Décret désignant l’autorité compétente à l’égard des provinces pour l’application de la Loi (TR/95-79)

Texte complet :

Règlement à jour 2024-11-26

Décret désignant l’autorité compétente à l’égard des provinces pour l’application de la Loi

TR/95-79

Enregistrement 1995-08-09

Décret désignant l’autorité compétente à l’égard des provinces pour l’application de la Loi

En vertu du paragraphe 3(1) de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiantsNote de bas de page ^*, le ministre de l’Emploi et de l’Immigration désigne, pour l’application de cette loi, l’autorité compétente à l’égard des provinces énumérées à l’annexe.

Ottawa, le 17 juillet 1995

Le ministre de l’Emploi et de l’Immigration

LLOYD AXWORTHY

Article	Province	Autorité compétente
	Colonne I	Colonne II
1	Ontario	Affaires étudiantes Ministère de l’Éducation et de la Formation
2	Nouvelle-Écosse	Bureau de l’aide aux étudiants Ministère de l’Éducation et de la Culture
3	Nouveau-Brunswick	Direction des services étudiants Ministère de l’Enseignement supérieur et du Travail
4	Manitoba	Bureau d’aide financière aux étudiants du Manitoba Ministère de l’Enseignement postsecondaire
5	Colombie-Britannique	Direction générale des services aux étudiants Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Formation et du Travail
6	Île-du-Prince-Édouard	Division de l’aide aux étudiants Bureau de l’enseignement supérieur, de la formation et de l’apprentissage permanent
7	Saskatchewan	Direction de l’aide financière aux étudiants Éducation, Formation et Emploi Saskatchewan
8	Alberta	Le ministère de l’Apprentissage
9	Terre-Neuve	Division de l’aide aux étudiants Ministère de l’Éducation
10	Yukon	Unité de l’aide financière aux étudiants Éducation Yukon