C-2523751-52Elizabeth II2003Loi concernant l’emploi dans la fonction publiqueLoi sur l’emploi dans la fonction publiqueEmploi dans la fonction publique201105
30
200311
7
P-33.0122, art. 12 et 13 2003[Édictée par les articles 12 et 13 du chapitre 22 des Lois du Canada (2003), en vigueur le 31 décembre 2005, voir TR/2005-122.]PréambuleAttendu :que la fonction publique a contribué à bâtir le Canada et continuera de le faire dans l’avenir tout en rendant des services de haute qualité à sa population;qu’il demeure avantageux pour le Canada de pouvoir compter sur une fonction publique non partisane et axée sur le mérite et que ces valeurs doivent être protégées de façon indépendante;qu’il demeure aussi avantageux pour le Canada de pouvoir compter sur une fonction publique vouée à l’excellence, représentative de la diversité canadienne et capable de servir la population avec intégrité et dans la langue officielle de son choix;que la fonction publique, dont les membres proviennent de toutes les régions du pays, réunit des personnes d’horizons, de compétences et de professions très variés et que cela constitue une ressource unique pour le Canada;que le pouvoir de faire des nominations à la fonction publique et au sein de celle-ci est conféré à la Commission de la fonction publique et que ce pouvoir peut être délégué aux administrateurs généraux;que ceux qui sont investis du pouvoir délégué de dotation doivent l’exercer dans un cadre exigeant qu’ils en rendent compte à la Commission, laquelle, à son tour, en rend compte au Parlement;que le pouvoir de dotation devrait être délégué à l’échelon le plus bas possible dans la fonction publique pour que les gestionnaires disposent de la marge de manoeuvre dont ils ont besoin pour effectuer la dotation, et pour gérer et diriger leur personnel de manière à obtenir des résultats pour les Canadiens;que le gouvernement du Canada souscrit au principe d’une fonction publique qui incarne la dualité linguistique et qui se distingue par ses pratiques d’emploi équitables et transparentes, le respect de ses employés, sa volonté réelle de dialogue et ses mécanismes de recours destinés à résoudre les questions touchant les nominations,Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :TITRE ABRÉGÉ
Titre abrégéLoi sur l’emploi dans la fonction publique.
DÉFINITIONS
DéfinitionsLes définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.administrateur généraldeputy headadministrateur général S’entend : dans une administration figurant à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques, du sous-ministre;dans une administration ou partie d’administration désignée comme ministère en vertu de la présente loi, de la personne que le gouverneur en conseil désigne à ce titre pour l’application de la présente loi;dans toute administration figurant aux annexes IV ou V de la Loi sur la gestion des finances publiques et dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la Commission, du premier dirigeant de cette administration ou, à défaut, de son administrateur général au titre de la loi ou, à défaut de l’un et l’autre, de la personne que le gouverneur en conseil désigne à ce titre pour l’application de la présente loi.administrateur général au titre de la loistatutory deputy headadministrateur général au titre de la loi Toute personne qui, au titre d’une loi fédérale, est ou est réputée être administrateur général ou en a ou est réputée en avoir le rang ou le statut. administrationorganizationadministration Secteur de l’administration publique fédérale figurant aux annexes I, IV ou V de la Loi sur la gestion des finances publiques. CommissionCommissionCommission La Commission de la fonction publique maintenue par le paragraphe 4(1). employeuremployeremployeurLe Conseil du Trésor, dans le cas d’une administration figurant aux annexes I ou IV de la Loi sur la gestion des finances publiques;l’organisme distinct en cause, dans le cas d’un organisme distinct dans lequel les nominations relèvent exclusivement de la Commission.fonctionnaireemployeefonctionnaire Personne employée dans la fonction publique et dont la nomination à celle-ci relève exclusivement de la Commission. fonction publiquepublic servicefonction publique L’ensemble des postes qui sont compris dans les entités ci-après ou qui en relèvent : les ministères figurant à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques;les administrations figurant à l’annexe IV de cette loi;les organismes distincts figurant à l’annexe V de la même loi.ministèredepartmentministèreAdministration figurant à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques;toute autre administration que le gouverneur en conseil désigne à ce titre pour l’application de la présente loi;la partie d’une administration que le gouverneur en conseil désigne à ce titre pour l’application de la présente loi.ministreministerministre S’entend, sauf à l’article 131, de tout ministre visé à l’article 4.1 de la Loi sur les traitements et de tout ministre d’État visé par la Loi sur les départements et ministres d’État.mutationdeploymentmutation Transfert d’une personne d’un poste à un autre sous le régime de la partie 3. nomination externeFrench version onlynomination externe Nomination d’une personne ne faisant pas partie de la fonction publique. nomination interneFrench version onlynomination interne Nomination d’une personne faisant déjà partie de la fonction publique. organisme distinctseparate agencyorganisme distinct Administration figurant à l’annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques. processus de nomination externeexternal appointment processprocessus de nomination externe Processus de nomination dans lequel peuvent être prises en compte tant les personnes appartenant à la fonction publique que les autres. processus de nomination interneinternal appointment processprocessus de nomination interne Processus de nomination dans lequel seules peuvent être prises en compte les personnes employées dans la fonction publique. TribunalTribunalTribunal Le Tribunal de la dotation de la fonction publique maintenu par le paragraphe 88(1). Mention d’un administrateur généralSauf indication contraire du contexte, dans la présente loi, administrateur général désigne :par rapport à un fonctionnaire, l’administrateur général du ministère ou de l’autre administration dont relève ce fonctionnaire;par rapport à une nomination, l’administrateur général du ministère ou de l’autre administration dans laquelle la nomination se fait.Mention de groupesDans la présente loi, groupe professionnel s’entend d’un groupe ou d’un sous-groupe de fonctionnaires défini par l’employeur et groupe de la direction s’entend d’un groupe ou d’un sous-groupe professionnel désigné par l’employeur et formé de personnel de gestion.Abus de pouvoirIl est entendu que, pour l’application de la présente loi, on entend notamment par « abus de pouvoir » la mauvaise foi et le favoritisme personnel.
  • 2003, ch. 22, art. 12 « 2 » et 271;
  • 2005, ch. 16, art. 17.
Version précédente
Renvois descriptifsLes mots entre parenthèses qui, dans un but purement descriptif d’une matière donnée, suivent un renvoi à une disposition de la présente loi ne font pas partie de la disposition où ils apparaissent et sont réputés y avoir été insérés pour la seule commodité de la consultation.
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE, ADMINISTRATEURS GÉNÉRAUX ET EMPLOYEURCommission
MaintienEst maintenue la Commission de la fonction publique, composée de trois commissaires ou plus, dont le président.ConditionsIl faut, pour être commissaire, être citoyen canadien au sens de la Loi sur la citoyenneté ou résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.Temps plein et temps partielLe président occupe sa charge à temps plein et les autres commissaires, à temps partiel.Cumul de fonctionsLes commissaires ne détiennent ni n’acceptent de charge ou d’emploi — ni n’exercent d’activité — incompatibles avec leurs fonctions et le président se consacre exclusivement à l’exécution de ses fonctions.Nomination des commissairesLe gouverneur en conseil nomme les commissaires; dans le cas du président, il procède à la nomination par commission sous le grand sceau, après approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.Durée du mandat et révocationLes commissaires occupent leur charge à titre inamovible pour un mandat de sept ans, sauf révocation par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes.Renouvellement du mandatLe mandat des commissaires est renouvelable pour des périodes maximales de sept ans chacune.Serment ou affirmation solennelleAvant leur entrée en fonctions, les commissaires prêtent ou font, selon le cas, le serment ou l’affirmation solennelle ci-après devant le greffier du Conseil privé ou la personne qu’il désigne :Moi, ...................., je jure (ou j’affirme solennellement) que j’exercerai de mon mieux, fidèlement, sincèrement et impartialement, les fonctions de (commissaire ou président, selon le cas) de la Commission de la fonction publique. (Dans le cas du serment, ajouter : Ainsi Dieu (ou le nom d’une divinité) me soit en aide.)
RémunérationLes commissaires reçoivent la rémunération fixée par le gouverneur en conseil.Frais de déplacementLes commissaires ont droit aux frais de déplacement et autres entraînés par l’accomplissement de leurs fonctions hors de leur lieu habituel soit de travail, dans le cas du président, soit de résidence, dans le cas des autres commissaires.Application de la Loi sur la pension de la fonction publiqueLe président est réputé être employé dans la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique.Application d’autres loisLes commissaires sont réputés appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.
PrésidentLe président est le premier dirigeant de la Commission.RésidenceLe président réside dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale ou dans la périphérie de cette région définie par le gouverneur en conseil.Absence ou empêchementEn cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, le ministre désigné par le gouverneur en conseil pour l’application de l’article 23 peut autoriser un commissaire ou une autre personne qualifiée à assumer la présidence pour une période maximale de soixante jours; pour une période plus longue, l’autorisation est donnée par le gouverneur en conseil.
QuorumLe quorum est constitué par la majorité des commissaires.VacanceUne vacance parmi les commissaires n’empêche pas le fonctionnement de la Commission.
SiègeLe siège de la Commission est fixé dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale.
Ressources humainesLa Commission peut nommer conformément à la présente loi le personnel nécessaire à l’exécution de ses travaux.
Assistance techniqueLa Commission peut retenir temporairement les services d’experts ou d’autres spécialistes chargés de l’assister à titre consultatif, et, sous réserve de l’agrément du Conseil du Trésor, fixer leur rémunération.Application de la Loi sur la pension de la fonction publiqueCes experts ou autres spécialistes ne sont pas employés dans la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique.
Mission et attributions de la Commission
MissionLa Commission a pour mission :de nommer ou faire nommer à la fonction publique, conformément à la présente loi, des personnes appartenant ou non à celle-ci;d’effectuer des enquêtes et des vérifications conformément à la présente loi;d’appliquer les dispositions de la présente loi concernant les activités politiques des fonctionnaires et des administrateurs généraux.
Fonctions confiées par le gouverneur en conseilLa Commission s’acquitte des fonctions touchant à la fonction publique que lui confie le gouverneur en conseil.
Délégation aux commissaires et fonctionnairesLes attributions conférées par la présente loi à la Commission, à l’exception de celles prévues aux articles 20 et 22, sont réputées exercées par elle lorsqu’elles sont exercées par un commissaire ou un de ses fonctionnaires autorisé par elle à les exercer.
Consultation par la CommissionSur demande ou lorsqu’elle le juge utile, la Commission consulte l’employeur ou toute organisation syndicale accréditée comme agent négociateur au titre de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique sur les lignes directrices relatives à la façon de faire et de révoquer les nominations et sur les principes régissant les priorités de nomination ou les mises en disponibilité.
Délégation de pouvoirs aux administrateurs généraux
Délégation à un administrateur généralLa Commission peut, selon les modalités et aux conditions qu’elle fixe, autoriser l’administrateur général à exercer à l’égard de l’administration dont il est responsable toutes attributions que lui confère la présente loi, sauf en ce qui concerne les attributions prévues aux articles 17, 20 et 22, les pouvoirs d’enquête prévus aux articles 66 à 69 et les attributions prévues à la partie 7.Annulation ou révisionSous réserve du paragraphe (3), la Commission peut réviser ou annuler toute délégation de pouvoirs donnée par elle en vertu du présent article.RévocationDans les cas où la Commission autorise un administrateur général à exercer le pouvoir de faire des nominations dans le cadre d’un processus de nomination interne, l’autorisation doit comprendre le pouvoir de révoquer ces nominations — et de prendre des mesures correctives à leur égard — dans les cas où, après avoir mené une enquête, il est convaincu qu’une erreur, une omission ou une conduite irrégulière a influé sur le choix de la personne nommée.ExceptionLe paragraphe (3) n’oblige pas la Commission à inclure dans l’autorisation le pouvoir de révoquer ou de prendre des mesures correctives dans les cas prévus aux articles 68 et 69.Compétence de la CommissionLa Commission ne peut exercer le pouvoir de révocation ni celui de prendre des mesures correctives à l’égard d’une nomination visée au paragraphe (3), sauf dans les cas prévus aux articles 68 et 69.Nomination à un autre posteEn cas de révocation, dans le cadre du paragraphe (3), d’une nomination faite par l’administrateur général, la Commission peut nommer la personne visée à un poste pour lequel, selon elle, la personne nommée possède les qualifications essentielles visées à l’alinéa 30(2)a).
Lignes directricesL’administrateur général est tenu, lorsqu’il exerce les attributions de la Commission visées à l’article 15, de se conformer aux lignes directrices visées au paragraphe 29(3).
Vérifications de la Commission
VérificationsLa Commission peut effectuer des vérifications sur toute question relevant de sa compétence ainsi que sur la façon dont les administrateurs généraux exercent leur autorité en vertu du paragraphe 30(2) et faire des recommandations aux administrateurs généraux.
Pouvoirs de la CommissionPour les besoins de la vérification, la Commission dispose des pouvoirs d’un commissaire nommé au titre de la partie I de la Loi sur les enquêtes.
Représentants de la CommissionLa Commission peut désigner, pour effectuer tout ou partie d’une vérification visée à l’article 17, un commissaire ou toute autre personne.Pouvoirs du commissaireLe commissaire désigné au titre du paragraphe (1) dispose, relativement à la question dont il est saisi, des pouvoirs attribués à la Commission par l’article 18.Pouvoirs d’une personne autre qu’un commissaireLa personne désignée au titre du paragraphe (1) qui n’est pas commissaire dispose, relativement à la question dont elle est saisie, des pouvoirs attribués à la Commission par l’article 18, dans les limites que celle-ci fixe.
Exemptions
ExemptionsAvec l’agrément du gouverneur en conseil, la Commission peut exempter un poste, une personne ou une catégorie de postes ou de personnes de l’application de la présente loi ou de certaines de ses dispositions, si elle estime pareille application difficilement réalisable et contraire aux intérêts de la fonction publique.Consultation de l’employeurLa Commission consulte l’employeur sur l’exemption dans les cas où l’application des dispositions de la présente loi faisant l’objet de l’exemption ne relève pas de sa compétence.AnnulationLa Commission peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, annuler tout ou partie d’une exemption accordée au titre du paragraphe (1).
Règlements du gouverneur en conseilSur recommandation de la Commission, le gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir le sort des postes ou des personnes ou des catégories de postes ou de personnes qui tombent sous le coup d’une exemption accordée au titre de l’article 20.
Règlements de la Commission
Pouvoir réglementaire généralLa Commission peut, par règlement, prendre toute mesure nécessaire, selon elle, à l’application des dispositions de la présente loi portant sur les questions qui relèvent d’elle.RèglementsLa Commission peut par règlement, sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1) :prévoir pour toute personne ou catégorie de personnes le droit à une priorité de nomination absolue — après les priorités prévues à l’article 40 et aux paragraphes 41(1) et (4) — à un poste pour lequel, selon elle, la ou les personnes possèdent les qualifications essentielles visées à l’alinéa 30(2)a), et la durée de ce droit;déterminer l’ordre des droits à une priorité de nomination prévus en vertu de l’alinéa a);régir les nominations intérimaires, prévoir la durée maximale de ces nominations ou d’une catégorie de celles-ci ou les soustraire à l’application de tout ou partie de la présente loi;afin de faciliter la mise en oeuvre de programmes d’équité en matière d’emploi établis par l’employeur ou les administrateurs généraux, régir la nomination interne ou externe de personnes provenant de groupes désignés au sens de l’article 3 de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, ou soustraire ces personnes ou des groupes de telles personnes à l’application de tout ou partie de la présente loi;régir la nomination interne ou externe de personnes au groupe de la direction ou la nomination au sein de ce groupe, et soustraire ces personnes, individuellement ou par catégorie, à l’application de tout ou partie de la présente loi;régir la communication de renseignements obtenus au cours d’enquêtes menées dans le cadre de la présente loi;définir « processus de nomination fondé sur les qualités du titulaire » pour l’application du paragraphe 34(1);fixer les modalités et les délais relatifs aux allégations, et les modalités relatives à la conduite des enquêtes, visées par la partie 7;prévoir, pour l’application de l’article 64, les modalités relatives aux mises en disponibilité et la façon de choisir les fonctionnaires qui seront mis en disponibilité.
  • 2003, ch. 22, art. 12 « 22 »;
  • 2006, ch. 9, art. 100.
Version précédente
Rapports de la Commission
Établissement du rapportDans les meilleurs délais suivant la fin de l’exercice, la Commission établit et transmet au ministre désigné par le gouverneur en conseil pour l’application du présent article un rapport — pour l’exercice — sur les questions qui relèvent d’elle.Dépôt devant le ParlementCe ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.Rapports spéciauxLa Commission peut, à toute époque de l’année, présenter au Parlement un rapport spécial sur toute question relevant de ses attributions et dont l’urgence ou l’importance sont telles, selon elle, qu’il serait contre-indiqué d’en différer le compte rendu jusqu’à l’époque du rapport annuel suivant.
Administrateurs généraux
Délégation par l’administrateur généralSous réserve du paragraphe (2), l’administrateur général peut autoriser toute personne à exercer les attributions que lui confère la présente loi.Subdélégation par l’administrateur généralL’administrateur général que la Commission a autorisé, en vertu du paragraphe 15(1), à exercer des attributions peut à son tour autoriser toute autre personne à les exercer — à l’exception du pouvoir de révocation — avec l’agrément de la Commission et conformément à l’autorisation accordée par celle-ci.
Administrateur général par intérimEn l’absence de l’administrateur général, ses attributions sont exercées par la personne qu’il désigne; à défaut, ou s’il n’y a pas d’administrateur général, elles sont exercées par la personne désignée soit par le ministre responsable, selon la Loi sur la gestion des finances publiques, du ministère ou de l’autre administration, soit par le gouverneur en conseil.
Règlements et lignes directrices de l’employeur
Règlements du Conseil du TrésorLe Conseil du Trésor peut, par règlement, pour les administrations figurant aux annexes I ou IV de la Loi sur la gestion des finances publiques :régir les mutations;définir « promotion » pour l’application du paragraphe 51(5);fixer la période de stage visée au paragraphe 61(1) et le délai de préavis visé au paragraphe 62(1);en ce qui concerne tout ou partie d’un groupe professionnel, prévoir que les dispositions de la présente loi applicables aux postes s’appliqueront, par adjonction ou substitution, aux niveaux.Lignes directrices des organismes distinctsUn organisme distinct dans lequel les nominations relèvent exclusivement de la Commission peut établir ses propres lignes directrices dans les domaines visés au paragraphe (1).
Consultation par l’employeurSur demande ou lorsqu’il le juge utile, l’employeur consulte :la Commission ou toute organisation syndicale accréditée comme agent négociateur au titre de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique au sujet des règlements pris en vertu des alinéas 26(1)b) ou d) ou des lignes directrices correspondantes établies aux termes du paragraphe 26(2);toute organisation syndicale ainsi accréditée au sujet des règlements pris en vertu des alinéas 26(1)a) ou c), des lignes directrices correspondantes établies aux termes du paragraphe 26(2) ou des normes de qualification établies en vertu du paragraphe 31(1).
Rapport annuel du Conseil du Trésor
Président du Conseil du TrésorDans les meilleurs délais suivant la fin de l’exercice, le président du Conseil du Trésor établit et fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport — pour l’exercice — sur la façon dont le Conseil du Trésor s’est acquitté des responsabilités que lui confère la présente loi.
NOMINATIONSPouvoir de nomination
Droit exclusif de nominationSauf disposition contraire de la présente loi, la Commission a compétence exclusive pour nommer à la fonction publique des personnes, y appartenant ou non, dont la nomination n’est régie par aucune autre loi fédérale.DemandeLa compétence visée au paragraphe (1) ne peut être exercée qu’à la demande de l’administrateur général de l’administration dans laquelle doit se faire la nomination.Lignes directricesLa Commission peut établir des lignes directrices sur la façon de faire et de révoquer les nominations et de prendre des mesures correctives.
Modalités de nomination
PrincipesLes nominations — internes ou externes — à la fonction publique faites par la Commission sont fondées sur le mérite et sont indépendantes de toute influence politique.Définition du mériteUne nomination est fondée sur le mérite lorsque les conditions suivantes sont réunies :selon la Commission, la personne à nommer possède les qualifications essentielles — notamment la compétence dans les langues officielles — établies par l’administrateur général pour le travail à accomplir;la Commission prend en compte :toute qualification supplémentaire que l’administrateur général considère comme un atout pour le travail à accomplir ou pour l’administration, pour le présent ou l’avenir,toute exigence opérationnelle actuelle ou future de l’administration précisée par l’administrateur général,tout besoin actuel ou futur de l’administration précisé par l’administrateur général.BesoinsLes besoins actuels et futurs de l’administration visés au sous-alinéa (2)b)(iii) peuvent comprendre les besoins actuels et futurs de la fonction publique précisés par l’employeur et que l’administrateur général considère comme pertinents pour l’administration.PrécisionLa Commission n’est pas tenue de prendre en compte plus d’une personne pour faire une nomination fondée sur le mérite.
Normes de qualificationL’employeur peut fixer des normes de qualification, notamment en matière d’instruction, de connaissances, d’expérience, d’attestation professionnelle ou de langue, nécessaires ou souhaitables à son avis du fait de la nature du travail à accomplir et des besoins actuels et futurs de la fonction publique.QualificationsLes qualifications mentionnées à l’alinéa 30(2)a) et au sous-alinéa 30(2)b)(i) doivent respecter ou dépasser les normes de qualification applicables établies par l’employeur en vertu du paragraphe (1).
Programmes de perfectionnement professionnelDans le cas des nominations à faire dans le cadre des programmes de perfectionnement professionnel et d’apprentissage qui sont offerts à l’ensemble des ministères et autres administrations, les qualifications, exigences et besoins visés au paragraphe 30(2) sont, pour les administrations dont le Conseil du Trésor est l’employeur, établis ou précisés par celui-ci.
Processus de nominationLa Commission peut, en vue d’une nomination, avoir recours à un processus de nomination annoncé ou à un processus de nomination non annoncé.
Zone de sélectionEn vue de l’admissibilité à tout processus de nomination sauf un processus de nomination fondé sur les qualités du titulaire, la Commission peut définir une zone de sélection en fixant des critères géographiques, organisationnels ou professionnels, ou en fixant comme critère l’appartenance à un groupe désigné au sens de l’article 3 de la Loi sur l’équité en matière d’emploi.Groupes désignésLa Commission peut établir, pour les groupes désignés au sens de l’article 3 de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, des critères géographiques, organisationnels ou professionnels différents de ceux qui sont applicables aux autres.
Mobilité — organismes distinctsSauf disposition contraire de toute autre loi, les employés d’un organisme distinct dans lequel les nominations ne relèvent pas exclusivement de la Commission :peuvent participer à un processus de nomination annoncé pour lequel le critère organisationnel fixé en vertu de l’article 34 vise tous les fonctionnaires, pourvu qu’ils satisfassent aux autres critères fixés, le cas échéant, en vertu de l’article 34;ont le droit de présenter une plainte en vertu de l’article 77.Mobilité — organismes désignés par le gouverneur en conseilLes personnes qui, bien que n’appartenant pas à la fonction publique, sont employées dans un secteur de l’administration publique fédérale désigné en vertu du paragraphe (4) :peuvent participer à un processus de nomination annoncé pour lequel le critère organisationnel fixé en vertu de l’article 34 vise toutes les personnes appartenant à la fonction publique, pourvu qu’elles satisfassent aux autres critères fixés, le cas échéant, en vertu de l’article 34;ont le droit de présenter une plainte en vertu de l’article 77.Mobilité — employés du TribunalLes personnes employées par le Tribunal au titre du paragraphe 95(1) peuvent participer à un processus de nomination annoncé pour lequel le critère organisationnel fixé en vertu de l’article 34 vise tous les fonctionnaires, pourvu qu’elles satisfassent aux autres critères fixés, le cas échéant, en vertu de l’article 34.Désignation de secteursPour l’application du paragraphe (2), le gouverneur en conseil peut, sur recommandation de la Commission, désigner tout secteur de l’administration publique fédérale.AnnulationLe gouverneur en conseil peut, sur recommandation de la Commission, annuler toute mesure prise en vertu du paragraphe (4).
Mobilité — militaires des Forces canadiennesLe militaire des Forces canadiennes :peut participer à un processus de nomination interne annoncé pour lequel le critère organisationnel fixé en vertu de l’article 34 vise les militaires, pourvu qu’il satisfasse aux autres critères fixés, le cas échéant, en vertu de l’article 34;a le droit de présenter une plainte en vertu de l’article 77.PrésomptionLe militaire qui participe au processus visé au paragraphe (1) est, dans le cadre du processus, réputé appartenir à la fonction publique.Définition de militaireAu présent article, militaire s’entend de la personne qui est enrôlée dans les Forces canadiennes.
  • 2005, ch. 21, art. 115.
Mobilité — personnel du ministreLa personne qui a été, pendant au moins trois ans, employée dans le cabinet d’un ministre ou du titulaire des charges de leader de l’Opposition au Sénat ou de chef de l’Opposition à la Chambre des communes, ou employée successivement dans deux ou trois de ces cabinets :peut participer, pendant une période d’un an à partir de la date de sa cessation d’emploi, à tout processus de nomination annoncé pour lequel le critère organisationnel fixé en vertu de l’article 34 vise tous les fonctionnaires, pourvu qu’elle satisfasse aux autres critères fixés, le cas échéant, en vertu de cet article;a le droit de présenter une plainte en vertu de l’article 77.
  • 2006, ch. 9, art. 101.
Employés parlementairesLa personne employée au Sénat, à la Chambre des communes, à la Bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique ou au bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique :peut participer à tout processus de nomination annoncé pour lequel le critère organisationnel fixé en vertu de l’article 34 vise tous les fonctionnaires, pourvu qu’elle satisfasse aux autres critères fixés, le cas échéant, en vertu de cet article;a le droit de présenter une plainte en vertu de l’article 77.
  • 2006, ch. 9, art. 101.
Méthode d’évaluationLa Commission peut avoir recours à toute méthode d’évaluation — notamment prise en compte des réalisations et du rendement antérieur, examens ou entrevues — qu’elle estime indiquée pour décider si une personne possède les qualifications visées à l’alinéa 30(2)a) et au sous-alinéa 30(2)b)(i).
Langue de l’examenLes examens ou entrevues, lorsqu’ils ont pour objet d’évaluer les qualifications visées à l’alinéa 30(2)a) et au sous-alinéa 30(2)b)(i), à l’exception de la langue, se tiennent en français ou en anglais, ou dans les deux langues, au choix du candidat.Langue de l’examenSi les examens ou entrevues ont pour objet d’apprécier dans quelle mesure le candidat connaît et utilise soit le français soit l’anglais, ces deux langues ou une troisième langue, ils se tiennent dans la ou les langues en question.
Exceptions au mériteL’alinéa 30(2)b) ne s’applique pas dans le cas où la nomination est faite en vertu du paragraphe 15(6) (nomination à un autre poste en cas de révocation par l’administrateur général), de l’article 40 (priorités — fonctionnaires excédentaires), des paragraphes 41(1) ou (4) (autres priorités) ou des articles 73 (nomination à un autre poste en cas de révocation par la Commission) ou 86 (nomination à un autre poste suivant l’ordonnance du Tribunal), ou des règlements pris en vertu de l’alinéa 22(2)a).
  • 2003, ch. 22, art. 12 « 38 »;
  • 2006, ch. 9, art. 102.
Version précédente
Préférences, priorités et autres droits
Préférence aux anciens combattants et aux citoyens canadiensDans le cadre d’un processus de nomination externe annoncé, les personnes ci-après sont, sous réserve des priorités établies en vertu de l’alinéa 22(2)a) ou des articles 40 et 41, nommées avant les autres candidats, dans l’ordre suivant, pourvu que, selon la Commission, elles possèdent les qualifications essentielles visées à l’alinéa 30(2)a) :les pensionnés de guerre, au sens de l’annexe;les anciens combattants, au sens de l’annexe, ou les survivants des anciens combattants, au sens de l’annexe;les citoyens canadiens au sens de la Loi sur la citoyenneté, dans les cas où une personne qui n’est pas citoyen canadien est aussi candidat.Application du principe du mériteSi plusieurs candidats visés à l’un des alinéas (1)a) à c) possèdent, selon la Commission, les qualifications essentielles visées à l’alinéa 30(2)a), l’alinéa 30(2)b) s’applique à la sélection.
Priorités — fonctionnaires excédentairesMalgré l’article 41, la Commission, dans les cas où l’administrateur général a indiqué à un fonctionnaire qu’il serait mis en disponibilité au titre du paragraphe 64(1), peut, avant la prise d’effet de la mise en disponibilité et si elle juge que cette mesure sert les intérêts de la fonction publique, nommer le fonctionnaire en priorité absolue à un autre poste relevant de l’administrateur général et pour lequel, selon la Commission, il possède les qualifications essentielles visées à l’alinéa 30(2)a).
Priorité — fonctionnaire en congéDans le cas où un fonctionnaire est en congé et est remplacé par voie de nomination ou de mutation d’une autre personne à son poste pour une période indéterminée, ont droit à une priorité de nomination absolue :le fonctionnaire qui est en congé, pendant son congé et l’année qui suit;si le fonctionnaire en congé reprend le poste, le remplaçant, pendant l’année qui suit le retour du fonctionnaire en congé.[Abrogés, 2006, ch. 9, art. 103]Priorités — personnes mises en disponibilitéLa personne mise en disponibilité au titre du paragraphe 64(1) a droit à une priorité de nomination absolue pendant la période fixée par la Commission.Qualifications essentiellesLes personnes visées aux paragraphes (1) et (4) ont une priorité de nomination à tout poste pour lequel, selon la Commission, elles possèdent les qualifications essentielles visées à l’alinéa 30(2)a).Ordre des prioritésLes nominations des personnes visées aux paragraphes (1) et (4) se font selon l’ordre de ces paragraphes; l’ordre de nomination des personnes visées par chacun de ces paragraphes est déterminé par la Commission.
  • 2003, ch. 22, art. 12 « 41 »;
  • 2006, ch. 9, art. 103.
Version précédente
Reprise de l’emploiL’administrateur général est tenu de réintégrer dans son poste antérieur le fonctionnaire qui est membre de la force de réserve à la fin du congé qu’il a pris afin de prendre part à une opération ou à une activité visées aux alinéas 247.5(1)a) à f) du Code canadien du travail.ExceptionPar dérogation au paragraphe (1), l’administrateur général se conforme aux mesures de restructuration des effectifs prises par l’employeur ou celles figurant dans les accords sur le réaménagement des effectifs, s’il ne peut réintégrer le fonctionnaire dans son poste antérieur en raison d’une restructuration des effectifs.
  • 2008, ch. 15, art. 6.
Défaut de nomination — congéLa personne visée au paragraphe 41(1) qui n’est pas nommée à un poste dans le délai applicable aux termes de ce paragraphe perd sa qualité de fonctionnaire à l’expiration de ce délai.
Exclusion de la prioritéMalgré les articles 40 et 41 et les règlements pris en vertu de l’alinéa 22(2)a), la Commission peut, lorsqu’elle est d’avis que la nomination d’une personne qui a droit à une priorité de nomination en vertu de l’une de ces dispositions aurait pour effet d’accorder à une autre personne le droit à une priorité de nomination, décider de ne pas appliquer cette disposition dans ce cas.
Droit de se présenter à un processus annoncé — mise en disponibilitéLa personne mise en disponibilité au titre du paragraphe 64(1) a le droit, durant la période fixée selon les cas ou catégories de cas par la Commission, de participer à tout processus de nomination annoncé auquel elle aurait pu participer si elle n’avait pas été mise en disponibilité.
Non-application aux fonctionnaires à durée déterminéeL’article 40, le paragraphe 41(4) et l’article 44 ne s’appliquent pas aux personnes qui, au moment où elles ont été informées qu’elles seraient mises en disponibilité, occupaient leurs fonctions pour une durée déterminée.
Présomption de mise en disponibilitéPour l’application du paragraphe 41(4) et de l’article 44, la personne employée dans la fonction publique qui, dans les circonstances prévues à l’alinéa 12(1)f) de la Loi sur la gestion des finances publiques, n’accepte pas une offre d’emploi qui constitue une offre d’emploi raisonnable au sens de toute entente sur le réaménagement des effectifs ou qui accepte une offre d’emploi qui ne constitue pas une offre d’emploi raisonnable au sens d’une telle entente est réputée avoir été mise en disponibilité.
Discussions informelles et nomination
Discussions informellesÀ toute étape du processus de nomination interne, la Commission peut, sur demande, discuter de façon informelle de sa décision avec les personnes qui sont informées que leur candidature n’a pas été retenue.
Candidature retenueLa Commission, une fois l’évaluation des candidats terminée dans le cadre d’un processus de nomination interne, informe, selon les modalités qu’elle fixe, les personnes suivantes du nom de la personne retenue pour chaque nomination :dans le cas d’un processus de nomination interne annoncé, les personnes qui sont dans la zone de sélection définie en vertu de l’article 34 et qui ont participé au processus;dans le cas d’un processus de nomination interne non annoncé, les personnes qui sont dans la zone de sélection définie en vertu de l’article 34.Période d’attenteLa Commission peut, pour les processus de nomination internes, fixer la période, commençant au moment où les personnes sont informées en vertu du paragraphe (1), au cours de laquelle elle ne peut ni faire ni proposer une nomination.Proposition ou nominationÀ l’expiration de la période visée au paragraphe (2), la Commission peut proposer la nomination d’une personne ou la nommer, que ce soit ou non la personne dont la candidature avait été retenue et, le cas échéant, en informe les personnes informées aux termes du paragraphe (1).
Caractère définitifToute décision de la Commission portant nomination ou proposition de nomination est définitive et ne peut faire l’objet d’un appel ou d’une révision que conformément à la présente loi.
Emploi occasionnel
NominationLa Commission peut nommer toute personne à titre d’employé occasionnel à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement d’elle.RestrictionL’employé occasionnel ne peut être nommé pour une période dépassant quatre-vingt-dix jours ouvrables par année civile dans un même ministère ou autre administration.Non-application de la loiLes dispositions de la présente loi, à l’exception du présent article, ne s’appliquent pas aux employés occasionnels.Inadmissibilité au processus de nominationL’employé occasionnel ne peut être pris en compte dans un processus de nomination interne.Nominations pour une durée déterminéeLe présent article n’a pas pour effet de porter atteinte au pouvoir de la Commission de faire des nominations internes ou externes, autrement qu’à titre occasionnel, pour une durée déterminée n’excédant pas quatre-vingt-dix jours ouvrables.
Malgré le paragraphe 50(2), l’employé occasionnel peut être nommé au bureau du directeur général des élections en vue d’une élection tenue en vertu de la Loi électorale du Canada, ou d’un référendum tenu en vertu de la Loi référendaire, pour une période ne dépassant pas 165 jours ouvrables par année civile.
  • 2007, ch. 21, art. 40.
MUTATIONS
Droit d’effectuer des mutationsSauf disposition contraire de la présente loi ou de toute autre loi, l’administrateur général peut muter des fonctionnaires à l’administration relevant de sa compétence ou au sein de cette administration.Mutations en provenance d’organismes distinctsSauf disposition contraire de la présente loi ou de toute autre loi, l’administrateur général peut muter à l’administration relevant de sa compétence des employés d’un organisme distinct dans lequel les nominations ne relèvent pas exclusivement de la Commission, si celle-ci, après avoir étudié, sur demande de l’organisme distinct, le régime de dotation de celui-ci, a approuvé les mutations en provenance de l’organisme.Mouvements de personnelLa mutation peut s’effectuer à l’intérieur d’un groupe professionnel ou, sauf exclusion par les règlements pris en vertu de l’alinéa 26(1)a), entre groupes professionnels.ModalitésDans le cas d’une administration figurant aux annexes I ou IV de la Loi sur la gestion des finances publiques, la mutation se fait selon les modalités fixées par le Conseil du Trésor et conformément à ses règlements.Maintien de la situation du fonctionnaireAucune mutation ne peut :constituer une promotion — au sens des règlements du Conseil du Trésor dans le cas d’une administration figurant aux annexes I ou IV de la Loi sur la gestion des finances publiques ou au sens donné au terme par l’organisme distinct en cause dans le cas d’un organisme distinct dans lequel les nominations relèvent exclusivement de la Commission;changer la durée des fonctions d’une personne de déterminée à indéterminée.Consentement du fonctionnaireLa mutation ne peut s’effectuer sans le consentement de la personne en cause, sauf dans les cas suivants :le consentement à la mutation fait partie des conditions d’emploi de son poste actuel;l’administrateur général dont elle relève conclut après enquête qu’elle a harcelé une autre personne dans l’exercice de ses fonctions et la mutation se fait au sein de la même administration.
Emploi précédentDès sa mutation, une personne cesse d’être titulaire du poste auquel elle avait été nommée ou mutée avant la mutation.
PrécisionLes mutations ne constituent pas des nominations pour l’application de la présente loi.Non-application des droits de prioritéL’administrateur général peut procéder à des mutations sans égard aux droits de nomination prévus aux paragraphes 41(1) et (4) ou aux règlements pris en vertu de l’alinéa 22(2)a).
  • 2003, ch. 22, art. 12 « 53 »;
  • 2006, ch. 9, art. 104.
Version précédente
EMPLOI
Serment ou affirmation solennelleToute personne recrutée, par nomination ou mutation, hors de la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la Commission prête et souscrit le serment suivant ou l’affirmation solennelle suivante :Moi, ...................., je jure (ou j’affirme solennellement) que je remplirai fidèlement et honnêtement les fonctions que me confère mon emploi dans la fonction publique du Canada et que, sauf autorisation expresse, je ne révélerai rien de ce qui sera parvenu à ma connaissance en conséquence de cet emploi. (Dans le cas du serment, ajouter : Ainsi Dieu (ou le nom d’une divinité) me soit en aide.
Prise d’effet de la nomination ou mutationToute nomination ou mutation d’une personne ne provenant pas de la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la Commission prend effet à la date dont sont convenus par écrit l’administrateur général et la personne ou, si elle est postérieure, à la date où la personne prête et souscrit le serment ou l’affirmation solennelle figurant à l’article 54.
Prise d’effet de la nominationToute nomination d’une personne appartenant à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la Commission prend effet à la date dont sont convenus par écrit l’administrateur général et la personne, indépendamment de la date de l’entente.Prise d’effet de la mutationToute mutation d’une personne appartenant à la partie de la fonction publique dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la Commission prend effet :à la date dont sont convenus par écrit l’administrateur général et la personne, indépendamment de la date de l’entente;dans le cas où le consentement de la personne à la mutation n’est pas requis, à la date fixée par l’administrateur général.
Durée des fonctionsSous réserve des autres dispositions de la présente loi et de toute autre loi ainsi que des règlements pris sous leur régime, la durée des fonctions d’un fonctionnaire est indéterminée, sauf si l’administrateur général a prévu une durée déterminée.
Nomination ou mutation pour une durée déterminéeSous réserve de l’article 59, le fonctionnaire nommé ou muté pour une durée déterminée perd sa qualité de fonctionnaire à l’expiration de la période fixée ou de toute période de prolongation fixée en vertu du paragraphe (2).ProlongationL’administrateur général peut prolonger la durée déterminée; cette prolongation ne constitue pas une nomination ni une mutation et ne donne à personne le droit de présenter une plainte en vertu de l’article 77.Nominations intérimairesLe présent article ne s’applique pas aux nominations intérimaires.
ConversionLa durée des fonctions du fonctionnaire qui est employé pour une durée déterminée par voie de nomination ou de mutation devient indéterminée dans son poste d’attache lorsqu’il a occupé un emploi dans les circonstances déterminées par l’employeur pendant une période cumulative fixée par celui-ci, sauf si le fonctionnaire demande à l’administrateur général que la durée continue d’être déterminée.PrécisionLa conversion visée au paragraphe (1) ne constitue pas une nomination ni une mutation pour l’application de la présente loi et ne donne à personne le droit de présenter une plainte en vertu de l’article 77.
Traitement lors de la nominationLe taux de rémunération lors de la nomination est établi par l’employeur à un échelon quelconque du barème pour le poste ou pour des postes de niveau et de nature comparables.
Durée de la période de stageLa personne nommée par nomination externe est considérée comme stagiaire pendant la période :fixée, pour la catégorie de fonctionnaires dont elle fait partie, par règlement du Conseil du Trésor dans le cas d’une administration figurant aux annexes I ou IV de la Loi sur la gestion des finances publiques;fixée, pour la catégorie de fonctionnaires dont elle fait partie, par l’organisme distinct en cause dans le cas d’un organisme distinct dans lequel les nominations relèvent exclusivement de la Commission.PrécisionUne nouvelle nomination ou une mutation n’interrompt pas la période de stage.
RenvoiÀ tout moment au cours de la période de stage, l’administrateur général peut aviser le fonctionnaire de son intention de mettre fin à son emploi au terme du délai de préavis :fixé, pour la catégorie de fonctionnaires dont il fait partie, par règlement du Conseil du Trésor dans le cas d’une administration figurant aux annexes I ou IV de la Loi sur la gestion des finances publiques;fixé, pour la catégorie de fonctionnaires dont il fait partie, par l’organisme distinct en cause dans le cas d’un organisme distinct dans lequel les nominations relèvent exclusivement de la Commission.Le fonctionnaire perd sa qualité de fonctionnaire au terme de ce délai.Indemnité tenant lieu de préavisAu lieu de donner l’avis prévu au paragraphe (1), l’administrateur général peut aviser le fonctionnaire de la cessation de son emploi et du fait qu’une indemnité équivalant au salaire auquel il aurait eu droit au cours de la période de préavis lui sera versée. Le fonctionnaire perd sa qualité de fonctionnaire à la date fixée par l’administrateur général.
DémissionLe fonctionnaire qui a l’intention de démissionner de la fonction publique en donne avis, par écrit, à l’administrateur général; il perd sa qualité de fonctionnaire à la date précisée par écrit par l’administrateur général au moment de l’acceptation indépendamment de la date de celle-ci.
Mise en disponibilitéL’administrateur général peut, conformément aux règlements de la Commission, mettre en disponibilité le fonctionnaire dont les services ne sont plus nécessaires faute de travail, par suite de la suppression d’une fonction ou à cause de la cession du travail ou de la fonction à l’extérieur des secteurs de l’administration publique fédérale figurant aux annexes I, IV ou V de la Loi sur la gestion des finances publiques; le cas échéant, il en informe le fonctionnaire.Choix des fonctionnairesDans les cas où il décide dans le cadre du paragraphe (1) que seulement certains des fonctionnaires d’une partie de l’administration seront mis en disponibilité, la façon de choisir les fonctionnaires qui seront mis en disponibilité est déterminée par les règlements de la Commission.ExceptionLe paragraphe (1) ne s’applique pas dans les cas où le fonctionnaire est licencié dans les circonstances prévues à l’alinéa 12(1)f) de la Loi sur la gestion des finances publiques.Effet de la mise en disponibilitéLe fonctionnaire mis en disponibilité perd sa qualité de fonctionnaire.
Plainte au Tribunal — mise en disponibilitéDans les cas où seulement certains des fonctionnaires d’une partie de l’administration sont informés par l’administrateur général qu’ils seront mis en disponibilité, l’un ou l’autre de ces fonctionnaires peut présenter au Tribunal, dans le délai et selon les modalités fixés par règlement de celui-ci, une plainte selon laquelle la décision de le mettre en disponibilité constitue un abus de pouvoir.PrécisionLe paragraphe (1) ne permet pas de se plaindre de la décision de procéder par mise en disponibilité, de la détermination de la partie de l’administration au sein de laquelle se fait la mise en disponibilité ni du nombre de fonctionnaires qui sont mis en disponibilité.Droit de se faire entendreLe plaignant, les autres fonctionnaires de la partie de l’administration en cause, l’administrateur général et la Commission, ou leurs représentants, ont le droit de se faire entendre par le Tribunal.Annulation de la mise en disponibilitéS’il juge la plainte fondée, le Tribunal peut annuler la décision de mettre le plaignant en disponibilité et ordonner à l’administrateur général de prendre les mesures correctives qu’il estime indiquées; il ne peut toutefois ordonner la mise en disponibilité d’un fonctionnaire.Avis à la Commission canadienne des droits de la personneLe plaignant qui soulève une question liée à l’interprétation ou à l’application de la Loi canadienne sur les droits de la personne en donne avis à la Commission canadienne des droits de la personne conformément aux règlements du Tribunal.Commission canadienne des droits de la personneDans les cas où elle est avisée dans le cadre du paragraphe (5), la Commission canadienne des droits de la personne peut présenter ses observations au Tribunal relativement à la question soulevée.Application de la Loi canadienne sur les droits de la personneLorsqu’il décide si la plainte est fondée, le Tribunal peut interpréter et appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne, sauf les dispositions de celle-ci sur le droit à la parité salariale pour l’exécution de fonctions équivalentes.PrécisionLes ordonnances prévues à l’alinéa 53(2)e) et au paragraphe 53(3) de la Loi canadienne sur les droits de la personne peuvent faire partie des mesures correctives.
ENQUÊTES ET PLAINTES RELATIVES AUX NOMINATIONSEnquêtes de la Commission sur les nominations
Nominations externesLa Commission peut mener une enquête sur tout processus de nomination externe; si elle est convaincue que la nomination ou la proposition de nomination n’a pas été fondée sur le mérite ou qu’une erreur, une omission ou une conduite irrégulière a influé sur le choix de la personne nommée ou dont la nomination est proposée, la Commission peut :révoquer la nomination ou ne pas faire la nomination, selon le cas;prendre les mesures correctives qu’elle estime indiquées.
Nominations internes — absence d’autorisationLa Commission peut mener une enquête sur tout processus de nomination interne, sauf dans le cas d’un processus de nomination entrepris par l’administrateur général dans le cadre du paragraphe 15(1); si elle est convaincue qu’une erreur, une omission ou une conduite irrégulière a influé sur le choix de la personne nommée ou dont la nomination est proposée, la Commission peut :révoquer la nomination ou ne pas faire la nomination, selon le cas;prendre les mesures correctives qu’elle estime indiquées.Nominations internes — délégationLa Commission peut, sur demande de l’administrateur général, mener une enquête sur le processus de nomination interne entrepris par celui-ci dans le cadre du paragraphe 15(1), et lui présenter un rapport sur ses conclusions; s’il est convaincu qu’une erreur, une omission ou une conduite irrégulière a influé sur le choix de la personne nommée ou dont la nomination est proposée, l’administrateur général peut :révoquer la nomination ou ne pas faire la nomination, selon le cas;prendre les mesures correctives qu’il estime indiquées.
Nomination fondée sur des motifs d’ordre politiqueLa Commission peut mener une enquête si elle a des raisons de croire que la nomination ou proposition de nomination pourrait avoir résulté de l’exercice d’une influence politique; si elle est convaincue que la nomination ou proposition de nomination ne s’est pas faite indépendamment de toute influence politique, elle peut :révoquer la nomination ou ne pas faire la nomination, selon le cas;prendre les mesures correctives qu’elle estime indiquées.
FraudeLa Commission peut mener une enquête si elle a des motifs de croire qu’il pourrait y avoir eu fraude dans le processus de nomination; si elle est convaincue de l’existence de la fraude, elle peut :révoquer la nomination ou ne pas faire la nomination, selon le cas;prendre les mesures correctives qu’elle estime indiquées.
Pouvoirs de la CommissionPour les besoins de toute enquête qu’elle mène sous le régime de la présente partie, la Commission dispose des pouvoirs d’un commissaire nommé au titre de la partie II de la Loi sur les enquêtes.Absence de formalismeLes enquêtes sont menées par la Commission dans la mesure du possible sans formalisme et avec célérité.
Représentants de la CommissionLa Commission peut désigner, pour mener tout ou partie d’une enquête visée à la présente partie, un ou plusieurs commissaires ou autres personnes.Pouvoirs du commissaireLe commissaire désigné au titre du paragraphe (1) dispose, relativement à la question dont il est saisi, des pouvoirs attribués à la Commission par l’article 70.Pouvoirs d’une personne autre qu’un commissaireLa personne désignée au titre du paragraphe (1) qui n’est pas commissaire dispose, relativement à la question dont elle est saisie, des pouvoirs attribués à la Commission par l’article 70, dans les limites que celle-ci fixe.
Droit de présenter des observationsLa personne dont la nomination ou la proposition de nomination est en cause dans le cadre d’une enquête visée à la présente partie et l’administrateur général concerné, ou leurs représentants, ont le droit de présenter leurs observations à la Commission ou, si une personne a été chargée de l’enquête, à celle-ci.
Nomination à un autre posteEn cas de révocation de la nomination en vertu de l’un des articles 66 à 69, la Commission peut nommer la personne visée à un poste pour lequel, selon elle, celle-ci possède les qualifications essentielles visées à l’alinéa 30(2)a).
Plaintes relatives aux révocations devant le Tribunal
Plaintes au TribunalLa personne dont la nomination est révoquée par la Commission en vertu du paragraphe 67(1) ou par l’administrateur général en vertu des paragraphes 15(3) ou 67(2) peut, selon les modalités et dans le délai fixés par règlement du Tribunal, présenter à celui-ci une plainte selon laquelle la révocation n’était pas raisonnable.
Droit de se faire entendreLe plaignant, la Commission et l’administrateur général, ou leurs représentants, ont le droit de se faire entendre par le Tribunal.
Annulation de la révocationS’il juge la plainte fondée, le Tribunal peut ordonner à la Commission ou à l’administrateur général, selon le cas, d’annuler la révocation.
Plaintes relatives aux nominations internes devant le Tribunal
Motifs des plaintesLorsque la Commission a fait une proposition de nomination ou une nomination dans le cadre d’un processus de nomination interne, la personne qui est dans la zone de recours visée au paragraphe (2) peut, selon les modalités et dans le délai fixés par règlement du Tribunal, présenter à celui-ci une plainte selon laquelle elle n’a pas été nommée ou fait l’objet d’une proposition de nomination pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :abus de pouvoir de la part de la Commission ou de l’administrateur général dans l’exercice de leurs attributions respectives au titre du paragraphe 30(2);abus de pouvoir de la part de la Commission du fait qu’elle a choisi un processus de nomination interne annoncé ou non annoncé, selon le cas;omission de la part de la Commission d’évaluer le plaignant dans la langue officielle de son choix, en contravention du paragraphe 37(1).Zone de recoursPour l’application du paragraphe (1), une personne est dans la zone de recours si :dans le cas d’un processus de nomination interne annoncé, elle est un candidat non reçu et est dans la zone de sélection définie en vertu de l’article 34;dans le cas d’un processus de nomination interne non annoncé, elle est dans la zone de sélection définie en vertu de l’article 34.ExclusionLe Tribunal ne peut entendre les allégations portant qu’il y a eu fraude dans le processus de nomination ou que la nomination ou la proposition de nomination a résulté de l’exercice d’une influence politique.
Avis à la Commission canadienne des droits de la personneLe plaignant qui soulève une question liée à l’interprétation ou à l’application de la Loi canadienne sur les droits de la personne en donne avis à la Commission canadienne des droits de la personne conformément aux règlements du Tribunal.
Droit de se faire entendreLe plaignant visé à l’article 77, la personne qui a fait l’objet de la proposition de nomination ou qui a été nommée, la Commission et l’administrateur général, ou leurs représentants, ont le droit de se faire entendre par le Tribunal.Commission canadienne des droits de la personneDans les cas où elle est avisée dans le cadre de l’article 78, la Commission canadienne des droits de la personne peut présenter ses observations au Tribunal relativement à la question soulevée.
Application de la Loi canadienne sur les droits de la personneLorsqu’il décide si la plainte est fondée, le Tribunal peut interpréter et appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne, sauf les dispositions de celle-ci sur le droit à la parité salariale pour l’exécution de fonctions équivalentes.
Plainte fondéeS’il juge la plainte fondée, le Tribunal peut ordonner à la Commission ou à l’administrateur général de révoquer la nomination ou de ne pas faire la nomination, selon le cas, et de prendre les mesures correctives qu’il estime indiquées.PrécisionLes ordonnances prévues à l’alinéa 53(2)e) et au paragraphe 53(3) de la Loi canadienne sur les droits de la personne peuvent faire partie des mesures correctives.
RestrictionLe Tribunal ne peut ordonner à la Commission de faire une nomination ou d’entreprendre un nouveau processus de nomination.
Plainte — application des mesures correctivesDans le cas où la Commission fait une nomination ou une proposition de nomination en conséquence de l’application des mesures ordonnées en vertu de l’article 81, les personnes ci-après peuvent, selon les modalités et dans le délai fixés par règlement du Tribunal, présenter à celui-ci une plainte selon laquelle le fait qu’elles n’ont pas été nommées ou fait l’objet d’une proposition de nomination constitue un abus de pouvoir de la part de la Commission ou de l’administrateur général dans l’application des mesures correctives :la personne qui a présenté la plainte en vertu de l’article 77;la personne qui a fait l’objet de la proposition de nomination ou de la nomination visées au paragraphe 77(1);toute autre personne qui est directement touchée par l’application des mesures correctives.
Pouvoirs du TribunalS’il juge la plainte visée à l’article 83 fondée, le Tribunal peut :ordonner à la Commission ou à l’administrateur général de révoquer la nomination consécutive à la prise des mesures correctives ou de ne pas faire la nomination, selon le cas;donner à la Commission ou à l’administrateur général les directives qu’il estime indiquées pour l’application des mesures correctives.
Droit de se faire entendreDans le cas d’une plainte présentée en vertu de l’article 83, les personnes mentionnées à cet article, la personne qui a été nommée ou qui a fait l’objet d’une proposition de nomination en conséquence de l’application des mesures correctives, l’administrateur général et la Commission, ou leurs représentants, ont le droit de se faire entendre par le Tribunal.
Nomination à un autre posteEn cas de révocation en vertu du paragraphe 81(1), la Commission peut nommer la personne visée à un poste pour lequel, selon elle, celle-ci pssède les qualifications essentielles visées à l’alinéa 30(2)a).
Absence du droit de présenter une plainteAucune plainte ne peut être présentée en vertu de l’article 77 dans le cas où la nomination est faite en vertu du paragraphe 15(6) (nomination à un autre poste en cas de révocation par l’administrateur général), de l’article 40 (priorités — fonctionnaires excédentaires), des paragraphes 41(1) ou (4) (autres priorités), des articles 73 (nomination à un autre poste en cas de révocation par la Commission) ou 86 (nomination à un autre poste suivant l’ordonnance du Tribunal) ou des règlements pris en vertu de l’alinéa 22(2)a).
  • 2003, ch. 22, art. 12 « 87 »;
  • 2006, ch. 9, art. 105.
Version précédente
TRIBUNAL DE LA DOTATION DE LA FONCTION PUBLIQUEComposition et mission
MaintienEst maintenu le Tribunal de la dotation de la fonction publique, composé de cinq à sept membres titulaires nommés par le gouverneur en conseil et des membres vacataires nommés en vertu de l’article 90.MissionLe Tribunal a pour mission d’instruire les plaintes présentées en vertu du paragraphe 65(1) ou des articles 74, 77 ou 83 et de statuer sur elles.Qualités requisesIl faut, pour être membre du Tribunal :être citoyen canadien au sens de la Loi sur la citoyenneté ou résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;avoir de l’expérience ou des connaissances en matière d’emploi dans le secteur public.Temps plein ou temps partielLes membres sont nommés soit à temps plein, soit à temps partiel.Désignation du président et du vice-présidentLe gouverneur en conseil désigne le président parmi les membres titulaires à temps plein et le vice-président parmi les membres titulaires à temps plein ou à temps partiel.RésidenceLe président réside dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale ou dans la périphérie de cette région définie par le gouverneur en conseil.
MandatLes membres titulaires du Tribunal sont nommés à titre inamovible pour un mandat maximal de cinq ans, sous réserve de révocation motivée de la part du gouverneur en conseil.Renouvellement de mandatLe mandat des membres titulaires peut être reconduit.
Membres vacatairesLe gouverneur en conseil peut nommer des membres vacataires du Tribunal lorsqu’il estime que la charge de travail du Tribunal le justifie.MandatLes membres vacataires du Tribunal sont nommés à titre inamovible pour un mandat maximal de deux ans, sous réserve de révocation motivée de la part du gouverneur en conseil.Renouvellement de mandatLe mandat des membres vacataires peut être reconduit.
Exercice des fonctionsLes membres ne détiennent ni n’acceptent de charge ou d’emploi — ni n’exercent d’activité — incompatibles avec leurs fonctions. Ceux nommés à temps plein se consacrent exclusivement à l’exécution de leurs fonctions.
RémunérationLes membres reçoivent la rémunération fixée par le gouverneur en conseil.Frais de déplacementIls ont droit aux frais de déplacement et autres entraînés par l’accomplissement de leurs fonctions hors de leur lieu habituel soit de travail, s’ils sont nommés à temps plein, soit de résidence, s’ils sont nommés à temps partiel.Application de la Loi sur la pension de la fonction publiqueLes membres à temps plein sont réputés être employés dans la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique.Application d’autres loisTous les membres sont réputés appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.
Siège et bureaux régionauxLe siège du Tribunal est fixé dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale. Le Tribunal peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, créer des bureaux régionaux s’il l’estime nécessaire à l’exécution de sa mission.Usage des services fédérauxDans l’exécution de sa mission, le Tribunal peut faire usage, en tant que de besoin, des installations et services des ministères et organismes fédéraux.
Premier dirigeantLe président est le premier dirigeant du Tribunal; à ce titre, il en assure la direction et en contrôle les activités, notamment en ce qui a trait à l’assignation des plaintes aux membres et la fixation des dates, heures et lieux des audiences.DélégationLe président peut déléguer ses attributions au vice-président.IntérimEn cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, la présidence est assumée par le vice-président.Choix d’un autre intérimaireEn cas d’absence ou d’empêchement du président et du vice-président ou de vacance de leurs postes, le ministre désigné pour l’application de l’article 110 peut autoriser un membre titulaire ou une autre personne qualifiée à assumer la présidence pour une période maximale de soixante jours; pour une période plus longue, l’autorisation est donnée par le gouverneur en conseil.
Ressources humainesLe président a, en matière de personnel du Tribunal, les pouvoirs suivants : nomination, fixation de la durée des fonctions et de la période de stage, renvoi au cours de la période de stage et mise en disponibilité.Assistance techniqueLe président peut retenir temporairement les services de médiateurs et d’autres experts chargés d’assister le Tribunal à titre consultatif, et, sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, fixer leur rémunération.Application de la Loi sur la pension de la fonction publiqueCes médiateurs ou experts ne sont pas employés dans la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique.
Activités politiquesLa partie 7 s’applique aux membres du personnel du Tribunal comme s’ils étaient des fonctionnaires au sens du paragraphe 2(1).
Procédure relative aux plaintes
Services de médiationLe Tribunal peut, en tout état de cause, offrir des services de médiation en vue de régler une plainte.Médiation par un membreLe fait pour un membre d’agir à titre de médiateur au cours de l’instruction de la plainte ne l’empêche de continuer à agir pour trancher les questions qui n’ont pas été réglées que si la Commission ou les personnes qui ont le droit de se faire entendre par le Tribunal s’y opposent.
Instruction par un membre uniqueLes plaintes sont instruites par un membre agissant seul qui procède, dans la mesure du possible, sans formalisme et avec célérité.Valeur de la décisionLa décision du membre constitue une décision du Tribunal.
PouvoirsLe Tribunal peut, pour l’instruction d’une plainte :de la même façon et dans la même mesure qu’une cour supérieure d’archives, convoquer des témoins et les contraindre à comparaître et à faire sous serment des dépositions orales ou écrites;ordonner l’utilisation de tout moyen de communication permettant à tous les participants à une audience de communiquer adéquatement entre eux;faire prêter serment et recevoir les affirmations solennelles;accepter des éléments de preuve, qu’ils soient admissibles ou non en justice;obliger, en tout état de cause, toute personne à produire les documents ou pièces qui peuvent être liés à toute question dont il est saisi;sous réserve des restrictions que le gouverneur en conseil peut imposer en matière de défense ou de sécurité, pénétrer dans des locaux ou sur des terrains de l’employeur où des fonctionnaires exécutent ou ont exécuté un travail, procéder à l’examen de tout ouvrage, matériau, outillage, appareil ou objet s’y trouvant, ainsi qu’à celui du travail effectué dans ces lieux, et obliger quiconque à répondre aux questions qu’il estime utile de lui poser relativement à la plainte.Rejet des plaintesLe Tribunal peut rejeter de façon sommaire les plaintes qu’il estime frustratoires.Décision sans audienceLe Tribunal peut statuer sur une plainte sans tenir d’audience.
Participation des anciens membresLe membre du Tribunal qui cesse d’exercer sa charge par suite de démission ou pour tout autre motif peut, à la demande du président et dans un délai de huit semaines après la cessation de ses fonctions, statuer sur toute question qu’il avait préalablement entendue. Il a à cette fin la qualité de membre à temps partiel.
Transmission de la décisionLe Tribunal statue sur la plainte présentée en vertu du paragraphe 65(1) ou des articles 74, 77 ou 83 et transmet à la Commission et à toute personne qui a exercé son droit de se faire entendre à l’égard de la plainte copie de la décision et, le cas échéant, des motifs écrits de celle-ci, ainsi que de toute ordonnance qu’il rend en l’espèce.
Caractère définitif de la décisionLa décision du Tribunal est définitive et n’est pas susceptible d’examen ou de révision devant un autre tribunal.Interdiction de recours extraordinairesIl n’est admis aucun recours ni aucune décision judiciaire — notamment par voie d’injonction, de certiorari, de prohibition ou de quo warranto — visant à contester, réviser, empêcher ou limiter l’action du Tribunal en ce qui touche une plainte.
Exécution des ordonnancesLa Commission ou toute personne à laquelle s’applique l’ordonnance du Tribunal peut, après la date fixée dans l’ordonnance ou, en l’absence d’une telle date, à compter du trentième jour suivant la date de celle-ci, déposer à la Cour fédérale une copie certifiée conforme de l’ordonnance.EffetDès le dépôt, l’ordonnance est assimilée à une ordonnance de la Cour fédérale.
Dispositions générales
Inhabilité à témoignerLes membres et le personnel du Tribunal et les personnes dont les services ont été retenus au titre du paragraphe 95(2) ne sont pas habiles à témoigner ni contraignables au civil quant aux renseignements qu’ils ont obtenus dans l’accomplissement de leurs fonctions.
Non-communication de documentsLes documents ci-après ne peuvent être communiqués sans le consentement de leur auteur :les notes ou les avant-projets d’ordonnance ou de décision des membres du Tribunal;les notes de quiconque offre des services de médiation au titre de la présente partie.
ImmunitéLes membres du Tribunal ou les personnes agissant au nom du Tribunal bénéficient de l’immunité civile et pénale pour les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans le cadre de la présente partie.
Serment ou affirmation solennelleAvant leur entrée en fonctions, les membres du Tribunal prêtent ou font, selon le cas, le serment ou l’affirmation solennelle ci-après, devant un commissaire aux serments ou toute autre personne autorisée à recevoir les serments ou affirmations solennelles :Moi, ...................., je jure (ou j’affirme solennellement) que j’exercerai de mon mieux, fidèlement, sincèrement et impartialement les fonctions de membre (ou président ou vice-président) du Tribunal de la dotation de la fonction publique. (Dans le cas du serment, ajouter : Ainsi Dieu (ou le nom d’une divinité) me soit en aide.)
Paiement des indemnités des témoinsQuiconque est assigné devant le Tribunal a droit pour sa comparution aux frais et indemnités accordés aux témoins assignés devant la Cour fédérale.
Règlements et rapports
RèglementsLe Tribunal peut, par règlement, régir :les modalités et le délai de présentation des plaintes présentées en vertu du paragraphe 65(1) ou des articles 74, 77 ou 83;la procédure à suivre pour l’audition des plaintes;le délai d’envoi des avis et autres documents au titre des plaintes, ainsi que leurs destinataires et la date où ces avis sont réputés avoir été donnés et reçus;les modalités applicables aux avis donnés à la Commission canadienne des droits de la personne en application du paragraphe 65(5) ou de l’article 78;la communication de renseignements obtenus dans le cadre de la présente loi au cours d’un processus de nomination ou de l’instruction de plaintes.
Rapport annuelDans les meilleurs délais suivant la fin de l’exercice, le président établit et transmet au ministre désigné par le gouverneur en conseil pour l’application du présent article un rapport — pour l’exercice — sur les questions qui relèvent du Tribunal.DépôtCe ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.
ACTIVITÉS POLITIQUESDéfinitions et interprétation
DéfinitionsLes définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.activité politiquepolitical activityactivité politiqueToute activité exercée au sein d’un parti politique, ou exercée pour soutenir un tel parti ou pour s’y opposer;toute activité exercée pour soutenir un candidat avant ou pendant la période électorale ou pour s’y opposer;le fait d’être candidat à une élection ou de tenter de le devenir, avant ou pendant la période électorale.électionelectionélection Élection fédérale, provinciale, territoriale ou municipale. élection fédéralefederal electionélection fédérale Élection à la Chambre des communes. élection municipalemunicipal electionélection municipale Élection à la charge de maire ou de conseiller d’une municipalité. élection provincialeprovincial electionélection provinciale Élection à l’assemblée législative d’une province. élection territorialeterritorial electionélection territoriale Élection au Conseil des Territoires du Nord-Ouest ou à l’Assemblée législative du Yukon ou à celle du Nunavut. municipalitémunicipalitymunicipalitéMunicipalité régionale, ville, village, canton, district, comté, municipalité rurale — ou autre municipalité, quelle qu’en soit la désignation — dotés ou non de la personnalité morale;telle autre administration locale ou régionale à laquelle le gouverneur en conseil confère le statut de municipalité pour l’application de la présente partie.Administrateur généralPour l’application de la présente partie, les commissaires nommés aux termes du paragraphe 4(5) et le président du Tribunal désigné en vertu du paragraphe 88(5) sont considérés comme des administrateurs généraux.
  • 2003, ch. 22, art. 12 « 111 » et 272.
Version précédente
Objet
ObjetLa présente partie a pour objet de reconnaître aux fonctionnaires le droit de se livrer à des activités politiques tout en respectant le principe d’impartialité politique au sein de la fonction publique.
Fonctionnaires
Activités permisesLes fonctionnaires peuvent se livrer à des activités politiques, sauf si celles-ci portent ou semblent porter atteinte à leur capacité d’exercer leurs fonctions de façon politiquement impartiale.RèglementsLe gouverneur en conseil peut par règlement, sur recommandation de la Commission, préciser les activités politiques des fonctionnaires ou des catégories de fonctionnaires qui sont réputées porter atteinte à cette capacité.FacteursLorsqu’il prend des règlements, le gouverneur en conseil peut tenir compte notamment de la nature de l’activité politique et de celle des fonctions des fonctionnaires, ou des catégories de ceux-ci, ainsi que du niveau et de la visibilité de leur poste.
Fonctionnaire désireux d’être choisi comme candidatLe fonctionnaire désireux d’être choisi, avant ou pendant la période électorale, comme candidat à une élection fédérale, provinciale ou territoriale doit demander et obtenir la permission de la Commission.Période pré-électoraleLe fonctionnaire qui a été choisi comme candidat à une élection fédérale, provinciale ou territoriale doit, pour la période précédant la période électorale, demander et obtenir la permission de la Commission.Période électoraleLe fonctionnaire désireux de se porter candidat à une élection fédérale, provinciale ou territoriale doit, pour la période électorale, demander à la Commission et obtenir d’elle un congé sans solde.PermissionLa Commission n’accorde la permission aux termes des paragraphes (1) ou (2) que si elle est convaincue que la capacité du fonctionnaire d’exercer ses fonctions de façon politiquement impartiale ne sera pas atteinte ou ne semblera pas être atteinte.ConditionLa Commission n’accorde le congé aux termes du paragraphe (3) que si elle est convaincue que le fait pour le fonctionnaire d’être candidat pendant la période électorale ne portera pas atteinte ou ne semblera pas porter atteinte à sa capacité d’exercer ses fonctions de façon politiquement impartiale.FacteursPour prendre sa décision, la Commission peut tenir compte notamment de la nature des fonctions du fonctionnaire, du niveau et de la visibilité de son poste et de la nature de l’élection.ConditionsLa Commission peut assujettir l’octroi de la permission visée au paragraphe (4) à la prise par le fonctionnaire d’un congé sans solde pour tout ou partie de la période au cours de laquelle il tente de devenir candidat ou, lorsqu’il est candidat, pendant la période précédant la période électorale.Effet de l’électionLe fonctionnaire déclaré élu dans une élection fédérale, provinciale ou territoriale perd dès lors sa qualité de fonctionnaire.
Candidature à une élection municipaleLe fonctionnaire désireux de se porter candidat à une élection municipale ou désireux d’être choisi comme tel, avant ou pendant la période électorale, doit demander et obtenir la permission de la Commission.PermissionLa Commission n’accorde la permission que si elle est convaincue que le fait pour le fonctionnaire d’être ou de tenter de devenir candidat ne portera pas atteinte ou ne semblera pas porter atteinte à sa capacité d’exercer ses fonctions de façon politiquement impartiale.FacteursPour prendre sa décision, la Commission peut tenir compte notamment de la nature des fonctions du fonctionnaire, du niveau et de la visibilité de son poste et de la nature de l’élection.ConditionsLa Commission peut assujettir l’octroi de sa permission :à la prise par le fonctionnaire d’un congé sans solde :pour tout ou partie de la période au cours de laquelle il tente de devenir candidat ou pour tout ou partie de la période au cours de laquelle il est candidat avant la période électorale,pour toute la période au cours de laquelle il est candidat, au cours de la période électorale;à la prise par le fonctionnaire d’un congé sans solde ou à la perte de sa qualité de fonctionnaire, s’il est élu.
AvisDès qu’elle accorde la permission aux termes du paragraphe 114(4), le congé aux termes du paragraphe 114(5) ou la permission aux termes du paragraphe 115(2), la Commission fait publier un avis de sa décision et du nom du fonctionnaire concerné dans la Gazette du Canada.
Administrateurs généraux
Activité politiqueLes administrateurs généraux ne peuvent se livrer à aucune activité politique, à l’exception du vote dans le cadre d’une élection.
Allégations
Enquête et prise de mesures correctives : fonctionnairesLa Commission peut, en conformité avec les règlements, mener une enquête sur toute allégation selon laquelle un fonctionnaire ne s’est pas conformé à l’un ou l’autre des paragraphes 113(1), 114(1) à (3) ou 115(1). Si elle juge l’allégation bien fondée, elle peut destituer le fonctionnaire ou prendre les mesures correctives qu’elle estime indiquées.
Enquête et destitution : administrateurs générauxLa Commission peut mener une enquête sur toute allégation faite par une personne qui est ou a été candidat à une élection, selon laquelle un administrateur général a contrevenu à l’article 117. Si elle juge l’allégation bien fondée, elle fait rapport de ses conclusions au gouverneur en conseil; celui-ci peut destituer l’administrateur général.Non-application du paragraphe (1)Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux administrateurs généraux dont les modalités de destitution, autres que celles relatives à la cessation de fonctions occupées à titre amovible, sont expressément fixées par une autre loi ou par d’autres dispositions de la présente loi.
Pouvoirs de la CommissionPour les besoins de toute enquête qu’elle mène en vertu de la présente partie, la Commission dispose des pouvoirs d’un commissaire nommé au titre de la partie II de la Loi sur les enquêtes.
Représentants de la CommissionLa Commission peut désigner, pour mener tout ou partie d’une enquête visée à la présente partie, un ou plusieurs commissaires ou autres personnes.Pouvoirs du commissaireLe commissaire désigné au titre du paragraphe (1) dispose, relativement à la question dont il est saisi, des pouvoirs attribués à la Commission par l’article 120.Pouvoirs d’une personne autre qu’un commissaireLa personne désignée au titre du paragraphe (1) qui n’est pas commissaire dispose, relativement à la question dont elle est saisie, des pouvoirs attribués à la Commission par l’article 120, dans les limites que celle-ci fixe.
Droit de se faire entendreLa personne qui a fait l’allégation visée aux articles 118 ou 119 et le fonctionnaire ou l’administrateur général contre qui l’allégation a été faite, ou leurs représentants, ont le droit de se faire entendre par la Commission ou, si une personne a été chargée de l’enquête, par celle-ci.
DISPOSITIONS GÉNÉRALESApplication de la présente loi
Règlements du gouverneur en conseilLe gouverneur en conseil peut par règlement, malgré toute autre loi, appliquer tout ou partie des dispositions de la présente loi à toute administration — ou partie de celle-ci — à l’égard de laquelle ces dispositions ne sont pas normalement applicables.PrimautéLe règlement pris en vertu du paragraphe (1) l’emporte sur les autres dispositions législatives et réglementaires régissant les questions dont il traite.
ApplicationLes règlements pris par la Commission, le Conseil du Trésor ou le gouverneur en conseil en vertu de la présente loi peuvent soit recevoir une application générale, soit ne viser qu’une personne, un groupe professionnel, une administration ou une partie d’une administration, une procédure ou un poste, ou une catégorie de ceux-ci.
Chef de la fonction publique
Nomination par le gouverneur en conseilLe gouverneur en conseil peut nommer le greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet et fixer son traitement.
Greffier du Conseil privéLe greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet est le chef de la fonction publique.
Rapport du chef de la fonction publiqueAu cours de chaque exercice, le chef de la fonction publique présente au premier ministre un rapport sur l’état de la fonction publique. Le premier ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.
Sous-ministres et autres hauts fonctionnaires
Nomination par le gouverneur en conseilLe gouverneur en conseil peut nommer les titulaires des postes ci-après et fixer leur traitement :sous-ministre, sous-ministre délégué ou poste de niveau équivalent;administrateur général, administrateur général délégué ou poste de niveau équivalent;conseiller spécial d’un ministre.Activités politiquesIl est entendu que les dispositions de la partie 7 applicables aux administrateurs généraux s’appliquent aux personnes nommées à ce titre ou à titre de sous-ministre en vertu du paragraphe (1) et que les dispositions de cette partie applicables aux fonctionnaires s’appliquent aux autres personnes nommées en vertu de ce paragraphe.
  • 2006, ch. 9, art. 106.
Personnel des cabinets de ministres
Personnel des cabinets de ministresLes ministres et les titulaires des charges de chef de l’Opposition à la Chambre des communes ou de leader de l’Opposition au Sénat peuvent nommer le personnel de leur cabinet, notamment leur directeur de cabinet.Cessation d’emploiLes personnes employées dans un tel cabinet cessent de l’être trente jours après que le ministre ou le titulaire de la charge cesse d’occuper sa charge.
RèglementsLe gouverneur en conseil peut, par règlement, étendre l’application de tout ou partie de la présente loi à tout poste occupé par les personnes nommées par un ministre en vertu du paragraphe 128(1).
Hauts responsables
Nomination par le gouverneur en conseilLe gouverneur en conseil peut nommer les personnes suivantes et fixer leur traitement :le secrétaire du Cabinet pour les relations fédéro-provinciales;le greffier du Sénat;le greffier de la Chambre des communes;le secrétaire du gouverneur général.
Personnel diplomatique
Nomination du personnel diplomatiqueLa présente loi n’a pas pour effet de restreindre le droit ou le pouvoir de Sa Majesté de nommer des représentants du Canada à l’étranger, notamment des ambassadeurs, des ministres, des hauts-commissaires et des consuls généraux.
Transferts en bloc
Transfert de fonctionnairesLes décrets pris en application de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique ne changent rien à la situation des fonctionnaires qui, à l’entrée en vigueur de ces décrets, occupaient un poste dans l’administration publique centrale dont la responsabilité a été transférée d’un ministère ou secteur de l’administration publique centrale à un autre ou dans l’un ou l’autre des ministères qui ont été regroupés, à la différence près que, à compter de cette entrée en vigueur, ils occupent le poste dans le ministère ou secteur auquel la responsabilité a été transférée ou dans le ministère qui résulte du regroupement, selon le cas.Transfert par décretEn cas de prise d’un décret en application de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, le gouverneur en conseil, s’il estime que la mesure sert les intérêts de l’administration publique centrale, peut, par décret pris sur recommandation du Conseil du Trésor, prévoir que des fonctionnaires ou catégories de fonctionnaires qui, à son avis, exercent, en tout ou en partie, des attributions liées à celles des fonctionnaires visés au paragraphe (1) ou des attributions auxiliaires, occuperont, à compter de l’entrée en vigueur de ce dernier décret, leur poste dans le même ministère ou secteur de l’administration publique centrale que les fonctionnaires visés au paragraphe (1).Sens d’administration publique centraleDans le présent article, l’administration publique centrale se compose des ministères au sens du paragraphe 2(1), et des secteurs de l’administration publique fédérale figurant à l’annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Infraction
FraudeQuiconque commet une fraude dans le cadre d’une procédure de nomination est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Serments
Prestation de sermentLa Commission et l’administrateur général peuvent faire prêter serment et recevoir des affidavits, des déclarations et des affirmations solennelles dans les domaines relevant de la compétence qui leur est conférée respectivement par la présente loi.
Accès aux installations et renseignements
Accès à donner à la CommissionLes administrateurs généraux et les fonctionnaires doivent permettre à la Commission l’accès à leurs bureaux respectifs et lui fournir les services, l’aide et les renseignements qu’elle peut exiger en vue de l’exécution de sa mission.
Examen quinquennal
ExamenCinq ans après l’entrée en vigueur du présent article, le ministre désigné par le gouverneur en conseil pour l’application du présent article veille à ce que la présente loi et son application fassent l’objet d’un examen et fait déposer un rapport de l’examen devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la fin de l’examen.
(paragraphe 39(1))DÉFINITIONS
Les définitions qui suivent s’appliquent au paragraphe 39(1) et à la présente annexe.ancien combattantveteranancien combattant Sous réserve du paragraphe 2(1) de la présente annexe, personne qui, selon le cas : pendant la Première Guerre mondiale, était en service actif outre-mer dans la marine, l’armée de terre ou l’aviation, ou a servi en haute mer sur un navire de guerre de Sa Majesté ou d’un allié de celle-ci, et a quitté le service ou a été démobilisée avec des états de service honorables;pendant la Seconde Guerre mondiale, a été en mission hors de l’hémisphère occidental ou en haute mer sur un navire à bord duquel le service, à l’époque, était considéré comme « temps de mer » pour l’avancement des marins ou l’aurait été si le navire avait été affecté à la marine canadienne, alors qu’elle était en service actif :soit dans la marine, l’armée de terre ou l’aviation de Sa Majesté ou d’un allié de celle-ci, tout en ayant été, au début de son service actif, domiciliée au Canada ou à Terre-Neuve,soit dans la marine, l’armée de terre ou l’aviation canadiennes et, sans avoir été domiciliée au Canada au début de son service actif, est citoyen canadien;pendant la Seconde Guerre mondiale, a servi dans le personnel du Corps féminin de la Marine royale ou du South African Military Nursing Service hors de l’hémisphère occidental et était, au début de ce service, domiciliée au Canada ou à Terre-Neuve;d’après le certificat du sous-ministre des Affaires étrangères, a été enrôlée au Canada ou à Terre-Neuve par les autorités du Royaume-Uni pour une mission spéciale accomplie pendant la Seconde Guerre mondiale dans des zones de combat hors de l’hémisphère occidental et était, lors de son enrôlement, domiciliée au Canada ou à Terre-Neuve;pendant la Seconde Guerre mondiale a servi hors de l’hémisphère occidental dans la marine, l’armée de terre ou l’aviation de Sa Majesté levées au Canada ou à Terre-Neuve, à titre de représentant des Canadian Legion War Services Inc., du Conseil national des Young Men’s Christian Associations of Canada, des Knights of Columbus Canadian Army Huts, ou des Salvation Army Canadian War Services, avec l’agrément des autorités militaires compétentes, et était, au début de ce service, domiciliée au Canada ou à Terre-Neuve.conjoint de faitcommon-law partnerconjoint de fait La personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an.hémisphère occidentalWestern Hemispherehémisphère occidental Les continents de l’Amérique du Nord et de l’Amérique du Sud, leurs eaux territoriales et les îles avoisinantes, y compris Terre-Neuve, les Bermudes et les Antilles, mais à l’exclusion du Groenland, de l’Islande et des îles Aléoutiennes.pensionné de guerreperson in receipt of a pension by reason of war servicepensionné de guerre Personne qui, à la fois :reçoit une pension :soit en raison de ses états de service pendant la Première Guerre mondiale,soit en raison de ses états de service pendant la Seconde Guerre mondiale et du fait qu’au début de ce service elle était domiciliée au Canada ou à Terre-Neuve;pour des causes attribuables à son service, a perdu la capacité de fournir un effort physique au point d’être inapte à exercer avec efficacité le métier qu’elle exerçait avant la guerre;n’a pas réussi à s’établir dans un autre emploi.personnel du Corps féminin de la Marine royalemember of the Women’s Royal Naval Servicespersonnel du Corps féminin de la Marine royale Personnes enrôlées :soit dans le Corps féminin de la Marine royale;soit dans le Queen Alexandra’s Royal Naval Nursing Service ou la réserve de celui-ci;soit comme médecins ou dentistes au Service médical ou au Service dentaire de la Marine royale, avec les qualités requises par le service naval pour le service général.Première Guerre mondialeWorld War IPremière Guerre mondiale Guerre déclarée par Sa Majesté le 4 août 1914 à l’Empire allemand (IIe Reich) et, par la suite, à d’autres puissances.Seconde Guerre mondialeWorld War IISeconde Guerre mondiale Guerre déclarée par Sa Majesté le 10 septembre 1939 au IIIe Reich allemand et, par la suite, à l’Italie, à la Finlande, à la Hongrie, à la Roumanie et au Japon. survivant d’un ancien combattantsurvivor of a veteransurvivant d’un ancien combattant L’époux survivant ou le conjoint de fait survivant d’une personne décédée des suites de la guerre au titre de laquelle elle était ancien combattant.
N’est pas considérée comme ancien combattant la personne qui :soit s’est trouvée hors de l’hémisphère occidental ou en haute mer seulement en qualité de passager dans un aéronef ou navire, ou seulement pour une période limitée d’entraînement sur l’un de ces véhicules, dans le cadre d’un programme d’instruction;soit, pour faute ou manquement au devoir militaire, a cessé, depuis le 10 septembre 1939, de servir dans la marine, l’armée de terre ou l’aviation de Sa Majesté ou d’un allié de celle-ci, ou de servir dans ces forces à titre de représentant des Canadian Legion War Services Inc., du Conseil national des Young Men’s Christian Associations of Canada, des Knights of Columbus Canadian Army Huts, ou des Salvation Army Canadian War Services, ou encore dans le personnel du Corps féminin de la Marine royale ou du South African Military Nursing Service, ou d’être affectée à une mission spéciale au sens de la définition de ancien combattant à l’article 1 de la présente annexe.Pour l’attribution du statut d’ancien combattant, la Seconde Guerre mondiale est réputée avoir pris fin :le 8 mai 1945 en ce qui concerne les opérations sur les théâtres de guerre européen et méditerranéen;le 15 août 1945 en ce qui concerne les opérations sur le théâtre de guerre du Pacifique.
DISPOSITIONS CONNEXES — 2003, ch. 22, art. 68
DéfinitionsLes définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.ancienne Commissionformer Commissionancienne Commission La Commission de la fonction publique constituée par le paragraphe 3(1) de l’ancienne loi.ancienne loiformer Actancienne loi La Loi sur l’emploi dans la fonction publique, chapitre P-33 des Lois révisées du Canada (1985).loi modifiéeamended Actloi modifiée L’ancienne loi, dans sa version modifiée par la section 2 de la partie 3 de la présente loi.nouvelle Commissionnew Commissionnouvelle Commission La Commission de la fonction publique constituée par le paragraphe 3(1) de la loi modifiée.nouvelle loinew Actnouvelle loi La Loi sur l’emploi dans la fonction publique édictée par les articles 12 et 13 de la présente loi.
 — 2003, ch. 22, art. 69
PrioritésToute personne qui a droit à une priorité de nomination sous le régime de la loi modifiée à l’entrée en vigueur du paragraphe 29(1) de la nouvelle loi continue d’avoir droit à une priorité de nomination sous le régime de la nouvelle loi pour la durée et selon l’ordre de nomination prévus sous le régime de la loi modifiée.
 — 2003, ch. 22, art. 70
Concours et nominationsL’entrée en vigueur du paragraphe 29(1) de la nouvelle loi est sans effet sur la tenue des concours déjà ouverts ou sur les procédures de sélection en cours sous le régime de la loi modifiée.
 — 2003, ch. 22, art. 71
Listes d’admissibilitéLes listes d’admissibilité établies sous le régime de la loi modifiée avant l’entrée en vigueur du paragraphe 29(1) de la nouvelle loi continuent d’être valides pour la durée fixée au titre du paragraphe 17(2) de la loi modifiée, jusqu’à concurrence de six mois suivant cette entrée en vigueur.
 — 2003, ch. 22, art. 72
AppelsLes appels interjetés dans le délai fixé en vertu de l’article 21 de la loi modifiée et en instance à l’entrée en vigueur du paragraphe 77(1) de la nouvelle loi sont entendus et tranchés en conformité avec la loi modifiée.
 — 2003, ch. 22, art. 73
MutationLes plaintes déposées dans le délai et selon les modalités fixés au titre de l’article 34.3 de la loi modifiée et en instance à l’entrée en vigueur du sous-alinéa 209(1) c)(ii) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, édictée par l’article 2 de la présente loi, sont entendues et tranchées en conformité avec la loi modifiée.
 — 2003, ch. 22, art. 74
VérificationsToute vérification commencée en vertu de l’article 7.1 de la loi modifiée et en cours à l’entrée en vigueur de l’article 17 de la nouvelle loi est continuée et doit être menée à terme conformément à la loi modifiée.EnquêtesToute enquête commencée en vertu de l’article 7.1 de la loi modifiée et en instance à la date d’entrée en vigueur de l’article 66 de la nouvelle loi est continuée et doit être menée à terme conformément à la loi modifiée.
 — 2003, ch. 22, art. 75
Avis de mise en disponibilitéLe fonctionnaire qui, à l’entrée en vigueur de l’article 64 de la nouvelle loi, avait déjà été informé aux termes des règlements pris en vertu du paragraphe 29(1) de la loi modifiée qu’il serait mis en disponibilité mais qui ne l’a pas été continue d’être régi par l’article 29 de la loi modifiée.
 — 2003, ch. 22, art. 76
StagiairesLe fonctionnaire qui, à l’entrée en vigueur de l’article 61 de la nouvelle loi, est considéré comme un stagiaire dans le cadre de l’article 28 de la loi modifiée conserve ce statut pour le reste de la période fixée par règlement pris au titre de cet article 28.RenvoiAprès l’entrée en vigueur de l’article 62 de la nouvelle loi, le paragraphe 28(2) de la loi modifiée continue de s’appliquer au fonctionnaire qui, à l’entrée en vigueur de l’article 62 de la nouvelle loi, était considéré comme un stagiaire dans le cadre de l’article 28 de l’ancienne loi.
 — 2003, ch. 22, art. 77
Cessation de fonctionsLe président et les autres commissaires de l’ancienne Commission cessent d’occuper leurs fonctions à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 3(1) de la loi modifiée.
 — 2003, ch. 22, art. 78
Lignes directrices, actes de délégation, etc.Les règlements pris et les lignes directrices, directives, actes de délégation ou d’exemption et autres actes établis par l’ancienne Commission avant la date d’entrée en vigueur du paragraphe 3(1) de la loi modifiée sont réputés être ceux de la nouvelle Commission à compter de cette date.
 — 2003, ch. 22, art. 79
Maintien en poste des fonctionnaires de la CommissionSous réserve des paragraphes 87(2) et (3) de la présente loi, la loi modifiée ne change rien à la situation des fonctionnaires de l’ancienne Commission à l’entrée en vigueur de son paragraphe 3(1), à la différence près que, à compter de cette entrée en vigueur, ils sont fonctionnaires de la nouvelle Commission.
 — 2003, ch. 22, art. 80
Transfert des droits et obligationsLes droits et biens de l’ancienne Commission, ceux qui sont détenus en son nom ou en fiducie pour elle, ainsi que ses obligations et engagements, sont réputés être ceux de la nouvelle Commission.
 — 2003, ch. 22, art. 81
RenvoisSauf indication contraire du contexte, dans tous les contrats, actes et documents signés par l’ancienne Commission sous son nom, les renvois à celle-ci valent renvois à la nouvelle Commission.
 — 2003, ch. 22, art. 82
Transfert de créditsLes sommes affectées — et non engagées — pour l’exercice en cours à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 3(1) de la loi modifiée, par toute loi de crédits consécutive aux prévisions budgétaires de cet exercice, aux frais et dépenses de l’administration publique fédérale à l’égard de l’ancienne Commission sont réputées être affectées aux dépenses de celle-ci à l’égard de la nouvelle Commission.
 — 2003, ch. 22, art. 83
Procédures judiciaires en coursLa nouvelle Commission prend la suite de l’ancienne Commission, au même titre et dans les mêmes conditions que celle-ci, comme partie aux procédures judiciaires en cours à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 3(1) de la loi modifiée et auxquelles l’ancienne Commission est partie.
 — 2005, ch. 38, art. 16, modifié par 2005, ch. 38, al. 144(8)a)(A)
DéfinitionsLes définitions qui suivent s’appliquent aux articles 17 à 19 et 21 à 28.ancienne agenceformer agencyancienne agence Le secteur de l’administration publique fédérale appelé Agence des services frontaliers du Canada.décret C.P. 2003-2064order P.C. 2003-2064décret C.P. 2003-2064 Le décret C.P. 2003-2064 du 12 décembre 2003 portant le numéro d’enregistrement TR/2003-216.nouvelle agencenew agencynouvelle agence L’Agence des services frontaliers du Canada constituée par le paragraphe 3(1).
 — 2005, ch. 38, al. 19(1)h)
MentionsLa mention de l’ancienne agence dans les textes ci-après vaut mention de la nouvelle agence :tout décret pris en vertu de la définition de ministères au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.
 — 2005, ch. 38, al. 19(2)b)
Administrateur généralLa désignation de toute personne à titre d’administrateur général de l’ancienne agence dans les textes ci-après vaut désignation du président de la nouvelle agence à titre d’administrateur général de celle-ci :tout décret pris en vertu de la définition de administrateur général au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.
 — 2006, ch. 5, art. 16
DéfinitionsLes définitions qui suivent s’appliquent aux articles 17 à 19.ancienne agenceformer agencyancienne agence Le secteur de l’administration publique fédérale appelé l’Agence de la santé publique du Canada.nouvelle agencenew agencynouvelle agence L’Agence de la santé publique du Canada constituée par l’article 3.
 — 2006, ch. 5, art. 19
MentionsLa mention de l’ancienne agence dans les dispositions ci-après vaut mention de la nouvelle agence :tout décret pris en vertu de la définition de ministères au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.Administrateur généralLa désignation de toute personne à titre d’administrateur général de l’ancienne agence dans tout décret pris en vertu de l’alinéa 29e) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité ou de la définition de administrateur général au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique vaut désignation de l’administrateur en chef à titre d’administrateur général de la nouvelle agence.
 — 2006, ch. 9, art. 107
Personnel ministérielLes personnes visées aux paragraphes 41(2) et (3) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur du paragraphe 103(1) de la présente loi, continuent de bénéficier, conformément à ces paragraphes, de la priorité de nomination pendant une période d’un an après la date de leur cessation d’emploi si celle-ci est antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article.
MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR — 2003, ch. 22, art. 84
EnquêtesToute enquête commencée en vertu de l’article 34 de l’ancienne loi et en cours à l’entrée en vigueur de l’article 33.3 de la loi modifiée est continuée et menée à terme conformément à l’ancienne loi.