Décret de remise visant les Indiens et les bandes dans certains établissements indiens (1997) (TR/97-127)

Texte complet :

Règlement à jour 2024-10-30

ANNEXE(articles 1, 4, 6, 7 et 9)

Article	Bande	Nom et description officielle de l’établissement indien	Année d’imposition	Date de la remise de la TPS à chaque indien	Date de remise de la TPS aux bandes
	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3	Colonne 4	Colonne 5
1	Première nation Nibinamik	Summer Beaver (Ontario) : District de Nakina (Ontario) (52° 45’ de latitude nord, 88° 35’ de longitude ouest), ayant une superficie d’environ 3,5 milles carrés. (Sont exclus les établissements SN 160 et CL 6298, les emplacements des anciennes et des nouvelles écoles).	1995	23 octobre 1997	1^er janvier 1995
2	Première nation Long Point	Winneway (Québec) Moitié nord des lots 50 et 51, rang 8, tout le lot 46-5, rang 9, et le coin sud-est du lot 47, rang 9, 51770 CLSR et 59890 CLSR, canton de Devlin, ayant une superficie d’environ 47 hectares.	1996	23 octobre 1997	1^er janvier 1996
3	Première nation God’s River	God’s River (Manitoba) Parcelle 5, plan 4955 NLTO (établissement situé dans le canton 67 projeté, rang 23, à l’est du méridien principal), ayant une superficie d’environ 2,83 acres.	1993	23 octobre 1997	1^er janvier 1993