Accords et conventions
Les lois suivantes comprenant des Accords et des Conventions ne sont pas incluses dans la base de données de codification de la législation fédérale. Voir ci-dessous la liste des règlements pris en vertu de ces lois.
- Loi de 1980 sur l’Accord Canada-Barbade en matière d’impôt sur le revenu
- Loi de 1980 sur la convention Canada-Australie en matière d’impôt sur le revenu
- Loi de 1980 sur la Convention Canada-Autriche en matière d’impôt sur le revenu
- Loi de 1980 sur la Convention Canada-Indonésie en matière d’impôt sur le revenu
- Loi de 1984 sur la Convention Canada-Bangladesh en matière d’impôt sur le revenu
- Loi de 1984 sur la convention Canada-Brésil en matière d’impôt sur le revenu
- Loi de 1984 sur la convention Canada-Cameroun en matière d’impôts sur le revenu
- Loi de 1984 sur la convention Canada-Zambie en matière d’impôts sur le revenu
- Loi de 1986 sur l’accord Canada-Chine en matière d’impôts sur le revenu
- Loi de 1989 sur la convention Canada-Luxembourg en matière d’impôts sur le revenu
- Loi de 1989 sur l’accord Canada-Papouasie-Nouvelle-Guinée en matière d’impôts sur le revenu
- Loi de 1989 sur la convention Canada-Pologne en matière d’impôts sur le revenu
- Loi de 1991 sur la convention Canada-Mexique en matière d’impôts sur le revenu
- Loi de 1991 sur la convention Canada-Mexique sur l’échange de renseignements fiscaux
- Loi de mise en oeuvre des conventions conclues entre le Canada et l’Espagne, le Canada et la République d’Autriche, le Canada et l’Italie, le Canada et la République de Corée, le Canada et la République Socialiste de Roumanie et le Canada et la République d’Indonésie et des accords conclus entre le Canada et la Malaisie, le Canada et la Jamaïque et le Canada et la Barbade ainsi que d’une convention conclue entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu
- Loi de mise en oeuvre des conventions conclues entre le Canada et la France, entre le Canada et la Belgique et entre le Canada et Israël, tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu
- Loi de mise en oeuvre des conventions conclues entre le Canada et la Nouvelle-Zélande et le Canada et l’Australie, tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu
- Loi de mise en oeuvre des conventions conclues entre le Canada et le Maroc, le Canada et le Pakistan, le Canada et Singapour, le Canada et les Philippines, le Canada et la République Dominicaine et le Canada et la Suisse, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu
Règlements pris en vertu de cette loi
- Australie est entré en vigueur le 18 décembre 2002, Proclamation donnant avis que le Protocole modifiant la Convention entre le Canada et l’
- Autriche tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Vienne le 9 décembre 1976 et modifiée par le Protocole fait à Vienne le 15 juin 1999 est entrée en vigueur le 1er octobre 2013, Proclamation donnant avis que le Deuxième Protocole modifiant la Convention entre le Canada et la République d’
- Barbarde tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bridgetown le 22 janvier 1980 est entré en vigueur le 17 décembre 2013, Proclamation donnant avis que le Protocole amendant l’Accord entre le Canada et la
- Belgique en vue d’éviter les doubles impositions, Proclamation donnant avis de l’entrée en vigueur le 6 octobre 2004 de la Convention entre le Canada et la
- Chine à compter du 29 décembre 1986, Décret avisant l’accord en matière d’impôts entre le Canada et la République populaire de
- Conseil fédéral suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune est entrée en vigueur le 21 avril 1998, Proclamation donnant avis que la Convention entre le gouvernement du Canada et le
- Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, Proclamation donnant avis de l’entrée en vigueur le 12 décembre 2015 de la convention complémentaire ci-jointe, conclue le 18 novembre 2014 et destinée à modifier la Convention entre le Canada et l’
- États-Unis Mexicains est entrée en vigueur le 11 mai 1992, Décret avisant que la convention en matière d’impôts entre le Canada et les
- États-Unis Mexicains est entrée en vigueur le 27 avril 1992, Décret avisant que la convention sur l’échange de renseignements fiscaux entre le Canada et les
- Indonésie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune est entré en vigueur le 31 décembre 1998, Proclamation donnant avis que le Protocole modifiant la Convention entre le Canada et la République d’
- Italie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et de prévenir l’évasion fiscale, Proclamation donnant avis de l’entrée en vigueur le 25 novembre 2011 de la Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d’
- Luxembourg est entrée en vigueur le 8 juillet 1991, Décret avisant que la convention en matière d’impôts entre le Canada et le Grand-Duché de
- Nouvelle-Zélande en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, Proclamation donnant avis de l’entrée en vigueur le 26 juin 2015 de la convention complémentaire ci-jointe qui vise à remplacer la Convention entre le Canada et la
- Papouasie-Nouvelle-Guinée est entrée en vigueur le 21 décembre 1989, Décret avisant l’accord en matière d’impôts entre le Canada et la
- Pologne en matière d’impôts sur le revenu est entrée en vigueur le 30 novembre 1989, Décret avisant que la convention Canada-République Populaire de
- Proclamation avisant de l’entrée en vigueur de la Convention Canada-Brésil à l’égard de l’impôt sur le revenu
- Proclamation avisant l’entrée en vigueur de la Convention Canada-Australie à l’égard de l’impôt sur le revenu
- Proclamation avisant l’entrée en vigueur de la Convention Canada-Bangladesh à l’égard de l’impôt sur le revenu
- Proclamation avisant l’entrée en vigueur de la Convention Canada-Barbade à l’égard de l’impôt sur le revenu et sur la fortune
- Proclamation avisant l’entrée en vigueur de la Convention Canada-Cameroun à l’égard de l’impôt sur le revenu
- Proclamation avisant l’entrée en vigueur de la Convention Canada-République de l’Autriche à l’égard de l’impôt sur le revenu et du capital
- Proclamation avisant l’entrée en vigueur de la Convention Canada-République de Zambie à l’égard de l’impôt sur le revenu
- Proclamation donnant avis que l’accord complémentaire du 30 novembre 1995 ci-après, intitulé Avenant à la convention fiscale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française signée le 2 mai 1975 et modifiée par l’avenant du 16 janvier 1987, est entré en vigueur le 1er septembre 1998
- Proclamation donnant avis que la convention complémentaire ci-jointe, qui modifie la convention figurant à l’annexe II de cette loi et y ajoute, est entrée en vigueur le 29 janvier 2001
- République française tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par l’avenant du 16 janvier 1987 puis par l’avenant du 30 novembre 1995 est entré en vigueur le 27 décembre 2013, Proclamation donnant avis que l’Avenant à la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la
- Roumanie en vue d’éviter les doubles impositions, Proclamation donnant avis de l’entrée en vigueur le 31 décembre 2004 de la Convention entre le Canada et la
- Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et les gains en capital, Proclamation donnant avis de l’entrée en vigueur, le 18 décembre 2014, de la convention complémentaire ci-jointe, signée le 21 juillet 2014 et destinée à modifier la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du
- Singapour, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, est entrée en vigueur le 31 août 2012, Proclamation donnant avis que le Protocole modifiant la Convention entre le Canada et la République de
- Suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, est entrée en vigueur le 16 décembre 2011, Proclamation donnant avis que le Protocole amendant la Convention entre le Gouvernement du Canada et le Conseil fédéral
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