Proclamation avisant de l’entrée en vigueur de la Convention Canada-Brésil à l’égard de l’impôt sur le revenu (TR/86-45)

JEANNE SAUVÉ

[L.S.]

Canada

ELIZABETH DEUX, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

À tous ceux à qui les présentes parviennent ou qu'icelles peuvent de quelque manière concerner,

Salut :

FRANK IACOBUCCI

Sous-procureur général

Proclamation

Attendu qu'en vertu de l'article XXVII de la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérative du Brésil en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu (ci-après désignée la Convention), la Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Ottawa et la Convention entrera en vigueur dès l'échange des instruments de ratification;

Attendu que les instruments de ratification ont été échangés à Ottawa le 23 décembre 1985 et que la Convention entra en vigueur à compter de ce jour;

Et attendu qu'en vertu de l'article 24 de la Loi de 1984 sur la Convention Canada-Brésil en matière d'impôt sur le revenu, soit la partie IV du chapitre 23 des Statuts du Canada de 1985, sanctionnée le 20 juin 1985, avis de la date d'entrée en vigueur de la Convention et de la date de cessation d'effet est donné par proclamation du gouverneur en conseil, publiée dans la Gazette du Canada.

Sachez donc maintenant que, sur et avec l'avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous, par Notre présente proclamation, donnons avis que la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérative du Brésil en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu est entrée en vigueur le 23 décembre 1985.

De ce qui précède, Nos féaux sujets et tous ceux que les présentes peuvent concerner sont par les présentes requis de prendre connaissance et d'agir en conséquence.

En Foi de Quoi, Nous avons fait émettre Nos présentes lettres patentes et à icelles fait apposer le grand sceau du Canada. Témoin : Notre très fidèle et bien-aimée Jeanne Sauvé, Membre de Notre Conseil privé pour le Canada, Chancelier et Compagnon principal de Notre Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de Notre Ordre du Mérite militaire à qui Nous avons décerné Notre Décoration des Forces canadiennes, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.

À Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre ville d'Ottawa, ce dix-huitième jour de mars en l'an de grâce mil neuf cent quatre-vingt-six, le trente-cinquième de Notre règne.

Par ordre,

MARK R. DANIELS

Sous-registraire général du Canada