Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables
Mis à jour pour inclure le chapitre 1 des lois de 2026 et le Vol. 160, nº 4 de la Gazette du Canada, Partie II
Liste alphabétique des lois dont le titre commence par :
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Kingsmere
Nouvelle appellation voir Parc de Kingsmere, Loi sur le
(Kingsmere Park Act)
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