Décret avisant que la Convention en matière d’impôts entre le Canada et le Grand-Duché de Luxembourg est entrée en vigueur le 8 juillet 1991 (TR/91-108)
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Règlement à jour 2024-10-30
Lois habilitantes :
- ACCORDS ET CONVENTIONS
- LOI DE 1989 SUR LA CONVENTION CANADA-LUXEMBOURG EN MATIÈRE D’IMPÔTS SUR LE REVENU
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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