Table des matières
Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (DORS/2002-25)
Texte complet :
Règlement à jour 2012-05-14; dernière modification 2010-02-02 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI RÉFÉRENDAIRE
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide