Proclamation avisant de l’entrée en vigueur de la Convention Canada-Brésil à l’égard de l’impôt sur le revenu (TR/86-45)
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Règlement à jour 2024-10-30
Lois habilitantes :
- ACCORDS ET CONVENTIONS
- LOI DE 1984 SUR LA CONVENTION CANADA-BRÉSIL EN MATIÈRE D’IMPÔT SUR LE REVENU
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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