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Règlement de pêche du Pacifique (1993) (DORS/93-54)

Règlement à jour 2020-11-17; dernière modification 2019-05-10 Versions antérieures

Application

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement s’applique à la gestion et à la surveillance :

    • a) des pêches dans les eaux de pêche canadiennes de l’océan Pacifique et de la province;

    • b) de la pêche du thon à partir de bateaux de pêche canadiens dans les eaux de l’océan Pacifique autres que les eaux de pêche canadiennes;

    • c) de la récolte des plantes marines dans les eaux de pêche canadiennes dans l’océan Pacifique à l’extérieur des limites de la province.

  • (2) Le présent règlement ne s’applique pas :

    • a) à la pêche sportive;

    • b) à la pêche pratiquée à partir d’un bateau de pêche étranger, au sens de l’article 2 de la Loi sur la protection des pêches côtières;

    • c) à l’aquaculture ou aux activités réglementaires, au sens du Règlement du Pacifique sur l’aquaculture, pratiquées aux endroits suivants :

      • (i) la mer territoriale du Canada au large des côtes de la Colombie-Britannique,

      • (ii) les eaux intérieures du Canada au large des côtes de la Colombie-Britannique et situées hors du territoire de cette province,

      • (iii) les eaux intérieures du Canada en Colombie-Britannique,

      • (iv) toute installation en Colombie-Britannique d’où le poisson peut s’évader dans les eaux de pêche canadiennes;

    • d) à la pêche des mammifères marins.

  • (3) Les articles 6, 8 à 10, 13 à 15, 22, 24 et 25 ainsi que les parties IV à VII et IX ne s’appliquent ni à la pêche ni à toute activité connexe pratiquées au titre d’un permis délivré en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.

  • (4) et (5) [Abrogés, DORS/2003-398, art. 1]

  • DORS/97-247, art. 1
  • DORS/2002-225, art. 9
  • DORS/2003-398, art. 1
  • DORS/2010-270, art. 12

Filets

 Pour l’application du présent règlement, lorsque deux ou plusieurs filets sont attachés ensemble ils sont considérés comme un seul filet.

PARTIE IDispositions générales

Importation de poissons

 Il est interdit d’apporter dans la province des poissons vivants d’une des espèces figurant à l’annexe VIII.

Méthodes de pêche interdites

 Il est interdit :

  • a) de prendre des poissons en les casaquant ou en utilisant des collets.

  • b) [Abrogé, DORS/99-296, art. 2]

  • DORS/93-334, art. 2
  • DORS/99-296, art. 2

Interdiction de molester ou de blesser les poissons

 Sous réserve des dispositions du présent règlement, il est interdit de molester ou de blesser des poissons.

Feux interdits

  •  (1) Il est interdit d’utiliser des flambeaux ou des lumières artificielles pour attirer ou repousser le poisson, sauf pour la pêche de la crevette au chalut ou du calmar.

  • (2) Il est interdit d’utiliser des engins de pêche munis d’un feu clignotant.

  • DORS/2019-132, art. 1

Restrictions à l’égard des filets maillants

 Il est interdit dans les eaux à marée :

  • a) de pêcher avec plus d’un filet maillant à la fois;

  • b) de pêcher avec un filet maillant dont une partie de la ralingue supérieure est immergée, sauf pour pêcher le hareng.

  • DORS/94-391, art. 2

Restrictions à l’égard des épuisettes

 Il est interdit à quiconque de pêcher avec :

  • a) une épuisette dont l’ouverture a une surface supérieure à 1 m2;

  • b) une épuisette dont la chute est supérieure à 1,5 m.

  • DORS/93-334, art. 3
  •  (1) et (2) [Abrogés, DORS/94-731, art. 1]

  • (3) [Abrogé, DORS/99-296, art. 4]

 [Abrogé, DORS/99-296, art. 5]

Marquage des engins

  •  (1) Il est interdit de pêcher avec un filet maillant à moins que celui-ci ne soit marqué de la manière indiquée dans le présent article.

  • (2) Une bouée de surface doit être attachée à chaque extrémité de tout filet maillant qui n’est pas attaché à un bateau.

  • (3) Dans le cas d’un filet maillant utilisé pour la pêche commerciale du saumon :

    • a) les bouées mentionnées au paragraphe (2) doivent être de couleur orange et avoir une circonférence d’au moins 125 cm;

    • b) l’extrémité du filet maillant qui n’est pas attachée à un bateau doit être marquée au moyen d’un fanal diffusant une lumière blanche soutenue, durant la période commençant une heure après le coucher du soleil et se terminant une heure avant le lever du soleil.

  • (4) Dans le cas d’un filet maillant utilisé pour la pêche commerciale du hareng prêt à frayer :

    • a) les bouées mentionnées au paragraphe (2) doivent avoir une circonférence d’au moins 125 cm;

    • b) toutes les bouées attachées au filet doivent être de la même couleur.

    • c) [Abrogé, DORS/2013-37, art. 6]

  • DORS/2013-37, art. 6

 Il est interdit de pêcher avec une palangre à moins qu’une bouée de surface ne soit attachée à chacune de ses extrémités.

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit d’utiliser des casiers ou des bolinches pour pratiquer la pêche commerciale, à moins qu’une bouée de surface ne soit attachée :

    • a) à chaque extrémité de chaque série de casiers ou de bolinches;

    • b) à chaque casier ou bolinche ne faisant pas partie d’une série.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à une personne qui pêche des mollusques et crustacés dans l’un des sous-secteurs 29-3, 29-4, 29-6, 29-7, 29-9 et 29-10 pendant toute période durant laquelle la pêche du saumon au filet est autorisée dans ce sous-secteur.

 [Abrogé, DORS/2013-37, art. 7]

Débarquement des prises de saumons et de harengs prêts à frayer et rapports

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) et 18(5), il est interdit de débarquer le saumon ou le hareng prêt à frayer pris dans le cadre de la pêche commerciale à un endroit, sauf :

    • a) un poste de débarquement du poisson;

    • b) un bateau enregistré;

    • c) un véhicule à l’égard duquel un permis d’exploitation de poste d’achat du poisson a été délivré en vertu de la loi de la Colombie-Britannique intitulée Fisheries Act, compte tenu de ses modifications successives.

  • (2) Est soustrait à l’application du paragraphe (1) quiconque prend du saumon ou du hareng prêt à frayer et le vend directement à un particulier au Canada pour sa consommation personnelle.

  • (3) Il est interdit à l’exploitant du véhicule visé à l’alinéa (1)c) de débarquer du saumon ou du hareng prêt à frayer reçu d’un bateau enregistré à un endroit autre qu’un poste de débarquement du poisson.

  • (4) L’exploitant du poste de débarquement du poisson où est débarqué du saumon ou du hareng prêt à frayer doit :

    • a) donner des renseignements sur chaque débarquement en remplissant aussitôt le formulaire fourni par le ministre à cette fin;

    • b) expédier par la poste, dans les sept jours qui suivent la date de débarquement, une copie du formulaire rempli à la section des statistiques du ministère des Pêches et des Océans, 401, rue Burrard, bureau 200, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3S4;

    • c) conserver une copie du formulaire rempli pendant deux années après la date de débarquement;

    • d) fournir immédiatement une copie du formulaire rempli au représentant du ministère qui en fait la demande.

  • DORS/2017-58, art. 27
  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    prises mensuelles admissibles

    prises mensuelles admissibles Le poids total du saumon provenant d’une zone d’exportation qu’il est permis de prendre et de garder dans un mois civil. (monthly allowable catch)

    total des prises admissibles

    total des prises admissibles Le poids total du saumon ou du hareng prêt à frayer provenant d’une zone d’exportation qu’il est permis de prendre et de garder dans une année civile. (total allowable catch)

    zone d’exportation

    zone d’exportation L’une des zones suivantes :

    • a) la zone centrale, qui comprend les secteurs 6 à 10, 106 à 110 et 130;

    • b) la zone nord, qui comprend les secteurs 1 à 5, 101 à 105 et 142;

    • c) la zone sud, qui comprend les secteurs 11 à 29, 111 et 121 à 127. (export zone)

  • (2) Le directeur général régional peut déterminer les prises mensuelles admissibles d’une zone d’exportation et doit en aviser, avant le début de la pêche du saumon durant un mois civil donné, le propriétaire ou l’exploitant de chaque bateau à l’égard duquel un permis a été délivré en vertu du paragraphe (4).

  • (3) Le directeur général régional peut déterminer le total des prises admissibles d’une zone d’exportation et doit en aviser, avant le début de la pêche du saumon ou du hareng prêt à frayer au cours d’une année civile, le propriétaire ou l’exploitant de chaque bateau à l’égard duquel un permis a été délivré en vertu du paragraphe (4).

  • (4) Le ministre peut délivrer à l’égard d’un bateau un permis pour le débarquement aux États-Unis du saumon ou du hareng prêt à frayer si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) un permis de catégorie D a été délivré à l’égard du bateau;

    • b) le bateau est muni de l’équipement approprié pour le pesage, le dénombrement et l’échantillonnage biologique du saumon ou du hareng prêt à frayer recueilli à bord;

    • c) le bateau possède les installations appropriées pour l’hébergement des représentants du ministère.

  • (5) L’exploitant du bateau à l’égard duquel un permis a été délivré en vertu du paragraphe (4) peut débarquer du saumon ou du hareng prêt à frayer aux États-Unis si un représentant du ministère se trouvait à bord du bateau lorsque le saumon ou le hareng prêt à frayer y a été recueilli.

  • (6) Le ministre peut assortir le permis délivré en vertu du paragraphe (4) de toutes conditions concernant :

    • a) la ou les zones d’exportation où le saumon ou le hareng prêt à frayer peut être recueilli à bord pour être débarqué aux États-Unis;

    • b) le ou les ports de chaque zone d’exportation où les représentants du ministère doivent être embarqués et débarqués.

  • (7) Il est interdit à l’exploitant du bateau à l’égard duquel un permis a été délivré en vertu du paragraphe (4) de déroger aux conditions du permis.

  • (8) Il est interdit à l’exploitant du bateau à l’égard duquel un permis a été délivré en vertu du paragraphe (4) de recueillir à bord du saumon dans une zone d’exportation au cours d’un mois civil donné, en vue de son débarquement aux États-Unis, après qu’un représentant du ministère l’a avisé que le poids total du saumon provenant de cette zone recueilli à bord des bateaux au cours de ce mois en vue de son débarquement aux États-Unis a atteint 25 pour cent des prises mensuelles admissibles de cette zone d’exportation pour le mois civil précédent, moins le poids du saumon exporté de cette zone durant ce mois-là en vertu de tous les permis délivrés aux termes du paragraphe (4), plus la plus élevée des valeurs suivantes :

    • a) 25 pour cent des prises mensuelles admissibles de la zone d’exportation, pour le mois à l’égard duquel le calcul est fait;

    • b) le pourcentage — calculé pour l’année civile selon le paragraphe (10) — des prises mensuelles admissibles de la zone d’exportation pour le mois à l’égard duquel le calcul est fait.

  • (9) Il est interdit à l’exploitant du bateau à l’égard duquel un permis a été délivré en vertu du paragraphe (4) de recueillir à bord du hareng prêt à frayer dans une zone d’exportation au cours d’une année civile donnée, en vue de son débarquement aux États-Unis, après qu’un représentant du ministère l’a avisé que le poids total du hareng prêt à frayer provenant de cette zone d’exportation recueilli à bord des bateaux en vue de son débarquement aux États-Unis a atteint la plus élevée des valeurs suivantes :

    • a) 25 pour cent du total des prises admissibles de cette zone d’exportation pour cette année civile;

    • b) le pourcentage — calculé pour cette année civile selon le paragraphe (10) — du total des prises admissibles de la zone d’exportation pour l’année.

  • (10) Pour l’application des paragraphes (8) et (9), le pourcentage applicable à une année civile se calcule selon la formule suivante :

    100X ÷ Y

    où :

    X
    représente le poids total annuel moyen du saumon ou du hareng prêt à frayer, selon le cas, qui a été pris dans les eaux de pêche ressortissant de la compétence des États-Unis et exporté par bateau des États-Unis vers le Canada au cours des quatre années civiles précédant l’année en cause, sans avoir été ni transformé ni débarqué aux États-Unis;
    Y
    la somme du total des prises admissibles de saumon ou de hareng prêt à frayer, selon le cas, de toutes les zones d’exportation pour l’année en cause.
  • (11) Le représentant du ministère qui se trouve à bord du bateau à l’égard duquel un permis a été délivré en vertu du paragraphe (4) lorsque le saumon ou le hareng prêt à frayer a été recueilli en vue de son exportation vers les États-Unis doit, avant de débarquer, apposer des sceaux sur toutes les cales à poisson du bateau.

  • (12) Il est interdit à quiconque, sauf les agents des pêches, d’altérer ou d’enlever les sceaux apposés conformément au paragraphe (11).

  • (13) Le permis délivré en vertu du paragraphe (4) expire le 31 décembre de l’année pour laquelle il a été délivré.

 
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