TR/97-127199711

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LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret de remise visant les Indiens et les bandes dans certains établissements indiens (1997)C.P.1997-1529 199710

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Sur recommandation du ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2)a de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise visant les Indiens et les bandes dans certains établissements indiens (1997), ci-après.aL.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)Définitions

1Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.bande S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens. (band)établissement indien L’une des régions nommées et décrites à la colonne 2 de l’annexe. (Indian Settlement)Indien S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens. (Indian)réserve S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens. (reserve)

Champ d’application

2Le présent décret s’applique à tout établissement indien jusqu’à ce que la région le constituant soit désignée, en tout ou partie, comme une réserve par décret du gouverneur en conseil.

PARTIE 1Impôt sur le revenuDéfinition

3(1)Dans la présente partie, impôt s’entend de l’impôt prévu aux parties I, I.1 et I.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu.(2)Sous réserve de l’article 1, les autres termes de la présente partie s’entendent au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Remise de l’impôt sur le revenu

4Remise est accordée à tout contribuable qui est un Indien — dont le revenu est situé sur un établissement indien —, pour l’année d’imposition indiquée à la colonne 3 de l’annexe relativement à cet établissement et chacune des années d’imposition subséquentes, de l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur celui visé à l’alinéa b) :a)les impôts, intérêts et pénalités payés ou payables par lui pour l’année d’imposition aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu;b)les impôts, intérêts et pénalités qui auraient été payables par lui pour l’année d’imposition aux termes de cette loi, si l’établissement indien avait été une réserve pendant toute l’année.

PARTIE 2Taxe sur les produits et servicesDéfinition

5(1)Dans la présente partie, taxe s’entend de la taxe sur les produits et services prévue à la section II de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise.(2)Sous réserve de l’article 1, les autres termes de la présente partie s’entendent au sens de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise.

Remise de la taxe sur les produits et services

6Sous réserve de l’article 8, remise d’un montant au titre de la taxe payée ou payable est accordée à tout particulier qui est un Indien, qui réside sur un établissement indien et qui est l’acquéreur d’une fourniture taxable effectuée au plus tôt à la date de remise indiquée à la colonne 4 de l’annexe, lequel montant est égal à l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur celui visé à l’alinéa b) :a)la taxe payée ou payable par lui;b)la taxe qui aurait été payable par lui si l’établissement indien avait été une réserve.

7Sous réserve de l’article 9, remise d’un montant au titre de la taxe payée ou payable est accordée à toute bande qui est établie sur un établissement indien et qui est l’acquéresse d’une fourniture taxable effectuée au plus tôt à la date de remise indiquée à la colonne 5 de l’annexe, lequel montant est égal à l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur celui visé à l’alinéa b) :a)la taxe payée ou payable par elle;b)la taxe qui aurait été payable par elle si l’établissement indien avait été une réserve.

Conditions

8La remise visée à l’article 6 est accordée à la condition qu’une demande à cet effet soit présentée par écrit au ministre du Revenu national dans les deux ans suivant la date du paiement de la taxe.

9La remise visée à l’article 7 est accordée à la condition qu’une demande à cet effet soit présentée par écrit au ministre du Revenu national :a)pour la taxe payée au plus tôt à la date de remise indiquée à la colonne 5 de l’annexe, mais avant la date de remise indiquée à la colonne 4, dans les deux ans suivant cette dernière date;b)pour la taxe payée au plus tôt à la date de remise indiquée à la colonne 4 de l’annexe, dans les deux ans suivant la date du paiement de la taxe.

ANNEXE(articles 1, 4, 6, 7 et 9)Colonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4Colonne 5ArticleBandeNom et description officielle de l’établissement indienAnnée d’impositionDate de la remise de la TPS à chaque indienDate de remise de la TPS aux bandes1Première nation NibinamikSummer Beaver (Ontario) : District de Nakina (Ontario) (52° 45’ de latitude nord, 88° 35’ de longitude ouest), ayant une superficie d’environ 3,5 milles carrés. (Sont exclus les établissements SN 160 et CL 6298, les emplacements des anciennes et des nouvelles écoles).199523 octobre 19971^er janvier 19952Première nation Long PointWinneway (Québec) Moitié nord des lots 50 et 51, rang 8, tout le lot 46-5, rang 9, et le coin sud-est du lot 47, rang 9, 51770 CLSR et 59890 CLSR, canton de Devlin, ayant une superficie d’environ 47 hectares.199623 octobre 19971^er janvier 19963Première nation God’s RiverGod’s River (Manitoba) Parcelle 5, plan 4955 NLTO (établissement situé dans le canton 67 projeté, rang 23, à l’est du méridien principal), ayant une superficie d’environ 2,83 acres.199323 octobre 19971^er janvier 1993