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Loi référendaire (L.C. 1992, ch. 30)

Texte complet :

 
Loi à jour 2012-01-24; dernière modification 2005-12-31 Versions antérieures
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Règlements pris en vertu de cette loi

  1. Émission des brefs référendaires, Décret autorisant l’ (TR/92-181)
  2. Proclamation soumettant un référendum relatif à la Constitution du Canada (TR/92-180)
  3. Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (DORS/2010-20)
  4. Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum [Abrogé] (DORS/2002-25)
  5. Tarif des honoraires référendaires (Règles électorales spéciales) (TR/92-133)
  6. Tarif des honoraires référendaires fédéraux (DORS/92-433)