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Règlement sur les contraventions (DORS/96-313)

Règlement à jour 2023-01-25; dernière modification 2023-01-07 Versions antérieures

ANNEXE I.3(articles 1 à 4)Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

PARTIE 0.1

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)Description abrégéeAmende ($)
195(1)a)Ne pas dûment signaler le rejet tel qu’il est indiqué et ne pas fournir un rapport écrit500

PARTIE I

Règlement sur le rejet d’amiante par les mines et usines d’extraction d’amiante

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur le rejet d’amiante par les mines et usines d’extraction d’amianteDescription abrégéeAmende ($)
16(1)Ne pas soumettre le rapport requis dûment rempli500
26(3)Ne pas respecter le délai prévu pour soumettre le rapport500
2.17(1)Ne pas soumettre les échantillons et les renseignements connexes dans le délai prévu500
38Ne pas soumettre le rapport requis, dûment rempli, dans le délai prévu500
49Ne pas soumettre le rapport requis, dûment rempli, dans le délai prévu500
510Ne pas faire dûment signer le rapport visé500

PARTIE II

Règlement sur le benzène dans l’essence

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur le benzène dans l’essenceDescription abrégéeAmende ($)
17(1)b)Ne pas transmettre les renseignements visés dans le délai prévu500
27(3)Ne pas transmettre les renseignements à jour dans le délai prévu500
38(1) et (2)b)Ne pas transmettre le rapport visé, dûment signé, dans le délai prévu500
48.1Ne pas transmettre les renseignements et la documentation visés de la manière indiquée500
510b)Ne pas conserver au Canada tout renseignement visé et toute preuve connexe pour la période prévue500
611
  • a) Ne pas mettre à la disposition du ministre l’échantillon, les documents et les renseignements visés

500
  • b) Ne pas envoyer, sur demande, l’échantillon, les documents et les renseignements visés de la manière indiquée

500
712(1) et (2)Ne pas fournir l’avis visé dans le délai prévu500
813(1)Ne pas consigner les renseignements visés500
913(2)Ne pas fournir les renseignements visés500
1013(3)b)Ne pas consigner les renseignements visés500
1120Ne pas consigner les renseignements visés500
1221(1)Ne pas mettre en place le plan de conformité visé dans le délai prévu500
1321(2)Ne pas envoyer le plan de conformité, dûment signé, dans le délai prévu500
1421(3)Ne pas transmettre le plan de conformité, mis à jour, dans le délai prévu500
1522(3)Ne pas transmettre le rapport contenant les renseignements visés dans le délai prévu500

PARTIE III[Abrogée, DORS/2017-251, art. 4]

PARTIE IV[Abrogée, DORS/2007-62, art. 1]

PARTIES V ET VI[Abrogées, DORS/2014-295, art. 3]

PARTIE VII

Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacementDescription abrégéeAmende ($)
128Ne pas transmettre les renseignements visés dans le délai prévu500
267(1)Ne pas transmettre l’avis visé dans le délai prévu500
372Ne pas présenter le rapport annuel visé dans le délai prévu500
473Ne pas fournir les renseignements visés500
574(1)Ne pas dûment signer l’avis, la demande ou le document visé et ne pas y joindre l’attestation visée500
675(1)a)Ne pas tenir les registres visés500
775(1)b)Ne pas conserver les registres visés pendant la période et au lieu prévus500
875(2)a)Ne pas tenir les registres visés500
975(2)b)Ne pas conserver les registres visés pendant la période et au lieu prévus500
1075(3)Ne pas aviser le ministre du lieu où sont conservés les registres500

PARTIE VIII

Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiersDescription abrégéeAmende ($)
16(1)Ne pas transmettre le rapport tel qu’indiqué dans le délai prévu500
26(2)Ne pas transmettre le rapport tel qu’indiqué dans le délai prévu500
37Ne pas conserver le registre exigé pendant 5 ans500
48Ne pas conserver le registre exigé pendant 5 ans500
59Ne pas conserver le registre exigé pendant 5 ans500

PARTIE IX

Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiersDescription abrégéeAmende ($)
16(2)
  • a) Ne pas communiquer au ministre les concentrations des substances énumérées

500
  • b) Ne pas communiquer au ministre le débit de l’effluent terminal

500
27(4)Ne pas transmettre les renseignements visés dans le délai prévu500
37(5)Ne pas fournir les renseignements qu’exige la méthode de référence500
47(6)Ne pas transmettre les renseignements visés de la manière prévue500
57(7)Ne pas dûment signer les renseignements transmis500

PARTIE X

Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusion

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusionDescription abrégéeAmende ($)
19(1)Ne pas soumettre le rapport dûment rempli500
29(3)Ne pas respecter le délai prévu pour soumettre le rapport500
2.112Ne pas soumettre le calcul visé dans le délai prévu500
313Ne pas soumettre le rapport, dûment rempli, dans le délai prévu500
414Ne pas faire dûment signer le rapport soumis500

PARTIE XI[Abrogée, DORS/2017-251, art. 9]

PARTIE XII

Règlement sur les combustibles contaminés

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur les combustibles contaminésDescription abrégéeAmende ($)
15(1) et (3)Ne pas conserver, pour chaque expédition, pendant 5 ans, les renseignements exigés tel qu’il est indiqué500
25(2) et (3)Ne pas conserver, pour chaque expédition, pendant 5 ans, la preuve documentaire requise500

PARTIE XIII

Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports)

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports)Description abrégéeAmende ($)
14Utiliser du tétrachloroéthylène sans que celui-ci ou les eaux résiduaires et les résidus soient gardés dans des contenants fermés500
211a)Ne pas tenir les livres et registres relatifs aux importations500
311b) et 15Ne pas présenter le rapport visé dans le délai prévu500
412(1)a)Ne pas tenir les livres et registres relatifs aux activités de recyclage500
512(1)b) et 15Ne pas présenter le rapport visé dans le délai prévu500
613a)Ne pas tenir les livres et registres relatifs aux ventes500
713b) et 15Ne pas présenter le rapport visé dans le délai prévu500
814a)Ne pas tenir les livres et registres visés relatifs à l’utilisation500
914b) et 15Ne pas présenter le rapport visé dans le délai prévu500
1016Ne pas conserver au Canada la documentation visée pendant la période prévue500

PARTIE XIV

Règlement sur les solvants de dégraissage

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur les solvants de dégraissageDescription abrégéeAmende ($)
17a) et 9Ne pas présenter dans le délai et sur le formulaire prévus, un rapport daté et dûment signé, contenant les renseignements exigés500
27b)Ne pas conserver pendant 5 ans une copie du rapport et des documents exigés à l’endroit désigné500
38a) et 9Ne pas présenter dans le délai et sur le formulaire prévus, un rapport daté et dûment signé, contenant les renseignements exigés500
48b)Ne pas conserver à l’établissement principal du vendeur au Canada, pendant 5 ans, la documentation prévue500

PARTIE XV

Règlement sur les urgences environnementales (2019)

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur les urgences environnementales (2019)Description abrégéeAmende ($)
13(1)Ne pas présenter l’avis visé relatif aux substances qui se trouvent dans une installation dans le délai prévu500
23(5)Ne pas présenter l’avis de changement visé dans le délai prévu500
35Ne pas présenter l’avis visé relatif à l’élaboration d’un plan d’urgence environnementale dans le délai prévu500
46
  • a) Ne pas mettre en vigueur le plan d’urgence environnementale dans le délai prévu

500
  • b) Ne pas présenter l’avis visé dans le délai prévu

500
57Ne pas effectuer l’exercice de simulation visé dans le délai prévu500
68Ne pas dresser le bilan de l’exercice de simulation500
79Ne pas présenter l’avis visé relatif aux exercices de simulation dans le délai prévu500
810Ne pas conserver le document relatif à la révision du plan d’urgence environnementale500
911Ne pas veiller à ce qu’une copie du plan d’urgence environnementale soit facilement accessible au lieu visé500
1013Ne pas présenter l’avis visé relatif aux substances qui se trouvent dans une installation dans le délai prévu500
1114Ne pas présenter l’avis visé relatif aux exercices de simulation dans le délai prévu500
1215Ne pas présenter l’avis de changement visé de quantité ou de capacité dans le délai prévu500
1316Ne pas présenter l’avis de cessation visé des activités dans le délai prévu500
1417Ne pas présenter l’avis visé de transfert de propriété de l’installation dans le délai prévu500
1519Ne pas fournir l’attestation visée500
1620(1) et (3)Ne pas transmettre les renseignements visés de la manière prévue500
1720(2) et (3)Ne pas transmettre le rapport visé de la manière prévue500
1821(1)Ne pas conserver les documents visés à l’installation visée500
1921(2)Ne pas conserver les documents visés pendant la période prévue500

PARTIE XVI

Règlement sur le 2-butoxyéthanol

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur le 2-butoxyéthanolDescription abrégéeAmende ($)
18(1) et (3)Ne pas conserver copie de la documentation requise pendant 5 ans en un lieu au Canada où elle peut être examinée500
28(2) et (3)Ne pas conserver les résultats et la documentation exigés, pendant 5 ans, en un lieu au Canada où ils peuvent être examinés500
38(4)Ne pas conserver par écrit les renseignements et la documentation visés500

PARTIE XVII[Abrogée, DORS/2018-286, art. 13]

PARTIE XVIII

Règlement sur les BPC

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur les BPCDescription abrégéeAmende ($)
117(4)Ne pas aviser le ministre dans le délai prévu de tout changement apporté aux renseignements fournis500
222(2)Ne pas fournir les renseignements exigés dans le délai prévu500
322(3)Ne pas aviser le ministre dans le délai prévu de toute modification apportée aux renseignements fournis500
426Ne pas tenir chaque point d’accès verrouillé ou gardé500
528(1)a)Ne pas élaborer et mettre en œuvre le plan requis500
628(1)a)(i)
  • a) Ne pas mettre à jour annuellement le plan requis

500
  • b) Ne pas vérifier annuellement le plan requis

500
728(1)a)(ii)Ne pas conserver une copie à jour du plan requis dans les lieux prévus500
828(1)a)(iii)Ne pas rendre une copie du plan requis facilement accessible aux personnes visées500
928(1)b)Ne pas veiller à ce que les employés autorisés connaissent le contenu du plan requis500
1028(1)c)
  • a) Défaut de munir le dépôt d’un système d’alarme-incendie tel qu’il est indiqué

500
  • b) Ne pas munir le dépôt d’extincteurs portatifs ou d’un réseau d’extinction automatique tel qu’il est indiqué

500
1128(1)d)
  • a) Ne pas conserver au dépôt une copie des registres visés

500
  • b) Ne pas rendre une copie des registres visés facilement accessible aux personnes visées

500
1228(1)e)Ne pas veiller à ce que les employés visés soient informés des dangers et aient les connaissances requises500
1328(1)f)Ne pas garder les matériaux absorbants visés près du dépôt500
1429(1) et (4)Ne pas apposer l’étiquette exigée à un endroit bien en vue dans le délai prévu500
1529(2) et (4)Ne pas apposer l’étiquette exigée à un endroit bien en vue500
1629(3.1) et (4)Ne pas apposer l’étiquette exigée à un endroit bien en vue tel qu’il est indiqué500
1730(1)Ne pas apposer l’étiquette exigée ou placer l’affiche exigée à l’endroit prévu500
1830(2)Ne pas apposer l’étiquette exigée sur chaque partie désassemblée dans le délai prévu500
1931(1)Ne pas apposer l’étiquette exigée à un endroit bien en vue sur tout produit visé500
2031(2)Ne pas apposer l’étiquette exigée à un endroit bien en vue sur tout réservoir fixe ou produits visés500
2131(3)Ne pas placer l’affiche exigée à l’entrée du dépôt à un endroit bien en vue500
2232Ne pas veiller à ce que le produit ou le contenant porte l’étiquette requise en tout temps500
2339(1) et 42Ne pas présenter le rapport requis en la forme prescrite et dans le délai prévu500
2439(2) et 42Ne pas présenter le rapport requis en la forme prescrite et dans le délai prévu500
2540(2)Ne pas inclure dans le rapport les renseignements exigés500
2641Ne pas conserver une copie du rapport à l’établissement principal au Canada pendant 5 ans500
2743 et 45Ne pas conserver, dans les conditions prévues, les renseignements et les documents exigés500
2844(1) et 45Ne pas tenir, dans les conditions prévues, le registre des inspections exigé500
2944(2) et 45Ne pas tenir, dans les conditions prévues, un registre des inspections de la pièce d’équipement exigé500

PARTIE XIX

Règlement sur l’électrodéposition du chrome, l’anodisation au chrome et la gravure inversée

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur l’électrodéposition du chrome, l’anodisation au chrome et la gravure inverséeDescription abrégéeAmende ($)
13(2)b) et 13Ne pas transmettre dans le délai prévu l’avis exigé, daté et dûment signé500
23(3)Ne pas soumettre un avis précisant l’information exigée500
33(4)Ne pas aviser le ministre dans le délai prévu500
45(5)Ne pas donner le préavis requis dans le délai prévu500
56(4)b)Ne pas consigner dans un registre les renseignements exigés500
67(3)Ne pas mesurer et enregistrer la tension superficielle tel qu’il est indiqué500
79(3)b)Ne pas consigner dans un registre les renseignements exigés500
810(5)Ne pas consigner dans un registre les renseignements exigés500
911(1) et (4) et 13Ne pas transmettre, en la forme et dans le délai prévus, un rapport daté et dûment signé contenant les renseignements exigés500
1011(2) et (4) et 13Ne pas transmettre en la forme et dans le délai prévus, le rapport exigé daté et dûment signé contenant les renseignements exigés500
1112Ne pas inclure dans le rapport les renseignements exigés500
1214Ne pas conserver les documents visés pendant 5 ans en un lieu au Canada où ils peuvent être examinés500

PARTIE XX

Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des produits de finition automobile

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des produits de finition automobileDescription abrégéeAmende ($)
110(1)
  • a) Ne pas indiquer sur le contenant la date de fabrication ou le code visé

500
  • b) Ne pas fournir l’explication du code visé

500
210(2)
  • a) Ne pas indiquer sur le contenant la date de fabrication ou le code visé

500
  • b) Ne pas fournir l’explication du code visé

500
311(1)a)Ne pas veiller à ce que les instructions relatives au mode de dilution figurent sur l’étiquette ou dans le document500
411(1)b)Ne pas veiller à ce que les instructions visées prévoient un mode de dilution dont le résultat respecte les limites de concentration prévues500
511(2)Ne pas veiller à ce que les instructions relatives aux combinaisons figurent sur l’étiquette ou dans le document500
612(1)a)Ne pas veiller à ce que les instructions relatives au mode de dilution figurent sur l’étiquette ou dans le document500
712(1)b)Ne pas veiller à ce que les instructions visées prévoient un mode de dilution dont le résultat respecte les limites de concentration prévues500
812(2)Ne pas veiller à ce que les instructions relatives aux combinaisons figurent sur l’étiquette ou dans le document500
913(1)a)Ne pas conserver dans un registre les renseignements visés500
1013(1)b)Ne pas conserver dans un registre les renseignements visés500
1113(1)c)Ne pas conserver dans un registre les renseignements visés500
1213(2) et (3)Ne pas conserver la documentation visée au lieu prévu pendant la période prévue500

PARTIE XXI

Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturaux

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturauxDescription abrégéeAmende ($)
117(1) et (3)Ne pas présenter les renseignements visés de la manière prévue500
217(1.1) et (3)Ne pas présenter les renseignements visés de la manière prévue500
317(4)Ne pas fournir l’explication du code visé500
418Ne pas déterminer la concentration en COV de la manière prévue500
519(1)a)Ne pas conserver dans un registre les renseignements visés500
619(1)b)Ne pas conserver dans un registre les renseignements visés500
719(1)c)Ne pas conserver dans un registre les renseignements visés500
819(2) et (3)Ne pas conserver la documentation visée au lieu prévu pendant la période prévue500

PARTIE XXII

Règlement sur l’exportation des substances figurant à la Liste des substances d’exportation contrôlée

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur l’exportation des substances figurant à la Liste des substances d’exportation contrôléeDescription abrégéeAmende ($)
15(5)Ne pas communiquer un changement aux renseignements visés dans le délai prévu500
219Ne pas conserver les documents visés au lieu et pendant la période prévus500
321(1)Ne pas apposer l’étiquette visée sur le contenant500
421(2)Ne pas apposer l’étiquette visée ou ne pas joindre l’étiquette ou le document visés à l’envoi en vrac500
522Ne pas joindre la fiche de données de sécurité visée500

PARTIE XXIII

Règlement multisectoriel sur les polluants atmosphériques

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement multisectoriel sur les polluants atmosphériquesDescription abrégéeAmende ($)
140Ne pas remettre le rapport initial visé dans le délai prévu500
241(1)Ne pas remettre le rapport de classification visé dans le délai prévu500
341(2)Ne pas remettre le rapport de classification visé dans le délai prévu500
442Ne pas remettre le rapport de conformité visé dans le délai prévu500
543(1)Ne pas remettre le rapport de changement visé dans le délai prévu500
643(4)Ne pas remettre les renseignements visés dans le délai prévu500
744Ne pas consigner les renseignements ou documents visés500
865(4)Ne pas fournir les renseignements visés dans le délai prévu500
994(1)Ne pas fixer la plaque signalétique de la manière prévue500
1095(1)Ne pas se conformer aux recommandations du fabricant500
1197(3)Ne pas enregistrer le moteur visé dans le délai prévu500
1297(4)Ne pas enregistrer le moteur visé dans le délai prévu500
1397(5)Ne pas enregistrer à nouveau le moteur visé dans le délai prévu500
1498Ne pas fournir les renseignements visés dans le délai prévu500
1599Ne pas remettre le rapport de conformité visé dans le délai prévu500
16100Ne pas consigner les renseignements et documents visés500
17107(3)Ne pas consigner les documents visés500
18108Ne pas remettre le rapport de conformité visé dans le délai prévu500
19110(4)Ne pas remettre copie du rapport du vérificateur visé dans le délai prévu500
20113(3)Ne pas fournir la règle de remplacement à la nouvelle personne responsable500
21118Ne pas aviser le ministre sans délai de la révocation de la règle de remplacement500
22120Ne pas transmettre les renseignements ou la documentation visés de la manière prévue500
23121(1)Ne pas consigner les renseignements visés500
24121(2)Ne pas effectuer les consignations dans le délai prévu500
25121(3)Ne pas conserver la documentation visée pendant la période prévue500
26121(5)Ne pas conserver la documentation visée à l’endroit prévu500
27121(6)Ne pas conserver la documentation visée à l’endroit prévu500
28122Ne pas informer le ministre sans délai de toute erreur et ne pas lui fournir les renseignements corrigés500
29123Ne pas fournir les renseignements visés relatifs à un essai dans le délai prévu500

PARTIE XXIV

Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères)

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères)Description abrégéeAmende ($)
15(1) et (2)Ne pas fournir les renseignements visés dans le délai prévu500
25(1) et (3)Ne pas fournir les renseignements visés dans le délai prévu500
35(1) et (4)Ne pas fournir les renseignements visés dans le délai prévu500
45(5)Ne pas fournir l’avis et les renseignements visés dans le délai prévu500
56Ne pas fournir les renseignements visés dans le délai prévu500
67Ne pas fournir les renseignements visés dans le délai prévu500
78(1)Ne pas fournir les renseignements visés dans le délai prévu500
810Ne pas fournir les renseignements visés dans le délai prévu500
911Ne pas fournir les renseignements visés dans le délai prévu500
1012(1)Ne pas fournir les renseignements visés dans le délai prévu500
1113Ne pas conserver les renseignements visés au lieu prévu pendant la période prévue500
1214(1)Ne pas fournir les renseignements et l’attestation visés500
1314(2)Ne pas envoyer les renseignements visés de la manière prévue500
1414(3)Ne pas désigner une personne qui est autorisée à agir en son nom et qui réside au Canada500

PARTIE XXV

Règlement sur les produits contenant du mercure

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur les produits contenant du mercureDescription abrégéeAmende ($)
18 (1) à (4)Ne pas indiquer les renseignements visés de la manière prévue500
29Ne pas indiquer le symbole Hg de la manière prévue500
312Ne pas présenter le rapport visé dans le délai prévu500
413Ne pas transmettre de la manière prévue les renseignements visés500
514(1)Ne pas tenir les registres visés500
614(2)Ne pas conserver les registres et documents visés pendant la période prévue500
715Ne pas conserver la documentation visée pendant la période prévue500
816(1)
  • a) Ne pas conserver la documentation visée à l’un des lieux visés

500
  • b) Ne pas informer le ministre de l’adresse visée

500
916(2)Ne pas aviser le ministre du changement d’adresse dans le délai prévu500

PARTIE XXVI

Règlement interdisant l’amiante et les produits contenant de l’amiante

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement interdisant l’amiante et les produits contenant de l’amianteDescription abrégéeAmende ($)
19(2)Ne pas soumettre le rapport visé relatif à l’importation d’équipement militaire dans le délai prévu500
210(3)a)Ne pas préparer et mettre en œuvre le plan visé relatif à l’entretien d’équipement militaire500
310(3)b)Ne pas soumettre le rapport visé relatif à l’entretien d’équipement militaire dans le délai prévu500
411(3)a)Ne pas préparer et mettre en œuvre le plan visé relatif à l’entretien de l’équipement d’une installation nucléaire500
511(3)b)Ne pas soumettre le rapport visé relatif à l’entretien de l’équipement d’une installation nucléaire dans le délai prévu500
612(2)a)Ne pas préparer et mettre en œuvre le plan visé relatif à une présentation dans un musée500
712(2)b)Ne pas soumettre le rapport visé relatif à une présentation dans un musée dans le délai prévu500
813(2)Ne pas préparer et mettre en œuvre le plan visé relatif à l’utilisation en laboratoire500
913(3)Ne pas soumettre le rapport visé relatif à l’utilisation en laboratoire dans le délai prévu500
1014(3)Ne pas soumettre le rapport visé relatif à l’utilisation dans une installation de chlore-alcali dans le délai prévu500
1114(4)Ne pas veiller à ce que chaque contenant soit étiqueté de la manière prévue500
1216(6) et 22Ne pas soumettre le rapport visé dans le délai prévu500
1317(6) et 22Ne pas soumettre le rapport visé dans le délai prévu500
1418(6) et 22Ne pas soumettre le rapport visé dans le délai prévu500
1519(6) et 22Ne pas soumettre le rapport visé dans le délai prévu500
1620(6) et 22Ne pas soumettre le rapport visé dans le délai prévu500
1721(6) et 22Ne pas soumettre le rapport visé dans le délai prévu500
1824Ne pas soumettre la documentation visée de la manière prévue500
1925(1)Ne pas conserver la documentation visée dans un registre pendant la période prévue500
2025(2)Ne pas conserver la documentation visée dans un registre pendant la période prévue500
2125(3)Ne pas conserver le registre visé en un lieu visé500
2225(4)Ne pas aviser le ministre du nouveau lieu de conservation du registre dans le délai prévu500

PARTIE XXVII

Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012)

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012)Description abrégéeAmende ($)
13(2)Ne pas présenter les renseignements visés dans le délai prévu500
23(3)Ne pas présenter les renseignements visés dans le délai prévu500
312Ne pas présenter le rapport visé dans le délai prévu500
414
  • a) Ne pas fournir un renseignement de la manière prévue

500
  • b) Ne pas fournir une demande de permis de la manière prévue

500
515(1)Ne pas conserver un registre visé pendant la période prévue500
615(2)Ne pas conserver les registres en un lieu visé500
715(3)Ne pas aviser le ministre du nouveau lieu de conservation des registres dans le délai prévu500

PARTIE XXVIII

Règlement limitant les émissions de dioxyde de carbone provenant de la production d’électricité thermique au gaz naturel

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement limitant les émissions de dioxyde de carbone provenant de la production d’électricité thermique au gaz naturelDescription abrégéeAmende ($)
116(2)Ne pas transmettre le rapport du vérificateur visé de la manière prévue500
221(1)Ne pas transmettre le rapport annuel visé dans le délai prévu500
321(3)Ne pas aviser le ministre dans le délai prévu de la cessation définitive de la production d’électricité500
421(5)Ne pas aviser le ministre dans le délai prévu d’une modification au rapport annuel500
522(1)Ne pas transmettre le rapport visé relatif à l’essai de rendement dans le délai prévu500
622(2)Ne pas transmettre le rapport du vérificateur de l’essai de rendement visé dans le délai prévu500
723Ne pas transmettre la documentation visée de la manière prévue500
824Ne pas constituer le dossier visé dans le délai prévu500
925Ne pas conserver la documentation visée au lieu prévu pendant la période prévue500

PARTIE XXIX

Règlement sur la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont)

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont)Description abrégéeAmende ($)
16Ne pas consigner les renseignements visés relatifs à l’équipement de conservation500
28Ne pas consigner les renseignements visés relatifs aux gaz d’hydrocarbures500
310Ne pas consigner les renseignements visés relatifs à l’équipement de destruction500
412Ne pas consigner les renseignements visés relatifs à la fracturation hydraulique500
519(1)Ne pas consigner les renseignements visés relatifs au compresseur500
619(2)Ne pas consigner les renseignements visés relatifs à une mesure prise par débitmètre500
719(3)Ne pas consigner les renseignements visés relatifs à une mesure prise par un dispositif de surveillance continue500
819(4)Ne pas consigner les renseignements visés relatifs à une mesure corrective500
921Ne pas consigner les renseignements visés500
1022Ne pas consigner les renseignements visés500
1125Ne pas consigner les renseignements visés500
11.127Ne pas consigner les renseignements visés relatifs aux volumes de gaz d’hydrocarbures500
1228(2)Ne pas consigner la mention visée relative à un composant d’équipement500
1329(2)Ne pas aviser le ministre sans délai de l’établissement d’un programme alternatif de détection et de réparation des fuites500
1436(1)Ne pas consigner les renseignements visés relatifs à un programme réglementaire de détection et de réparation des fuites500
1536(2)Ne pas consigner les renseignements visés relatifs à un programme alternatif de détection et de réparation des fuites500
1636(3)Ne pas conserver copie des documents visés relatifs à l’utilisation et à l’entretien500
16.138Ne pas consigner les renseignements visés relatifs au régulateur pneumatique500
16.239(2)Ne pas démontrer de la manière prévue la quantité de liquide pompé500
16.341Ne pas étiqueter le régulateur ou la pompe pneumatiques ou inscrire une mention de la manière prévue500
1744Ne pas consigner les renseignements visés500
1848(1)Ne pas consigner les renseignements visés relatifs au volume annuel de gaz d’hydrocarbures évacué500
1948(2)Ne pas consigner les renseignements visés relatifs au volume de gaz d’hydrocarbures évacué en raison d’une situation d’urgence500
2051a)Ne pas consigner les renseignements visés concernant un compresseur visé500
2151b)Ne pas consigner les renseignements visés concernant un compresseur visé500
2253Ne pas consigner les renseignements visés concernant la détection et la réparation de fuites500
2354(1) et (2)Ne pas faire parvenir le rapport d’enregistrement visé dans le délai prévu500
2454(3)Ne pas fournir l’avis visé dans le délai prévu500
2556(1)
  • a) Ne pas consigner les renseignements visés dans le délai prévu

500
  • b) Ne pas mettre à jour les renseignements visés dans le délai prévu

500
2656(2)Ne pas conserver un renseignement visé pendant la période prévue500
2756(3)Ne pas conserver un renseignement visé pendant la période prévue500
2856(4)Ne pas conserver un renseignement visé pendant la période prévue500
2956(5)Ne pas conserver un document visé pendant la période prévue500
3056(6)Ne pas conserver les renseignements et documents visés au lieu prévu500

PARTIE XXX

Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone — secteur de l’électricité thermique au charbon

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone — secteur de l’électricité thermique au charbonDescription abrégéeAmende ($)
14(1)Ne pas enregistrer un groupe nouveau de la manière et dans le délai prévus500
24(3)Ne pas transmettre l’avis de modification des renseignements ou de mise hors service dans le délai prévu500
311Ne pas fournir le rapport de mise en oeuvre visé dans le délai prévu500
412Ne pas transmettre sans délai l’avis visé500
515Ne pas transmettre le rapport annuel visé dans le délai prévu500
616Ne pas transmettre la documentation visée de la manière prévue500
717Ne pas verser aux dossiers les renseignements et documents visés dans le délai prévu500
818(1)
  • a) Ne pas conserver la documentation visée en un lieu visé pendant la période prévue

500
  • b) Ne pas informer le ministre de l’adresse visée

500
918(2)Ne pas aviser le ministre d’un changement d’adresse dans le délai prévu500
1026(4)Ne pas transmettre le rapport visé du vérificateur avec le rapport annuel500

PARTIE XXXI

Règlement sur le chlorure de tributyltétradécylphosphonium

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur le chlorure de tributyltétradécylphosphoniumDescription abrégéeAmende ($)
15Ne pas tenir le registre visé relatif aux quantités fabriquées au lieu prévu pendant la période prévue500
26Ne pas conserver une copie de la déclaration d’exportation visée au lieu prévu pendant la période prévue500
37b)Ne pas conserver une copie des documents visés relatifs à l’incinération au lieu prévu pendant la période prévue500

PARTIE XXXII

Règlement sur les émissions de formaldéhyde provenant des produits de bois composite

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur les émissions de formaldéhyde provenant des produits de bois compositeDescription abrégéeAmende ($)
18(2)a) et b)Ne pas effectuer la sélection et la mise à l’essai visées à la fréquence prévue500
28(2)c)Ne pas effectuer la sélection et la mise à l’essai visées dans les cas prévus500
38(3)Ne pas effectuer la vérification visée à la fréquence prévue500
410(2)Ne pas sélectionner les échantillons visés et ne pas effectuer et vérifier les essais visés pendant la période prévue500
510(4)Ne pas sélectionner l’échantillon visé et ne pas effectuer et vérifier l’essai visé à la fréquence prévue500
611(2)Ne pas sélectionner les échantillons visés et ne pas effectuer et vérifier les essais visés pendant la période prévue500
711(4)Ne pas sélectionner l’échantillon visé et ne pas effectuer et vérifier l’essai visé à la fréquence prévue500
811(6)Ne pas sélectionner les échantillons visés et ne pas effectuer et vérifier les essais visés à la fréquence prévue500
916(5)Ne pas aviser par écrit l’acheteur de la non-conformité dans le délai prévu500
1016(6)Ne pas aviser par écrit le ministre de la non-conformité dans le délai prévu500
1119(2)Ne pas inclure les renseignements visés dans la déclaration de certification500
1220(1)Ne pas veiller à ce que le panneau de bois composite, son emballage ou le paquet dans lequel il est contenu porte l’étiquette prévue500
1320(2)Ne pas conserver copie de l’étiquette visée et ne pas fournir les renseignements visés500
1421(1)Ne pas veiller à ce que le produit visé, son emballage ou le paquet dans lequel il est contenu porte l’étiquette prévue500
1521(2)Ne pas conserver copie de l’étiquette visée et ne pas fournir les renseignements visés500
1624Ne pas apposer ou fixer l’étiquette visée en la forme et de la manière prévue500
1725Ne pas présenter les renseignements qui figurent sur l’étiquette visée de la manière prévue500
1826(1)Ne pas tenir le registre visé500
1926(2)Ne pas conserver les documents et renseignements visés en un lieu visé pendant la période prévue500
2026(3)Ne pas fournir les documents et renseignements visés500
2126(4)Ne pas mettre à la disposition de l’acheteur les documents et renseignements visés500
2226(5)Ne pas fournir les renseignements visés500
2326(6)Ne pas fournir les renseignements visés de la manière et dans le délai prévus500
2427(1)Ne pas tenir le registre visé500
2527(2)Ne pas conserver les documents et renseignements visés en un lieu visé pendant la période prévue500
2627(3)Ne pas fournir les documents et renseignements visés500
2728(1)Ne pas tenir le registre visé500
2828(2)Ne pas conserver les documents et renseignements visés en un lieu visé pendant la période prévue500
2928(3)Ne pas fournir les documents et renseignements visés500
3028(4)Ne pas fournir les renseignements visés500
3128(5)Ne pas fournir les renseignements visés de la manière et dans le délai prévus500
3229(1)Ne pas conserver la déclaration de certification visée500
3329(3)Ne pas conserver les documents et les renseignements visés500
3429(4)Ne pas conserver les documents et renseignements visés en un lieu visé pendant la période prévue500
3529(5)Ne pas fournir les documents et renseignements visés500
3629(6)Ne pas fournir les renseignements visés500
3729(7)Ne pas fournir les renseignements visés de la manière et dans le délai prévus500
3830(1)Ne pas conserver la déclaration de certification visée500
3930(3)Ne pas conserver la déclaration de certification visée en un lieu visé pendant la période prévue500
4031(1)Ne pas fournir les renseignements visés500
4131(2)Ne pas fournir les renseignements visés dans le délai prévu500
4231(3)Ne pas fournir une mise à jour des renseignements visés dans le délai prévu500
 
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