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Décret désignant l’autorité compétente à l’égard des provinces pour l’application de la Loi

TR/95-79

LOI FÉDÉRALE SUR L’AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDIANTS

Enregistrement 1995-08-09

Décret désignant l’autorité compétente à l’égard des provinces pour l’application de la Loi

En vertu du paragraphe 3(1) de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiantsNote de bas de page *, le ministre de l’Emploi et de l’Immigration désigne, pour l’application de cette loi, l’autorité compétente à l’égard des provinces énumérées à l’annexe.

Ottawa, le 17 juillet 1995

Le ministre de l’Emploi et de l’Immigration
LLOYD AXWORTHY
 

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