Décret avisant que la Convention Canada-République Populaire de Pologne en matière d’impôts sur le revenu est entrée en vigueur le 30 novembre 1989 (TR/91-52)
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Règlement à jour 2024-11-26
Lois habilitantes :
- ACCORDS ET CONVENTIONS
- LOI DE 1989 SUR LA CONVENTION CANADA-POLOGNE EN MATIÈRE D’IMPÔTS SUR LE REVENU
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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