Loi sur l’emploi dans la fonction publique (L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13 )

Note marginale :Durée de la période de stage

• 61 (1) La personne nommée par nomination externe est considérée comme stagiaire pendant la période :

  • a) fixée, pour la catégorie de fonctionnaires dont elle fait partie, par règlement du Conseil du Trésor dans le cas d’une administration figurant aux annexes I ou IV de la Loi sur la gestion des finances publiques;

  • b) fixée, pour la catégorie de fonctionnaires dont elle fait partie, par l’organisme distinct en cause dans le cas d’un organisme distinct dans lequel les nominations relèvent exclusivement de la Commission.

• Note marginale :Précision

  (2) Une nouvelle nomination ou une mutation n’interrompt pas la période de stage.