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Règlement de 1994 sur les paiements de péréquation (DORS/94-299)

Règlement à jour 2023-01-11; dernière modification 2007-12-13 Versions antérieures

Règlement de 1994 sur les paiements de péréquation

DORS/94-299

[Abrogé, DORS/2007-303, art. 44] - 2007-12-13

LOI SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LES PROVINCES

Enregistrement 1994-04-14

Règlement concernant, pour l’exercice commençant le 1er avril 1994, les paiements de péréquation et le recouvrement des paiements en trop

C.P. 1994-557  1994-04-14

 
Date de modification :