2013, ch. 40, art. 276 en vigueur à la sanction 12.12.2013.
EEV, 2015, ch. 3, art. 158 et 159 en vigueur à la sanction 26.02.2015.
EEV, 2015, ch. 36 (sanction : 23.06.2015), art. 226 et 227 en vigueur 01.07.2015 voir art. 228.
EEV, 2018, ch. 12 (sanction : 21.06.2018), art. 180 et 181 en vigueur 01.04.2019 voir par. 185(1)

Tribunal des revendications particulières, Loi sur le — 2008, ch. 22

(Specific Claims Tribunal Act)

Le ministre des Relations Couronne-Autochtones (voir art. 2)
art. 2, 2019, ch. 29, al. 373(1)j)
art. 10, 2014, ch. 20, art. 469
art. 12, 2014, ch. 20, art. 470
art. 16, 2019, ch. 29, al. 371(1)b)
annexe, partie 1, 2008, ch. 32, art. 31, 2009, ch. 18, art. 24; 2013, ch. 25, art. 24; 2014, ch. 11, art. 26; 2018, ch. 4, art. 133; 2022, ch. 9, art. 46
dispositions transitoires, 2008, ch. 32, art. 31
dispositions transitoires, 2008, ch. 22, art. 42 et 43
EEV, 2008, ch. 22 (sanction : 18.06.2008), art. 1 à 43 en vigueur 16.10.2008 voir art. 53
EEV, 2008, ch. 32, art. 31 en vigueur à la sanction 26.06.2008 voir art. 33
EEV, 2009, ch. 18 (sanction : 18.06.2009), art. 24 en vigueur 01.04.2011 voir TR/2009-108
EEV, 2013, ch. 25 (sanction : 19.06.2013), art. 24 entre en vigueur à la date fixée par décret voir art. 25 – Non en vigueur
EEV, 2014, ch. 11 (sanction : 19.06.2014), art. 26 en vigueur 05.04.2016 voir TR/2016-4.
EEV, 2014, ch. 20 (sanction : 19.06.2014), art. 469 et 470 en vigueur 01.11.2014 voir TR/2014-83.
EEV, 2018, ch. 4, art. 133 en vigueur à la sanction 29.03.2018
EEV, 2019, ch. 29, (sanction : 21.06.2019) art. 371 et 373 en vigueur 15.07.2019
EEV, 2022, ch. 9, art. 46 en vigueur à la sanction (23.06.2022)

Date de modification :: 2024-11-13

Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables

Tabac, Loi sur le

Tabac et les produits de vapotage, Loi sur le — 1997, ch. 13

Taber, District d’irrigation de — 1919, ch. 72

Tarif des douanes— L.R. (1985), ch. 41 (3e suppl.)

Tarif des douanes — 1997, ch. 36

Tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, Loi sur la— 2018, ch. 12, art. 186

Tarif postal, Loi concernant certaines dispositions du — 1979, ch. 1

Taxe d’accise, Loi sur la— L.R. (1985), ch. E-15

Taxe d’exportation du pétrole, Loi sur la— 1973-74, ch. 53

Taxes de vente et d’accise, Loi de 1999 modifiant les — 2000, ch. 30

Taxes de vente et d’accise, Loi de 2001 modifiant les — 2001, ch. 15

Taxe sur le tabac, Loi de 2001 modifiant la— 2001, ch. 16

Taxe sur certains biens de luxe, Loi sur la — 2022, ch. 10, art. 135

Taxe sur les logements sous-utilisés, Loi sur — 2022, ch. 5, art. 10

Taxe sur les produits et services des premières nations, Loi sur la — 2003, ch. 15, art. 67

Télécommunications, Loi sur les— 1993, ch. 38

Téléfilm Canada, Loi sur— L.R. (1985), ch. C-16

Téléglobe Canada, voir Réorganisation et aliénation de Téléglobe...

Témiscouata, Acquisition du chemin de fer de— 1949 (2e session), ch. 39

Témiskaming and Northern Ontario, Subvention au chemin de fer — 1913, ch. 53

Terminus nationaux canadiens à Montréal, 1929, Loi des — 1929, ch. 12

Terrain de l’Hôtel du gouvernement, Toronto— 1912, ch. 25

Terre des écoles (Voir aussi Transfert des ressources naturelles)

Terre-Neuve, voir Aide financière...

Terre-Neuve, Conditions de l’union de Terre-Neuve au Canada — 1949, ch. 1(voir L.R. (1985), Appendice II no 32)

Terre-Neuve, Loi sur (voir Loi constitutionnelle de 1982, annexe, article 21)

Terre-Neuve, Parc national de (établissement)— 1955, ch. 37, art. 3

Terres des Indiens (règlement des différends)

Terres destinées aux anciens combattants, Loi sur les — S.R.C., 1970, ch. V-4

Terres territoriales, Loi sur les— L.R. (1985), ch. T-7

Territoires du Nord-Ouest, Loi sur le transfert de responsabilités aux — 2014, ch. 2 voir Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, Loi sur le

Territoires du Nord-Ouest, Loi sur les— 2014, ch. 2, art. 2

Textes réglementaires, Loi sur les— L.R. (1985), ch. S-22

Titres fonciers des premières nations, Loi sur la certitude des — 2010, ch. 6 voir la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations

Titres royaux de 2023, Loi sur les — 2023, ch, 26, art. 510

Titres royaux, Loi sur les— L.R. (1985), ch. R-12

Titres royaux (Canada) Loi de 1947 sur les— 1947, ch. 72 voir aussi Titres royaux...

Tlicho, Loi sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale du peuple voir Revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale du peuple tlicho, Loi sur les

Tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares, Loi sur la — 2015, ch. 29

Topographies de circuits intégrés, Loi sur les— 1990, ch. 37

Toronto, Loi de 1925 sur les commissaires du havre de — 1925, ch. 79

Toronto, Loi de 1936 sur les commissaires du havre de — 1936, ch. 11

Toronto, Loi de 1942 sur les commissaires du havre de — 1942-43, ch. 17

Toronto, Loi de 1946 sur les commissaires du havre de — 1946, ch. 67

Toronto, Loi de 1951 sur les commissaires du havre de — 1951 (2e sess.), ch. 26

Toronto, La convention entre les commissaires du havre de, la Toronto Terminals Ry. Co., les Chemins de fer nationaux et le Pacifique-Canadien — 1955, ch. 42

Toronto Terminals Railway Company, La— S.R.C. 1906, ch. 170

Toronto, Vente de réserves militaires

Toronto, Viaduc de

Traitements, Loi sur les — L.R. (1985), ch. S-3

Traitements minimums fixés par statut, Loi sur les — S.R.C. 1970, ch. S-3

Traité concernant l’autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation Dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate, Loi sur le — 2023, ch. 22

Traité concernant la vallée de la rivière Skagit, voir Skagit ...

Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, Loi de mise en oeuvre du— 1998, ch. 32

Traités de commerce, 1928

Traités de commerce (voir Conventions — Commerce, etc.)

Traités de paix :

Transfèrement international des délinquants, Loi sur le — 2004, ch. 21

Transfert de certains terrains aux provinces d’Ontario et de Québec — 1943-44, ch. 30

Transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, Loi sur le, — 2014, ch. 2

Transfert des ressources naturelles (Terre des écoles), Loi modificatrice de 1961 sur le, (Alberta, Manitoba et Saskatchewan) (Voir aussi Terre des écoles) — 1960-61, ch. 62

Transparence financière des Premières Nations, Loi sur la— 2013, ch. 7

Transport aérien, Loi sur le— L.R. (1985), ch. C-26

Transport des marchandises dangereuses, Loi de 1992 sur le — 1992, ch. 34

Transport postal, paiements supplémentaires applicables à des contrats de

Transports au Canada, Loi sur les— 1996, ch. 10

Transports nationaux, Loi sur les— L.R. (1985), ch. N-20

Transports routiers, Loi de 1987 sur les— L.R. (1985), ch. 29 (3e suppl.)

Transports routiers, Loi sur les— L.R. (1985), ch. 29 (3e suppl.)

Trenton, Havre de — 1922, ch. 50

Tribunal canadien du commerce extérieur, Loi sur le — L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.)

Tribunal d’appel des transports du Canada, Loi sur le — 2001, ch. 29

Tribunal de la concurrence, Loi sur le— L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), partie I

Tribunal des anciens combattants (révision et appel), Loi sur le — 1995, ch. 18

Tribunal des revendications particulières, Loi sur le — 2008, ch. 22

Tarif des douanes— L.R. (1985), ch. 41 (3^esuppl.)

Témiscouata, Acquisition du chemin de fer de— 1949 (2^esession), ch. 39

Toronto, Loi de 1951 sur les commissaires du havre de — 1951 (2^e sess.), ch. 26

Transports routiers, Loi de 1987 sur les— L.R. (1985), ch. 29 (3^esuppl.)

Transports routiers, Loi sur les— L.R. (1985), ch. 29 (3^esuppl.)

Tribunal canadien du commerce extérieur, Loi sur le — L.R. (1985), ch. 47 (4^esuppl.)

Tribunal de la concurrence, Loi sur le— L.R. (1985), ch. 19 (2^e suppl.), partie I