Décret avisant que la Convention en matière d’impôts entre le Canada et le Grand-Duché de Luxembourg est entrée en vigueur le 8 juillet 1991 (TR/91-108)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret avisant que la Convention en matière d’impôts entre le Canada et le Grand-Duché de Luxembourg est entrée en vigueur le 8 juillet 1991 (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret avisant que la Convention en matière d’impôts entre le Canada et le Grand-Duché de Luxembourg est entrée en vigueur le 8 juillet 1991 [2 KB] |
- PDFTexte complet : Décret avisant que la Convention en matière d’impôts entre le Canada et le Grand-Duché de Luxembourg est entrée en vigueur le 8 juillet 1991 [65 KB]
Règlement à jour 2024-11-26
Lois habilitantes :
- ACCORDS ET CONVENTIONS
- LOI DE 1989 SUR LA CONVENTION CANADA-LUXEMBOURG EN MATIÈRE D’IMPÔTS SUR LE REVENU
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
- Date de modification :