Note marginale :Demande d’usage d’une invention brevetée par le gouvernement

• 19. (1) Sous réserve de l’article 19.1, le commissaire peut, sur demande du gouvernement du Canada ou d’une province, autoriser celui-ci à faire usage d’une invention brevetée.

• Note marginale :Modalités

  (2) Sous réserve de l’article 19.1, l’usage de l’invention brevetée peut être autorisé aux fins, pour la durée et selon les autres modalités que le commissaire estime convenables. Celui-ci fixe ces modalités en tenant compte des principes suivants :

  • a) la portée et la durée de l’usage doivent être limitées aux fins auxquelles celui-ci a été autorisé;

  • b) l’usage ne peut être exclusif;

  • c) l’usage doit être avant tout autorisé pour l’approvisionnement du marché intérieur.

• Note marginale :Avis

  (3) Le commissaire avise le breveté des usages de l’invention brevetée qui sont autorisés sous le régime du présent article.

• Note marginale :Paiement d’une rémunération

  (4) L’usager de l’invention brevetée paie au breveté la rémunération que le commissaire estime adéquate en l’espèce, compte tenu de la valeur économique de l’autorisation.

• Note marginale :Fin de l’autorisation

  (5) Le commissaire peut, sur demande du breveté et après avoir donné aux intéressés la possibilité de se faire entendre, mettre fin à l’autorisation s’il est convaincu que les circonstances qui y ont conduit ont cessé d’exister et ne se reproduiront vraisemblablement pas. Le cas échéant, il doit toutefois veiller à ce que les intérêts légitimes des personnes autorisées soient protégés de façon adéquate.

• Note marginale :Incessibilité

  (6) L’autorisation prévue au présent article est incessible.

Note marginale :Conditions préalables

• 19.1 (1) Le commissaire ne peut donner l’autorisation visée à l’article 19 que si le demandeur lui démontre que :

  • a) d’une part, il s’est efforcé d’obtenir l’autorisation auprès du breveté, à des conditions et modalités commerciales raisonnables;

  • b) d’autre part, ses efforts n’ont pas abouti dans un délai raisonnable.

• Note marginale :Exception

  (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans les cas de situation nationale critique ou d’extrême urgence ou dans les cas où l’autorisation est demandée à des fins publiques non commerciales.

• Note marginale :Usages prévus par règlement

  (3) Le commissaire ne peut s’appuyer sur l’article 19 pour autoriser des usages prévus par règlement, à moins que l’usager éventuel ne respecte les conditions réglementaires.

• Note marginale :Limitation — semi-conducteurs

  (4) Le commissaire ne peut s’appuyer sur l’article 19 pour autoriser l’usage de la technologie des semi-conducteurs, sauf dans les cas où l’autorisation est demandée à des fins publiques non commerciales.