Table des matières
Décret autorisant l’émission des brefs référendaires (TR/92-181)
Texte complet :
Règlement à jour 2012-05-14
Loi habilitante : LOI RÉFÉRENDAIRE
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide