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Règlement sur les contraventions (DORS/96-313)

Règlement à jour 2024-02-06; dernière modification 2023-12-08 Versions antérieures

ANNEXE I.3(articles 1 à 4)Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

PARTIE 0.1

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)Description abrégéeAmende ($)
195(1)a)Ne pas dûment signaler le rejet tel qu’il est indiqué et ne pas fournir un rapport écrit1000

PARTIE I

Règlement sur le rejet d’amiante par les mines et usines d’extraction d’amiante

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur le rejet d’amiante par les mines et usines d’extraction d’amianteDescription abrégéeAmende ($)
16(1)Ne pas soumettre le rapport requis dûment rempli1000
26(3)Ne pas respecter le délai prévu pour soumettre le rapport1000
37(1)Ne pas soumettre les échantillons et les renseignements connexes dans le délai prévu1000
48Ne pas soumettre le rapport requis, dûment rempli, dans le délai prévu1000
59Ne pas soumettre le rapport requis, dûment rempli, dans le délai prévu1000

PARTIE II

Règlement sur le benzène dans l’essence

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur le benzène dans l’essenceDescription abrégéeAmende ($)
17(1)b)Ne pas transmettre les renseignements à jour dans le délai prévu1000
27(3)Ne pas transmettre les renseignements à jour dans le délai prévu1000
38(1) et (2)b)Ne pas transmettre le rapport visé, dûment signé, dans le délai prévu1000
410b)Ne pas conserver au Canada tout renseignement visé et toute preuve connexe pour la période prévue1000
511
  • a) Ne pas mettre à la disposition du ministre l’échantillon, les documents et les renseignements visés

1000
  • b) Ne pas envoyer, sur demande, l’échantillon, les documents et les renseignements visés de la manière indiquée

1000
612(1) et (2)Ne pas fournir l’avis visé dans le délai prévu1000
713(1)Ne pas consigner les renseignements visés1000
813(2)Ne pas fournir les renseignements visés1000
913(3)b)Ne pas consigner les renseignements visés1000
1020Ne pas consigner les renseignements visés1000
1121(1) et (2)Ne pas mettre en place le plan de conformité visé et ne pas l’envoyer au ministre1000
1221(3)Ne pas transmettre le plan de conformité, mis à jour, dans le délai prévu1000
1322(3)Ne pas transmettre le rapport contenant les renseignements visés dans le délai prévu1000

PARTIE III[Abrogée, DORS/2017-251, art. 4]

PARTIE IV[Abrogée, DORS/2007-62, art. 1]

PARTIES V ET VI[Abrogées, DORS/2014-295, art. 3]

PARTIE VII

Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacementDescription abrégéeAmende ($)
128Ne pas transmettre les renseignements visés dans le délai prévu1000
267(1)Ne pas transmettre l’avis visé dans le délai prévu1000
372Ne pas présenter le rapport annuel visé dans le délai prévu1000
473Ne pas fournir les renseignements visés1000
574(1)Ne pas dûment signer l’avis, la demande ou le document visé et ne pas y joindre l’attestation visée1000
675(1)a)Ne pas tenir les registres visés1000
775(1)b)Ne pas conserver les registres visés pendant la période et au lieu prévus1000
875(2)a)Ne pas tenir les registres visés1000
975(2)b)Ne pas conserver les registres visés pendant la période et au lieu prévus1000
1075(3)Ne pas aviser le ministre du lieu où sont conservés les registres1000

PARTIE VIII

Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiersDescription abrégéeAmende ($)
16(1)Ne pas transmettre le rapport tel qu’indiqué dans le délai prévu1000
26(2)Ne pas transmettre le rapport tel qu’indiqué dans le délai prévu1000
37Ne pas conserver le registre exigé pendant 5 ans1000
48Ne pas conserver le registre exigé pendant 5 ans1000
59Ne pas conserver le registre exigé pendant 5 ans1000

PARTIE IX

Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiersDescription abrégéeAmende ($)
16(2)
  • a) Ne pas communiquer au ministre les concentrations des substances énumérées

1000
  • b) Ne pas communiquer au ministre le débit de l’effluent terminal

1000
27(5)Ne pas fournir les renseignements qu’exige la méthode de référence1000

PARTIE X

Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusion

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusionDescription abrégéeAmende ($)
19(1)Ne pas soumettre le rapport dûment rempli1000
29(3)Ne pas respecter le délai prévu pour soumettre le rapport1000
312Ne pas soumettre le calcul visé dans le délai prévu1000
413Ne pas soumettre le rapport, dûment rempli, dans le délai prévu1000

PARTIE XI[Abrogée, DORS/2017-251, art. 9]

PARTIE XII

Règlement sur les combustibles contaminés

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur les combustibles contaminésDescription abrégéeAmende ($)
15(1) et (3)Ne pas conserver, pour chaque expédition, pendant 5 ans, les renseignements exigés tel qu’il est indiqué1000
25(2) et (3)Ne pas conserver, pour chaque expédition, pendant 5 ans, la preuve documentaire requise1000

PARTIE XIII

Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports)

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports)Description abrégéeAmende ($)
14Utiliser du tétrachloroéthylène sans que celui-ci ou les eaux résiduaires et les résidus soient gardés dans des contenants fermés1000
211a)Ne pas tenir les livres et registres relatifs aux importations1000
311b) et 15Ne pas présenter le rapport visé dans le délai prévu1000
412(1)a)Ne pas tenir les livres et registres relatifs aux activités de recyclage1000
512(1)b) et 15Ne pas présenter le rapport visé dans le délai prévu1000
613a)Ne pas tenir les livres et registres relatifs aux ventes1000
713b) et 15Ne pas présenter le rapport visé dans le délai prévu1000
814a)Ne pas tenir les livres et registres visés relatifs à l’utilisation1000
914b) et 15Ne pas présenter le rapport visé dans le délai prévu1000
1016Ne pas conserver au Canada la documentation visée pendant la période prévue1000

PARTIE XIV

Règlement sur les solvants de dégraissage

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur les solvants de dégraissageDescription abrégéeAmende ($)
17a) et 9Ne pas présenter dans le délai et sur le formulaire prévus, un rapport daté et dûment signé, contenant les renseignements exigés1000
27b)Ne pas conserver pendant 5 ans une copie du rapport et des documents exigés à l’endroit désigné1000
38a) et 9Ne pas présenter dans le délai et sur le formulaire prévus, un rapport daté et dûment signé, contenant les renseignements exigés1000
48b)Ne pas conserver à l’établissement principal du vendeur au Canada, pendant 5 ans, la documentation prévue1000

PARTIE XV

Règlement sur les urgences environnementales (2019)

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur les urgences environnementales (2019)Description abrégéeAmende ($)
13(1)Ne pas présenter l’avis visé relatif aux substances qui se trouvent dans une installation dans le délai prévu1000
23(5)Ne pas présenter l’avis de changement visé dans le délai prévu1000
35Ne pas présenter l’avis visé relatif à l’élaboration d’un plan d’urgence environnementale dans le délai prévu1000
46
  • a) Ne pas mettre en vigueur le plan d’urgence environnementale dans le délai prévu

1000
  • b) Ne pas présenter l’avis visé dans le délai prévu

1000
57Ne pas effectuer l’exercice de simulation visé dans le délai prévu1000
68Ne pas dresser le bilan de l’exercice de simulation1000
79Ne pas présenter l’avis visé relatif aux exercices de simulation dans le délai prévu1000
810Ne pas conserver le document relatif à la révision du plan d’urgence environnementale1000
911Ne pas veiller à ce qu’une copie du plan d’urgence environnementale soit facilement accessible au lieu visé1000
1013Ne pas présenter l’avis visé relatif aux substances qui se trouvent dans une installation dans le délai prévu1000
1114Ne pas présenter l’avis visé relatif aux exercices de simulation dans le délai prévu1000
1215Ne pas présenter l’avis de changement visé de quantité ou de capacité dans le délai prévu1000
1316Ne pas présenter l’avis de cessation visé des activités dans le délai prévu1000
1417Ne pas présenter l’avis visé de transfert de propriété de l’installation dans le délai prévu1000
1519Ne pas fournir l’attestation visée1000
1620(2) et (3)Ne pas transmettre le rapport visé de la manière prévue1000
1721(1)Ne pas conserver les documents visés à l’installation visée1000
1821(2)Ne pas conserver les documents visés pendant la période prévue1000

PARTIE XVI

Règlement sur le 2-butoxyéthanol

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur le 2-butoxyéthanolDescription abrégéeAmende ($)
18(1) et (3)Ne pas conserver copie de la documentation requise pendant 5 ans en un lieu au Canada où elle peut être examinée1000
28(2) et (3)Ne pas conserver les résultats et la documentation exigés, pendant 5 ans, en un lieu au Canada où ils peuvent être examinés1000
38(4)Ne pas conserver par écrit les renseignements et la documentation visés1000

PARTIE XVII[Abrogée, DORS/2018-286, art. 13]

PARTIE XVIII

Règlement sur les BPC

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur les BPCDescription abrégéeAmende ($)
122(2)Ne pas fournir les renseignements exigés dans le délai prévu1000
222(3)Ne pas aviser le ministre dans le délai prévu de toute modification apportée aux renseignements fournis1000
326Ne pas tenir chaque point d’accès verrouillé ou gardé1000
428(1)a)Ne pas élaborer et mettre en œuvre le plan requis1000
528(1)a)(i)
  • a) Ne pas mettre à jour annuellement le plan requis

1000
  • b) Ne pas vérifier annuellement le plan requis

1000
628(1)a)(ii)Ne pas conserver une copie à jour du plan requis dans les lieux prévus1000
728(1)a)(iii)Ne pas rendre une copie du plan requis facilement accessible aux personnes visées1000
828(1)b)Ne pas veiller à ce que les employés autorisés connaissent le contenu du plan requis1000
928(1)c)
  • a) Défaut de munir le dépôt d’un système d’alarme-incendie tel qu’il est indiqué

1000
  • b) Ne pas munir le dépôt d’extincteurs portatifs ou d’un réseau d’extinction automatique tel qu’il est indiqué

1000
1028(1)d)
  • a) Ne pas conserver au dépôt une copie des registres visés

1000
  • b) Ne pas rendre une copie des registres visés facilement accessible aux personnes visées

1000
1128(1)e)Ne pas veiller à ce que les employés visés soient informés des dangers et aient les connaissances requises1000
1228(1)f)Ne pas garder les matériaux absorbants visés près du dépôt1000
1329(1) et (4)Ne pas apposer l’étiquette exigée à un endroit bien en vue dans le délai prévu1000
1429(2) et (4)Ne pas apposer l’étiquette exigée à un endroit bien en vue1000
1529(3.1) et (4)Ne pas apposer l’étiquette exigée à un endroit bien en vue tel qu’il est indiqué1000
1630(1)Ne pas apposer l’étiquette exigée ou placer l’affiche exigée à l’endroit prévu1000
1730(2)Ne pas apposer l’étiquette exigée sur chaque partie désassemblée dans le délai prévu1000
1831(1)Ne pas apposer l’étiquette exigée à un endroit bien en vue sur tout produit visé1000
1931(2)Ne pas apposer l’étiquette exigée à un endroit bien en vue sur tout réservoir fixe ou produits visés1000
2031(3)Ne pas placer l’affiche exigée à l’entrée du dépôt à un endroit bien en vue1000
2132Ne pas veiller à ce que le produit ou le contenant porte l’étiquette requise en tout temps1000
2239(1) et 42Ne pas présenter le rapport requis en la forme prescrite et dans le délai prévu1000
2339(2) et 42Ne pas présenter le rapport requis en la forme prescrite et dans le délai prévu1000
2441Ne pas conserver une copie du rapport à l’établissement principal au Canada pendant 5 ans1000
2543 et 45Ne pas conserver, dans les conditions prévues, les renseignements et les documents exigés1000
2644(1) et 45Ne pas tenir, dans les conditions prévues, le registre des inspections exigé1000
2744(2) et 45Ne pas tenir, dans les conditions prévues, un registre des inspections de la pièce d’équipement exigé1000

PARTIE XIX

Règlement sur l’électrodéposition du chrome, l’anodisation au chrome et la gravure inversée

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur l’électrodéposition du chrome, l’anodisation au chrome et la gravure inverséeDescription abrégéeAmende ($)
13(2)b) et (3) et 13Ne pas transmettre dans le délai prévu l’avis exigé, daté et dûment signé1000
23(4)Ne pas aviser le ministre dans le délai prévu1000
35(5)Ne pas donner le préavis requis dans le délai prévu1000
46(4)b)Ne pas consigner dans un registre les renseignements exigés1000
57(3)Ne pas mesurer et enregistrer la tension superficielle tel qu’il est indiqué1000
69(3)b)Ne pas consigner dans un registre les renseignements exigés1000
710(5)Ne pas consigner dans un registre les renseignements exigés1000
811(1) et (4) et 13Ne pas transmettre, en la forme et dans le délai prévus, un rapport daté et dûment signé contenant les renseignements exigés1000
911(2) et (4) et 13Ne pas transmettre en la forme et dans le délai prévus, le rapport exigé daté et dûment signé contenant les renseignements exigés1000
1014Ne pas conserver les documents visés pendant 5 ans en un lieu au Canada où ils peuvent être examinés1000

PARTIE XX

Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des produits de finition automobile

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des produits de finition automobileDescription abrégéeAmende ($)
110(1)
  • a) Ne pas indiquer sur le contenant la date de fabrication ou le code visé

1000
  • b) Ne pas fournir l’explication du code visé

1000
210(2)
  • a) Ne pas indiquer sur le contenant la date de fabrication ou le code visé

1000
  • b) Ne pas fournir l’explication du code visé

1000
311(1)a)Ne pas veiller à ce que les instructions relatives au mode de dilution figurent sur l’étiquette ou dans le document1000
411(1)b)Ne pas veiller à ce que les instructions visées prévoient un mode de dilution dont le résultat respecte les limites de concentration prévues1000
511(2)Ne pas veiller à ce que les instructions relatives aux combinaisons figurent sur l’étiquette ou dans le document1000
612(1)a)Ne pas veiller à ce que les instructions relatives au mode de dilution figurent sur l’étiquette ou dans le document1000
712(1)b)Ne pas veiller à ce que les instructions visées prévoient un mode de dilution dont le résultat respecte les limites de concentration prévues1000
812(2)Ne pas veiller à ce que les instructions relatives aux combinaisons figurent sur l’étiquette ou dans le document1000
913(1)a)Ne pas conserver dans un registre les renseignements visés1000
1013(1)b)Ne pas conserver dans un registre les renseignements visés1000
1113(1)c)Ne pas conserver dans un registre les renseignements visés1000
1213(2) et (3)Ne pas conserver la documentation visée au lieu prévu pendant la période prévue1000

PARTIE XXI

Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturaux

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturauxDescription abrégéeAmende ($)
117(1) et (3)Ne pas présenter les renseignements visés de la manière prévue1000
217(1.1) et (3)Ne pas présenter les renseignements visés de la manière prévue1000
317(4)Ne pas fournir l’explication du code visé1000
418Ne pas déterminer la concentration en COV de la manière prévue1000
519(1)a)Ne pas conserver dans un registre les renseignements visés1000
619(1)b)Ne pas conserver dans un registre les renseignements visés1000
719(1)c)Ne pas conserver dans un registre les renseignements visés1000
819(2) et (3)Ne pas conserver la documentation visée au lieu prévu pendant la période prévue1000

PARTIE XXII

Règlement sur l’exportation des substances figurant à la Liste des substances d’exportation contrôlée

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur l’exportation des substances figurant à la Liste des substances d’exportation contrôléeDescription abrégéeAmende ($)
15(5)Ne pas communiquer un changement aux renseignements visés dans le délai prévu1000
219Ne pas conserver les documents visés au lieu et pendant la période prévus1000
321(1)Ne pas apposer l’étiquette visée sur le contenant1000
421(2)Ne pas apposer l’étiquette visée ou ne pas joindre l’étiquette ou le document visés à l’envoi en vrac1000
522Ne pas joindre la fiche de données de sécurité visée1000

PARTIE XXIII

Règlement multisectoriel sur les polluants atmosphériques

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement multisectoriel sur les polluants atmosphériquesDescription abrégéeAmende ($)
140Ne pas remettre le rapport initial visé dans le délai prévu1000
2[Abrogé, DORS/2023-136, art. 1]
341(2)Ne pas remettre le rapport de classification visé dans le délai prévu1000
442Ne pas remettre le rapport de conformité visé dans le délai prévu1000
543(1)Ne pas remettre le rapport de changement visé dans le délai prévu1000
643(4)Ne pas remettre les renseignements visés dans le délai prévu1000
744Ne pas consigner les renseignements ou documents visés1000
865(4)Ne pas fournir les renseignements visés dans le délai prévu1000
994(1)Ne pas fixer la plaque signalétique de la manière prévue1000
1095(1)Ne pas se conformer aux recommandations du fabricant1000
1197(3)Ne pas enregistrer le moteur visé dans le délai prévu1000
1297(4)Ne pas enregistrer le moteur visé dans le délai prévu1000
1397(5)Ne pas enregistrer à nouveau le moteur visé dans le délai prévu1000
1498Ne pas fournir les renseignements visés dans le délai prévu1000
1599Ne pas remettre le rapport de conformité visé dans le délai prévu1000
16100Ne pas consigner les renseignements et documents visés1000
17107(3)Ne pas consigner les documents visés1000
18108Ne pas remettre le rapport de conformité visé dans le délai prévu1000
19110(4)Ne pas remettre copie du rapport du vérificateur visé dans le délai prévu1000
20113(3)Ne pas fournir la règle de remplacement à la nouvelle personne responsable1000
21118Ne pas aviser le ministre sans délai de la révocation de la règle de remplacement1000
22120Ne pas transmettre les renseignements ou la documentation visés de la manière prévue1000
23121(1)Ne pas consigner les renseignements visés1000
24121(2)Ne pas effectuer les consignations dans le délai prévu1000
25121(3)Ne pas conserver la documentation visée pendant la période prévue1000
26121(5)Ne pas conserver la documentation visée à l’endroit prévu1000
27121(6)Ne pas conserver la documentation visée à l’endroit prévu1000
28122Ne pas informer le ministre sans délai de toute erreur et ne pas lui fournir les renseignements corrigés1000
29123Ne pas fournir les renseignements visés relatifs à un essai dans le délai prévu1000

PARTIE XXIV

Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères)

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères)Description abrégéeAmende ($)
15(1) et (2)Ne pas fournir les renseignements visés dans le délai prévu1000
25(1) et (3)Ne pas fournir les renseignements visés dans le délai prévu1000
35(1) et (4)Ne pas fournir les renseignements visés dans le délai prévu1000
45(5)Ne pas fournir l’avis et les renseignements visés dans le délai prévu1000
56Ne pas fournir les renseignements visés dans le délai prévu1000
67Ne pas fournir les renseignements visés dans le délai prévu1000
78(1)Ne pas fournir les renseignements visés dans le délai prévu1000
810Ne pas fournir les renseignements visés dans le délai prévu1000
911Ne pas fournir les renseignements visés dans le délai prévu1000
1012(1)Ne pas fournir les renseignements visés dans le délai prévu1000
1113Ne pas conserver les renseignements visés au lieu prévu pendant la période prévue1000
1214(1)Ne pas fournir les renseignements et l’attestation visés1000
1314(3)Ne pas désigner une personne qui est autorisée à agir en son nom et qui réside au Canada1000

PARTIE XXV

Règlement sur les produits contenant du mercure

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur les produits contenant du mercureDescription abrégéeAmende ($)
18(1) à (4)Ne pas indiquer les renseignements visés de la manière prévue1000
29Ne pas indiquer le symbole Hg de la manière prévue1000
312Ne pas présenter le rapport visé dans le délai prévu1000
413Ne pas transmettre de la manière prévue les renseignements visés1000
514Ne pas tenir ou conserver les registres et les documents de la manière prévue1000
615Ne pas conserver la documentation visée pendant la période prévue1000
716(1)
  • a) Ne pas conserver la documentation visée à l’un des lieux visés

1000
  • b) Ne pas informer le ministre de l’adresse visée

1000
816(2)Ne pas aviser le ministre du changement d’adresse dans le délai prévu1000

PARTIE XXVI

Règlement interdisant l’amiante et les produits contenant de l’amiante

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement interdisant l’amiante et les produits contenant de l’amianteDescription abrégéeAmende ($)
19(2)Ne pas soumettre le rapport visé relatif à l’importation d’équipement militaire dans le délai prévu1000
210(3)a)Ne pas préparer et mettre en œuvre le plan visé relatif à l’entretien d’équipement militaire1000
310(3)b)Ne pas soumettre le rapport visé relatif à l’entretien d’équipement militaire dans le délai prévu1000
411(3)a)Ne pas préparer et mettre en œuvre le plan visé relatif à l’entretien de l’équipement d’une installation nucléaire1000
511(3)b)Ne pas soumettre le rapport visé relatif à l’entretien de l’équipement d’une installation nucléaire dans le délai prévu1000
612(2)a)Ne pas préparer et mettre en œuvre le plan visé relatif à une présentation dans un musée1000
712(2)b)Ne pas soumettre le rapport visé relatif à une présentation dans un musée dans le délai prévu1000
813(2)Ne pas préparer et mettre en œuvre le plan visé relatif à l’utilisation en laboratoire1000
913(3)Ne pas soumettre le rapport visé relatif à l’utilisation en laboratoire dans le délai prévu1000
1014(3)Ne pas soumettre le rapport visé relatif à l’utilisation dans une installation de chlore-alcali dans le délai prévu1000
1114(4)Ne pas veiller à ce que chaque contenant soit étiqueté de la manière prévue1000
1216(6) et 22Ne pas soumettre le rapport visé dans le délai prévu1000
1317(6) et 22Ne pas soumettre le rapport visé dans le délai prévu1000
1418(6) et 22Ne pas soumettre le rapport visé dans le délai prévu1000
1519(6) et 22Ne pas soumettre le rapport visé dans le délai prévu1000
1620(6) et 22Ne pas soumettre le rapport visé dans le délai prévu1000
1721(6) et 22Ne pas soumettre le rapport visé dans le délai prévu1000
1824Ne pas soumettre la documentation visée de la manière prévue1000
1925(1)Ne pas conserver la documentation visée dans un registre pendant la période prévue1000
2025(2)Ne pas conserver la documentation visée dans un registre pendant la période prévue1000
2125(4)Ne pas aviser le ministre du nouveau lieu de conservation du registre dans le délai prévu1000

PARTIE XXVII

Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012)

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012)Description abrégéeAmende ($)
13(2)Ne pas présenter les renseignements visés dans le délai prévu1000
23(3)Ne pas présenter les renseignements visés dans le délai prévu1000
312Ne pas présenter le rapport visé dans le délai prévu1000
414
  • a) Ne pas fournir un renseignement de la manière prévue

1000
  • b) Ne pas fournir une demande de permis de la manière prévue

1000
515(1)Ne pas conserver un registre visé pendant la période prévue1000
615(2)Ne pas conserver les registres en un lieu visé1000
715(3)Ne pas aviser le ministre du nouveau lieu de conservation des registres dans le délai prévu1000

PARTIE XXVIII

Règlement limitant les émissions de dioxyde de carbone provenant de la production d’électricité thermique au gaz naturel

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement limitant les émissions de dioxyde de carbone provenant de la production d’électricité thermique au gaz naturelDescription abrégéeAmende ($)
116(2)Ne pas transmettre le rapport du vérificateur visé de la manière prévue1000
221(1)Ne pas transmettre le rapport annuel visé dans le délai prévu1000
321(3)Ne pas aviser le ministre dans le délai prévu de la cessation définitive de la production d’électricité1000
421(5)Ne pas aviser le ministre dans le délai prévu d’une modification au rapport annuel1000
522(1)Ne pas transmettre le rapport visé relatif à l’essai de rendement dans le délai prévu1000
622(2)Ne pas transmettre le rapport du vérificateur de l’essai de rendement visé dans le délai prévu1000
724Ne pas constituer le dossier visé dans le délai prévu1000
825Ne pas conserver la documentation visée au lieu prévu pendant la période prévue1000

PARTIE XXIX

Règlement sur la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont)

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont)Description abrégéeAmende ($)
16Ne pas consigner les renseignements visés relatifs à l’équipement de conservation1000
28Ne pas consigner les renseignements visés relatifs aux gaz d’hydrocarbures1000
310Ne pas consigner les renseignements visés relatifs à l’équipement de destruction1000
412Ne pas consigner les renseignements visés relatifs à la fracturation hydraulique1000
519(1)Ne pas consigner les renseignements visés relatifs au compresseur1000
619(2)Ne pas consigner les renseignements visés relatifs à une mesure prise par débitmètre1000
719(3)Ne pas consigner les renseignements visés relatifs à une mesure prise par un dispositif de surveillance continue1000
819(4)Ne pas consigner les renseignements visés relatifs à une mesure corrective1000
921Ne pas consigner les renseignements visés1000
1022Ne pas consigner les renseignements visés1000
1125Ne pas consigner les renseignements visés1000
1227Ne pas consigner les renseignements visés relatifs aux volumes de gaz d’hydrocarbures1000
1328(2)Ne pas consigner la mention visée relative à un composant d’équipement1000
1429(2)Ne pas aviser le ministre sans délai de l’établissement d’un programme alternatif de détection et de réparation des fuites1000
1536(1)Ne pas consigner les renseignements visés relatifs à un programme réglementaire de détection et de réparation des fuites1000
1636(2)Ne pas consigner les renseignements visés relatifs à un programme alternatif de détection et de réparation des fuites1000
1736(3)Ne pas conserver copie des documents visés relatifs à l’utilisation et à l’entretien1000
1838Ne pas consigner les renseignements visés relatifs au régulateur pneumatique1000
1939(2)Ne pas démontrer de la manière prévue la quantité de liquide pompé1000
2041Ne pas étiqueter le régulateur ou la pompe pneumatiques ou inscrire une mention de la manière prévue1000
2144Ne pas consigner les renseignements visés1000
2248(1)Ne pas consigner les renseignements visés relatifs au volume annuel de gaz d’hydrocarbures évacué1000
2348(2)Ne pas consigner les renseignements visés relatifs au volume de gaz d’hydrocarbures évacué en raison d’une situation d’urgence1000
2451a)Ne pas consigner les renseignements visés concernant un compresseur visé1000
2551b)Ne pas consigner les renseignements visés concernant un compresseur visé1000
2653Ne pas consigner les renseignements visés concernant la détection et la réparation de fuites1000
2754(1) et (2)Ne pas faire parvenir le rapport d’enregistrement visé dans le délai prévu1000
2854(3)Ne pas fournir l’avis visé dans le délai prévu1000
2956(1)
  • a) Ne pas consigner les renseignements visés dans le délai prévu

1000
  • b) Ne pas mettre à jour les renseignements visés dans le délai prévu

1000
3056(2)Ne pas conserver un renseignement visé pendant la période prévue1000
3156(3)Ne pas conserver un renseignement visé pendant la période prévue1000
3256(4)Ne pas conserver un renseignement visé pendant la période prévue1000
3356(5)Ne pas conserver un document visé pendant la période prévue1000

PARTIE XXX

Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone — secteur de l’électricité thermique au charbon

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone — secteur de l’électricité thermique au charbonDescription abrégéeAmende ($)
14(1)Ne pas enregistrer un groupe nouveau de la manière et dans le délai prévus1000
24(3)Ne pas transmettre l’avis de modification des renseignements ou de mise hors service dans le délai prévu1000
311Ne pas fournir le rapport de mise en oeuvre visé dans le délai prévu1000
412Ne pas transmettre sans délai l’avis visé1000
515Ne pas transmettre le rapport annuel visé dans le délai prévu1000
617Ne pas verser aux dossiers les renseignements et documents visés dans le délai prévu1000
718(1)
  • a) Ne pas conserver la documentation visée en un lieu visé pendant la période prévue

1000
  • b) Ne pas informer le ministre de l’adresse visée

1000
818(2)Ne pas aviser le ministre d’un changement d’adresse dans le délai prévu1000
926(4)Ne pas transmettre le rapport visé du vérificateur avec le rapport annuel1000

PARTIE XXXI

Règlement sur le chlorure de tributyltétradécylphosphonium

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur le chlorure de tributyltétradécylphosphoniumDescription abrégéeAmende ($)
15Ne pas tenir le registre visé relatif aux quantités fabriquées au lieu prévu pendant la période prévue1000
26Ne pas conserver une copie de la déclaration d’exportation visée au lieu prévu pendant la période prévue1000
37b)Ne pas conserver une copie des documents visés relatifs à l’incinération au lieu prévu pendant la période prévue1000

PARTIE XXXII

Règlement sur les émissions de formaldéhyde provenant des produits de bois composite

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur les émissions de formaldéhyde provenant des produits de bois compositeDescription abrégéeAmende ($)
18(2)a) et b)Ne pas effectuer la sélection et la mise à l’essai visées à la fréquence prévue1000
28(2)c)Ne pas effectuer la sélection et la mise à l’essai visées dans les cas prévus1000
38(3)Ne pas effectuer la vérification visée à la fréquence prévue1000
410(2)Ne pas sélectionner les échantillons visés et ne pas effectuer et vérifier les essais visés pendant la période prévue1000
510(4)Ne pas sélectionner l’échantillon visé et ne pas effectuer et vérifier l’essai visé à la fréquence prévue1000
611(2)Ne pas sélectionner les échantillons visés et ne pas effectuer et vérifier les essais visés pendant la période prévue1000
711(4)Ne pas sélectionner l’échantillon visé et ne pas effectuer et vérifier l’essai visé à la fréquence prévue1000
811(6)Ne pas sélectionner les échantillons visés et ne pas effectuer et vérifier les essais visés à la fréquence prévue1000
916(5)Ne pas aviser par écrit l’acheteur de la non-conformité dans le délai prévu1000
1016(6)Ne pas aviser par écrit le ministre de la non-conformité dans le délai prévu1000
1119(2)Ne pas inclure les renseignements visés dans la déclaration de certification1000
1220(1)Ne pas veiller à ce que le panneau de bois composite, son emballage ou le paquet dans lequel il est contenu porte l’étiquette prévue1000
1320(2)Ne pas conserver copie de l’étiquette visée et ne pas fournir les renseignements visés1000
1421(1)Ne pas veiller à ce que le produit visé, son emballage ou le paquet dans lequel il est contenu porte l’étiquette prévue1000
1521(2)Ne pas conserver copie de l’étiquette visée et ne pas fournir les renseignements visés1000
1624Ne pas apposer ou fixer l’étiquette visée en la forme et de la manière prévue1000
1725Ne pas présenter les renseignements qui figurent sur l’étiquette visée de la manière prévue1000
1826(1)Ne pas tenir le registre visé1000
1926(2)Ne pas conserver les documents et renseignements visés en un lieu visé pendant la période prévue1000
2026(3)Ne pas fournir les documents et renseignements visés1000
2126(4)Ne pas mettre à la disposition de l’acheteur les documents et renseignements visés1000
2226(5)Ne pas fournir les renseignements visés1000
2326(6)Ne pas fournir les renseignements visés de la manière et dans le délai prévus1000
2427(1)Ne pas tenir le registre visé1000
2527(2)Ne pas conserver les documents et renseignements visés en un lieu visé pendant la période prévue1000
2627(3)Ne pas fournir les documents et renseignements visés1000
2728(1)Ne pas tenir le registre visé1000
2828(2)Ne pas conserver les documents et renseignements visés en un lieu visé pendant la période prévue1000
2928(3)Ne pas fournir les documents et renseignements visés1000
3028(4)Ne pas fournir les renseignements visés1000
3128(5)Ne pas fournir les renseignements visés de la manière et dans le délai prévus1000
3229(1)Ne pas conserver la déclaration de certification visée1000
3329(3)Ne pas conserver les documents et les renseignements visés1000
3429(4)Ne pas conserver les documents et renseignements visés en un lieu visé pendant la période prévue1000
3529(5)Ne pas fournir les documents et renseignements visés1000
3629(6)Ne pas fournir les renseignements visés1000
3729(7)Ne pas fournir les renseignements visés de la manière et dans le délai prévus1000
3830(1)Ne pas conserver la déclaration de certification visée1000
3930(3)Ne pas conserver la déclaration de certification visée en un lieu visé pendant la période prévue1000
4031(1)Ne pas fournir les renseignements visés1000
4131(2)Ne pas fournir les renseignements visés dans le délai prévu1000
4231(3)Ne pas fournir une mise à jour des renseignements visés dans le délai prévu1000

PARTIE XXXIII

Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes)

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes)Description abrégéeAmende ($)
13(1) et 5a)(i)Défaut de fournir les renseignements exigés dans le délai prévu1000
23(2) ou (3) et 5a)(ii)Défaut de fournir les renseignements exigés dans le délai prévu1000
33(4) ou (6) et 5b)Défaut de fournir les renseignements exigés dans le délai prévu1000
43(5) et 5c)Défaut de fournir les renseignements exigés dans le délai prévu1000
54 et 5d)Défaut de fournir les renseignements exigés dans le délai prévu1000
64.1Défaut de fournir l’avis exigé dans le délai prévu1000
77Défaut de conserver les renseignements visés selon les modalités prévues1000
88(1)Défaut de fournir les renseignements et l’attestation visés1000
98(3)Défaut de désigner une personne qui est autorisée à agir en son nom et qui réside au Canada1000

PARTIE XXXIV

Règlement sur la réduction des rejets de composés organiques volatils (secteur pétrolier)

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur la réduction des rejets de composés organiques volatils (secteur pétrolier)Description abrégéeAmende ($)
13(2)a)Défaut d’établir et de mettre à jour un inventaire des pièces d’équipement1000
27(2)Défaut de consigner dans un registre les renseignements visés1000
37(3)Défaut de conserver les renseignements visés selon les modalités prévues1000
49(1)Défaut de consigner dans un registre les renseignements visés1000
59(2)Défaut de conserver les renseignements concernant la visualisation optique des gaz1000
610Défaut de conserver les renseignements visés selon les modalités prévues1000
716(1)Défaut de consigner dans un registre les renseignements visés1000
816(2)Défaut de conserver les renseignements visés selon les modalités prévues1000
928(1)Défaut de consigner dans un registre les renseignements visés1000
1028(2)Défaut de conserver les renseignements visés selon les modalités prévues1000
1129Défaut de transmettre les renseignements visés dans le délai prévu1000
1230(2)Défaut de transmettre les renseignements visés dans le délai prévu1000
1330(3)Défaut de transmettre les renseignements visés dans le délai prévu1000
1431(2)Défaut de transmettre les renseignements visés dans le délai prévu1000
1532(1)Défaut de transmettre le rapport annuel visé1000
1632(2)Défaut de transmettre le rapport annuel visé1000
1742(1)Défaut de transmettre le rapport du vérificateur dans le délai prévu1000
1842(2)Défaut de transmettre le rapport du vérificateur dans le délai prévu1000
1943Défaut de transmettre le plan visé1000

PARTIE XXXV

Règlement interdisant les plastiques à usage unique

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement interdisant les plastiques à usage uniqueDescription abrégéeAmende ($)
18Défaut de conserver le registre prévu1000
29(1)Défaut de conserver le registre visé selon les modalités prévues1000
39(2)Défaut d’aviser par écrit le ministre du changement d’adresse dans le délai prévu1000

PARTIE XXXVI

Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils de certains produits

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils de certains produitsDescription abrégéeAmende ($)
18(4)Défaut d’aviser le ministre par écrit dans le délai prévu de toute modification aux renseignements1000
211(1)Défaut de transmettre l’avis visé dans le délai prévu1000
312(2)Défaut de présenter la demande dans le délai prévu1000
413Défaut de présenter le rapport annuel dans le délai prévu1000
514Défaut de présenter le rapport annuel dans le délai prévu1000
615(4)Défaut d’aviser le ministre par écrit dans le délai prévu de toute modification aux renseignements1000
716(3)Défaut de présenter la demande de renouvellement dans le délai prévu1000
818(4)Défaut d’aviser le ministre par écrit dans le délai prévu de toute modification aux renseignements1000
919(5)Défaut de transmettre l’explication visée1000
1022(1)Défaut d’indiquer les renseignements visés sur le contenant1000
1123Défaut de fournir des instructions dans les deux langues officielles sur l’utilisation du produit1000
1224(1)Défaut de tenir les dossiers visés1000
1324(2)Défaut de tenir les dossiers visés1000
1425(1)Défaut de conserver les dossiers visés à l’un des lieux prévus1000
1525(2)Défaut d’aviser par écrit le ministre du changement d’adresse dans le délai prévu1000
 

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