Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois (L.C. 2019, ch. 25)

• 140 (1) Le passage du paragraphe 383(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Agiotage sur les actions ou marchandises

  • 383 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, dans le dessein de réaliser un gain ou profit par la hausse ou la baisse des actions d’une compagnie ou entreprise constituée ou non en personne morale, soit au Canada, soit à l’étranger, ou d’effets, de denrées ou de marchandises, selon le cas :

• (2) Le passage du paragraphe 383(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

  This section does not apply if a broker, on behalf of a purchaser, receives delivery, even if the broker retains or pledges what is delivered as security for the advance of the purchase money or any part of it.

141 L’article 384 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 142 (1) Le passage du paragraphe 385(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Cacher frauduleusement des titres

  • 385 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, étant vendeur ou débiteur hypothécaire d’un bien ou d’un droit incorporel ou d’une chose possessoire, un avocat ou notaire ou un mandataire d’un tel vendeur ou débiteur hypothécaire, et ayant reçu formellement une demande écrite de fournir un résumé de titre par l’acquéreur ou par le créancier hypothécaire, ou au nom de l’acquéreur ou du créancier hypothécaire, avant que l’achat ou l’hypothèque soit complété, selon le cas :

• (2) L’alinéa 385(1)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (a) with intent to defraud and for the purpose of inducing the purchaser, mortgagee or hypothecary creditor to accept the title offered or produced to them, conceals from them any settlement, deed, will or other instrument or act material to the title, or any encumbrance on the title, or

• (3) Le passage du paragraphe 385(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

• 143 (1) Le passage de l’article 386 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Enregistrement frauduleux de titre

  386 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, en qualité de commettant ou de mandataire, dans une procédure pour enregistrer le titre d’un bien immeuble ou réel ou dans une opération relative à un bien immeuble ou réel qui est enregistré ou dont l’enregistrement est projeté, sciemment et avec l’intention de tromper, selon le cas :

• (2) Le passage de l’article 386 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa c) est abrogé.

144 L’article 387 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 145 (1) Le passage de l’article 388 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Reçu destiné à tromper

  388 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, sciemment, selon le cas :

• (2) Le passage de l’article 388 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

• 146 (1) Le passage du paragraphe 389(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Aliénation frauduleuse de marchandises sur lesquelles on a avancé de l’argent

  • 389 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :

• (2) Le passage du paragraphe 389(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

147 L’article 390 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 148 (1) Le passage de l’article 392 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Aliénation de biens avec l’intention de frauder des créanciers

  392 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :

• (2) Le passage de l’article 392 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

• 149 (1) Le passage du paragraphe 393(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Fraude en matière de prix de passage, etc.

  • 393 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, étant chargé de percevoir un prix de passage, un péage, un billet ou un droit d’entrée, intentionnellement :

• (2) Le passage du paragraphe 393(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa c) est abrogé.

• (3) Le passage du paragraphe 393(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Idem

    (2) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque donne ou offre à une personne chargée de percevoir un prix de passage, un péage, un billet ou un droit d’entrée, une contrepartie valable :

• (4) Le passage du paragraphe 393(2) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

Note marginale :1999, ch. 5, art. 10

150 Le paragraphe 394(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1999, ch. 5, art. 10

151 Le paragraphe 394.1(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

152 L’article 395 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

• 153 (1) Le passage du paragraphe 396(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Infractions relatives aux mines

  • 396 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :

• (2) Le passage du paragraphe 396(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

• 154 (1) Le passage du paragraphe 397(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Livres et documents

  • 397 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, avec l’intention de frauder, selon le cas :

• (2) Le passage du paragraphe 397(1) de la version anglaise de la même loi suivant le passage précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • (a) destroys, mutilates, alters, falsifies or makes a false entry in a book, paper, writing, valuable security or document, or

  • (b) omits a material particular from, or alters a material particular in, a book, paper, writing, valuable security or document.

• (3) Le paragraphe 397(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Pour frauder ses créanciers

    (2) Quiconque, avec l’intention de frauder ses créanciers, contribue à l’accomplissement d’une infraction visée au paragraphe (1) est coupable :

    • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

    • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

• 155 (1) Le passage de l’article 399 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Faux relevé fourni par un fonctionnaire public

  399 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, étant chargé de la réception, garde ou gestion de quelque partie des revenus publics, fournit sciemment un faux état ou relevé :

• (2) Le passage de l’article 399 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

• 156 (1) Le passage du paragraphe 400(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Faux prospectus, etc.

  • 400 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque fait, met en circulation ou publie un prospectus, état ou compte, soit écrit, soit oral, qu’il sait être faux en quelque point essentiel, avec l’intention, selon le cas :

• (2) Le passage du paragraphe 400(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa c) est abrogé.

• 157 (1) L’article 405 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Reconnaissance d’un instrument sous un faux nom

  405 Quiconque, sans autorisation ou excuse légitime, reconnaît au nom d’un autre devant un tribunal, un juge ou une autre personne autorisée à recevoir une telle reconnaissance, un engagement de caution, une confession de jugement, un consentement à jugement, un jugement ou un acte est coupable :

  • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

  • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

• (2) Le passage de l’article 405 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Reconnaissance d’un document sous un faux nom

  405 Quiconque, sans autorisation ou excuse légitime, reconnaît au nom d’un autre devant un tribunal, un juge ou une autre personne autorisée à recevoir une telle reconnaissance, un engagement, une promesse, une ordonnance de mise en liberté, une confession de jugement, un consentement à jugement, un jugement ou un acte est coupable :

• 158 (1) Le passage du paragraphe 417(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Application ou enlèvement de marques sans autorisation

  • 417 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :

• (2) Le passage du paragraphe 417(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

Note marginale :2001, ch. 32, art. 10

159 L’alinéa 423(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 41, art. 11

160 Les articles 424 et 424.1 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :