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Règlement de 1994 sur les paiements de péréquation (DORS/94-299)

Règlement à jour 2022-06-20; dernière modification 2007-12-13 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :