Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (baie de Yellowknife, T.N.-O.) (TR/2012-83)

Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur les terres territorialesNote de bas de page ^a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil ordonne que toute partie des terres décrites à l’annexe ci-jointe se trouvant à moins de 30,48 m (100 pi) de la laisse de haute mer le long de la rive de la baie de Yellowknife, dans la ville de Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest, soit incluse dans toute concession de ces terres.

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