Proclamation donnant avis que le Protocole modifiant la Convention entre le Canada et l’Australie est entré en vigueur le 18 décembre 2002 (TR/2003-119)
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Règlement à jour 2024-04-01
Proclamation donnant avis que le Protocole modifiant la Convention entre le Canada et l’Australie est entré en vigueur le 18 décembre 2002
TR/2003-119
LOI DE MISE EN OEUVRE DES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LE CANADA ET LA NOUVELLE-ZÉLANDE ET LE CANADA ET L’AUSTRALIE, TENDANT À ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE D’IMPÔT SUR LE REVENU
Enregistrement 2003-06-18
Proclamation donnant avis que le Protocole modifiant la Convention entre le Canada et l’Australie est entré en vigueur le 18 décembre 2002
Canada
Elizabeth Deux, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
À tous ceux à qui les présentes parviennent ou qu’icelles peuvent de quelque manière concerner,
Salut :
Proclamation
Attendu que, aux termes du décret C.P. 2003-596 du 1er mai 2003, la gouverneure en conseil a ordonné, en vertu du paragraphe 8(4) de la Loi de mise en oeuvre des conventions conclues entre le Canada et la Nouvelle-Zélande et le Canada et l’Australie, tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu, chapitre 56 des Statuts du Canada de 1980-81-82-83, que soit prise une proclamation donnant avis que la convention complémentaire ci-après intitulée Protocole modifiant la Convention entre le Canada et l’Australie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, qui modifie, notamment par adjonction, la convention figurant à l’annexe II de cette loi, est entrée en vigueur le 18 décembre 2002,
Sachez que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous, par Notre présente proclamation, donnons avis que la convention complémentaire ci-après, qui modifie, notamment par adjonction, la convention figurant à l’annexe II de cette loi, est entrée en vigueur le 18 décembre 2002.
De ce qui précède, Nos féaux sujets et tous ceux que les présentes peuvent concerner sont par les présentes requis de prendre connaissance et d’agir en conséquence.
En foi de quoi, Nous avons fait publier Notre présente Proclamation et y avons fait apposer le grand sceau du Canada. Témoin : Notre très fidèle et bien-aimée Adrienne Clarkson, Chancelière et Compagnon principal de Notre Ordre du Canada, Chancelière et Commandeur de Notre Ordre du Mérite militaire, Chancelière et Commandeur de Notre Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.
À Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre ville d’Ottawa, ce vingt-neuvième jour de mai de l’an de grâce deux mille trois, cinquante-deuxième de Notre règne.
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