Table des matières

Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (DORS/2010-20)

Règlement à jour 2012-05-14

Loi habilitante : LOI RÉFÉRENDAIRE
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide