Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (Mayo, T.Y.) (TR/91-155)

Règlement à jour 2021-02-15

Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (Mayo, T.Y.)

TR/91-155

LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES

Enregistrement 1991-12-04

Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (Mayo, T.Y.)

C.P. 1991-2297 1991-11-21

Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

 
Date de modification :