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Règlement sur le rejet d’amiante par les mines et usines d’extraction d’amiante (DORS/90-341)

Règlement à jour 2021-02-15

Rapport de mauvais fonctionnement ou de panne

 Lorsque le ministre demande, en vertu de l’alinéa 5b), des renseignements sur le mauvais fonctionnement ou les pannes du matériel de lutte contre la pollution atmosphérique ou de l’équipement de production, le propriétaire ou l’exploitant de la mine ou de l’usine doit lui soumettre, pour tout mois au cours duquel se produit un mauvais fonctionnement ou une panne, le Rapport de mauvais fonctionnement ou de panne figurant à l’annexe II, dûment rempli, dans les deux mois suivant la demande.

Rapport sur le matériel de lutte contre la pollution atmosphérique

 Lorsque le ministre demande, en vertu de l’alinéa 5c), des renseignements sur le matériel de lutte contre la pollution atmosphérique d’une mine ou d’une usine, le propriétaire ou l’exploitant de celle-ci doit lui soumettre, pour chaque opération visée aux alinéas 3(1)a) à c), le Rapport sur le matériel de lutte contre la pollution atmosphérique figurant à l’annexe III, dûment rempli, dans les deux mois suivant la demande et, par la suite, lorsque des changements sont apportés à ce matériel.

Signature des rapports

 Le rapport visé aux articles 6, 8 ou 9 que présente une personne morale est signé par un dirigeant de celle-ci autorisé à le faire.

  • DORS/93-231, art. 2(F)
 
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