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Décret no 1 de réduction du tarif de préférence général (DORS/91-696)

Règlement à jour 2023-01-25

Décret no 1 de réduction du tarif de préférence général

DORS/91-696

TARIF DES DOUANES

Enregistrement 1991-11-28

Décret concernant la réduction des taux de droits de douane inscrits au tarif de préférence général de l’annexe I du tarif des douanes

C.P. 1991-2350  1991-11-28

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’alinéa 35(2)b) du Tarif des douanesNote de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret concernant la réduction des taux de droits de douane inscrits au tarif de préférence général de l’annexe I du Tarif des douanes, ci-après.

Titre abrégé

 Décret no 1 de réduction du tarif de préférence général.

Disposition générale

 L’annexe I du Tarif des douanes est modifiée conformément à l’annexe.

ANNEXE(article 2)

  • 1 Dans les numéros tarifaires suivants de l’annexe I du Tarif des douanes, le taux de droits de douane figurant dans la colonne « Tarif de préférence général » est remplacé par « En fr. ».

    • 2918.13.90
    • 2918.14.00
    • 2918.16.20
    • 2918.17.00
    • 2918.22.90
    • 2918.23.00
    • 2918.29.00
    • 2918.90.00
  • 2 Dans le numéro tarifaire 2918.11.20 de l’annexe I de la version anglaise de la même loi, le taux de droits de douane figurant dans la colonne « Tarif de préférence général » est remplacé par « Free ».

Date de modification :