Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Décret no 1 de réduction du tarif de préférence général (DORS/91-696)

Règlement à jour 2023-01-25

Décret no 1 de réduction du tarif de préférence général

DORS/91-696

TARIF DES DOUANES

Enregistrement 1991-11-28

Décret concernant la réduction des taux de droits de douane inscrits au tarif de préférence général de l’annexe I du tarif des douanes

C.P. 1991-2350  1991-11-28

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’alinéa 35(2)b) du Tarif des douanesNote de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret concernant la réduction des taux de droits de douane inscrits au tarif de préférence général de l’annexe I du Tarif des douanes, ci-après.

Titre abrégé

 Décret no 1 de réduction du tarif de préférence général.

Disposition générale

 L’annexe I du Tarif des douanes est modifiée conformément à l’annexe.

 
Date de modification :