Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (Mayo, T.Y.) (TR/91-155)

Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

• a) d’abroger le décret C.P. 1991-1048 du 6 juin 1991Note de bas de page ^*; et

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^*TR/91-88, Gazette du Canada Partie II, 1991, p. 2058

• b) en vertu de l’alinéa 23a) de la Loi sur les terres territoriales et en raison du fait que les terres sont nécessaires à la résolution des revendications des autochtones, d’ordonner la soustraction à l’aliénation des terres décrites à l’annexe ci-jointe, y compris les mines et les minéraux solides, liquides ou gazeux qu’elles renferment, sauf le gravier et le sable qui peuvent être aliénés conformément au Règlement sur l’exploitation de carrières territoriales, et sauf les ressources forestières dont on peut disposer en vertu du Règlement sur le bois du Yukon, pour la période se terminant le 31 décembre 1993, sans préjudice aux droits des détenteurs

  • (i) d’un claim minier enregistré qui a été acquis conformément à la Loi sur l’extraction du quartz dans le Yukon et à la Loi sur l’extraction de l’or dans le Yukon,

  • (ii) de droits et de titres pétroliers accordés en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures,

  • (iii) de droits de superficie accordés en vertu de l’article 8 de la Loi sur les terres territoriales.