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Loi sur les brevets (L.R.C. (1985), ch. P-4)

Texte complet :

 
Loi à jour 2012-01-24; dernière modification 2006-09-21 Versions antérieures
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Informations connexes

  1. Dispositions connexes

Règlements pris en vertu de cette loi

  1. Brevets, Règles sur les (DORS/96-423)
  2. Médicaments brevetés (avis de conformité), Règlement sur les (DORS/93-133)
  3. Médicaments brevetés, Règlement sur les (DORS/94-688)
  4. Usage de produits brevetés à des fins humanitaires internationales, Règlement sur l’ (DORS/2005-143)