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Règlement sur les mesures spéciales d’importation (DORS/84-927)

Règlement à jour 2022-11-16; dernière modification 2022-06-24 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières

Informations connexes

Modifications *

Citation modificative Date de modification
DORS/2022-1602022-06-24
DORS/2020-652020-07-01
DORS/2019-3142019-08-23

* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]

Date de modification :