Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables

Mis à jour jusqu’au 2023, ch. 33 et Gazette du Canada, Partie II, Vol. 157, No 26 (2023-12-20)

Liste alphabétique des lois dont le titre commence par :

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Saint-Jean, Quais et bâtiments dans le port de — 1910, ch. 53

(Saint John Wharfs and Buildings at Harbour)

Saint-Jean et Québec, Chemin de fer

(Saint John and Quebec Railway)

1911, ch. 11; 1912, ch. 49 et 1914, ch. 52 abrogés, 1916, ch. 23, art. 2; 1916, ch. 23; 1917, ch. 22; 1919, ch. 7, 31; 1921, ch. 12; 1925, ch. 25; 1928, ch. 8

Saisie-arrêt et la distraction de pensions, Loi sur la — L.R. (1985), ch. G-2

(Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act)

Titre intégral, 2019, ch. 16, art. 81

a) le ministre de la Justice (partie I) (TR/84‑5), et aux fins des articles 46 et 47 de cette loi, des lois ou des règlements mentionnés aux numéros 12 et 16 de l’annexe de cette loi, et des autres dispositions de la partie II de cette loi dans la mesure où ces dispositions concernent la Loi sur les juges; (TR/84‑6)

b) le ministre de la Défense nationale, chargé de l’application des dispositions de la partie II de cette loi, à l’exception des articles 46 et 47, dans la mesure où ces dispositions concernent la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la continuation de la pension des services de défense; (TR/84‑6)

c) le ministre des Finances, chargé de l’application des dispositions de la partie II de cette loi, à l’exception des articles 46 et 47, dans la mesure où ces dispositions concernent la Loi sur les allocations des parlementaires; (TR/84‑6)

d) le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, chargé de l’application des dispositions de la partie II de cette loi, à l’exception des articles 46 et 47, dans la mesure où ces dispositions concernent

(i)la Loi sur le gouverneur général,
(ii)la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs,
(iii)la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique,
(iv)la Loi sur la pension de la fonction publique,
(v)la Loi sur la pension du service civil,
(vi)la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, partie I,
(vii)la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, parties II et III,
(viii)la Loi sur la monnaie, l’Hôtel des monnaies et le fonds des changes S.R.C. 1952, ch. 315, par. 15(2),
(ix)la Loi sur les allocations aux anciens combattants, par. 28(10),
(x)Règlements établis en vertu du crédit 181 de la Loi des subsides n^o 5 de 1961, et
(xi)la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt (TR/84‑6)
art. 2, 1997, ch. 1, art. 24; 2019, ch. 16, art. 82
art. 3, 2019, ch. 16, art. 83
art. 3.1, ajouté, 2019, ch. 16, art. 83
art. 4, 1992, ch. 1, art. 141, ann. IV, art. 1; 2014, ch. 39, art. 331; 2019, ch. 16, art. 84; 2022, ch. 10, art. 371
art. 5, 2014, ch. 39, art. 332; 2022, ch. 10, art. 371
art. 6, 1997, ch. 1, art. 25; 2019, ch. 16, art. 85
art. 7, 2019, ch. 16, art. 86
art. 8, 1997, ch. 1, art. 26; 2019, ch. 16, art. 87
art. 9, abrogé, 1997, ch. 1, art. 27
art. 10, 1997, ch. 1, art. 27; 2019, ch. 16, art. 88(F)
art. 11, 1997, ch. 1, art. 28; 2019, ch. 16, art. 89
art. 12, 2019, ch. 16, art. 90
art. 15, 2019, ch. 16, art. 91
Section IV, 2015, ch. 36, art. 126;
art. 16, 2004, ch. 7, art. 10; 2006, ch. 9, art. 10; 2015, ch. 36, art. 127; 2017, ch. 20, art. 162; 2019, ch. 16, art. 93
art. 17, 2004, ch. 7, art. 11; 2006, ch. 9, art. 11; 2015, ch. 36, art. 128; 2017, ch. 20, art. 163; 2019, ch. 16, art. 94
art. 18, 1997, ch. 1, art. 29; 2004, ch. 7, art. 12; 2006, ch. 9, art. 12; 2015, ch. 36, art. 129; 2017, ch. 20, art. 164; 2019, ch. 16, art. 95
art. 19, 2004, ch. 7, art. 12; 2006, ch. 9, art. 12; 2015, ch. 36, art. 130; 2017, ch. 20, art. 165; 2019, ch. 16, art. 95
art. 20, abrogé, 1997, ch. 1, art. 30
art. 21, 1997, ch. 1, art. 30; 2004, ch. 7, art. 13; 2006, ch. 9, art. 13; 2015, ch. 36, art. 131; 2017, ch. 20, art. 166; 2019, ch. 16, art. 96
art. 22, 1997, ch. 1, art. 30; 2004, ch. 7, art. 14; 2006, ch. 9, art. 14; 2015, ch. 36, art. 132; 2017, ch. 20, art. 167; 2019, ch. 16, art. 97
art. 23, 1997, ch. 1, art. 31; 2004, ch. 7, art. 15; 2006, ch. 9, art. 15; 2015, ch. 36, art. 133; 2017, ch. 20, art. 168; 2019, ch. 16, art. 98
art. 24, 2004, ch. 7, art. 16; 2006, ch. 9, art. 16; 2015, ch. 36, art. 134; 2017, ch. 20, art. 169; 2019, ch. 16, art. 99
art. 26, 2004, ch. 7, art. 17; 2006, ch. 9, art. 17; 2015, ch. 36, art. 135; 2017, ch. 20, art. 170; 2019, ch. 16, art. 100
art. 27.1 à 27.2, ajoutés, 2019, ch. 16, art. 101
art. 28, 2019, ch. 16, art. 101
art. 30, 2019, ch. 16, art. 102 (A)
Partie II
art. 31, 2019, ch. 16, art. 104
art. 32, L.R., ch. 3 (2^e suppl.), art. 29; 1997, ch. 1, art. 32; 2000, ch. 12, art. 120; 2019, ch. 16, art. 105
art. 33, 2000, ch. 12, art. 121; 2019, ch. 16, art. 106
art. 35, 1997, ch. 1, art. 33
art. 35.1, ajouté, 1997, ch. 1, art. 33; 2003, ch. 22, al. 225z)(A); 2012, ch. 31, art. 502; 2019, ch. 16, art. 107
art. 35.2, ajouté, 1997, ch. 1, art. 33
art. 35.3, ajouté, 1997, ch. 1, art. 33; 2019, ch. 16, art. 108
art. 35.4, ajouté, 1997, ch. 1, art. 33; 2019, ch. 16, art. 108
art. 36, 1997, ch. 1, art. 34; 2019, ch. 16, art. 109(A)
art. 37, 2019, ch. 16, art. 110(F)
art. 38, 1997, ch. 1, art. 35
art. 39, 1997, ch. 1, art. 36; 2019, ch. 16, art. 111
art. 40, 1997, ch. 1, art. 37
art. 40.1, ajouté, 1997, ch. 1, art, 38; 2019, ch. 16, art. 112
art. 40.2, ajouté, 2019, ch. 16, art. 113
art. 41, 2019, ch. 16, art. 113
art. 42, 2019, ch. 16, art. 114
art. 46, 1997, ch. 1, art. 39; 2019, ch. 16, art. 115
art. 48 à 51, ajoutés, 2019, ch. 16, art. 116
annexe, 1997, ch. 1, art. 40; 2019, ch. 16, art. 117 à 119
dispositions générales, L.R., ch. 4 (2^e suppl.), art. 55
disposition générale, 2004, ch. 7, art. 9
disposition générale, 2006, ch. 9, art. 9
disposition générale, 2017, ch. 20, art. 161
dispositions générales, 2019, ch. 16, art. 83, 92 et 103(F)
disposition transitoire, 2019, ch. 16, art. 121
EEV, L.R., ch. 3 (2^e suppl.) en vigueur 01.06.86 voir TR/86‑70
EEV, L.R., ch. 4 (2^e suppl.), art. 55 en vigueur 02.05.88 voir TR/88‑88
EEV, 1992, ch. 1, art. 141, ann. IV, art. 1 en vigueur à la sanction 28.02.92
EEV, 1997, ch. 1, art. 24 à 40 en vigueur 01.05.97 voir TR/97‑43
EEV, 2000, ch. 12, art. 120 et 121 en vigueur 31.07.2000 voir TR/2000‑76 voir aussi par. 340(4)
EEV, 2003, ch. 22, art. 225 en vigueur 01.04.2005 voir TR/2005-24
EEV, 2004, ch. 7, art. 9 à 17 en vigueur 17.05.2004 voir TR/2004-52
EEV, 2006, ch. 9, art. 9 à 17 en vigueur 09.07.2007 voir TR/2007-75
EEV, 2012, ch. 31 (sanction : 14.12.2012), art. 502 en vigueur 01.01.2013 voir par. 514(1)
EEV, 2014, ch. 39, art. 331 et 332 en vigueur à la sanction 16.12.2014.
EEV, 2015, ch. 36, art. 126 à 135 en vigueur à la sanction 23.06.2015.
EEV, 2017, ch. 20 (sanction : 22.06.2017), art. 161 à 170 en vigueur 21.09.2017 voir TR/2017-53.
EEV, 2019, ch. 16 (sanction : 21.06.2019), par. 105(1), 106(2), 111(2) à (4) et 115(3) et (5) en vigueur le 23.12.2020 voir par. 126(7) et TR/2020-75
EEV, 2022, ch. 10, (sanction : 22.06.2022), art. 371 en vigueur 23.09.2022 voir TR/2022-46

Salubrité de l’eau potable des Premières Nations, Loi sur la — 2013, ch. 21

(Safe Drinking Water for First Nations Act)

[Loi abrogée par : EEV, 2022, ch. 10 (sanction: 23.06.2022), art. 178]

Le ministre des Services aux Autochtones (voir art. 2)

art. 2, 2019, ch. 29, al. 375(1)k)
art. 5, 2012, ch. 19, art. 65; 2019, ch. 28, al. 188g)
EEV, 2012, ch. 19, art. 65 en vigueur à la sanction 29.06.2012.
EEV, 2013, ch. 21 (sanction : 19.06.2013), loi en vigueur 01.11.2013 voir TR/2013-111.
EEV, 2019, ch. 28 (sanction : 21.06.2019), art. 188 en vigueur 28.08.2019 voir TR/2019-86
CIF, 2019, c. 29 (sanction : 21.06.2019), art. 375 en vigueur 15.07.2019

Salubrité des aliments au Canada, Loi sur la— 2012, ch. 24

(Safe Food for Canadians Act)

Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire (art. 2)

art. 26, 2022, ch. 17, art. 72
art. 51, 2014, ch. 20, art. 234
art. 60 à 67, abrogés, 2014, ch. 20, art. 235
disposition de coordination, 2014, ch. 20, art. 237 (ne s’applique pas)
disposition de coordination, 2015, ch. 3, art. 174
dispositions transitoires, 2012, ch. 24, art. 69 à 75
EEV, 2012, ch. 24, art. 73 en vigueur à la sanction 22.11.2012; art. 1 à 72, 74 et 75 en vigueur 15.01.2019 voir TR/2018-39
EEV, 2014, ch. 20, art. 2 , 235 et 237 en vigueur à la sanction 19.06.2014.
EEV, 2015, ch. 3, art. 174 en vigueur à la sanction 26.02.2015.
EEV, 2022, ch. 17, (sanction : 15.12.2022), art. 72 en vigueur le trentième jour suivant la date de sa sanction voir art. 79

Sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, Loi sur les — 1995, ch. 40

(Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act)

Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire ou, en cas de violation constituant une contravention à la Loi sur les produits antiparasitaires, le ministre de la Santé (2002, ch. 28, art. 82)

Titre intégral, 1997, ch. 21, art. 29; 1998, ch. 22, art. 26; 2012, ch. 24, art. 97
art. 2, 1997, ch. 21, art. 30; 1998, ch. 22, art. 27; 2002, ch. 28, art. 82; 2005, ch. 38, art. 30 et par. 145(2)b); 2012, ch. 24, art. 98; 2015, ch. 2, art. 113
art. 4, 2012, ch. 24, art. 99; 2015, ch. 2, art. 114; 2016, ch. 9, art. 70
art. 6, 2015, ch. 2, art. 115
art. 7, 2012, ch. 24, art. 100(A); 2015, ch. 2, art. 116; 2016, ch. 9, art. 71(A)
art. 11, 2015, ch. 2, art. 117(A)
art. 15, 2012, ch. 24, art. 101; 2015, ch. 2, art. 118(F)
art. 26, 2015, ch. 2, art. 119
art. 27, 2012, ch. 24, art. 102
art. 28, 2012, ch. 24, art. 102
art. 29, 2012, ch. 24, art. 102
art. 30, 2012, ch. 24, art. 102
art. 31, 2012, ch. 24, art. 102
art. 32, 2012, ch. 24, art. 102
art. 33, 2012, ch. 24, art. 102
art. 34, 2012, ch. 24, art. 102
art. 35, 2012, ch. 24, art. 102
art. 36, 2012, ch. 24, art. 102
art. 37, 2012, ch. 24, art. 102
art. 38, 2012, ch. 24, art. 102
art. 39, 2012, ch. 24, art. 102
art. 40, 2012, ch. 24, art. 102
art. 41, 2012, ch. 24, art. 102
art. 42, 2012, ch. 24, art. 102
art. 43, 2012, ch. 24, art. 102
art. 44, 2012, ch. 24, art. 102
art. 45, 2012, ch. 24, art. 102
art. 46 à 90, abrogés, 2012, ch. 24, art. 102
disposition de coordination, 2005, ch. 38, par. 145(2)
disposition de coordination, 2012, ch. 24, art. 109
disposition de coordination, 2014, ch. 20, art. 480
dispositions transitoires, 2012, ch. 24, art. 69 à 71
dispositions de coordination, 2016, ch. 9, par. 72(4) et (5)
modifications conditionnelles, 1998, ch. 22, art. 28
EEV, 1995, ch. 40 en vigueur 30.07.97 voir TR/97‑89
EEV, 1997, ch. 21, art. 29 et 30 en vigueur 01.04.98 voir TR/98‑52
EEV, 1998, ch. 22, art. 26 à 28 abrogés avant leur entrée en vigueur 31.12.2016 voir 2008, ch. 20, art. 3 (Loi sur l’abrogation des lois), voir aussi la Gazette du Canada, Partie I, Vol. 151, n^o9, pp. 875-876
EEV, 2002, ch. 28, art. 82 en vigueur 28.06.2006 voir TR/2006-93
EEV, 2005, ch. 38, art. 145 en vigueur à la sanction 03.11.2005; art. 30 en vigueur 12.12.2005 voir TR/2005‑119
EEV, 2012, ch. 24, art. 109 en vigueur à la sanction 22.11.2012; art. 69 à 71 et 97 à 102 en vigueur 15.01.2019 voir TR/2018-39
EEV, 2014, ch. 20, art. 480 en vigueur à la sanction 19.06.2014.
EEV, 2015, ch. 2 (sanction : 25.02.2015), art. 113 à 119 en vigueur 27.02.2015 voir TR/2015-17.
EEV, 2016, ch. 9, art. 70 et 71 en vigueur à la sanction 12.12.2016.

Sanction royale, Loi sur la — 2002, ch. 15

(Royal Assent Act)

Le président du Conseil privé

EEV, 2002, ch. 15 en vigueur à la sanction 04.06.2002

Santé, Loi canadienne sur la — L.R. (1985), ch. C-6

(Canada Health Act)

Le ministre de la Santé

Titre intégral, 1995, ch. 17, art. 33
art. 2, 1995, ch. 17, art. 34; 1996, ch. 8, al. 32(1)a); 1999, ch. 26, art. 11; 2012, ch. 19, art. 377 et 407; 2017, ch. 26, art. 11(A)
art. 4, 1995, ch. 17, art. 35
art. 5, 1995, ch. 17, art. 36; 2012, ch. 19, art. 408
art. 6, abrogé, 1995, ch. 17, art. 36
art. 13, 1995, ch. 17, art. 37; 2012, ch. 19, art. 409(A)
art. 15, 1995, ch. 17, art. 38
art. 16, 1995, ch. 17, art. 39
art. 17, 1995, ch. 17, art. 39
art. 22, 1995, ch. 17, art. 40; 2012, ch. 19, art. 410(A)
EEV, 1995, ch. 17, art. 33 à 40 en vigueur 01.04.96 voir art. 41
EEV, 1996, ch. 8, art. 32 en vigueur 12.07.96 voir TR/96‑69
EEV, 1999, ch. 26, art. 11 est réputé entré en vigueur 01.04.99 voir par. 13(1)
EEV, 2012, ch. 19, art. 407 à 410 en vigueur à la sanction 29.06.2012; art. 377 en vigueur 07.06.2013 voir TR/2013‑66.
EEV, 2017, ch. 26, art. 11 en vigueur à la sanction 12.12.2017.

Santé des animaux, Loi sur la — 1990, ch. 21

(Health of Animals Act)

Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

art. 2, 1994, ch. 38, al. 25(1)t); 1995, ch. 40, art. 54; 1997, ch. 6, art. 67; 2001, ch. 4, al. 173a)(F); 2012, ch. 24, art. 93; 2015, ch. 2, art. 84
art. 6, abrogé, 2015, ch. 2, art. 85
art. 10, 2015, ch. 3, art. 100(F)
art. 11.1, ajouté, 2015, ch. 2, art. 86
art. 12, 2015, ch. 2, art. 87(F)
art. 16, 2015, ch. 2, art. 88(F)
art. 17, 2015, ch. 2, art. 89
art. 18, 2015, ch. 2, art. 89
art. 20, 2001, ch. 26, art. 304
art. 25, 2012, ch. 19, art. 507; 2015, ch. 3, art. 101(F)
art. 26, 2012, ch. 19, art. 508
art. 27, 2012, ch. 19, art. 508
art. 27.1, ajouté, 2012, ch. 19, art. 508
art. 27.2, ajouté, 2012, ch. 19, art. 508
art. 27.3, ajouté, 2012, ch. 19, art. 508
art. 27.4, ajouté, 2012, ch. 19, art. 508
art. 27.5, ajouté, 2012, ch. 19, art. 508
art. 27.6, ajouté, 2012, ch. 19, art. 508
art. 28, 2012, ch. 19, art. 508
art. 31, 2015, ch. 3, art. 102(F)
art. 32, 1997, ch. 6, art. 68; 2005, ch. 38, art. 117
art. 33, 2012, ch. 19, art. 509
art. 36, 2015, ch. 2, art. 90
art. 37, 2015, ch. 3, art. 103(F)
art. 38, 2015, ch. 2, art. 91
art. 40, 1995, ch. 40, art. 55
art. 41, 1995, ch. 40, art. 56
art. 43, 2015, ch. 3, art. 104(F)
art. 45, 1995, ch. 40, art. 57; 2015, ch. 2, art. 92
art. 46, 1995, ch. 40, art. 58
art. 47, 1995, ch. 40, art. 59; 2015, ch. 2, art. 93
art. 48, 2015, ch. 3, art. 105(F)
art. 50, 2015, ch. 2, art. 94
art. 50.1, ajouté, 2015, ch. 2, art. 94
art. 51, 1997, ch. 6, art. 69
art. 52, 1997, ch. 6, art. 70
art. 53, 1997, ch. 6, art. 70; 2012, ch. 19, art. 510
art. 54, 1995, ch. 40, art. 60
art. 55, 1997, ch. 6, art. 71; 2015, ch. 3, art. 106(A)
art. 59, 2001, ch. 4, al. 173a)(F)
art. 61, 2012, ch. 19, art. 511; 2015, ch. 3, art. 107(F)
art. 63, 1993, ch. 34, art. 75
art. 64, 1993, ch. 34, art. 76; 2012, ch. 19, art. 512, ch. 24, art. 94; 2015, ch. 2, art. 95
art. 64.1, ajouté, 2015, ch. 2, art. 96
art. 64.2, ajouté, 2015, ch. 2, art. 96
art. 64.3, ajouté, 2015, ch. 2, art. 96
art. 65, 1995, ch. 40, art. 61; 2012, ch. 19, art. 513(F)
art. 66, 1995, ch. 40, art. 62; 2012, ch. 19, art. 514
art. 68, 2015, ch. 2, art. 97
art. 69, abrogé, 1992, ch. 47, art. 84, ann., art. 7
art. 71, 2015, ch. 2, art. 98
art. 72, 2015, ch. 2, art. 98
art. 74, 1995, ch. 40, art. 63
art. 75, 1993, ch. 34, art. 77(F)
disposition de coordination, 2012, ch. 24, art. 110
disposition générale, 1994, ch. 38, par. 25(2)
disposition générale, 2012, ch. 19, art. 506
dispositions transitoires, 1990, ch. 21, art. 75; 1993, ch. 34, art. 77(F)
EEV, 1990, ch. 21 en vigueur 01.01.91 voir TR/91‑2
EEV, 1992, ch. 47, art. 84, ann., art. 7 entre en vigueur dans une province ou partout au Canada à la date ou aux dates fixées par décret pour cette province ou pour tout le pays voir par. 86(2) et aussi 1996, ch. 7, art. 42 – Non en vigueur
EEV, 1993, ch. 34, art. 75 à 77(F) en vigueur à la sanction 23.06.93
EEV, 1994, ch. 38, art. 25 en vigueur 12.01.95 voir TR/95‑9
EEV, 1995, ch. 40, art. 54 à 63 en vigueur 30.07.97 voir TR/97‑89
EEV, 1997, ch. 6, art. 67 à 71 en vigueur 01.04.97 voir TR/97‑37
EEV, 2001, ch. 4, art. 173 en vigueur 01.06.2001 voir TR/2001‑71
EEV, 2001, ch. 26, art. 304 en vigueur 01.07.2007 voir TR/2007-65
EEV, 2005, ch. 38, art. 117 en vigueur 12.12.2005 voir TR/2005‑119
EEV, 2012, ch. 19 (sanction : 29.06.2012), art. 506 à 514 en vigueur 01.01.2013 voir art. 515 (mais par. 512(2) abrogé avant d’entrer en vigueur voir 2012, ch. 24, par. 110(3))
EEV, 2012, ch. 24, art. 94 et 110 en vigueur à la sanction 22.11.2012; art. 93 en vigueur 15.01.2019 voir TR/2018-39.
EEV, 2015, ch. 2 (sanction : 25.02.2015), art. 84 à 98 en vigueur 27.02.2015 voir TR/2015-17.
EEV, 2015, ch. 3, art. 100 à 107 en vigueur à la sanction 26.02.2015.

Santé des non-fumeurs, Loi sur la— L.R. (1985), ch. 15 (4^esuppl.)

(Non-smokers’ Health Act)

Le ministre des Transports et le ministre du Travail (TR/88‑242); le ministre du Travail (art. 9) (TR/95‑36)

Titre intégral, 2018, ch. 9, art. 81
art. 2, 1989, ch. 7, art. 1; 1996, ch. 10, art. 247; 2000, ch. 20, art. 28; 2001, ch. 26, art. 312; 2003, ch. 22, art. 176; 2004, ch. 7, art. 25; 2006, ch. 9, art. 19; 2013, ch. 40, art. 202; 2015, ch. 36, art. 143; 2017, ch. 20, art. 178; 2018, ch. 9, art. 82, ch. 16, art. 162 et par. 189(2)
art. 3, 1989, ch. 7, art. 1; 2000, ch. 20, art. 29
art. 4, 1989, ch. 7, art. 1
art. 5, 1989, ch. 7, art. 1
art. 6, 1989, ch. 7, art. 1; 2018, ch. 9, art. 83, ch. 16, art. 163 et par. 189(5)
art. 7, 1989, ch. 7, art. 1; 1992, ch. 47, art. 84, ann., art. 9; 2018, ch. 9, art. 84, ch. 16, art. 163.1
art. 8, 1989, ch. 7, art. 1
art. 8.1, ajouté, 1996, ch. 12, art. 5; 1997, ch. 9, art. 125
art. 8.2, ajouté, 1996, ch. 12, art. 5; 1997, ch. 9, art. 125; 2018, ch. 9, art. 85, ch. 16, art. 164
art. 9, ajouté, 1989, ch. 7, art. 1; 1992, ch. 47, art. 84, ann., art. 10
art. 10, ajouté, 1989, ch. 7, art. 1 [ancien art. 10 abrogé, 1989, ch. 7, art. 3]
art. 11, ajouté, 1989, ch. 7, art. 1
art. 12, ajouté, 1989, ch. 7, art. 1
art. 13, ajouté, 1989, ch. 7, art. 1; 1992, ch. 47, art. 84, ann., art. 11
art. 14, ajouté, 1989, ch. 7, art. 1; abrogé, 1992, ch. 47, art. 84, ann., art. 11; 1993, ch. 34, art. 96
art. 15, renuméroté [ancien art. 9]; 1989, ch. 7, art. 2
art. 16, ajouté, 1989, ch. 7, art. 4
disposition de coordination, 2018, ch. 16, art. 189
modifications conditionnelles, 1997, ch. 9, al. 125g) et h)
EEV, L.R., ch. 15 (4^e suppl.) en vigueur 29.12.89 voir 1989, ch. 7, art. 4
EEV, 1989, ch. 7 en vigueur 29.06.89
EEV, 1992, ch. 47, art. 84, ann., art. 9 à 11 entrent en vigueur dans une province ou partout au Canada à la date ou aux dates fixées par décret pour cette province ou pour tout le pays voir par. 86(2) et aussi 1996, ch. 7, art. 42 – Non en vigueur
EEV, 1993, ch. 34, art. 96 en vigueur à la sanction 23.06.93
EEV, 1996, ch. 10, art. 247 en vigueur 01.07.96 voir TR/96‑53
EEV, 1996, ch. 12, art. 5 en vigueur à la sanction 29.05.96
EEV, 1997, ch. 9, al. 125(1)g) et h) en vigueur 31.05.2000 voir TR/2000‑42
EEV, 2000, ch. 20, art. 28 et 29 en vigueur 30.09.2000 voir TR/2000‑67
EEV, 2001, ch. 26, art. 312 en vigueur 01.07.2007 voir TR/2007‑65
EEV, 2003, ch. 22, art. 176 en vigueur 01.04.2005 voir TR/2005-24
EEV, 2004, ch. 7, art. 25 en vigueur 17.05.2004 voir TR/2004-52
EEV, 2006, ch. 9, art. 19 en vigueur 09.07.2007 voir TR/2007-75
EEV, 2013, ch. 40 (sanction : 12.12.2013), art. 202 en vigueur 31.10.2014 voir TR/2014-52.
EEV, 2015, ch. 36, art. 143 en vigueur à la sanction 23.06.2015.
EEV, 2017, ch. 20 (sanction : 22.06.2017), art. 178 en vigueur 21.09.2017 voir TR/2017-53.
EEV, 2018, ch. 9, art. 81 à 85 en vigueur à la sanction 23.05.2018
EEV, 2018, ch. 16, art. 189 en vigueur à la sanction 21.06.2018; art. 162 à 164 en vigueur 17.10.2018 voir TR/2018-52 [Remarque : art. 164 abrogé avant son entrée en vigueur voir par. 189(6)]

Saskatchewan, Loi de la (1905, ch. 42) (voir aussi S.R. 1970, Appendice II, No 20)

(Saskatchewan Act...)

art. 24, abrogé, Modification constitutionnelle de 2022 (Loi sur la Saskatchewan) voir TR/2022-25
EEV, art. 24, réputé avoir été abrogé le 29 août 1966, laquelle abrogation prend effet rétroactivement à compter de cette date

Saskatchewan, Loi des ressources naturelles de la

(Saskatchewan Natural Resources Act)

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

1930, ch. 41; 1931, ch. 51; 1938, ch. 36; 1947, ch. 45; 1948, ch. 69; 1951, ch. 60

Saskatchewan, n^o 2, Loi des ressources naturelles de la

(Saskatchewan Natural Resources Act, No. 2)

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

1930, ch. 51

Sceaux, Loi sur les — L.R. (1985), ch. S-6

(Seals Act)

Le ministre de l’Industrie (1995, ch. 1, par. 62(3))

Sechelte, voir Autonomie gouvernementale de la bande...

(Sechelt see Self-Government)

2018, c

Secrets officiels, Loi sur les

[Nouvelle appellation voir Protection de l’information, Loi sur la]

(Official Secrets Act)

Sécurité automobile, Loi sur la — 1993, ch. 16

(Motor Vehicle Safety Act)

Le ministre des Transports

Titre intégral, 2014, ch. 20, art. 212(F)
art. 2, 1999, ch. 33, art. 350; 2011, ch. 1, art. 2; 2014, ch. 20, art. 213 et 233; 2018, ch. 2, art. 2
art. 2.1, ajouté, 2018, ch. 2, art. 3
art. 2.2, ajouté, 2018, ch. 2, art. 3
art. 2.3, ajouté, 2018, ch. 2, art. 3
art. 3, 2014, ch. 20, art. 214 et par. 366(1)(A)
art. 5, 1999, ch. 33, art. 351; 2014, ch. 20, art. 216; 2018, ch. 2, art. 4
art. 7, 2011, ch. 1, art. 3; 2011, ch. 24, art. 185; 2014, ch. 20, art. 217 et 233
art. 8, abrogé, 1999, ch. 33, art. 352; ajouté, 2014, ch. 20, art. 218; 2018, ch. 2, art. 5
art. 8.1, ajouté, 2018, ch. 2, art. 5
art. 9, 1999, ch. 33, art. 353; 2014, ch. 20, art. 219, 2018, ch. 2, art. 6
art. 10, 2014, ch. 20, art. 221
art. 10.1, ajouté, 2014, ch. 20, art. 222; 2017, ch. 26, art. 17(A); 2018, ch. 2, art. 8(A)
art. 10.2, ajouté, 2014, ch. 20, art. 222
art. 10.3, ajouté, 2014, ch. 20, art. 222; 2018, ch. 2, art. 9
art. 10.4, ajouté, 2018, ch. 2, art. 9
art. 10.5, ajouté, 2018, ch. 2, art. 9
art. 10.51, ajouté, 2018, ch. 2, art. 9
art. 10.52, ajouté, 2018, ch. 2, art. 9
art. 10.53, ajouté, 2018, ch. 2, art. 9
art. 10.54, ajouté, 2018, ch. 2, art. 9
art. 10.6, ajouté, 2018, ch. 2, art. 9
art. 10.61, ajouté, 2018, ch. 2, art. 9
art. 10.7, ajouté, 2018, ch. 2, art. 9
art. 10.8, ajouté, 2018, ch. 2, art. 9
art. 10.9, ajouté, 2018, ch. 2, art. 9
art. 11, 2014, ch. 20, art. 223
art. 12, 2014, ch. 20, art. 224
art. 12.1, ajouté, 2014, ch. 20, art. 224
art. 13, 2018, ch. 2, art. 10
art. 13.1, 2018, ch. 2, art. 11
art. 14, 2014, ch. 20, art. 225; 2018, ch. 2, art. 12
art. 15, 2014, ch. 20, art. 226; 2018, ch. 2, art. 13
art. 15.1, ajouté, 2018, ch. 2, art. 14
art. 16, 2018, ch. 2, art. 14
art. 16.01, ajouté, 2018, ch. 2, art. 14
art. 16.1, ajouté, 2018, ch. 2, art. 15
art. 16.11, ajouté, 2018, ch. 2, art. 15
art. 16.12, ajouté, 2018, ch. 2, art. 15
art. 16.13, ajouté, 2018, ch. 2, art. 15
art. 16.14, ajouté, 2018, ch. 2, art. 15
art. 16.15, ajouté, 2018, ch. 2, art. 15
art. 16.16, ajouté, 2018, ch. 2, art. 15
art. 16.17, ajouté, 2018, ch. 2, art. 15
art. 16.18, ajouté, 2018, ch. 2, art. 15
art. 16.19, ajouté, 2018, ch. 2, art. 15
art. 16.2, ajouté, 2018, ch. 2, art. 15
art. 16.21, ajouté, 2018, ch. 2, art. 15
art. 16.22, ajouté, 2018, ch. 2, art. 15
art. 16.23, ajouté, 2018, ch. 2, art. 15
art. 16.24, ajouté, 2018, ch. 2, art. 15
art. 16.25, ajouté, 2018, ch. 2, art. 15
art. 17, 2011, ch. 24, art. 186; 2014, ch. 20, art. 227; 2018, ch. 2, art. 16
art. 19.1, ajouté, 2018, ch. 2, art. 17
art. 19.2, ajouté, 2018, ch. 2, art. 17
art. 20, 2014, ch. 20, art. 229
art. 21, abrogé, 1999, ch. 33, art. 354
annexe II, abrogée, 2014, ch. 20, art. 230
dispositions générales, 2014, ch. 20, art. 215, 220 et 228
disposition générale, 2018, ch. 2, art. 7
EEV, 1993, ch. 16 en vigueur 12.04.95 voir TR/95‑40
EEV, 1999, ch. 33, art. 350 à 354 en vigueur 31.03.2000 voir TR/2000‑15
EEV, 2011, ch. 1 (sanction : 23.03.2011), art. 2 et 3 abrogés avant d’entrer en vigueur voir 2014, ch. 20, art. 233.
EEV, 2011, ch. 24, art. 185 et 186 en vigueur à la sanction 15.12.2011
EEV, 2014, ch. 20, art. 212, 214 à 216, par. 217(2) et (5), art. 218, 219, 223 à 229 et 233 en vigueur à la sanction 19.06.2014;
— art. 220 à 222 en vigueur 15.05.2015 voir TR/2015-38;
— art. 213, par. 217(1), (3), (4) et (6), art. 230 en vigueur 04.02.2020 voir TR/2020-14;
- par. 366(1) en vigueur 17.06.2019 voir TR/2018-100
EEV, 2017, ch. 26, art. 17 en vigueur à la sanction 12.12.2017
EEV, 2018, ch. 2, art. 2, 3, 5 à 14, 16 et 17 en vigueur à la sanction 01.03.2018;
— [Remarque : art. 8 abrogé à son entrée en vigueur voir 2017, ch. 26, par. 73(3)];
— art. 4 entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret voir art. 19 – Non en vigueur
— art. 15 en vigueur 01.07.2023 voir TR/2023-21

Sécurité de la vieillesse, Loi sur la — L.R. (1985), ch. O-9

(Old Age Security Act)

Le ministre du Développement social (2005, ch. 35, art. 67)

art. 2, ch. 34 (1^er suppl.), art. 1 et par. 10(2); 1995, ch. 33, art. 1; 1996, ch. 11, al. 95k), ch. 18, art. 50; 1998, ch. 21, art. 105 et al. 119(2)a)(A); 1999, ch. 22, art. 87; 2000, ch. 12, art. 192 et al. 209a)(A); 2001, ch. 27, art. 263; 2005, ch. 35, al. 67e); 2006, ch. 4, art. 180; 2007, ch. 35, art. 129; 2008, ch. 28, art. 156; 2009, ch. 33, art. 31; 2010, ch. 22, art. 2; 2012, ch. 19, art. 235 et sous-al. 694f)(i); 2013, ch. 40, sous-al. 238(1)k)(i); 2019, ch. 29, art. 156; 2021, ch. 23, art. 268; 2022, ch. 1, art. 1; 2022, ch. 10, art. 380
art. 2.1, ajouté, 2012, ch. 19, art. 446; 2021, ch. 23, art. 269
art. 2.2, ajouté, 2012, ch. 19, art. 447; abrogé, 2016, ch. 7, art. 188
art. 3, 2012, ch. 19, art. 448; 2021, ch. 23, art. 270
art. 4.1, ajouté, 2012, ch. 19, art. 449
art. 5, 1995, ch. 33, art. 2; 2000, ch. 12, al. 209b)(A); 2010, ch. 22, art. 3; 2012, ch. 19, art. 296 et 450; 2013, ch. 40, sous-al. 236(1)g)(i)
art. 5.1, ajouté, 2007, ch. 11, art. 15
art. 7, 2021, ch. 23, art. 271
art. 7.1, ajouté, 2012, ch. 19, art. 451; 2021, ch. 23, art. 272
art. 8, 1995, ch. 33, art. 3; 2010, ch. 22, art. 4; 2012, ch. 19, art. 452(F)
art. 9.1, ajouté, 1995, ch. 33, art. 4
art. 9.2, ajouté, 2010, ch. 22, art. 5
art. 9.3, ajouté, 2012, ch. 19, art. 453
art. 10, 1998, ch. 21, art. 106
art. 11, 1995, ch. 33, art. 5; 1996, ch. 18, art. 51; 1998, ch. 21, art. 107, al. 119(1)a) et (2)b)(A); 2000, ch. 12, al. 209c)(A); 2001, ch. 27, art. 264; 2007, ch. 11, art. 16; 2012, ch. 19, art. 454; 2014, ch. 20, art. 371
art. 12, 1996, ch. 18, art. 52; 1998, ch. 21, art. 108 et al. 119(1)b); 1999, ch. 22, art. 88; 2000, ch. 12, al. 207(1)a) et b); 2005, ch. 30, art. 136; 2021, ch. 23, art. 273
art. 12.1, ajouté, 2011, ch. 15, art. 13; 2016, ch. 7, art. 189
art. 13, 1990, ch. 39, art. 57; 1996, ch. 23, al. 187g); 1998, ch. 21, art. 109, 1999, ch. 31, al. 246l)(F); 2009, ch. 33, art. 32
art. 14, 1995, ch. 33, art. 6; 1998, ch. 21, art. 110 et al. 119(1)c); 2000, ch. 12, al. 207(1)c) et d); 2007, ch. 11, art. 17; 2012, ch. 19, art. 455
art. 15, 1995, ch. 33, art. 7; 1998, ch. 21, art. 111, 2000, ch. 12, art. 194, al. 207(1)e) et par. (3)(F); 2007, ch. 11, art. 18; 2010, ch. 22, art. 6; 2012, ch. 19, art. 456
art. 16, 1995, ch. 33, art. 8; 2012, ch. 19, art. 457
art. 17, 1998, ch. 21, art. 112(A)
art. 18, 1995, ch. 33, art. 9; 1998, ch. 21, art. 113
art. 18.1, ajouté, 2012, ch. 19, art. 458
art. 18.2, ajouté, 2012, ch. 19, art. 458
art. 19, L.R., ch. 34 (1^er suppl.), art. 2; 1995, ch. 33, art. 10; 1996, ch. 18, art. 53; 1998, ch. 21, art. 114 et al. 119(1)d); 2000, ch. 12, art. 196, al. 207(1)f) et 209d) à g)(A); 2001, ch. 27, art. 265; 2007, ch. 11, art. 19; 2010, ch. 22, art. 7; 2012, ch. 19, art. 297 et 459; 2013, ch. 40, sous-al. 236(1)g)(ii); 2014, ch. 20, art. 372; 2016, ch. 12, art. 104
art. 20, L.R., ch. 34 (1^er suppl.), art. 3; 2000, ch. 12, al. 209h)(A)
art. 21, L.R., ch. 34 (1^er suppl.), art. 4; 1995, ch. 33, art. 11; 1998, ch. 21, art. 115 et al. 119(1)e), f) et g); 2000, ch. 12, art. 197, al. 207(1)g), 208(1)a) à d), par. 208(2)(A) et al. 209i) à m)(A); 2001, ch. 27, art. 266; 2007, ch. 11, art. 20; 2010, ch. 22, art. 8; 2012, ch. 19, art. 298 et 460; 2013, ch. 40, sous-al. 236(1)g)(iii); 2014, ch. 20, art. 373
art. 21.1, ajouté, 2015, ch. 17, art. 2
art. 22, L.R., ch. 34 (1^er suppl.), art. 5; 1995, ch. 33, art. 12; 1996, ch. 18, art. 54; 1998, ch. 21, art. 116 et al. 119(1)h); 1999, ch. 22, art. 89; 2000, ch. 12, art. 198, 206, al. 207(1)h), à j), par. 207(2)(A), 208(1)e) et f), (2)(a)(A) et al. 209n) et o)(A); 2005, ch. 30, art. 137; 2010, ch. 22, art. 9; 2016, ch. 12, art. 105; 2021, ch. 23, art. 274
art. 22.1, ajouté, 2011, ch. 15, art. 14; 2016, ch. 7, art. 190
art. 23, 1995, ch. 33, art. 13; 2000, ch. 12, art. 199(A), 206, al. 209p)(A); 2010, ch. 22, art. 10; 2012, ch. 19, art. 461(F)
art. 24, 1995, ch. 33, art. 14; 2000, ch. 12, al. 209p)(A); 2012, ch. 19, art. 462
art. 25, 1998, ch. 21, al. 119(2)c)(A); 2000, ch. 12, al. 209p)(A)
art. 26, L.R., ch. 34 (1^er suppl.), art. 6; 1995, ch. 33, art. 15; 2000, ch. 12, art. 200; 2007, ch. 11, art. 21
art. 26.01, ajouté, 2012, ch. 19, art. 463
art. 26.02, ajouté, 2012, ch. 19, art. 463
art. 26.1, ajouté, 2007, ch. 11, art. 22
art. 26.2, ajouté, 2012, ch. 19, art. 464
art. 27.1, ajouté, 1995, ch. 33, art. 16; 1997, ch. 40, art. 100
art. 28, L.R., ch. 34 (1^er suppl.), art. 7; L.R., ch. 51 (4^esuppl.), art. 15; 1995, ch. 33, art. 16; 1997, ch. 40, art. 101; 2000, ch. 12, al. 207(1)k); 2002, ch. 8, al. 182(1)z.5); 2012, ch. 19, art. 236; 2013, ch. 40, sous-al. 236(1)g)(iv)
art. 28.1, ajouté, 1995, ch. 33, art. 17
art. 29, 2007, ch. 11, art. 23
art. 30, L.R., ch. 34 (1^er suppl.), art. 8; 2000, ch. 12, art. 202 et al. 209q)(A); 2007, ch. 11, art. 24
art. 32, 1995, ch. 33, art. 18
art. 33, 1991, ch. 44, art. 32; 1992, ch. 24, art. 17, ch. 48, par. 29(1); 1995, ch. 33, art. 20; 1996, ch. 11, art. 76, al. 97(1)f) et 101c), ch. 18, art. 55 et al. 58(1)a) et b), ch. 21, art. 74; 1997, ch. 40, art. 102; 2003, ch. 22, art. 178; 2005, ch. 35, art. 55; 2012, ch. 19, art. 299
art. 33.01, ajouté, 1997, ch. 40, art. 102; 2005, ch. 35, art. 56; 2007, ch. 11, art. 25; abrogé, 2012, ch. 19, art. 299
art. 33.02, ajouté, 1997, ch. 40, art. 102; 2005, ch. 35, art. 57; abrogé, 2012, ch. 19, art. 299
art. 33.03, ajouté, 1997, ch. 40, art. 102; 1999, ch. 17, art. 171; 2000, ch. 34, al. 94h)(F); 2005, ch. 35, art. 58, ch. 38, al. 138o), ch. 49, art. 7; abrogé, 2012, ch. 19, art. 299
art. 33.04, ajouté, 1997, ch. 40, art. 102; abrogé, 2012, ch. 19, art. 299
art. 33.05, ajouté, 1997, ch. 40, art. 102; 2005, ch. 35, art. 59(F); abrogé, 2012, ch. 19, art. 299
art. 33.06, ajouté, 1997, ch. 40, art. 102; 2005, ch. 35, art. 60; abrogé, 2012, ch. 19, art. 299
art. 33.07, ajouté, 1997, ch. 40, art. 102; abrogé, 2012, ch. 19, art. 299
art. 33.08, ajouté, 1997, ch. 40, art. 102; 2005, ch. 35, art. 61; abrogé, 2012, ch. 19, art. 299
art. 33.09, ajouté, 1997, ch. 40, art. 102; 2005, ch. 35, art. 61; abrogé, 2012, ch. 19, art. 299
art. 33.1, ajouté, 1997, ch. 40, art. 102; 2012, ch. 19, art. 299; 2013, ch. 40, al. 237(1)l)
art. 33.11, ajouté, 1997, ch. 40, art. 102; 2000, ch. 12, al. 207(1)l); 2001, ch. 27, art. 267; 2005, ch. 35, al. 66e); 2010, ch. 22, art. 11; abrogé, 2012, ch. 19, art. 299 et 465
art. 33.12, ajouté, 2005, ch. 35, art. 62; abrogé, 2012, ch. 19, art. 299
art. 33.13, ajouté, 2005, ch. 35, art. 62; abrogé, 2012, ch. 19, art. 299
art. 34, L.R., ch. 34 (1^er suppl.), art. 9; L.R., ch. 1 (4^e suppl.), art. 28; 1995, ch. 33, art. 21; 1996, ch. 18, art. 56; 1998, ch. 21, art. 117; 2000, ch. 12, art. 204, al. 207(1)m) et n) et al. 209r)(A); 2007, ch. 11, art. 26; 2012, ch. 19, art. 237
art. 34.1, ajouté, 2007, ch. 11, art. 27; abrogé, 2012, ch. 19, art. 238
art. 34.2, ajouté, 2007, ch. 11, art. 27
art. 35.1, ajouté, 1997, ch. 40, art. 103
art. 36, 1995, ch. 33, art. 22; 1997, ch. 40, art. 104; 2000, ch. 34, al. 94h)(F
art. 37, 1991, ch. 44, art. 33(A); 1995, ch. 33, art. 23; 1997, ch. 40, art. 105; 2001, ch. 4, art. 111; 2007, ch. 11, art. 28
art. 38, 1995, ch. 33, art. 24; 2003, ch. 22, art. 179
art. 39, 2000, ch. 12, art. 205; 2007, ch. 11, art. 29
art. 42, 2007, ch. 11, art. 30
art. 44, 1997, ch. 40, art. 106; 1998, ch. 21, art. 118
art. 44.1, ajouté, 1997, ch. 40, art. 107; 2007, ch. 11, art. 33; 2012, ch. 19, art. 466
art. 44.2, ajouté, 1997, ch. 40, art. 107
art. 46, 1996, ch. 11, al. 95k); 2005, ch. 35, al. 67e); 2012, ch. 19, sous-al. 694f)(ii); 2013, ch. 40, sous-al. 238(1)k)(ii)
art. 46.1, ajouté, 2007, ch. 11, art. 35; abrogé, 2012, ch. 19, art. 239
disposition générale, 1995, ch. 33, art. 19
dispositions générales, 2000, ch. 12, art. 193, 195, 201, 203
dispositions générales, 2007, ch. 11, art. 31, 32 et 34
dispositions générales, 2007, ch. 35, art. 135
dispositions générales, 2010, ch. 12, art. 1828 à 1830 (accord avec la Pologne)
disposition générale, DORS/2011-89 (accord avec la République de Macédoine)
disposition générale, DORS/2011-90 (accord avec la Roumanie)
disposition générale, 2012, ch. 19, art. 445(F)
disposition générale, DORS/2014-15 (accord avec la République de Bulgarie)
disposition générale, TR/2014-67 (accord avec la République fédérative du Brésil)
disposition générale, TR/2014-89 (accord avec la République de Serbie)
disposition générale, TR/2015-72 (accord avec la République de l’Inde)
disposition générale, TR/2016-71 (accord avec la République populaire de Chine)
disposition générale, TR/2017-15 (accord avec la République populaire du Pérou)
disposition générale, TR/2017-41 (accord avec la République française)
disposition générale, TR/2017-49 (accord avec la République italienne)
disposition générale, TR/2017-50 (protocole de l’accord avec la République italienne)
disposition transitoire, 1995, ch. 33, art. 50
dispositions transitoires, 2007, ch. 11, art. 37 et 38
modification conditionnelle, 1995, ch. 33, al. 52a)
modification conditionnelle, 1996, ch. 18, par. 58(2) et (3)
EEV, L.R., ch. 34 (1^er suppl.) en vigueur 01.09.85 sauf l’art. 6 voir 10(1); l’art. 6 en vigueur 28.06.85; voir aussi par. 10(2)
EEV, L.R., ch. 1 (4^e suppl.) en vigueur 04.02.88
EEV, L.R., ch. 51 (4^e suppl.), art. 15 en vigueur 01.01.91 voir TR/90‑135
EEV, 1990, ch. 39 (sanction : 23.10.90), par. 57(1) est réputé entré en vigueur le 13.09.88 voir par. 57(2)
EEV, 1991, ch. 44, art. 32 et 33 en vigueur 01.01.92 voir par. 36(3)
EEV, 1992, ch. 24, art. 17 en vigueur 01.07.92 voir TR/92‑123
EEV, 1992, ch. 48, par. 29(1) en vigueur 01.01.93 voir par. 29(2)
EEV, 1995, ch. 33, art. 1, 2, 4 à 15, 17 à 24, 50 et al. 52a) en vigueur à la sanction 13.07.95; par. 3(1) en vigueur 01.11.95 voir par. 3(2); art. 16 en vigueur 01.01.97 voir TR/96‑105
EEV, 1996, ch. 11, art. 76, 95, 97 et 101 en vigueur 12.07.96 voir TR/96‑70
EEV, 1996, ch. 18, art. 50 à 56 sont réputés entrer en vigueur 01.04.96 voir art. 57; art. 58 en vigueur à la sanction 20.06.96
EEV, 1996, ch. 21, art. 74 en vigueur à la sanction 20.06.96
EEV, 1996, ch. 23, art. 187 en vigueur 30.06.96 voir art. 190
EEV, 1997, ch. 40,
— art. 102 à 105, le par. 44(3) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, édicté par l’art. 106, et l’art. 44.2 de cette loi, édicté par l’art. 107, en vigueur à la sanction 18.12.97
— art. 100 et 101, le par. 44(4) et l’art. 44.1 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, édictés respectivement par les art. 106 et 107 en vigueur 01.04.2010 voir TR/2010-16
EEV, 1998, ch. 21, art. 105 à 119 en vigueur à la sanction 18.06.98 voir aussi les différentes entrées en vigueur
EEV, 1999, ch. 17, art. 171 en vigueur 01.11.99 voir TR/99-111
EEV, 1999, ch. 22, art. 87 à 89 en vigueur à la sanction 17.06.99
EEV, 1999, ch. 31, art. 246 en vigueur à la sanction 17.06.99
EEV, 2000, ch. 12, art. 192 à 209 en vigueur 31.07.2000 voir TR/2000‑76
EEV, 2000, ch. 34, art. 94 en vigueur 27.10.2000 voir TR/2000-105
EEV, 2001, ch. 4, art. 111 en vigueur 01.06.2001 voir TR/2001‑71
EEV, 2001, ch. 27, art. 263 à 267 en vigueur 28.06.2002 voir TR/2002-97
EEV, 2002, ch. 8, art. 182 en vigueur 02.07.2003 voir TR/2003-109
EEV, 2003, ch. 22, art. 178 et 179 en vigueur 01.04.2005 voir TR/2005-24
EEV, 2005, ch. 30, art. 136 et 137 en vigueur à la sanction 29.06.2005
EEV, 2005, ch. 35, art. 55 à 62, 66 et 67 en vigueur 05.10.2005 voir TR/2005-97
EEV, 2005, ch. 38, art. 138 en vigueur 12.12.2005 voir TR/2005‑119
EEV, 2005, ch. 49, art. 7 en vigueur à la sanction 25.11.2005
EEV, 2006, ch. 4, art. 180 en vigueur 01.07.2006 voir art. 181
EEV, 2007, ch. 11, art. 15, 16, par. 17(1), art. 18 à 27, par. 28(1) et (3) à (5), art. 29 à 31, 34, 35, 37 et 38 en vigueur à la sanction 03.05.2007; par. 17(2) en vigueur 01.07.2008 voir TR/2008-65; par. 28(2), art. 32 et 33 en vigueur 01.04.2010 voir TR/2010-16
EEV, 2007, ch. 35, art. 129 en vigueur à la sanction 14.12.2007. Voir aussi art. 135 re application
EEV, 2008, ch. 28 (sanction : 18.06.2008), art. 156 en vigueur 01.07.2008 voir par. 164(2)
EEV, 2009, ch. 33 (sanction : 15.12.2009), art. 31 et 32 en vigueur 01.01.2010 voir par. 37(1)
EEV, 2010, ch. 12, art. 1828 à 1830 en vigueur à la sanction 12.07.2010; voir aussi la disposition d’application art. 1830
EEV, 2010, ch. 22 en vigueur à la sanction 15.12.2010
EEV, 2011, ch. 15, art. 13 et 14 en vigueur à la sanction 26.06.2011
EEV, DORS/2011-89, l’Accord en vigueur 01.11.2011
EEV, DORS/2011-90, l’Accord en vigueur 01.11.2011
EEV, 2012, ch. 19, par. 237(2), art.´238, 239, 445, 447, 452, 461, 464 and 465 en vigueur à la sanction 29.06.2012;
— art. 235, 236 et par. 237(1) en vigueur 01.04.2013 voir par. 281(1);
— art. 296 à 299 et al. 694f) en vigueur 01.03.2013 voir TR/2013-17
— art. 446, 448 et 451 en vigueur 01.01.2013 voir par. 467(2);
— art. 449, 450 et 453 en vigueur 01.03.2013 voir TR/2013-18
— art. 466 en vigueur 01.04.2014 voir TR/2014-31;
— art. 454 à 458 en vigueur 27.11.2017 voir TR/2017-67;
— art. 459, 460, 462 et 463 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret voir respectivement par. 467(1) et art. 696 – Non en vigueur
EEV, 2013, ch. 40, al. 236(1)g), 237(1)l) et 238(1)k) en vigueur à la sanction 12.12.2013.
EEV, TR/2014-15, Accords en vigueur 01.03.2014.
EEV, 2014, ch. 20 (sanction : 19.06.2014), art. 366 en vigueur 17.06.2019 voir TR/2018-100; art. 371 à 373 entrent en vigueur à la date fixée par décret voir art. 374 – Non en vigueur.
EEV, TR/2014-67, Accord en vigueur 01.08.2014.
EEV, TR/2014-89, Accord en vigueur 01.12.2014.
EEV, 2015, ch. 17, art. 2 en vigueur à la sanction 18.06.2015
EEV, TR/2015-72, Accord en vigueur 01.08.2015.
EEV, 2016, ch. 7, art. 188 en vigueur à la sanction 22.06.2016; art. 189 et 190 en vigueur 01.07.2016 voir art. 191.
EEV, TR/2016-71, Accord en vigueur 01.01.2017.
EEV, 2016, ch. 12 (sanction : 15.12.2016), art. 104 et 105 en vigueur 01.01.2017 voir art. 106.
EEV, TR/2017-15, Accord en vigueur 01.03.2017.
EEV, TR/2017-41, Accord en vigueur 01.08.2017.
EEV, TR/2017-49, Accord en vigueur 01.10.2017.
EEV, TR/2017-50, Protocole de l’Accord en vigueur 01.10.2017.
EEV, 2021, ch. 23, art. 268 à 274 en vigueur à la sanction 29.06.2021
EEV, 2022, ch. 1, art. 1 en vigueur à la sanction 02.03.2022
EEV, 2022, ch. 10 (sanction : 23.06.2022), art. 380 réputé être entrée en vigueur 29.06.2021 voir art. 381

Sécurité des conteneurs, Loi de la convention sur la — L.R. (1985), ch. S-1

(Safe Containers Convention Act)

Le ministre des Transports

art. 13, 1989, ch. 3, art. 52
EEV, 1989, ch. 3, par. 52(1), (2) en vigueur 29.03.90 voir TR/90‑63

Sécurité des produits de consommation, Loi canadienne sur la — 2010, ch. 21

(Canada Consumer Product Safety Act)

Ministre de la Santé (art. 2)

art. 4, 2018, ch. 9, art. 75
art. 19, 2016, ch. 9, art. 63
art. 22, 2022, ch. 17, art. 71
art. 26, 2016, ch. 9, art. 64
art. 28.1, ajouté, 2016, ch. 9, art. 65
art. 36.1, ajouté, 2016, ch. 9, art. 66
art. 36.2, ajouté, 2016, ch. 9, art. 66
art. 37, 2016, ch. 9, art. 67
Annexe 1
— art. 3, 2018, ch. 9, art. 76
— art. 4, 2018, ch. 9, art. 76
— art. 21, ajouté, 2018, ch. 18, art. 186
Annexe 2, DORS/2014-79, art. 1
EEV, 2010, ch. 21 (sanction : 15.12.2010), la loi en vigueur 20.06.2011 voir TR/2011-12
EEV, DORS/2014-79 (date de publication : 23.04.2014), en vigueur 23.10.2014 voir art. 2
EEV, 2016, ch. 9, art. 63 à 67 en vigueur à la sanction 12.12.2016.
EEV, 2018, ch. 9, par. 75(1) et (2) et art. 76 en vigueur à la sanction 23.05.2018; par. 75(3) en vigueur 01.07.2020 voir TR/2019-135
EEV, 2018, ch. 18 (sanction : 21.06.2018), art. 186 en vigueur 17.10.2018 voir TR/2018-52
EEV, 2022, ch. 17, (sanction : 15.12.2022), art. 71 en vigueur le trentième jour suivant la date de sa sanction voir art. 79

Sécurité des rues et des communautés, Loi sur la — 2012, ch. 1

(Safe Streets and Communities Act)

Ministre de la Sécurité publique

EEV, 2012, ch. 1, art. 1 à 9, par. 32(2), art. 48, 108 à 134, 137 à 146, 148 à 159 et 161 à 166 en vigueur à la sanction 13.03.2012;
— art. 10 à 31 et 35 à 38 en vigueur 09.08.2012 voir TR/2012-48;
— par. 32(1), art. 33, 39 à 47, 49 et 50 en vigueur 06.11.2012 voir TR/2012-48;
— art. 34 en vigueur 20.11.2012 voir TR/2012-48;
— art. 52 à 107 et 147 en vigueur 13.06.2012 voir TR/2012-40;
— art. 135 et 136 en vigueur 03.05.2012 voir TR/2012-31;
— art. 160 en vigueur 28.02.2013 voir TR/2013-13;
— art. 167 à 203 en vigueur 23.10.2012 voir TR/2012-48;
— art. 205 à 207 en vigueur 04.07.2012 voir TR/2012-48.

Sécurité des témoins, Loi sur la — 2013, ch. 29

(Safer Witnesses Act)

Déposé par le ministre de la Sécurité publique

Disposition de coordination, 2013, ch. 29, art. 23
EEV, 2013, ch. 29, art. 23 en vigueur à la sanction 26.06.2013

Sécurité des véhicules importés du Mexique, Loi assurant aux Canadiens la voir Loi sur la sécurité automobile — 2011, ch. 1

(Ensuring Safe Vehicles Imported from Mexico for Canadians Act)

Sécurité nationale, Loi de 2017 sur les — 2019, ch. 13

(National Security Act)

art. 10, 2019, ch. 13, al. 49(3)d)
art. 13, 2019, ch. 13, al. 49(3)g)
art. 14, 2019, ch. 13, al. 49(3)h)
art. 15, 2019, ch. 13, al. 49(3)i)
art. 15.1, added, 2019, ch. 13, al. 49(3)j)
générale, 2019, ch. 13, art. 168 (Examen)
générale, 2019, ch. 13, art. 157.1 re application
Dispositions de coordination, 2019, ch. 13, par. 49(6), (8) et (10), art. 75
Disposition de coordination, 2019, ch. 25, art 404
Disposition transitoire, 2019, ch, 13, art. 110, 111 et 155 à 157
EEV, 2019, ch. 13, (en vigueur à la sanction 21.06.2019) sauf :
— Les parties 1 et 2, à l’exception art. 48, 49, 74 et 75, en vigueur 12.07.2019 voir TR/2019-67
— La partie 1.1 à l’exception art. 49.2 en vigueur le 13.07.2019 Voir TR/2019-71.
— La partie 3, à l’exception art. 83, 90 et 91 en vigueur 01.08.2019 – voir TR/2019-70.
— art. 94, 96, 97, 102, 107 et 108, les dispositions édictées par ceux-ci et les art.110 et 111 en vigueur le 13.07.2019 Voir TR/2019-71.
— art. 101 en vigueur 13.07.2019 – voir TR/2019-71.
— par. 119(2) et 120(2) en vigueur 12.07.2019 – voir art. 172.
— art. 127, 130, 132, 133 et 136, par. 137(1), (3) et (6) et art. 138 en vigueur 04.11.2020 voir TR/2020-71
— art. 128, par. 129(1), art. 131, 134 et 135, par. 137(2), (4), (5) et (7) et art. 139 en vigueur 13.07.2019 voir TR/2019-71.
— para. 129(2) est réputé être entré en vigueur le 1er août 2015 voir par. 173(3)

Sécurité ferroviaire, Loi sur la— L.R. (1985), ch. 32 (4^esuppl.)

(Railway Safety Act)

Le ministre des Transports

art. 2, 1996, ch. 10, art. 261; 2012, ch. 7, art. 2
art. 3, 1996, ch. 10, art. 262; 1999, ch. 9, art. 1; 2012, ch. 7, art. 3
art. 3.1, ajouté, 2012, ch. 7, art. 3
art. 4, 1992, ch. 51, art. 61; 1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 129; 1996, ch. 10, art. 263; 1998, ch. 30, al. 13k)(F) et 15k)(A); 1999, ch. 3, art. 82, ch. 9, art. 2; 2001, ch. 29, art. 64; 2002, ch. 7, art. 234(A); 2012, ch. 7, art. 4; 2015, ch. 3, art. 150, ch. 31, art. 17
art. 4.1, ajouté, 2012, ch. 7, art. 5
art. 5, 2012, ch. 31, art. 341; ; 2019, ch. 28, al. 186b)
art. 6, 2012, ch. 7, art. 6
art. 6.1, ajouté, 2012, ch. 7, art. 6
art. 6.2, ajouté, 2012, ch. 7, art. 6
art. 7, 1999, ch. 9, art. 3; 2012, ch. 7, art. 7; 2015, ch. 31, art. 18
art. 7.1, ajouté, 1999, ch. 9, art. 4; 2015, ch. 31, art. 19
art. 8, 1999, ch. 9, art. 5 et al. 37a)(A)
art. 9, 1999, ch. 9, al. 37b)(A); 2015, ch. 35, art. 1
art. 10, 1999, ch. 9, art. 6 et al. 37c)(A), d)(A) et e)(A)
art. 11, 1999, ch. 9, art. 7; 2012, ch. 7, art. 8
art. 12, 1999, ch. 9, al. 37f)(A)
art. 12.1, ajouté, 1999, ch. 9, art. 8
art. 13, 1999, ch. 9, al. 37g)(A)
art. 15, 1999, ch. 9, art. 9
art. 16, 1996, ch. 10, art. 264; 1999, ch. 9, art. 10; 2012, ch. 19, art. 484
art. 17, 1999, ch. 9, art. 11 et al. 37h)(A)
art. 17.1, ajouté, 2012, ch. 7, art. 10
art. 17.2, ajouté, 2012, ch. 7, art. 11
art. 17.21, ajouté, 2015, ch. 31, art. 20
art. 17.3, ajouté, 2012, ch. 7, art. 11
art. 17.31, ajouté, 2018, ch. 10, art. 61
art. 17.4, ajouté, 2012, ch. 7, art. 12
art. 17.5, ajouté, 2012, ch. 7, art. 12
art. 17.6, ajouté, 2012, ch. 7, art. 12
art. 17.7, ajouté, 2012, ch. 7, art. 12
art. 17.8, ajouté, 2012, ch. 7, art. 12
art. 17.9, ajouté, 2012, ch. 7, art. 12
art. 17.91, ajouté, 2018, ch. 10, art. 62
art. 17.92, ajouté, 2018, ch. 10, art. 62
art. 17.93, ajouté, 2018, ch. 10, art. 62
art. 17.94, ajouté, 2018, ch. 10, art. 62
art. 17.95, ajouté, 2018, ch. 10, art. 62
art. 17.96, ajouté, 2018, ch. 10, art. 62
art. 18, 1999, ch. 9, art. 12; 2012, ch. 7, art. 13
art. 19, 1999, ch. 9, art. 13; 2012, ch. 7, art. 14
art. 20, 1999, ch. 9, art. 14; 2012, ch. 7, art. 14
art. 20.1, ajouté, 2012, ch. 7, art. 14
art. 20.2, ajouté, 2012, ch. 7, art. 14
art. 21, 2012, ch. 7, art. 14
art. 22, 1999, ch. 9, art. 15; 2012, ch. 7, art. 14
art. 22.1, ajouté, 1999, ch. 9, art. 16; 2012, ch. 7, art. 14
art. 23, 1999, ch. 9, art. 17; abrogé, 2012, ch. 7, art. 15; ajouté, 2015, ch. 31, art. 21
art. 23.1, ajouté, 1999, ch. 9, art. 18; 2015, ch. 31, art. 22
art. 24, 1994, ch. 15, art. 1(F); 1999, ch. 9, art. 19; 2012, ch. 7, art. 16; 2015, ch. 31, art. 23
art. 25, 1996, ch. 10, art. 265; 1999, ch. 9, art. 20; 2012, ch. 7, art. 17
art. 26, 1996, ch. 10, art. 266
art. 26.1, ajouté, 1994, ch. 15, art. 2
art. 26.2, ajouté, 1999, ch. 9, art. 20.1; 2012, ch. 7, art. 18(F)
art. 27, 1999, ch. 9, art. 22; 2012, ch. 7, art. 19
art. 27.1, ajouté, 2001, ch. 29, art. 65
art. 27.2, ajouté, 2001, ch. 29, art. 65
art. 27.3, ajouté, 2001, ch. 29, art. 65
art. 27.4, ajouté, 2001, ch. 29, art. 65
art. 27.5, ajouté, 2001, ch. 29, art. 65
art. 27.6, ajouté, 2001, ch. 29, art. 65
art. 27.7, ajouté, 2001, ch. 29, art. 65
art. 27.8, ajouté, 2001, ch. 29, art. 65
art. 28, 1999, ch. 9, art. 23; 2012, ch. 7, art. 20; 2018, ch. 10, art. 63
art. 31, 1999, ch. 9, art. 24; 2001, ch. 29, art. 66; 2012, ch. 7, art. 21; 2015, ch. 31, art. 25 et al. 39(2)b), ch. 35, art. 2 et ch. 31, al. 39(2)a), ch. 35, art. 2
art. 31.1, ajouté, 2001, ch. 29, art. 67; 2012, ch. 7, art. 22
art. 31.2, ajouté, 2001, ch. 29, art. 67
art. 31.3, ajouté, 2001, ch. 29, art. 67
art. 31.4, ajouté, 2001, ch. 29, art. 67
art. 31.5, ajouté, 2001, ch. 29, art. 67; 2012, ch. 7, art. 23(A)
art. 32, 1999, ch. 9, art. 25; 2001, ch. 29, art. 68; 2012, ch. 7, art. 24; 2015, ch. 31, art. 26 et par. 39(5) et (6), ch. 35, art. 3
art. 32.01, ajouté, 2015, ch. 31, art. 27
art. 32.1, ajouté, 2001, ch. 29, art. 69; 2012, ch. 7, art. 25; 2015, ch. 31, art. 28
art. 32.2, ajouté, 2001, ch. 29, art. 69; 2015, ch. 31, art. 29
art. 32.3, ajouté, 2001, ch. 29, art. 69; 2015, ch. 31, art. 30 et par. 39(7), ch. 35, art. 4
art. 32.4, ajouté, 2001, ch. 29, art. 69
art. 32.5, ajouté, 2001, ch. 29, art. 69; 2012, ch. 7, art. 26(A)
art. 33, 1999, ch. 9, art. 26; 2012, ch. 7, art. 27
art. 34, 2002, ch. 8, art. 168; 2006, ch. 11, art. 26; 2007, ch. 19, art. 53; 2012, ch. 7, art. 28(A)
art. 35, 1999, ch. 9, art. 27; 2012, ch. 7, art. 29(F)
art. 36, abrogé, 1999, ch. 9, art. 28; 2012, ch. 7, art. 30; 2018, ch. 10, art. 64
art. 37, 1999, ch. 9, art. 29; 2012, ch. 7, art. 30; 2015, ch. 31, art. 31
art. 39, 1999, ch. 9, art. 30
art. 39.1, ajouté, 1999, ch. 9, art. 30
art. 39.2, ajouté, 1999, ch. 9, art. 30
art. 40, 1989, ch. 3, art. 51
art. 40.1, ajouté, 2012, ch. 7, art. 31
art. 40.11, ajouté, 2012, ch. 7, art. 31
art. 40.12, ajouté, 2012, ch. 7, art. 31
art. 40.13, ajouté, 2012, ch. 7, art. 31
art. 40.14, ajouté, 2012, ch. 7, art. 31
art. 40.15, ajouté, 2012, ch. 7, art. 31
art. 40.16, ajouté, 2012, ch. 7, art. 31
art. 40.17, ajouté, 2012, ch. 7, art. 31
art. 40.18, ajouté, 2012, ch. 7, art. 31
art. 40.19, ajouté, 2012, ch. 7, art. 31
art. 40.2, ajouté, 2012, ch. 7, art. 31
art. 40.21, ajouté, 2012, ch. 7, art. 31
art. 40.22, ajouté, 2012, ch. 7, art. 31
art. 41, 1999, ch. 9, art. 31; 2008, ch. 6, art. 60; 2012, ch. 7, art. 32; 2015, ch. 31, art. 32; 2018, ch. 10, art. 65, ch. 21, art. 46
art. 44, abrogé, 1999, ch. 9, art. 32; ajouté, 2007, ch. 19, art. 54; 2012, ch. 7, art. 33
art. 44.1, ajouté, 2007, ch. 19, art. 54; 2012, ch. 7, art. 34(F)
art. 46, 1999, ch. 9, art. 33; 2001, ch. 29, art. 70; 2012, ch. 7, art. 35; 2015, ch. 31, art. 33; 2018, ch. 10, art. 66
art. 47.1, ajouté, 1999, ch. 9, art. 34; 2012, ch. 7, art. 37; 2015, ch. 31, art. 34
art. 47.2, ajouté, 2012, ch. 7, art. 37
art. 47.3, ajouté, 2012, ch. 7, art. 37
art. 47.4, ajouté, 2017, ch. 20, art. 315
art. 49, 1999, ch. 9, art. 35
art. 50, 1999, ch. 9, art. 36; 2012, ch. 19, art. 485; abrogé, 2014, ch. 20, art. 231
art. 51, 2012, ch. 7, art. 38
art. 119, 1996, ch. 10, art. 267; 2015, ch. 31, art. 35
art. 121, abrogé, 1996, ch. 10, art. 268
disposition générale, 1992, ch. 1, art. 122
dispositions générales, 2012, ch. 7, art. 9 et 36
disposition générale, 2012, ch. 31, art. 340(A)
disposition générale, 2015, ch. 31, art. 24
disposition générale, 2019, ch. 28, al. 186c)(A)
dispositions transitoires, L.R., ch. 32 (4^e suppl.), art. 119 à 121
dispositions transitoires, 1989, ch. 3, art. 59 et 60
disposition transitoire, 1992, ch. 51, art. 67
disposition transitoire, 2007, ch. 19, art. 58
dispositions transitoires, 2012, ch. 7, art. 41 à 44
disposition transitoire, 2015, ch. 31, art. 37
modification terminologique, 2019, ch. 28, art. 186
EEV, L.R., ch. 32 (4^e suppl.) les art. 1, 3, 4, 7 et 8, le par. 11(2), les art. 18 et 19, le par. 24(1) et les art. 36, 37, 45 à 48 et 50 en vigueur 08.10.88 voir TR/88‑202; art. 2, 5, 6, 9 et 10, les par. 11(1) et (3), art. 12 à 17, art. 20 à 23, le par. 24(2), art. 25 à 35, art. 38 à 44 et l’art. 49, art. 51 à 90, art. 92 et les art. 94 à 121 en vigueur 01.01.89 voir TR/88‑244; art. 91 et 93 en vigueur 01.10.95 voir TR/95‑109
EEV, 1989, ch. 3, art. 51 et 60 en vigueur 29.03.90 voir TR/90‑63
EEV, 1992, ch. 1, art. 122 en vigueur à la sanction 28.02.92
EEV, 1992, ch. 51, art. 61 et 67 en vigueur 30.01.93 voir TR/93‑11
EEV, 1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 129, abrogé avant son entrée en vigueur par 1999, ch. 3, art. 12, ann., n^o 25.
EEV, 1994, ch. 15, art. 1(F) et 2 en vigueur à la sanction 12.05.94
EEV, 1996, ch. 10, art. 261 à 268 en vigueur 01.07.96 voir TR/96‑53
EEV, 1998, ch. 30, al. 13k) et 15k) en vigueur 19.04.99 voir TR/99‑37
EEV, 1999, ch. 3, art. 12, ann., n^o 125 en vigueur à la sanction 11.03.99; art. 82 en vigueur 01.04.99 voir art. 92
EEV, 1999, ch. 9 art. 1 à 37 en vigueur 01.06.99 voir TR/99‑52
EEV, 2001, ch. 29, art. 64 à 70 en vigueur 30.06.2003 voir TR/2003-128
EEV, 2002, ch. 7, art. 234 en vigueur 01.04.2003 voir TR/2003-48
EEV, 2002, ch. 8, art. 168 en vigueur 02.07.2003 voir TR/2003-109
EEV, 2006, ch. 11, art. 26 en vigueur à la sanction 14.12.2006
EEV, 2007, ch. 19, art. 53, 54 et 58 en vigueur à la sanction 22.06.2007
EEV, 2008, ch. 6 (sanction : 28.02.2008), art. 60 en vigueur 02.07.2008 voir TR/2008-34
EEV, 2012, ch. 7 (sanction: 17.05.2012),
— art. 2 à 6, par. 7(1), art. 8 et 9, par. 11(1), art. 13, par. 14(1), art. 15 à 31, par. 32(1), l’al. 41(2)h) de la Loi sur la sécurité ferroviaire édicté par le par. 32(2), par. 32(3), art. 33, 34, l’al. 46h) de la Loi sur la sécurité ferroviaire, édicté par l’art. 35, et les art. 36 à 42 en vigueur 01.05.2013 voir TR/2013-50;
— art. 10, par. 11(2), art. 12, l’al. 41(2)g) de la Loi sur la sécurité ferroviaire édicté par le par. 32(2), l’al. 46g) de la Loi sur la sécurité ferroviaire édicté par l’art. 35, et les art. 43 et 44 en vigueur 01.01.2015 voir TR/2014-101;
— par. 7(2) et 14(2) à (5) entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur du premier règlement pris en vertu de l’art. 20.2 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, édicté par le par. 14(1) voir par. 45(2) – Non en vigueur.
EEV, 2012, ch. 19 (sanction : 29.06.2012), art. 484 et 485 en vigueur 01.04.2013 voir art. 486
EEV, 2012, ch. 31 (sanction : 14.12.2012), art. 340 et 341 en vigueur 01.04.2014 voir TR/2014-33.
EEV, 2014, ch. 20, art. 231 en vigueur à la sanction 19.06.2014.
EEV, 2015, ch. 3, art. 150 en vigueur à la sanction 26.02.2015.
EEV, 2015, ch. 31, art. 17 à 34, par. 35(1), (3) et (4) et art. 39 en vigueur à la sanction 18.06.2015;
— art. 37 en vigueur 18.06.2016 voir TR/2016-24;
— par. 35(2) en vigueur 28.12.2016 voir TR/2016-74.
EEV, 2015, ch. 35, art. 1 à 4 en vigueur à la sanction mais art. 2 abrogé et réputé ne pas être entré en vigueur voir 2015, ch. 31, al. 39(2)a).
EEV, 2017, ch. 20, art. 315 en vigueur à la sanction 22.06.2017.
EEV, 2018, ch. 10 (sanction : 23.05.2018), art. 61 à 66 en vigueur 02.09.2022 voir TR/2020-60.
EEV, 2018, ch. 21 (sanction : 21.06.2018), art. 46 en vigueur 18.12.2018 voir art. 52
EEV, 2019, ch. 28 (sanction : 21.06.2018), art. 186 en vigueur 28.08.2019 voir TR/2019-86

Sécurité publique, Loi de 2002 sur la— 2004, ch. 15

(Public Safety Act, 2002)

Le ministre des Transports

art. 11.1, ajouté, 2004, ch. 15, art. 73; abrogé, 2008, ch. 21, art. 64
dispositions de coordination, 2019, ch. 13, art. 74, 75 et 90
EEV, 2004, ch. 15,
— art. 1 et 109 à 111.1 en vigueur à la sanction 06.05.2004;
— partie 1 (art. 2 à 23), sauf l’art. 4.82 de la Loi sur l’aéronautique, édicté par l’art. 5, en vigueur 11.05.2004 voir TR/2004-51;
— par. 4.82(1) à (10) et (12) à (20) de la Loi sur l’aéronautique, édictés par l’art. 5, en vigueur 04.05.2007 voir TR/2007-56;
— par. 4.82(11) de la Loi sur l’aéronautique, édicté par l’art. 5,
par. 37(2), 38(1), (3) et (5),
l’art. 28 de la Loi sur les explosifs, édicté par l’art. 51,
l’art. 74 en ce qui touche le remplacement de la définition de « ministre » au par. 2(1) de la Loi sur la défense nationale,
art. 80 et 81,
l’al. 8.1(1)a) et b) de la Loi sur la marine marchande du Canada, édictés par l’art. 104,
abrogés avant leur entrée en vigueur voir 2008, ch. 20, art. 3 (Loi sur l’abrogation des lois), voir aussi la Gazette du Canada, Partie I, Vol. 149, n^o6, pp. 181-182;
— art. 24, 25, 95, 96, 98 et 107 en vigueur 11.05.2004 voir TR/2004-51;
— partie 3 (art. 26 à 31) en vigueur 01.10.2004 voir TR/2004-115;
— partie 4 (art. 32) et art. 108 en vigueur 01.12.2004 voir TR/2004-158;
— art. 33 et 70 à 72 en vigueur 28.06.2004 voir TR/2004-66;
— art. 34, 66 à 69, 99, 102 et 103 en vigueur 13.10.2004 voir TR/2004-137;
— art. 35, déf. «fabrication illicite », « trafic illicite » et « transit »à l’art. 2 de la Loi sur les explosifs, édictées par le par. 36(2), les al. 5a.2), a.3) et a.4) de la Loi sur les explosifs, édictés par le par. 37(1), les par. 37(3) et (5) et 38(2) et (4) et les art. 39 et 50 en vigueur 01.02.2014 voir TR/2013-123;
— par. 36(1), déf. « composant d’explosif limité » à l’art. 2 de la Loi sur les explosifs, édictée par le par. 36(2), l’al. 5(a.31) de la Loi sur les explosifs, édicté par le par. 37(1), par. 37(4) et (6), art. 41 à 49 et art. 29 de la Loi sur les explosifs, édicté par l’art. 51 en vigueur 01.06.2008 voir TR/2008-29;
— art. 40 en vigueur 01.02.2015 voir TR/2013-123;
— partie 8 (art. 52 à 65) en vigueur 31.03.2007 voir TR/2007-32;
— art. 11.1 de la Loi sur la sûreté du transport maritime, édicté par l’art. 73, en vigueur 01.12.2004 voir TR/2004-114;
— art. 74 en ce qui touche le remplacement de la déf. de « état d’urgence » au par. 2(1) de la Loi sur la défense nationale, en vigueur 21.05.2004 voir TR/2004-57;
— art. 75, 76 et 79 en vigueur 21.05.2004 voir TR/2004-57
— art. 77 abrogé avant son entrée en vigueur voir 2013, ch. 24, art. 131
— art. 78 abrogé avant son entrée en vigueur le 31.12.2017 voir 2008, ch. 20, art. 3 (Loi sur l’abrogation des lois).
— art. 82 à 93 en vigueur 20.04.2005 voir TR/2005-37
— art. 94 abrogé avant son entrée en vigueur voir 2012, ch. 31, art. 348;
— art. 97, 100 et 101 en vigueur 01.06.2004 voir TR/2004-53;
— al. 8.1(1)c) et les par. 8.1(2) à (7) de la Loi sur la marine marchande du Canada, édictés par l’art. 104, en vigueur 11.05.2004 voir TR/2004-51;
— art. 105 abrogé avant son entrée en vigueur le 31.12.2015 voir 2008, ch. 20, art. 3 (Loi sur l’abrogation des lois). Voir aussi Gazette du Canada, Partie I, n^o 11, 12.03.2016, p. 744.
— art. 106 abrogé avant son entrée en vigueur le 31.12.2016 voir 2008, ch. 20, art. 3 (Loi sur l’abrogation des lois), voir aussi la Gazette du Canada, Partie I, Vol. 151, n^o9, pp. 875-876.
EEV, 2008, ch. 20 (sanction : 18.06.2008), art. 3 en vigueur 18.06.2010 voir art. 6.
EEV, 2012, ch. 31 (sanction : 14.12.2012), art. 348 en vigueur 01.04.2014 voir TR/2014-33.
EEV, 2013, ch. 24 (sanction : 19.06.2013), art. 131 en vigueur 01.06.2014 voir TR/2014-49.

Semaine canadienne de l’environnement, Loi sur la — L.R. (1985), ch. E-11

(Environment Week Act, Canadian)

Le ministre de l’Environnement

art. 2, ch. 10 (1^er suppl.), par. 2(1)
EEV, ch. 10 (1^er suppl.), par. 2(1) en vigueur 04.10.85 voir TR/85‑187

Semaine de l’égalité des sexes, Loi sur la— 2018, ch. 14

(Gender Equality Week Act)

EEV, 2018, ch. 14, art. 1 et 2 en vigueur à la sanction 21.06.2018

Semaine de la gentillesse, Loi instituant — 2021, ch. 9

(Kindness Week Act)

EEV, 2021, ch. 9, art. 1 et 2 en vigueur à la sanction 03.06.2021

Semaine de la protection de la faune, Loi sur la— L.R. (1985), ch. W-10

(National Wildlife Week Act)

Le ministre de l’Environnement (art. 4 de la Loi sur le ministère de l’Environnement

Semaine nationale de la fonction publique : pour un meillleur service aux Canadiens, Loi sur la — 1992, ch. 15

(National Public Service Week : Serving Canadians Better Act)

EEV, 1992, ch. 15 en vigueur à la sanction 04.06.92

Semaine nationale des dons d’organes, Loi sur la — 1997, ch. 4

(National Organ Donor Week Act)

EEV, 1997, ch. 4 en vigueur à la sanction 19.02.97

Semaine nationale du don de sang, Loi sur la— 2008, ch. 4

(National Blood Donor Week Act)

EEV, 2008, ch. 4 en vigueur à la sanction 14.02.2008

Semences, Loi sur les — L.R. (1985), ch. S-8

(Seeds Act)

Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

Titre intégral, ch. 49 (1^er suppl.), art. 1; 2015, ch. 2, art. 73
art. 2, ch. 49 (1^er suppl.), art. 2; 1994, ch. 38, al. 25(1)z.3); 1995, ch. 40, art. 86; 1997, ch. 6, art. 87; 2012, ch. 24, art. 89; 2015, ch. 2, art. 74
art. 2.1, ajouté, 2012, ch. 24, art. 90
art. 3, ch. 49 (1^er suppl.), art. 3
art. 3.1, ajouté, 2015, ch. 2, art. 75
art. 3.2, ajouté, 2015, ch. 2, art. 75
art. 4, ch. 49 (1^er suppl.), art. 4; 1994, ch. 26, art. 65(F); 2001, ch. 4, art. 117; 2012, ch. 19, art. 473, ch. 24, art. 91; 2015, ch. 2, art. 76
art. 4.1, ajouté, 1988, ch. 65, art. 144; abrogé, 2011, ch. 25, art. 38; ajouté, 2015, ch. 2, art. 77
art. 4.11, ajouté, 2015, ch. 2, art. 77
art. 4.12, ajouté, 2015, ch. 2, art. 77
art. 4.13, ajouté, 2015, ch. 2, art. 77
art. 4.2, ajouté, 2012, ch. 19, art. 474
art. 5, 1997, ch. 6, art. 88; 2005, ch. 38, art. 131; 2015, ch. 2, art. 78(F)
art. 6, ch. 31 (1^er suppl.), art. 21; 2015, ch. 2, art. 79
art. 8, 1995, ch. 40, art. 87; 2015, ch. 2, art. 80
art. 8.1, ajouté, 2015, ch. 2, art. 81
art. 8.2, ajouté, 2015, ch. 2, art. 81
art. 8.3, ajouté, 2015, ch. 2, art. 81
art. 8.4, ajouté, 2015, ch. 2, art. 81
art. 9, ch. 49 (1^er suppl.), art. 5; 1995, ch. 40, art. 88; 2015, ch. 2, art. 82
art. 10, ch. 49 (1^er suppl.), art. 6; 1997, ch. 6, art. 89; 2015, ch. 2, art. 83
art. 11, ch. 49 (1^er suppl.), art. 7; 1995, ch. 40, art. 89
art. 12, ch. 27 (1^er suppl.), art. 203
dispositions de coordination, 2012, ch. 19, art. 475 (ne s’appliquent pas)
disposition générale, 1994, ch. 38, par. 25(2)
EEV, ch. 27 (1^er suppl.), art. 203 en vigueur 04.12.85 voir TR/85‑211
EEV, ch. 31 (1^er suppl.), art. 21 en vigueur 15.10.85 voir TR/85‑188
EEV, ch. 49 (1^er suppl.) en vigueur 12.12.85
EEV, 1988, ch. 65, art. 144 en vigueur 01.01.89 voir TR/89‑9 voir aussi le par. 150(2)
EEV, 1994, ch. 26, art. 65 en vigueur à la sanction 23.06.94
EEV, 1994, ch. 38, art. 25 en vigueur 12.01.95 voir TR/95‑9
EEV, 1995, ch. 40, art. 86 à 89 en vigueur 30.07.97 voir TR/97‑89
EEV, 1997, ch. 6, art. 87 à 89 en vigueur 01.04.97 voir TR/97‑37
EEV, 2001, ch. 4, art. 117 en vigueur 01.06.2001 voir TR/2001‑71
EEV, 2005, ch. 38, art. 131 en vigueur 12.12.2005 voir TR/2005‑119
EEV, 2011, ch. 25 (sanction : 15.12.2011), art. 38 (Partie 2) en vigueur 01.08.2012 voir TR/2011-120
EEV, 2012, ch. 19, art. 473 à 475 en vigueur à la sanction 29.06.2012
EEV, 2012, ch. 24 (sanction : 22.11.2012), art. 89 à 91 en vigueur 15.01.2019 voir TR/2018-39.
EEV, 2015, ch. 2 (sanction : 25.02.2015), art. 73 à 83 en vigueur 27.02.2015 voir TR/2015-17.

Sentences arbitrales étrangères, voir Convention des Nations Unies concernant les sentences arbitrales étrangères...

(United Nations Foreign Arbitral Awards Act)

Serments d’allégeance, Loi sur les— L.R. (1985), ch. O-1

(Oaths of Allegiance Act)

Le président du Conseil privé

Service administratif des tribunaux judiciaires, Loi sur le — 2002, ch. 8

(Courts Administration Service Act)

Le ministre de la Justice

art. 3, 2003, ch. 22, art. 156(A)
art. 6, 2003, ch. 22, art. 157(A)
art. 119, abrogé, 2001, ch. 41, al. 141(3)a)
disposition de coordination, 2001, ch. 41, par. 141(3)
EEV, 2001, ch. 41, art. 141 en vigueur à la sanction 18.12.2001
EEV, 2002, ch. 8, art. 193 à 198 en vigueur à la sanction 27.03.2002; art. 1 à 192 en vigueur 02.07.2003 voir TR/2003-109
EEV, 2003, ch. 22, art. 156 et 157 en vigueur 01.04.2005 voir TR/2005-24

Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, Loi sur le — 2014, ch. 20, art. 376

(Administrative Tribunals Support Service of Canada Act)

Le ministre de la Justice (art. 2)

Annexe, 2014, ch. 20, al. 481(2)a); 2017, ch. 9, al. 57(2)c)
disposition de coordination, 2014, ch. 20, art. 481
dispositions transitoires, 2014, ch. 20, art. 377 à 381
terminologie, 2017, ch. 9, al. 57(2)c)
EEV, 2014, ch. 20 (sanction : 19.06.2014), art. 471 à 481 en vigueur à la sanction; art. 376 (art. 1 à 18) et art. 377 à 381 en vigueur 01.11.2014 voir TR/2014-83.
EEV, 2017, ch. 9, al. 57(2)c) en vigueur à la sanction 19.06.2017

Service canadien du renseignement de sécurité, Loi sur le — L.R. (1985), ch. C-23

(Canadian Security Intelligence Service Act)

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (2005, ch. 10, art. 34)

Préambule, 2019, ch. 13, art. 92
art. 2, 2001, ch. 41, art. 89; 2005, ch. 10, art. 13 et al. 34(1)b); 2012, ch. 19, art. 378; 2015, ch. 9, art. 2; 2019, ch. 13, art. 21, 62, 93 à 94
art. 5, 2003, ch. 22, al. 225o)(A)
art. 6, 2012, ch. 19, art. 379; 2015, ch. 20, art. 40; 2019, ch. 13, art. 23; 2019, ch. 13, art. 23 et 95
art. 7, 2015, ch. 20, art. 41; 2019, ch. 13, art. 96
art. 8, 2003, ch. 22, art. 143 et art. 234; 2013, ch. 40, art. 449; 2017, ch. 9, art. 42 et sous-al. 55(1)a)(i)
art. 9, 2003, ch. 22, art. 144(A) et al 225o)(A); 2017, ch. 9, sous-al. 55(1)a)(ii)
art. 9.1, ajouté, 1996, ch. 18, art. 2; 1999, ch. 26, art. 17; abrogé, 2003, ch. 22, art. 145
art. 11.01 à 11.25, ajoutés, 2019, ch. 13, art. 97
art. 12, 2015, ch. 9, art. 3
art. 12.1, ajouté, 2015, ch. 20, art. 42; 2019, ch. 13, art. 23 et 98
art. 12.2, ajouté, 2015, ch. 20, art. 42; 2019, ch. 13, art. 99
art. 13, 1995, ch. 5, al. 25(1)d)
art. 14, 2001, ch. 27, art. 223
art. 15, 2015, ch. 9, art. 4
art. 16, 1995, ch. 5, al. 25(1)d); 2001, ch. 27, art. 224; 2015, ch. 3, art. 34(F), ch. 9, art. 5(F)
art. 17, 1995, ch. 5, al. 25(1)d); 2019, ch. 13, par. 23c)
art. 18, 2015, ch. 9, art. 6
art. 18.1, ajouté, 2015, ch. 9, art. 7
art. 18.2, ajouté, 2019, ch. 13, art. 100
art. 19, 1995, ch. 5, al. 25(1)d); 2003, ch. 22, al. 224z.12)(A); 2019, ch. 13, par. 23d)
art. 20, 2019, ch. 13, par. 23e)
art. 20.1 et 20.1, ajoutés, 2019, ch. 13, art. 101
art. 21, 2015, ch. 9, art. 8, ch. 20, art. 43; 2019, ch. 13, art. 102
art. 21.1, ajouté, 2015, ch. 20, art. 44; 2019, ch. 13, art. 103
art. 22.1, ajouté, 2015, ch. 20, art. 45; 2019, ch. 13, art. 104
art. 22.2, ajouté, 2015, ch. 20, art. 45; 2019, ch. 13, art. 105
art. 22.3, ajouté, 2015, ch. 20, art. 45
art. 23, ajouté, 2015, ch. 20, art. 45
art. 24.1, ajouté, 2015, ch. 20, art. 46; 2019, ch. 13, art. 106
art. 25, 1993, ch. 34, art. 49; 2015, ch. 20, art. 47
art. 26, 2015, ch. 20, art. 48
art. 27, 2015, ch. 20, art. 48; 2019, ch. 13, art. 107
art. 27.1, ajouté, 2019, ch. 13, art. 107
art. 28, 2002, ch. 8, al. 182(1)i); 2015, ch. 20, art. 49; 2019, ch. 13, art. 108
art. 29, 2003, ch. 22, al. 224z.12)(A); abrogé, 2019, ch. 13, art. 22
art. 30, abrogé, 2012, ch. 19, art. 380
art. 31, abrogé, 2012, ch. 19, art. 380
art. 32, abrogé, 2012, ch. 19, art. 380
art. 33, abrogé, 2012, ch. 19, art. 380
art. 34 à 37, abrogé, 2019, ch. 13, art. 22
art. 38, 2001, ch. 27, art. 225; 2012, ch. 19, art. 381; 2015, ch. 20, art. 50; abrogé, 2019, ch. 13, art. 22
art. 39, 2012, ch. 19, art. 382; 2015, ch. 9, art. 9; abrogé, 2019, ch. 13, art. 22
art. 40, 2012, ch. 19, art. 383; abrogé, 2019, ch. 13, art. 22
art. 40.1, ajouté, 2019, ch. 13, art. 109
art. 41, 2003, ch. 22, art. 146(A); 2017, ch. 9, sous-al. 55(1)a)(iii); abrogé, 2019, ch. 13, art. 22
art. 42 à 52, abrogé, 2019, ch. 13, art. 22
art. 53, L.R., ch. 1 (4^e suppl.), art. 7; 2015, ch. 20, art. 51; abrogé, 2019, ch. 13, art. 22
art. 54, 2012, ch. 19, art. 384; abrogé, 2019, ch. 13, art. 22
art. 55, 2001, ch. 27, art. 226; abrogé, 2019, ch. 13, art. 22
art. 56, abrogé, 2019, ch. 13, art. 22
disposition générale, 1995, ch. 5, par. 25(2)
disposition générale, 2019, ch. 13, art. 168 (examen)
disposition transitoire, 2005, ch. 38, art. 16 édicté par al. 144(8)a)(A) et 19
dispositions transitoires, 2019, ch. 13, art. 110 et 111
terminologie, 2017, ch. 9, al. 55(1)a)
EEV, L.R., ch. 1 (4^e suppl.), art. 7 en vigueur 04.02.88
EEV, 1993, ch. 34, art. 49 en vigueur à la sanction 23.06.93
EEV, 1995, ch. 5, art. 25 en vigueur 13.05.95 voir TR/95‑65
EEV, 1996, ch. 18, art. 2 en vigueur à la sanction 20.06.96
EEV, 1999, ch. 26, art. 17 en vigueur à la sanction 17.06.99
EEV, 2001, ch. 27, art. 223 à 226 en vigueur 28.06.2002 voir TR/2002-97
EEV, 2001, ch. 41, art. 89 en vigueur 24.12.2001 voir TR/2002-16
EEV, 2002, ch. 8, art. 182 en vigueur 02.07.2003 voir TR/2003-109
EEV, 2003, ch. 22, art. 143 à 146, 224 et 225 en vigueur 01.04.2005 voir TR/2005-24; art. 234 en vigueur 31.12.2005 voir TR/2005-122
EEV, 2005, ch. 10, art. 13 et 34 en vigueur 04.04.2005 voir TR/2005-29
EEV, 2005, ch. 38, art. 16 et 19 en vigueur 12.12.2005 voir TR/2005-119
EEV, 2012, ch. 19, art. 378 à 384 en vigueur à la sanction 29.06.2012
EEV, 2013, ch. 40 (sanction : 12.12.2013), art. 449 en vigueur 01.11.2014 voir TR/2014-84.
EEV, 2015, ch. 3, art. 34 en vigueur à la sanction 26.02.2015.
EEV, 2015, ch. 9, art. 2 à 9 en vigueur à la sanction 23.04.2015.
EEV, 2015, ch. 20, art. 40 à 51 en vigueur à la sanction 18.06.2015.
EEV, 2017, ch. 9, art. 42et al. 55(1)a) en vigueur à la sanction 19.06.2017.
EEV, 2019, ch. 13, (sanction : 21.06.2019)
— art. 21 à 23 et 62 en vigueur 12.07.2019 voir TR/2019-67
— art. 94, 96, 97, 101, 102, 107 et 108, les dispositions édictées par ceux-ci et les articles 110 et 111 en vigueur le 13.07.2019 Voir TR/2019-71

Service civil, voir Pension et fonds de retraite du service civil...

(Civil Service Superannuation and Retirement Act)

Service public, Loi sur la mise au point des pensions de certains membres du

(Public service, retirement of certain members)

1920, ch. 67; 1921, ch. 49; 1922, ch. 39; 1923, ch. 65; S.R.C. 1970, ch. 43(1^er suppl.), par. 2(2)

Services ferroviaires, Loi de 2007 sur le maintien des voir Maintien des services ferroviaires, Loi de 2007

(Railway Continuation Act, 2007)

Services gouvernementaux, Loi de 1999 sur les— 1999, ch. 13

(Government Services Act, 1999)

Le président du Conseil du Trésor

EEV, 1999, ch. 13, art. 1 à 14 et annexe 1 en vigueur à la sanction 25.03.99; partie 2 et annexe 2 en vigueur 29.03.99, à 23:30 heures voir TR/99-35

Services partagés Canada, Loi sur les — 2012, ch. 19, art. 711

(Shared Services Canada Act)

Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux d’État (TR/2021-78)

art. 7, 2017, ch. 20, art. 113
art. 7.1, ajouté, 2017, ch. 20, art. 113
art. 9.1, ajouté, 2017, ch. 20, art. 114
EEV, 2012, ch. 19, art. 711 en vigueur à la sanction 29.06.2012
EEV, 2017, ch. 20, art. 113 et 114 en vigueur à la sanction 22.06.2017.

Services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers, Loi sur les — 1999, ch. 23

(Foreign Publishers Advertising Services Act)

Le ministre du Patrimoine canadien (TR/99-128)

art. 2, 2001, ch. 27, art. 253
art. 8, 2002, ch. 8, al. 183(1)k)
1999, ch. 23 en vigueur 01.07.99 voir TR/99-72
EEV, 2001, ch. 27, art. 253 en vigueur 28.06.2002 voir TR/2002-97
EEV, 2002, ch. 8, art. 183 en vigueur 02.07.2003 voir TR/2003-109

Sévérité des peines d’emprisonnement pour les crimes les plus graves, Loi renforçant la, voir Code criminel — 2011, ch. 2

(Serious Time for the Most Serious Crime Act)

Skagit, Loi de mise en oeuvre du traité concernant la vallée de la rivière— 1984, ch. 11

(Skagit River Valley Treaty Implementation Act)

Le ministre des Affaires étrangères (1995, ch. 5, par. 25(2))

EEV, 1984, ch. 11 loi en vigueur 08.11.84 voir TR/84‑240

Société canadienne de la Croix-Rouge, Loi sur la — 1909, ch. 68

[Ancienne appellation : Canadian Red Cross Society, Loi constituant en corporation la]

(Canadian Red Cross Society Act)

art. 2, 1919, ch. 101 (1^er session), art. 1; 1922, ch. 13, art. 2
art. 3, 1922, ch. 13, art. 2
art. 4, 1922, ch. 13, art. 2; 2007, ch. 26, art. 4
art. 5, 1922, ch. 13, art. 2; 1926, ch. 5, art. 1; 1931, ch. 24, art. 1; 1950, ch. 62, art. 1
art. 6, 1916, ch. 58, art. 1; 1922, ch. 13, art. 2; 1931, ch. 24, art. 2; 1937, ch. 7, art. 1; 1950, ch. 62, art. 2
art. 7, 1916, ch. 58, art. 2; 1922, ch. 13, art. 2
art. 8, ajouté, 1922, ch. 13, art. 2
art. 9, ajouté, 1950, ch. 62, art. 3
art. 10, ajouté, 2007, ch. 26, art. 5
EEV, 2007, ch. 26 (sanction : 22.06.2007), art. 4 et 5 en vigueur 31.01.2008 voir TR/2008-18

Société canadienne des postes, Loi sur la — L.R. (1985), ch. C-10

(Canada Post Corporation Act)

Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TR/2015-100)

art. 2, 2006, ch. 9, art. 234(A); 2013, ch. 10, art. 1
art. 6, 2003, ch. 22, al. 224t)(A); 2006, ch. 9, art. 235 et 236(A)
art. 7, L.R., ch. 1 (4^e suppl.), art. 44, ann. II, n^o 6(1)(A); 2006, ch. 9, art. 236(A)
art. 8, L.R., ch. 1 (4^e suppl.), art. 44, ann. II, n^o 6(2)(A); 2009, ch. 2, art. 378
art. 11, 2006, ch. 9, art. 236(A)
art. 13, 1999, ch. 34, art. 227; 2003, ch. 22, al. 224t)(A); 2006, ch. 9, art. 236(A)
art. 15, 2010, ch. 12, art. 1885
art. 19, 1992, ch. 1, art. 34; 2013, ch. 10, art. 2
art. 21, 1994, ch. 26, art. 18
art. 21.1, ajouté, 2013, ch. 10, art. 3
art. 21.2, ajouté, 2013, ch. 10, art. 3
art. 27, 1993, ch. 17, art. 1; 2001, ch. 14, art. 236
art. 27.1, ajouté, 1993, ch. 17, art. 2
art. 27.2, ajouté, 1993, ch. 17, art. 2; 1994, ch. 24, par. 34(2)(F)
art. 27.3, ajouté, 1993, ch. 17, art. 2; 1994, ch. 24, par. 34(2)(F)
art. 27.4, ajouté, 1993, ch. 17, art. 2; 1994, ch. 24, par. 34(2)(F)
art. 33, 1993, ch. 44, art. 31; 2005, ch. 30, art. 44
art. 35, 2004, ch. 7, art. 6; 2006, ch. 9, art. 4; 2015, ch. 36, art. 123; 2017, ch. 20, art. 158
art. 41, 2023, ch. 26, art. 509
art. 40, L.R., ch. 1 (2^e suppl.), art. 170; 2000, ch. 17, art. 86; 2001, ch. 41, art. 77; 2005, ch. 38, al. 142b) et 145(2)j)
art. 42, L.R., ch. 1 (2^e suppl.), art. 171; 2000, ch. 17, art. 87; 2001, ch. 25, art. 87, ch. 41, art. 78
art. 48, L.R., ch. 1 (2^e suppl.), art. 172; 2000, ch. 17, art. 88; 2001, ch. 41, art. 79
art. 51, 1993, ch. 34, art. 17
disposition de coordination, 2005, ch. 38, par. 145(2)
EEV, L.R., ch. C-10, al. 19(1)j) et art. 39 abrogés avant leur entrée en vigueur 31.12.2011 voir 2008, ch. 20, art. 3
EEV, ch. 1 (2^e suppl.), art. 170 à 172 en vigueur 03.03.86 voir TR/86‑33
EEV, ch. 1 (4^e suppl.) art. 44 en vigueur 04.02.88
EEV, 1992, ch. 1, art. 34 en vigueur à la sanction 28.02.92
EEV, 1993, ch. 17, art. 1 et 2 en vigueur 08.06.93 voir TR/93‑87
EEV, 1993, ch. 34, art. 17 en vigueur à la sanction 23.06.93
EEV, 1993, ch. 44, art. 31 en vigueur 01.01.94 voir TR/94‑1
EEV, 1994, ch. 24, art. 34 en vigueur à la sanction 23.06.94
EEV, 1994, ch. 26, art. 18 en vigueur à la sanction 23.06.94
EEV, 1999, ch. 34, art. 227 en vigueur 01.10.2000 voir TR/99‑138; voir aussi l’art. 231.
EEV, 2000, ch. 17, art. 86 à 88 en vigueur 31.03.2004 voir TR/2004-39
EEV, 2001, ch. 14, art. 236 en vigueur 24.11.2001 voir TR/2001-114
EEV, 2001, ch. 25, art. 87 en vigueur 29.11.2001 voir TR/2001-115
EEV, 2001, ch. 41, art. 77 à 79 en vigueur à la sanction 18.12.2001
EEV, 2003, ch. 22, art. 224 en vigueur 01.04.2005 voir TR/2005-24
EEV, 2004, ch. 7, art. 6 en vigueur 17.05.2004 voir TR/2004-52
EEV, 2005, ch. 30, art. 44 en vigueur à la sanction 29.06.2005
EEV, 2005, ch. 38, art. 145 en vigueur à la sanction 03.11.2005; art. 142 en vigueur 12.12.2005 voir TR/2005‑119
EEV, 2006, ch. 9, art. 234 à 236 en vigueur à la sanction 12.12.2006; art. 4 en vigueur 09.07.2007 voir TR/2007-75
EEV, 2009, ch. 2, art. 378 en vigueur à la sanction 12.03.2009
EEV, 2010, ch. 12, art. 1885 en vigueur à la sanction 12.07.2010
EEV, 2013, ch. 10, la loi en vigueur à la sanction 19.06.2013
EEV, 2015, ch. 36, art. 123 en vigueur à la sanction 23.06.2015.
EEV, 2017, ch. 20 (sanction : 22.06.2017), art. 158 en vigueur 21.09.2017 voir TR/2017-53.
EEV, 2023, ch. 26, art. 509 en vigueur à la sanction 22.06.2023

Société canadienne d’hypothèques et de logement, Loi sur la — L.R. (1985), ch. C-7

(Canada Mortgage and Housing Corporation Act)

Le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités (TR/2023-42)

art. 2, 2006, ch. 9, art. 231(A)
art. 6, L.R., ch. 1 (4^e suppl.), art. 44, ann. II, n^o 3(1), (2)(A); 1999, ch. 27, art. 25; 2003, ch. 22, art. 115(A) et al. 224p)(A); 2006, ch. 9, art. 232 et 233(A); 2012, ch. 19, art. 360
art. 7, L.R., ch. 1 (4^e suppl.), art. 44, ann. II, n^o 3(3)(A), art. 45, ann. III, n^o 3(F); 1999, ch. 27, art. 26; 2010, ch. 12, art. 1665
art. 8, 2003, ch. 22, art. 116(A) et al. 224p)(A); 2010, ch. 12, art. 1666; 2012, ch. 31, art. 315
art. 9, 1999, ch. 27, art. 27; 2006, ch. 9, art. 233(A)
art. 10, 2000, ch. 12, art. 41; 2006, ch. 9, art. 233(A)
art. 12, 1999, ch. 17, art. 28; 2006, ch. 9, art. 233(A)
art. 13, L.R., ch. 32 (2^e suppl.), art. 41, ann., n^o 2
art. 14, 1999, ch. 17, art. 29
art. 15, 2006, ch. 9, art. 233(A)
art. 16, 1999, ch. 27, art. 30; 2020, ch. 5, art. 16
art. 17, 1999, ch. 27, art. 31
art. 21, 1992, ch. 32, art. 1; 1999, ch. 27, art. 32; 2007, ch. 29, art. 90
art. 22, L.R., ch. 25 (4^e suppl.), art. 32; 1992, ch. 32, art. 1
art. 23, L.R., ch. 25 (4^e suppl.), art. 33
art. 24, abrogé, 1992, ch. 32, art. 2
art. 28, L.R., ch. 25 (4^e suppl.), art. 34; 1992, ch. 32, art. 3; 1999, ch. 27, art. 33
art. 28.1, ajouté, 1999, ch. 27, art. 34
art. 29, 1992, ch. 32, art. 4
art. 30, L.R., ch. 1 (4^e suppl.), art. 4; 1993, ch. 44, art. 30; 1999, ch. 27, art. 35
art. 35, ajouté, 2016, ch. 12, art. 125
dispositions transitoires, L.R., ch. 25 (4^e suppl.), art. 36 et 37; abrogés, 1999, ch. 27, art. 36
disposition transitoire, 1999, ch. 27, art. 41
modification conditionnelle, 1999, ch. 27, art. 42
EEV, L.R., ch. 32 (2^e suppl.) en vigueur 01.01.87 voir art. 46
EEV, L.R., ch. 1 (4^e suppl.) en vigueur 04.02.88
EEV, L.R., ch. 25 (4^e suppl.), art. 32 à 34, 36 et 37 en vigueur 21.07.88
EEV, 1992, ch. 32, art. 1 à 4 en vigueur à la sanction 23.06.92
EEV, 1993, ch. 44, art. 30 en vigueur 01.01.94 voir TR/94‑1
EEV, 1999, ch. 27, art. 25 à 36, 41 et 42 en vigueur à la sanction 17.06.99
EEV, 2000, ch. 12, art. 41 en vigueur 31.07.2000 voir TR/2000-76
EEV, 2003, ch. 22, art. 115, 116 et 224 en vigueur 01.04.2005 voir TR/2005-24
EEV, 2006, ch. 9, art. 231 à 233 en vigueur à la sanction 12.12.2006
EEV, 2007, ch. 29, art. 90 en vigueur à la sanction 22.06.2007
EEV, 2010, ch. 12 (sanction : 12.07.2010), art. 1665 et 1666 en vigueur 16.03.2012 voir TR/2012-14
EEV, 2012, ch. 19, art. 360 en vigueur à la sanction 29.06.2012
EEV, 2012, ch. 31, art. 315 en vigueur à la sanction 14.12.2012
EEV, 2016, ch. 12, art. 125 en vigueur à la sanction 15.12.2016.
EEV, 2020, ch. 5, art. 16 en vigueur à la sanction (25.03.2020)

Société d’assurance-dépôts du Canada, Loi sur la — L.R. (1985), ch. C-3

(Canada Deposit Insurance Corporation Act)

Le ministre des Finances

art. 2, L.R., ch. 18 (3^e suppl.), art. 47; 1992, ch. 1, art. 142, ann. V, art. 8, ch. 26, art. 1; 1996, ch. 6, art. 21; 1999, ch. 28, art. 98; 2001, ch. 9, art. 203; 2009, ch. 2, art. 233; 2010, ch. 12, art. 2094; 2012, ch. 5, art. 185; 2016, ch. 7, art. 126; 2018, ch. 12, art. 202
art. 2.1, ajouté, 1992, ch. 26, art. 2
art. 2.2, ajouté, 1996, ch. 6, art. 21.1
art. 5, L.R., ch. 18 (2^e suppl.), art. 1; L.R., ch. 18 (3^e suppl.), art. 48; 1996, ch. 6, al. 47a) et b)(A); 2001, ch. 9, art. 204; 2003, ch. 22, al. 224l)(A); 2010, ch. 12, art. 2095; 2012, ch. 5, al. 206a)(A); 2022, ch. 10, art. 181
art. 6, 1996, ch. 6, al. 47c)(A); 2007, ch. 6, art. 402; 2010, ch. 12, art. 2096; 2012, ch. 5, al. 206b)(A)
art. 7, L.R., ch. 18 (3^e suppl.), art. 49; 1996, ch. 6, art. 22; 2005, ch. 30, art. 98; 2017, ch. 20, art. 108
art. 7.1, ajouté, 2009, ch. 2, art. 234
art. 7.2, ajouté, 2009, ch. 2, art. 234
art. 7.3, ajouté, 2009, ch. 2, art. 234
art. 8, 1991, ch. 45, art. 541; 1999, ch. 28, art. 99; 2001, ch. 9, art. 205; 2005, ch. 30, art. 99
art. 9, 1991, ch. 45, art. 542
art. 10, L.R., ch. 18 (3^e suppl.), art. 50; 1992, ch. 26, art. 3; 1996, ch. 6, art. 23; 2001, ch. 9, art. 206; 2016, ch. 7, art. 127; 2018, ch. 27, art. 157
art. 10.01, ajouté, 2009, ch. 2, art. 235; 2010, ch. 12, art. 2097
art. 10.001, ajouté, 2023, ch. 26, art. 625
art. 10.1, ajouté, 1996, ch. 6, art. 24; 1997, ch. 15, art. 111(A); 2009, ch. 2, art. 236; 2012, ch. 5, art. 186; 2018, ch. 27, art. 158; 2020, ch. 5, art. 32; 2020, ch. 6, art. 11
art. 11, L.R., ch. 18 (2^e suppl.), art. 2; L.R., ch. 18 (3^esuppl.), art. 51; 1992, ch. 26, art. 4; 2005, ch. 30, art. 100; 2010, ch. 12, art. 1886 et 1887; 2012, ch. 5, art. 187; 2017, ch. 20, art. 109
art. 11.1, ajouté, 2009, ch. 2, art. 237
art. 11.2, ajouté, 2009, ch. 2, art. 237
art. 11.3, ajouté, 2009, ch. 2, art. 237
art. 12, 2005, ch. 30, art. 101; 2018, ch. 12, art. 203; 2020, ch. 5, art. 12; 2023, ch. 26, art. 625
art. 12.01, ajouté, 2020, ch. 5, art. 13; abrogé 2020, ch. 5, art. 14; 2023, ch. 26, art. 627; abrogé, 2023, ch. 26, art. 628
art. 12.1, ajouté, 2010, ch. 12, art. 2098; 2018, ch. 27, art. 159
art. 13, 1992, ch. 26, art. 5; 1996, ch. 6, art. 25; 2005, ch. 30, art. 102; 2010, ch. 12, art. 2099; 2018, ch. 27, art. 160
art. 14, L.R., ch. 18 (3^e suppl.), art. 52; 1992, ch. 26, art. 6; 1996, ch. 6, art. 26; 1997, ch. 15, art. 112; 2005, ch. 30, art. 103; 2007, ch. 6, art. 403; 2009, ch. 2, art. 238; 2012, ch. 5, art. 188; 2018, ch. 12, art. 204, ch. 27, art. 161
art. 14.01, ajouté, 2012, ch. 5, art. 189
art. 14.1, ajouté, 1997, ch. 15, art. 113
art. 15, L.R., ch. 18 (2^e suppl.), art. 3; L.R., ch. 18 (3^esuppl.), art. 53
art. 16, abrogé, L.R., ch. 18 (2^e suppl.), art. 53
art. 17, L.R., ch. 18 (3^e suppl.), art. 54; 1991, ch. 45, art. 543; 2005, ch. 30, art. 104; 2007, ch. 6, art. 404; 2012, ch. 5, art. 190
art. 17.1, ajouté, 2007, ch. 6, art. 404
art. 17.2, ajouté, 2007, ch. 6, art. 404
art. 18, L.R., ch. 18 (3^e suppl.), art. 55; 1992, ch. 26, art. 7; 1999, ch. 28, art. 100; 2007, ch. 6, art. 405; 2020, ch. 1, art. 21
art. 19, abrogé, L.R., ch. 18 (3^e suppl.), art. 56
art. 20, 2018, ch. 27, art. 162
art. 21, L.R., ch. 18 (3^e suppl.), art. 57; 1996, ch. 6, art. 27; 2007, ch. 6, art. 406; 2012, ch. 5, art. 191; 2018, ch. 27, art. 163
art. 22, 1996, ch. 6, art. 28
art. 23, L.R., ch. 18 (3^e suppl.), art. 58; 1996, ch. 6, art. 29; 2001, ch. 9, art. 207; 2007, ch. 6, art. 407; 2012, ch. 5, art. 192
art. 24, L.R., ch. 18 (3^e suppl.), art. 58; 2009, ch. 2, art. 239
art. 24.1, ajouté, 1996, ch. 6, art. 30; 2001, ch. 9, art. 208
art. 25, L.R., ch. 18 (3^e suppl.), art. 58
art. 25.1, ajouté, L.R., ch. 18 (2^e suppl.), art. 4; L.R., ch. 18 (3^e suppl.), art. 59; 1996, ch. 6, art. 31; 2007, ch. 6, art. 408
art. 25.2, ajouté, 2009, ch. 2, art. 240
art. 25.3, ajouté, 2009, ch. 2, art. 240
art. 25.4, ajouté, 2018, ch. 12, art. 205
art. 26, 1996, ch. 6, art. 32; 2018, ch. 27, art. 164
art. 26.01, ajouté, 1997, ch. 15, art. 114; 1999, ch. 28, art. 101; 2018, ch. 12, art. 206
art. 26.02, ajouté, 1997, ch. 15, art. 114; 2007, ch. 6, art. 410
art. 26.03, ajouté, 1997, ch. 15, art. 114; 1999, ch. 28, art. 102; 2001, ch. 9, art. 209; 2007, ch. 6, art. 411
art. 26.04, ajouté, 1997, ch. 15, art. 114; 1999, ch. 28, art. 103; 2007, ch. 6, art. 412
art. 26.05, ajouté, 1997, ch. 15, art. 114
art. 26.06, ajouté, 1997, ch. 15, art. 114; 2007, ch. 6, art. 413
art. 27, L.R., ch. 18 (3^e suppl.), art. 60; 1991, ch. 45, art. 544; 1999, ch. 28, art. 104
art. 28, L.R., ch. 18 (3^e suppl.), art. 60
art. 28.1, ajouté, 1996, ch. 6, art. 33; 1999, ch. 28, art. 105
art. 29, L.R., ch. 18 (3^e suppl.), art. 61; 1992, ch. 26, art. 8(A); 1996, ch. 6, art. 34; 1999, ch. 28, art. 106; 2001, ch. 9, art. 210; 2005, ch. 30, art. 105; 2016, ch. 7, art. 128
art. 29.1, ajouté, 2001, ch. 9, art. 210
art. 29.2, ajouté, 2001, ch. 9, art. 210
art. 30, L.R., ch. 18 (3^e suppl.), art. 62; 1992, ch. 26, art. 9(A); 1996, ch. 6, art. 35; 2005, ch. 30, art. 106; 2012, ch. 5, art. 193; 2016, ch. 7, art. 129
art. 31, L.R., ch. 18 (3^e suppl.), art. 62; 1992, ch. 26, art. 10(A); 1996, ch. 6, art. 36; 2005, ch. 30, art. 107
art. 31.1, ajouté, L.R., ch. 18 (3^e suppl.), art. 62; 1996, ch. 6, art. 37; 2007, ch. 6, art. 414
art. 32, L.R., ch. 18 (3^e suppl.), art. 62
art. 33, L.R., ch. 18 (3^e suppl.), art. 62; 1996, ch. 6, art. 38; 2007, ch. 6, art. 415; 2012, ch. 5, art. 194
art. 34, 1996, ch. 6, art. 39; 1999, ch. 28, art. 107; 2007, ch. 6, art. 416; 2012, ch. 5, art. 195
art. 35, L.R., ch. 18 (3^e suppl.), art. 63; 1992, ch. 27, art. 90; 1993, ch. 34, art. 14; 1996, ch. 6, art. 40; 2007, ch. 6, art. 417
art. 36, 2007, ch. 6, art. 418
art. 37, L.R., ch. 18 (3^e suppl.), art. 64; 2007, ch. 6, art. 419
art. 39, abrogé, 2014, ch. 39, art. 268
art. 39.01, ajouté, 2017, ch. 20, art. 110
art. 39.1, ajouté, 1992, ch. 26, art. 11; 1996, ch. 6, art. 41; 2001, ch. 9, art. 211; 2009, ch. 2, art. 242
art. 39.11, ajouté, 1992, ch. 26, art. 11; 1996, ch. 6, art. 41; 1999, ch. 31, art. 28(F); 2016, ch. 7, art. 130
art. 39.12, ajouté, 1992, ch. 26, art. 11; 1996, ch. 6, art. 41; 2016, ch. 7, art. 130
art. 39.13, ajouté, 1992, ch. 26, art. 11 et 16; 1996, ch. 6, art. 41; 2009, ch. 2, art. 243; 2010, ch. 12, art. 1888 et 2100; 2012, ch. 5, art. 196; 2016, ch. 7, art. 131
art. 39.131, ajouté, 2009, ch. 2, art. 244; 2012, ch. 5, art. 197; abrogé, 2016, ch. 7, art. 132
art. 39.132, ajouté, 2009, ch. 2, art. 244; abrogé, 2016, ch. 7, art. 132
art. 39.14, ajouté, 1992, ch. 26, art. 11; 1996, ch. 6, art. 41; 2010, ch. 12, art. 2101; 2016, ch. 7, art. 133
art. 39.15, ajouté, 1992, ch. 26, art. 11; 1996, ch. 6, art. 41; 2001, ch. 9, art. 212; 2007, ch. 29, art. 103; 2009, ch. 2, art. 245; 2010, ch. 12, art. 1889 et 1890; 2012, ch. 5, art. 198, ch. 31, art. 166; 2016, ch. 7, art. 134; 2017, ch. 33, art. 180 et 186; 2021, ch. 23, art. 126
art. 39.151, ajouté, 1992, ch. 26, art. 11; abrogé, 1996, ch. 6, art. 41; 2009, ch. 2, art. 246; 2012, ch. 5, art. 199
art. 39.152, ajouté, 2012, ch. 5, art. 199; 2016, ch. 7, art. 135
art. 39.16, ajouté, 1992, ch. 26, art. 11; 1996, ch. 6, art. 41
art. 39.17, ajouté, 1992, ch. 26, art. 11; 1996, ch. 6, art. 41; 2012, ch. 5, art. 200
art. 39.18, ajouté, 1992, ch. 26, art. 11; 1996, ch. 6, art. 41; 2012, ch. 31, art. 167; 2016, ch. 7, art. 136; 2017, ch. 33, art. 181
art. 39.181, ajouté, 2016, ch. 7, art. 137
art. 39.19, ajouté, 1992, ch. 26, art. 11; 1996, ch. 6, art. 41; 2001, ch. 9, art. 213; 2010, ch. 12, art. 2102
art. 39.191, ajouté, 2010, ch. 12, art. 2103
art. 39.192, ajouté, 2016, ch. 7, art. 138
art. 39.193, ajouté, 2016, ch. 7, art. 138
art. 39.2, ajouté, 1992, ch. 26, art. 11; 1996, ch. 6, art. 41; 2009, ch. 2, art. 247; 2016, ch. 7, art. 139
art. 39.201, ajouté, 2009, ch. 2, art. 248; 2016, ch. 7, art. 140
art. 39.202, ajouté, 2009, ch. 2, art. 248; 2010, ch. 12, art. 1891
art. 39.203, ajouté, 2009, ch. 2, art. 248
art. 39.21, ajouté, 1992, ch. 26, art. 11; 1996, ch. 6, art. 41; 2009, ch. 2, art. 249
art. 39.22, ajouté, 1992, ch. 26, art. 11; 1996, ch. 6, art. 41; 2016, ch. 7, art. 141; 2021, ch. 23, art. 127
art. 39.23, ajouté, 1992, ch. 26, art. 11; 1996, ch. 6, art. 41; 2016, ch. 7, art. 142; 2021, ch. 23, art. 128
art. 39.24, ajouté, 1992, ch. 26, art. 11; 1996, ch. 6, art. 41; 2009, ch. 2, art. 250; 2016, ch. 7, art. 142; 2021, ch. 23, art. 129
art. 39.241, ajouté, 1992, ch. 26, art. 11; abrogé, 1996, ch. 6, art. 41
art. 39.25, ajouté, 1992, ch. 26, art. 11; 1996, ch. 6, art. 41; 2016, ch. 7, art. 142
art. 39.26, ajouté, 1992, ch. 26, art. 11; 1996, ch. 6, art. 41; 2016, ch. 7, art. 142; 2021, ch. 23, art. 130
art. 39.27, ajouté, 1992, ch. 26, art. 11; 1996, ch. 6, art. 41; 2016, ch. 7, art. 142
art. 39.28, ajouté, 1992, ch. 26, art. 11; 1996, ch. 6, art. 41; 2016, ch. 7, art. 142; 2021, ch. 23, art. 131
art. 39.29, ajouté, 1992, ch. 26, art. 11; 1996, ch. 6, art. 41; abrogé, 2016, ch. 7, art. 142
art. 39.3, ajouté, 1992, ch. 26, art. 11; 1996, ch. 6, art. 41; abrogé, 2016, ch. 7, art. 142
art. 39.31, ajouté, 1992, ch. 26, art. 11; 1996, ch. 6, art. 41; abrogé, 2016, ch. 7, art. 142
art. 39.32, ajouté, 1992, ch. 26, art. 11; 1996, ch. 6, art. 41; abrogé, 2016, ch. 7, art. 142
art. 39.33, ajouté, 1992, ch. 26, art. 11; 1996, ch. 6, art. 41; abrogé, 2016, ch. 7, art. 142
art. 39.34, ajouté, 1992, ch. 26, art. 11; 1996, ch. 6, art. 41; 2002, ch. 8, al. 182(1)d); abrogé, 2016, ch. 7, art. 142
art. 39.35, ajouté, 1992, ch. 26, art. 11; 1996, ch. 6, art. 41; 2002, ch. 8, al. 182(1)d); abrogé, 2016, ch. 7, art. 142
art. 39.36, ajouté, 1992, ch. 26, art. 11; 1996, ch. 6, art. 41; abrogé, 2016, ch. 7, art. 142
art. 39.361, ajouté, 1996, ch. 6, art. 41; abrogé, 2016, ch. 7, art. 142
art. 39.37, ajouté, 1996, ch. 6, art. 41; abrogé, 2016, ch. 7, art. 142
art. 39.371, ajouté, 2009, ch. 2, art. 251
art. 39.3711, ajouté, 2009, ch. 2, art. 251
art. 39.3712, ajouté, 2009, ch. 2, art. 251; abrogé, 2016, ch. 7, art. 143
art. 39.3713, ajouté, 2009, ch. 2, art. 251
art. 39.3714, ajouté, 2009, ch. 2, art. 251
art. 39.3715, ajouté, 2009, ch. 2, art. 251
art. 39.3716, ajouté, 2009, ch. 2, art. 251
art. 39.3717, ajouté, 2009, ch. 2, art. 251
art. 39.3718, ajouté, 2009, ch. 2, art. 251
art. 39.3719, ajouté, 2009, ch. 2, art. 251
art. 39.372, ajouté, 2009, ch. 2, art. 251; 2012, ch. 5, art. 201
art. 39.3721, ajouté, 2009, ch. 2, art. 251; 2016, ch. 7, art. 144
art. 39.3722, ajouté, 2009, ch. 2, art. 251; 2016, ch. 7, art. 145
art. 39.3723, ajouté, 2009, ch. 2, art. 251; 2012, ch. 5, art. 202; abrogé, 2016, ch. 7, art. 146
art. 39.38, ajouté, 1996, ch. 6, art. 41; 2016, ch. 7, art. 147
art. 41, L.R., ch. 18 (3^e suppl.), art. 65
art. 42, L.R., ch. 18 (3^e suppl.), art. 66; 1992, ch. 26, art. 12; abrogé, 1996, ch. 6, art. 42; ajouté, 2014, ch. 20, art. 109
art. 44, L.R., ch. 18 (3^e suppl.), art. 67; 2003, ch. 22, al. 224l)(A); 2012, ch. 5, al. 206c)(A)
art. 45, 1996, ch. 6, al. 47d)(A); 2003, ch. 22, al. 224l)(A) et 225e)(A)
art. 45.1, ajouté, L.R., ch. 18 (3^e suppl.), art. 68; 2016, ch. 7, art. 148
art. 45.11, ajouté, 2009, ch. 2, art. 252; 2016, ch. 7, art. 149
art. 45.12, ajouté, 2016, ch. 7, art. 149
art. 45.2, ajouté, L.R., ch. 18 (3^e suppl.), art. 68; 1996, ch. 6, art. 43; 2001, ch. 9, art. 214; 2010, ch. 12, art. 2104; 2012, ch. 5, art. 203 et par. 223(21); 2018, ch. 12, art. 207; 2021, ch. 23, art. 178
art. 45.3, ajouté, 2009, ch. 2, art. 253; 2016, ch. 7, art. 150; 2021, ch. 23, art. 179
art. 46, 2007, ch. 6, art. 420(A)
art. 47, 1996, ch. 6, art. 45; 2001, ch. 9, art. 215; 2016, ch. 7, art. 151
art. 48, L.R., ch. 18 (3^e suppl.), art. 69; 1996, ch. 6, art. 45
art. 49, 1996, ch. 6, art. 45; 2016, ch. 7, art. 152
art. 50, L.R., ch. 18 (3^e suppl.), art. 70; abrogé, 1992, ch. 26, art. 13; 1996, ch. 6, art. 45; 2016, ch. 7, art. 153
art. 50.1, ajouté, 1996, ch. 6, art. 45
art. 51, L.R., ch. 18 (3^e suppl.), art. 71; abrogé, 1992, ch. 26, art. 13; 1996, ch. 6, art. 45; 2016, ch. 7, art. 154
art. 52, L.R., ch. 18 (3^e suppl.), art. 71; abrogé, 1992, ch. 26, art. 13; 1996, ch. 6, art. 45; 2016, ch. 7, art. 155
art. 53, ajouté, L.R., ch. 18 (3^e suppl.), art. 71; 1996, ch. 6, art. 45
art. 54, ajouté,1996, ch. 6, art. 45
annexe, 2010, ch. 12, art. 1892 et 2105; 2018, ch. 12, art. 208 et 209 :
art. 1, 1991, ch. 45, art. 545; 2007, ch. 6, art. 421; 2010, ch. 12, art. 2106; 2018, ch. 12, art. 210
art. 2, L.R., ch. 18 (3^e suppl.), art. 72; 1996, ch. 6, art. 45.1; 1999, ch. 28, art. 108; 2001, ch. 9, art. 216; 2010, ch. 12, art. 2107; 2018, ch. 12, art. 211
art. 3, L.R., ch. 18 (3^e suppl.), art. 73; 1996, ch. 6, art. 46; 1999, ch. 28, art. 109; 2005, ch. 30, art. 108; 2009, ch. 2, art. 254; 2012, ch. 5, art. 204(A) et 205(A); 2018, ch. 12, art. 212
art. 4, ajouté, 2018, ch. 12, art. 212
art. 5, 2022, c. 19, s. 59
art. 6, ajouté, 2018, ch. 12, art. 212
art. 6.1, abrogé, 2021, ch. 23, art. 132
art. 7 à 14, ajoutés, 2018, ch. 12, art. 212
disposition de coordination, 2012, ch. 5, par. 223(20) à (22)
disposition de coordination, 2018, ch. 27, art. 166
disposition de coordination, 2021, ch. 23, art. 186
disposition générale, 1996, ch. 6, art. 44
disposition générale, 2007, ch. 6, art. 409
dispositions transitoires, 1992, ch. 26, art. 14, 15
disposition transitoire, 2007, ch. 29, art. 118
Examen et rapport, 2023, ch. 26, art. 629
EEV, L.R., ch. 18 (2^e suppl.) en vigueur 17.06.86 sauf l’art. 4; l’art. 4 en vigueur 01.02.86 voir art. 5
EEV, L.R., ch. 18 (3^e suppl.) en vigueur 02.07.87 voir TR/87‑146
EEV, 1991, ch. 45 en vigueur 01.06.92 voir TR/92‑89
EEV, 1992, ch. 1, art. 142, ann. V, art. 8 en vigueur à la sanction 28.02.92
EEV, 1992, ch. 26, à l’exception du par. 1(1) et des art. 13, 15 et 16 en vigueur 28.08.92 voir TR/92‑157; par. 1(1) et art. 15 et 16 en vigueur à la sanction 23.06.92; art. 13 abrogé par 1996, ch. 6, art. 48 en vigueur 28.06.96 voir TR/96‑58
EEV, 1992, ch. 27, art. 90 en vigueur 30.11.92 voir TR/92‑194
EEV, 1993, ch. 34, art. 14 en vigueur à la sanction 23.06.93
EEV, 1996, ch. 6, art. 21 à 26, 28, 30, 32 à 44 et 46 à 48 en vigueur 28.06.96 voir TR/96‑58; art. 45 en vigueur 01.03.97 voir TR/97‑27; art. 45.1 en vigueur 06.03.97 voir TR/97‑33; art. 27, 29 et 31 en vigueur 31.03.99 voir TR/99-31
EEV, 1997, ch. 15, art. 111 à 113 en vigueur 15.06.97 voir TR/97‑65; art. 114 en vigueur 15.10.99 voir TR/99‑117
EEV, 1999, ch. 28, art. 98 à 100, 104 à 106, 108 et 109 en vigueur 28.06.99 voir TR/99-70; art. 101, 102, 103 et 107 en vigueur 15.10.99 voir TR/99-118
EEV, 1999, ch. 31, art. 28 en vigueur à la sanction 17.06.99
EEV, 2001, ch. 9, art. 203 à 216 en vigueur 24.10.2001 voir TR/2001-102
EEV, 2002, ch. 8, art. 182 en vigueur 02.07.2003 voir TR/2003-109
EEV, 2003, ch. 22, art. 224 et 225 en vigueur 01.04.2005 voir TR/2005-24
EEV, 2005, ch. 30, art. 101 à 103 et 108 sont réputés entrer en vigueur 23.02.2005 voir par. 109(2); art. 98 à 100 et 104 à 107 en vigueur 01.09.2005 voir TR/2005-74
EEV, 2007, ch. 6, art. 402 à 408 et 413 à 421 en vigueur 20.04.2007 voir TR/2007-49; art. 409 à 412 en vigueur 08.03.2008 voir TR/2008-33
EEV, 2007, ch. 29, par. 103(1) et art. 118 en vigueur à la sanction 22.06.2007; par. 103(2) en vigueur 17.11.2007 voir TR/2007-105
EEV, 2009, ch. 2, art. 235 en vigueur à la sanction 12.03.2009; art. 254 réputé être entré en vigueur 27.01.2009 voir par. 259(2); art. 233, 234 et 236 à 244, par. 245(1) à (6) et art. 246 à 253 en vigueur 01.07.2009 voir TR/2009-57; par. 245(7) en vigueur 01.11.2010 voir TR/2010-80
EEV, 2010, ch. 12, art. 1886 à 1888, 1891 et 1892 en vigueur à la sanction 12.07.2010; art. 1889 et 1890 en vigueur 01.11.2010 voir TR/2010-80 et art. 1893; art. 2094 à 2107 en vigueur 19.12.2012 voir TR/2012-99
EEV, 2012, ch. 5, art. 223 en vigueur à la sanction 29.03.2012; art. 185 à 190 et 193 à 206 en vigueur 24.05.2012 voir TR/2012-36; art. 191 et 192 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret voir par. 225(1) - art. 191 et 192 abrogées avant l’entrée en vigueur voir 2018, ch. 27, art. 165
EEV, 2012, ch. 31, art. 166 et 167 en vigueur à la sanction 14.12.2012
EEV, 2014, ch. 20, art. 109 en vigueur à la sanction 19.06.2014.
EEV, 2014, ch. 39 (sanction : 16.12.2014), art. 268 (Section 22) entre en vigueur à la date fixée par décret voir art. 303 – Non en vigueur.
EEV, 2016, ch. 7, art. 126, 127, 129, 130, par. 131(1) à (5) et (7) à (11), art. 132, par. 133(1), (2) et (4), art. 134 à 138, par. 139(1) à (4), art. 141, 143 à 146, par. 148(1), art. 149 à 155 en vigueur 22.06.2016;
— art. 128, par. 131(6), 133(3), 139(5) et (6), art. 140, 142, 147 et par. 148(2) en vigueur 26.03.2018 voir TR/2018‑28.
EEV, 2017, ch. 20, art. 108 et 109 en vigueur à la sanction 22.06.2017; art. 110 en vigueur 10.05.2019 voir TR/2019-26.
EEV, 2017, ch. 33, art. 180, 181 et 186 en vigueur à la sanction 14.12.2017.
EEV, 2018, ch. 12 (sanction : 21.06.2018), art. 202, par. 204(1), art. 205 et 207 à 210, par. 211(2) et art. 212 en vigueur le 30.04.2022, voir TR/2019-17, modifié par TR/2020-36;
— art. 203, par. 204(2), art. 206 et par. 211(1) et (3) à (5) en vigueur le 30.04.2020 voir TR/2019-17
EEV, 2018, ch. 27, art. 157 à 164 et 166 en vigueur à la sanction 13.12.2018
EEV, 2020, ch. 1 (sanction : 13.03.2020) art. 21 entre en vigueur à la date fixée par décret, mais au plus tard le jour qui précède la date du premier anniversaire de la date visée au paragraphe 213(1) – voir par. 213(2) – non en vigueur
EEV, 2020, ch. 5 (sanction : 25.03.2020); par. 12(1) et art. 13 et 32 en vigueur à la sanction ; par. 12(2) et art. 14 en vigueur 01.10.2020 voir art. 15
EEV, 2020, ch. 6 (sanction : 11.04.2020) art. 11 en vigueur 01.10.2020 voir art. 12
EEV, 2021, ch. 23 (sanction : 29.06.2021)
— art. 126 à 128, 178 à 179 en vigueur à la sanction 29.06.2021
— art. 129 à 131 en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil voir par. 139(1) — Non en vigueur
— art. 132 entre en vigueur au deuxième anniversaire de la date d’entrée en vigueur de l’article 212 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2018 no 1, voir 139(2)— Non en vigueur — Non en vigueur
EEV, 2022, ch. 10, art. 181 en vigueur à la sanction 23.06.2022
EEV, 2022, ch. 19 (sanction 15.12.2022), art. 59 en vigueur 01.04.2023 voir par. 59(2).
EEV, 2023, ch. 26 (sanction : 22.06.2023), par. 626(2) et art. 628 entrent en vigueur 30.04.2024 voir art. 630 – non en vigueur

Société de développement de l’industrie cinématographique canadienne, Loi sur la

[Nouvelle appellation voir Téléfilm Canada, Loi sur]

(Canadian Film Development Corporation Act)

Société de développement du Cap-Breton, Loi sur la — L.R. (1985), ch. C-25

(Cape Breton Development Corporation Act)

Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé de l’application de la Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (TR/2009‑101)

art. 2, L.R., ch. 41 (4^e suppl.), art. 46; 2000, ch. 23, art. 6
art. 3, 2000, ch. 23, art. 7
art. 4, L.R., ch. 1 (4^e suppl.), art. 44, ann. II, n^o 10(A); 2000, ch. 23, art. 8; 2006, ch. 9, art. 245
art. 5, 2000, ch. 23, art. 9(A)
art. 7, 2000, ch. 23, art. 10(A)
art. 8, L.R., ch. 41 (4^e suppl.), art. 47; 2000, ch. 23, art. 11
art. 9, abrogé, 2000, ch. 23, art. 11
art. 10, 1999, ch. 31, art. 41; abrogé, 2000, ch. 23, art. 11
art. 11, abrogé, 2000, ch. 23, art. 11
art. 12, abrogé, 2000, ch. 23, art. 11
art. 13, abrogé, 2000, ch. 23, art. 11
art. 14, abrogé, 2000, ch. 23, art. 11
art. 15, 2000, ch. 23, art. 12
art. 16, 2000, ch. 23, art. 12
art. 17, abrogé, 2000, ch. 23, art. 12
art. 18, 2000, ch. 23, art. 13
art. 19, L.R., ch. 13 (4^e suppl.), art. 1; 2000, ch. 23, art. 13
art. 20, abrogé, 2000, ch. 23, art. 13
art. 21, abrogé, 2000, ch. 23, art. 13
art. 22, abrogé, L.R., ch. 41 (4^e suppl.), art. 48
art. 23, abrogé, L.R., ch. 41 (4^e suppl.), art. 48
art. 24, abrogé, L.R., ch. 41 (4^e suppl.), art. 48
art. 25, abrogé, L.R., ch. 41 (4^e suppl.), art. 48
art. 26, L.R., ch. 41 (4^e suppl.), art. 49; abrogé, 2000, ch. 23, art. 14
art. 27, 2000, ch. 23, art. 14
art. 28, 2000, ch. 23, art. 15
art. 30, 2000, ch. 23, art. 16; 2003, ch. 22, al. 224z.15)(A)
art. 33, L.R., ch. 41 (4^e suppl.), art. 50; 2000, ch. 23, art. 17
art. 34, abrogé, 2000, ch. 23, art. 17
art. 35, abrogé, 2000, ch. 23, art. 17
EEV, L.R., ch. 1 (4^e suppl.), art. 44 en vigueur 04.02.88
EEV, L.R., ch. 13 (4^e suppl.), art. 1 en vigueur 14.06.88
EEV, L.R., ch. 41 (4^e suppl.), art. 46 à 50 en vigueur 01.12.88 voir TR/88‑140
EEV, 1999, ch. 31, art. 41 en vigueur à la sanction 17.06.99
EEV, 2000, ch. 23, art. 6, par. 7(1), 8(1) et 9 à 17 en vigueur à la sanction 29.06.2000; par. 7(2) et 8(2) en vigueur 03.06.2002 voir TR/2002-92
EEV, 2003, ch. 22, art. 224 en vigueur 01.04.2005 voir TR/2005-24
EEV, 2006, ch. 9, art. 245 en vigueur à la sanction 12.12.2006

Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci, Loi autorisant la — 2000, ch. 23

(Cape Breton Development Corporation Divestiture Authorization and Dissolution Act)

Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé de l’application de la Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (TR/2009‑101)

EEV, 2000, ch. 23, art. 1 à 6, par. 7(1), 8(1) et art. 9 à 17 en vigueur à la sanction 29.06.2000; par. 7(2) et 8(2) en vigueur 03.06.2002 voir TR/2002-92; art. 18 à 22 en vigueur 01.12.2011 voir TR/2011-106

Société des transports du nord Limitée, Loi autorisant l’aliénation de la — 1985, ch. 35

(Northern Transportation Company Limited Disposal Authorization Act)

modifications corrélatives, art. 10 (voir L.R., ch. 39, (1^er suppl.), art. 1)
art. 9, abrogé, 1988, ch. 38, art. 101
EEV, 1985, ch. 35, art. 1 et 2, par. 3(1) et (3), art. 5 et 6 en vigueur à la sanction 28.06.85; art. 7 en vigueur 14.07.85, par. 3(2) et (4) et art. 8 à 10 en vigueur 15.07.85 voir TR/85‑141
EEV, 1988, ch. 38, art. 101 en vigueur 15.09.88 voir TR/88-197

Société du crédit agricole, Loi sur la— 1993, ch. 14

[Nouvelle appellation voir Financement agricole Canada, Loi sur]

(Farm Credit Corporation Act)

Société Les Arsenaux canadiens Limitée, Loi autorisant l’aliénation de la — 1986, ch. 20

(Canadian Arsenals Limited Divestiture Authorization Act)

Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux

art. 2, 1996, ch. 16, al. 60(1)c)
art. 10, abrogé, 1988, art. 38, art. 100
modifications corrélatives, art. 11 (voir L.R., ch. 15 (2^esuppl.), art. 1)
EEV, 1986, ch. 20, le par. 3(2) et les art. 10-12 en vigueur 07.05.86 voir TR/86‑69; art. 9 en vigueur 06.05.86 voir TR/86‑69
EEV, 1988, art. 38, art. 100 en vigueur 15.09.88 voir TR/88‑197
EEV, 1996, ch. 16, art. 60 en vigueur 12.07.96 voir TR/96‑67

Sociétés d’assurances, Loi sur les— 1991, ch. 47

(Insurance Companies Act)

Le ministre des Finances

Titre intégral, 2015, ch. 3, art. 119(F)
art. 2, 1991, ch. 47, al. 758a), ch. 48, art. 495(1)a); 1992, ch. 51, art. 55; 1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 80, cette modification a été abrogée avant son entrée en vigueur par 1999, ch. 3, art. 12, ann., n^o 17; 1996, ch. 6, art. 66; 1997, ch. 15, art. 165; 1998, ch. 30, al. 13h) et 15h); 1999, ch. 3, art. 70, ch. 28, art. 118; 2000, ch. 12, art. 153; 2001, ch. 9, art. 345, ch. 27, art. 255; 2002, ch. 7, art. 187(A); 2005, ch. 54, art. 214; 2007, ch. 6, art. 186; 2010, ch. 12, art. 2117; 2012, ch. 5, art. 122; 2014, ch. 39, art. 302; 2015, ch. 3, art. 120; 2018, ch. 12, art. 342; 2020, ch. 1, art. 171
art. 2.1, ajouté, 2005, ch. 54, art. 215
art. 2.2, ajouté, 2018, ch. 12, art. 343
art. 3, 2001, ch. 9, art. 346
art. 4, 2001, ch. 9, art. 347
art. 5, 2001, ch. 9, art. 347
art. 6, 2001, ch. 9, art. 348
art. 8, 2001, ch. 9, art. 349
art. 9, 2001, ch. 9, art. 350; 2007, ch. 6, art. 187
art. 11, 1997, ch. 15, art. 166; 2001, ch. 9, art. 351; abrogé, 2005, ch. 54, art. 216
art. 11.1, ajouté, 1999, ch. 28, art. 119
art. 12, 2007, ch. 6, art. 188
art. 13, 1997, ch. 15, art. 167; 1999, ch. 31, art. 138; 2001, ch. 9, art. 352; 2005, ch. 54, art. 217
art. 15.1, ajouté, 2023, ch. 26, art. 578
art. 20, 2005, ch. 54, art. 218
art. 21, 1997, ch. 15, art. 168; 2001, ch. 9, art. 353; 2006, ch. 4, art. 201; 2007, ch. 6, art. 189, ch. 29, art. 147 et 150; 2012, ch. 5, art. 123; 2016, ch. 7, art. 120; 2018, ch. 12, art. 357; 2021, ch. 23, art. 156
art. 23, 1997, ch. 15, art. 169
art. 24, 1999, ch. 28, art. 120; 2001, ch. 9, art. 354
art. 27, 2001, ch. 9, art. 355
art. 28, 2005, ch. 54, art. 219
art. 28.1, ajouté, 2001, ch. 9, art. 356
art. 28.2, ajouté, 2001, ch. 9, art. 356
art. 32, 1994, ch. 24, al. 34(1)l)(F); 1997, ch. 15, art. 170; 2001, ch. 9, art. 357; 2010, ch. 12, art. 2118
art. 33, 1997, ch. 15, art. 171
art. 34, 1997, ch. 15, art. 172
art. 35, 1997, ch. 15, art. 173
art. 36, 1997, ch. 15, art. 174(A)
art. 37, 1997, ch. 15, art. 175
art. 38, 1994, ch. 47, art. 119; 1997, ch. 15, art. 176; 2007, ch. 6, art. 190
art. 39, 1991, ch. 47, art. 759; 1994, ch. 24, al. 34(1)l)(F); 2001, ch. 9, art. 358; 2007, ch. 6, art. 191; 2009, ch. 23, art. 331
art. 40, abrogé, 2001, ch. 9, art. 358; ajouté, 2007, ch. 6, art. 191
art. 41, abrogé, 2001, ch. 9, art. 358
art. 42, 1996, ch. 6, art. 67; 1997, ch. 15, art. 177; 2001, ch. 9, art. 359
art. 43, 1996, ch. 6, art. 68; 2001, ch. 9, art. 360; 2007, ch. 6, art. 192
art. 44, 1996, ch. 6, art. 69
art. 46, 1996, ch. 6, art. 70; 2001, ch. 9, art. 361
art. 47, 1996, ch. 6, art. 70; 2001, ch. 9, art. 362
art. 48, 1996, ch. 6, art. 70; 2001, ch. 9, art. 363
art. 48.1, ajouté, 1996, ch. 6, art. 70
art. 50, 2001, ch. 9, art. 364
art. 52, 1997, ch. 15, art. 178; 2007, ch. 6, art. 193
art. 54, 2007, ch. 6, art. 194
art. 57, 1997, ch. 15, art. 179; 2001, ch. 9, art. 365
art. 59, 1996, ch. 6, art. 71
art. 59.1, ajouté, 2001, ch. 9, art. 366
art. 63, 1997, ch. 15, art. 180
art. 64, 2012, ch. 5, art. 124
art. 65, 1997, ch. 15, art. 181; 2001, ch. 9, art. 367
art. 66, 2005, ch. 54, art. 220; 2007, ch. 6, art. 195(A)
art. 70, 1997, ch. 15, art. 182; 2005, ch. 54, art. 221
art. 75, 2007, ch. 6, art. 196
art. 76, 2005, ch. 54, art. 222(F)
art. 76.01, ajouté, 2005, ch. 54, art. 223 (Remarque : 2005, ch. 54, art. 223 abrogé par 2007, ch. 6, art. 389); ajouté, 2007, ch. 6, art. 197
art. 76.1, ajouté, 1997, ch. 15, art. 183; 2001, ch. 9, art. 368
art. 76.2, ajouté, 2012, ch. 5, art. 125
art. 79, 2007, ch. 6, art. 198
art. 83, 1997, ch. 15, art. 184; 2001, ch. 9, art. 369; 2007, ch. 6, art. 199
art. 83.01, ajouté, 1997, ch. 15, art. 185
art. 83.02, ajouté, 1997, ch. 15, art. 185
art. 83.03, ajouté, 1997, ch. 15, art. 185
art. 83.04, ajouté, 1997, ch. 15, art. 185
art. 83.05, ajouté, 1997, ch. 15, art. 185
art. 83.06, ajouté, 1997, ch. 15, art. 185
art. 83.07, ajouté, 1997, ch. 15, art. 185
art. 83.08, ajouté, 1997, ch. 15, art. 185
art. 83.09, ajouté, 1997, ch. 15, art. 185
art. 83.1, ajouté, 1997, ch. 15, art. 185
art. 83.11, ajouté, 1997, ch. 15, art. 185
art. 89, 1999, ch. 31, art. 139
art. 90, 2005, ch. 54, art. 224
art. 92, 1996, ch. 6, art. 71.1; 2005, ch. 54, art. 225
art. 97, 2005, ch. 54, art. 226(A)
art. 98, 2005, ch. 54, art. 227(A)
art. 100, 1991, ch. 47, al. 758b)
art. 140, 2005, ch. 54, art. 228
art. 141, 2005, ch. 54, art. 229
art. 142, 1997, ch. 15, art. 186; 1999, ch. 1, art. 1; 2005, ch. 54, art. 230
art. 143, 1993, ch. 34, art. 78; 1997, ch. 15, art. 187; 1999, ch. 1, art. 2; 2001, ch. 9, art. 370; 2005, ch. 54, art. 231
art. 144, 1997, ch. 15, art. 188
art. 145, 1997, ch. 15, art. 189
art. 146, abrogé, 1997, ch. 15, art. 190
art. 147, 1996, ch. 6, art. 72; 1997, ch. 15, art. 191; 2001, ch. 9, art. 371(F); 2005, ch. 54, art. 232
art. 148, 2005, ch. 54, art. 233
art. 149, 1997, ch. 15, art. 192; 1999, ch. 1, art. 3; 2005, ch. 54, art. 234
art. 150, 2001, ch. 9, art. 372
art. 152, 2001, ch. 9, art. 373
art. 153, 1997, ch. 15, art. 193
art. 154, 1997, ch. 15, art. 194
art. 157, 2005, ch. 54, art. 235
art. 158, 2005, ch. 54, art. 236
art. 159, 1997, ch. 15, art. 195; 2005, ch. 54, art. 237
art. 160, 1997, ch. 15, art. 196; 2005, ch. 54, art. 238
art. 164, 1997, ch. 15, art. 197; 2005, ch. 54, art. 239, tel que modifié par 2022, ch. 10, art. 229
art. 164.01, ajouté, 1997, ch. 15, art. 197
art. 164.02, ajouté, 1997, ch. 15, art. 197
art. 164.03, ajouté, 1997, ch. 15, art. 197; 2005, ch. 54, art. 240; 2022, ch. 10, art. 223
art. 164.04, ajouté, 1997, ch. 15, art. 197; 2005, ch. 54, art. 241; 2022, ch. 10, art. 224
art. 164.05, ajouté, 1997, ch. 15, art. 197; 2005, ch. 54, art. 242
art. 164.06, ajouté, 1997, ch. 15, art. 197; 2005, ch. 54, art. 243
art. 164.061, ajouté, 2005, ch. 54, art. 243; 2022, ch. 10, art. 225
art. 164.07, ajouté, 1997, ch. 15, art. 197
art. 164.08, ajouté, 2001, ch. 9, art. 374
art. 165, 1997, ch. 15, art. 199; 2001, ch. 9, art. 375; 2005, ch. 54, art. 244
art. 167, 2001, ch. 9, art. 376; 2007, ch. 6, art. 201
art. 168, 1994, ch. 47, art. 120; 1997, ch. 15, art. 200; 2001, ch. 9, art. 377; 2012, ch. 19, art. 339, ch. 31, art. 131; 2013, ch. 40, art. 164; 2023, ch. 26, art. 579
art. 170.1, 1996, ch. 6, art. 73
art. 171, [1997, ch. 15, art. 201 visait à modifier l’art. 171 en remplaçant le par. 171(2), mais cette modification a été abrogée avant d’entrer en vigueur par 2001, ch. 9, art. 378]
art. 173, 1996, ch. 6, art. 74; 1997, ch. 15, art. 202
art. 173.1, ajouté, 2005, ch. 54, art. 245
art. 176, 1996, ch. 6, art. 74.1; 1997, ch. 15, art. 203; 2001, ch. 9, art. 379; 2005, ch. 54, art. 246
art. 178, 1997, ch. 15, art. 204
art. 179, 1997, ch. 15, art. 205
art. 180, 2001, ch. 9, art. 380
art. 185, 2005, ch. 54, art. 247
art. 186, 2005, ch. 54, art. 248
art. 187, 2005, ch. 54, art. 249
art. 188.1, ajouté, 1997, ch. 15, art. 206
art. 189, 1997, ch. 15, art. 207
art. 191, 2005, ch. 54, art. 250
art. 192, 2013, ch. 33, art. 107
art. 192.1, ajouté, 2001, ch. 9, art. 381
art. 193.1, ajouté, 1997, ch. 15, art. 208; 2005, ch. 54, art. 251
art. 195, 1997, ch. 15, art. 209
art. 197, 2001, ch. 9, art. 382
art. 203, 1997, ch. 15, art. 210
art. 204, 1997, ch. 15, art. 211; 2001, ch. 9, art. 383
art. 207, 1997, ch. 15, art. 212; 2005, ch. 54, art. 252
art. 208, 1994, ch. 26, art. 37
art. 211, 2005, ch. 54, art. 253
art. 212, 1997, ch. 15, art. 213; 2005, ch. 54, art. 254
art. 213, 2005, ch. 54, art. 255
art. 214, 2005, ch. 54, art. 255
art. 215, 2005, ch. 54, art. 255
art. 216, 2005, ch. 54, art. 256(A)
art. 219, 1996, ch. 6, al. 167(1)h); 2005, ch. 54, art. 257(A)
art. 220, 2001, ch. 9, art. 384; 2005, ch. 54, art. 258
art. 221, 2001, ch. 9, art. 385(F); 2005, ch. 54, art. 258
art. 222, 2005, ch. 54, art. 259
art. 224, 1997, ch. 15, art. 214; 2001, ch. 9, art. 386
art. 225, 2001, ch. 9, art. 387
art. 229, 2007, ch. 6, art. 202
art. 233, 2007, ch. 6, art. 203
art. 236.1, ajouté, 1999, ch. 1, art. 4; 2011, ch. 15, art. 30
art. 237, 1994, ch. 26, art. 38(A); 1997, ch. 15, art. 215; 1999, ch. 1, art. 5; 2014, ch. 20, art. 211
art. 237.1, ajouté, 1997, ch. 15, art. 216; 1999, ch. 1, art. 6
art. 237.2, ajouté, 2011, ch. 15, art. 31
art. 238, 1997, ch. 15, art. 217; 2001, ch. 9, art. 388; 2005, ch. 54, art. 260; 2007, ch. 6, art. 204
art. 243, 2001, ch. 9, art. 389
art. 245, 1997, ch. 15, art. 218; 2001, ch. 9, art. 390; 2010, ch. 12, art. 2119
art. 246, 1997, ch. 15, art. 219; 2005, ch. 54, art. 261
art. 247, 1997, ch. 15, art. 220(A) ; 2007, ch. 6, art. 205
art. 248, 1997, ch. 15, art. 221; 2005, ch. 54, art. 262
art. 249, 2005, ch. 54, art. 263
art. 250, 1997, ch. 15, art. 222; 2001, ch. 9, art. 391
art. 251, 1997, ch. 15, art. 223
art. 251.1, ajouté, 2001, ch. 9, art. 392
art. 252, 1997, ch. 15, art. 224
art. 253, 1994, ch. 47, art. 121; 1997, ch. 15, art. 225; 2007, ch. 6, art. 206
art. 254, 1997, ch. 15, art. 226; 2001, ch. 9, art. 393; 2007, ch. 6, art. 207
art. 255, 1997, ch. 15, art. 227; 2007, ch. 6, art. 208
art. 256, 1997, ch. 15, art. 227; abrogé, 2007, ch. 6, art. 208
art. 257, 1997, ch. 15, art. 227; 2001, ch. 9, art. 394; 2007, ch. 6, art. 209
art. 258, 1997, ch. 15, art. 227; 2007, ch. 6, art. 210
art. 259, abrogé, 1997, ch. 15, art. 227
art. 260, 2005, ch. 54, art. 264
art. 261, 1997, ch. 15, art. 228(A); 2007, ch. 6, art. 211(A)
art. 262, 1997, ch. 15, art. 229; 2001, ch. 9, art. 395; 2005, ch. 54, art. 265; 2020, ch. 1, art. 172
art. 263, 2005, ch. 54, art. 266
art. 268, 2001, ch. 9, art. 396; 2005, ch. 54, art. 267; 2007, ch. 6, art. 212; 2020, ch. 1, art. 173
art. 270, 2020, ch. 1, art. 174
art. 271, 2001, ch. 9, art. 397; 2005, ch. 54, art. 268
art. 274, 2020, ch. 1, art. 175
art. 279, 2005, ch. 54, art. 269
partie VI, section VII, (art. 280 à 287), abrogée, 1997, ch. 15, art. 230
art. 280, abrogé, 1997, ch. 15, art. 230
art. 281, abrogé, 1997, ch. 15, art. 230
art. 282, abrogé, 1997, ch. 15, art. 230
art. 283, abrogé, 1997, ch. 15, art. 230
art. 284, abrogé, 1997, ch. 15, art. 230
art. 285, abrogé, 1997, ch. 15, art. 230
art. 286, abrogé, 1997, ch. 15, art. 230
art. 287, abrogé, 1997, ch. 15, art. 230
art. 288, 2005, ch. 54, art. 270
art. 289, 1997, ch. 15, art. 231; 2005, ch. 54, art. 271
art. 290, 2005, ch. 54, art. 271
art. 290.1, ajouté, 1997, ch. 15, art. 232; abrogé, 2005, ch. 54, art. 271
art. 291, 2005, ch. 54, art. 271
art. 292, abrogé, 2005, ch. 54, art. 271
art. 293, 2005, ch. 54, art. 272
art. 294, 2005, ch. 54, art. 272
art. 294.1, ajouté, 2005, ch. 54, art. 272
art. 295, 2005, ch. 54, art. 272
art. 296, 2005, ch. 54, art. 272
art. 297, 2005, ch. 54, art. 272
section, IX.1, ajouté, 2005, ch. 54, art. 272
art. 298, 2005, ch. 54, art. 272
art. 299, 1994, ch. 26, art. 39(F); 1999, ch. 31, art. 140; 2005, ch. 54, art. 272
art. 300, 1999, ch. 31, art. 141; 2005, ch. 54, art. 272
art. 301, abrogé, 2005, ch. 54, art. 272
art. 302, 1996, ch. 6, art. 75; abrogé, 2005, ch. 54, art. 272
art. 303, abrogé, 2005, ch. 54, art. 272
art. 304, abrogé, 2005, ch. 54, art. 272
art. 305, abrogé, 2005, ch. 54, art. 272
art. 306, abrogé, 2005, ch. 54, art. 272
art. 307, 2000, ch. 12, art. 154; 2005, ch. 54, art. 273
art. 308, 2005, ch. 54, art. 274(F)
art. 309, 2005, ch. 54, art. 275
art. 310, 2005, ch. 54, art. 276
art. 310.1, ajouté, 2005, ch. 54, art. 276
art. 311, 2005, ch. 54, art. 277
art. 311.1, ajouté, 2005, ch. 54, art. 278
art. 312, 2005, ch. 54, art. 279
art. 313, 2005, ch. 54, art. 280
art. 314, 2005, ch. 54, art. 281
art. 315, 2005, ch. 54, art. 282
art. 316.1, ajouté, 2005, ch. 54, art. 283
art. 323, 1991, ch. 47, al. 758c); 2007, ch. 6, art. 213
art. 331, 1997, ch. 15, art. 233; 2001, ch. 9, art. 398; 2005, ch. 54, art. 284; 2017, ch. 26, sous-al. 62d)(i)
art. 332, 2005, ch. 54, art. 285
art. 334, 1997, ch. 15, art. 234; 2005, ch. 54, art. 286
art. 335, 1997, ch. 15, art. 235; 2001, ch. 9, art. 399
art. 338, 2001, ch. 9, art. 400; 2005, ch. 54, art. 287
art. 344, 2005, ch. 54, art. 288
art. 346, 2007, ch. 6, art. 214; 2017, ch. 26, sous-al. 62d)(ii)
art. 348, 1999, ch. 31, art. 142(F)
art. 351, 2005, ch. 54, art. 289
art. 353, 1994, ch. 26, art. 40(F)
art. 358, abrogé, 1997, ch. 15, art. 236
art. 359, abrogé, 1997, ch. 15, art. 236
art. 359.1, ajouté, 1996, ch. 6, art. 76
art. 359.2, ajouté, 1996, ch. 6, art. 76
art. 361, 1997, ch. 15, art. 237
art. 365.1, ajouté, 1996, ch. 6, art. 77; 1997, ch. 15, art. 238
art. 371, 2005, ch. 54, art. 290
art. 374, 2005, ch. 54, art. 291(F)
art. 377, 1996, ch. 6, al. 167(1)h)
art. 383, 1997, ch. 15, art. 239; 2012, ch. 5, art. 126
art. 387, 2005, ch. 54, art. 292(F)
art. 391, 1997, ch. 15, art. 240
art. 392, 2005, ch. 54, art. 293
art. 406.1, ajouté, 1994, ch. 47, art. 122; 2012, ch. 19, art. 340
art. 406.2, ajouté, 2012, ch. 19, art. 340
art. 407, 1993, ch. 34, art. 79; 1997, ch. 15, art. 241; 1999, ch. 1, art. 7; 2001, ch. 9, art. 401; 2007, ch. 6, art. 215
art. 407.01, ajouté, 2001, ch. 9, art. 402
art. 407.011, ajouté, 2001, ch. 9, art. 402
art. 407.02, ajouté, 2001, ch. 9, art. 402
art. 407.03, ajouté, 2001, ch. 9, art. 402
art. 407.1, ajouté, 1997, ch. 15, art. 242; 2007, ch. 6, art. 216
art. 407.2, ajouté, 2001, ch. 9, art. 403
art. 408, 1997, ch. 15, art. 243
art. 408.1, ajouté, 1994, ch. 47, art. 123; 2012, ch. 31, art. 132
art. 409, 1997, ch. 15, art. 244; 2001, ch. 9, art. 404; 2012, ch. 31, art. 133
art. 410, 2001, ch. 9, art. 405; 2012, ch. 31, art. 134
art. 411, 2001, ch. 9, art. 406; 2007, ch. 6, al. 335a)
art. 412, 2001, ch. 9, art. 407
art. 413, 1997, ch. 15, art. 245
art. 414, 1991, ch. 47, al. 758d); 2001, ch. 9, art. 408; 2005, ch. 54, art. 294
art. 414.1, ajouté, 2005, ch. 54, art. 294
art. 415, 2005, ch. 54, art. 295
art. 416, 2001, ch. 9, art. 409; 2007, ch. 6, al. 335b)
art. 418, 1997, ch. 15, art. 246; 2001, ch. 9, art. 410
art. 419, 2001, ch. 9, art. 411
art. 420, 1999, ch. 28, art. 121; 2001, ch. 9, art. 412; 2012, ch. 31, art. 135
art. 421, 2001, ch. 9, art. 413
art. 422, 2001, ch. 9, art. 414
art. 423, 2012, ch. 31, art. 136
art. 424, 2012, ch. 31, art. 137(A)
art. 426.1, ajouté, 1993, ch. 44, art. 174; abrogé, 1994, ch. 47, art. 124
art. 427, abrogé, 1994, ch. 47, art. 124; ajouté, 1996, ch. 6, art. 77.1
art. 428, 2012, ch. 5, art. 127, ch. 19, art. 341, ch. 31, art. 138
art. 429, 1993, ch. 44, art. 175; abrogé, 1994, ch. 47, art. 125
art. 430, 1994, ch. 47, art. 126; 2012, ch. 5, art. 128, ch. 19, art. 342, ch. 31, art. 139
art. 431, abrogé, 1994, ch. 47, art. 127
art. 431.1, ajouté, 1993, ch. 44, art. 176; abrogé, 1994, ch. 47, art. 127
art. 432, 1996, ch. 6, art. 78; 2001, ch. 9, art. 415; 2012, ch. 19, art. 343(A)
art. 432.1, ajouté, 2023, ch. 26, art. 580
art. 433, 2012, ch. 31, art. 140; 2023, ch. 26, art. 581
art. 437, abrogé, 1994, ch. 47, art. 128
art. 440, 2009, ch. 2, art. 282(F)
art. 441, 1993, ch. 34, art. 80(F); 1994, ch. 26, art. 41(F); 1997, ch. 15, art. 247; 2001, ch. 9, art. 416; 2007, ch. 6, art. 217(A); 2018, ch. 12, art. 329
art. 442, 2001, ch. 9, art. 417; 2018, ch. 12, art. 330
art. 442.1, ajouté, 2018, ch. 12, art. 330
art. 445, 1997, ch. 15, art. 248; 2007, ch. 6, art. 218
art. 446, abrogé, 2007, ch. 6, art. 218
art. 447, 1997, ch. 15, art. 249
art. 448, 2007, ch. 6, art. 219
art. 449, 1994, ch. 26, art. 42(A); 1996, ch. 6, art. 79; 2007, ch. 6, art. 220
art. 450, 2007, ch. 6, art. 221
art. 452, 1994, ch. 26, art. 43
art. 453, 2007, ch. 6, art. 222
art. 454, 1996, ch. 6, al. 167(1)h); 1997, ch. 15, art. 250
art. 455, 1996, ch. 6, al. 167(1)h)
art. 461, 1997, ch. 15, art. 251; 2007, ch. 6, art. 223; 2012, ch. 5, art. 129
art. 462, 1997, ch. 15, art. 252; 1999, ch. 1, art. 8; 2007, ch. 6, art. 224
art. 464, 2005, ch. 54, art. 296; 2007, ch. 6, art. 225
art. 464.1, ajouté, 2005, ch. 54, art. 297; 2012, ch. 5, art. 130
art. 465, 2007, ch. 6, art. 226
art. 467, 1999, ch. 31, art. 143(F)
art. 468.1, ajouté, 2012, ch. 19, art. 363
art. 469, 1997, ch. 15, art. 253; 2007, ch. 6, art. 227
art. 469.1, 2009, ch. 2, art. 283; 2012, ch. 5, art. 131(A)
art. 470, 2001, ch. 9, art. 418
art. 470.1, ajouté, 2001, ch. 9, art. 418
art. 470.2, ajouté, 2001, ch. 9, art. 418
art. 472, 2001, ch. 9, art. 419
art. 474, 1997, ch. 15, art. 254; 2001, ch. 9, art. 420
art. 475, 2001, ch. 9, art. 421
art. 476, 2007, ch. 6, art. 228; 2022, ch. 10, art. 233
art. 477, 1997, ch. 15, art. 255; 2001, ch. 9, art. 422; 2007, ch. 6, art. 228
art. 478, 2007, ch. 6, art. 228
art. 479, 1997, ch. 15, art. 256; 2001, ch. 9, art. 423
art. 479.1, ajouté, 1997, ch. 15, art. 256
art. 480, 1997, ch. 15, art. 256; 2012, ch. 5, art. 132
art. 482, 1997, ch. 15, art. 257; 2012, ch. 5, art. 133
art. 482.1, ajouté, 1997, ch. 15, art. 258; 2012, ch. 5, art. 134
art. 483, 1997, ch. 15, art. 258; 2012, ch. 5, art. 134
art. 484, 2007, ch. 6, art. 229(A); 2012, ch. 5, art. 134
art. 485, 1997, ch. 15, art. 259; 2012, ch. 5, art. 135
art. 486, 1997, ch. 15, art. 260; 2001, ch. 9, art. 424; 2007, ch. 6, art. 230
art. 486.1, ajouté, 2001, ch. 9, art. 424
art. 487, 1997, ch. 15, art. 261; 2001, ch. 9, art. 424; 2012, ch. 5, art. 136
art. 488, 1997, ch. 15, art. 262
art. 488.1, ajouté, 2009, ch. 2, art. 284; 2012, ch. 5, art. 137
art. 489, 1996, ch. 6, art. 80; 1997, ch. 15, art. 263
art. 489.1, ajouté, 2001, ch. 9, art. 425; 2012, ch. 5, art. 138
art. 489.2, ajouté, 2001, ch. 9, art. 425; 2007, ch. 6, art. 231; 2012, ch. 5, art. 139
art. 489.3, ajouté, 2007, ch. 6, art. 232
art. 490, 1991, ch. 47, art. 760; 1993, ch. 34, art. 81(F); 1997, ch. 15, art. 264; 2001, ch. 9, art. 426; 2007, ch. 6, art. 233; 2008, ch. 28, art. 154; 2018, ch. 27, art. 145
art. 491, 2001, ch. 9, art. 426
art. 492, 2001, ch. 9, art. 426
art. 492.1, ajouté, 2018, ch. 27, art. 146
art. 493, 1997, ch. 15, art. 265; 2001, ch. 9, art. 426; 2007, ch. 6, art. 234; 2013, ch. 40, art. 170; 2018, ch. 27, art. 147
art. 494, 2001, ch. 9, art. 426
art. 495, 1997, ch. 15, art. 266; 1999, ch. 28, art. 122; 2001, ch. 9, art. 426; 2007, ch. 6, art. 235 et al. 336a)(F); 2012, ch. 5, art. 140; 2018, ch. 12, art. 331 et 344, ch. 27, art. 133 et 155(A)
art. 495.1, ajouté, 2018, ch. 12, art. 332
art. 496, 2001, ch. 9, art. 426
art. 497, 2001, ch. 9, art. 426
art. 498, 2001, ch. 9, art. 426; 2007, ch. 6, art. 236
art. 499, 1997, ch. 15, art. 267; 2001, ch. 9, art. 426; 2007, ch. 6, art. 237
art. 500, 1997, ch. 15, art. 268; 2001, ch. 9, art. 426
art. 501, 1997, ch. 15, art. 269; 2001, ch. 9, art. 426; 2018, ch. 12, art. 345
art. 502, 1997, ch. 15, art. 270; 2001, ch. 9, art. 426
art. 503, 1999, ch. 28, art. 123; 2001, ch. 9, art. 426
art. 504, 1999, ch. 28, art. 124; 2001, ch. 9, art. 426
art. 505, 2001, ch. 9, art. 426; 2007, ch. 6, art. 238
art. 506, 1993, ch. 34, art. 82; 2001, ch. 9, art. 426
art. 507, 2001, ch. 9, art. 426
art. 508, 1997, ch. 15, art. 271; 2001, ch. 9, art. 426
art. 509, 1993, ch. 34, art. 83; 1997, ch. 15, art. 272; 2001, ch. 9, art. 426
art. 510, 2001, ch. 9, art. 426
art. 511, 1997, ch. 15, art. 273; 2001, ch. 9, art. 426
art. 512, 1997, ch. 15, art. 274; 2001, ch. 9, art. 426; 2007, ch. 6, art. 239
art. 513, 2001, ch. 9, art. 426
art. 515, 1996, ch. 6, art. 81; 2001, ch. 9, art. 427
art. 516, 1996, ch. 6, art. 82; 1997, ch. 15, art. 275; 2007, ch. 6, art. 240
art. 517.1, ajouté, 1997, ch. 15, art. 276
art. 518, 1997, ch. 15, art. 277; 2000, ch. 12, al. 158a), b)
art. 519, 1991, ch. 48, al. 495(1)b); 1997, ch. 15, art. 278; 2001, ch. 9, art. 428; 2007, ch. 6, art. 241
art. 520, 2007, ch. 6, art. 242
art. 523, 2007, ch. 6, art. 243
art. 524, 2007, ch. 6, art. 244(F)
art. 527, 2007, ch. 6, art. 245
art. 528, 1997, ch. 15, art. 279; 2007, ch. 6, art. 246; 2018, ch. 12, art. 333
art. 528.1, ajouté, 2001, ch. 9, art. 429
art. 528.2, ajouté, 2001, ch. 9, art. 429
art. 528.3, ajouté, 2001, ch. 9, art. 429; 2007, ch. 6, art. 247
art. 529, 1997, ch. 15, art. 280; 2000, ch. 12, art. 155, al. 158c), d)
art. 530, 1997, ch. 15, art. 281
art. 531, 1997, ch. 15, art. 282
art. 532, 1996, ch. 6, art. 83
art. 534, 2001, ch. 9, art. 430
art. 535, abrogé, 1997, ch. 15, art. 283
art. 536, abrogé, 1997, ch. 15, art. 283
art. 538, 1997, ch. 15, art. 284
art. 539, 2001, ch. 9, art. 431
partie XII, 2015, ch. 3, art. 121(F) (titre)
art. 540, 2001, ch. 9, art. 432
art. 542, 1996, ch. 6, al. 167(1)h); 1997, ch. 15, art. 285; 2000, ch. 12, art. 156; 2018, ch. 12, art. 334
art. 542.01, ajouté, 1997, ch. 15, art. 285
art. 542.02, ajouté, 1997, ch. 15, art. 285
art. 542.03, ajouté, 1997, ch. 15, art. 285; 2007, ch. 6, art. 248
art. 542.04, ajouté, 1997, ch. 15, art. 285; 2007, ch. 6, art. 249
art. 542.05, ajouté, 1997, ch. 15, art. 285; 2007, ch. 6, art. 250
art. 542.06, ajouté, 1997, ch. 15, art. 285; 2007, ch. 6, art. 251
art. 542.061, ajouté, 2009, ch. 2, art. 285; 2012, ch. 5, art. 141(A)
art. 542.07, ajouté, 1997, ch. 15, art. 285; 2001, ch. 9, art. 433
art. 542.071, ajouté, 2001, ch. 9, art. 433
art. 542.08, ajouté, 1997, ch. 15, art. 285
art. 542.09, ajouté, 1997, ch. 15, art. 285; 2001, ch. 9, art. 434
art. 542.1, ajouté, 1997, ch. 15, art. 285
art. 542.11, ajouté, 1997, ch. 15, art. 285; 2001, ch. 9, art. 435
art. 542.12, ajouté, 1997, ch. 15, art. 285
art. 544, 1997, ch. 12, art. 286; 2005, ch. 54, art. 298
art. 544.1, ajouté, 2001, ch. 9, art. 436
art. 548, 1997, ch. 12, art. 287
art. 549, 1997, ch. 12, art. 288
art. 549.1, ajouté, 2012, ch. 5, art. 142; 2020, ch. 1, art. 176
art. 550, 1997, ch. 12, art. 289
art. 551.1, ajouté, 2018, ch. 27, art. 148
art. 552, 1997, ch. 12, art. 290; 1999, ch. 31, art. 144; 2001, ch. 9, art. 437; 2007, ch. 6, art. 252; 2013, ch. 40, art. 171; 2018, ch. 27, art. 149
art. 553, 2001, ch. 9, art. 437
art. 554, 1997, ch. 12, art. 291; 2001, ch. 9, art. 437; 2007, ch. 6, art. 253 et al. 336b)(F); 2018, ch. 12, art. 335 et 346
art. 554.1, ajouté, 2018, ch. 12, art. 336
art. 555, 2001, ch. 9, art. 437
art. 556, 2001, ch. 9, art. 437
art. 557 2001, ch. 9, art. 437; 2007, ch. 6, art. 254
art. 558, 1997, ch. 12, art. 292; 2001, ch. 9, art. 437
art. 559, 1997, ch. 12, art. 293; 2001, ch. 9, art. 437
art. 560, 2001, ch. 9, art. 437
art. 561, 1997, ch. 12, art. 294
art. 562, 2001, ch. 9, art. 438
art. 563, 2001, ch. 9, art. 439
art. 564, 2001, ch. 9, art. 439
art. 565, 1993, ch. 34, art. 84(F); 1997, ch. 12, art. 295; 2001, ch. 9, art. 439
art. 566, 1997, ch. 12, art. 296; 2001, ch. 9, art. 439
art. 568, 1997, ch. 12, art. 297; 2001, ch. 9, art. 440
art. 569, 2001, ch. 9, art. 440; 2007, ch. 6, art. 255
art. 570.001, ajouté, 2001, ch. 9, art. 441
art. 570.01, ajouté, 1997, ch. 15, art. 298
art. 570.02, ajouté, 1997, ch. 15, art. 298
art. 570.03, ajouté, 1997, ch. 15, art. 298
art. 570.04, ajouté, 1997, ch. 15, art. 298
art. 570.05, ajouté, 1997, ch. 15, art. 298
art. 570.06, ajouté, 1997, ch. 15, art. 298
art. 570.07, ajouté, 1997, ch. 15, art. 298; 2012, ch. 5, art. 143
art. 570.08, ajouté, 1997, ch. 15, art. 298
art. 570.09, ajouté, 1997, ch. 15, art. 298
art. 570.1, ajouté, 1997, ch. 15, art. 298
art. 570.11, ajouté, 1997, ch. 15, art. 298
art. 570.12, ajouté, 1997, ch. 15, art. 298
art. 570.13, ajouté, 1997, ch. 15, art. 298
art. 570.14, ajouté, 1997, ch. 15, art. 298
art. 570.15, ajouté, 1997, ch. 15, art. 298
art. 570.16, ajouté, 1997, ch. 15, art. 298
art. 570.17, ajouté, 1997, ch. 15, art. 298
art. 570.18, ajouté, 1997, ch. 15, art. 298
art. 570.19, ajouté, 1997, ch. 15, art. 298
art. 570.2, ajouté, 1997, ch. 15, art. 298
art. 570.21, ajouté, 1997, ch. 15, art. 298
art. 570.22, ajouté, 1997, ch. 15, art. 298
art. 570.23, ajouté, 1997, ch. 15, art. 298
art. 570.24, ajouté, 1997, ch. 15, art. 298
art. 570.25, ajouté, 1997, ch. 15, art. 298
art. 570.26, ajouté, 1997, ch. 15, art. 298
art. 570.27, ajouté, 1997, ch. 15, art. 298
art. 570.28, ajouté, 1997, ch. 15, art. 298
art. 570.29, ajouté, 1997, ch. 15, art. 298
art. 570.3, ajouté, 1997, ch. 15, art. 298
art. 571, 1996, ch. 6, art. 83.1; 1997, ch. 15, art. 299; 2007, ch. 6, art. 256
art. 572, 2007, ch. 6, art. 257
art. 572.1, ajouté, 2007, ch. 6, art. 257
art. 573, 1997, ch. 15, art. 300; 2007, ch. 6, art. 259
art. 574, 1999, ch. 28, art. 125; 2007, ch. 6, art. 260
art. 574.1, ajouté, 2023, ch. 26, art. 582
art. 575, 1996, ch. 6, art. 84; 1997, ch. 15, art. 301; 2007, ch. 6, art. 260
art. 576, 1996, ch. 6, art. 84; 2007, ch. 6, art. 261
art. 577, 1996, ch. 6, art. 84; 2007, ch. 6, art. 262
art. 578, 2007, ch. 6, art. 263
art. 579, 1997, ch. 15, art. 302; 2007, ch. 6, art. 264
art. 580, 2007, ch. 6, art. 265
art. 581, 2005, ch. 54, art. 299; 2007, ch. 6, art. 265; 2012, ch. 5, art. 144
art. 582, 2007, ch. 6, art. 266(A); 2012, ch. 5, art. 145(A)
art. 583, 2007, ch. 6, art. 267
art. 584, 2007, ch. 6, art. 268
art. 585, 2005, ch. 54, art. 300; 2007, ch. 6, art. 269
art. 586, 1996, ch. 6, art. 85; 2007, ch. 6, art. 270
art. 587, 2007, ch. 6, art. 271
art. 587.1, ajouté, 1997, ch. 15, art. 303; 1999, ch. 1, art. 9; 2001, ch. 9, art. 442; 2005, ch. 54, art. 301; 2007, ch. 6, art. 271
art. 587.2, ajouté, 2007, ch. 6, art. 271
art. 587.3, ajouté, 2007, ch. 6, art. 271
art. 588, 2007, ch. 6, art. 272
art. 589, 1997, ch. 15, art. 304; 2007, ch. 6, art. 272
art. 590, 2007, ch. 6, art. 273
art. 591, 1996, ch. 6, art. 86; 1997, ch. 15, art. 305; 2007, ch. 6, art. 274
art. 592, 2007, ch. 6, art. 275
art. 594, 1996, ch. 6 al. 167(1)h); 1997, ch. 15, art. 306; 2007, ch. 6, art. 276
art. 595, 1996, ch. 6 al. 167(1)h) ; 2007, ch. 6, art. 276
art. 596, 2007, ch. 6, art. 277
art. 597, 2007, ch. 6, art. 278
art. 598, 1997, ch. 15, art. 307; 2001, ch. 9, art. 443
art. 598.1, ajouté, 1997, ch. 15, art. 307
art. 599, 1997, ch. 15, art. 307; 2012, ch. 5, art. 146
art. 601, 1997, ch. 15, art. 308; 2012, ch. 5, art. 147
art. 601.1, 1997, ch. 15, art. 309; 2012, ch. 5, art. 148
art. 601.2, 1997, ch. 15, art. 309; 2012, ch. 5, art. 148
art. 602, 2007, ch. 6, art. 279; 2012, ch. 5, art. 148
art. 603, 1997, ch. 15, art. 310; 2012, ch. 5, art. 149
art. 604, 1997, ch. 15, art. 311; 2001, ch. 9, art. 444; 2007, ch. 6, art. 280
art. 604.1, ajouté, 2001, ch. 9, art. 444; 2007, ch. 6, art. 281
art. 605, 1997, ch. 15, art. 312; 2001, ch. 9, art. 444; 2007, ch. 6, art. 282; 2012, ch. 5, art. 150
art. 606, 1997, ch. 15, art. 313
art. 606.1, ajouté, 2009, ch. 2, art. 286; 2012, ch. 5, art. 151
art. 607, 1997, ch. 15, art. 314
art. 607.1, ajouté, 2001, ch. 9, art. 445; 2007, ch. 6, art. 283; 2012, ch. 5, art. 152
art. 607.2, ajouté, 2007, ch. 6, art. 284
art. 608, 1996, ch. 6, art. 87; 2001, ch. 9, art. 446; 2007, ch. 6, art. 286
art. 609, 1996, ch. 6, art. 88; 2007, ch. 6, art. 287
art. 610, 2001, ch. 9, art. 447(A)
art. 611, 2001, ch. 9, art. 448
art. 612, 1993, ch. 34, art. 85(E); 1997, ch. 15, art. 315; 2007, ch. 6, art. 290
art. 614, 2007, ch. 6, art. 291
art. 616, 2007, ch. 6, art. 292
art. 617, 2007, ch. 6, art. 292
art. 618, 2007, ch. 6, art. 292
art. 619, 2007, ch. 6, art. 292
art. 622, 1997, ch. 15, art. 316; 2007, ch. 6, art. 293
art. 623, 1997, ch. 15, art. 317
art. 624, abrogé, 1997, ch. 15, art. 318
art. 624.1, ajouté, 1996, ch. 6, art. 88.1
art. 626, 1997, ch. 15, art. 319
art. 629.1, ajouté, 1996, ch. 6, art. 89; 1997, ch. 15, art. 320
art. 630, 1997, ch. 15, art. 321
art. 632.1, ajouté, 2007, ch. 6, art. 294
art. 634, 1993, ch. 44, art. 177; 2005, ch. 54, art. 302; 2007, ch. 6, art. 295(A)
art. 641, 2017, ch. 26, sous-al. 62d)(iii)
art. 643, 2007, ch. 6, art. 296
art. 644, 1994, ch. 26, art. 44(F)
art. 647, 2001, ch. 9, art. 449; 2007, ch. 6, art. 297; 2020, ch. 1, art. 177
art. 650, 2007, ch. 6, art. 298
art. 651, 1996, ch. 6, art. 90; 2007, ch. 6, art. 298
art. 652, 2007, ch. 6, art. 298
art. 653, 2007, ch. 6, art. 298
art. 654, 1996, ch. 6, al. 167(1)h) ; 2007, ch. 6, art. 298
art. 655, abrogé, 2007, ch. 6, art. 298
art. 656, 2005, ch. 54, art. 303; 2020, ch. 1, art. 178
art. 657, 1996, ch. 6, art. 91
art. 657.1, ajouté, 2023, ch. 26, art. 583
art. 660, 2001, ch. 9, art. 450
art. 665, 1997, ch. 15, art. 322; 2007, ch. 6, art. 299
art. 666, abrogé, 1997, ch. 15, art. 323
art. 669, 2001, ch. 9, art. 452
art. 670, 1997, ch. 15, art. 324; 2001, ch. 9, art. 453
art. 670.1, ajouté, 2012, ch. 5, art. 153
art. 671.1, ajouté, 2023, ch. 26, art. 584
art. 672, 1996, ch. 6, art. 92; 1997, ch. 15, art. 325; 2001, ch. 9, art. 454
art. 672.1, ajouté, 1999, ch. 28, art. 126
art. 672.2, ajouté, 2015, ch. 36, art. 236
art. 672.3, ajouté, 2018, ch. 27, art. 172
art. 673, 1994, ch. 26, art. 45; 1996, ch. 6, art. 93
art. 673.1, ajouté, 1996, ch. 6, art. 93
art. 673.2, ajouté, 1996, ch. 6, art. 93
art. 673.3, ajouté, 1996, ch. 6, art. 93; 2001, ch. 9, art. 455
art. 674, 2001, ch. 9, art. 456; 2023, ch. 26, art. 585
art. 675.1, ajouté, 2001, ch. 9, art. 457; 2023, ch. 26, art. 586
art. 676, ajouté, 2023, ch. 26, art. 587
art. 677, abrogé, 1996, ch. 6, art. 94
art. 678, 2001, ch. 9, art. 458; 2023, ch. 26, art. 588
art. 678.01, 2001, ch. 9, art. 459
art. 678.1, ajouté, 1996, ch. 6, art. 95; 2001, ch. 9, art. 460; 2007, ch. 6, art. 300
art. 678.2, ajouté, 2001, ch. 9, art. 461; 2007, ch. 6, art. 301
art. 678.3, ajouté, 2001, ch. 9, art. 461; 2007, ch. 6, art. 302
art. 678.4, ajouté, 2001, ch. 9, art. 461; 2007, ch. 6, art. 303
art. 678.5, ajouté, 2001, ch. 9, art. 462; 2007, ch. 6, art. 304; 2023, ch. 26, art. 589
art. 678.6, ajouté, 2001, ch. 9, art. 462; 2007, ch. 6, art. 305; 2023, ch. 26, art. 590
art. 679, 1996, ch. 6, art. 96; 1997, ch. 15, art. 326; 2001, ch. 9, art. 463; 2007, ch. 6, art. 306; 2023, ch. 26, art. 591
art. 680, abrogé, 1996, ch. 6, art. 96
art. 681, abrogé, 1996, ch. 6, art. 96
art. 682, abrogé, 1996, ch. 6, art. 96
art. 683, 1996, ch. 6, art. 97; 2023, ch. 26, art. 592
art. 684, 1996, ch. 6, art. 97; 2023, ch. 26, art. 593
art. 684.1, ajouté, 1996, ch. 6, art. 97; 2023, ch. 26, art. 594
art. 685, 1996, ch. 6, art. 97; 2023, ch. 26, art. 595
art. 686, 1996, ch. 6, art. 98; 2007, ch. 6, art. 307; 2023, ch. 26, art. 596
art. 687; 2007, ch. 6, art. 206 2007, ch. 6, art. 308
art. 688, 1997, ch. 15, art. 327; 2007, ch. 6, art. 309
art. 689, 1996, ch. 6, art. 99
art. 690, abrogé, 1996, ch. 6, art. 100
art. 691, 1991, ch. 6, art. 101; 2023, ch. 26, art. 597 (A)
art. 692, 1996, ch. 6, al. 167(1)h); 1997, ch. 15, art. 328; 2001, ch. 9, art. 464(F)
partie XVI (art. 693 à 698), 2001, ch. 9, art. 465
art. 693, 2001, ch. 9, art. 465
art. 694, 2001, ch. 9, art. 465
art. 695, 2001, ch. 9, art. 465
art. 696, 2001, ch. 9, art. 465
art. 697, 2001, ch. 9, art. 465
art. 698, 2001, ch. 9, art. 465
partie XVII (art. 699 à 1007), 2001, ch. 9, art. 465
art. 699, 2001, ch. 9, art. 465
art. 699.1, ajouté, 1997, ch. 15, art. 329; abrogé, 2001, ch. 9, art. 465
art. 700, 2001, ch. 9, art. 465
art. 701, 2001, ch. 9, art. 465
art. 701.1, ajouté, 2023, ch. 26, art. 598
art. 702, 1991, ch. 47, par. 702(4); 1996, ch. 6, art. 102; 2001, ch. 9, art. 465
art. 703, 1996, ch. 6, art. 103; 1997, ch. 15, art. 330; 1999, ch. 31, art. 145(F); 2001, ch. 9, art. 465
art. 704, 2001, ch. 9, art. 465
art. 705, 2001, ch. 9, art. 465
art. 706, 1997, ch. 15, art. 331; 2000, ch. 12, art. 157; 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 304
art. 707, 1997, ch. 15, art. 332; 2001, ch. 9, art. 465; 2006, ch. 4, art. 201.1; 2007, ch. 6, art. 310, ch. 29, art. 148 et 150; 2012, ch. 5, art. 154; 2016, ch. 7, art. 121; 2018, ch. 12, art. 358; 2021, ch. 23, art. 157
art. 708, 2001, ch. 9, art. 465
art. 709, 2001, ch. 9, art. 465
art. 710, 2001, ch. 9, art. 465
art. 711, 2001, ch. 9, art. 465
art. 712, 2001, ch. 9, art. 465
art. 713, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 305
art. 714, 2001, ch. 9, art. 465
art. 715, 2001, ch. 9, art. 465
art. 716, 2001, ch. 9, art. 465
art. 717, 2001, ch. 9, art. 465
art. 718, 2001, ch. 9, art. 465
art. 719, 2001, ch. 9, art. 465; 2010, ch. 12, art. 2120
art. 720, 2001, ch. 9, art. 465
art. 721, 2001, ch. 9, art. 465
art. 722, 2001, ch. 9, art. 465
art. 723, 2001, ch. 9, art. 465
art. 724, 2001, ch. 9, art. 465
art. 725, 2001, ch. 9, art. 465; 2007, ch. 6, art. 311
art. 726, 2001, ch. 9, art. 465; 2007, ch. 6, art. 312
art. 727, 2001, ch. 9, art. 465
art. 728, 2001, ch. 9, art. 465
art. 729, 2001, ch. 9, art. 465
art. 730, 2001, ch. 9, art. 465
art. 731, 2001, ch. 9, art. 465; 2007, ch. 6, art. 313
art. 732, 2001, ch. 9, art. 465
art. 733, 2001, ch. 9, art. 465
art. 734, 2001, ch. 9, art. 465
art. 735, 2001, ch. 9, art. 465
art. 736, 1991, ch. 48, par. 495(2); 2001, ch. 9, art. 465
art. 737, 2001, ch. 9, art. 465
art. 738, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 306
art. 739, 2001, ch. 9, art. 465
art. 740, 2001, ch. 9, art. 465
art. 741, 2001, ch. 9, art. 465
art. 742, 2001, ch. 9, art. 465
art. 743, 2001, ch. 9, art. 465
art. 744, 2001, ch. 9, art. 465
art. 745, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 307; 2007, ch. 6, art. 314(A)
art. 746, 2001, ch. 9, art. 465
art. 747, 2001, ch. 9, art. 465
art. 748, 2001, ch. 9, art. 465
art. 749, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 308
art. 750, 2001, ch. 9, art. 465
art. 751, 2001, ch. 9, art. 465
art. 752, 2001, ch. 9, art. 465
art. 753, 2001, ch. 9, art. 465
art. 754, 2001, ch. 9, art. 465; 2007, ch. 6, art. 315
art. 755, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 309(F)
art. 755.1, ajouté, 2005, ch. 54, art. 310 (Remarque : 2005, ch. 54, art. 310 abrogé par 2007, ch. 6, art. 390); ajouté, 2007, ch. 6, art. 316
art. 756, 2001, ch. 9, art. 465
art. 757, 2001, ch. 9, art. 465; 2007, ch. 6, art. 317
art. 758, 2001, ch. 9, art. 465
art. 759, 2001, ch. 9, art. 465
art. 760, 2001, ch. 9, art. 465
art. 761, 2001, ch. 9, art. 465; 2007, ch. 6, art. 318
art. 762, 2001, ch. 9, art. 465
art. 763, 2001, ch. 9, art. 465
art. 764, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 311
art. 765, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 312
art. 766, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 313
art. 767, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 314
art. 768, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 769, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 770, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 315
art. 771, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 316
art. 772, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 317
art. 773, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 774, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 775, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 776, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 777, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 778, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 318
art. 779, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 319
art. 780, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 320
art. 781, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 321
art. 782, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 783, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 784, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 785, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 322 tel que modifié par 2022, ch. 10, art. 230 (anglais)
art. 786, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 787, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 788, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 323; 2022, ch. 10, art. 226
art. 789, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 324; 2022, ch. 10, art. 227
art. 790, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 325
art. 791, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 326
art. 791.1, ajouté, 2005, ch. 54, art. 326; 2022, ch. 10, art. 228
art. 792, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 793, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 794, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 795, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 796, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2007, ch. 6, art. 319
art. 797, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2012, ch. 19, art. 344, ch. 31, art. 141; 2013, ch. 40, art. 165
art. 798, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 799, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 800, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 800.1, ajouté, 2005, ch. 54, art. 327
art. 801, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 802, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 803, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 328
art. 804, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 805, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 806, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 807, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 808, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 809, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 810, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 811, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 812, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 329
art. 813, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 330
art. 814, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 815, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 816, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 817, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 818, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 331
art. 819, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2013, ch. 33, art. 108
art. 820, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 821, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 332
art. 822, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 823, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 824, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 825, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 826, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 827, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 828, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 829, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 830, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 831, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 832, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 333
art. 833, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 834, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 835, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 836, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 334
art. 837, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 335
art. 838, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 336
art. 839, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 336
art. 840, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 336
art. 841, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 337(A)
art. 842, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 843, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 844, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2004, ch. 25, art. 203; 2005, ch. 54, art. 338(A)
art. 845, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 339
art. 846, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 339
art. 847, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 340
art. 848, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 849, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 850, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 851, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 852, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 853, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 854, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 855, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 856, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 857, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2010, ch. 12, art. 2121
art. 858, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 341
art. 859, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2007, ch. 6, art. 320
art. 860, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 342
art. 861, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 862, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 863, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 864, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 865, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 866, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2007, ch. 6, art. 321
art. 867, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 868, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 343
art. 869, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 870, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 344; 2020, ch. 1, art. 179
art. 871, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 345
art. 872, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 873, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 874, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 875, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 876, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 346; 2007, ch. 6, art. 322; 2020, ch. 1, art. 180
art. 877, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 878, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2020, ch. 1, art. 181
art. 879, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 347; 2020, ch. 1, art. 182
art. 880, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 881, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 348
art. 882, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 883, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 349
art. 883.1, ajouté, 2005, ch. 54, art. 349
art. 884, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 350
art. 885, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 886, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 887, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 351; 2017, ch. 26, sous-al. 62d)(iv)
art. 888, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 352
art. 889, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 890, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 353
art. 891, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 892, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 893, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 894, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 354
art. 895, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 896, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 897, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 898, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 899, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 900, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 355
art. 901, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 902, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2017, ch. 26, sous-al. 62d)(v)
art. 903, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 904, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 905, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 906, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 907, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 356
art. 908, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 909, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 910, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 911, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 912, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 357
art. 913, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 914, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 915, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 358(F)
art. 916, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 917, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 918, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 919, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 920, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 921, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 922, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 923, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2012, ch. 5, art. 155
art. 924, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 925, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 926, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2012, ch. 19, art. 345, ch. 31, art. 142(A)
art. 927, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2007, ch. 6, art. 323
art. 928, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 928.1, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 929, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 930, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 931, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 932, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2007, ch. 6, art. 324
art. 933, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 934, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 935, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2012, ch. 31, art. 143
art. 936, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2012, ch. 31, art. 144
art. 937, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2012, ch. 31, art. 145
art. 938, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2007, ch. 6, al. 335c)
art. 939, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 940, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 941, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 359
art. 942, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 360
art. 943, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2007, ch. 6, al. 335d)
art. 944, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 945, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 946, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 947, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2012, ch. 31, art. 146
art. 948, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 949, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 950, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2012, ch. 31, art. 147
art. 951, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2012, ch. 31, art. 148(A)
art. 952, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 953, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 954, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2012, ch. 5, art. 156, ch. 19, art. 346, ch. 31, art. 149
art. 955, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2012, ch. 5, art. 157, ch. 19, art. 347 et par. 349(2), ch. 31, art. 150
art. 956, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 957, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2012, ch. 31, art. 151
art. 958, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 959, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 960, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 961, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 962, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 963, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 964, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 965, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 966, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 967, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 968, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 968.1, ajouté, 2018, ch. 27, art. 150
art. 969, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2007, ch. 6, art. 325; 2013, ch. 40, art. 172; 2018, ch. 27, art. 151
art. 970, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 971, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2007, ch. 6, art. 326 et al. 336c)(F); 2012, ch. 5, art. 158; 2018, ch. 12, art. 337 et 347, ch. 27, art. 134
art. 971.1, ajouté, 2018, ch. 12, art. 338
art. 972, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 973, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 974, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2007, ch. 6, art. 327
art. 975, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 976, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 977, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2018, ch. 12, art. 348
art. 978, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 979, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 980, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 981, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 982, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 983, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 984, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 985, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 986, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 987, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2007, ch. 6, art. 328
art. 988, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 989, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 990, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 991, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2007, ch. 6, art. 329(F)
art. 992, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 993, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 994, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 995, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 996, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 997, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2023, ch. 26, art. 599
art. 998, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 999, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 999.1, ajouté, 2015, ch. 36, art. 237
art. 999.2, ajouté, 2018, ch. 27, art. 173
art. 1000, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2023, ch. 26, art. 600
art. 1001, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 1002, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2023, ch. 26, art. 601
art. 1003, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2023, ch. 26, art. 602
art. 1004, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2023, ch. 26, art. 603
art. 1005, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 1006, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 1007, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
partie XVIII (art. 1008 à 1022), 2001, ch. 9, art. 465
art. 1007.1, ajouté, 2005, ch. 54, art. 361
art. 1008, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 1009, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 1010, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 362
art. 1011, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 1012, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 1013, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 363(F)
art. 1014, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 1015, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 1016, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2007, ch. 6, art. 330
art. 1016.1, ajouté, 2007, ch. 6, art. 330
art. 1016.2, ajouté, 2007, ch. 6, art. 330; 2010, ch. 12, art. 1860; 2023, ch. 26, art. 604
art. 1016.3, ajouté, 2007, ch. 6, art. 330; 2023, ch. 26, art. 605
art. 1016.31, ajouté, 2023, ch. 26, art. 606
art. 1016.4, ajouté, 2007, ch. 6, art. 330
art. 1016.5, ajouté, 2007, ch. 6, art. 330
art. 1016.6, ajouté, 2007, ch. 6, art. 330
art. 1016.61, ajouté, 2012, ch. 5, art. 159
art. 1016.7, ajouté, 2009, ch. 2, art. 287; 2016, ch. 7, art. 176
art. 1017, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 1018, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 1019, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2007, ch. 6, art. 331; 2012, ch. 5, art. 160
art. 1019.1, ajouté, 2007, ch. 6, art. 332; 2012, ch. 5, art. 161; 2018, ch. 12, art. 339
art. 1020, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2012, ch. 31, art. 152; 2023, ch. 26, art. 607
art. 1021, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 364
art. 1022, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
partie XIX (art. 1023 à 1033), ajoutée, 2001, ch. 9, art. 465
art. 1023, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 1023.1, ajouté, 2007, ch. 6, art. 333
art. 1024, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 1025, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 1026, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 1027, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 365
art. 1028, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 1029, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 1030, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 1031, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
art. 1032, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465; 2005, ch. 54, art. 366
art. 1033, ajouté, 2001, ch. 9, art. 465
partie XX, ajoutée, 2005, ch. 54, art. 367
art. 1034, ajouté, 2005, ch. 54, art. 367
art. 1035, ajouté, 2005, ch. 54, art. 367
art. 1036, ajouté, 2005, ch. 54, art. 367
art. 1037, ajouté, 2005, ch. 54, art. 367; 2018, ch. 27, art. 154
art. 1038, ajouté, 2005, ch. 54, art. 367
art. 1039, ajouté, 2005, ch. 54, art. 367
art. 1040, ajouté, 2005, ch. 54, art. 367
art. 1041, ajouté, 2005, ch. 54, art. 367
art. 1042, ajouté, 2005, ch. 54, art. 367
art. 1043, ajouté, 2005, ch. 54, art. 367
art. 1044, ajouté, 2005, ch. 54, art. 367
art. 1045, ajouté, 2005, ch. 54, art. 367
art. 1046, ajouté, 2005, ch. 54, art. 367
art. 1047, ajouté, 2005, ch. 54, art. 367
annexe, 1997, ch. 15, art. 333; DORS/2006-157; 2007, ch. 6, art. 334; DORS/2010-199
disposition de coordination, 2007, ch. 29, art. 150
disposition de coordination, 2012, ch. 19, art. 349
disposition de coordination, 2018, ch. 12, art. 349
disposition de coordination, 2018, ch. 27, art. 156
disposition générale, 1994, ch. 34, par. 34(2)(F)
disposition générale, 1997, ch. 15, art. 198
disposition générale, 2001, ch. 9, art. 451
disposition générale, 2007, ch. 6, art. 258, 285, 288 et 289
disposition générale, 2011, ch. 15, art. 33 (validation)
disposition générale, 2015, ch. 3, art. 121(F)
disposition transitoire, 1992, ch. 51, art. 67
dispositions transitoires, 2015, ch. 36, art. 243, 244, 250 et 251
EEV, 1991, ch. 47, sauf par. 268(1) et (2), 702(4), 713(2), 715(2), 716(2), 719(3), 720(2), 721(2), 722(2), 723(2) et (4), 724(2), 725(2), 726(2), 727(2), 736(2), 742(2), 743(2) et (4), 745(2) et 746(2) et des art. 753 à 760, en vigueur 01.06.92 voir TR/92‑92; par. 268(1) et (2) entrent en vigueur six mois après la date d’entrée en vigueur de l’art. 261 voir par. 763(2) (en vigueur 01.12.92); par. 702(4), 713(2), 715(2), 716(2), 719(3), 720(2), 721(2), 722(2), 723(2) et (4), 724(2), 725(2), 726(2), 727(2), 736(2), 742(2), 743(2) et (4), 745(2) et 746(2) et des art. 753 à 760 en vigueur à la sanction 13.12.91 voir par. 763(1)
EEV, 1991, ch. 48 en vigueur 01.06.92 voir TR/92‑92
EEV, 1992, ch. 51, art. 55 et 67 en vigueur 30.01.93 voir TR/93‑11
EEV, 1993, ch. 34, art. 78 à 85 en vigueur à la sanction 23.06.93
EEV, 1993, ch. 44, art. 174 à 176 en vigueur 01.01.94 voir TR/94‑1; art. 177 abrogé avant son entrée en vigueur 31.12.2011 voir 2008, ch. 20, art. 3
EEV, 1994, ch. 24, art. 34(F) en vigueur à la sanction 23.06.94
EEV, 1994, ch. 26, art. 37 à 45 en vigueur à la sanction 23.06.94
EEV, 1994, ch. 47, art. 119 à 128 en vigueur 01.01.95 voir TR/95‑5
EEV, 1996, ch. 6, par. 83.1(1) est réputé être entré en vigueur 01.01.94 voir par. 83.1(2); art. 66 à 103 et 167 en vigueur 28.06.96 voir TR/96‑58
EEV, 1997, ch. 15,
— art. 165, à l’exception de la définition « société d’assurance-vie » au par. 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, édicté par le par. 165(1), art. 166, 167, 169 à 185, 189, 191, 195, 196, 199, 200, 202, 204, 205, 210 à 229, 231 à 247, 249 à 255, 263 à 303, 305, 306, 314 à 322, 324 à 326 et 328 à 332 en vigueur 15.06.97 voir TR/97‑65;
— la définition de « société d’assurance-vie » au par. 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, édictée par le par. 165(1), art. 186 à 188, 190, 192 à 194, 197, 198, 203, 206, 209, 230, 248, 304 et 333 en vigueur 01.08.97 voir TR/97‑65;
— art. 168 en vigueur à la sanction 25.04.97;
— art. 201 a été abrogé avant d’entrer en vigueur par 2001, ch. 9, art. 378, qui est entré en vigueur le 24.10.2001
— art. 207 et 208 en vigueur 01.01.98 voir TR/97‑65;
— art. 256 à 262 et 307 à 313 en vigueur 01.09.2001 voir TR/2001-41
— art. 327 en vigueur 01.01.99 voir TR/99-3
— art. 323 en vigueur 15.10.99 voir TR/99-117
EEV, 1998, ch. 30, al. 13h) et 15h) en vigueur 19.04.99 voir TR/99‑37
EEV, 1999, ch. 1 en vigueur 12.03.99 voir TR/99-23
EEV, 1999, ch. 3, art. 12, ann., n^o 17 en vigueur à la sanction 11.03.99; art. 70 en vigueur 01.04.99 voir art. 92
EEV, 1999, ch. 28, art. 118 à 126 en vigueur 28.06.99 voir TR/99-70
EEV, 1999, ch. 31, art. 138 à 145 en vigueur à la sanction 17.06.99
EEV, 2000, ch. 12, art. 153 à 158 en vigueur 31.07.2000 voir TR/2000‑76
EEV, 2001, ch. 9,
— art. 345 à 417 et 419 à 423, par. 424(1), art. 425 à 443, par. 444(1), art. 445 à 465 et 594 en vigueur 24.10.2001 voir TR/2001-102
— art. 418 en vigueur 01.01.2004 voir TR/2003-181
— par. 424(2) et 444(2) en vigueur à la sanction 14.06.2001;
— Voir aussi art. 594.
EEV, 2001, ch. 27, art. 255 en vigueur 28.06.2002 voir TR/2002-97
EEV, 2002, ch. 7, art. 187 en vigueur 01.04.2003 voir TR/2003-48
EEV, 2004, ch. 25, art. 203 en vigueur à la sanction 15.12.2004
EEV, 2005, ch. 54,
— la définition « mineur » au par. 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, édictée par le par. 214(2), art. 218 à 222, 226, 227, 246 à 249 et 256 à 264, 267, 285, 289 à 295, 298 à 301, 304 à 309, 328 à 330, 337 à 343, 346, 347, 352 et 357 à 366 en vigueur 27.04.2006 voir TR/2006-68;
— la définition « police ajustable », au par. 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, édictée par le par. 214(2), art. 216, 217, 244, 284, 286, 296, 297, 303, 351, 353 et 367 en vigueur 01.06.2011 voir DORS/2010-229 et l’erratum TR/2010-86, Gazette du Canada, Partie II, Vol. 144, n^o24, p. 2264 re numéro d’enregistrement
— les définitions « transaction de fermeture » et « transaction d’éviction » au par. 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, édictées par le par. 214(2), par. 214(3), art. 215, 224, 225 et 228 à 238, par. 239(1) et (3), art. 240, 242, 243, 245, 250 à 255, 265, 266, 268 à 283, 287, 288, 302 et 311 à 321, par. 322(1) et (3), art. 323, 325 à 327, 331 à 336, 344, 345, 348 à 350 et 354 à 356 en vigueur 28.11.2006 voir TR/2006-140
— art. 223 et 310 abrogés par 2007, ch. 6, art. 389 et 390, respectivement
— par. 214(1), art. 241 et art. 324 abrogés avant leur entrée en vigueur 31.12.2018 voir 2008, ch. 20, art. 3 (Loi sur l’abrogation des lois), voir aussi Gazette du Canada, Partie I, Vol. 153, n^o 7, p.373
— par. 239(2) et par. 322(2) entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret voir art. 453 – Non en vigueur
EEV, 2006, ch. 4, art. 201 et 201.1 en vigueur à la sanction 22.06.2006
EEV, 2007, ch. 6,
— par. 186(1), art. 257, 263, 271, 275, 276, 278, 285 à 287, 292, 296 à 298 et le par. 309(2) en vigueur 01.01.2010 voir TR/2009-112
— par. 186(2) et (3), art. 187 à 196, 198 à 231, 233 à 256, 258 à 262, 264 à 270, 272 à 274, 277, 279 à 284, 288 à 291, 293 à 295 et 299 à 308, par. 309(1) et art. 310 à 315, 317 à 336 en vigueur 20.04.2007 voir TR/2007‑49
— art. 197, 316, 389 et 390 en vigueur 08.03.2008 voir TR/2008-33
— art. 232 en vigueur 19.05.2008 voir TR/2008-58
EEV, 2007, ch. 29, art. 147, 148 et 150 en vigueur à la sanction mais art. 147 et 148 abrogés et réputés ne pas avoir produit leurs effets voir art. 150(5) et (6)
EEV, 2008, ch. 28, art. 154 en vigueur à la sanction 18.06.2008
EEV, 2009, ch. 2, art. 282, 284, 286 et 287 en vigueur à la sanction 12.03.2009; art. 283 et 285 en vigueur 01.07.2010 voir TR/2010-31
EEV, 2009, ch. 23 (sanction : 23.06.2009), art. 331 en vigueur 17.10.2011 voir TR/2011-87
EEV, 2010, ch. 12, art. 1860 en vigueur à la sanction 12.07.2010; art. 2117 à 2121 en vigueur 19.12.2012 voir TR/2012-99
EEV, 2011, ch. 15, art. 30, 31 et 33 en vigueur à la sanction 26.06.2011
EEV, 2012, ch. 5, art. 123 et 154, en vigueur à la sanction 29.03.2012; art. 122, 124 à 128, 130 à 153 et 155 à 161 en vigueur 24.05.2012 voir TR/2012-36; art. 129 entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret voir par. 225(1) – Non en vigueur
EEV, 2012, ch. 19, art. 339 à 346 et 349 en vigueur à la sanction 29.06.2012;
— art. 347 en vigueur à la sanction mais réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé voir 2012, ch. 19, al. 349(2)a);
— art. 363 en vigueur 01.07.2013 voir TR/2013-61
EEV, 2012, ch. 31, art. 131 à 152 en vigueur à la sanction 14.12.2012
EEV, 2013, ch. 33, art. 107 et 108 en vigueur à la sanction 26.06.2013.
EEV, 2013, ch. 40, art. 164, 165 et 170 à 172 en vigueur à la sanction 12.12.2013.
EEV, 2014, ch. 20, art. 211 en vigueur à la sanction 19.06.2014.
EEV, 2014, ch. 39 (sanction : 16.12.2014), art. 302 en vigueur 15.01.2017 voir TR/2015-30.
EEV, 2015, ch. 3, art. 119 à 121 en vigueur à la sanction 26.02.2015.
EEV, 2015, ch. 36, art. 236, 237, 243, 244, 250 et 251 en vigueur à la sanction 23.06.2015.
EEV, 2016, ch. 7, art. 120, 121 et 176 en vigueur à la sanction 22.06.2016.
EEV, 2017, ch. 26, al. 62d) en vigueur à la sanction 12.12.2017.
EEV, 2018, ch. 12, par. 329(2) et art. 349, 357 et 358 en vigueur à la sanction 21.06.2018;
— par. 329(1) et (3) à (5) et art. 330 à 339 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret voir art. 341 [Remarque : par. 331(3) modifié avant d’entrer en vigueur] – Non en vigueur;
— art. 342 à 348 entrent en vigueur à la date fixée par décret voir art. 350 – Non en vigueur
EEV, 2018, ch. 27, art. 133, 134, 145 à 151, 154 à 156, 172 et 173 en vigueur à la sanction 13.12.2018
EEV, 2020, ch. 1 (sanction : 13.03.2020)
— articles 171 à 182 en vigueur à la date fixée par décret, mais au plus tard le jour qui précède la date du premier anniversaire de la date visée au paragraphe (1) – voir par. 213(2)
EEV, 2021, c. 23, art. 156 et 157 en vigueur à la sanction 29.06.2021.
EEV, 2022, ch. 10, art. 223 à 228 en vigueur à la sanction 23.06.2022,
— art. 233 en vigueur 01.01.2023 voir art. 234
EEV, 2023, ch. 26 (sanction : 22.06.2023), art. 578, 582 et 583, 585(1) et (3) et 598 entrent en vigueur 01.01.2024 voir art. 609

Sociétés de caisse de retraite, Loi sur les— L.R. (1985), ch. P-8

(Pension Fund Societies Act)

Le ministre de l’Industrie (articles 4, 6, 7)

art. 2, 2000, ch. 12, art. 266
art. 4, 1992, ch. 1, art. 145, ann. VIII, n^o 23(F); 1995, ch. 1, al. 62(1)o)
art. 6, 1992, ch. 1, art. 145, ann. VIII, n^o 23(F); 1995, ch. 1, al. 62(1)o)
art. 7, 1992, ch. 1, art. 145, ann. VIII, n^o 23(F); 1995, ch. 1, al. 62(1)o)
art. 10, 2000, ch. 12, art. 267
art. 11, 2000, ch. 12, art. 268
art. 12, 2000, ch. 12, art. 269
art. 15, 2001, ch. 4, art. 112
art. 17, 2000, ch. 12, art. 270
disposition générale, 1995, ch. 1, par. 62(3)
disposition générale, 2000, ch. 12, art. 265(F)
EEV, 1992, ch. 1, art. 145, ann. VIII, n^o 23(F) en vigueur à la sanction 28.02.92
EEV, 1995, ch. 1, art. 62 en vigueur 29.03.95 voir TR/95‑48
EEV, 2000, ch. 12, art. 265 à 270 en vigueur 31.07.2000 voir TR/2000‑76
EEV, 2001, ch. 4, art. 112 en vigueur 01.06.2001 voir TR/2001‑71
EEV, 2023, ch. 26 (sanction : 22.06.2023),
— art. 578, 582 et 583, par. 585(1) et (3) et 598 en vigueur 01.01.2024 voir art. 609

Sociétés de fiducie et de prêt, Loi sur les— 1991, ch. 45

(Trust and Loan Companies Act)

Le ministre des Finances

art. 2, 1991, ch. 47, al. 753a), ch. 48, al. 493a); 1992, ch. 51, art. 66; 1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 142, cette modification a été abrogée avant son entrée en vigueur par 1999, ch. 3, art. 12, ann., n^o 27; 1998, ch. 30, al. 13l) et 15l); 1999, ch. 3, art. 84, ch. 28, art. 136; 2000, ch. 12, art. 298; 2001, ch. 9, art. 478, ch. 26, art. 272; 2002, ch. 7, art. 248(A); 2005, ch. 54, art. 368; 2010, ch. 12, art. 2123; 2012, ch. 5, art. 162; 2014, ch. 39, art. 301; 2015, ch. 3, art. 157; 2020, ch. 1, art. 153
art. 2.1, ajouté, 2001, ch. 9, art. 479
art. 2.2, ajouté, 2001, ch. 9, art. 479
art. 2.3, ajouté, 2005, ch. 54, art. 369
art. 3, 2001, ch. 9, art. 480
art. 4, 2001, ch. 9, art. 481
art. 5, 2001, ch. 9, art. 481
art. 6, 2001, ch. 9, art. 482
art. 9, 2001, ch. 9, art. 483; 2007, ch. 6, art. 337
art. 11, 1997, ch. 15, art. 340; abrogé, 2005, ch. 54, art. 370
art. 11.1, ajouté, 1999, ch. 28, art. 137
art. 14.1, ajouté, 2023, ch. 26, art. 518
art. 19, 2005, ch. 54, art. 371
art. 20, 1997, ch. 15, art. 341; 2001, ch. 9, art. 484; 2006, ch. 4, art. 202; 2007, ch. 6, art. 338, ch. 29, art. 149 et 150; 2012, ch. 5, art. 163; 2016, ch. 7, art. 117; 2018, ch. 12, art. 354; 2021, ch. 23, art. 153
art. 23, 1999, ch. 28, art. 138; 2001, ch. 9, art. 485
art. 26, 2001, ch. 9, art. 486
art. 27, 2005, ch. 54, art. 372
art. 31, 1994, ch. 24, al. 34(1)q)(F); 2010, ch. 12, art. 2124
art. 37, 1994, ch. 47, art. 202; 1997, ch. 15, art. 342; 1999, ch. 31, art. 213(F); 2007, ch. 6, art. 339; 2009, ch. 2, art. 288
art. 38, 1991, ch. 45, al. 559a); 1994, ch. 24, al. 34(1)q)(F); 1997, ch. 15, art. 343; 2001, ch. 9, art. 487; 2007, ch. 6, art. 340
art. 39, 1994, ch. 24, al. 34(1)q)(F) ; 2007, ch. 6, art. 340
art. 40, abrogé, 2007, ch. 6, art. 340
art. 41, 1996, ch. 6, art. 112; 1997, ch. 15, art. 344
art. 43, 1996, ch. 6, art. 113; 2001, ch. 9, art. 488; 2007, ch. 6, art. 341
art. 44, 1996, ch. 6, art. 114
art. 46, 1996, ch. 6, art. 115; 2001, ch. 9, art. 489
art. 47, 1996, ch. 6, art. 115
art. 48, 1996, ch. 6, art. 115; 2001, ch. 9, art. 490
art. 48.1, ajouté, 1996, ch. 6, art. 115
art. 50, 2001, ch. 9, art. 491
art. 56, 2001, ch. 9, art. 492
art. 58, 1996, ch. 6, art. 116
art. 63, 2012, ch. 5, art. 164
art. 64, 2001, ch. 9, art. 493
art. 65, 2005, ch. 54, art. 373; 2007, ch. 6, art. 342(A)
art. 69, 1997, ch. 15, art. 345; 2005, ch. 54, art. 374
art. 75, 2005, ch. 54, art. 375(F)
art. 75.1, ajouté, 2005, ch. 54, art. 376 (Remarque : 2005, ch. 54, art. 376 abrogé par 2007, ch. 6, art. 391); ajouté, 2007, ch. 6, art. 343
art. 78, 2007, ch. 6, art. 344
art. 82, 2001, ch. 9, art. 494; 2007, ch. 6, art. 345
art. 88, 1999, ch. 31, art. 214
art. 89, 2005, ch. 54, art. 377
art. 91, 2005, ch. 54, art. 378
art. 96, 2005, ch. 54, art. 379
art. 97, 2005, ch. 54, art. 380(A)
art. 139, 2005, ch. 54, art. 381
art. 140, 2005, ch. 54, art. 382
art. 141, 2005, ch. 54, art. 383
art. 142, 2005, ch. 54, art. 384
art. 143, 1997, ch. 15, art. 346
art. 145, 2001, ch. 9, art. 495(F)
art. 146, 1997, ch. 15, art. 347; 2005, ch. 54, art. 385
art. 147, 2005, ch. 54, art. 386
art. 148, 2001, ch. 9, art. 496; 2005, ch. 54, art. 387
art. 154, 2005, ch. 54, art. 388
art. 155, 2005, ch. 54, art. 389
art. 156, 2005, ch. 54, art. 390
art. 157, 2005, ch. 54, art. 391
art. 160.01, ajouté, 1997, ch. 15, art. 348; 2005, ch. 54, art. 392 tel que modifié par 2022, ch. 10, art. 231
art. 160.02, ajouté, 1997, ch. 15, art. 348
art. 160.03, ajouté, 1997, ch. 15, art. 348
art. 160.04, ajouté, 1997, ch. 15, art. 348; 2005, ch. 54, art. 393; 2022, ch. 10, art. 220
art. 160.05, ajouté, 1997, ch. 15, art. 348; 2005, ch. 54, art. 394; 2022, ch. 10, art. 221
art. 160.06, ajouté, 1997, ch. 15, art. 348; 2005, ch. 54, art. 395
art. 160.07, ajouté, 1997, ch. 15, art. 348; 2005, ch. 54, art. 396
art. 160.071, ajouté, 2005, ch. 54, art. 396; 2022, ch. 10, art. 222
art. 160.08, ajouté, 1997, ch. 15, art. 348
art. 161, 1997, ch. 15, art. 349; 2001, ch. 9, art. 497(F)
art. 163, 2001, ch. 9, art. 498; 2007, ch. 6, art. 346
art. 164, 1994, ch. 47, art. 203; 1997, ch. 15, art. 350; 2012, ch. 19, art. 326, ch. 31, art. 99; 2013, ch. 40, art. 160; 2023, ch. 26, art. 519
art. 166.1, ajouté, 1996, ch. 6, art. 117
art. 167, [1997, ch. 15, art. 351 visait à modifier l’art. 167 en remplaçant le par. 167(2), mais cette modification a été abrogée avant d’entrer en vigueur par 2001, ch. 9, art. 499]
art. 169.1, ajouté, 2005, ch. 54, art. 397
art. 172, 1997, ch. 15, art. 352; 2005, ch. 54, art. 398
art. 174, 1997, ch. 15, art. 353
art. 175, 1997, ch. 15, art. 354
art. 176, 2001, ch. 9, art. 500
art. 179, 1997, ch. 15, art. 355
art. 181, 2005, ch. 54, art. 399
art. 182, 2005, ch. 54, art. 400
art. 183.1, ajouté, 1997, ch. 15, art. 356
art. 184, 1997, ch. 15, art. 357
art. 186, 2005, ch. 54, art. 401
art. 187, 2013, ch. 33, art. 104
art. 187.1, 2001, ch. 9, art. 501
art. 188.1, ajouté, 1997, ch. 15, art. 358; 2005, ch. 54, art. 402
art. 190, 1997, ch. 15, art. 359
art. 198, 1997, ch. 15, art. 360
art. 199, 1997, ch. 15, art. 361; 2001, ch. 9, art. 502
art. 202, 1997, ch. 15, art. 362; 2005, ch. 54, art. 403
art. 204, 1994, ch. 26, art. 74
art. 207, 2005, ch. 54, art. 404
art. 208, 1997, ch. 15, art. 363; 2005, ch. 54, art. 405
art. 209, 2005, ch. 54, art. 406
art. 210, 2005, ch. 54, art. 406
art. 211, 2005, ch. 54, art. 406
art. 212, 2005, ch. 54, art. 407(A)
art. 215, 1996, ch. 6, al. 167(1)i); 2005, ch. 54, art. 408(A)
art. 216, 2001, ch. 9, art. 503; 2005, ch. 54, art. 409
art. 217, 2001, ch. 9, art. 504(F); 2005, ch. 54, art. 409
art. 218, 2005, ch. 54, art. 410
art. 220, 2001, ch. 9, art. 505
art. 221, 2001, ch. 9, art. 506
art. 222, 2001, ch. 9, art. 507; 2005, ch. 54, art. 411; 2007, ch. 6, art. 347
art. 226, 2001, ch. 9, art. 508
art. 228, 2010, ch. 12, art. 2125
art. 229, 2005, ch. 54, art. 412
art. 230, 2007, ch. 6, art. 348
art. 231, 2005, ch. 54, art. 413
art. 233, 2001, ch. 9, art. 509
art. 234.1, 2001, ch. 9, art. 510
art. 236, 1994, ch. 47, art. 204; 1997, ch. 15, art. 364; 2007, ch. 6, art. 349
art. 237, 1999, ch. 28, art. 139
art. 238, 2007, ch. 6, art. 350
art. 242, 2005, ch. 54, art. 414
art. 243, 1997, ch. 15, art. 365; 2007, ch. 6, art. 351(A)
art. 244, 2001, ch. 9, art. 511; 2005, ch. 54, art. 415; 2020, ch. 1, art. 154
art. 245, 2005, ch. 54, art. 416; 2007, ch. 6, art. 352(A) et 451(A)
art. 250, 2001, ch. 9, art. 512; 2005, ch. 54, art. 417; 2007, ch. 6, art. 353; 2020, ch. 1, art. 155
art. 252, 2020, ch. 1, art. 156
art. 253, 2001, ch. 9, art. 513; 2005, ch. 54, art. 418
art. 256, 2020, ch. 1, art. 157
art. 261, 2005, ch. 54, art. 419
art. 262, abrogé, 1997, ch. 15, art. 366
art. 263, abrogé, 1997, ch. 15, art. 366
art. 264, abrogé, 1997, ch. 15, art. 366
art. 265, abrogé, 1997, ch. 15, art. 366
art. 266, abrogé, 1997, ch. 15, art. 366
art. 267, abrogé, 1997, ch. 15, art. 366
art. 268, abrogé, 1997, ch. 15, art. 366
art. 269, abrogé, 1997, ch. 15, art. 366
art. 270, 2005, ch. 54, art. 420
art. 271, 1997, ch. 15, art. 367; 2005, ch. 54, art. 421
art. 272, 2005, ch. 54, art. 421
art. 272.1, ajouté, 1997, ch. 15, art. 368; abrogé, 2005, ch. 54, art. 421
art. 273, 2005, ch. 54, art. 421
art. 274, abrogé, 2005, ch. 54, art. 421
art. 275, 2005, ch. 54, art. 422
art. 276, 2005, ch. 54, art. 422
art. 276.1, ajouté, 2005, ch. 54, art. 422
art. 277, 2005, ch. 54, art. 422
art. 278, 2005, ch. 54, art. 422
art. 279, 2005, ch. 54, art. 422
art. 280, 1994, ch. 26, art. 75(F); 1999, ch. 31, art. 215; 2005, ch. 54, art. 422
art. 281, 1999, ch. 31, art. 216; 2005, ch. 54, art. 422
art. 282, 2005, ch. 54, art. 422
art. 283, 1996, ch. 6, art. 118; abrogé, 2005, ch. 54, art. 422
art. 284, abrogé, 2005, ch. 54, art. 422
art. 285, abrogé, 2005, ch. 54, art. 422
art. 286, abrogé, 2005, ch. 54, art. 422
art. 287, abrogé, 2005, ch. 54, art. 422
art. 288, 2000, ch. 12, art. 299; 2005, ch. 54, art. 423
art. 289, 2005, ch. 54, art. 424(F)
art. 290, 2005, ch. 54, art. 425
art. 291, 2005, ch. 54, art. 426
art. 291.1, ajouté, 2005, ch. 54, art. 426
art. 292, 2005, ch. 54, art. 427
art. 292.1, ajouté, 2005, ch. 54, art. 428
art. 293, 2005, ch. 54, art. 429
art. 294, 2005, ch. 54, art. 430
art. 295, 2005, ch. 54, art. 431
art. 296, 2005, ch. 54, art. 432
art. 298.1, ajouté, 2005, ch. 54, art. 433
art. 313, 1997, ch. 15, art. 369; 2001, ch. 9, art. 514; 2005, ch. 54, art. 434; 2017, ch. 26, sous-al. 62b)(i)
art. 314, 2005, ch. 54, art. 435
art. 316, 1997, ch. 15, art. 370; 2005, ch. 54, art. 436
art. 317, 1997, ch. 15, art. 371; 2001, ch. 9, art. 515
art. 320, 2001, ch. 9, art. 516; 2005, ch. 54, art. 437
art. 326, 2005, ch. 54, art. 438
art. 328, 2017, ch. 26, sous-al. 62b)(ii)
art. 330, 1999, ch. 31, art. 217(F)
art. 333, 2005, ch. 54, art. 439
art. 335, 1993, ch. 34, art. 125(F)
art. 339, 2005, ch. 54, art. 440
art. 342, 2005, ch. 54, art. 441(F)
art. 345, 1996, ch. 6, al. 167(1)i)
art. 354, 2005, ch. 54, art. 442(F)
art. 359, 2005, ch. 54, art. 443
art. 367, 1999, ch. 31, art. 218
art. 371, 1996, ch. 6, al. 167(1)i)
art. 374, 2001, ch. 9, art. 517
art. 374.1, ajouté, 1994, ch. 47, art. 205; 2012, ch. 19, art. 327
art. 374.2, ajouté, 2012, ch. 19, art. 327
art. 375, 2001, ch. 9, art. 518; 2007, ch. 6, art. 354
art. 375.1, ajouté, 1997, ch. 15, art. 372; 2001, ch. 9, art. 519; 2007, ch. 6, art. 355
art. 376.1, ajouté, 1994, ch. 47, art. 206; 2012, ch. 31, art. 100
art. 377, 1997, ch. 15, art. 373; 2012, ch. 31, art. 101
art. 378, 2001, ch. 9, art. 520; 2012, ch. 31, art. 102
art. 379, 2001, ch. 9, art. 521; 2007, ch. 6, art. 356
art. 380, 2001, ch. 9, art. 522
art. 382, 1991, ch. 47, al. 753b); 2001, ch. 9, art. 523; 2005, ch. 54, art. 444
art. 382.1, ajouté, 2005, ch. 54, art. 444
art. 383, 2005, ch. 54, art. 445
art. 384, 2001, ch. 9, art. 524; 2007, ch. 6, art. 357
art. 385, 2001, ch. 9, art. 524
art. 386, 1997, ch. 15, art. 374; 2001, ch. 9, art. 524
art. 387, 2001, ch. 9, art. 525
art. 388, 1999, ch. 28, art. 140; 2001, ch. 9, art. 526
art. 389, 2001, ch. 9, art. 527
art. 390, 2001, ch. 9, art. 528
art. 391, 2012, ch. 31, art. 103
art. 392, 2012, ch. 31, art. 104(A)
art. 394.1, ajouté, 1993, ch. 44, art. 239; abrogé, 1994, ch. 47, art. 207
art. 395, 1991, ch. 47, art. 754; abrogé, 1994, ch. 47, art. 207
art. 396, 2012, ch. 5, art. 165; 2012, ch. 19, art. 328, ch. 31, art. 105
art. 397, 1993, ch. 44, art. 240; abrogé, 1994, ch. 47, art. 208
art. 398, abrogé, 1994, ch. 47, art. 208
art. 399, 1994, ch. 47, art. 209; 2012, ch. 5, art. 166; 2012, ch. 19, art. 329, ch. 31, art. 106
art. 400, abrogé, 1994, ch. 47, art. 210
art. 400.1, ajouté, 1993, ch. 44, art. 241; abrogé, 1994, ch. 47, art. 210
art. 401, 1996, ch. 6, art. 119; 2001, ch. 9, art. 529
art. 401.1, ajouté, 2023, ch. 26, art. 520
art. 402, 2012, ch. 31, art. 107; 2023, ch. 26, art. 521
art. 406, abrogé, 1994, ch. 47, art. 211
art. 409, 2009, ch. 2, art. 289(F)
art. 410, 1993, ch. 34, art. 126(F); 1997, ch. 15, art. 375; 2001, ch. 9, art. 530; 2018, ch. 12, art. 310
art. 411, 2001, ch. 9, art. 531; 2018, ch. 12, art. 311
art. 411.1, ajouté, 2018, ch. 12, art. 311
art. 413, 2007, ch. 6, art. 358
art. 413.1, ajouté, 2007, ch. 6, art. 358
art. 413.2, ajouté, 2007, ch. 6, art. 358
art. 413.3, ajouté, 2007, ch. 6, art. 358
art. 414, 1997, ch. 15, art. 376; 2001, ch. 9, art. 532
art. 415.1, ajouté, 2012, ch. 19, art. 361
art. 416, 2012, ch. 19, art. 205
art. 417, 2001, ch. 9, art. 533
art. 418, 1997, ch. 15, art. 377; 2007, ch. 6, art. 359
art. 418.1, ajouté, 2009, ch. 2, art. 290; 2012, ch. 5, art. 167(A)
art. 419, 1999, ch. 31, art. 219(A); 2001, ch. 9, art. 534; 2007, ch. 6, art. 360(F)
art. 419.1, ajouté, 2001, ch. 9, art. 534
art. 419.2, ajouté, 2001, ch. 9, art. 534
art. 421, 2001, ch. 9, art. 535
art. 423, 2001, ch. 9, art. 536
art. 424, 1993, ch. 34, art. 127; 2007, ch. 6, art. 361; 2021, ch. 23, art. 143
art. 425, 2007, ch. 6, art. 362; 2021, ch. 23, art. 144
art. 425.1, ajouté, 2001, ch. 9, art. 538
art. 427, 2001, ch. 9, art. 539
art. 429, 2012, ch. 5, art. 168
art. 430, abrogé, 2001, ch. 9, art. 540
art. 431, 1997, ch. 15, art. 378; 2001, ch. 9, art. 541
art. 432, 2012, ch. 5, art. 169
art. 433, 2012, ch. 5, art. 169
art. 434, 2001, ch. 9, art. 542
art. 434.1, ajouté, 2007, ch. 6, art. 363
art. 435, 1997, ch. 15, art. 379; 2001, ch. 9, art. 543
art. 435.1, 1997, ch. 15, art. 379
art. 436, 1997, ch. 15, art. 379; 2012, ch. 5, art. 170
art. 438, 1997, ch. 15, art. 380; 2012, ch. 5, art. 171
art. 438.1, 1997, ch. 15, art. 381; 2012, ch. 5, art. 172
art. 439, 1997, ch. 15, art. 381; 2012, ch. 5, art. 172
art. 440, 1997, ch. 15, art. 381; 2012, ch. 5, art. 173
art. 441, 1997, ch. 15, art. 382; 2001, ch. 9, art. 545; 2007, ch. 6, art. 364
art. 441.1, ajouté, 2001, ch. 9, art. 546
art. 442, 1997, ch. 15, art. 383; 2001, ch. 9, art. 547; 2012, ch. 5, art. 174
art. 442.1, ajouté, 2007, ch. 6, art. 365
art. 443, 1997, ch. 15, art. 384
art. 443.1, ajouté, 2007, ch. 6, art. 366
art. 443.2, ajouté, 2009, ch. 2, art. 291; 2012, ch. 5, art. 175
art. 444, 1997, ch. 15, art. 385
art. 444.1, ajouté, 2001, ch. 9, art. 548; 2007, ch. 6, art. 367; 2012, ch. 5, art. 176
art. 444.2, ajouté, 2001, ch. 9, art. 548; 2012, ch. 5, art. 177
art. 444.3, ajouté, 2001, ch. 9, art. 548; 2007, ch. 6, art. 368; 2012, ch. 5, art. 178
art. 445, 1991, ch. 45, al. 559b)
art. 448, 2001, ch. 9, art. 549; 2005, ch. 19, art. 64
art. 449, 1991, ch. 45, art. 560; 1993, ch. 34, art. 128; 1997, ch. 15, art. 386; 2001, ch. 9, art. 550; 2007, ch. 6, art. 369; 2008, ch. 28, art. 163; 2018, ch. 27, art. 135
art. 450, 2001, ch. 9, art. 550
art. 450.1, ajouté, 2018, ch. 27, art. 136
art. 451, 1997, ch. 15, art. 387; 2001, ch. 9, art. 550; 2007, ch. 6, art. 370; 2013, ch. 40, art. 167; 2018, ch. 27, art. 137
art. 452, 2001, ch. 9, art. 550
art. 453, 1997, ch. 15, art. 388; 1999, ch. 28, art. 141; 2001, ch. 9, art. 550; 2007, ch. 6, art. 371; 2012, ch. 5, art. 179; 2018, ch. 12, art. 312, ch. 27, art. 130
art. 453.1, ajouté, 2018, ch. 12, art. 313
art. 454, 2001, ch. 9, art. 550
art. 455, 2001, ch. 9, art. 550
art. 456, 2001, ch. 9, art. 550; 2007, ch. 6, art. 372
art. 457, 1997, ch. 15, art. 389; 2001, ch. 9, art. 550; 2007, ch. 6, art. 373
art. 458, 1997, ch. 15, art. 390; 2001, ch. 9, art. 550
art. 459, 1997, ch. 15, art. 391; 2001, ch. 9, art. 550
art. 460, 1997, ch. 15, art. 392; 2001, ch. 9, art. 550
art. 461, 1999, ch. 28, art. 142; 2001, ch. 9, art. 550
art. 462, 1999, ch. 28, art. 143; 2001, ch. 9, art. 550
art. 463, 2001, ch. 9, art. 550
art. 464, 2001, ch. 9, art. 550
art. 465, 2001, ch. 9, art. 550
art. 466, 1997, ch. 15, art. 393; 2001, ch. 9, art. 550
art. 467, 1997, ch. 15, art. 394; 2001, ch. 9, art. 550
art. 468, 2001, ch. 9, art. 550
art. 469, 1997, ch. 15, art. 395; 2001, ch. 9, art. 550
art. 470, 1997, ch. 15, art. 396; 2001, ch. 9, art. 550; 2007, ch. 6, art. 374
art. 471, 2001, ch. 9, art. 550
art. 473, 1996, ch. 6, art. 120
art. 473.1, ajouté, 1997, ch. 15, art. 397
art. 474, 1997, ch. 15, art. 398; 2000, ch. 12, al. 302a), b)
art. 475, 1991, ch. 48, al. 493b); 1997, ch. 15, art. 399; 2001, ch. 9, art. 551
art. 476, 2007, ch. 6, art. 375
art. 482, 2007, ch. 6, art. 376
art. 483, 1997, ch. 15, art. 400; 2007, ch. 6, art. 377; 2018, ch. 12, art. 314
art. 483.1, ajouté, 2001, ch. 9, art. 552
art. 483.2, ajouté, 2001, ch. 9, art. 552
art. 483.3, ajouté, 2001, ch. 9, art. 552; 2007, ch. 6, art. 378
art. 484, 1997, ch. 15, art. 401; 2000, ch. 12, art. 300, al. 302c), d)
art. 485, 1997, ch. 15, art. 402
art. 486, 1997, ch. 15, art. 403
art. 487, 1996, ch. 6, art. 121
art. 489, 2001, ch. 9, art. 553
art. 490, abrogé, 1997, ch. 15, art. 404
art. 491, abrogé, 1997, ch. 15, art. 404
art. 493, 1997, ch. 15, art. 405
art. 494, 2001, ch. 9, art. 554
art. 496, 1993, ch. 34, art. 129; abrogé, 2007, ch. 6, art. 379
art. 497, 1993, ch. 34, art. 130; abrogé, 2007, ch. 6, art. 379
art. 498, abrogé, 2007, ch. 6, art. 379
art. 500, 2001, ch. 9, art. 556
art. 501, 2001, ch. 9, art. 556
art. 502, 2023, ch. 26, art. 522
art. 503, 1996, ch. 6, art. 122; 1997, ch. 15, art. 406; 2001, ch. 9, art. 557; 2007, ch. 6, art. 380
art. 503.1, ajouté, 1999, ch. 28, art. 144
art. 504, 1996, ch. 6, art. 123; abrogé, 2007, ch. 6, art. 381; ajouté, 2015, ch. 36, art. 232
art. 504.01, ajouté, 2018, ch. 27, art. 168
art. 504.1, ajouté, 1996, ch. 6, art. 124
art. 504.2, ajouté, 1996, ch. 6, art. 124
art. 504.3, ajouté, 1996, ch. 6, art. 124
art. 504.4, ajouté, 1996, ch. 6, art. 124; 2001, ch. 9, art. 558
art. 505, 2001, ch. 9, art. 559; 2012, ch. 5, art. 180; 2023, ch. 26, art. 523
art. 506.1, ajouté, 2001, ch. 9, art. 560; 2023, ch. 26, art. 524
art. 507, 2023, ch. 26, art. 525
art. 508, abrogé, 1996, ch. 6, art. 125
art. 509, 2001, ch. 9, art. 561; 2023, ch. 26, art. 526
art. 509.01, ajouté, 2001, ch. 9, art. 562
art. 509.1, ajouté, 1996, ch. 6, art. 126; 2001, ch. 9, art. 563
art. 509.2, ajouté, 2001, ch. 9, art. 564
art. 510, 1996, ch. 6, art. 127; 2001, ch. 9, art. 565; 2023, ch. 26, art. 527
art. 511, abrogé, 1996, ch. 6, art. 128
art. 512, abrogé, 1996, ch. 6, art. 128
art. 513, abrogé, 1996, ch. 6, art. 128
art. 514, 1996, ch. 6, art. 129; 2023, ch. 26, art. 528
art. 515, 1996, ch. 6, art. 129; 2023, ch. 26, art. 529
art. 515.1, ajouté, 1996, ch. 6, art. 129; 2023, ch. 26, art. 530
art. 516, 1996, ch. 6, art. 129; 2023, ch. 26, art. 531
art. 517, 1996, ch. 6, art. 129; 2023, ch. 26, art. 532
art. 518, 1996, ch. 6, art. 130; 2023, ch. 26, art. 533
art. 519, 1996, ch. 6, art. 131(A); 2023, ch. 26, art. 534
partie XII.1, ajoutée, 2001, ch. 9, art. 566
art. 520.1, ajouté, 2001, ch. 9, art. 566
art. 520.2, ajouté, 2001, ch. 9, art. 566
art. 520.3, ajouté, 2001, ch. 9, art. 566
art. 520.4, ajouté, 2001, ch. 9, art. 566
art. 520.5, ajouté, 2001, ch. 9, art. 566
art. 520.6, ajouté, 2005, ch. 54, art. 446
art. 523, 2005, ch. 54, art. 447
art. 526, 2006, ch. 54, art. 448(F)
art. 527.1, ajouté, 1997, ch. 15, art. 407
art. 527.2, ajouté, 2001, ch. 9, art. 567; 2007, ch. 6, art. 382
art. 527.3, ajouté, 2007, ch. 6, art. 382
art. 527.4, ajouté, 2007, ch. 6, art. 382; 2010, ch. 12, art. 1861; 2023, ch. 26, art. 535
art. 527.5, ajouté, 2007, ch. 6, art. 382; 2023, ch. 26, art. 536
art. 527.51, ajouté, 2023, ch. 26, art. 537
art. 527.6, ajouté, 2007, ch. 6, art. 382
art. 527.7, ajouté, 2007, ch. 6, art. 382
art. 527.8, ajouté, 2007, ch. 6, art. 382
art. 527.81, ajouté, 2012, ch. 5, art. 181
art. 527.9, ajouté, 2009, ch. 2, art. 292; 2016, ch. 7, art. 174
art. 529.1, ajouté, 2001, ch. 9, art. 568; 2007, ch. 6, art. 383
art. 529.2, ajouté, 2007, ch. 6, art. 384; 2012, ch. 5, art. 182; 2018, ch. 12, art. 315
art. 530, 1991, ch. 45, art. 540; 1996, ch. 6, art. 132; 2012, ch. 31, art. 108; 2023, ch. 26, art. 538
art. 531, 1997, ch. 15, art. 408; 1999, ch. 31, art. 220(F); 2001, ch. 9, art. 569; 2005, ch. 54, art. 449
art. 533, 2007, ch. 6, art. 385
art. 534, 1997, ch. 15, art. 409; 2000, ch. 12, art. 301; 2005, ch. 54, art. 450
art. 535, 1997, ch. 15, art. 410
art. 535.1, ajouté, 2001, ch. 9, art. 570
art. 537, 2001, ch. 9, art. 571
art. 538, 2005, ch. 54, art. 451
partie XIV.1, ajoutée, 2005, ch. 54, art. 452
art. 539.01, ajouté, 2005, ch. 54, art. 452
art. 539.02, ajouté, 2005, ch. 54, art. 452
art. 539.03, ajouté, 2005, ch. 54, art. 452
art. 539.04, ajouté, 2005, ch. 54, art. 452; 2018, ch. 27, art. 152
art. 539.05, ajouté, 2005, ch. 54, art. 452
art. 539.06, ajouté, 2005, ch. 54, art. 452
art. 539.07, ajouté, 2005, ch. 54, art. 452
art. 539.08, ajouté, 2005, ch. 54, art. 452
art. 539.09, ajouté, 2005, ch. 54, art. 452
art. 539.1, ajouté, 2005, ch. 54, art. 452
art. 539.11, ajouté, 2005, ch. 54, art. 452
art. 539.12, ajouté, 2005, ch. 54, art. 452
art. 539.13, ajouté, 2005, ch. 54, art. 452
art. 539.14, ajouté, 2005, ch. 54, art. 452
disposition de coordination, 2007, ch. 6, art. 451
disposition de coordination, 2007, ch. 29, art. 150
disposition de coordination, 2022, ch. 10, art. 232
disposition générale, 1994, ch. 24, par. 34(2)(F)
dispositions générales, 2001, ch. 9, art. 537, 544, 555
disposition transitoire, 1992, ch. 51, art. 67
dispositions transitoires, 2015, ch. 36, art. 239 et 246
EEV, 1991, ch. 45, sauf par. 250(1) et (2), en vigueur 01.06.92 voir TR/92‑89; par. 250(1) et (2) entrent en vigueur six mois après la date d’entrée en vigueur des par. 243(1) et (2) voir par. 563(2) (en vigueur 01.12.92)
EEV, 1991, ch. 47, art. 753 et 754 en vigueur à la sanction 13.12.91 voir art. 763
EEV, 1991, ch. 48 en vigueur 01.06.92 voir TR/92‑92
EEV, 1992, ch. 51, art. 66 et 67 en vigueur 30.01.93 voir TR/93‑11
EEV, 1993, ch. 34, art. 125(F) à 130 en vigueur à la sanction 23.06.93
EEV, 1993, ch. 44, art. 239 à 241 en vigueur 01.01.94 voir TR/94‑1
EEV, 1994, ch. 24, art. 34(F) en vigueur à la sanction 23.06.94
EEV, 1994, ch. 26, art. 74 et 75(F) en vigueur à la sanction 23.06.94
EEV, 1994, ch. 47, art. 202 à 211 en vigueur 01.01.95 voir TR/95‑5
EEV, 1996, ch. 6, art. 112 à 132 et 167 en vigueur 28.06.96 voir TR/96‑58
EEV, 1997, ch. 15,
— art. 340, 342 à 350, 353 à 355, 360 à 378 et 385 à 410 en vigueur 15.06.97 voir TR/97‑65;
— art. 341 en vigueur à la sanction 25.04.97;
— art. 351 a été abrogée avant d’entrer en vigueur par 2001, ch. 9, art. 499, qui est entré en vigueur le 24.10.2001;
— art. 352, 356 et 359 en vigueur 01.08.97 voir TR/97‑65;
— art. 357 et 358 en vigueur 01.01.98 voir TR/97‑65;
— art. 379 à 384 en vigueur 01.09.2001 voir TR/2001-41
EEV, 1998, ch. 30, al. 13l) et 15l) en vigueur 19.04.99 voir TR/99‑37
EEV, 1999, ch. 3, art. 12, ann., n^o 27 en vigueur à la sanction 11.03.99; art. 84 en vigueur 01.04.99 voir art. 92.
EEV, 1999, ch. 28, art. 136 à 144 en vigueur 28.06.99 voir TR/99-70
EEV, 1999, ch. 31, art. 213 à 220 en vigueur à la sanction 17.06.99
EEV, 2000, ch. 12, art. 298 à 302 en vigueur 31.07.2000 voir TR/2000‑76
EEV, 2001, ch. 9, par. 545(2) et 547(2) en vigueur à la sanction 14.06.2001; art. 478 à 533 et 535 à 544, par. 545(1) et (3), art. 546, par. 547(1) et art. 548 à 571 et 594 en vigueur 24.10.2001 voir TR/2001-102; art. 534 en vigueur 01.01.2004 voir TR/2003-181
— Voir aussi l’art. 594.
EEV, 2001, ch. 27, art. 272 en vigueur 28.06.2002 voir TR/2002-97
EEV, 2002, ch. 7, art. 248 en vigueur 01.04.2003 voir TR/2003-48
EEV, 2005, ch. 19, art. 64 en vigueur à la sanction 13.05.2005
EEV, 2005, ch. 54,
— la définition de « mineur » à l’art. 2 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêts, édictée par le par. 368(2), art. 371 à 375, par. 379(2), art. 380, 398 à 400, 407 à 414, 417, 435 et 439 à 451 en vigueur 27.04.2005 voir TR/2006-68;
— les définitions de « transaction de fermeture » et « transaction d’éviction » à l’art. 2 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêts, édictées par le par. 368(2), par. 368(3), art. 369, 370, 377 et 378, par. 379(1), art. 381 à 391, par. 392(1) et (3), art. 393, 395 à 397, 401 à 406, 415, 416, 418 à 433, 437 et 438 en vigueur 28.11.2006 voir TR/2006-140;
— art. 434, 436 et 452 en vigueur 01.06.2011 voir DORS/2010-229 et l’erratum TR/2010-86, Gazette du Canada, Partie II, Vol. 144, n^o24, p. 2264 re numéro d’enregistrement
— par. 368(1) et art. 394 abrogés avant leur entrée en vigueur 31.12.2018 voir 2008, ch. 20, art. 3 (Loi sur l’abrogation des lois), voir aussi Gazette du Canada, Partie I, Vol. 153, n^o 7, p.373
— par. 392(2) entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret voir art. 453 – Non en vigueur
— art. 376 abrogé par 2007, ch. 6, art. 391
EEV, 2006, ch. 4, art. 202 en vigueur à la sanction 22.06.2006
EEV, 2007, ch. 6,
— art. 337 à 342, 344 à 357 et 359 à 361, le passage du par. 425(3) précédant l’al. a) et l’al. 425(3)b) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, édictés par l’art. 362, les art. 364, 366 à 385 et 451 en vigueur 20.04.2007 voir TR/2007‑49
— art. 343, 358 et 391 en vigueur 08.03.2008 voir TR/2008-33
— art. 363 et 365 en vigueur 01.11.2011 voir TR/2011-28
— par. 425(1) et (2), les al. 425(3)a) et c) et le par. 425(4) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, édictés par l’art. 362, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret voir art. 452 – Non en vigueur
EEV, 2007, ch. 29, art. 149 et 150 en vigueur à la sanction 22.06.2007 mais art. 149 abrogé et réputé ne pas avoir produit ses effets voir art. 150
EEV, 2008, ch. 28, art. 163 en vigueur à la sanction 18.06.2008
EEV, 2009, ch. 2, art. 288, 289, 291 et 292 en vigueur à la sanction 12.03.2009; art. 290 en vigueur 01.07.2010 voir TR/2010-31
EEV, 2010, ch. 12, art. 1861 en vigueur à la sanction 12.07.2010; art. 2123 à 2125 en vigueur 19.12.2012 voir TR/2012-99
EEV, 2012, ch. 5, art. 163 en vigueur à la sanction 29.03.2012; art. 162 et 164 à 182 en vigueur 24.05.2012 voir TR/2012-36
EEV, 2012, ch. 19, art. 205 et 326 à 329 en vigueur à la sanction 29.06.2012; art. 361 en vigueur 01.07.2013 voir TR/2013-61
EEV, 2012, ch. 31, art. 99 à 108 en vigueur à la sanction 14.12.2012
EEV, 2013, ch. 33, art. 104 en vigueur à la sanction 26.06.2013.
EEV, 2013, ch. 40, art. 160 et 167 en vigueur à la sanction 12.12.2013.
EEV, 2014, ch. 39 (sanction : 16.12.2014), art. 301 en vigueur 15.01.2017 voir TR/2015-30.
EEV, 2015, ch. 3, art. 157 en vigueur à la sanction 26.02.2015.
EEV, 2015, ch. 36, art. 232, 239 et 246 en vigueur à la sanction 23.06.2015.
EEV, 2016, ch. 7, art. 117 et 174 en vigueur à la sanction 22.06.2016.
EEV, 2017, ch. 26, al. 62b) en vigueur à la sanction 12.12.2017
EEV, 2018, ch. 12, par. 310(2) et art. 354 en vigueur à la sanction 21.06.2018; par. 310(1) et (3) à (5) et 311 à 315 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret voir art. 341 – Non en vigueur
EEV, 2018, ch. 27, art. 130, 135 à 137, 152 et 168 en vigueur à la sanction 13.12.2018
EEV, 2020, ch. 1 (sanction : 13.03.2020)
— articles 153 à 157 en vigueur à la date fixée par décret, mais au plus tard le jour qui précède la date du premier anniversaire de la date visée au paragraphe (1) – voir par. 213(2)
EEV, 2021, ch. 23 (sanction : 29.06.2021)
— art. 153 en vigueur à la sanction 29.06.2021
— art. 143 et 144 en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil voir par. 150(1) — Non en vigueur
EEV, 2023, ch. 26 (sanction : 22.06.2023),
— art. 518, 523(1) et (3) en vigueur 01.01.2024 voir art. 609

Sociétés par actions, Loi canadienne sur les— L.R. (1985), ch. C-44

[Ancienne appellation : Loi sur les Sociétés par actions]

(Corporations Act, Canada Business)

Le ministre de l’Industrie (1995, ch. 1, par. 62(3))

art. 1, 1994, ch. 24, art. 1(F)
art. 2, L.R., ch. 27 (2^e suppl.), art. 10, ann., n^o 5; 1990, ch. 17, art. 6; 1992, ch. 51, art. 30; 1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 24, cette modification a été abrogée avant son entrée en vigueur par 1999, ch. 3, art. 12, ann., n^o 4; 1994, ch. 24, art. 2; 1998, ch. 30, al. 13b) et 15b); 1999, ch. 3, art. 16; 2000, ch. 12, art. 27; 2001, ch. 14, art. 1 et 135, ann., art. 1(A), ch. 27, art. 209; 2002, ch. 7, art. 88(A); 2011, ch. 21, art. 13; 2015, ch. 3, art. 12; 2018, ch. 8, art. 1
art. 2.1, ajouté, 2018, ch. 27, art. 182
art. 3, 1991, ch. 45, art. 551, ch. 46, art. 595, ch. 47, par. 719(1), (2) et (3); 1992, ch. 1, art. 142, ann. V, art. 11; 1994, ch. 24, art. 3; 1996, ch. 6, al. 167(1)g), ch. 10, art. 212; 1999, ch. 31, art. 63; 2001, ch. 14, art. 2(F); 2007, ch. 6, art. 399; 2009, ch. 23, art. 309 et 344
art. 5, 2018, ch. 8, art. 2
art. 6, 1994, ch. 24, art. 4(F); 2001, ch. 14, art. 3 et 134(F)
art. 8, 2001, ch. 14, art. 4
art. 10, 1992, ch. 1, art. 53; 1994, ch. 24, art. 5; 2001, ch. 14, art. 5
art. 11, 1994, ch. 24, art. 6; 2018, ch. 8, art. 3
art. 12, 1994, ch. 24, art. 7; 2018, ch. 8, art. 4
art. 13, 2001, ch. 14, art. 6; 2018, ch. 8, art. 5(F)
art. 14, 2001, ch. 14, art. 7
art. 15, 2011, ch. 21, art. 14(F)
art. 18, 2001, ch. 14, art. 8; 2011, ch. 21, art. 15(A)
art. 19, 2001, ch. 14, art. 9; 2018, ch. 8, art. 6(F)
art. 20, 1994, ch. 24, art. 8; 2001, ch. 14, art. 10
art. 21, 2001, ch. 14, art. 11 et 135, ann., art. 2(A); 2011, ch. 21, art. 16(A)
art. 21.1, ajouté, 2018, ch. 27, art. 183; 2022, ch. 10, art. 430; 2023, ch. 29, art. 1
art. 21.2, ajouté, 2018, ch. 27, art. 183
art. 21.21, ajouté, 2022, ch. 10, art. 431; 2023, ch. 29, art. 2
art. 21.3, ajouté, 2018, ch. 27, art. 183; 2019, ch. 29, art. 98(F); 2023, ch. 29, art. 3
art. 21.301, ajouté, 2022, ch. 10, art. 432
art. 21.31 et 21.32, ajoutés, 2019, ch. 29, art. 99; 2023, ch. 29, art. 4
art. 21.4, ajouté, 2018, ch. 27, art. 183; 2019, ch. 29, art. 100; 2023, ch. 29, art. 5
art. 22, 2011, ch. 21, art. 17(A)
art. 23, 2001, ch. 14, art. 12; 2011, ch. 21, art. 18(A)
art. 24, L.R., ch. 1 (4^e suppl.), art. 45, ann. III, n^o 5(F)
art. 25, 2001, ch. 14, art. 13
art. 26, 2001, ch. 14, art. 14; 2011, ch. 21, art. 19(A)
art. 27, 2001, ch. 14, art. 15
art. 29, 2001, ch. 14, art. 16(F)
art. 29.1, ajouté, 2018, ch. 8, art. 7
art. 30, 2001, ch. 14, art. 17; 2011, ch. 21, art. 20(F)
art. 31, 2001, ch. 14, art. 18; 2011, ch. 21, art. 21
art. 32, 2011, ch. 21, art. 22
art. 33, 2001, ch. 14, art. 19; 2011, ch. 21, art. 23
art. 34, 2001, ch. 14, art. 20(F)
art. 35, 2001, ch. 14, art. 21
art. 36, 2001, ch. 14, art. 22
art. 37, 2011, ch. 21, art. 24
art. 38, 2001, ch. 14, art. 23
art. 39, 1994, ch. 24, art. 9(F); 2001, ch. 14, art. 24(F); 2011, ch. 21, art. 25(F)
art. 40, 2001, ch. 14, art. 25
art. 41, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 3(A)
art. 44, 1994, ch. 24, art. 10; abrogé, 2001, ch. 14, art. 26
art. 45, 2001, ch. 14, art. 27; 2011, ch. 21, art. 26
art. 46, 1991, ch. 45, art. 552, ch. 47, par. 720(1) et (2); 2001, ch. 14, art. 28 et 135, ann., art. 4(A); 2011, ch. 21, art. 27
art. 48, 2001, ch. 14, art. 29 et 135, ann., art. 5(A); 2011, ch. 21, art. 28
art. 49, 1991, ch. 45, art. 553, ch. 47, par. 721(1) et (2); 1994, ch. 24, al. 34(1)c)(F); 2001, ch. 14, art. 30 et 135, ann., art. 6(A); 2011, ch. 21, art. 29; 2018, ch. 8, art. 8
art. 50, 2011, ch. 21, art. 30(A)
art. 51, 2001, ch. 14, art. 31 et 135, ann., art. 7(A); 2011, ch. 21, art. 31; 2018, ch. 8, art. 9(A)
art. 52, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 8(A)
art. 53, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 9(A)
art. 54, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 10(A); 2018, ch. 8, art. 10
art. 55, 2011, ch. 21, art. 32(A)
art. 56, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 11(A)
art. 57, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 12(A)
art. 58, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 13(A)
art. 59, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 14(A)
art. 60, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 15(A); 2011, ch. 21, art. 33(A)
art. 61, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 16(A)
art. 63, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 17(A); 2011, ch. 21, art. 34(A)
art. 64, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 18(A)
art. 65, 2001, ch. 14, art. 32(A) et 135, ann., art. 19(A); 2011, ch. 21, art. 35(A); 2018, ch. 8, art. 11
art. 70, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 20(A); 2011, ch. 21, art. 36(A)
art. 71, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 21(A)
art. 72, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 22(A); 2011, ch. 21, art. 37(A)
art. 73, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 23(A)
art. 74, 2011, ch. 21, art. 38
art. 75, 2001, ch. 14, art. 33(F) et 135, ann., art. 24(A); 2011, ch. 21, art. 38
art. 77, 2011, ch. 21, art. 39(A)
art. 78, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 25(A); 2011, ch. 21, art. 40(A)
art. 80, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 26(A)
art. 81, 2011, ch. 21, art. 41
art. 82, 2001, ch. 14, art. 34(F); 2011, ch. 21, art. 42
art. 83, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 27(A)
art. 88, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 28(A)
art. 91, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 29(A)
art. 92, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 30(A)
art. 93, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 30(A)
art. 94, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 31(A); 2011, ch. 21, art. 44(A)
art. 95, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 31(A); 2011, ch. 21, art. 45
art. 96, 2011, ch. 21, art. 45
art. 97, 2011, ch. 21, art. 46(A)
art. 98, 2011, ch. 21, art. 46(A)
art. 99, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 32(A); 2011, ch. 21, art. 47(A)
art. 100, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 33(A); 2011, ch. 21, art. 48(A)
art. 101, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 34(A); 2011, ch. 21, art. 49(A)
art. 102, 2001, ch. 14, art. 35
art. 103, 2001, ch. 14, art. 36(F)
art. 105, 2001, ch. 14, art. 37; 2018, ch. 8, art. 12
art. 106, 1994, ch. 24, art. 11; 2001, ch. 14, art. 38 et 135, ann., art. 35(A); 2018, ch. 8, art. 13
art. 107, 2001, ch. 14, art. 39(A) et 135, ann., art. 36(A)
art. 108, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 37(A)
art. 109, 2001, ch. 14, art. 40; 2011, ch. 21, art. 50(A)
art. 110, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 38(A); 2018, ch. 8, art. 13.1(F)
art. 111, 2001, ch. 14, art. 41 et 135, ann., art. 39(A)
art. 112, 1994, ch. 24, art. 12
art. 113, 2001, ch. 14, art. 42
art. 114, 2001, ch. 14, art. 43
art. 115, 2001, ch. 14, art. 44
art. 116, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 40(A)
art. 117, 2001, ch. 14, art. 45
art. 118, 2001, ch. 14, art. 46 et 135, ann., art. 41(A)
art. 119, 1992, ch. 27, art. 90; 2001, ch. 14, art. 47 et 135, ann., art. 42(A); 2004, ch. 25, art. 187; 2011, ch. 21, art. 51
art. 120, 2001, ch. 14, art. 48; 2011, ch. 21, art. 52(A)
art. 121, 2001, ch. 14, art. 49(F)
art. 122, 1994, ch. 24, art. 13(F), 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 43(A); 2019, ch. 29, art. 141
art. 123, 2001, ch. 14, art. 50 et 135, ann., art. 44(A)
art. 124, 2001, ch. 14, art. 51
art. 125.1, ajouté, 2019, ch. 29, art. 142
art. 126, 1994, ch. 24, art. 14(F); 2001, ch. 14, art. 52 et 135, ann., art. 45(A); 2018, ch. 8, art. 14(F)
art. 127, abrogé, 2001, ch. 14, art. 53
art. 128, abrogé, 2001, ch. 14, art. 53
art. 129, abrogé, 2001, ch. 14, art. 53
art. 130, 2001, ch. 14, art. 54
art. 131, 2001, ch. 14, art. 54
art. 132, 2001, ch. 14, art. 55
art. 133, 2001, ch. 14, art. 56
art. 134, 2001, ch. 14, art. 57
art. 135, 2001, ch. 14, art. 58
art. 136, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 46(A)
art. 137, 2001, ch. 14, art. 59; 2011, ch. 21, art. 53(F); 2018, ch. 8, art. 15
art. 138, 2001, ch. 14, art. 60; 2018, ch. 8, art. 16(A)
art. 140, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 47(A)
art. 141, 2001, ch. 14, art. 61
art. 142, 2001, ch. 14, art. 62
art. 143, 2001, ch. 14, art. 63
art. 144, 2001, ch. 14, art. 64
art. 145, 2001, ch. 14, art. 65(F)
art. 145.1, ajouté, 2001, ch. 14, art. 66
art. 146, 1994, ch. 24, art. 15(F); 2001, ch. 14, art. 66
art. 147, 2001, ch. 14, art. 67 et 135, ann., art. 48(A); 2011, ch. 21, art. 54(A)
art. 148, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 49(A); 2011, ch. 21, art. 55
art. 149, 2001, ch. 14, art. 68
art. 150, 1992, ch. 1, art. 54; 1994, ch. 24, art. 16; 2001, ch. 14, art. 69; 2018, ch. 8, art. 17
art. 151, 2001, ch. 14, art. 70; 2018, ch. 8, art. 18
art. 152, 2001, ch. 14, art. 71 et 135, ann., art. 50(A)
art. 153, 2001, ch. 14, art. 72; 2018, ch. 8, art. 19
art. 155, 2018, ch. 8, art. 20
art. 156, 2001, ch. 14, art. 74; 2018, ch. 8, art. 21
art. 157, 2001, ch. 14, art. 75
art. 158, 2001, ch. 14, art. 76
art. 159, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 51(A); 2018, ch. 8, art. 22
art. 160, 1992, ch. 1, art. 55; 1994, ch. 24, art. 17; 2001, ch. 14, art. 77
art. 161, 2001, ch. 14, art. 78 et 135, ann., art. 52(A); 2011, ch. 21, art. 56(A); 2018, ch. 8, art. 23(A)
art. 163, 1992, ch. 1, art. 56; 1994, ch. 24, art. 18; 2001, ch. 14, art. 79
art. 164, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 53(A)
art. 166, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 54(A)
art. 168, 2001, ch. 14, art. 80 et 135, ann., art. 55(A); 2018, ch. 8, art. 23.1(F)
art. 169, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 56(A)
art. 170, 2001, ch. 14, art. 81 et 135, ann., art. 57(A); 2011, ch. 21, art. 57(A)
art. 171, 2001, ch. 14, art. 82 et 135, ann., art. 58(A)
Partie XIV.1 (ajouté 2018, ch. 8, art. 24)
art. 172.1, 2018, ch. 8, art. 24; 2019, ch. 29, par. 143(1)
art. 172.2 à 172.5, ajouté, 2019, ch. 29, par. 143(1) et (3)
art. 173, 1994, ch. 24, art. 19; 2001, ch. 14, art. 83 et 134(F)
art. 174, 1991, ch. 45, art. 554, ch. 47, par. 722(1) et (2); 1994, ch. 21, art. 125; 2001, ch. 14, art. 84 et 134(F); 2011, ch. 21, art. 58(A)
art. 175, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 59(A)
art. 176, 2001, ch. 14, art. 134(F)
art. 177, 2001, ch. 14, art. 85
art. 180, 2001, ch. 14, art. 86
art. 183, 2001, ch. 14, art. 87 et 135, ann., art. 60(A)
art. 184, 1994, ch. 24, art. 20; 2001, ch. 14, art. 88
art. 185, 2001, ch. 14, art. 89
art. 186.1, ajouté, 1994, ch. 24, art. 21; 1998, ch. 1, art. 380; 2001, ch. 14, art. 90
art. 187, 2001, ch. 14, art. 91 et 135, ann., art. 61(A); 2018, ch. 8, art. 25
art. 188, 1991, ch. 45, art. 555, ch. 46, art. 596, ch. 47, par. 723(1), (2), (3) et (4); 1994, ch. 24, art. 22; 1998, ch. 1, art. 381; 2001, ch. 14, art. 92 et 135, ann., art. 62(A); 2007, ch. 6, art. 400
art. 189, 2001, ch. 14, art. 93 et 135, ann., art. 63(A); 2011, ch. 21, art. 59(F)
art. 190, 1994, ch. 24, art. 23; 2001, ch. 14, art. 94, 134(F) et 135, ann., art. 64(A); 2011, ch. 21, art. 60(F)
art. 191, 1992, ch. 27, art. 90; 2001, ch. 14, art. 95
art. 192, 1994, ch. 24, art. 24; 2001, ch. 14, art. 96
art. 193, 2001, ch. 14, art. 97; 2018, ch. 8, art. 26(F)
art. 194, 2001, ch. 14, art. 97
art. 195, abrogé, 2001, ch. 14, art. 97
art. 196, abrogé, 2001, ch. 14, art. 97
art. 197, abrogé, 2001, ch. 14, art. 97
art. 198, abrogé, 2001, ch. 14, art. 97
art. 199, abrogé, 2001, ch. 14, art. 97
art. 200, abrogé, 2001, ch. 14, art. 97
art. 201, abrogé, 2001, ch. 14, art. 97
art. 202, abrogé, 2001, ch. 14, art. 97
art. 203, abrogé, 2001, ch. 14, art. 97
art. 204, abrogé, 2001, ch. 14, art. 97
art. 205, abrogé, 2001, ch. 14, art. 97
art. 206, 2001, ch. 14, art. 99 et 135, ann., art. 65(A); 2011, ch. 21, art. 61
art. 206.1, ajouté, 2001, ch. 14, art. 100
art. 208, 1992, ch. 27, art. 90; 2001, ch. 14, art. 101; 2018, ch. 8, art. 27
art. 209, 2001, ch. 14, art. 102; 2009, ch. 23, art. 310; 2018, ch. 8, art. 28
art. 210, 2001, ch. 14, art. 103
art. 211, 2001, ch. 14, art. 104
art. 212, 1994, ch. 24, art. 25; 2001, ch. 14, art. 105 et 135, ann., art. 66(A); 2018, ch. 8, art. 29(F); 2023, ch. 29, art. 6
art. 213, 2001, ch. 14, art. 106; 2018, ch. 8, art. 30(F)
art. 214, 2001, ch. 14, art. 107(F)
art. 216, 1999, ch. 31, art. 64(A)
art. 217, 2001, ch. 14, art. 108 et 135, ann., art. 67(A); 2011, ch. 21, art. 62(F)
art. 219, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 68(A)
art. 221, 2001, ch. 14, art. 109 et 135, ann., art. 69(A); 2018, ch. 8, art. 31(A)
art. 222, 2001, ch. 14, art. 110 et 135, ann., art. 70(A); 2011, ch. 21, art. 63(A)
art. 223, 2001, ch. 14, art. 111(A) et 135, ann., art. 71(A); 2011, ch. 21, art. 64
art. 225, 2018, ch. 8, art. 32
art. 226, 1992, ch. 1, art. 57; 2001, ch. 14, art. 112 et 135, ann., art. 72(A); 2011, ch. 21, art. 65(F)
art. 227, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 73(A)
art. 229, 2001, ch. 14, art. 113(F) et 135, ann., art. 74(A)
art. 233, L.R., ch. 27 (1^er suppl.), art. 187, ann. V, n^o 3
art. 235, 2001, ch. 14, art. 114 et 135, ann., art. 75(A); 2011, ch. 21, art. 66; 2018, ch. 8, art. 33(F)
art. 236, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 76(A); 2011, ch. 21, art. 67
art. 237, 1985, ch. C-44, art. 237; 2023, ch. 29, art. 7
art. 237.1, ajouté, 2001, ch. 14, art. 115
art. 237.2, ajouté, 2001, ch. 14, art. 115
art. 237.3, ajouté, 2001, ch. 14, art. 115
art. 237.4, ajouté, 2001, ch. 14, art. 115
art. 237.5, ajouté, 2001, ch. 14, art. 115; 2005, ch. 33, art. 5; 2011, ch. 21, art. 68(A)
art. 237.6, ajouté, 2001, ch. 14, art. 115
art. 237.7, ajouté, 2001, ch. 14, art. 115; 2018, ch. 8, art. 34(F)
art. 237.8, ajouté, 2001, ch. 14, art. 115
art. 237.9, ajouté, 2001, ch. 14, art. 115
art. 239, 2001, ch. 14, art. 116
art. 241, 2001, ch. 14, art. 117(F) et 135, ann., art. 77A)
art. 242, 2001, ch. 14, art. 118(F); 2011, ch. 21, art. 69
art. 243, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 78(A)
art. 244, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 79(A)
art. 245, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 80(A)
art. 246, 1999, ch. 31, art. 65; 2001, ch. 14, art. 119
art. 247, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 81(A); 2011, ch. 21, art. 70(A)
art. 249, 2001, ch. 14, art. 120
art. 250, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 82(A); 2018, ch. 27, art. 184
art. 252, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 83(A)
art. 252.1, ajouté, 2001, ch. 14, art. 121
art. 252.2, ajouté, 2001, ch. 14, art. 121
art. 252.3, ajouté, 2001, ch. 14, art. 121
art. 252.4, ajouté, 2001, ch. 14, art. 121
art. 252.5, ajouté, 2001, ch. 14, art. 121; 2018, ch. 8, art. 35(F)
art. 252.6, ajouté, 2001, ch. 14, art. 121
art. 252.7, ajouté, 2001, ch. 14, art. 121
art. 253, 2001, ch. 14, art. 122 et 135, ann., art. 84(A)
art. 257, 2001, ch. 14, art. 123(F)
art. 258.1, ajouté, 1994, ch. 24, art. 26; 2001, ch. 14, art. 124; 2018, ch. 8, art. 36; 2023, ch. 29, art. 8
art. 258.2, ajouté, 1994, ch. 24, art. 26; 2001, ch. 14, art. 124
art. 258.3, ajouté, 2018, ch. 8, art. 37
art. 259, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 85(A); 2023, ch. 29, art. 9
art. 261, 1994, ch. 24, art. 27; 2001, ch. 14, art. 125; 2018, ch. 8, art. 38(A), ch. 27, art. 185; 2019, ch. 29, art. 144; 2023, ch. 29, art. 10
art. 261.1, ajouté, 2001, ch. 14, art. 126; 2018, ch. 8, art. 39; 2023, ch. 29, art. 11
art. 262, 1994, ch. 24, art. 28; 2001, ch. 14, art. 127 et 135, ann., art. 86(A); 2011, ch. 21, art. 71(A); 2018, ch. 8, art. 40
art. 262.1, ajouté, 1994, ch. 24, art. 29; 2001, ch. 14, art. 128; 2018, ch. 8, art. 41
art. 262.2, ajouté, 2018, ch. 8, art. 42; 2023, ch. 29, art. 12
art. 263, 2001, ch. 14, art. 129; 2018, ch. 8, art. 42
art. 263.1, ajouté, 2001, ch. 14, art. 129; 2023, ch. 29, art. 13
art. 264, 2001, ch. 14, art. 135, ann., art. 87(A)
art. 265, 2001, ch. 14, art. 130; 2018, ch. 8, art. 43(F)
art. 265.1, ajouté, 2001, ch. 14, art. 130
art. 266, 2001, ch. 14, art. 130; 2018, ch. 8, art. 44; 2022, ch. 10, art. 433; 2023, ch. 29, art. 14
art. 266.1, ajouté, 2023, ch. 29, art. 15
art. 267, 1994, ch. 24, art. 30; 2001, ch. 14, art. 131; 2018, ch. 8, art. 45
art. 267.1, ajouté, 1994, ch. 24, art. 31; 2001, ch. 14, art. 132; 2018, ch. 8, art. 46(F)
art. 268, 1991, ch. 45, art. 556, ch. 46, art. 597, ch. 47, par. 724(1) et (2); 1992, ch. 1, art. 142, ann V, art. 12, art. 160(F); 1994, ch. 24, art. 32; 1996, ch. 10, art. 213; 2001, ch. 14, art. 133; 2007, ch. 6, art. 401; 2009, ch. 23, art. 311, 345 et 346
annexe, ajouté, 2019, ch. 29, art. 101; 2023, ch. 14, art. 3
dispositions de coordination, 2009, ch. 23, art. 344 à 346
disposition de coordination, 2019, ch. 29, art. 151
disposition générale, 1994, ch. 21, par. 125(2) — application
disposition générale, 1994, ch. 24, par. 34(2)
disposition générale, 1996, ch. 10, art. 214
disposition générale, 2001, ch. 14, art. 73(F), 98 et 136 — examen
disposition générale, 2011, ch. 21, art. 43(A)
dispositions générales, 2012, ch. 19, art. 209 à 213 (PPP Canada Inc.), art. 209.1 ajouté par 2016, ch. 7, art. 233
disposition générale, 2018, ch. 8, art. 107.1 (examen par un comité)
disposition générale, 2019, ch. 29, par. 143(2)
disposition de coordination, 2022, ch. 10, art. 434
dispositions transitoires, L.R., ch. 27 (2^e suppl.), art. 11
disposition transitoire, 1992, ch. 51, art. 67
disposition transitoire, 1994, ch. 24, art. 33(F)
disposition transitoire, 2001, ch. 14, art. 233
disposition transitoire, 2001, ch. 35, art. 2
disposition transitoire, 2009, ch. 2, art. 470
disposition transitoire, 2013, ch. 40, art. 250
EEV, L.R., ch. 27 (1^er suppl.) art. 187 en vigueur 04.12.85 voir TR/85‑211
EEV, L.R., ch. 27 (2^e suppl.), art. 10, ann., n^o 5 en vigueur 01.10.87 voir TR/87‑221; art. 11 en vigueur 02.09.86 voir TR/86‑175
EEV, L.R., ch. 1 (4^e suppl.) en vigueur 04.02.88
EEV, 1990, ch. 17, art. 6 en vigueur 01.09.90 voir TR/90‑106
EEV, 1991, ch. 45 en vigueur 01.06.92 voir TR/92‑89
EEV, 1991, ch. 46 en vigueur 01.06.92 voir TR/92‑90
EEV, 1991, ch. 47, par. 719(3), 720(2), 721(2), 722(2), 723(2) et (4) et 724(2) en vigueur à la sanction 13.12.91 voir art. 763; par. 719(1) et (2), 720(1), 721(1), 722(1), 723(1) et (3) et 724(1) en vigueur 01.06.92 voir TR/92‑91
EEV, 1992, ch. 1, par. 53(1) est réputé entré en vigueur 12.12.88 voir par. 53(2); art. 54 à 57, art. 142, ann. V, art. 11, 12 et 160(F) en vigueur à la sanction 28.02.92
EEV, 1992, ch. 27, art. 90 en vigueur 30.11.92 voir TR/92‑194
EEV, 1992, ch. 51, art. 30 et 67 en vigueur 30.01.93 voir TR/93‑11
EEV, 1994, ch. 21, art. 125 en vigueur à la sanction 15.06.94
EEV, 1994, ch. 24, art. 1 à 20, 23, par. 24(1), art. 25, 27, par. 28(3) et art. 30 à 33 et 34(F) en vigueur à la sanction 23.06.94; art. 21 et 22 et par. 24(2) en vigueur 30.05.95 voir TR/95‑67; art. 258.2 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, édicté par l’art. 26, en vigueur 28.08.97 voir TR/97‑100; art. 258.1 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, édicté par l’art. 26, par. 28(1) et (2) et art. 29 en vigueur 01.01.99 voir TR/98-126
EEV, 1996, ch. 6, art. 167 en vigueur 28.06.96 voir TR/96‑58
EEV, 1996, ch. 10, art. 212 à 214 en vigueur 01.07.96 voir TR/96‑53
EEV, 1998, ch. 1, art. 380 et 381 en vigueur 31.12.99 voir TR/99-69
EEV, 1998, ch. 30, al. 13b) et 15b) en vigueur 19.04.99 voir TR/99‑37
EEV, 1999, ch. 3, art. 12, ann., n^o 4 en vigueur à la sanction 11.03.99; art. 16 en vigueur 01.04.99 voir art. 92
EEV, 1999, ch. 31, art. 63 à 65 en vigueur à la sanction 17.06.99
EEV, 2000, ch. 12, art. 27 en vigueur 31.07.2000 voir TR/2000-76
EEV, 2001, ch. 14, art. 1 à 136 et 233 en vigueur 24.11.2001 voir TR/2001-114
EEV, 2001, ch. 27, art. 209 en vigueur 28.06.2002 voir TR/2002-97
EEV, 2001, ch. 35, art. 2 en vigueur 02.02.2002 voir TR/2002-40
EEV, 2002, ch. 7, art. 88 en vigueur 01.04.2003 voir TR/2003-48
EEV, 2004, ch. 25, art. 187 en vigueur à la sanction 15.12.2004
EEV, 2005, ch. 33, art. 5 en vigueur à la sanction 20.07.2005
EEV, 2007, ch. 6, art. 399 à 401 en vigueur 20.04.2007 voir TR/2007-49
EEV, 2009, ch. 2 (sanction : 12.03.2009), art. 470 abrogé avant son entrée en vigueur voir 2018, ch. 10, art. 91.
EEV, 2009, ch. 23, art. 344 à 346 en vigueur à la sanction 23.06.2009; art. 310 et par. 311(1), (3) et (4) en vigueur 12.03.2010 voir TR/2010-25; art. 309 et par. 311(2) et (5) en vigueur 17.10.2011 voir TR/2011-87 [Remarque : les modifications prévues par les art. 344 à 346 prennent effet à l’entrée en vigueur de l’al. 313a) laquelle est le 31.12.2017 voir TR/2018-1]
EEV, 2011, ch. 21, art. 13 à 71 en vigueur à la sanction 29.11.2011
EEV, 2012, ch. 19, art. 209 à 213 en vigueur à la sanction 29.06.2012; art. 209.1 ajouté par 2016, ch. 7, art. 233
EEV, 2013, ch. 40, art. 250 en vigueur à la sanction 12.12.2013.
EEV, 2015, ch. 3, art. 12 en vigueur à la sanction 26.02.2015.
EEV, 2016, ch. 7, art. 233 en vigueur à la sanction 22.06.2016.
EEV, 2018, ch. 8, art. 1, 2, 5 à 12, 13.1, 14, 16, 18, 20, 21, 23, 23.1, 25 à 31, 33 à 36, 38 à 43, 46 et 107.1 en vigueur à la sanction 01.05.2018;
— art. 3, 4, 13, 15, 32, 44 et 45 en vigueur 31.08.2022 voir TR/2022-17;
— art. 13 entre en vigueur à la date fixée par décret voir par. 108(2) – Non en vigueur;
— art. 15 entre en vigueur à la date fixée par décret voir par. 108(3) – Non en vigueur;
— art. 17, 19, 22 et 37 entrent en vigueur à la date fixée par décret voir par. 108(4) – Non en vigueur;
— art. 24 en vigueur au 01.01.2020 voir TR/2019-50;
— art. 32, 44 et 45 entrent en vigueur à la date fixée par décret voir par. 108(6) – Non en vigueur.
EEV, 2018, ch 10 (sanction : 23.05.2018), art. 91 en vigueur 27.06.2018 voir TR/2018-50
EEV, 2018, ch. 27 (sanction : 13.12.2018), art. 182 à 185 en vigueur 13.06.2019 (6 mois après le mois de la sanction) voir art. 186.
EEV, 2019, ch. 29 (sanction : 21.06.2019)
— art. 98 à 101 en vigueur 21.06.2019 voir art. 102
— art. 142 et par. 143(1) entrent en vigueur à la date fixée ou aux dates fixées par décret voir 152(1) – Non en vigueur.
— par 143(2) et (3) et art.144 entrent en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 142 ni à celle du par. 143(1)– voir 152(2) - Non en vigueur.
EEV, 2022, ch. 10 (sanction 23.06.2022),
— À l’exception art. 430 et 434, 431 à 433 entrent en vigueur à la date fixée par décret voir par. 435 — Non en vigueur
EEV, 2023, ch. 29, art. 1 à 15 en vigueur 22.01.2024 voir TR/2023-79

Soins palliatifs au Canada, Loi relative au cadre sur les — 2017, ch. 28

(Framework on Palliative Care in Canada Act)

Ministre de la Santé (art. 2 et 3)

Rapport au Parlement, 2017, ch. 28, art. 3
Rapport d’examen, 2017, ch. 28, art. 4 et Publication du rapport
EEV, 2017, ch. 28 en vigueur à la sanction 12.12.2017.

Songhees, Réserve indienne — 1911, ch. 24

(Songhees Indian Reserve Act)

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

Soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l’économie canadienne, Loi visant le — 2011, ch. 15

(Supporting Vulnerable Seniors and Strengthening Canada’s Economy Act)

Dispositions générales, 2011, ch. 15, art. 15 et 16 (paiements)
EEV, 2011, ch. 15, en vigueur à la sanction 26.06.2011, à l’exception de :
— art. 18 en vigueur 01.01.2012 voir TR/2011-112;
— Partie 7 (à l’exception des art. 22 à 24) : art. 20, édictant la Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle, art. 21 et 25 en vigueur 01.01.2013 voir TR/2012-87;
— art. 22 à 24 en vigueur le 29.06.2012 voir 2012, ch. 19, art. 359;
— art. 35 est réputé être entré en vigueur 01.06.2011 voir art. 36.

Soutien de l’emploi, Loi de— 1970-71-72, ch. 56

(Employment Support Act)

Le ministre de l’Industrie

art. 2, 1995, ch. 1, art. 39
EEV, 1995, ch. 1, art. 39 en vigueur 29.03.95 voir TR/95‑48

Soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada, Loi sur le — 2011, ch. 24

(Keeping Canada’s Economy and Jobs Growing Act)

art. 73, 2013, ch. 34, art. 375
art. 161, 2013, ch. 33, art. 233; 2019, ch. 29, al. 375(1)i)
Disposition de coordination, 2011, ch. 24, art. 103
Disposition générale, 2011, ch. 24, art. 161 (fonds sur la taxe sur l’essence, financement des infrastructures municipales) tel que modifié par 2013, ch. 33, art. 233
disposition générale, 2021, ch. 23, art. 199 (titre de la Partie 9)
EEV, 2011, ch. 24 (sanction : 15.12.2011),
— art. 103, 111 à 136, 138 à 141, 150, 156, 160 à 164, 168, 170, 171, 177 à 180 et 183 à 189 en vigueur à la sanction;
— par. 4(1), 9(1) 14(5), 15(2), 21(4) et 26(5) et (6) réputés être entrés en vigueur 22.03.2011 voir respectivement par. 4(2), 9(2), 14(8), 15(4), 21(8) et 26(10);
— par. 6(2), 21(2) et (3), 26(3) et (4), 44(1), 50(1), 51(1), 52(1) à (6) et (8) à (10), 53(1) et (2), 54(1) à (5), 57(1), 58(1), 70(1), 71(2) et les art. 137, 142 à 144 et 146 en vigueur 01.01.2012 voir respectivement par. 6(4), 21(7), 26(9), 44(2), 50(3), 51(2), 52(11), 53(3), 54(6), 57(2), 58(2), 70(2), 71(4) et art. 145 et 147;
— par. 12(1) et (2), 45(3) et 56(1) réputés être entrés en vigueur 04.03.2010 voir respectivement 12(3), 45(16) et 56(2);
— par. 45(4), 49(2), 63(1), 64(4) et (5), 66(1) à (3) et 67(1) et (2) réputés être entrés en vigueur 23.03.2011 voir respectivement par. 45(17), 49(7), 63(2), 64(8), 66(4) et 67(3);
— art. 104 à 109 réputés être entrés en vigueur 01.03.2011 voir art. 110;
— art. 148 réputé être entré en vigueur 01.07.2011 voir art. 149;
— art. 165 à 167 en vigueur 15.12.2012 (un an après la date de sanction) voir art. 169
— art. 181 en vigueur 01.04.2012 voir art. 182
— par. 2(4), 6(2), art. 8, 11 et 18, al. 42.1(1)(a) de la Loi sur la pension de la fonction publique, édicté par 1992, ch. 46, art. 22, réputés être entrés en vigueur 15.12.94 voir respectivement 2011, ch. 24, al. 184(a) et (b);
— par. 33(2), art. 40, 41, par. 48(1) et al. 50.1(1)(a) de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, édicté par 1992, ch. 46, art. 49, réputés être entrés en vigueur 15.12.94 voir respectivement 2011, ch. 24, al. 184(a) et (c);
— art. 61, 68 et 70 et al. 26.1(1)(a) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, édicté par 1992, ch. 46, art. 77, réputés être entrer en vigueur 15.12.94 voir 2011, ch. 24, al. 184(a) et (d);
— Loi sur les régimes de retraite particuliers, édictée par 1992, ch. 46, art. 106, Annexe I, est réputée être entrée en vigueur 14.12.94 voir 2011, ch. 24, al. 184(e)
— art. 154 et par. 155(3) en vigueur 15.03.2012 voir TR/2012-15
— art. 152, 153, par. 155(1) et (2), art. 157 et 158 en vigueur 01.01.2013 voir TR/2012-97
Voir aussi les différentes dispositions d’application
EEV, 2013, ch. 33, art. 233 en vigueur à la sanction 26.06.2013.
EEV, 2013, ch. 34, art. 375 en vigueur à la sanction 26.06.2013.

Soutien de la reprise économique au Canada, Loi de — 2010, ch. 25

(Sustaining Canada’s Economic Recovery Act)

Déposé par le ministre des Finances

disposition de coordination, 2010, ch. 25, art. 198
dispositions de coordination, 2012, ch. 5, art. 224
disposition transitoire, 2010, ch. 25, art. 197
EEV, 2010, ch. 25,
— art. 2 à 7, 9 à 45 et 47 à 75, 91 à 140, 145, 163, 164, 172, 173, 176, 177, par. 179(2) et (3), art. 180 à 182, 184 à 191, par. 192(2), art. 193, 194, par. 196(1) et (2) et art. 197 et 198 en vigueur à la sanction 15.12.2010
— par. 8(1) et 46(1), Partie IV.01, édictée par le par 144(1), réputés être entrés en vigueur 04.03.2010 voir respectivement les par. 8(2), 46(2) et 144(2);
— art. 146 à 162 en vigueur le 02.09.2013 voir TR/2013-32;
— art. 149 abrogé avant son entrée en vigueur voir 2012, ch. 5, par. 224(2);
— art. 166 à 170 en vigueur 01.01.2011 voir art. 171;
— art. 174 et 175 en vigueur 31.12.2011 voir TR/2011‑115
— par. 179(1) en vigueur 30.06.2016 voir TR/2016-41;
— art. 183, par. 192(1), art. 195 et par. 196(3) en vigueur 01.04.2015 voir TR/2015-19.
Voir aussi les différentes dispositions d’application
EEV, 2012, ch. 5, art. 224 en vigueur à la sanction 29.03.2012
EEV, 2019, ch. 29, (sanction : 21.06.2019) art. 375 en vigueur 15.07.2019

Sport Sélect et Loto Canada, Loi liquidant— 1985, ch. 22

(Sports Pool and Loto Canada Winding-up Act)

Le ministre de la Santé

art. 2, 1996, ch. 8, al. 32(1)o)
EEV, 1996, ch. 8, art. 32 en vigueur 12.07.96 voir TR/96‑69

Sports nationaux du Canada, Loi sur les— 1994, ch. 16

(National Sports of Canada Act)

EEV, 1994, ch. 16 en vigueur à la sanction 12.05.94

Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique, Loi sur la — 2014, ch. 39, art. 145

(Canadian High Arctic Research Station Act)

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (TR/2015-35)

art. 2, 2018, ch. 12, art. 247
art. 6, 2018, ch. 12, art. 248
dispositions transitoires, 2014, ch. 39, art. 146 à 156
EEV, 2014, ch. 39, art. 145 (sanction : 16.12.2014), art. 145 et 146 à 148 en vigueur 01.06.2015 voir TR/2015-36;
— art. 149 à 156 en vigueur 01.06.2015 voir TR/2015-36.
EEV, 2018, ch. 12, art. 247 et 248 en vigueur à la sanction 21.06.2018

Stations agronomiques, Loi sur les— L.R. (1985), ch. E-16

(Experimental Farm Stations Act)

Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

art. 2, 1994, ch. 38, al. 25(1)i)
art. 3, 1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 51; 2015, ch. 3, al. 172h)
art. 4, 1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 52
art. 5, 1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 53
art. 8, 1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 54
disposition générale, 1994, ch. 38, par. 25(2)
EEV, 1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 51 à 54 en vigueur 01.04.99 voir par. 79(1)
EEV, 1994, ch. 38, art. 25 en vigueur 12.01.95 voir TR/95‑9
EEV, 2015, ch. 3, al. 172h) (terminologie) en vigueur à la sanction 26.02.2015.

Statistique, Loi sur la — L.R. (1985), ch. S-19

(Statistics Act)

Le ministre de l’Industrie (TR/90‑39)

art. 2, 2017, ch. 31, art. 1
art. 4, 2017, ch. 31, art. 2
art. 4.1, ajouté, 2017, ch. 31, art. 2
art. 4.2, ajouté, 2017, ch. 31, art. 2
art. 5, 2003, ch. 22, al. 224z.79)(A); 2017, ch. 31, art. 3
art. 6, 2017, ch. 31, art. 4
art. 7, 2017, ch. 31, art. 5
art. 8, 2017, ch. 31, art. 5
art. 8.1, 2017, ch. 31, art. 5
art. 9, 2017, ch. 31, art. 5
art. 12, 1992, ch. 1, art. 130
art. 13, 2017, ch. 31, art. 6(F)
art. 14, 2017, ch. 31, art. 7
art. 15, 2017, ch. 31, art. 7
art. 17, 1992, ch. 1, art. 131; 2017, ch. 31, art. 8
art. 18, 2017, ch. 31, art. 9
art. 18.1, ajouté, 2005, ch. 31, art. 1; 2017, ch. 31, art. 10
art. 22, 2017, ch. 31, art. 11
art. 22.1, ajouté, 1988, ch. 65, art. 146; 2017, ch. 31, art. 12(F)
art. 23, 2017, ch. 31, art. 13
art. 24, 1990, ch. 45, art. 54
art. 25, 2005, ch. 38, al. 142i) et 145(2)j)
art. 26, 2017, ch. 31, art. 14
art. 27, 2017, ch. 31, art. 14
art. 28, 2017, ch. 31, art. 14
art. 29, 2005, ch. 10, par. 34(1)w); 2017, ch. 31, art. 14
art. 31, 2017, ch. 31, art. 15
art. 32, 2017, ch. 31, art. 16
art. 32.1, ajouté, 2017, ch. 31, art. 17
art. 33, 2017, ch. 31, art. 17
disposition de coordination, 2005, ch. 38, par. 145(2)
disposition transitoire, 2017, ch. 31, art. 18
examen et rapport, 2005, ch. 31, art. 2
EEV, 1988, ch. 65, art. 146 en vigueur 01.01.89 voir TR/89‑9 voir aussi par. 150(2)
EEV, 1990, ch. 45, art. 54 en vigueur à la sanction 17.12.90
EEV, 1992, ch. 1, art. 130 et 131 en vigueur à la sanction 28.02.92
EEV, 2003, ch. 22, art. 224 en vigueur 01.04.2005 voir TR/2005-24
EEV, 2005, ch. 10, art. 34 en vigueur 04.04.2005 voir TR/2005-29
EEV, 2005, ch. 31 en vigueur à la sanction 29.06.2005
EEV, 2005, ch. 38, art. 145 en vigueur à la sanction 03.11.2005; art. 142 en vigueur 12.12.205 voir TR/2005-119
EEV, 2017, ch. 31, la loi en vigueur à la sanction 12.12.2017

Statut de l’artiste, Loi sur le — 1992, ch. 33

(Status of the Artist Act)

Le ministre du Patrimoine canadien; Le ministre du Travail (partie II) (TR/95‑36)

art. 3, 1999, ch. 31, art. 192
art. 4, 1995, ch. 11, art. 38; 1999, ch. 31, art. 193(A); abrogé, 2010, ch. 12, art. 1774
art. 5, 2012, ch. 19, art. 532
art. 6, 2023, ch. 8, art. 31
art. 9, 1998, ch. 26, art. 83; 2003, ch. 22, art. 220(A); 2012, ch. 19, art. 533; 2013, ch. 40, art. 466; 2017, ch. 9, art. 47
art. 10, 1995, ch. 11, art. 39; abrogé, 2012, ch. 19, art. 534
art. 11, abrogé, 2012, ch. 19, art. 534
art. 12, 2003, ch. 22, art. 221(A); abrogé, 2012, ch. 19, art. 534
art. 13, 1995, ch. 11, art. 40; abrogé, 2012, ch. 19, art. 534
art. 14, abrogé, 2012, ch. 19, art. 534
art. 15, 2003, ch. 22, al. 225z.25)(A); abrogé, 2012, ch. 19, art. 534
art. 16, 2012, ch. 19, art. 535
art. 17, 2012, ch. 19, art. 536
art. 18, 2012, ch. 19, art. 537
art. 19, 2012, ch. 19, art. 538; 2014, ch. 20, art. 460
art. 20, 2012, ch. 19, art. 538
art. 21, 2002, ch. 8, al. 182(1)z.12); 2012, ch. 19, art. 538
art. 22, 2012, ch. 19, art. 539
art. 24, 2012, ch. 19, art. 540
art. 25, 2012, ch. 19, art. 541
art. 26, 2012, ch. 19, art. 541
art. 27, 2012, ch. 19, art. 541
art. 28, 2012, ch. 19, art. 542
art. 29, 2012, ch. 19, art. 543
art. 30, 2012, ch. 19, art. 544
art. 33, 2012, ch. 19, art. 545
art. 34, 2012, ch. 19, art. 546
art. 37, 2002, ch. 8, al. 182(1)z.12); 2012, ch. 19, art. 547
art. 39, 2012, ch. 19, art. 548
art. 40, 2012, ch. 19, art. 549(A)
art. 41, 2012, ch. 19, art. 550
art. 47, 2012, ch. 19, art. 551
art. 48, 2012, ch. 19, art. 552
art. 49, 2012, ch. 19, art. 553
art. 50, 2012, ch. 19, art. 554
art. 51, 2012, ch. 19, art. 555
art. 53, 2012, ch. 19, art. 556; 2014, ch. 20, art. 461
art. 54, 2012, ch. 19, art. 557
art. 56, 1995, ch. 11, art. 41; 2012, ch. 19, art. 558(A)
art. 57, 2012, ch. 19, art. 559
art. 59, 2012, ch. 19, art. 560
art. 60, 1996, ch. 11, art. 88(A); 1998, ch. 26, art. 84; 2012, ch. 19, art. 561
art. 61, abrogé, 2012, ch. 19, art. 562
art. 63, 2003, ch. 22, al. 224z.80)(A)
art. 64, 2012, ch. 19, art. 563
art. 65, 2012, ch. 19, art. 563; 2014, ch. 20, art. 462
art. 66, 1995, ch. 11, art. 42; abrogé, 2012, ch. 19, art. 563
art. 67, abrogé, 2012, ch. 19, art. 563
disposition générale, 1992, ch. 33, art. 66
disposition générale, 2012, ch. 19, art. 534
dispositions transitoires, 1992, ch. 33, art. 67
dispositions transitoires, 2012, ch. 19, art. 564 à 570
EEV, 1992, ch. 33, art. 1 et la partie I (art. 2 à 4) en vigueur 14.05.93 voir TR/93‑75; art. 10, 11, 12, 13, 15 et 16 en vigueur 11.06.93 voir TR/93‑92; art. 5 à 9, 14 et 17 à 70 en vigueur 09.05.95 voir TR/95‑61
EEV, 1995, ch. 11, art. 38 à 42 en vigueur 12.07.96 voir TR/96‑68
EEV, 1996, ch. 11, art. 88(A) en vigueur 12.07.96 voir TR/96‑70
EEV, 1998, ch. 26, art. 83 et 84 en vigueur 01.01.99 voir TR/99-2
EEV, 1999, ch. 31, art. 192 et 193 en vigueur à la sanction 17.06.99
EEV, 2002, ch. 8, art. 182 en vigueur 02.07.2003 voir TR/2003-109
EEV, 2003, ch. 22, art. 220, 221, 224 et 225 en vigueur 01.04.2005 voir TR/2005-24
EEV, 2010, ch. 12 (sanction : 12.07.2010), art. 1774 en vigueur 16.03.2012 voir TR/2012-14
EEV, 2012, ch. 19 (sanction : 29.06.2012), art. 532 à 570 en vigueur 01.04.2013 voir TR/2013-37
EEV, 2013, ch. 40 (sanction : 12.12.2013), art. 466 en vigueur 01.11.2014 voir TR/2014-84.
EEV, 2014, ch. 20 (sanction : 19.06.2014), art. 460 à 462 en vigueur 01.11.2014 voir TR/2014-83.
EEV, 2017, ch. 9, art. 47 en vigueur à la sanction 19.06.2017.

Statuts revisés du Canada, 1886, Loi concernant les — 1886, ch. 4

(Revised Statutes of Canada Act, 1886)

(Remarque : Statuts révisés du Canada, 1886 proclamés en vigueur 01.03.1887 voir S.R. 1886, vol. I voir aussi le vol. Actes des Provinces et du Canada non abrogées par les Statuts Revisés, 1887)

Statuts révisés du Canada, 1906, Loi concernant les

(Revised Statutes of Canada, 1906 Act)

1903, ch. 61 abrogé, 1907, ch. 43, art. 16
1904, ch. 36 abrogé, 1907, ch. 43, art. 16
1907, ch. 43 et 44
(Remarque : Statuts révisés du Canada, 1906 en vigueur 31.01.1907 voir L.R. 1906, Vol. I)

Statuts revisés du Canada, 1927, Loi concernant les — 1924, ch. 65

(Revised Statutes of Canada Act, 1927)

(Remarque : Statuts revisés du Canada, 1927 proclamés en vigueur 01.02.1928 voir S.R. 1927, vol. I)

Statuts revisés du Canada, 1952, Loi concernant les — 1948, ch. 67

(Revised Statutes of Canada Act, 1952)

art. 3, 1951 (2^e suppl.), ch. 23, art. 1
art. 16, 1951 (2^e suppl.), ch. 23, art. 1
(Remarque : Statuts revisés du Canada, 1952 incluant les suppléments (ch. 302 à 340) proclamés en vigueur 15.09.1953 voir S.R. 1952, vol. VI voir aussi DORS/53-286)
(Remarque : Le Code criminel n’est pas compris dans cette révision : voir S.R. 1952, vol. VI, Note explicative)

Statuts revisés du Canada, 1970, Loi concernant les — 1964-65, ch. 48

(Revised Statutes of Canada Act, 1970)

(Remarque : Statuts revisés du Canada, 1970 incluant le 1^er supplément proclamés en vigueur 15.07.71 voir DORS/71-309; le 2^e supplément proclamé en vigueur 01.08.72 voir TR/72‑64.
(Remarque : pour les révisions postérieures, voir Lois révisées du Canada)

St. Peter, Réserve de — 1916, ch. 24

(St. Peter’s Indian Reserve Act)

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

Stratégie nationale sur la maladie d’Alzheimer et d’autres démences, Loi relative à une — 2017, ch. 19

(National Strategy for Alzheimer’s Disease and Other Dementias Act)

Le ministre de la Santé (art. 2)

EEV, 2017, ch. 16 en vigueur à la sanction 22.06.2017

Stratégie nationale sur le logement, Loi sur la— 2019, ch. 29, art. 313

(National Housing Strategy Act)

Le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités (TR/2023-43)

EEV, 2019, ch. 29, (sanction 21.06.2019), s. 19 (art. 313) en vigueur 09.07.2019 voir TR/2019-62

Stratégie nationale sur l’élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure, Loi relative à la — 2017, ch. 16

(National Strategy for Safe and Environmentally Sound Disposal of Lamps Containing Mercury Act)

Le ministre de l’Environnement (art. 2)

EEV, 2017, ch. 16 en vigueur à la sanction 22.06.2017

St-Régis, Loi des îles — 1926-27, ch. 37

(St. Regis Islands Act)

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

Subventions au développement régional, Loi sur les — S.R.C. 1970, ch. R-3

(Regional Development Incentives Act)

Le ministre de l’Industrie (TR/90‑31)

art. 2, S.R.C. 1970, ch. 25 (2^e suppl.), art. 1; 1980-81-82-83, ch. 167, art. 34, ann. I, n^o 21(1); 1988, ch. 17, art. 16; 1988, ch. 50, art. 56
art. 3, 1976-77, ch. 55, art. 7
art. 4, S.R.C. 1970, ch. 25 (2^e suppl.), art. 2
art. 5, S.R.C. 1970, ch. 25 (2^e suppl.), art. 3
art. 9, S.R.C. 1970, ch. 25 (2^e suppl.), art. 4; 1974-75-76, ch. 84, art. 1; 1980-81-82-83, ch. 14, art. 1
art. 10, S.R.C. 1970, ch. 25 (2^e suppl.), art. 5
art. 11, S.R.C. 1970, ch. 25 (2^e suppl.), art. 6
art. 13, 1974-75-76, ch. 84, art. 2; 1976-77, ch. 54, art. 74 (Item 6); 1980-81-82-83, ch. 14, art. 2
art. 13.1, ajouté, S.R.C. 1970, ch. 25 (2^e suppl.), art. 7; 1974-75-76, ch. 84, art. 3, 4; 1980-81-82-83, ch. 14, art. 3
art. 15, S.R.C. 1970, ch. 25 (2^e suppl.), art. 8
art. 15.1, ajouté, S.R.C. 1970, ch. 25 (2^e suppl.), art. 9
dispositions transitoires, 1986, ch. 35, art. 15-17
EEV, 1980-81-82-83, ch. 167 en vigueur 07.12.83 voir TR/84‑1
EEV, 1988, ch. 17, art. 16 en vigueur 28.06.88 voir TR/88‑119
EEV, 1988, ch. 50, art. 56 abrogé avant son entrée en vigueur 31.12.2011 voir 2008, ch. 20, art. 3

Subventions aux bassins de radoub, Loi sur les— L.R. (1985), ch. D-4

(Dry Docks Subsidies Act)

Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux

art. 2, 1996, ch. 16, art. 34
art. 3, 1996, ch. 16, art. 35
art. 4, 1996, ch. 16, art. 36
art. 5, 1996, ch. 16, art. 37
art. 6, 1996, ch. 10, art. 215; 2011, ch. 21, art. 162
art. 8, 1996, ch. 16, art. 38
art. 9, 1996, ch. 16, art. 39
art. 10, 1996, ch. 16, art. 40
art. 13, 1996, ch. 16, art. 41
EEV, 1996, ch. 10, art. 215 en vigueur 01.07.96 voir TR/96‑53
EEV, 1996, ch. 16, art. 34 à 41 en vigueur 12.07.96 voir TR/96‑67
EEV, 2011, ch. 21, art. 162 en vigueur à la sanction 29.11.2011

Subventions aux chemins de fer

(Railway Subsidies)

1907, ch. 40; 1907-08, ch. 63; 1909, ch. 35; 1910, ch. 51 (aussi ch. 6); 1912, ch. 48 (aussi ch. 7, 8, 9); 1913, ch. 46, (aussi ch. 10, 23, 24, 53)

Subventions aux municipalités, Loi sur les— L.R. (1985), ch. M-13

[Nouvelle appellation voir Paiements versés en remplacement d’impôts, Loi sur les]

(Municipal Grants Act)

Subventions aux provinces, Loi sur les— L.R. (1985), ch. P-26

(Provincial Subsidies Act)

Le ministre des Finances

Subventions aux steamers trans océaniques— 1889, ch. 2

(Steamship Subsidies Act)

art. 1, 1893, ch. 5, art. 1
art. 2, abrogé, 1900, ch. 9, art. 1
art. 3, 1894, ch. 8, art. 1; 1896, ch. 3, art. 1
art. 4, 1896, ch. 3, art. 1; 1901, ch. 6, art. 1; 1903, ch. 44, art. 1; 1908, ch. 68, art. 1; 1909, ch. 36, art. 1
1911, ch. 25 — loi connexe

Subventions supplémentaires aux Provinces maritimes — 1942-43, ch. 14

(Maritime Provinces Additional Subsidies Act)

Succession au Trône — 1937, ch. 16

(Succession to the Throne Act)

Succession au trône, Loi de 2013 sur la — 2013, ch. 6

(Succession to the Throne Act, 2013)

Le ministre de la Justice

EEV, 2013, ch. 6 (sanction : 27.03.2013) en vigueur 26.03.2015 voir TR/2015-25.

Successions — (voir Impôt sur les biens transmis par décès E-9, Biens en déshérence E-7)

Sulfonate de perfluorooctane, Loi sur la quasi-élimination du (voir Quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane, Loi sur la)

Sûreté des déplacements aériens, Loi sur la— 2015, ch. 20, art. 11

(Secure Air Travel Act)

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (art. 3, voir aussi art. 10)

art. 6, 2019, ch. 13, art. 127
art. 7.1 et 7.2, ajoutés, 2019, ch. 13, art. 128
art. 8, 2019, ch. 13, 129
art. 10.1 à 10.3, ajoutés, 2019, ch. 13, art. 130
art. 11 et 12, 2019, ch. 13, art. 130
art. 12.1, ajouté, 2019, ch. 13, art. 131
art. 13, 2019, ch. 13, art. 132
art. 14, 2019, ch. 13, art. 133
art. 15, 2019, ch. 13, art. 134
art. 16, 2019, ch. 13, art. 135
art. 18 et 19, 2019, ch. 13, art. 136
art. 20, 2019, ch. 13, art. 137
art. 28, 2019, ch. 29, art. 278
art. 32, 2019, ch. 13, art. 138
disposition générale, 2019, ch. 13, art. 168 (examen)
disposition transitoire, 2019, ch. 13, art. 139
EEV, 2015, ch. 20, art. 11 (sanction : 18.06.2015), les dispositions de la Loi en vigueur 01.08.2015 voir TR/2015-64.
EEV, 2019, ch. 13 (sanction: 21.06.2019),
— art. 127, 130, 132, 133 et 136, par. 137(1), (3) et (6) et art. 138 en vigueur 04.11.2020 voir TR/2020-71
— l’art. 128, par. 129(1), les art. 131, 134 et 135, les par. 137(2), (4), (5) et (7) et de l’art. 139 en vigueur 13.07.2019 voir TR/2019-71
— par. 129(2) reputé d’entrer en vigueur 01-08-2015
EEV, 2019, ch. 29 (sanction: 21.06.2019), art. 278 entre en vigueur à la date de cession, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la commercialisation des services de contrôle de sûreté voir par. 279(2) — Non en vigueur

Sûreté du transport maritime, Loi sur la— 1994, ch. 40

(Marine Transportation Security Act)

Le ministre des Transports

art. 2, 2001, ch. 26, art. 306, ch. 29, art. 55
art. 5, 2001, ch. 29, art. 56; 2012, ch. 17, art. 70
art. 5.1, ajouté, 2012, ch. 17, art. 71
art. 6, 2001, ch. 29, art. 56
art. 11.1, ajouté, 2004, ch. 15, art. 73; abrogé, 2008, ch. 21, art. 64
art. 17, 2012, ch. 17, art. 72
art. 19, 2001, ch. 29, art. 57
art. 19.1, ajouté, 2001, ch. 29, art. 57
art. 19.2, ajouté, 2001, ch. 29, art. 57
art. 19.3, ajouté, 2001, ch. 29, art. 57
art. 19.4, ajouté, 2001, ch. 29, art. 57
art. 19.5, ajouté, 2001, ch. 29, art. 57
art. 19.6, ajouté, 2001, ch. 29, art. 57
art. 19.7, ajouté, 2001, ch. 29, art. 57
art. 19.8, ajouté, 2001, ch. 29, art. 57
art. 25, 2012, ch. 17, art. 73
art. 26, 2012, ch. 17, art. 74(A)
art. 28, 2001, ch. 29, art. 58(F); 2012, ch. 17, art. 75; 2019, ch. 29, art. 278
art. 29, 2012, ch. 17, art. 76
art. 31, 2012, ch. 17, art. 77
art. 32, 2001, ch. 29, art. 59
art. 33, ajouté, 2001, ch. 29, art. 59
art. 34, ajouté, 2001, ch. 29, art. 59
art. 35, ajouté, 2001, ch. 29, art. 59
art. 36, ajouté, 2001, ch. 29, art. 59
art. 37, ajouté, 2001, ch. 29, art. 59
art. 38, ajouté, 2001, ch. 29, art. 59
art. 39, ajouté, 2001, ch. 29, art. 59
art. 40, ajouté, 2001, ch. 29, art. 59
art. 41, ajouté, 2001, ch. 29, art. 59
art. 42, ajouté, 2001, ch. 29, art. 59
art. 43, ajouté, 2001, ch. 29, art. 59
art. 44, ajouté, 2001, ch. 29, art. 59
art. 45, ajouté, 2001, ch. 29, art. 59
art. 46, ajouté, 2001, ch. 29, art. 59
art. 47, ajouté, 2001, ch. 29, art. 59
art. 48, ajouté, 2001, ch. 29, art. 59
art. 49, ajouté, 2001, ch. 29, art. 59
art. 50, ajouté, 2001, ch. 29, art. 59
art. 51, ajouté, 2001, ch. 29, art. 59
EEV, 1994, ch. 40 en vigueur à la sanction 15.12.94
EEV, 2001, ch. 26, art. 306 en vigueur 01.07.2007 voir TR/2007-65
EEV, 2001, ch. 29, art. 55 à 59 en vigueur 30.06.2005 voir TR/2005-61
EEV, 2004, ch. 15, art. 73 en vigueur 01.12.2004 voir TR/2004-114
EEV, 2008, ch. 21, art. 64 en vigueur à la sanction 18.06.2008 voir art. 66
EEV, 2012, ch. 17 (sanction : 28.06.2012), art. 70 à 77 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret voir par. 85(2) – Non en vigueur.

Sûreté et la réglementation nucléaires, Loi sur la — 1997, ch. 9

(Nuclear Safety and Control Act)

Le ministre des Ressources naturelles

art. 2, 2012, ch. 19, art. 122; 2023, ch. 32, art. 49
art. 10, 2012, ch. 19, art. 123
art. 16, 2002, ch. 17, art. 22; 2003, ch. 22, al. 224z.61)(A)
art. 17, 2002, ch. 17, art. 23
art. 21, 2001, ch. 34, art. 58; 2010, ch. 12, art. 2150; 2013, ch. 33, art. 173
art. 24, 2001, ch. 34, art. 59(F); 2012, ch. 19, art. 124
art. 27.1, ajouté, 2023, ch. 32, art. 50
art. 27.2, ajouté, 2023, ch. 32, art. 50
art. 27.3, ajouté, 2023, ch. 32, art. 50
art. 27.4, ajouté, 2023, ch. 32, art. 50
art. 27.5, ajouté, 2023, ch. 32, art. 50
art. 37, 2001, ch. 34, art. 60; 2012, ch. 19, art. 125
art. 39, 2012, ch. 19, art. 126
art. 40, 2012, ch. 19, art. 127
art. 42, 2015, ch. 4, art. 124
art. 43, 2012, ch. 19, art. 128
art. 44, 2001, ch. 34, art.61(F); 2010, ch. 12, art. 2151; 2012, ch. 19, art. 129

art. 44(1)m.1) à m.9), ajouté, 1997, ch. 9, art. 44; 2001, ch. 34, art. 61(F); 2010, ch. 12, art. 2151; 2012, ch. 19, art. 129; 2023, ch. 32, art. 51

art. 46, 2003, ch. 1, art. 1
art. 54, abrogé, 2001, ch. 26, art. 314
art. 64, 2015, ch. 4, art. 125
art. 65.01, ajouté, 2012, ch. 19, art. 130
art. 65.02, ajouté, 2012, ch. 19, art. 130
art. 65.03, ajouté, 2012, ch. 19, art. 130
art. 65.04, ajouté, 2012, ch. 19, art. 130
art. 65.05, ajouté, 2012, ch. 19, art. 130
art. 65.06, ajouté, 2012, ch. 19, art. 130
art. 65.07, ajouté, 2012, ch. 19, art. 130
art. 65.08, ajouté, 2012, ch. 19, art. 130
art. 65.09, ajouté, 2012, ch. 19, art. 130
art. 65.1, ajouté, 2012, ch. 19, art. 130
art. 65.11, ajouté, 2012, ch. 19, art. 130
art. 65.12, ajouté, 2012, ch. 19, art. 130
art. 65.13, ajouté, 2012, ch. 19, art. 130
art. 65.14, ajouté, 2012, ch. 19, art. 130
art. 65.15, ajouté, 2012, ch. 19, art. 130
art. 65.16, ajouté, 2012, ch. 19, art. 130
art. 65.17, ajouté, 2012, ch. 19, art. 130
art. 65.18, ajouté, 2012, ch. 19, art. 130
art. 65.19, ajouté, 2012, ch. 19, art. 130
art. 65.2, ajouté, 2012, ch. 19, art. 130
art. 65.21, ajouté, 2012, ch. 19, art. 130
art. 68.1, ajouté, 2001, ch. 34, art. 62
art. 80, 2015, ch. 3, art. 136
art. 82, abrogé, 2015, ch. 4, art. 126
art. 106, abrogé, 1997, ch. 9, par 125(2)
art. 124, abrogé, 2005, ch. 22, art. 62
modification conditionnelle, 1997, ch. 9, art. 126
EEV, 1997, ch. 9 en vigueur 31.05.2000 voir TR/2000‑42
EEV, 2001, ch. 26, art. 314 en vigueur 01.07.2007 voir TR/2007‑65
EEV, 2001, ch. 34, art. 58 à 62 en vigueur à la sanction 18.12.2001
EEV, 2002, ch. 17, art. 22 et 23 en vigueur 22.07.2002 voir TR/2002-105
EEV, 2003, ch. 1, art. 1 en vigueur à la sanction 13.02.2003
EEV, 2003, ch. 22, art. 224 en vigueur 01.04.2005 voir TR/2005-24
EEV, 2005, ch. 22, art. 62 en vigueur 02.01.2006 voir TR/2005-56 al. b)
EEV, 2010, ch. 12, art. 2150 et 2151 en vigueur à la sanction 12.07.2010
EEV, 2012, ch. 19, art. 123 à 128 en vigueur à la sanction 29.06.2012; art. 122, 129 et 130 en vigueur 03.07.2013 voir TR/2013-69.
EEV, 2013, ch. 33, art. 173 en vigueur à la sanction 26.06.2013.
EEV, 2015, ch. 3, art. 136 en vigueur à la sanction 26.02.2015.
EEV, 2015, ch. 4 (sanction : 26.02.2015), art. 124 à 126 en vigueur 01.01.2017 voir TR/2016-23.
EEV, 2023, ch. 32,
— art. 49 à 51 entrent en vigueur à la date fixée par décret voir par. 73(2) — non en vigueur

Surplus, voir Biens de surplus de la Couronne...

(Surplus Crown Assets)

Surtaxe sur des importations, Décret relatif à une — 1963, ch. 18

(Surcharge on Imports Order)

Le ministre du Revenu national

Surveillance du secteur énergétique, Loi sur la— L.R. (1985), ch. E-8

(Energy Monitoring Act)

Le ministre des Ressources naturelles

art. 2, 1994, ch. 41, al. 37(1)i); 1996, ch. 31, art. 80; 2001, ch. 34, art. 42
art. 4, 1993, ch. 34, art. 62(F)
art. 9, abrogé, 2001, ch. 34, art. 43
art. 16, abrogé, 2001, ch. 34, art. 44
art. 17, abrogé, 2001, ch. 34, art. 44
art. 18, abrogé, 2001, ch. 34, art. 44
art. 19, abrogé, 2001, ch. 34, art. 44
art. 20, abrogé, 2001, ch. 34, art. 44
art. 21, abrogé, 2001, ch. 34, art. 44
art. 22, abrogé, 2001, ch. 34, art. 44
art. 23, abrogé, 2001, ch. 34, art. 44
art. 24, abrogé, 2001, ch. 34, art. 44
art. 25, 1994, ch. 41, al. 38(1)b); abrogé, 2001, ch. 34, art. 44
art. 26, abrogé, 2001, ch. 34, art. 44
art. 27, abrogé, 2001, ch. 34, art. 44
art. 28, abrogé, 2001, ch. 34, art. 44
art. 29, abrogé, 2001, ch. 34, art. 44; ajouté, ch. 34, art. 45
art. 33, 2001, ch. 34, art. 46
dispositions générales, 1994, ch. 41, par. 37(2) et 38(2)
EEV, 1993, ch. 34, art. 62(F) en vigueur à la sanction 23.06.93
EEV, 1994, ch. 41, art. 37 et 38 en vigueur 12.01.95 voir TR/95‑10
EEV, 1996, ch. 31, art. 80 en vigueur 31.01.97 voir TR/97‑21
EEV, 2001, ch. 34, art. 42 à 46 en vigueur à la sanction 18.12.2001

Suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales, Loi de 1994 sur la — 1994, ch. 19

(Electoral Boundaries Readjustment Suspension Act, 1994)

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (TR/2023-50)
EEV, 1994, ch. 19 en vigueur à la sanction 15.06.94

Sydney-Nord, Port de — 1914, ch. 16

(North Sydney Harbour Act)

Symbole national, Loi instituant un— L.R. (1985), ch. N-17

(National Symbol of Canada Act)

Syndicats ouvriers, Loi sur les— L.R. (1985), ch. T-14

(Trade Unions Act)

Le ministre de l’Industrie (1995, ch. 1, par. 62(3))

art. 4, 2001, ch. 4, art. 124(A)
art. 15, 2001, ch. 4, art. 125(A)
art. 22, ch. 27 (1^er suppl.), art. 203
art. 28, ch. 27 (1^er suppl.), art. 203; abrogé, 2000, ch. 12, art. 297
EEV, ch. 27 (1^er suppl.), art. 203 en vigueur 04.12.85 voir TR/85‑211
EEV, 2000, ch. 12, art. 297 en vigueur 31.07.2000 voir TR/2000‑76
EEV, 2001, ch. 4, art. 124 et 125 en vigueur 01.06.2001 voir TR/2001‑71

Système correctionnel et la mise en liberté sous condition, Loi sur le — 1992, ch. 20

(Corrections and Conditional Release Act)

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (2005, ch. 10, art. 34)

art. 2, 1995, ch. 42, art. 1; 1997, ch. 17, art. 11; 2000, ch. 12, art. 88; 2002, ch. 1, art. 171; 2004, ch. 21, art. 39; 2005, ch. 10, al. 34(1)e); 2008, ch. 6, art. 56; 2012, ch. 1, art. 52, sous-al. 160b)(i) et art. 196; 2015, ch. 13, art. 45; 2019, ch. 27, art. 1
art. 2.1, ajouté, 1997, ch. 17, art. 12
art. 3.1, ajouté, 2012, ch. 1, art. 54
art. 4, 1995, ch. 42, art. 2(F); 2012, ch. 1, art. 54 et sous-al. 160b)(ii); 2019, ch. 27, art. 2
art. 5, 1997, ch. 17, art. 13
art. 10, 1995, ch. 42, art. 3; 1997, ch. 17, art. 14
art. 11.1, 1995, ch. 42, art. 4
art. 14, 1995, ch. 42, art. 5
art. 15, 2002, ch. 1, art. 172; 2015, ch. 3, al. 172g)
art. 15.1, ajouté, 2012, ch. 1, art. 55; 2019, ch. 27, art. 3
art. 15.2, ajouté, 2012, ch. 1, art. 55
art. 16, 1995, ch. 22, art. 13, ann. II, art. 1, ch. 42, art. 6; 2012, ch. 1, art. 56
art. 17, 1995, ch. 22, art. 13, ann. II, art. 2, ch. 42, art. 7(F); 1998, ch. 35, art. 108; 2000, ch. 24, art. 34; 2013, ch. 24, al. 127a); 2014, ch. 36, art. 1
art. 17.1, ajouté, 2014, ch. 36, art. 1.1
art. 18, 1995, ch. 22, art. 13, ann. II, art. 3, ch. 42, art. 8 et sous-al. 71a)(i)(F); 1998, ch. 35, art. 109; 2000, ch. 24, art. 35; 2013, ch. 24, al. 127b)
art. 19, 2016, ch. 3, art. 8; 2019, ch. 27, art. 4
art. 19.1, ajouté, 2019, ch. 27, art. 5
art. 24, 1995, ch. 42, art. 9(F)
art. 25, 1995, ch. 42, sous-al. 71a)(ii); 2012, ch. 1, sous-al. 160b)(iii)
art. 26, 2012, ch. 1, art. 57; 2015, ch. 13, art. 46
art. 26.1, ajouté, 2015, ch. 13, art. 47
art. 27, 1995, ch. 42, art. 10(F)
art. 28, 2012, ch. 1, art. 58; 2019, ch. 27, art. 6
art. 29, 1995, ch. 42, art. 11; 2019, ch. 27, art. 7
art. 29.01, ajouté, 2019, ch. 27, art. 7
art. 29.1, ajouté, 2019, ch. 27, art. 8
art. 30, 2012, ch. 1, art. 59; 2019, ch. 27, art. 9(F)
art. 31, 2012, ch. 1, art. 60; 2019, ch. 27, art. 10
art. 32, 2019, ch. 27, art. 10
art. 33, 1995, ch. 42, art. 12; 2019, ch. 27, art. 10
art. 34 à 36, 2019, ch. 27, art. 10
art. 37, 2012, ch. 1, art. 61; 2019, ch. 27, art. 10
art. 37.1 à 37.91, ajoutés, 2019, ch. 27, art. 10
art. 40, 2012, ch. 1, art. 62
art. 44, 2012, ch. 1, art. 63; 2019, ch. 27, art. 11
art. 46, 1995, ch. 42, art. 13(F); 2019, ch. 27, art. 12
art. 47, 1995, ch. 42, art. 14(F); 2019, ch. 27, art. 13(F)
art. 48, 2019, ch. 27, art. 14
art. 48.1, ajouté, 2019, ch. 27, art. 15
art. 51, 2019, ch. 27, art. 16; 2022, ch. 10, art. 299
art. 55, 1995, ch. 42, art. 15
art. 57.1, ajouté, 2012, ch. 1, art. 64
art. 59, 2019, ch. 27, art. 17(F)
art. 60.1, ajouté, 2019, ch. 27, art. 18
art. 61, 2012, ch. 1, art. 65; 2019, ch. 27, art. 19(F)
art. 63, 2019, ch. 27, art. 20(F)
art. 64.1, ajouté, 2019, ch. 27, art. 21
art. 65, 2019, ch. 27, art. 22; 2022, ch. 10, art. 300
art. 66, 1995, ch. 42, sous-al. 71a)(iii)(F) et (iv)(F)
art. 67, 1995, ch. 42, art. 16
art. 70, 1995, ch. 42, art. 17(F)
art. 72, 1995, ch. 42, art. 18(F)
art. 75, 1995, ch. 42, art. 19(F)
art. 78, 1995, ch. 42, art. 20
art. 79, 2019, ch. 27, art. 23
art. 79.1, ajouté, 2019, ch. 27, art. 23
art. 80, 2019, ch. 27, art. 23
art. 81, 1995, ch. 42, art. 21(F); 2019, ch. 27, art. 24
art. 82 et 83, 2019, ch. 27, art. 25
art. 84, 2012, ch. 1, art. 66, 2019, ch. 27, art. 25
art. 84.1, ajouté, 1997, ch. 17, art. 15; 2019, ch. 27, art. 25
art. 85, 2019, ch. 27, art. 26
art. 86, 2019, ch. 27, art. 27
art. 86.1 à 86.4, ajouté, 2019, ch. 27, art. 28
art. 87, 2019, ch. 27, art. 29
art. 89.1, ajouté, 2019, ch. 27, art. 30
art. 91, 1995, ch. 42, art. 22(F)
art. 91.1, 2013, ch. 3, art. 2
art. 91.2, 2013, ch. 3, art. 2
art. 93, 1995, ch. 42, art. 23; 2011, ch. 11, art. 2; 2012, ch. 1, art. 67(F)
art. 94, 1995, ch. 42, art. 24; 2012, ch. 1, art. 68
art. 96, 1995, ch. 42, art. 25 et sous-al. 72a)(ii)(F); 2012, ch. 1, art. 69; 2014, ch. 36, art. 2(F); 2019, ch. 27, art. 31
art. 99, 1995, ch. 22, art. 13, ann. II, art. 4, ch. 42, art. 26, al. 69a)(A), al. 70a)(A) et sous-al. 71a)(v)(F); 1997, ch. 17, art. 17; 2002, ch. 1, art. 173; 2003, ch. 22, art. 155; 2012, ch. 1, art. 70, sous-al. 160b)(iv) et art. 197; 2019, ch. 27, art. 32
art. 99.1, ajouté, 1997, ch. 17, art. 18
art. 99.2, ajouté, 2002, ch. 1, art. 174
art. 100.1, ajouté, 2012, ch. 1, art. 71
art. 101, 2012, ch. 1, art. 71; 2019, ch. 27, art. 32.1
art. 102, 1995, ch. 42, art. 27(F)
art. 103, 1993, ch. 34, art. 57(F); 2012, ch. 1, art. 73
art. 105, 1995, ch. 42, sous-al. 71a)(vi)(F)
art. 107, 1995, ch. 22, art. 13, ann. II, art. 5, ch. 42, art. 28(A), al. 70b)(A) et sous-al. 71a)(vii)(F); 1998, ch. 35, art. 110; 2000, ch. 24, art. 36; 2004, ch. 21, al. 40(1)a)
art. 108, 1995, ch. 42, al. 69b)(A) et 70c)(A)
art. 109, 2006, ch. 14, art. 8; 2018, ch. 21, art. 47
art. 112, 1995, ch. 42, art. 29(F) et al. 69c)(A)
art. 113, 1995, ch. 42, art. 30(F)
art. 115, 1995, ch. 42, art. 31, al. 69d)(A) et sous-al. 71a)(ix)(F); 1997, ch. 17, art. 19; 2012, ch. 1, art. 74
art. 116, 1993, ch. 34, art. 58(F); 1995, ch. 42, art. 32(F) et sous-al. 71a)(x)(F) et (xi)(F); 2019, ch. 27, art. 33(A)
art. 117, 1995, ch. 42, sous-al. 71a)(xii)(F)
art. 118, 1995, ch. 42, sous-al. 71a)(xiii)(F)
art. 119, 1995, ch. 22, art. 13, ann. II, art. 6 et art. 18, ann. IV, art. 45, ch. 42, art. 33 et al. 69e)(A); 1997, ch. 17, par. 20(1) à (4); 1998, ch. 35, art. 111; 2000, ch. 24, art. 37; 2013, ch. 24, al. 127c) et d)
art. 119.1, ajouté, 1997, ch. 17, art. 21 [Remarque : par. 21(2) abrogé par 2011, ch. 11, art. 12]; abrogé, 2011, ch. 11, art. 3; ajouté, 2012, ch. 1, art. 75
art. 119.2, ajouté, 2012, ch. 1, art. 75
art. 120, 1995, ch. 22, art. 13, ann. II, art. 7 et 8, ch. 42, art. 34; 1998, ch. 35, art. 112; 2000, ch. 24, art. 38; 2013, ch. 24, art. 126 et al. 128a)
art. 120.1, ajouté, 1995, ch. 42, art. 34; 1997, ch. 17, art. 22(F); 2012, ch. 1, art. 76; 2013, ch. 24, par. 133(4)
art. 120.2, ajouté, 1995, ch. 42, art. 34, 1995, ch. 22, art. 18, ann. IV, art. 44; 1997, ch. 17, par. 23(1) et (2)(F); 1998, ch. 35, art. 113; 2000, ch. 24, art. 39; 2012, ch. 1, art. 76; 2013, ch. 24, al. 127e) et 128a)
art. 120.3, ajouté, 1995, ch. 42, art. 34, 1995, ch. 22, art. 18, ann. IV, art. 38; 1998, ch. 35, art. 114; 2000, ch. 24, art. 40; 2012, ch. 1, art. 76; 2013, ch. 24, al. 127f)
art. 121, 1995, ch. 22, art. 13, ann. II, art. 9, ch. 42. art. 35; 1998, ch. 35, art. 115; 1999, ch. 18, art. 86; 2012, ch. 1, art. 77; 2013, ch. 24, al. 128c) et par. 133(9)
art. 122, 1995, ch. 42, art. 36(F) et al. 69f)(A); 2012, ch. 1, art. 78
art. 123, 1995, ch. 42, art. 37 et al. 69g)(A); 2012, ch. 1, art. 79; 2015, ch. 11, art. 2
art. 123.1, ajouté, 2015, ch. 30, art. 2
art. 124, 1995, ch. 42, art. 38; 2011, ch. 11, art. 4; 2012, ch. 1, art. 80, ch. 19, art. 526; 2015, ch. 30, art. 3
art. 125, 1995, ch. 22, art. 13, ann. II, art. 10, ch. 42, art. 39 (voir 2011, ch. 11, art. 11); 1997, ch. 17, art. 24; 1998, ch. 35, art. 116; 1999, ch. 5, art. 50 et 53; 2001, ch. 41, art. 90; abrogé, 2011, ch. 11, art. 5
art. 126, 1995, ch. 42, art. 40; abrogé, 2011, ch. 11, art. 5
art. 126.1, ajouté, 1997, ch. 17, art. 25; abrogé, 2011, ch. 11, art. 5
art. 127, 1995, ch. 42, art. 41; 1999, ch. 31, art. 66(A); 2012, ch. 1, art. 81
art. 127.1, ajouté, 2012, ch. 1, art. 82
art. 128, 1995, ch. 42, art. 42, al. 69h)(A) et i)(A) et sous-al. 71a)(xv)(F); 1999, ch. 18, art. 87; 2001, ch. 27, art. 242; 2012, ch. 1, art. 83
art. 129, 1995, ch. 42, art. 44; 1998, ch. 35, art. 117; 2012, ch. 1, art. 84; 2014, ch. 25, art. 41; 2019, ch. 25, art. 394
art. 130, 1995, ch. 42, art. 45; 1997, ch. 17, art. 26(F); 1998, ch. 35, art. 118; 2012, ch. 1, art. 85
art. 131, 1995, ch. 42, art. 46; 1997, ch. 17, art. 27; 2015, ch. 11, art. 3
art. 132, 1995, ch. 42, art. 47
art. 133, 1995, ch. 42, art. 48 et sous-al. 71a)(xvi)(F) et (xvii)(F); 1997, ch. 17, art. 28; 2012, ch. 1, art. 86; 2014, ch. 21, art. 5; 2015, ch. 13, art. 59, ch. 30, art. 4
art. 134, 1995, ch. 42, sous-al. 71a)(viii)(F); 1997, ch. 17, art. 29; 2012, ch. 1, art. 87
art. 134.1, ajouté, 1997, ch. 17, art. 30; 2015, ch. 13, art. 48
art. 134.2, ajouté, 1997, ch. 17, art. 30; 2012, ch. 1, art. 88
art. 135, 1995, ch. 42, art. 50, al. 69j)(A), 70d)(A) et e)(A), 1995, ch. 22, art. 18, ann. IV, art. 19; 1997, ch. 17, art. 32(F) et 32.1; 2012, ch. 1, art. 89, ch. 19, par. 529(2)(A) et (3)
art. 135.1, ajouté, 1997, ch. 17, art. 33; 2012, ch. 1, art. 90
art. 136, 1995, ch. 42, art. 51; 1997, ch. 17, art. 33; 2012, ch. 1, art. 91
art. 137, 1995, ch. 42, art. 52; 1997, ch. 17, art. 34
art. 137.1, ajouté, 2012, ch. 1, art. 92
art. 138, 1995, ch. 42, art. 53 et al. 70f)(A); 2004, ch. 21, al. 40(1)a); 2012, ch. 1, art. 93
art. 139, 1995, ch. 22, art. 13, ann. II, art. 11, ch. 42, art. 54, 1995, ch. 22, art. 18, ann. IV, art. 9; 2012, ch. 1, art. 95
art. 140, 1995, ch. 42, art. 55 et al. 69k)(A); 2011, ch. 11, art. 6; 2012, ch. 1, art. 96; ch. 19, art. 527; 2015, ch. 11, art. 4, ch. 13, art. 49; 2019, ch. 27, art. 34
art. 140.1, ajouté, 2015, ch. 11, art. 5
art. 140.2, ajouté, 2015, ch. 11, art. 5
art. 141, 1995, ch. 42, art. 56(F); 2012, ch. 1, art. 97
art. 142, 1995, ch. 22, art. 13, ann. II, art. 12, ch. 42, art. 57 et sous-al. 71a)(xix)(F) à (xxi)(F) et 72a)(iii)(F); 1997, ch. 17, art. 35; 2012, ch. 1, art. 98; 2015, ch. 11, art. 6, ch. 13, art. 50
art. 144, 2012, ch. 1, art. 99
art. 144.1, ajouté, 2015, ch. 13, art. 51
art. 146, 2012, ch. 1, art. 100
art. 151, 1995, ch. 42, art. 58(F); 2019, ch. 27, art. 35
art. 153, 2003, ch. 22, al. 225t)(A)
art. 154.1, ajouté, 2012, ch. 1, art. 101
art. 155.1, ajouté, 1995, ch. 42, art. 59; 2002, ch. 8, art. 132
art. 155.2, ajouté, 1995, ch. 42, art. 59
art. 156, 1995, ch. 42, art. 60; 2015, ch. 30, art. 5
art. 157, 1997, ch. 17, art. 36; 2005, ch. 10, art. 17; 2012, ch. 1, art. 102
art. 157.1, ajouté, 1997, ch. 17, art. 37
art. 159, 2001, ch. 27, art. 243
art. 163, 2003, ch. 22, al. 224z.21)(A) et 225t)(A)
art. 167, 2012, ch. 1, sous-al. 160b)(v)
art. 177, 2012, ch. 1, sous-al. 160b)(vi)
art. 178, 2012, ch. 1, sous-al. 160b)(vii)
art. 179, 2012, ch. 1, sous-al. 160b)(viii)
art. 180, 2012, ch. 1, sous-al. 160b)(ix)
art. 204, abrogé, 1995, ch. 42, art. 61
art. 220, abrogé, 2019, ch. 27, art. 36
art. 225, 1995, ch. 42, art. 62; 2011, ch. 11, art. 7
art. 226, 1995, ch. 22, art. 13, ann. II, art. 13, ch. 42, al. 69l)(A) et al. 70g)(A)
art. 227.1, ajouté, 1995, ch. 42, art. 63
annexe I :
art. 1, 1995, ch. 39, art. 165, ch. 42, art. 64; 2001, ch. 41, art. 91 à 93; 2008, ch. 6, art. 57; 2012, ch. 1, art. 103; 2014, ch. 25, art. 42; 2015, ch. 20, art. 30; 2018, ch. 21, art. 48 et 49; 2019, ch. 13, art. 158; 2019, ch. 25, art. 395
art. 1.1, ajouté, 2018, ch. 21, art. 50
art. 2, 1995, ch. 42, art. 65
art. 3, 1995, ch. 42, art. 66
art. 4, ajouté, 1995, ch. 42, art. 67
art. 5, ajouté, 1995, ch. 42, art. 67
art. 5.1, ajouté, 2012, ch. 1, art. 104
art. 5.2, ajouté, 2014, ch. 25, par. 42(4)
art. 6, ajouté, 2000, ch. 24, art. 41
annexe II, 1995, ch. 42, art. 68; 1996, ch. 19, art. 64
art. 3, 2001, ch. 32, art. 57
art. 4, 2018, ch. 16, art. 172
art. 5, ajouté, 2018, ch. 16, art. 172
dispositions de coordination, 2011, ch. 11, art. 14 et 15 (non applicables)
disposition de coordination, 2012, ch. 19, art. 529
disposition de coordination, 2013, ch. 24, par. 133(4) et (9)
disposition de coordination, 2015, ch. 13, art. 58
dispositions générales, 1992, ch. 20, art. 232 et 233
disposition générale, 1995, ch. 22, art. 26
dispositions générales, 1995, ch. 42, art. 43(F), 49, sous-al. 71a)(viii)(F) et (xiv)(F) et 72(a)(i)(F)
dispositions générales, 1997, ch. 17, art. 16 et 31
dispositions générales, 2011, ch. 11, art. 8 et 9
dispositions générales, 2012, ch. 1, art. 53, 72(F) et 94
disposition générale, 2013, ch. 3, art. 1
disposition générale, 2014, ch. 25, art. 45.1 (examen et rapport)
disposition générale, 2019, ch. 27, art. 10 (titre), 23 (titre) et art. 40.1 (examen et rapport)
dispositions transitoires, 1992, ch. 20, art. 217 à 231
dispositions transitoires, 1995, ch. 42, art. 88 à 92 [Remarque : art. 89 abrogé par 2011, ch. 11, art. 11]
dispositions transitoires, 2001, ch. 41, art. 94
dispositions transitoires, 2011, ch. 11, art. 10 (re art. 125 à 126.1)
dispositions transitoires, 2012, ch. 1, art. 105 à 107
disposition transitoire, 2012, ch. 19, art. 528 (application de l’al. 140(1)d), tel qu’édicté par l’art. 527)
disposition transitoire, 2015, ch. 11, art. 7
disposition transitoire, 2019, ch. 27, art. 38 à 40
modification conditionnelle, 1999, ch. 5, art. 53
modification de terminologie, 2019, ch. 27, art. 24
Dispositions de coordination, 2022, ch. 10, art. 301
EEV, 1992, ch. 20, à l’exception de l’art. 204 en vigueur 01.11.92 voir TR/92‑197; art. 204 abrogé par 1995, ch. 42, art. 61 le 24.01.96 voir TR/96-10
— le par. 108(2) ne s’applique dans la province qu’à la date fixée par décret du gouverneur en conseil pris après l’adoption d’une loi provinciale autorisant la Commission à exercer la compétence que lui confère ce paragraphe voir par. 108(3).
— le par. 108(2) s’applique dans la province de la Colombie-Britannique le 19.04.2007 voir TR/2007-51
EEV, 1993, ch. 34, art. 57(F) et 58(F) en vigueur à la sanction 23.06.93
EEV, 1995, ch. 22, art. 13, ann. II, art. 1 à 13, art. 18, ann. IV, art. 9, 19, 38, 44 et 45 et art. 26 en vigueur 03.09.96 voir TR/96‑79
EEV, 1995, ch. 39, art. 165 en vigueur 01.12.98 voir TR/98-93 et TR/98-95
EEV, 1995, ch. 42, art. 1 à 72, 85, 88 à 92 en vigueur 24.01.96 voir TR/96‑10; art. 89 abrogé voir 2011, ch. 11, art. 11
EEV, 1996, ch. 19, art. 64 en vigueur 14.05.97 voir TR/97‑47
EEV, 1997, ch. 17, art. 21, 24 et 25 en vigueur 03.07.97 voir TR/97‑84; art. 11 à 20, 22, 23 et 26 à 37 en vigueur 01.08.97 voir TR/97‑84 [Remarque : par. 21(2) abrogé par 2011, ch. 11, art. 12]
EEV, 1998, ch. 35, art. 108 à 118 en vigueur 01.09.99 voir TR/99‑75
EEV, 1999, ch. 5, art. 50 en vigueur 01.05.99 voir TR/99‑24; art. 53 en vigueur à la sanction 11.03.99, la modification prévue par l’art. 53 prend effet le 01.09.99
EEV, 1999, ch. 18, art. 86 et 87 en vigueur à la sanction 17.06.99
EEV, 1999, ch. 31, art. 66 en vigueur à la sanction 17.06.99
EEV, 2000, ch. 12, art. 88 en vigueur 31.07.2000 voir TR/2000‑76
EEV, 2000, ch. 24, art. 34 à 41 en vigueur 23.10.2000 voir TR/2000-95
EEV, 2001, ch. 27, art. 242 et 243 en vigueur 28.06.2002 voir TR/2002-97
EEV, 2001, ch. 32, art. 57 en vigueur 01.02.2002 voir TR/2002-17
EEV, 2001, ch. 41, art. 90 à 94 en vigueur 24.12.2001 voir TR/2002-16 [Remarque : al. 94(1)a) et par. 94(2) abrogés par 2011, ch. 11, art. 13]
EEV, 2002, ch. 1, art. 171 à 174 en vigueur 01.04.2003 voir TR/2002-91
EEV, 2002, ch. 8, art. 132 en vigueur 02.07.2003 voir TR/2003-109
EEV, 2003, ch. 22, art. 155, 224 et 225 en vigueur 01.04.2005 voir TR/2005-24
EEV, 2004, ch. 21, art. 39 et 40 en vigueur 29.10.2004 voir TR/2004-140
EEV, 2005, ch. 10, art. 17 et 34 en vigueur 04.04.2005 voir TR/2005-29
EEV, 2006, ch. 14, art. 8 en vigueur à la sanction 14.12.2006
EEV, 2008, ch. 6 (sanction : 28.02.2008), art. 56 en vigueur 02.07.2008 et art. 57 en vigueur 01.05.2008 voir TR/2008-34
EEV, 2011, ch. 11, art. 14 et 15 en vigueur à la sanction 23.03.2011; art. 2 à 13 en vigueur 28.03.2011 voir TR/2011-30
EEV, 2012, ch. 1 (sanction : 13.03.2012), art. 52 à 107 en vigueur 13.06.2012 voir TR/2012-40; art. 196 et 197 en vigueur 23.10.2012 voir TR/2012-48; a1. 160b) en vigueur 28.02.2013 voir TR/2013-13
EEV, 2012, ch. 19, art. 529 en vigueur à la sanction 29.06.2012; art. 526 à 528 en vigueur 01.12.2012 voir TR/2012-88
EEV, 2013, ch. 3 en vigueur à la sanction 27.03.2013
EEV, 2013, ch. 24, art. 133 en vigueur à la sanction 19.06.2013; art. 126 à 128 en vigueur 01.06.2014 voir TR/2014-49.
EEV, 2014, ch. 21 (sanction : 19.06.2014), art. 5 en vigueur 19.09.2014 voir art. 6.
EEV, 2014, ch. 25 (sanction : 06.11.2014), art. 41 et 42 et 45.1 en vigueur 06.12.2014 voir art. 49.
EEV, 2014, ch. 36, art. 1 à 2 en vigueur à la sanction 16.12.2014.
EEV, 2015, ch. 3, al. 172g) (terminologie) en vigueur à la sanction 26.02.2015.
EEV, 2015, ch. 11, art. 2 à 5 et 7 en vigueur à la sanction 23.04.2015; art. 6 entre en vigueur à la date fixée par décret voir art. 8 – Non en vigueur.
EEV, 2015, ch. 13, art. 58 et 59 en vigueur à la sanction 23.04.2015;
— art. 45 et par 46(2), al. 26(1)c), édicté par le par. 46(3), par. 46(4) à (7), art. 47, par. 48(1) et (2), 49(2), et art. 50 et 51 en vigueur 23.07.2015 voir TR/2015-60;
— par. 46(1), l’al. 26(1)d), édicté par le par. 46(3), et par. 48(3), 49(1) et (3) en vigueur 01.06.2016 voir TR/2016-28.
EEV, 2015, ch. 20, art. 30 en vigueur à la sanction 18.06.2015.
EEV, 2015, ch. 30, art. 2 à 5 en vigueur à la sanction 18.06.2015.
EEV, 2016, ch. 3, art. 8 en vigueur à la sanction 17.06.2016
EEV, 2018, ch. 16 (sanction : 21.06.2018), art. 172 en vigueur 17.10.2018 voir TR/2018-52
EEV, 2018, ch. 21 (sanction : 21.06.2018), art. 47 à 50 en vigueur 18.12.2018 voir art. 52
EEV, 2019, ch. 27 (sanction : 21.06.2019)
— art. 3, 7, 10, 11, 14, 28 à 30 et par. 31(1) et (2) en vigueur 30.11.2019 Voir TR/2019-88;
— art. 12, 15, 16, 18, 21 et 22 entrent en vigueur à la date fixée par décret Voir 2019, ch. 27, par. 41(2) – non en vigueur.
EEV, 2022, ch. 10, art. 299 à 300 en vigueur à la sanction 23.06.2022

Système d’immigration du Canada, Loi visant à protéger le voir Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés — 2012, ch. 17

(Protecting Canada’s Immigration System Act)

Système de justice pénale pour les adolescents, Loi sur le — 2002, ch. 1

(Youth Criminal Justice Act)

Le ministre de la Justice

art. 2, 2002, ch. 7, art. 274; 2012, ch. 1, art. 167; 2014, ch. 2, art. 52
art. 3, 2012, ch. 1, art. 168
art. 4.1, ajouté, 2019, ch. 25, art. 361
art. 6, 2019, ch. 25, art. 362
art. 14, 2015, ch. 20, art. 32, ch. 29, art. 14, ch. 20, par. 36(8); 2019, ch. 13, art. 159
art. 20, 2019, ch. 13, art. 160
art. 24.1, ajouté, 2019, ch. 25, art. 363
art. 25, 2019, ch. 13, art. 161; 2019, ch. 25, art. 364
art. 26, 2019, ch. 25, art. 365
art. 28.1, ajouté, 2019, ch. 25, art. 367
art. 29, 2012, ch. 1, art. 169; 2019, ch. 13, art. 163; 2019, ch. 25, art. 368
art. 30, 2019, ch. 13, art. 164
art. 30.1, ajouté, 2019, ch. 25, art. 369
art. 32, 2002, ch. 13, art. 91; 2012, ch. 1, art. 170
art. 37, 2012, ch. 1, art. 171; 2019, ch. 25, art. 370
art. 38, 2012, ch. 1, art. 172; 2019, ch. 25, art. 371
art. 39, 2012, ch. 1, art. 173; 2019, ch. 25, art. 372
art. 42, 2012, ch. 1, art. 174; 2019, ch. 25, art. 373
art. 55, 2019, ch. 25, art. 374
art. 59, 2019, ch. 25, art. 375
art. 61 à 63, abrogés, 2012, ch. 1, art. 175
art. 64, 2012, ch. 1, art. 176; 2019, ch. 25, art. 376
art. 65 et 66, abrogés, 2012, ch. 1, art. 177
art. 67, 2002, ch. 13, art. 91; 2012, ch. 1, art. 178; 2019, ch. 13, art. 166
art. 68, abrogé, 2012, ch. 1, art. 179
art. 69, 2012, ch. 1, art. 180
art. 70, abrogé, 2012, ch. 1, art. 181
art. 71, 2012, ch. 1, art. 182
art. 72, 2012, ch. 1, art. 183
art. 73, 2012, ch. 1, art. 184
art. 75, 2012, ch. 1, art. 185; abrogé, 2019, ch. 25, art. 377
art. 76, 2012, ch. 1, art. 186; 2019, ch. 25, art. 378
art. 77, 2012, ch. 1, sous-al. 160l)(i)
art. 81, 2012, ch. 1, art. 187
art. 82, 2012, ch. 1, art. 156, sous-al. 160l)(ii) et art. 188
art. 110, 2012, ch. 1, art. 189; 2019, ch. 25, art. 379
art. 115, 2012, ch. 1, art. 190
art. 119, 2012, ch. 1, art. 157 et 191(F); 2019, ch. 13, art. 167
art. 120, 2012, ch. 1, art. 158 et 192
art. 126, 2004, ch. 11, art. 48
art. 128, 2004, ch. 11, art. 49; 2012, ch. 1, art. 159
art. 134, 2019, ch. 25, art. 380
art. 135, 2019, ch. 25, art. 381
art. 141, 2005, ch. 22, art. 63
art. 142, 2015, ch. 20, art. 33, ch. 29, art. 15, ch. 20, par. 36(9)
art. 160, abrogé, 2012, ch. 1, art. 193
art. 161, 2019, ch. 25, art. 382
art. 162, 2012, ch. 1, art. 194
annexe :
art. 1, 2014, ch. 25, art. 43; 2019, ch. 25, art. 383
art. 1.1, ajouté, 2014, ch. 25, par. 43(3)
art. 5, ajouté, 2018, ch. 16, art. 184
disposition de coordination, 2002, ch. 7, art. 274
dispositions de coordination, 2002, ch. 13, art. 91
disposition de coordination, 2015, ch. 20, par. 36(8) et (9)
disposition générale, 2014, ch. 25, art. 45.1 (examen et rapport)
disposition générale, 2019, ch. 13, art. 162 et 165
disposition générale, 2019, ch. 25, art. 366
dispositions transitoires, 2012, ch. 1, art. 195
disposition transitoire, 2019, ch. 25, art. 384
EEV, 2002, ch. 1 en vigueur 01.04.2003 voir TR/2002-91
EEV, 2002, ch. 7, art. 274 en vigueur à la sanction 27.03.2002 mais prend effet le 01.04.2003
EEV, 2002, ch. 13, art. 91 en vigueur à la sanction 04.06.2002 mais prend effet le 01.12.2003
EEV, 2004, ch. 11, art. 48 et 49 en vigueur 21.05.2004 voir TR/2004-58
EEV, 2005, ch. 22, art. 63 en vigueur 30.06.2005 voir TR/2005-56 al. a)
EEV, 2012, ch. 1, art. 156 à 159 en vigueur à la sanction 13.03.2012 voir par. 166(1); art. 167 à 195 en vigueur 23.10.2012 voir TR/2012‑48; art. 160 en vigueur 28.02.2013 voir TR/2013-13
EEV, 2014, ch. 2 (sanction : 25.03.2014), art. 52 en vigueur 01.04.2014 voir TR/2014-34.
EEV, 2014, ch. 25 (sanction : 06.11.2014), art. 43 et 45.1 en vigueur 06.12.2014 voir art. 49.
EEV, 2015, ch. 20, par. 36(8) et (9) en vigueur à la sanction 18.06.2015; art. 32 et 33 en vigueur 19.07.2015 voir par. 39(1).
EEV, 2015, ch. 29 (sanction : 18.06.2015), art. 14 et 15 en vigueur 17.07.2015 voir TR/2015-67 (Éd. spéciale n^o3, 17.07.2015 et n^o15, 29.07.2015, p. 2526.
EEV, 2018, ch. 16 (sanction : 21.06.2018), art. 184 en vigueur 17.10.2018 voir TR/2018-52
EEV, 2019, ch. 13 (sanction : 21.06.2019)
EEV, 2019, ch. 25 (sanction : 21.06.2019),
— par. 370(1), art 376 à 379 et 382 en vigueur 19.09.2019 voir art. 406
— art. 361 à 369, 370(2), 371 à 375, 380 et 381 en vigueur 18.12.2019 – voir art. 407 (NOTE : art. 366 abrogé par 2019, ch. 25, par. 404(5))

Systèmes de télédétection spatiale, Loi sur les— 2005, ch. 45

Remote Sensing Space Systems Act

Le ministre des Affaires étrangères

art. 15, 2005, ch. 45, art. 46
art. 21, 2005, ch. 45, art. 46
disposition de coordination, 2005, ch. 45, art. 46
EEV, 2005, ch. 45, en vigueur 05.04.2007, à l’exception de l’art. 46 voir TR/2007-47; art. 46 en vigueur à la sanction 25.11.2005

Date de modification :: 2024-04-12

Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables

Saint-Jean, Quais et bâtiments dans le port de — 1910, ch. 53

Saint-Jean et Québec, Chemin de fer

Saisie-arrêt et la distraction de pensions, Loi sur la — L.R. (1985), ch. G-2

Salubrité de l’eau potable des Premières Nations, Loi sur la — 2013, ch. 21

Salubrité des aliments au Canada, Loi sur la— 2012, ch. 24

Sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, Loi sur les — 1995, ch. 40

Sanction royale, Loi sur la — 2002, ch. 15

Santé, Loi canadienne sur la — L.R. (1985), ch. C-6

Santé des animaux, Loi sur la — 1990, ch. 21

Santé des non-fumeurs, Loi sur la— L.R. (1985), ch. 15 (4e suppl.)

Saskatchewan, Loi de la (1905, ch. 42) (voir aussi S.R. 1970, Appendice II, No 20)

Saskatchewan, Loi des ressources naturelles de la

Saskatchewan, no 2, Loi des ressources naturelles de la

Sceaux, Loi sur les — L.R. (1985), ch. S-6

Sechelte, voir Autonomie gouvernementale de la bande...

Secrets officiels, Loi sur les

Sécurité automobile, Loi sur la — 1993, ch. 16

Sécurité de la vieillesse, Loi sur la — L.R. (1985), ch. O-9

Sécurité des conteneurs, Loi de la convention sur la — L.R. (1985), ch. S-1

Sécurité des produits de consommation, Loi canadienne sur la — 2010, ch. 21

Sécurité des rues et des communautés, Loi sur la — 2012, ch. 1

Sécurité des témoins, Loi sur la — 2013, ch. 29

Sécurité des véhicules importés du Mexique, Loi assurant aux Canadiens la voir Loi sur la sécurité automobile — 2011, ch. 1

Sécurité nationale, Loi de 2017 sur les — 2019, ch. 13

Sécurité ferroviaire, Loi sur la— L.R. (1985), ch. 32 (4e suppl.)

Sécurité publique, Loi de 2002 sur la— 2004, ch. 15

Semaine canadienne de l’environnement, Loi sur la — L.R. (1985), ch. E-11

Semaine de l’égalité des sexes, Loi sur la— 2018, ch. 14

Semaine de la gentillesse, Loi instituant — 2021, ch. 9

Semaine de la protection de la faune, Loi sur la— L.R. (1985), ch. W-10

Semaine nationale de la fonction publique : pour un meillleur service aux Canadiens, Loi sur la — 1992, ch. 15

Semaine nationale des dons d’organes, Loi sur la — 1997, ch. 4

Semaine nationale du don de sang, Loi sur la— 2008, ch. 4

Semences, Loi sur les — L.R. (1985), ch. S-8

Sentences arbitrales étrangères, voir Convention des Nations Unies concernant les sentences arbitrales étrangères...

Serments d’allégeance, Loi sur les— L.R. (1985), ch. O-1

Service administratif des tribunaux judiciaires, Loi sur le — 2002, ch. 8

Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, Loi sur le — 2014, ch. 20, art. 376

Service canadien du renseignement de sécurité, Loi sur le — L.R. (1985), ch. C-23

Service civil, voir Pension et fonds de retraite du service civil...

Service public, Loi sur la mise au point des pensions de certains membres du

Services ferroviaires, Loi de 2007 sur le maintien des voir Maintien des services ferroviaires, Loi de 2007

Services gouvernementaux, Loi de 1999 sur les— 1999, ch. 13

Services partagés Canada, Loi sur les — 2012, ch. 19, art. 711

Services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers, Loi sur les — 1999, ch. 23

Sévérité des peines d’emprisonnement pour les crimes les plus graves, Loi renforçant la, voir Code criminel — 2011, ch. 2

Skagit, Loi de mise en oeuvre du traité concernant la vallée de la rivière— 1984, ch. 11

Société canadienne de la Croix-Rouge, Loi sur la — 1909, ch. 68

Société canadienne des postes, Loi sur la — L.R. (1985), ch. C-10

Société canadienne d’hypothèques et de logement, Loi sur la — L.R. (1985), ch. C-7

Société d’assurance-dépôts du Canada, Loi sur la — L.R. (1985), ch. C-3

Société de développement de l’industrie cinématographique canadienne, Loi sur la

Société de développement du Cap-Breton, Loi sur la — L.R. (1985), ch. C-25

Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci, Loi autorisant la — 2000, ch. 23

Société des transports du nord Limitée, Loi autorisant l’aliénation de la — 1985, ch. 35

Société du crédit agricole, Loi sur la— 1993, ch. 14

Société Les Arsenaux canadiens Limitée, Loi autorisant l’aliénation de la — 1986, ch. 20

Sociétés d’assurances, Loi sur les— 1991, ch. 47

Sociétés de caisse de retraite, Loi sur les— L.R. (1985), ch. P-8

Sociétés de fiducie et de prêt, Loi sur les— 1991, ch. 45

Sociétés par actions, Loi canadienne sur les— L.R. (1985), ch. C-44

Soins palliatifs au Canada, Loi relative au cadre sur les — 2017, ch. 28

Songhees, Réserve indienne — 1911, ch. 24

Soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l’économie canadienne, Loi visant le — 2011, ch. 15

Soutien de l’emploi, Loi de— 1970-71-72, ch. 56

Soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada, Loi sur le — 2011, ch. 24

Soutien de la reprise économique au Canada, Loi de — 2010, ch. 25

Sport Sélect et Loto Canada, Loi liquidant— 1985, ch. 22

Sports nationaux du Canada, Loi sur les— 1994, ch. 16

Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique, Loi sur la — 2014, ch. 39, art. 145

Stations agronomiques, Loi sur les— L.R. (1985), ch. E-16

Statistique, Loi sur la — L.R. (1985), ch. S-19

Statut de l’artiste, Loi sur le — 1992, ch. 33

Statuts revisés du Canada, 1886, Loi concernant les — 1886, ch. 4

Statuts révisés du Canada, 1906, Loi concernant les

Statuts revisés du Canada, 1927, Loi concernant les — 1924, ch. 65

Statuts revisés du Canada, 1952, Loi concernant les — 1948, ch. 67

Statuts revisés du Canada, 1970, Loi concernant les — 1964-65, ch. 48

St. Peter, Réserve de — 1916, ch. 24

Santé des non-fumeurs, Loi sur la— L.R. (1985), ch. 15 (4^esuppl.)

Saskatchewan, n^o 2, Loi des ressources naturelles de la

Sécurité ferroviaire, Loi sur la— L.R. (1985), ch. 32 (4^esuppl.)