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Règles sur les brevets (DORS/96-423)
Texte complet :
Règlement à jour 2012-05-02; dernière modification 2011-03-03 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LES BREVETS
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide